スイス(連邦法)

3. Toute personne qui propose à une autre la conclusion d'un contrat en lui fixant un délai pour accepter, est liée par son offre jusqu'à l'expiration du délai. Elle est dégagée, si l'acceptation ne lui est pas parvenue avant le terme fixé.

離隔地ニ在ル人ニ対スル意思表示ハ其通知ヲ発シタル時ヨリ其効力ヲ生ス

承諾ノ期間ヲ定メテ為シタル契約ノ申込ハ之ヲ取消スコトヲ得ス
申込者カ前項ノ期間内ニ承諾ノ通知ヲ受ケサルトキハ申込ハ其効力ヲ失フ

隔地者間ニ為ス契約ハ承諾ノ通知ヲ発シタル時ニ成立ス
申込者ノ意思又ハ取引上ノ慣習カ承諾ノ通知ヲ必要トセサル場合ニ於テハ契約ハ承諾ノ意思表示ト認ムヘキ事実アリタル時ニ成立ス

5. Lorsque l'offre a été faite sans fixation de délai à une personne non présente, l'auteur de l'offre reste lié jusqu'au moment où il peut s'attendre à l'arrivée d'une réponse qui serait expédiée à temps et régulièrement. Il a le droit d'admettre, pour le calcul à établir, que le destinataire a reçu l'offre en temps voulu.
Si l'acceptation expédiée à temps parvient tardivement à l'auteur de l'offre et que celui-ci entende ne plus être lié, il doit, sous peine de dommages et intérêts, en informer immédiatement l'acceptant.
Lorsque, à raison de la nature spéciale de l'affaire proposée, l'auteur de l'offre devait ne pas s'attendre à une acceptation expresse, le contrat est réputé conclu si l'offre n'a pas été refusée dans un délai convenable.

隔地者間ニ為ス契約ハ承諾ノ通知ヲ発シタル時ニ成立ス
申込者ノ意思又ハ取引上ノ慣習カ承諾ノ通知ヲ必要トセサル場合ニ於テハ契約ハ承諾ノ意思表示ト認ムヘキ事実アリタル時ニ成立ス

5. Lorsque l'offre a été faite sans fixation de délai à une personne non présente, l'auteur de l'offre reste lié jusqu'au moment où il peut s'attendre à l'arrivée d'une réponse qui serait expédiée à temps et régulièrement. Il a le droit d'admettre, pour le calcul à établir, que le destinataire a reçu l'offre en temps voulu.
Si l'acceptation expédiée à temps parvient tardivement à l'auteur de l'offre et que celui-ci entende ne plus être lié, il doit, sous peine de dommages et intérêts, en informer immédiatement l'acceptant.
Lorsque, à raison de la nature spéciale de l'affaire proposée, l'auteur de l'offre devait ne pas s'attendre à une acceptation expresse, le contrat est réputé conclu si l'offre n'a pas été refusée dans un délai convenable.

承諾ノ期間ヲ定メスシテ隔地者ニ為シタル申込ハ申込者カ承諾ノ通知ヲ受クルニ相当ナル期間之ヲ取消スコトヲ得ス

5. Lorsque l'offre a été faite sans fixation de délai à une personne non présente, l'auteur de l'offre reste lié jusqu'au moment où il peut s'attendre à l'arrivée d'une réponse qui serait expédiée à temps et régulièrement. Il a le droit d'admettre, pour le calcul à établir, que le destinataire a reçu l'offre en temps voulu.
Si l'acceptation expédiée à temps parvient tardivement à l'auteur de l'offre et que celui-ci entende ne plus être lié, il doit, sous peine de dommages et intérêts, en informer immédiatement l'acceptant.
Lorsque, à raison de la nature spéciale de l'affaire proposée, l'auteur de l'offre devait ne pas s'attendre à une acceptation expresse, le contrat est réputé conclu si l'offre n'a pas été refusée dans un délai convenable.

承諾ノ通知カ前条ノ期間後ニ到達シタルモ通常ノ場合ニ於テ其期間内ニ到達スヘカリシ時ニ発送シタルモノナルコトヲ知リ得ヘキトキハ申込者ハ直チニ其延著ノ旨ヲ相手方ニ通知スルコトヲ要ス但其到着前ニ遅延ノ通知ヲ為シタルトキハ此限ニ在ラス
申込者カ前項ノ通知ヲ為スコトヲ怠リタルトキハ承諾ノ通知ハ延著セサリシモノト看做ス

6. L'auteur de l'offre n'est pas lié lorsqu'il a fait à cet égard des réserves formelles (par exemple, par l'adjonction des mots: « sans engagement »), ou si son intention de ne pas s'engager résulte nécessairement soit des circonstances, soit de la nature spéciale de l'affaire proposée.

承諾ノ期間ヲ定メテ為シタル契約ノ申込ハ之ヲ取消スコトヲ得ス
申込者カ前項ノ期間内ニ承諾ノ通知ヲ受ケサルトキハ申込ハ其効力ヲ失フ

承諾ノ期間ヲ定メスシテ隔地者ニ為シタル申込ハ申込者カ承諾ノ通知ヲ受クルニ相当ナル期間之ヲ取消スコトヲ得ス

前八条ノ規定ニ異ナリタル意思表示又ハ慣習アルトキハ其意思表示又ハ慣習ニ従フ

7. L'offre est considérée comme non avenue, si le retrait en parvient à l'autre partie avant l'offre ou en même temps.
De même, l'acceptation est considérée comme non avenue, si le retrait en parvient à l'auteur de l'offre avant l'acceptation ou en même temps.

離隔地ニ在ル人ニ対スル意思表示ハ其通知ヲ発シタル時ヨリ其効力ヲ生ス

隔地者間ニ為ス契約ハ承諾ノ通知ヲ発シタル時ニ成立ス
申込者ノ意思又ハ取引上ノ慣習カ承諾ノ通知ヲ必要トセサル場合ニ於テハ契約ハ承諾ノ意思表示ト認ムヘキ事実アリタル時ニ成立ス

7. L'offre est considérée comme non avenue, si le retrait en parvient à l'autre partie avant l'offre ou en même temps.
De même, l'acceptation est considérée comme non avenue, si le retrait en parvient à l'auteur de l'offre avant l'acceptation ou en même temps.

承諾ノ期間ヲ定メテ為シタル契約ノ申込ハ之ヲ取消スコトヲ得ス
申込者カ前項ノ期間内ニ承諾ノ通知ヲ受ケサルトキハ申込ハ其効力ヲ失フ

承諾ノ期間ヲ定メスシテ隔地者ニ為シタル申込ハ申込者カ承諾ノ通知ヲ受クルニ相当ナル期間之ヲ取消スコトヲ得ス

8. Lorsqu'un contrat est intervenu entre absents, il déploie ses effets à dater du moment où l'acceptation a été expédiée.
Lorsqu'une acceptation expresse n'est pas nécessaire, les effets du contrat commencent à dater de la réception de l'offre non refusée.
De la forme des contrats.

隔地者間ニ為ス契約ハ承諾ノ通知ヲ発シタル時ニ成立ス
申込者ノ意思又ハ取引上ノ慣習カ承諾ノ通知ヲ必要トセサル場合ニ於テハ契約ハ承諾ノ意思表示ト認ムヘキ事実アリタル時ニ成立ス

8. Lorsqu'un contrat est intervenu entre absents, il déploie ses effets à dater du moment où l'acceptation a été expédiée.
Lorsqu'une acceptation expresse n'est pas nécessaire, les effets du contrat commencent à dater de la réception de l'offre non refusée.
De la forme des contrats.

離隔地ニ在ル人ニ対スル意思表示ハ其通知ヲ発シタル時ヨリ其効力ヲ生ス

16. Pour apprécier la forme et les clauses d'un contrat, il faut rechercher la commune intention des parties, sans s'arrêter aux dénominations ou aux expressions inexactes dont elles se sont servies, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention (simulation).
Le débiteur ne peut opposer l'exception de simulation au tiers de bonne foi qui possède une reconnaissance écrite de la dette.
De l'objet des contrats.

相手方ト通シテ為シタル虚偽ノ意思表示ハ無効トス
前項ノ無効ハ之ヲ善意ノ第三者ニ対抗スルコトヲ得ス

17. Un contrat ne peut avoir pour objet une chose impossible, illicite, ou contraire aux bonnes mœurs.
Des causes qui vicient les contrats.

公ノ秩序又ハ善良ノ風俗ニ反スル行為ヲ目的トスル意思表示ハ無効トス

18. Le contrat n'oblige pas la partie qui, au moment de le conclure, se trouvait dans une erreur essentielle.

意思表示ハ法律行為ノ要素ニ錯誤アリタルトキハ無効トス但表意者ニ重大ノ過失アリタルトキハ此限ニ在ラス

19. L'erreur est essentielle, spécialement dans les cas suivants:
1° lorsque l'une des parties entendait faire un contrat autre que celui auquel elle a déclaré consentir;
2° lorsque la partie qui allègue l'erreur avait en vue une autre chose que l'autre partie;
3° lorsque les qualités de la chose sur lesquelles a porté l'erreur sont d'une importance telle que la chose, selon qu'elle les possède ou non, appartient dans le commerce à une catégorie de marchandises toute différente;
4° lorsque l'obligation contractée par l'une des parties est notablement plus étendue ou que l'obligation contractée envers elle est notablement moins étendue qu'elle ne le voulait en réalité.

意思表示ハ法律行為ノ要素ニ錯誤アリタルトキハ無効トス但表意者ニ重大ノ過失アリタルトキハ此限ニ在ラス

20. L'erreur sur la personne avec laquelle on contracte, n'est essentielle que si l'on s'est engagé principalement en considération de cette personne.

意思表示ハ法律行為ノ要素ニ錯誤アリタルトキハ無効トス但表意者ニ重大ノ過失アリタルトキハ此限ニ在ラス

21. L'erreur qui n'est pas essentielle n'infirme pas le contrat. Il en est ainsi, notamment, lorsqu'elle porte sur les motifs du contrat, sur la valeur de l'objet de la convention ou sur la solvabilité de l'autre partie.

意思表示ハ法律行為ノ要素ニ錯誤アリタルトキハ無効トス但表意者ニ重大ノ過失アリタルトキハ此限ニ在ラス

23. La partie qui se prévaut de son erreur pour se soustraire à l'effet du contrat, est tenue à des dommages et intérêts si l'erreur provient de sa propre faute, à moins que l'autre partie n'ait connu ou dû connaître l'erreur.

意思表示ハ法律行為ノ要素ニ錯誤アリタルトキハ無効トス但表意者ニ重大ノ過失アリタルトキハ此限ニ在ラス

24. La partie qui a été amenée à contracter par le dol de l'autre partie, n'est pas obligée, même quand son erreur n'est pas essentielle.

詐欺又ハ強迫ニ因ル意思表示ハ之ヲ取消スコトヲ得
或人ニ対スル意思表示ニ付キ第三者カ詐欺ヲ行ヒタル場合ニ於テハ相手方カ其事実ヲ知リタルトキニ限リ其意思表示ヲ取消スコトヲ得
詐欺ニ因ル意思表示ノ取消ハ之ヲ善意ノ第三者ニ対抗スルコトヲ得ス

25. Lorsque le dol a été commis par un tiers, la partie qui en est victime demeure obligée, à moins qu'au moment de la conclusion du contrat l'autre partie n'ait connu ou dû connaître le dol.

詐欺又ハ強迫ニ因ル意思表示ハ之ヲ取消スコトヲ得
或人ニ対スル意思表示ニ付キ第三者カ詐欺ヲ行ヒタル場合ニ於テハ相手方カ其事実ヲ知リタルトキニ限リ其意思表示ヲ取消スコトヲ得
詐欺ニ因ル意思表示ノ取消ハ之ヲ善意ノ第三者ニ対抗スルコトヲ得ス

26. Si l'une des parties a conclu le contrat sous l'empire d'une crainte fondée que lui aurait inspirée sans droit l'autre partie ou un tiers, elle n'est point obligée.

詐欺又ハ強迫ニ因ル意思表示ハ之ヲ取消スコトヲ得
或人ニ対スル意思表示ニ付キ第三者カ詐欺ヲ行ヒタル場合ニ於テハ相手方カ其事実ヲ知リタルトキニ限リ其意思表示ヲ取消スコトヲ得
詐欺ニ因ル意思表示ノ取消ハ之ヲ善意ノ第三者ニ対抗スルコトヲ得ス

27. La crainte est réputée fondée lorsque la partie menacée devait croire, d'après les circonstances, qu'un danger grave et imminent la menaçait elle-même, ou l'un de ses proches, dans sa vie, sa personne, son honneur ou ses biens.
La crainte de voir invoquer un droit ne peut être prise en considération que lorsqu'on a abusé de la situation critique de la partie menacée pour lui extorquer des avantages excessifs.

詐欺又ハ強迫ニ因ル意思表示ハ之ヲ取消スコトヲ得
或人ニ対スル意思表示ニ付キ第三者カ詐欺ヲ行ヒタル場合ニ於テハ相手方カ其事実ヲ知リタルトキニ限リ其意思表示ヲ取消スコトヲ得
詐欺ニ因ル意思表示ノ取消ハ之ヲ善意ノ第三者ニ対抗スルコトヲ得ス

30. Les mineurs et les majeurs privés de la capacité de contracter ne peuvent s'obliger ou renoncer à des droits qu'avec le consentement de leur représentant légal.
Ils n'ont pas besoin de ce consentement pour intervenir dans un contrat ayant uniquement pour but de leur conférer des droits ou de les libérer d'une obligation.

未成年者カ法律上ノ行為ヲ為スニハ其法律上ノ代理人ノ同意ヲ得ルコトヲ要ス但単ニ権利ヲ得又ハ債務ヲ免カルヘキ行為ハ此限ニ在ラス
前項ノ規定ニ反スル行為ハ之ヲ取消スコトヲ得

禁治産者ノ行為ハ之ヲ取消スコトヲ得但本法ニ反対ノ規定アルモノハ此限ニ在ラス

第六条ノ規定ハ之ヲ準禁治産者ニ適用ス
裁判所ハ場合ニ因リ準禁治産者カ第六条ニ掲ケサル行為ヲ為スニモ亦保佐人ノ同意アルコトヲ要スル旨ヲ宣言スルコトヲ得

32. Le contrat fait sans le consentement requis peut être ratifié, soit par le représentant légal, soit par le contractant lui-même si celui-ci est devenu capable dans l'intervalle.
L'autre partie cesse d'être liée si le contrat n'est pas ratifié dans un délai convenable fixé par elle ou, sur sa demande, par l'autorité compétente.

取消シ得ヘキ行為ハ第百二十二条ニ掲クル者ニ於テ之ヲ追認スルトキハ初ヨリ有効ナリシモノト看做ス但第三者ノ権利ヲ害スルコトヲ得ス

追認ハ取消ノ原因タル情況ノ止ミタル後之ヲ為スニ非サレハ其効ナシ
禁治産者カ能力ヲ回復シタル後其行為ヲ了知シタルトキハ其了知シタル時ヨリ追認ヲ為スコトヲ得

33. A défaut de ratification, chacune des parties peut se faire restituer ce qu'elle a déjà payé.
Toutefois celle d'entre elles qui n'est pas liée par le contrat n'est tenue que jusqu'à concurrence du profit déjà réalisé ou existant encore lors de la répétition, ou de celui qui existerait si elle ne s'en était dessaisie de mauvaise foi.
Si elle s'est faussement donnée pour capable, elle est responsable envers la partie induite en erreur du préjudice qu'elle lui a causé.

取消シ得ヘキ行為ハ無能力者若クハ瑕疵アル意思表示ヲ為シタル者、其代理人又ハ承継人ニ限リ之ヲ取消スコトヲ得、妻カ為シタル行為ハ夫モ亦之ヲ取消スコトヲ得

取消シタル行為ハ初ヨリ無効ナリシモノト看做ス但無能力者ハ其行為ニ因リテ得タル利益仍ホ存スルトキニ限リ之ヲ償還スル義務ヲ負フ

33. A défaut de ratification, chacune des parties peut se faire restituer ce qu'elle a déjà payé.
Toutefois celle d'entre elles qui n'est pas liée par le contrat n'est tenue que jusqu'à concurrence du profit déjà réalisé ou existant encore lors de la répétition, ou de celui qui existerait si elle ne s'en était dessaisie de mauvaise foi.
Si elle s'est faussement donnée pour capable, elle est responsable envers la partie induite en erreur du préjudice qu'elle lui a causé.

取消シタル行為ハ初ヨリ無効ナリシモノト看做ス但無能力者ハ其行為ニ因リテ得タル利益仍ホ存スルトキニ限リ之ヲ償還スル義務ヲ負フ

33. A défaut de ratification, chacune des parties peut se faire restituer ce qu'elle a déjà payé.
Toutefois celle d'entre elles qui n'est pas liée par le contrat n'est tenue que jusqu'à concurrence du profit déjà réalisé ou existant encore lors de la répétition, ou de celui qui existerait si elle ne s'en était dessaisie de mauvaise foi.
Si elle s'est faussement donnée pour capable, elle est responsable envers la partie induite en erreur du préjudice qu'elle lui a causé.

無能力者カ能力ヲ有スル旨ヲ明言シタルノミニシテ之ヲ信セシムル為メ自ラ詐術ヲ用ヰタルニ非サレハ其無能力ニ因リテ其行為ヲ取消スコトヲ妨ケス

34. Celui qui, n'ayant pas la pleine capacité de contracter, exerce seul, avec l'autorisation expresse ou tacite de son représentant légal, une profession ou une industrie, s'oblige sur tous ses biens pour les affaires qui rentrent dans l'exercice régulier de cette profession ou de cette industrie.

一種又ハ数種ノ商業ヲ営ムコトヲ許サレタル未成年者ハ其商業ニ関シテハ成年者ト同一ノ能力ヲ有スル

商業以外ノ職業ヲ営ムコトヲ許サレタル未成年者ハ其職業ニ関シテハ成年者ト同一ノ能力ヲ有ス

35. La femme mariée qui exerce indépendamment, avec l'autorisation expresse ou tacite de son mari, une profession ou une industrie, s'oblige dans la mesure indiquée en l'article précédent, quels que soient les droits de jouissance ou d'administration attribués au mari sur les biens de sa femme.
Elle oblige, en outre, soit son mari si, d'après le droit cantonal, les biens de la femme mariée passent au mari, soit la communauté si c'est sous le régime de communauté que les époux sont mariés.
Le droit cantonal peut imposer au mari une responsabilité plus étendue.
Des contrats conclus par représentants.

商業其他ノ職業ヲ営ムノ許可ヲ得タル妻ハ其職業ニ関シテハ独立人ト同一ノ能力ヲ有ス

36. Lorsqu'un contrat est fait au nom d'une autre personne par un représentant dûment autorisé, c'est le représenté et non le représentant qui devient créancier ou débiteur.

代理人カ其権限内ニ於テ本人ノ為メニスルコトヲ示シテ為シタル意思表示ハ直接ニ本人ニ対シテ其効力ヲ生ス
前項ノ規定ハ第三者カ代理人ニ対シタル意思表示ニ之ヲ準用ス

37. Si, lors de la conclusion du contrat, le représentant ne s'est pas fait connaître comme tel, le représenté ne devient directement créancier ou débiteur que dans le cas où l'autre contractant devait inférer des circonstances qu'il existait un rapport de représentation; au cas contraire, il faut une cession de la créance ou une acceptation de la dette, faites conformément aux principes qui régissent ces actes.

代理人カ本人ノ為メニスルコトヲ示サスシテ為シタル意思表示ハ自己ノ為メニ之ヲ為シタルモノト看做ス

39. Lorsque le pouvoir découle d'un contrat, la nature et l'étendue en sont déterminées par la convention intervenue expressément ou tacitement entre le représenté et le représentant.
Il n'est pas préjugé aux dispositions du présent code qui déterminent les attributions légales des administrateurs de sociétés, des fondés de procuration et autres représentants ou mandataires commerciaux.

代理人カ其権限内ニ於テ本人ノ為メニスルコトヲ示シテ為シタル意思表示ハ直接ニ本人ニ対シテ其効力ヲ生ス
前項ノ規定ハ第三者カ代理人ニ対シタル意思表示ニ之ヲ準用ス

代理権ノ範囲ニ付キ別段ノ定ナキトキハ代理人ハ管理行為ノミヲ為ス権限ヲ有ス
財産ノ保存、改良又ハ利用ノ為メニスル行為ニシテ権利ヲ喪失セシムルニ至ラサルモノハ之ヲ管理行為トス但果実又ハ損敗シ易キ物ヲ有償ニ処分スルハ此限ニ在ラス

40. Le mandant a. en tout temps le droit de limiter ou de révoquer les pouvoirs qu'il a conférés, sans préjudice des réclamations que le mandataire peut avoir à former contre lui en vertu du contrat.
Est nulle toute renonciation à ce droit faite d'avance par le mandant.

代理権ハ左ノ事由ニ因リテ消滅ス
　一　本人ノ死亡
　二　代理人ノ死亡、禁治産又ハ破産
委任ニ因ル代理権ハ前項ニ掲ケタル事由ノ外第（ママ）条ニ掲クル事由ニ因リテ消滅ス

本節ノ規定ハ契約又ハ慣習ニ別段ノ定アル場合ニハ之ヲ適用セス但第六百四十九条及ヒ第六百六十一条ノ規定ハ此限ニ在ラス

41. Lorsque le représenté a fait connaître, soit en termes exprès, soit par ses actes, les pouvoirs qu'il a conférés, il ne peut en opposer aux tiers de bonne foi la révocation totale ou partielle que s'il a fait connaître également cette révocation.

或人カ第三者ニ対シテ他人ニ或事ヲ委任シタル旨ヲ表示シタルトキハ委任契約ナキ場合ト雖モ其他人カ委任ノ範囲内ニ於テ為シタル行為ニ付キ履行ノ責ニ任ス

代理権ハ左ノ事由ニ因リテ消滅ス
　一　本人ノ死亡
　二　代理人ノ死亡、禁治産又ハ破産
委任ニ因ル代理権ハ前項ニ掲ケタル事由ノ外第（ママ）条ニ掲クル事由ニ因リテ消滅ス

代理権ノ消滅ハ之ヲ以テ善意ノ第三者ニ対抗スルコトヲ得ス但第三者カ過失ニ因リテ其事実ヲ知ラサリシトキハ此限ニ在ラス

42. Les pouvoirs découlant d'un contrat s'éteignent par la mort, par la perte de la capacité et par la faillite du mandant ou du mandataire. Lorsqu'ils émanent d'une personne morale ou d'une société inscrite sur le registre du commerce, ils prennent fin en même temps que cette personne morale ou cette société.
Il n'est porté par là aucune atteinte aux droits réciproques des parties.

代理権ハ左ノ事由ニ因リテ消滅ス
　一　本人ノ死亡
　二　代理人ノ死亡、禁治産又ハ破産
委任ニ因ル代理権ハ前項ニ掲ケタル事由ノ外第（ママ）条ニ掲クル事由ニ因リテ消滅ス

43. Le mandataire qui a été nanti d'un titre constatant ses pouvoirs est tenu, lorsqu'ils ont pris fin, de le restituer ou d'en effectuer le dépôt en justice.
Si le mandant ou ses ayants droit négligent de l'y contraindre, ils répondent à l'égard des tiers de bonne for du dommage résultant de cette omission.

代理権ノ消滅ハ之ヲ以テ善意ノ第三者ニ対抗スルコトヲ得ス但第三者カ過失ニ因リテ其事実ヲ知ラサリシトキハ此限ニ在ラス

44. Tant que le mandataire n'a pas connaissance de l'extinction de ses pouvoirs, le mandant ou ses ayants droit deviennent par son fait créanciers ou débiteurs comme si les pouvoirs existaient encore.
Il en est autrement si l'autre partie a su qu'ils étaient éteints.

代理権ノ消滅ハ之ヲ以テ善意ノ第三者ニ対抗スルコトヲ得ス但第三者カ過失ニ因リテ其事実ヲ知ラサリシトキハ此限ニ在ラス

46. Lorsqu'une personne contracte sans mandat au nom d'un tiers, celui-ci ne devient créancier ou débiteur que s'il ratifie le contrat.

代理権ヲ有セサル者カ他人ノ代理人トシテ為シタル契約ハ本人ノ追認ナキ限ハ之ニ対シテ其効力ヲ生セス
追認及ヒ其拒絶ハ相手方ニ対シテ之ヲ為スコトヲ要ス但相手方カ其事実ヲ知リタルトキハ此限ニ在ラス

47. L'autre partie a le droit d'exiger que le représenté déclare, dans un délai raisonnable, s'il ratifie ou non le contrat.
A défaut de ratification dans ce délai, elle cesse d'être liée.

前条ノ場合ニ於テ相手方ハ相当ノ期間ヲ定メ其期間内ニ追認ヲ為スヤ否ヤヲ確答スヘキ旨ヲ本人ニ催告スルコトヲ得若シ本人カ其期間内ニ追認ヲ為ササルトキハ之ヲ拒絶シタルモノト看做ス

48. Si la ratification est refusée expressément ou tacitement, l'autre partie peut actionner le gérant en dommages et intérêts, à moins qu'elle n'ait su ou dû savoir, d'après les circonstances, qu'il était sans pouvoirs.

他人ノ代理人トシテ契約ヲ為シタル者カ其代理権ヲ証明スルコト能ハス且本人ノ追認ヲ得サリシトキハ相手方ニ対シテ其選択ニ従ヒ履行又ハ損害賠償ノ責ニ任ス
相手方カ代理権ナキコトヲ知リタルトキ若クハ過失ニ因リテ之ヲ知ラサリシトキ又ハ代理人カ其能力ヲ有セサリシトキハ前項ノ責任ヲ生セス

49. Dans tous les cas, il est loisible d'intenter une action pour cause d'enrichissement illégitime.

他人ノ代理人トシテ契約ヲ為シタル者カ其代理権ヲ証明スルコト能ハス且本人ノ追認ヲ得サリシトキハ相手方ニ対シテ其選択ニ従ヒ履行又ハ損害賠償ノ責ニ任ス
相手方カ代理権ナキコトヲ知リタルトキ若クハ過失ニ因リテ之ヲ知ラサリシトキ又ハ代理人カ其能力ヲ有セサリシトキハ前項ノ責任ヲ生セス

50. Quiconque cause sans droit un dommage à autrui, soit à dessein, soit par négligence ou par imprudence, est tenu de le réparer.

故意又ハ過失ニ因リテ他人ノ権利ヲ侵害シタル者ハ之ニ生シタル損害ヲ賠償スル責ニ任ス

51. Le juge détermine, d'après les circonstances et d'après la gravité de la faute, la nature et l'importance de l'indemnité.
S'il y a également une faute imputable à la partie lésée, le juge peut réduire proportionnellement les dommages et intérêts ou même n'en point allouer du tout.

債務ノ不履行ニ関シ債権者ニ過失アリタルトキハ裁判所ハ損害賠償ノ責任及ヒ其金額ヲ定ムルニ付キ之ヲ斟酌ス

第四百十六条ノ規定ハ不法行為ニ因ル損害ノ賠償ニ之ヲ準用ス
被害者ニ過失アリタルトキハ裁判所ハ損害賠償ノ額ヲ定ムルニ付キ之ヲ斟酌スルコトヲ得

53. En cas de lésion corporelle, la personne lésée a droit au remboursement des frais et aux dommages et intérêts résultant d'une incapacité de travail totale ou partielle.
Si elle a été mutilée ou défigurée d'une manière qui compromette son avenir, le juge peut aussi lui allouer une indemnité pour ce préjudice.

生命、身体、自由又ハ名誉ヲ害シタル場合ト財産権ヲ害シタル場合トヲ問ハス裁判所ハ財産以外ノ損害ニ対シテモ其賠償ヲ為サシムルコトヲ得
他人ノ名誉ヲ毀損シタル者ニ対シテハ裁判所ハ被害者ノ請求ニ因リ損害賠償ニ代ヘ又ハ損害賠償ト共ニ名誉ヲ回復スルニ適当ナル処分ヲ命スルコトヲ得

54. En cas de lésion corporelle ou de mort d'homme, le juge peut, en tenant compte des circonstances particulières, notamment s'il y a eu dol ou faute grave, allouer une somme équitable à la victime ou à sa famille, indépendamment de la réparation du dommage constaté.

生命、身体、自由又ハ名誉ヲ害シタル場合ト財産権ヲ害シタル場合トヲ問ハス裁判所ハ財産以外ノ損害ニ対シテモ其賠償ヲ為サシムルコトヲ得
他人ノ名誉ヲ毀損シタル者ニ対シテハ裁判所ハ被害者ノ請求ニ因リ損害賠償ニ代ヘ又ハ損害賠償ト共ニ名誉ヲ回復スルニ適当ナル処分ヲ命スルコトヲ得

55. Si quelqu'un a été lésé par d'autres actes illicites qui portent une grave atteinte à sa situation personnelle, le juge peut allouer une indemnité équitable, alors même qu'aucun dommage matériel ne serait établi.

生命、身体、自由又ハ名誉ヲ害シタル場合ト財産権ヲ害シタル場合トヲ問ハス裁判所ハ財産以外ノ損害ニ対シテモ其賠償ヲ為サシムルコトヲ得
他人ノ名誉ヲ毀損シタル者ニ対シテハ裁判所ハ被害者ノ請求ニ因リ損害賠償ニ代ヘ又ハ損害賠償ト共ニ名誉ヲ回復スルニ適当ナル処分ヲ命スルコトヲ得

56. L'obligation de réparer le dommage dont on est l'auteur cesse en cas de légitime défense.

他人ノ不法行為ニ対シ自己又ハ第三者ノ権利ヲ防衛スル為メ已ムコトヲ得スシテ加害行為ヲ為シタル者ハ損害賠償ノ責ニ任セス但被害者ヨリ不法行為ヲ為シタル者ニ対スル損害賠償ノ請求ヲ妨ケス
前項ノ規定ハ他人ノ物ヨリ生シタル急迫ノ危難ヲ避クル為メ其物ヲ毀損シタル場合ニ之ヲ準用ス

57. Celui qui, par sa faute, a perdu momentanément la conscience de ses actes, est tenu du dommage qu'il a causé dans cet état.

心神喪失ノ間ニ他人ニ損害ヲ加ヘタル者ハ賠償ノ責ニ任セス但過失ニ由リテ一時心神喪失ノ状況ニ陥リタルトキハ此限ニ在ラス

58. Si l'équité l'exige, le juge peut, par exception, condamner une personne même irresponsable à la réparation totale ou partielle du. préjudice qu'elle a causé.

未成年者カ他人ニ損害ヲ加ヘタル場合ニ於テ其行為ノ責任ヲ弁識スルニ足ルヘキ知能ヲ具ヘサリシトキハ其行為ニ付キ賠償ノ責ニ任セス

心神喪失ノ間ニ他人ニ損害ヲ加ヘタル者ハ賠償ノ責ニ任セス但過失ニ由リテ一時心神喪失ノ状況ニ陥リタルトキハ此限ニ在ラス

60. Lorsque plusieurs individus ont causé ensemble un dommage, ils sont tenus solidairement de le réparer, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre l'instigateur, l'auteur principal et le complice.
C'est au juge qu'il appartient d'apprécier si et dans quelles limites celui qui a payé doit pouvoir exercer un recours contre ses coobligés.
Le fauteur du délit perpétré n'est tenu du dommage qu'autant qu'il a reçu une part du gain ou causé un préjudice par le fait de sa coopération.

数人カ共同ノ不法行為ニ因リテ他人ニ損害ヲ加ヘタルトキハ各自連帯ニテ其賠償ノ責ニ任ス共同行為中ノ孰レカ其損害ヲ加ヘタルカヲ知ルコト能ハサルトキ亦同シ
教唆者及ヒ幇助者ハ之ヲ共同行為者ト看做ス

61. Celui auquel incombe légalement la surveillance d'une personne de sa maison est responsable du dommage causé par elle, à moins qu'il ne justifie avoir exercé cette surveillance de la manière usitée et avec l'attention commandée par les circonstances.

前二条ノ規定ニ依リ無能力者ニ責任ナキ場合ニ於テ之ヲ監督スヘキ法定ノ義務アル者ハ其無能力者カ第三者ニ加ヘタル損害ヲ賠償スル責ニ任ス但監督義務者カ其義務ヲ怠ラサリシコトヲ証明シタルトキハ此限ニ在ラス
監督義務者ニ代ハリテ無能者ヲ監督スル者モ亦前項ノ責ニ任ス

62. Le maître ou patron est responsable du dommage causé par ses ouvriers ou employés dans l'accomplissement de leur travail, à moins qu'il ne justifie avoir pris toutes les précautions nécessaires pour prévenir ce dommage.
Les personnes morales qui exercent une industrie sont soumises à la même responsabilité.

法人ハ其理事又ハ其ノ他ノ代理人カ其職務ヲ行フニ際シテ他人ニ加ヘタル損害ヲ賠償スル責ニ任ス
法人ノ目的ノ範囲内ニ在ラサル行為ニ因リテ他人ニ損害ヲ加ヘタルトキハ其事項ノ議決ヲ賛成シタル社員、理事及ヒ之ヲ履行シタル理事其他ノ代理人ニ於テ連帯無限ノ責任ヲ負フ

或事業ノ為メニ他人ヲ使用スル者ハ被用者カ其事業ノ執行ニ付キ第三者ニ加ヘタル損害ヲ賠償スル責ニ任ス但使用者カ被用者ノ選任及ヒ其事業ノ監督ニ付キ相当ノ注意ヲ加ヘタルトキ又ハ相当ノ注意ヲ加フルモ損害カ生スヘカリシトキハ此限ニ在ラス
使用者ニ代ハリテ事業ヲ監督スル者モ亦前項ノ責ニ任ス
前二項ノ規定ハ使用者又ハ監督者ヨリ被用者ニ対スル求償権ノ行使ヲ妨ケス

63. Les personnes qui, aux termes des articles 61 et 62, sont tenues du dommage, ont leur recours contre son auteur pour autant qu'il peut être déclaré responsable de ses actes.

或事業ノ為メニ他人ヲ使用スル者ハ被用者カ其事業ノ執行ニ付キ第三者ニ加ヘタル損害ヲ賠償スル責ニ任ス但使用者カ被用者ノ選任及ヒ其事業ノ監督ニ付キ相当ノ注意ヲ加ヘタルトキ又ハ相当ノ注意ヲ加フルモ損害カ生スヘカリシトキハ此限ニ在ラス
使用者ニ代ハリテ事業ヲ監督スル者モ亦前項ノ責ニ任ス
前二項ノ規定ハ使用者又ハ監督者ヨリ被用者ニ対スル求償権ノ行使ヲ妨ケス

65. En cas de dommage causé par un animal, la personne qui le détient est responsable, à moins qu'elle ne justifie l'avoir gardé et surveillé avec le soin voulu, et sauf son recours si l'animal a été excité soit par un tiers, soit par un animal appartenant à autrui.

動物ノ占有者ハ其動物カ他人ニ加ヘタル損害ヲ賠償スル責ニ任ス但動物ノ性質ニ従ヒ相当ノ注意ヲ以テ其保管ヲ為シタルトキハ此限ニ在ラス
占有者ニ代ハリテ動物ヲ保管スル者モ亦前項ノ責ニ任ス

67. Le propriétaire d'un bâtiment ou de tout autre ouvrage est responsable du dommage causé par le défaut d'entretien ou par le vice de la construction; sauf, dans; ce dernier cas, son recours contre le constructeur, aux termes de l'article 362.

土地ノ工作物ノ設置又ハ保存ニ瑕疵アルニ因リテ他人ニ損害ヲ生シタルトキハ其工作物ノ占有者ハ被害者ニ対シテ損害賠償ノ責ニ任ス
前項ノ規定ハ竹木ノ栽植又ハ支持ニ瑕疵アル場合ニ之ヲ準用ス
前二項ノ場合ニ於テ他ニ損害ノ原因ニ付キ其責ニ任スヘキ者アルトキハ占有者ハ之ニ対シテ求償権ヲ行使スルコトヲ得

69. L'action en dommages et intérêts se prescrit par une année à partir du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage et de la personne qui en est l'auteur, et, dans tous les cas, par dix ans à partir du jour où le fait dommageable s'est produit.
Si toutefois les dommages et intérêts dérivent d'un acte punissable soumis par la législation pénale à une prescription de plus longue durée, la même prescription s'applique à l'action civile.

不法行為ニ因ル損害賠償ノ請求権ハ被害者又ハ其法定代理人カ損害及ヒ加害者ヲ知リタル時ヨリ三年間之ヲ行ハサルニ因リテ消滅ス但第百六十八条ノ適用ヲ妨ケス

70. Celui qui, sans cause légitime, s'est enrichi aux dépens d'autrui, est tenu à restitution.

法律上ノ原因ナクシテ他人ノ財産ヨリ利益ヲ受ケタル者ハ其利益ノ現存スル限度ニ於テ之ヲ返還スル義務ヲ負フ

71. On est tenu, en particulier, de restituer ce qu'on a reçu sans cause, en vertu d'une cause qui ne s'est pas réalisée, ou en vertu d'une cause qui a cessé d'exister.

法律上ノ原因ナクシテ他人ノ財産ヨリ利益ヲ受ケタル者ハ其利益ノ現存スル限度ニ於テ之ヲ返還スル義務ヲ負フ

72. Celui qui a payé volontairement ce qu'il ne devait pas, ne peut le répéter qu'à charge de prouver qu'il a payé parce que par erreur il se croyait débiteur.
On ne peut répéter ce qu'on a payé pour acquitter une dette prescrite ou pour accomplir un devoir moral.

債務ノ弁済トシテ給付ヲ為シタル者カ其当時債務ノ存立セサリシコトヲ知リタルトキハ其給付シタルモノノ返還ヲ請求スルコトヲ得ス

債務者カ錯誤ニ因リテ弁済期ニ在ラサル債務ヲ弁済シタルトキハ債権者ハ其選択ヲ以テ其受取リタルモノヲ返還シ又ハ弁済期ニ至ルマテノ法定利息ヲ支払フコトヲ要ス

73. Celui qui a reçu ce qui ne lui est pas dû n'est tenu de restituer que la part de profit qui existe encore entre ses mains lors de la répétition ou dont il s'est dessaisi de mauvaise foi.
Il doit restitution pleine et entière, s'il était déjà de mauvaise foi lorsqu'il a reçu.

悪意ノ受益者ハ其受ケタル利益ニ利息ヲ附シテ之ヲ返還スルコトヲ要ス尚ホ損害アリタルトキハ其賠償ノ責ニ任ス

75. Il n'y a pas lieu à répétition de ce qui a été donné en vue d'atteindre un but illicite ou immoral.

不法ノ原因ノ為メ給付ヲ為シタル者ハ其返還ヲ請求スルコトヲ得ス但其不法ノ原因カ受益者ニ付テノミ存スルトキハ此限ニ在ラス

77. Le débiteur n'est tenu d'exécuter l'obligation lui-même que dans le cas où le créancier a intérêt à ce qu'elle ne soit pas exécutée par une autre personne.

債務ノ弁済ハ法律行為ニ別段ノ定アル場合ノ外第三者之ヲ為スコトヲ得但利害ノ関係ヲ有セサル第三者ハ債権者及ヒ債務者カ不同意ヲ表シタルトキハ弁済ヲ為スコトヲ得ス

79. Lorsque l'obligation est indivisible et qu'il y a plusieurs créanciers ou plusieurs débiteurs, chacun des créanciers peut en exiger l'exécution pour le tout et chacun des débiteurs est tenu de l'acquitter pour le tout.
A moins que le contraire ne résulte des circonstances, le débiteur qui a payé a un recours contre ses codébiteurs pour leurs parts et portions respectives.
Dans cette mesure, il est subrogé aux droits du créancier.

債権ノ目的カ其性質上又ハ当事者ノ意思ニ因リテ不可分ナル場合ニ於テ数人ノ債権者アルトキハ各債権者ハ総債権者ノ為メニ履行ヲ請求シ又債務者ハ総債権者ノ為メ各債権ニ対シテ履行ヲ為スコトヲ得

数人カ不可分債務ヲ負担スル場合ニ於テハ連帯債務ニ関スル規定ヲ適用ス但別段ノ定アルトキハ此限ニ在ラス

80. Si l'obligation indivisible se convertit en une obligation divisible, par exemple si elle se résout en dommages et intérêts, chacun des créanciers n'a d'action et chacun des débiteurs n'est tenu que pour sa part et portion.

不可分債務カ可分債務ニ変シタルトキハ各債権者ハ自己ノ部分ニ付テノミ履行ヲ請求スルコトヲ得又各債務者ハ其負担部分ニ付テノミ履行ノ責ニ任ス

81. Lorsque la chose due n'est déterminée que par son espèce, le choix appartient au débiteur, à moins que le contraire ne résulte du contrat. Toutefois le débiteur ne peut offrir une chose de qualité inférieure à la qualité moyenne.

債権ノ目的物ヲ指示スルニ種類ノミヲ以テシタル場合ニ於テ法律行為ノ性質又ハ当事者ノ意思ニ依リテ其品質ヲ定ムルコト能ハサルトキハ債務者ハ其種類ニ属スル物ニ付キ中等ノ品質ヲ有スルモノヲ選定シテ之ヲ給付スルコトヲ要ス

82. Quand l'obligation porte sur plusieurs objets, de telle sorte que le débiteur ne puisse être tenu de livrer que l'un ou l'autre, le choix appartient au débiteur, à moins que le contraire ne résulte du contrat.

債権ノ目的カ数個ノ給付中選択ニ因リテ定マルヘキトキハ其選択権ハ債権者ニ属ス但別段ノ定アルトキハ此限ニ在ラス

83. Le débiteur tenu de payer des intérêts dont le taux n'est fixé ni par la convention, ni par la loi ou l'usage, doit les payer sur le pied de cinq pour cent par an.
Il appartient à la législation cantonale d'édicter des dispositions contre les abus en matière d'intérêt conventionnel.

利息ヲ生スヘキ債権ニ付キ別段ノ定ナキトキハ其利率ハ年五分トス

84. Le lieu où l'obligation doit être exécutée est déterminé tout d'abord par la volonté expresse ou présumée des parties.
S'il y a doute, on observe les règles suivantes:
1° Lorsqu'il s'agit d'une somme d'argent, le paiement s'effectue dans le lieu où le créancier a son domicile à l'époque du paiement.
2° Lorsque l'obligation porte sur une chose déterminée, la délivrance doit être faite dans le lieu où se trouvait la chose au temps du contrat.
3° Toute autre obligation doit être exécutée dans le lieu où le débiteur avait son domicile lorsque l'obligation a pris naissance.
Le tout, sauf les dispositions de la loi dans certains cas spéciaux.

債務ヲ履行スヘキ場所ニ付キ別段ノ定ナキトキハ特定物ノ引渡ハ債権発生ノ当時其物ノ存在セシ場所ニ於テ之ヲ為シ其他ノ履行ハ債権者ノ現時ノ住所ニ於テ之ヲ為スコトヲ要ス

85. Si, l'obligation devant être acquittée au domicile du créancier, l'exécution en est notablement aggravée par le fait qu'il a changé de domicile depuis que l'obligation a pris naissance, le paiement peut être valablement effectué en son domicile primitif.

債務ヲ履行スヘキ場所ニ付キ別段ノ定ナキトキハ特定物ノ引渡ハ債権発生ノ当時其物ノ存在セシ場所ニ於テ之ヲ為シ其他ノ履行ハ債権者ノ現時ノ住所ニ於テ之ヲ為スコトヲ要ス

履行ノ費用ニ付キ別段ノ定ナキトキハ其費用ハ債務者之ヲ負担ス但債権者カ住所ノ移転其他ノ所為ニ因リテ履行ノ費用ヲ増加シタルトキハ其増加額ハ債権者之ヲ負担スルコトヲ要ス

86. A défaut de terme stipulé ou résultant de la nature de l'affaire, on peut faire valoir ou exécuter l'obligation immédiatement.

債務ヲ履行スヘキ時期ニ付キ別段ノ定ナキトキハ債権者ハ何時ニテモ其履行ヲ請求スルコトヲ得

88. Lorsqu'une obligation doit être acquittée à l'expiration d'un certain délai à partir de sa formation, le terme pour le paiement s'entend comme suit:
1° si le délai est fixé par jours, la dette est échue le dernier jour du délai; mais on ne compte pas dans la supputation le jour où le contrat a été fait. Si le délai est de huit ou de quinze jours, on entend par là non pas une ou deux semaines, mais huit ou quinze jours pleins;
2° si le délai est fixé par semaines, la dette est échue le jour de la dernière semaine qui, par son nom, correspond au jour de la conclusion du contrat;
3° si le délai est fixé par mois ou par un laps de temps comprenant plusieurs mois (année, semestre, trimestre), la dette est échue le jour du dernier mois qui, par son quantième, correspond au jour de la conclusion du contrat; s'il n'y a pas de jour correspondant dans le dernier mois, l'obligation s'exécute le dernier jour dudit mois.
L'expression « demi-mois » équivaut à un délai de quinze jours. Si le délai est d'un ou plusieurs mois et d'un demi-mois, les quinze jours doivent être comptés en dernier.

前条ノ場合ニ於テハ期間末日ノ終了ヲ以テ期間ノ満了トス
法定又ハ慣習ノ取引時間アルトキハ末日ノ取引時間ノ終了ヲ以テ期間ノ満了トス

88. Lorsqu'une obligation doit être acquittée à l'expiration d'un certain délai à partir de sa formation, le terme pour le paiement s'entend comme suit:
1° si le délai est fixé par jours, la dette est échue le dernier jour du délai; mais on ne compte pas dans la supputation le jour où le contrat a été fait. Si le délai est de huit ou de quinze jours, on entend par là non pas une ou deux semaines, mais huit ou quinze jours pleins;
2° si le délai est fixé par semaines, la dette est échue le jour de la dernière semaine qui, par son nom, correspond au jour de la conclusion du contrat;
3° si le délai est fixé par mois ou par un laps de temps comprenant plusieurs mois (année, semestre, trimestre), la dette est échue le jour du dernier mois qui, par son quantième, correspond au jour de la conclusion du contrat; s'il n'y a pas de jour correspondant dans le dernier mois, l'obligation s'exécute le dernier jour dudit mois.
L'expression « demi-mois » équivaut à un délai de quinze jours. Si le délai est d'un ou plusieurs mois et d'un demi-mois, les quinze jours doivent être comptés en dernier.

期間ヲ定ムルニ日、週、月又ハ年ヲ以テシタルトキハ期間ノ初日ハ之ヲ算入セス但其期間午前零時ヨリ始マルトキハ此限ニ在ラス

88. Lorsqu'une obligation doit être acquittée à l'expiration d'un certain délai à partir de sa formation, le terme pour le paiement s'entend comme suit:
1° si le délai est fixé par jours, la dette est échue le dernier jour du délai; mais on ne compte pas dans la supputation le jour où le contrat a été fait. Si le délai est de huit ou de quinze jours, on entend par là non pas une ou deux semaines, mais huit ou quinze jours pleins;
2° si le délai est fixé par semaines, la dette est échue le jour de la dernière semaine qui, par son nom, correspond au jour de la conclusion du contrat;
3° si le délai est fixé par mois ou par un laps de temps comprenant plusieurs mois (année, semestre, trimestre), la dette est échue le jour du dernier mois qui, par son quantième, correspond au jour de la conclusion du contrat; s'il n'y a pas de jour correspondant dans le dernier mois, l'obligation s'exécute le dernier jour dudit mois.
L'expression « demi-mois » équivaut à un délai de quinze jours. Si le délai est d'un ou plusieurs mois et d'un demi-mois, les quinze jours doivent être comptés en dernier.

期間ヲ定ムルニ週、月又ハ年ヲ以テシタルトキハ暦ニ従ヒテ之ヲ算ス
週、月又ハ年ノ始ヨリ期間ヲ起算セサルトキハ最後ノ週、月又ハ年ニ於テ其起算ニ応当スル日ノ前日ヲ以テ期間満了スルモノトス但月又ハ年ヲ以テ期間ヲ定メタル場合ニ於テ最後ノ月ニ応当日ナキトキハ其月ノ末日ヲ以テ満期日トス

88. Lorsqu'une obligation doit être acquittée à l'expiration d'un certain délai à partir de sa formation, le terme pour le paiement s'entend comme suit:
1° si le délai est fixé par jours, la dette est échue le dernier jour du délai; mais on ne compte pas dans la supputation le jour où le contrat a été fait. Si le délai est de huit ou de quinze jours, on entend par là non pas une ou deux semaines, mais huit ou quinze jours pleins;
2° si le délai est fixé par semaines, la dette est échue le jour de la dernière semaine qui, par son nom, correspond au jour de la conclusion du contrat;
3° si le délai est fixé par mois ou par un laps de temps comprenant plusieurs mois (année, semestre, trimestre), la dette est échue le jour du dernier mois qui, par son quantième, correspond au jour de la conclusion du contrat; s'il n'y a pas de jour correspondant dans le dernier mois, l'obligation s'exécute le dernier jour dudit mois.
L'expression « demi-mois » équivaut à un délai de quinze jours. Si le délai est d'un ou plusieurs mois et d'un demi-mois, les quinze jours doivent être comptés en dernier.

期間ヲ定ムルニ週、月又ハ年ヲ以テシタルトキハ暦ニ従ヒテ之ヲ算ス
週、月又ハ年ノ始ヨリ期間ヲ起算セサルトキハ最後ノ週、月又ハ年ニ於テ其起算ニ応当スル日ノ前日ヲ以テ期間満了スルモノトス但月又ハ年ヲ以テ期間ヲ定メタル場合ニ於テ最後ノ月ニ応当日ナキトキハ其月ノ末日ヲ以テ満期日トス

89. Les mêmes règles s'appliquent au cas où le délai court, non du jour de la conclusion du contrat, mais à partir d'une autre époque.

期間ヲ定ムルニ日、週、月又ハ年ヲ以テシタルトキハ期間ノ初日ハ之ヲ算入セス但其期間午前零時ヨリ始マルトキハ此限ニ在ラス

前条ノ場合ニ於テハ期間末日ノ終了ヲ以テ期間ノ満了トス
法定又ハ慣習ノ取引時間アルトキハ末日ノ取引時間ノ終了ヲ以テ期間ノ満了トス

90. Si l'échéance tombe sur un dimanche ou sur un autre jour légalement férié dans le lieu du paiement, elle est reportée de plein droit, et sauf convention contraire, au premier jour non férié qui suit.

期間ヲ定ムルニ日ヲ以テシタルトキ其末日カ大祭日、日曜日其他ノ休日ニ当タルトキハ其日ニ取引ヲ為ササル慣習アル場合ニ限リ其翌日ヲ以テ期間満了スルモノトス

92. Le paiement doit être effectué et accepté, le jour de l'échéance, pendant les heures habituellement consacrées aux affaires.

前条ノ場合ニ於テハ期間末日ノ終了ヲ以テ期間ノ満了トス
法定又ハ慣習ノ取引時間アルトキハ末日ノ取引時間ノ終了ヲ以テ期間ノ満了トス

94. Le débiteur peut exécuter l'obligation même avant l'échéance, à moins que l'intention contraire des parties ne ressorte soit des clauses ou de la nature du contrat, soit des circonstances. Toutefois il n'a le droit de déduire un escompte que s'il y est autorisé par la convention ou par les usages du commerce.

債務ヲ履行スヘキ時期ニ付キ別段ノ定ナキトキハ債権者ハ何時ニテモ其履行ヲ請求スルコトヲ得

95. Celui qui veut poursuivre l'exécution d'un contrat bilatéral doit avoir accompli ou offrir d'accomplir sa propre obligation, hormis le cas où, d'après les clauses ou la nature du contrat, il est au bénéfice d'un terme.

双務契約当事者ノ一方ハ相手方カ其債務ノ履行ヲ提供スルマテハ自己ノ債務ノ履行ヲ拒ムコトヲ得但相手方ノ債務カ弁済期ニ在ラサルトキハ此限ニ在ラス

96. Si l'une des parties est déclarée en faillite ou suspend ses paiements, l'autre partie peut se refuser à l'exécution jusqu'à ce qu'une garantie lui ait été fournie pour l'exécution de l'obligation contractée à son profit.
Du paiement. De la demeure du créancier.
De la consignation.

双務契約当事者ノ一方ハ相手方カ其債務ノ履行ヲ提供スルマテハ自己ノ債務ノ履行ヲ拒ムコトヲ得但相手方ノ債務カ弁済期ニ在ラサルトキハ此限ニ在ラス

97. Le paiement d'une dette consistant en une somme d'argent doit être effectué dans la monnaie du pays.
Si le contrat indique une monnaie qui n'a pas cours dans le lieu du paiement, le paiement peut être fait en monnaie du pays au cours du jour de l'échéance, à moins que l'exécution littérale du contrat n'ait été stipulée par les mots « valeur effective » ou par une autre expression analogue.

債権ノ目的物カ金銭ナルトキハ債務者ハ其選択ニ依リ強制通用ノ効力ヲ有スル各種ノ貨幣又ハ紙幣ヲ以テ弁済ヲ為スコトヲ得但特種ノ貨幣又ハ紙幣ノ給付ヲ以テ債権ノ目的ト為シタル場合ハ此限ニ在ラス債権ノ目的タル特種ノ貨幣又ハ紙幣カ弁済期ニ於テ強制通用ノ効力ヲ失ヒタルトキハ債務者ハ強制通用ノ効力ヲ有スル他ノ貨幣又ハ紙幣ヲ以テ弁済ヲ為スコトヲ要ス
前二項ノ規定ハ外国ノ貨幣又ハ紙幣ヲ以テ債権ノ目的ト為シタル場合ニ之ヲ準用ス

外国ノ貨幣又ハ紙幣ヲ以テ債権額ヲ指定シタルトキハ債務者ハ履行地ニ於ケル為替相場ニ依リ日本ノ貨幣又ハ紙幣ヲ以テ弁済ヲ為スコトヲ得但別段ノ定アルトキハ此限ニ在ラス

99. Le débiteur ne peut imputer un paiement partiel sur le capital, qu'en tant qu'il n'est pas en retard pour les intérêts ou les frais.

債務者カ元本ノ外利息及ヒ費用ヲ払フヘキ場合ニ於テ弁済者カ其債務ノ全部ヲ消滅セシムルニ足ラサル給付ヲ為シタルトキハ之ヲ以テ順次ニ費用、利息及ヒ元本ニ充当スルコトヲ要ス

100. Si le créancier a reçu pour une partie de la créance des cautions, gages ou autres sûretés, le débiteur n'a pas le droit d'imputer un paiement partiel sur la partie assurée ou mieux assurée de la créance.

一箇ノ債務ノ弁済トシテ数箇ノ給付ヲ為スヘキ場合ニ於テ弁済者カ其債務ノ全部ヲ消滅セシムルニ足ラサル給付ヲ為シタルトキハ前二条ノ規定ヲ準用ス

債務者カ元本ノ外利息及ヒ費用ヲ払フヘキ場合ニ於テ弁済者カ其債務ノ全部ヲ消滅セシムルニ足ラサル給付ヲ為シタルトキハ之ヲ以テ順次ニ費用、利息及ヒ元本ニ充当スルコトヲ要ス

101. Le débiteur qui a plusieurs dettes à payer au même créancier, a le droit de déclarer, lors du paiement, laquelle il entend acquitter.
Faute de déclaration de sa part, le paiement est imputé sur la dette que le créancier désigne dans la quittance, à moins que le débiteur ne conteste cette imputation au moment même où il reçoit la quittance.
Lorsqu'il la conteste ou que la quittance ne porte aucune imputation, le paiement s'impute sur la dette échue; si plusieurs dettes sont échues, sur celle qui a donné lieu, aux premières poursuites contre le débiteur; s'il n'y a point eu de poursuites, sur la dette échue la première; si elles sont échues en même temps, l'imputation se fait proportionnellement; enfin, si aucune des dettes n'est échue, l'imputation se fait sur celle qui présente le moins de garanties pour le créancier.

債務者カ同一ノ債権者ニ対シテ一様ノ性質ヲ有スル数箇ノ債務ヲ負担スル場合ニ於テ弁済トシテ提供シタル給付カ総債務ヲ消滅セシムルニ足ラサルトキハ弁済者ハ給付ノ時ニ於テ其弁済ヲ充当スヘキ債務ヲ指定スルコトヲ得
弁済者カ前項ノ指定ヲ為ササルトキハ弁済受領者ハ受取証書ニ於テ其弁済ノ充当ヲ為スコトヲ得但弁済者カ其受取証書交付ノ時ニ於テ其充当ニ対シテ異議ヲ述ヘタルトキハ此限ニ在ラス

101. Le débiteur qui a plusieurs dettes à payer au même créancier, a le droit de déclarer, lors du paiement, laquelle il entend acquitter.
Faute de déclaration de sa part, le paiement est imputé sur la dette que le créancier désigne dans la quittance, à moins que le débiteur ne conteste cette imputation au moment même où il reçoit la quittance.
Lorsqu'il la conteste ou que la quittance ne porte aucune imputation, le paiement s'impute sur la dette échue; si plusieurs dettes sont échues, sur celle qui a donné lieu, aux premières poursuites contre le débiteur; s'il n'y a point eu de poursuites, sur la dette échue la première; si elles sont échues en même temps, l'imputation se fait proportionnellement; enfin, si aucune des dettes n'est échue, l'imputation se fait sur celle qui présente le moins de garanties pour le créancier.

債務者カ同一ノ債権者ニ対シテ一様ノ性質ヲ有スル数箇ノ債務ヲ負担スル場合ニ於テ弁済トシテ提供シタル給付カ総債務ヲ消滅セシムルニ足ラサルトキハ弁済者ハ給付ノ時ニ於テ其弁済ヲ充当スヘキ債務ヲ指定スルコトヲ得
弁済者カ前項ノ指定ヲ為ササルトキハ弁済受領者ハ受取証書ニ於テ其弁済ノ充当ヲ為スコトヲ得但弁済者カ其受取証書交付ノ時ニ於テ其充当ニ対シテ異議ヲ述ヘタルトキハ此限ニ在ラス

101. Le débiteur qui a plusieurs dettes à payer au même créancier, a le droit de déclarer, lors du paiement, laquelle il entend acquitter.
Faute de déclaration de sa part, le paiement est imputé sur la dette que le créancier désigne dans la quittance, à moins que le débiteur ne conteste cette imputation au moment même où il reçoit la quittance.
Lorsqu'il la conteste ou que la quittance ne porte aucune imputation, le paiement s'impute sur la dette échue; si plusieurs dettes sont échues, sur celle qui a donné lieu, aux premières poursuites contre le débiteur; s'il n'y a point eu de poursuites, sur la dette échue la première; si elles sont échues en même temps, l'imputation se fait proportionnellement; enfin, si aucune des dettes n'est échue, l'imputation se fait sur celle qui présente le moins de garanties pour le créancier.

当事者カ弁済ノ充当ヲ為ササルトキハ左ノ規定ニ従ヒ其弁済ヲ充当ス
　一　総債務中弁済期ニ在ルモノト弁済期ニ在ラサルモノトアルトキハ弁済期ニ在ルモノヲ先ニス
　二　総債務カ弁済期ニ在ルトキ又ハ弁済期ニ在ラサルトキハ債務者ノ為メニ弁済ノ利益多キモノヲ先ニス
　三　債務者ノ為メニ弁済ノ利益相同シキトキハ弁済期ノ先ツ至リ又ハ至ルヘキモノヲ先ニス
　四　前三号ニ掲ケタル事項ニ付キ相同シキ債務ノ弁済ハ各債務ノ額ニ応シテ之ヲ充当ス

102. Le débiteur qui paie a le droit d'exiger une quittance et, si la dette est éteinte intégralement, la remise ou l'annulation du titre.
Si le paiement n'est pas intégral ou si le titre confère d'autres droits au créancier, le débiteur peut seulement exiger la quittance et faire mentionner le paiement sur le titre.

弁済者ハ弁済受領者ヨリ受領証書ノ交付ヲ請求スルコトヲ得
受領証書ノ費用ハ弁済受領者之ヲ負担ス但別段ノ定アル場合ハ此限ニ在ラス

弁済者カ一部分ノミノ弁済ヲ為シ又ハ証書中ニ他ノ権利ノ記載アルトキハ弁済者ハ其証書面ニ弁済ノ記入ヲ請求スルコトヲ得

103. Lorsqu'il est dû des intérêts ou autres redevances périodiques, le créancier qui donne quittance pour un terme, sans formuler de réserves, est présumé avoir perçu les termes antérieurs.
S'il donne quittance pour le capital, il est présumé avoir perçu les intérêts.

債務者カ元本ノ外利息及ヒ費用ヲ払フヘキ場合ニ於テ弁済者カ其債務ノ全部ヲ消滅セシムルニ足ラサル給付ヲ為シタルトキハ之ヲ以テ順次ニ費用、利息及ヒ元本ニ充当スルコトヲ要ス

104. La remise du titre au débiteur fait présumer l'extinction de la dette.

債権ノ証書アル場合ニ於テハ弁済者ハ全部ノ弁済ニ対シテ其証書ノ返還ヲ請求スルコトヲ得

債務者カ債権証書ノ返還ヲ受ケタルトキハ弁済ヲ為シタルモノト推定ス
債務者カ債権証書ヲ占有スルトキハ其返還ヲ受ケタルモノト推定ス

105. Si le créancier affirme avoir perdu son titre, le débiteur qui paie peut l'obliger à lui délivrer une déclaration authentique ou dûment légalisée constatant l'annulation du titre et l'extinction de la dette.
11 n'est pas préjugé par le présent article aux dispositions concernant l'annulation des lettres de change, des titres à ordre ou au porteur, ni dérogé aux dispositions des lois cantonales sur le mode d'extinction des créances hypothécaires.

債権ノ証書アル場合ニ於テハ弁済者ハ全部ノ弁済ニ対シテ其証書ノ返還ヲ請求スルコトヲ得

106. Le créancier est en demeure lorsqu'il refuse sans motif légitime d'accepter ce qui lui est régulièrement offert en exécution du contrat, ou de faire les actes préparatoires qui lui incombent et sans lesquels le débiteur ne peut exécuter l'obligation.

弁済ノ提供ハ債務ノ本旨ニ従ヒテ現実ニ之ヲ為スコトヲ要ス但債務者カ予メ其受領ヲ拒ミ又ハ債務ノ履行ニ付キ債権者ノ所為ヲ要スルトキハ弁済ノ準備ヲ為シタル旨ヲ通知シテ其受領ヲ催告スルヲ以テ足ル

107. Lorsque le créancier est en demeure ou que, pour toute autre raison, le paiement ne peut être fait ni au créancier ni à une personne qui le représente, le débiteur a le droit de consigner la chose due, aux frais et risques du créancier, et de se libérer ainsi de son obligation.
Le juge du lieu du paiement décide où la consignation doit être faite; toutefois les marchandises peuvent, sans décision du juge, être consignées dans un entrepôt.

債権者カ弁済ノ受領ヲ拒ミ又ハ之ヲ受領スルコト能ハサルトキハ弁済者ハ債権者ノ為メニ弁済ノ目的物ヲ供託所ニ寄託スルコトヲ得弁済者ノ過失ナクシテ債権者ヲ確知スルコト能ハサルトキ亦同シ
供託所ニ付キ法令ニ別段ノ定ナキトキハ裁判所ハ弁済者ノ請求ニ因リ供託所ノ指定及ヒ供託物保管人ノ選任ヲ為スヘシ
債務者ハ供託ニ因リテ其債務ヲ免カル

108. Si la chose due n'est pas susceptible de consignation, si elle est sujette à dépérissement ou exige des frais d'entretien, le débiteur peut, après une sommation préalable et avec l'autorisation du juge, la faire vendre publiquement et en consigner le prix.
Si la chose est cotée à la bourse ou si elle a un prix courant, il n'est pas nécessaire que la vente soit publique, et le juge peut l'autoriser, même sans sommation préalable.

弁済ノ目的物カ供託ニ適セス又ハ其物ニ付キ滅失若クハ毀損ノ虞アルトキハ弁済者ハ裁判所ノ許可ヲ得テ之ヲ競売シ其代価ヲ供託スルコトヲ得其物ノ保存ニ付キ過分ノ費用ヲ要スルトキ亦同シ

109. Le débiteur est en droit de retirer la consignation tant que le créancier n'a pas déclaré l'accepter ou qu'elle n'a pas eu pour conséquence l'extinction d'une hypothèque ou la restitution d'un gage.
La créance renaît avec tous ses accessoires dès le retrait de la consignation.

債権者カ供託ヲ受諾セス又ハ其供託カ確定判決ニ因リテ有効ト宣告セラレサル間ハ弁済者ハ其供託物ヲ取戻スコトヲ得
此場合ニ於テハ供託ヲ為ササリシモノト看做ス

110. Lorsque le créancier ne peut obtenir l'exécution de l'obligation ou ne peut l'obtenir qu'imparfaitement, le débiteur est tenu à des dommages et intérêts, à moins qu'il ne prouve qu'aucune faute ne lui est imputable.

債務者カ其債務ノ本旨ニ従ヒタル履行ヲ為ササルトキハ其損害ノ賠償ヲ請求スルコトヲ得但其不履行カ債務者ノ責ニ帰スヘカラサルトキハ此限ニ在ラス

111. Toute obligation de faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution imputable au débiteur. Toutefois le créancier peut être autorisé à faire exécuter l'obligation aux frais du débiteur.

債務者カ債務ノ履行ヲ為ササルトキハ債権者ハ強制履行ヲ裁判所ニ請求スルコトヲ得但債務ノ性質カ之ヲ許ササルトキハ此限ニ在ラス
債務ノ性質カ強制履行ヲ許ササル場合ニ於テ其債務カ作為ヲ目的トスルトキハ債権者ハ債務者ノ費用ヲ以テ第三者ニ之ヲ為サシムルコトヲ裁判所ニ請求スルコトヲ得
不作為ヲ目的トスル債務ニ付テハ債務者ノ費用ヲ以テ其為シタルモノヲ除却シ且将来ノ為メ適当ノ処分ヲ為スコトヲ請求スルコトヲ得
前三項ノ規定ハ損害賠償ノ請求ヲ妨ケス

112. Celui qui contrevient à une obligation de ne pas faire, doit des dommages et intérêts par le seul fait de la contravention. Le créancier a d'ailleurs le droit d'exiger que ce qui a été fait par contravention à l'engagement soit supprimé, et il peut se faire autoriser à opérer cette suppression aux frais du débiteur.

債務者カ債務ノ履行ヲ為ササルトキハ債権者ハ強制履行ヲ裁判所ニ請求スルコトヲ得但債務ノ性質カ之ヲ許ササルトキハ此限ニ在ラス
債務ノ性質カ強制履行ヲ許ササル場合ニ於テ其債務カ作為ヲ目的トスルトキハ債権者ハ債務者ノ費用ヲ以テ第三者ニ之ヲ為サシムルコトヲ裁判所ニ請求スルコトヲ得
不作為ヲ目的トスル債務ニ付テハ債務者ノ費用ヲ以テ其為シタルモノヲ除却シ且将来ノ為メ適当ノ処分ヲ為スコトヲ請求スルコトヲ得
前三項ノ規定ハ損害賠償ノ請求ヲ妨ケス

116. Les dommages et intérêts dus par le débiteur comprennent en tout cas le préjudice qui a pu être prévu, au moment du contrat, comme une conséquence immédiate de l'inexécution ou de l'exécution imparfaite de ce contrat.
Il appartient au juge d'évaluer le dommage en tenant compte des circonstances.
En cas de faute grave, il lui appartient également d'apprécier s'il y a lieu d'accorder de plus amples dommages et intérêts que ceux qui sont déterminés au premier alinéa du présent article.

損害賠償ノ請求ハ通常ノ場合ニ於テ債務ノ不履行ヨリ生スヘキ損害ノ賠償ヲ為サシムルヲ以テ目的トス
当事者カ始ヨリ予見シ又ハ予見スルコトヲ得ヘカリシ損害ニ付テハ特別ノ事情ヨリ生シタルモノト雖モ其賠償ヲ請求スルコトヲ得

債務ノ不履行ニ関シ債権者ニ過失アリタルトキハ裁判所ハ損害賠償ノ責任及ヒ其金額ヲ定ムルニ付キ之ヲ斟酌ス

119. Lorsqu'il s'agit du paiement d'une somme d'argent, le débiteur qui est en demeure doit les intérêts moratoires à cinq pour cent l'an, encore qu'un taux inférieur ait été fixé pour les intérêts conventionnels.
Si le contrat stipule, directement ou sous la forme d'une provision de banque périodique, un intérêt supérieur à cinq pour cent, cet intérêt plus élevé peut également être exigé du débiteur en demeure.
Entre commerçants, tant que l'escompte dans le lieu du paiement est à un taux supérieur à cinq pour cent, les intérêts moratoires peuvent être calculés au taux de l'escompte.

動産質権者ハ継続シテ質物ヲ占有スルニ非サレハ其質権ヲ以テ第三者ニ対抗スルコトヲ得ス但第二百一条ノ規定ニ従ヒ占有回収ノ訴ヲ提起スルコトヲ妨ケス

金銭ヲ目的トスル債務ノ不履行ニ付テハ其損害賠償ノ額ハ法定利率ニ依リテ之ヲ定ム但約定利率カ法定利率ニ超ユルトキハ約定利率ニ依リテ之ヲ定ム
前項ノ場合ニ於テハ債権者ハ損害ノ証明ヲ為スコトヲ要セス又債務者ハ不可抗力ヲ以テ其抗弁ト為スコトヲ得ス

121. Dans le cas où le dommage qu'éprouve le créancier excède la somme représentée par les intérêts moratoires, le débiteur est tenu de réparer ce dommage, s'il est prouvé qu'il y a eu faute de sa part.

金銭ヲ目的トスル債務ノ不履行ニ付テハ其損害賠償ノ額ハ法定利率ニ依リテ之ヲ定ム但約定利率カ法定利率ニ超ユルトキハ約定利率ニ依リテ之ヲ定ム
前項ノ場合ニ於テハ債権者ハ損害ノ証明ヲ為スコトヲ要セス又債務者ハ不可抗力ヲ以テ其抗弁ト為スコトヲ得ス

122. Lorsque, dans un contrat bilatéral, l'un des contractants est en demeure, l'autre partie a le droit de lui fixer ou de lui faire fixer par l'autorité compétente un délai convenable, en le prévenant que, faute par lui de s'exécuter, le contrat se trouvera résilié à l'expiration du délai.

契約又ハ法律ノ規定ニ依リ当事者ノ一方カ解除権ヲ有スルトキハ其解除ハ相手方ニ対スル意思表示ニ依リテ之ヲ為ス
前項ノ意思表示ハ之ヲ取消スコトヲ得ス

当事者ノ一方カ其債務ヲ履行セサルトキハ相手方ハ相当ノ期間ヲ定メテ其履行ヲ催告シ若シ其期間内ニ履行ナキトキハ契約ノ解除ヲ為スコトヲ得

123. S'il résulte du contrat que, d'après l'intention des parties, l'obligation devait être exécutée à une époque déterminée, ni plus tôt, ni plus tard, ou dans un délai fixé et non plus tard, la partie envers laquelle l'obligation n'est pas acquittée à l'époque convenue ou dans le délai voulu, peut se départir du contrat sans autre formalité.

契約ノ性質又ハ当事者ノ意思ニ依リ一定ノ日時又ハ一定ノ期間内ニ履行ヲ為スニ非サレハ契約ノ目的ヲ達スル能ハサル場合ニ於テ当事者ノ一方カ履行ヲ為サスシテ其時期ヲ経過シタルトキハ相手方ハ前条ノ催告ヲ為サスシテ直チニ其契約ヲ解除スルコトヲ得

124. Dans les cas prévus aux articles 122 et 123, la partie qui se départ du contrat peut demander la restitution de ce qu'elle a payé et, de plus, des dommages et intérêts si elle justifie que l'autre partie est en faute.

契約ノ性質又ハ当事者ノ意思ニ依リ一定ノ日時又ハ一定ノ期間内ニ履行ヲ為スニ非サレハ契約ノ目的ヲ達スル能ハサル場合ニ於テ当事者ノ一方カ履行ヲ為サスシテ其時期ヲ経過シタルトキハ相手方ハ前条ノ催告ヲ為サスシテ直チニ其契約ヲ解除スルコトヲ得

当事者ノ一方カ其解除権ヲ行使シタルトキハ各当事者ハ其相手方ヲ原状ニ復セシムル義務ヲ負フ但第三者ノ権利ヲ害スルコトヲ得ス
前項ノ場合ニ於テ返還スヘキ金銭ニハ其受領ノ時ヨリ利息ヲ附スルコトヲ要ス
解除権ノ行使ハ損害賠償ノ請求ヲ妨ケス

126. Le tiers qui paie le créancier est légalement subrogé, jusqu'à due concurrence, aux droits de ce dernier:
1° lorsqu'il rachète un gage par lui constitué pour la dette d'autrui;
2° lorsque, étant lui-même créancier gagiste, il paie une autre créance garantie par son gage;
3° lorsque le créancier a été prévenu par le débiteur que le tiers qui le paie doit prendre sa place.

左ニ掲クル者ハ弁済ニ因リテ当然債権者ニ代位ス
　一　不可分債務者、連帯債務者、保証人及ヒ自己ノ財産ヲ以テ他人ノ債務ノ担保ニ供シタル者
　二　先取特権又ハ抵当権ノ目的物タル不動産ノ第三所持者
　三　他ノ債権者

代位者ハ其弁済シタル価額ヲ超エテ債権者ノ権利ヲ行フコトヲ得ス

128. Celui qui, agissant en son propre nom, a stipulé une obligation en faveur d'un tiers a le droit d'en exiger l'exécution au profit de ce tiers.
Le tiers ou ses ayants droit peuvent aussi réclamer personnellement l'exécution, lorsque telle a été l'intention des parties. Si, dans ce cas, le tiers déclare au débiteur vouloir user de son droit, il ne dépend plus du créancier de libérer le débiteur.
Titre troisième.
De l'extinction des obligations.

契約ニ依リテ当事者ノ一方カ第三者ニ対シテ或給付ヲ為スヘキコトヲ約シタルトキハ其第三者ハ債務者ニ対シテ直接ニ其給付ヲ請求スル権利ヲ有ス
前項ノ場合ニ於テ第三者ノ権利ハ其第三者カ債務者ニ対シテ契約ノ利益ヲ享受スル意思ヲ表示シタル時ニ発生ス

128. Celui qui, agissant en son propre nom, a stipulé une obligation en faveur d'un tiers a le droit d'en exiger l'exécution au profit de ce tiers.
Le tiers ou ses ayants droit peuvent aussi réclamer personnellement l'exécution, lorsque telle a été l'intention des parties. Si, dans ce cas, le tiers déclare au débiteur vouloir user de son droit, il ne dépend plus du créancier de libérer le débiteur.
Titre troisième.
De l'extinction des obligations.

前条ノ規定ニ依リテ第三者ノ権利カ発生シタル後ハ当事者ハ之ヲ変更又ハ廃棄スルコトヲ得ス

本款ノ規定ハ別段ノ定アル場合ニハ之ヲ適用セス

131. Lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre de sommes d'argent ou d'autres choses fongibles de même espèce, chacune d'elles peut compenser sa dette avec sa créance, si les deux dettes sont échues.
Le débiteur peut opposer la compensation lors même que sa créance est contestée.

二人互ニ同種ノ目的ヲ有スル債務ヲ負担スル場合ニ於テ其債務カ弁済期ニ在ルトキハ各債務者ハ其対当額ニ付キ相殺ニ因リテ其債務ヲ免ルルコトヲ得但債務ノ性質カ之ヲ許ササルトキ又ハ特別契約ヲ以テ之ヲ禁シタルトキハ此限ニ在ラス
前項ノ特別契約ハ之ヲ以テ善意ノ第三者ニ対抗スルコトヲ得ス

132. Ne peuvent être éteintes par compensation contre la volonté du créancier:
1° les créances ayant pour objet soit la restitution d'une chose déposée, soustraite sans droit ou retenue par dol, soit des dommages et intérêts dus à raison d'une semblable chose;
2° les créances dont la nature spéciale exige le paiement effectif entre les mains du créancier, telles qu'une créance alimentaire, un salaire insaisissable, et autres créances analogues;
3° les créances de l'Etat et des communes fondées sur le droit public.

債務カ不法行為ニ因リテ生シタルトキハ其債務者ハ相殺ニ因リテ之ヲ免ルルコトヲ得ス

債権カ差押ヲ禁シタルモノナルトキハ其債務者ハ相殺ニ因リテ債務ヲ免ルルコトヲ得ス

133. Celui qui, étant débiteur, est devenu créancier postérieurement à la notification de la saisie arrêt faite par un tiers entre ses mains, ne peut, au préjudice du saisissant, opposer la compensation.

差押命令ヲ受ケタル第三債務者ハ其後ニ取得シタル債権ニ依リ相殺ヲ以テ差押債権者ニ対抗スルコトヲ得ス

134. La caution peut compenser ce qu'elle doit avec ce qui est dû par le créancier au débiteur principal; mais celui-ci ne peut compenser ce qu'il doit avec ce qui est dû par le créancier à la caution.

主タル債務者ハ債権者ト保証人トノ間ニアリタル確定判決ヲ援用スルコトヲ得但其判決ノ牽連シタル部分ニ付キ其自己ニ利アルモノト不利ナルモノトヲ分ツコトヲ得ス
主タル債務者カ保証人ト連帯シテ債務ヲ負担スル場合ニ於テハ第四百三十五条乃至第四百四十一条ノ規定ヲ適用ス

138. La compensation n'a lieu qu'autant que le débiteur fait connaître au créancier son intention d'user du droit de l'opposer. Les deux dettes sont alors réputées éteintes, jusqu'à concurrence du montant de la plus petite, depuis l'instant où elles étaient susceptibles de se compenser.
Il n'est pas dérogé par le présent article aux usages particuliers du commerce en matière de compte courant.

相殺ハ当事者ノ一方ヨリ其相手方ニ対スル意思表示ニ依リテ之ヲ為ス但其意思表示ニハ条件又ハ期限ヲ附スルコトヲ得ス
前項ノ意思表示ハ各債務ニ適シタル始ニ遡リテ其効力ヲ生ス

139. Le débiteur peut renoncer d'avance à la compensation.
Il est réputé y avoir renoncé lorsque, sachant qu'il est lui-même créancier, il s'engage à payer comptant.

相殺ハ当事者ノ一方ヨリ其相手方ニ対スル意思表示ニ依リテ之ヲ為ス但其意思表示ニハ条件又ハ期限ヲ附スルコトヲ得ス
前項ノ意思表示ハ各債務ニ適シタル始ニ遡リテ其効力ヲ生ス

140. Il n'est besoin d'aucune forme spéciale pour annuler on réduire conventionnellement une créance, encore que, d'après la loi ou la volonté des parties, l'obligation n'ait pu prendre naissance que sous certaines conditions de forme.

債権者カ債務者ニ対シテ債務ヲ免除スル意思ヲ表示シタルトキハ其債権ハ消滅ス

141. La remise de la dette à titre de donation est réglée par le droit cantonal.

債権者カ債務者ニ対シテ債務ヲ免除スル意思ヲ表示シタルトキハ其債権ハ消滅ス

142. Il y a novation:
1° lorsque le débiteur contracte envers son créancier une nouvelle dette qui est substituée à l'ancienne, laquelle est éteinte;
2° lorsqu'un nouveau débiteur est substitué à l'ancien, qui est déchargé;
3° lorsqu'un nouveau créancier est substitué à l'ancien envers lequel le débiteur se trouve déchargé.

当事者カ債務ノ要素ヲ変更スル契約ヲ為シタルトキハ其債務ハ更改ニ因リテ消滅ス
条件附債務ヲ無条件トシ無条件債務ニ条件ヲ附スルハ債務ノ要素ヲ変更スルモノト看做ス債務ノ履行ニ代ヘテ為替手形ヲ発行スル亦同シ

144. Lorsque les qualités de créancier et de débiteur se trouvent réunies dans la même personne, l'obligation est éteinte par confusion.
Toutefois l'obligation renaît, si la confusion vient à cesser.

債権及ヒ債務カ同一人ニ帰スルトキハ其債権ハ混同ニ因リテ消滅ス
前項ノ場合ニ於テ混同ノ事実カ止ミタルトキハ債権ハ消滅セサリシモノト看做ス但第三者ノ権利ヲ害スルコトヲ得ス

145. L'obligation s'éteint lorsque, par suite de circonstances non imputables au débiteur, il devient impossible de l'exécuter.
Dans les contrats bilatéraux, le débiteur ainsi libéré est tenu de restituer ce qu'il a déjà reçu de l'autre partie et ne peut plus réclamer ce qu'elle lui doit encore, sauf les cas où les risques sont pour le créancier dès avant l'exécution de l'obligation.

前条ニ掲ケタル場合ノ外当事者双方ノ責ニ帰スヘカラサル事由ニ因リテ債務ヲ履行スルコト能ハサルニ至リタルトキハ債務者ハ反対給付ニ付キ権利ヲ有セス
債権者ノ責ニ帰スヘキ事由ニ因リテ履行ヲ為スコト能ハサルニ至リタルトキハ債務者ハ反対給付ヲ受クル権利ヲ失ハス但自己ノ債務ヲ免カレタルニ因リテ利益ヲ得タルトキハ之ヲ債権者ニ償還スルコトヲ要ス

146. Les actions se prescrivent par dix ans lorsque la loi n'a pas établi une prescription plus courte.
Dans la mesure où une créance est garantie par un gage, l'action ne se prescrit pas.
La prescription des actions hypothécaires et autres qui sont régies par le droit cantonal n'est pas soumise aux dispositions de la présente loi.

財産権ハ所有権ヲ除ク外特別ノ規定ナキトキハ二十年間之ヲ行ハサルニ因リテ消滅ス

147. Se prescrivent par cinq ans:
1° les loyers et fermages, les intérêts de capitaux et toutes autres redevances périodiques;
2° les actions pour fourniture de vivres, pour pension alimentaire et pour dépenses d'auberge;
3° les actions des artisans, pour leur travail; des marchands en détail, pour leurs fournitures; des médecins et autres gens de l'art, pour leurs soins; des avocats, procureurs, agents de droit et notaires, pour leurs services professionnels; des commis, domestiques, journaliers et ouvriers de fabrique, pour leurs gages ou salaires.

年又ハ之ヨリ短キ時期ヲ以テ定メタル金額其他ノ物ノ供与ヲ目的トスル債権ハ五年間之ヲ行ハサルニ因リテ消滅ス

147. Se prescrivent par cinq ans:
1° les loyers et fermages, les intérêts de capitaux et toutes autres redevances périodiques;
2° les actions pour fourniture de vivres, pour pension alimentaire et pour dépenses d'auberge;
3° les actions des artisans, pour leur travail; des marchands en détail, pour leurs fournitures; des médecins et autres gens de l'art, pour leurs soins; des avocats, procureurs, agents de droit et notaires, pour leurs services professionnels; des commis, domestiques, journaliers et ouvriers de fabrique, pour leurs gages ou salaires.

左ニ掲クル債権ハ二年間之ヲ行ハサルニ因リテ消滅ス
　一　生産者、卸売商人及ヒ小売商人カ売却シタル動産ノ代価但其買主ノ商業ニ関スルモノハ此限ニ在ラス
　二　居職人及ヒ製造人ノ仕事ニ関スル債権但其注文者ノ商業ニ関スルモノハ此限ニ在ラス
　三　生徒及ヒ習業者ノ教育、衣食及ヒ止宿ノ代料ニ関スル校主、塾主、教師及ヒ師匠ノ債権

左ニ掲クル債権ハ一年間之ヲ行ハサルニ因リテ消滅ス
　一　月又ハ之ヨリ短キ時期ヲ以テ定メタル雇人ノ給料
　二　労力者ノ賃金及ヒ其供給シタル物ノ代価
　三　運送賃
　四　旅店、料理店、貸席及ヒ娯遊場ノ宿泊料、飲食料、席料、見物料、消費物ノ代価及ヒ立替金
　五　動産ノ損料

147. Se prescrivent par cinq ans:
1° les loyers et fermages, les intérêts de capitaux et toutes autres redevances périodiques;
2° les actions pour fourniture de vivres, pour pension alimentaire et pour dépenses d'auberge;
3° les actions des artisans, pour leur travail; des marchands en détail, pour leurs fournitures; des médecins et autres gens de l'art, pour leurs soins; des avocats, procureurs, agents de droit et notaires, pour leurs services professionnels; des commis, domestiques, journaliers et ouvriers de fabrique, pour leurs gages ou salaires.

年又ハ之ヨリ短キ時期ヲ以テ定メタル金額其他ノ物ノ供与ヲ目的トスル債権ハ五年間之ヲ行ハサルニ因リテ消滅ス

左ニ掲クル債権ハ三年間之ヲ行ハサルニ因リテ消滅ス
　一　医師、産婆及ヒ薬剤師ノ治術、勤労及ヒ調剤ニ関スル債権
　二　技師、棟梁及ヒ請負人ノ工事ニ関スル債権但此時効ハ其負担シタル工事終了ノ時ヨリ起算ス

弁護士、公証人及ヒ執達吏ノ職務ニ関スル債権ハ二年ヲ以テ時効ニ罹ル
前項ノ時効ハ其債権ノ原因タル事件終了ノ時ヨリ起算ス但其事件終了前既ニ五年ヲ経過シタル行為ニ付テハ請求ヲ為スコトヲ得

左ニ掲クル債権ハ二年間之ヲ行ハサルニ因リテ消滅ス
　一　生産者、卸売商人及ヒ小売商人カ売却シタル動産ノ代価但其買主ノ商業ニ関スルモノハ此限ニ在ラス
　二　居職人及ヒ製造人ノ仕事ニ関スル債権但其注文者ノ商業ニ関スルモノハ此限ニ在ラス
　三　生徒及ヒ習業者ノ教育、衣食及ヒ止宿ノ代料ニ関スル校主、塾主、教師及ヒ師匠ノ債権

左ニ掲クル債権ハ一年間之ヲ行ハサルニ因リテ消滅ス
　一　月又ハ之ヨリ短キ時期ヲ以テ定メタル雇人ノ給料
　二　労力者ノ賃金及ヒ其供給シタル物ノ代価
　三　運送賃
　四　旅店、料理店、貸席及ヒ娯遊場ノ宿泊料、飲食料、席料、見物料、消費物ノ代価及ヒ立替金
　五　動産ノ損料

149. La prescription court du moment où la créance est devenue exigible. Si l'exigibilité de la créance est subordonnée à un avertissement, la prescription court du premier jour pour lequel cet avertissement pouvait être donné.

消滅時効ハ権利ヲ行使スルコトヲ得ル時ヨリ進行ス
前項ノ規定ハ始期又ハ停止条件附権利ノ目的物ヲ占有スル第三者ノ為メニ其占有ノ時ヨリ取得時効ノ進行スルコトアルヲ妨ケス但権利者ハ其時効ヲ中断スル為メ何時ニテモ第三者ノ承認ヲ求ムルコトヲ得

150. Pour la supputation des délais de prescription on applique les dispositions des articles 87 à 91; en particulier, le jour à partir duquel court la prescription ne doit pas être compté dans le délai, et la prescription n'est acquise que lorsque le dernier jour s'est écoulé sans avoir été utilisé.

期間ヲ定ムルニ日、週、月又ハ年ヲ以テシタルトキハ期間ノ初日ハ之ヲ算入セス但其期間午前零時ヨリ始マルトキハ此限ニ在ラス

前条ノ場合ニ於テハ期間末日ノ終了ヲ以テ期間ノ満了トス
法定又ハ慣習ノ取引時間アルトキハ末日ノ取引時間ノ終了ヲ以テ期間ノ満了トス

期間ヲ定ムルニ日ヲ以テシタルトキ其末日カ大祭日、日曜日其他ノ休日ニ当タルトキハ其日ニ取引ヲ為ササル慣習アル場合ニ限リ其翌日ヲ以テ期間満了スルモノトス

期間ヲ定ムルニ週、月又ハ年ヲ以テシタルトキハ暦ニ従ヒテ之ヲ算ス
週、月又ハ年ノ始ヨリ期間ヲ起算セサルトキハ最後ノ週、月又ハ年ニ於テ其起算ニ応当スル日ノ前日ヲ以テ期間満了スルモノトス但月又ハ年ヲ以テ期間ヲ定メタル場合ニ於テ最後ノ月ニ応当日ナキトキハ其月ノ末日ヲ以テ満期日トス

151. La prescription de la créance principale entraîne celle des intérêts et autres créances accessoires.

時効ノ効力ハ其起算日ニ遡ル

152. En matière de rentes viagères et autres redevances périodiques analogues, la prescription court, quant au droit même d'en réclamer le service, du jour de l'échéance du premier terme demeuré impayé.
La prescription de ce droit entraîne celle des arrérages.

前条ノ期間ハ年金権ニ付テハ其権利発生ノ時ヨリ起算ス但債務者ハ時効中断ノ証ヲ得ル為メ何時ニテモ債務者ノ承認書ヲ求ムルコトヲ得

153. La prescription ne court point et, si elle a commencé à courir, elle est suspendue:
1° à l'égard des créances des enfants contre leurs parents, tant que dure la puissance paternelle;
2° à l'égard des créances des pupilles contre leur tuteur ou contre l'autorité tutélaire, pendant la durée de la tutelle;
3° à l'égard des créances des époux l'un contre l'autre, pendant la durée du mariage;
4° à l'égard des créances des domestiques contre leurs maîtres, pendant la durée de leur service;
5° tant que le débiteur est usufruitier de la créance;
6° tant qu'il est impossible de faire valoir la créance devant un tribunal suisse.
La prescription commence à courir, ou reprend son cours, à partir de l'expiration du jour où cessent les causes indiquées au présent article.

無能力者カ其財産ヲ管理スル父若クハ母又ハ後見人ニ対シテ有スル権利ニ付テハ其者カ能力者ト為リ又ハ後任ノ法定代理人カ就職スルトキヨリ六个月内ハ時効完成セス
妻カ夫ニ対シテ有スル権利ニ付テハ婚姻解消ノ時ヨリ六个月内亦同シ
時効ノ残期カ六个月ヨリ短キトキハ前二項ニ掲ケタル時ヨリ其残期ヲ起算ス

153. La prescription ne court point et, si elle a commencé à courir, elle est suspendue:
1° à l'égard des créances des enfants contre leurs parents, tant que dure la puissance paternelle;
2° à l'égard des créances des pupilles contre leur tuteur ou contre l'autorité tutélaire, pendant la durée de la tutelle;
3° à l'égard des créances des époux l'un contre l'autre, pendant la durée du mariage;
4° à l'égard des créances des domestiques contre leurs maîtres, pendant la durée de leur service;
5° tant que le débiteur est usufruitier de la créance;
6° tant qu'il est impossible de faire valoir la créance devant un tribunal suisse.
La prescription commence à courir, ou reprend son cours, à partir de l'expiration du jour où cessent les causes indiquées au présent article.

時効ノ期間満了ノ時ニ当リ戦乱ノ為メ交通ノ塞カリタル為メ又ハ裁判事務停止ノ為メ権利ヲ行使シ又ハ時効ヲ中断スルコト能ハサルトキハ其妨碍ノ止ミタル後直チニ請求ヲ為スニ因リテ権利者ハ時効ヲ免カルルコトヲ得

154. La prescription est interrompue:
1° lorsque le débiteur reconnaît la dette, notamment en payant des intérêts ou des acomptes, en constituant un gage ou en fournissant une caution;
2° lorsque le créancier fait valoir ses droits, soit par voie de poursuites, soit par voie d'action ou d'exception devant un tribunal ou devant des arbitres, soit par voie de production ou d'intervention dans une faillite. La citation en conciliation équivaut à, une action en justice.

時効ハ左ノ事由ニ因リテ中断ス
　一　請求
　二　差押又ハ仮差押
　三　承認

155. La prescription interrompue à l'égard de l'un des débiteurs solidaires ou de l'un des codébiteurs d'une dette indivisible l'est également contre tous les autres. La prescription interrompue à l'égard du débiteur principal l'est également contre la caution. Mais la prescription interrompue à l'égard de la caution ne l'est pas par là même contre le débiteur principal.

債権者ト主タル債務者トノ間ニアリタル確定判決及ヒ主タル債務者ニ対スル履行ノ請求其他時効ノ中断ハ保証人ニ対シテモ其効力ヲ生ス

主タル債務者ハ債権者ト保証人トノ間ニアリタル確定判決ヲ援用スルコトヲ得但其判決ノ牽連シタル部分ニ付キ其自己ニ利アルモノト不利ナルモノトヲ分ツコトヲ得ス
主タル債務者カ保証人ト連帯シテ債務ヲ負担スル場合ニ於テハ第四百三十五条乃至第四百四十一条ノ規定ヲ適用ス

156. A partir de l'interruption, un nouveau délai de prescription commence à courir.
Si une reconnaissance de dette a été faite par acte authentique ou sous seing privé, le nouveau délai de prescription est toujours de dix ans.

中断シタル時効ハ其中断ノ事由ノ終了シタル時ヨリ更ニ其進行ヲ始ム
裁判上ノ請求ニ因リテ中断シタル時効ハ判決ノ確定シタル時ヨリ更ニ其進行ヲ始ム

157. La prescription interrompue par l'effet d'une action ou d'une exception recommence à courir, durant l'instance, à partir de chaque acte juridique des parties et de chaque ordonnance ou décision du juge.
Si l'interruption résulte de poursuites, la prescription reprend son cours à partir de chaque acte de poursuite.
Si l'interruption résulte de la production ou de l'intervention dans une faillite, la prescription recommence à courir dès le moment où, d'après la législation sur les faillites, il est de nouveau possible de faire valoir la créance.

中断シタル時効ハ其中断ノ事由ノ終了シタル時ヨリ更ニ其進行ヲ始ム
裁判上ノ請求ニ因リテ中断シタル時効ハ判決ノ確定シタル時ヨリ更ニ其進行ヲ始ム

158. Si. l'action ou l'exception a été rejetée pour cause d'incompétence du juge saisi, ou bien à raison d'un vice de forme susceptible d'être couvert, ou parce qu'elle était prématurée, le créancier, dans le cas où le délai de prescription est expiré dans l'intervalle, jouit d'un délai supplémentaire de soixante jours pour faire valoir ses droits.

裁判上ノ請求ハ左ノ場合ニ於テハ時効中断ノ効ヲ生セス
　一　其請求カ却下セラレタルトキ
　二　其請求カ取下ケラレタルトキ

159. On peut renoncer à la prescription acquise. Si cette renonciation est faite par l'un des débiteurs solidaires ou par l'un des codébiteurs d'une dette indivisible, elle n'est pas opposable aux autres; de même, la renonciation faite par le débiteur principal n'est pas opposable à la caution.

完成セサル時効ノ利益ハ之ヲ放棄スルコトヲ得ス

160. Le juge ne peut pas suppléer. d'office le moyen résultant de la prescription.

時効ハ当事者之ヲ援用スルニ非サレハ判事之ニ依リテ裁判ヲ為スコトヲ得ス

162. Il y a solidarité entre plusieurs débiteurs lorsqu'ils déclarent vouloir s'obliger à une même chose, de manière qu'à l'égard du créancier chacun soit tenu de l'exécution pour le tout.
A défaut d'une semblable déclaration, la solidarité n'existe que dans les cas déterminés par la loi.

数人ノ債権者又ハ債務者アル場合ニ於テ別段ノ定ナキトキハ各債権者又ハ各債務者ハ平等ノ割合ヲ以テ権利ヲ有シ又ハ義務ヲ負フ

数人カ契約ニ依リ共同シテ債務ヲ負担シタル場合ニ於テハ各債務者ハ連帯シテ其履行ノ責ニ任ス但反対ノ定アルトキハ此限ニ在ラス

163. Le créancier peut, à son choix, exiger de tous les débiteurs solidaires ou de l'un d'eux le paiement de la totalité ou d'une partie seulement de la créance. Même dans ce dernier cas, tous les débiteurs restent tenus jusqu'à l'extinction complète de l'obligation.

数人カ連帯債務ヲ負担スルトキハ債権者ハ其債務者ノ一人ニ対シ又ハ同時若クハ順次ニ総債務者ニ対シテ全部又ハ一部ノ履行ヲ請求スルコトヲ得

164. Le codébiteur solidaire ne peut opposer au créancier d'autres exceptions que celles qui résultent, soit de ses rapports personnels avec lui, soit de la cause ou de l'objet de l'obligation solidaire elle-même.
Il est responsable envers ses coobligés s'il ne fait pas valoir les exceptions qui leur sont communes à tous.

連帯債務者ノ一人ニ付キ法律行為ノ無効又ハ取消ノ原因ノ存スル為メ他ノ債務者ノ債務ノ効力ヲ妨クルコトナシ

164. Le codébiteur solidaire ne peut opposer au créancier d'autres exceptions que celles qui résultent, soit de ses rapports personnels avec lui, soit de la cause ou de l'objet de l'obligation solidaire elle-même.
Il est responsable envers ses coobligés s'il ne fait pas valoir les exceptions qui leur sont communes à tous.

連帯債務者ノ一人カ債権者ヨリ請求ヲ受ケタルコトヲ他ノ債務者ニ通知セスシテ弁済ヲ為シ其他自己ノ出捐ヲ以テ共同ノ免責ヲ得タル場合ニ於テ他ノ債務者カ債権者ニ対抗スルコトヲ得ヘキ免責ノ原因ヲ有セシコトヲ証明スルトキハ其債務者ニ対シテ償還ノ責ニ任セス
前項ノ場合ニ於テ請求ヲ受ケタル債務者カ弁済其他自己ノ出捐ヲ以テ共同ノ免責ヲ得タルコトヲ他ノ債務者ニ通知スルコトヲ怠リタルニ因リ他ノ債務者カ善意ニテ債権者ニ弁済ヲ為シ其他有償ニ免責ヲ得タルトキ亦同シ

165. L'un des débiteurs solidaires ne peut pas aggraver par son fait personnel la position des autres.

連帯債務者ノ一人ニ対スル履行ノ請求ハ他ノ債務者ニ対シテモ其効力ヲ生ス

前六条ニ掲ケタル事項ノ外連帯債務者ノ一人ニ付キ生シタルモノハ他ノ債務者ニ対シテ其効力ヲ生セス但別段ノ定アルトキハ此限ニ在ラス

166. Si l'un des débiteurs solidaires éteint la dette en tout ou en partie par voie de paiement ou de compensation, les autres sont libérés jusqu'à concurrence de la portion éteinte.
Lors, au contraire, que l'un des débiteurs solidaires est personnellement libéré, sans que la dette elle-même ait été payée, ce. fait ne profite aux autres que dans la mesure que comportent les circonstances ou la nature de l'obligation.

連帯債務者ノ一人ト債権者トノ間ニ更改アリタルトキハ債権ハ総債務者ノ利益ノ為メニ消滅ス

連帯債務者ノ一人カ債権者ニ対シテ債権ヲ有スル場合ニ於テ其債務者カ相殺ヲ援用シタルトキハ債権ハ総債務者ノ利益ノ為メニ消滅ス
右ノ債権ヲ有スル債務者カ相殺ヲ援用セサル間ハ其債務者ノ負担部分ニ付テノミ他ノ債務者ニ於テ相殺ヲ援用スルコトヲ得

166. Si l'un des débiteurs solidaires éteint la dette en tout ou en partie par voie de paiement ou de compensation, les autres sont libérés jusqu'à concurrence de la portion éteinte.
Lors, au contraire, que l'un des débiteurs solidaires est personnellement libéré, sans que la dette elle-même ait été payée, ce. fait ne profite aux autres que dans la mesure que comportent les circonstances ou la nature de l'obligation.

連帯債務者ノ一人ニ対シテ為シタル債務ノ免除ハ其債務者ノ部分ニ付テノミ他ノ債務者ノ利益ノ為メニモ其効力ヲ生ス但別段ノ定アルトキハ此限ニ在ラス

連帯債務者ノ一人ト債権者トノ間ニ混同アリタルトキハ債権ハ其債務者ノ部分ニ付テノミ消滅ス

前五条ニ掲ケタル事項ニ付キ債権者ト連帯債務者ノ一人トノ間ニアリタル確定判決ハ其各条ニ定ムル範囲ニ於テ他ノ債務者ニ対シテモ其効力ヲ生ス
連帯債務者ノ一人カ為シタル弁済ニ関スル確定判決モ亦他ノ債務者ニ対シテ其効力ヲ生ス

前六条ニ掲ケタル事項ノ外連帯債務者ノ一人ニ付キ生シタルモノハ他ノ債務者ニ対シテ其効力ヲ生セス但別段ノ定アルトキハ此限ニ在ラス

167. Le créancier peut faire valoir sa créance entière dans la faillite de chacun des débiteurs solidaires.
Le dividende auquel il a droit se calcule, dans chaque masse, d'après le chiffre intégral de la créance. Toutefois il ne peut recevoir, en tout, une somme supérieure à ce chiffré.

連帯債務者一同又ハ其中ノ数人カ破産ノ宣告ヲ受ケタル場合ニ於テハ債権者ハ其債権ノ全額ニ付キ各破産ノ清算ニ加ハルコトヲ得
債権者カ各破産ノ清算ニ於テ受クヘキ配当ハ其債権ノ全額ニ従ヒテ之ヲ定ム但総額ニ於テ其債権額以上ヲ受クルコトヲ得ス

168. A moins que le contraire ne résulte des relations de droit existant entre les codébiteurs solidaires, chacun d'eux doit prendre à sa charge une part égale du paiement fait au créancier.
Ce qui ne peut être récupéré de l'un d'eux se répartit par portions égales entre tous les autres.
Le débiteur solidaire qui jouit d'un recours est subrogé à tous les droits du créancier jusqu'à concurrence de ce qu'il lui a payé.
Si le créancier a amélioré la condition de l'un des codébiteurs au détriment des autres; il supporte personnellement les conséquences de ce fait.

連帯債務者ノ一人カ債務ヲ弁済シ其他自己ノ出捐ヲ以テ共同ノ免責ヲ得タルトキハ他ノ債務者ニ対シ其各自ノ負担部分ニ付キ求償権ヲ有ス
前項ノ求償ハ弁済其他免責アリタル日以後ノ法定利息及ヒ避クルコトヲ得サリシ費用ヲ包含ス

168. A moins que le contraire ne résulte des relations de droit existant entre les codébiteurs solidaires, chacun d'eux doit prendre à sa charge une part égale du paiement fait au créancier.
Ce qui ne peut être récupéré de l'un d'eux se répartit par portions égales entre tous les autres.
Le débiteur solidaire qui jouit d'un recours est subrogé à tous les droits du créancier jusqu'à concurrence de ce qu'il lui a payé.
Si le créancier a amélioré la condition de l'un des codébiteurs au détriment des autres; il supporte personnellement les conséquences de ce fait.

連帯債務者中ニ償還ヲ為ス資力ナキ者アルトキハ其償還スルコトヲ得サル部分ハ求償者ヲモ加ヘテ他ノ資力アル者ノ間ニ其各自ノ負担部分ニ応シテ之ヲ分割ス但求償者ニ過失アルトキハ他ノ債務者ニ対シテ分担ヲ請求スルコトヲ得ス

168. A moins que le contraire ne résulte des relations de droit existant entre les codébiteurs solidaires, chacun d'eux doit prendre à sa charge une part égale du paiement fait au créancier.
Ce qui ne peut être récupéré de l'un d'eux se répartit par portions égales entre tous les autres.
Le débiteur solidaire qui jouit d'un recours est subrogé à tous les droits du créancier jusqu'à concurrence de ce qu'il lui a payé.
Si le créancier a amélioré la condition de l'un des codébiteurs au détriment des autres; il supporte personnellement les conséquences de ce fait.

前条ノ規定ニ依リテ求償権ヲ有スル債務者ハ第（ママ）条及ヒ第（ママ）条ノ規定ニ従ヒ他ノ債務者ニ対シテ債権者ノ権利ヲ行フトキト雖モ其各自ノ負担部分ニ応シテ請求ヲ分割スルコトヲ要ス

左ニ掲クル者ハ弁済ニ因リテ当然債権者ニ代位ス
　一　不可分債務者、連帯債務者、保証人及ヒ自己ノ財産ヲ以テ他人ノ債務ノ担保ニ供シタル者
　二　先取特権又ハ抵当権ノ目的物タル不動産ノ第三所持者
　三　他ノ債権者

代位者ハ其弁済シタル価額ヲ超エテ債権者ノ権利ヲ行フコトヲ得ス

168. A moins que le contraire ne résulte des relations de droit existant entre les codébiteurs solidaires, chacun d'eux doit prendre à sa charge une part égale du paiement fait au créancier.
Ce qui ne peut être récupéré de l'un d'eux se répartit par portions égales entre tous les autres.
Le débiteur solidaire qui jouit d'un recours est subrogé à tous les droits du créancier jusqu'à concurrence de ce qu'il lui a payé.
Si le créancier a amélioré la condition de l'un des codébiteurs au détriment des autres; il supporte personnellement les conséquences de ce fait.

連帯債務者ノ一人ニ対シテ為シタル債務ノ免除ハ其債務者ノ部分ニ付テノミ他ノ債務者ノ利益ノ為メニモ其効力ヲ生ス但別段ノ定アルトキハ此限ニ在ラス

連帯債務者ノ一人カ連帯ノ免除ヲ得タル場合ニ於テ他ノ債務者中ニ弁済ノ資力ナキ者アルトキハ債権者ハ其無資力者ノ負担部分ニ付キ連帯ノ免除ヲ得タル者カ負担スヘキ部分ヲ負担ス

171. L'obligation est conditionnelle, lorsque la formation en est subordonnée à un événement incertain. Elle ne produit ses effets qu'à partir du moment où la condition s'accomplit, à moins que les parties n'aient manifesté une intention contraire.

停止条件附法律行為ハ条件成就ノ時ヨリ其効力ヲ生ス解除条件法律行為ハ条件成就ノ時ヨリ其効力ヲ失フ
当事者カ条件成就ノ効果ヲ其成就以前ニ遡ラシムル意思ヲ有シタルトキハ其意思ニ従フ

172. Tant que la condition n'est pas accomplie, le débiteur doit s'abstenir de tout acte de nature à empêcher que l'obligation ne soit dûment exécutée.
Le créancier dont les droits conditionnels sont mis en péril, peut prendre les mêmes mesures conservatoires que si sa créance était pure et simple.

条件附法律行為ノ当事者ハ条件未定ノ間ニ於テ条件ノ成就ニ因リ其行為ヨリ生スヘキ相手方ノ利益ヲ害スルコトヲ得ス

172. Tant que la condition n'est pas accomplie, le débiteur doit s'abstenir de tout acte de nature à empêcher que l'obligation ne soit dûment exécutée.
Le créancier dont les droits conditionnels sont mis en péril, peut prendre les mêmes mesures conservatoires que si sa créance était pure et simple.

条件附権利義務ハ無条件ノ権利義務ニ関スル規定ニ従ヒ之ヲ処分、相続、保存又ハ担保スルコトヲ得

174. Quand la résolution de l'obligation a été subordonnée à un événement incertain, l'obligation cesse de produire ses effets à partir du moment où la condition s'accomplit.
En principe, il n'y a point d'effet rétroactif.

停止条件附法律行為ハ条件成就ノ時ヨリ其効力ヲ生ス解除条件法律行為ハ条件成就ノ時ヨリ其効力ヲ失フ
当事者カ条件成就ノ効果ヲ其成就以前ニ遡ラシムル意思ヲ有シタルトキハ其意思ニ従フ

175. Si la condition est que l'une des parties fasse une chose, sans qu'il soit essentiel qu'elle la fasse elle-même, son héritier peut accomplir la condition en son lieu et place.

条件附権利義務ハ無条件ノ権利義務ニ関スル規定ニ従ヒ之ヲ処分、相続、保存又ハ担保スルコトヲ得

176. La condition est réputée accomplie lorsque l'une des parties en a, de mauvaise foi, empêché l'accomplissement.

条件ノ成就ニ因リ不利益ヲ受クヘキ当事者カ故意ニ其条件ノ成就ヲ妨ケタルトキハ其条件ハ成就シタルモノト看做ス

177. Lorsque la condition stipulée a pour objet de provoquer un acte illicite ou immoral, l'obligation qui en dépend est nulle et de nul effet.

不法ノ条件ヲ附シタル法律行為ハ無効トス不法ノ行為ヲ為ササルヲ以テ条件トスルモノ亦同シ

不能ノ停止条件ヲ附シタル法律行為ハ無効トス
不能ノ解除条件ヲ附シタル法律行為ハ無条件トス

179. Lorsqu'une peine a été stipulée pour le cas où le contrat ne serait pas exécuté, le créancier peut demander, à son choix, l'exécution de l'obligation principale ou la peine convenue.
Lorsque la peine a été stipulée pour le cas où le contrat ne serait pas exécuté au temps ou dans le lieu déterminé par les parties, le créancier peut demander, tout à la fois, l'exécution du contrat et la peine. S'il ne fait point de réserves lors de l'exécution, il est présumé avoir renoncé à la peine.
Le débiteur a toujours le droit de prouver que, moyennant le paiement de ce qui a été stipulé à titre de peine, il est libre de se départir du contrat.

当事者ハ債務ノ不履行ニ付キ損害賠債ノ額ヲ予定スルコトヲ得此場合ニ於テハ裁判所其額ヲ増減スルコトヲ得ス
賠償額ノ予定ハ履行又ハ解除ノ請求ヲ妨ケス但別段ノ定アルトキハ此限ニ在ラス

前条ノ規定ハ当事者カ金銭ニ非サルモノヲ以テ損害ノ賠償ニ充ツヘキ旨ヲ予定シタル場合ニ之ヲ準用ス

180. La peine est encourue lors même que le créancier n'aurait souffert aucun dommage.
Si le dommage qu'il a souffert dépasse le montant de la peine, le créancier ne peut réclamer une indemnité supérieure qu'en établissant une faute à la charge du débiteur.

当事者ハ債務ノ不履行ニ付キ損害賠債ノ額ヲ予定スルコトヲ得此場合ニ於テハ裁判所其額ヲ増減スルコトヲ得ス
賠償額ノ予定ハ履行又ハ解除ノ請求ヲ妨ケス但別段ノ定アルトキハ此限ニ在ラス

181. La peine stipulée ne peut être exigée, lorsqu'elle a pour but de sanctionner une obligation illicite ou contraire aux bonnes mœurs, ni lorsque l'exécution de l'obligation est devenue impossible par le fait du créancier, ou par un cas fortuit frappant la personne du créancier, ou par suite de force majeure.

当事者ハ債務ノ不履行ニ付キ損害賠債ノ額ヲ予定スルコトヲ得此場合ニ於テハ裁判所其額ヲ増減スルコトヲ得ス
賠償額ノ予定ハ履行又ハ解除ノ請求ヲ妨ケス但別段ノ定アルトキハ此限ニ在ラス

182. Les parties sont libres de stipuler telle peine que bon leur semble; le juge a néanmoins le droit de mitiger les peines qu'il trouverait excessives.
Titre cinquième.
De la cession ou du transport des créances.

当事者ハ債務ノ不履行ニ付キ損害賠債ノ額ヲ予定スルコトヲ得此場合ニ於テハ裁判所其額ヲ増減スルコトヲ得ス
賠償額ノ予定ハ履行又ハ解除ノ請求ヲ妨ケス但別段ノ定アルトキハ此限ニ在ラス

183. Le créancier peut céder sa créance à un tiers, même sans le consentement du débiteur, hormis les cas où la loi, une convention ou la nature particulière de la créance lui interdit de le faire.

債権ハ之ヲ譲渡スコトヲ得但其性質カ之ヲ許ササルトキ又ハ特別契約ヲ以テ之ヲ禁シタルトキハ此限ニ在ラス
前項ノ特別契約ハ之ヲ以テ善意ノ第三者ニ対抗スルコトヲ得ス

184. La validité de la cession n'est soumise à aucune condition de forme.
Toutefois le transport n'est opposable aux tiers, notamment en cas de faillite du cédant, que s'il est constaté par un acte écrit.

指名債権ノ譲渡ハ譲渡人カ之ヲ債務者ニ通知シ又ハ債務者カ之ヲ承諾スルニ非サレハ之ヲ以テ債務者其他ノ第三者ニ対抗スルコトヲ得ス
前項ノ通知又ハ承諾ハ確定日附アル証書ヲ以テスルニ非サレハ之ヲ以テ債務者以外ノ第三者ニ対抗スルコトヲ得ス

185. Lorsque le transport s'opère en vertu d'une disposition de la loi ou d'un jugement, il est opposable aux tiers sans aucune formalité et même indépendamment de toute manifestation de volonté de la part du créancier originaire.

指名債権ノ譲渡ハ譲渡人カ之ヲ債務者ニ通知シ又ハ債務者カ之ヲ承諾スルニ非サレハ之ヲ以テ債務者其他ノ第三者ニ対抗スルコトヲ得ス
前項ノ通知又ハ承諾ハ確定日附アル証書ヲ以テスルニ非サレハ之ヲ以テ債務者以外ノ第三者ニ対抗スルコトヲ得ス

186. S'il a été fait plusieurs cessions d'une même créance, la cession constatée par le titre le plus ancien l'emporte sur les autres.

指名債権ノ譲渡ハ譲渡人カ之ヲ債務者ニ通知シ又ハ債務者カ之ヲ承諾スルニ非サレハ之ヲ以テ債務者其他ノ第三者ニ対抗スルコトヲ得ス
前項ノ通知又ハ承諾ハ確定日附アル証書ヲ以テスルニ非サレハ之ヲ以テ債務者以外ノ第三者ニ対抗スルコトヲ得ス

187. Le débiteur est valablement libéré si, avant que la cession ait été portée à sa connaissance par le cédant ou le cessionnaire, il paie de bonne foi entre les mains du créancier primitif ou, en cas de cessions multiples, entre les mains d'un cessionnaire auquel un autre a le droit d'être préféré.

指名債権ノ譲渡ハ譲渡人カ之ヲ債務者ニ通知シ又ハ債務者カ之ヲ承諾スルニ非サレハ之ヲ以テ債務者其他ノ第三者ニ対抗スルコトヲ得ス
前項ノ通知又ハ承諾ハ確定日附アル証書ヲ以テスルニ非サレハ之ヲ以テ債務者以外ノ第三者ニ対抗スルコトヲ得ス

188. Le débiteur d'une créance dont la propriété est litigieuse peut en refuser le paiement et se libérer par la consignation du montant en justice. S'il paie, bien qu'ayant connaissance du litige, il le fait à ses risques et périls.
S'il y a procès pendant et que la créance soit échue, chacune des parties peut contraindre le débiteur à consigner la somme due.

指名債権ノ譲渡ハ譲渡人カ之ヲ債務者ニ通知シ又ハ債務者カ之ヲ承諾スルニ非サレハ之ヲ以テ債務者其他ノ第三者ニ対抗スルコトヲ得ス
前項ノ通知又ハ承諾ハ確定日附アル証書ヲ以テスルニ非サレハ之ヲ以テ債務者以外ノ第三者ニ対抗スルコトヲ得ス

189. Le débiteur peut opposer au cessionnaire, comme il aurait pu les opposer au cédant, les exceptions qui lui compétaient au moment où il a eu connaissance de la cession.
On applique, quant à l'exception de simulation, la disposition de l'article 16, alinéa 2.

債務者カ留保ヲ為サスシテ前条ノ承諾ヲ為シタルトキハ譲渡人ニ対抗スルコトヲ得ヘカリシ事由アルモ之ヲ以テ譲受人ニ対抗スルコトヲ得ス但債務者カ譲渡人ニ払渡シタルモノアルトキハ之ヲ取返シ、負担シタル債務アルトキハ之ヲ成立セサルモノト看做シ又自己ノ債務ト相殺スルコトヲ得ヘカリシ債権アルトキハ譲渡人ニ対シテ之ヲ行使スルコトヲ妨ケス
譲渡人カ譲渡ノ通知ヲ為シタルニ止マルトキハ債務者ハ其通知ヲ受クルマテニ譲渡人ニ対シテ生シタル事由ヲ以テ譲受人ニ対抗スルコトヲ得

192. Quand la cession a lieu à titre onéreux, le cédant est garant de l'existence de la créance au moment de la cession.
Il ne répond de la solvabilité du débiteur que lorsqu'il s'y est engagé.
Quand la cession a lieu à titre gratuit, le cédant n'est pas même garant de l'existence de la créance.

債権ノ売主カ債務者ノ資力ヲ担保シタルトキハ契約ノ当時ニ於ケル資力ヲ担保シタルモノト推定ス
弁済期ニ至ラサル債権ノ売主カ債務者ノ将来ノ資力ヲ担保シタルトキハ満期日ニ於ケル資力ヲ担保シタルモノト推定ス但定期金ノ債権ニ付テハ契約ノ日ヨリ五年間ノ資力ヲ担保シタルモノト推定ス

192. Quand la cession a lieu à titre onéreux, le cédant est garant de l'existence de la créance au moment de la cession.
Il ne répond de la solvabilité du débiteur que lorsqu'il s'y est engagé.
Quand la cession a lieu à titre gratuit, le cédant n'est pas même garant de l'existence de la créance.

贈与者ハ贈与ノ目的タル権利又ハ物ノ瑕疵ニ付キ其責ニ任セス但贈与者カ其瑕疵ヲ知リテ之ヲ受贈者ニ告ケサリシトキハ此限ニ在ラス
負担附贈与ニ付テハ贈与者ハ其負担ノ限度ニ於テ担保ノ責ニ任ス

194. Le cédant obligé à garantie n'est tenu envers le cessionnaire que jusqu'à concurrence de la somme qu'il a reçue à raison du transport, eu principal et intérêts. Mais il doit rembourser, en outre, les frais de la cession et des poursuites infructueuses contre le débiteur.

債権ノ売主カ債務者ノ資力ヲ担保シタルトキハ契約ノ当時ニ於ケル資力ヲ担保シタルモノト推定ス
弁済期ニ至ラサル債権ノ売主カ債務者ノ将来ノ資力ヲ担保シタルトキハ満期日ニ於ケル資力ヲ担保シタルモノト推定ス但定期金ノ債権ニ付テハ契約ノ日ヨリ五年間ノ資力ヲ担保シタルモノト推定ス

197. On applique au transport de lettres de change et de titres à ordre ou au porteur les règles spéciales du présent code.

指図債権ノ譲渡ハ其証券ニ譲渡ノ裏書ヲ為シテ之ヲ譲受人ニ交付スルニ非サレハ之ヲ以テ債務者其他ノ第三者ニ対抗スルコトヲ得ス

指図債権ノ債務者ハ其証券ノ所持人及ヒ其署名、捺印ノ真偽ヲ調査スル権利ヲ有スルモ其義務ヲ負フコトナシ但債務者ニ悪意又ハ重大ノ過失アルトキハ其弁済ハ無効トス

指図債権ノ債務者ハ其証券ニ記載シタル事項及ヒ其証券ノ性質ヨリ当然生スル結果ノ外原債権者ニ対抗スルコトヲ得ヘカリシ事由ヲ以テ善意ノ譲受人ニ対抗スルコトヲ得ス

前条ノ規定ハ無記名債権ニ之ヲ準用ス

199. Pour que la propriété mobilière soit transférée ensuite d'une convention, il faut que l'acquéreur ait été mis en possession.

動産ニ関スル物権ノ譲渡ハ別段ノ定アル場合ヲ除ク外其引渡アルニ非サレハ之ヲ以テ第三者ニ対抗スルコトヲ得ス

200. L'acquéreur est réputé mis en possession:
1° lorsque la chose lui a été livrée;
2° lorsqu'on lui a transmis les moyens de disposer de la chose à l'exclusion de toute autre personne.

動産ニ関スル物権ノ譲渡ハ別段ノ定アル場合ヲ除ク外其引渡アルニ非サレハ之ヲ以テ第三者ニ対抗スルコトヲ得ス

201. Si la chose se trouve entre les mains d'un tiers, l'acquéreur est réputé mis en possession lorsque celui qui aliène la chose a donné au tiers l'ordre de la conserver dorénavant pour le compte de l'acquéreur.

代理人ニ依リ占有ヲ為ス場合ニ於テ本人カ其代理人ニ対シ爾後第三者ノ為メニ其物ヲ占有スヘキ旨ヲ命シ第三者之ヲ承諾シタルトキハ其第三者ハ占有権ヲ取得ス

204. A moins qu'une exception ne découle de circonstances ou d'une convention spéciales, les profits et les risques de la chose sont pour l'acquéreur à partir de la conclusion du contrat d'aliénation; si la chose aliénée a été déterminée seulement quant à son espèce, il faut, de plus, qu'elle soit devenue un corps certain et, si elle doit être expédiée dans un autre lieu, que celui qui l'aliène s'en soit dessaisi à cet effet.
Dans le cas où le contrat est conditionnel, la perte de la chose n'est aux risques de l'acquéreur qu'à partir de l'accomplissement de la condition.

特定物ニ関スル物権ノ移転ヲ目的トスル双務契約ニ於テ其物カ債務者ノ責ニ帰スヘカラサル事由ニ因リテ滅失又ハ毀損シタルトキハ其滅失又ハ毀損ハ債権者ノ負担ニ帰ス
不特定物ニ関スル契約ニ付テハ其物カ第三百九十九条第二項ノ規定ニ依リテ指定セラレタルトキヨリ前項ノ規定ヲ適用ス

本款ノ規定ハ別段ノ定アル場合ニハ之ヲ適用セス

205. Sauf les dispositions relatives aux choses perdues ou volées, l'acquéreur de bonne foi devient propriétaire de la chose, encore que celui qui l'a aliénée n'en fût pas propriétaire. Sous les mêmes conditions, les tiers perdent les autres droits réels qui. pourraient leur appartenir sur la chose.

所有ノ意思ヲ以テ平穏且公然ニ動産ノ占有ヲ始ムル者カ善意ニシテ且過失ナキトキハ即時ニ其動産ノ所有権ヲ取得ス

206. Les choses volées ou perdues peuvent être revendiquées, contre tout détenteur, pendant cinq ans à compter du jour de la perte ou du vol. Si des choses volées ou perdues ont été acquises de bonne foi dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le détenteur n'est tenu de s'en dessaisir que contre remboursement du prix qu'il en a payé.

前条ノ場合ニ於テ占有物カ盗品又ハ遺失物ナルトキハ其所有者ハ盗難又ハ遺失ノ時ヨリ二年間ハ占有者ニ対シテ其物ノ回復ヲ請求スルコトヲ得

207. L'acquéreur de mauvaise foi est toujours tenu de restituer la chose ou, s'il s'en est dessaisi, d'en rembourser la valeur; il est, en outre, responsable de toute diminution de valeur provenant de sa faute; le tout, sans préjudice de plus amples dommages et intérêts, s'il y a lieu.

悪意ノ占有者ハ果実ヲ返還シ且其既ニ消費シ、過失ニ因リテ毀損シ又ハ収取ヲ怠リタル果実ノ代価ヲ償還スル義務ヲ負フ但之ニ対シテ果実ノ通常ノ負担タル費用ヲ償還セシムルコトヲ得
強暴又ハ隠秘ニ因ル占有者ニモ亦前項ノ規定ヲ適用ス

210. Le droit de gage sur les meubles corporels ou sur les titres au porteur ne peut s'établir que par voie de nantissement, c'est-à-dire par la remise de la chose au créancier gagiste ou à son représentant.
La remise n'est pas réputée faite tant que la chose est encore entre les mains de celui qui constitue le gage.
Il appartient néanmoins à la législation cantonale d'autoriser l'engagement du bétail par le seul effet d'une inscription sur des registres publics.

質権ハ債権者ニ其目的物ノ引渡ヲ為スニ因リテ之ヲ設定ス

212. Les marchandises représentées par des titres susceptibles d'endossement, tels que récépissés de dépôt, bulletins de chargement ou autres pièces analogues, peuvent être données en gage par la simple remise au créancier gagiste du titre endossé à son profit.
S'il a été créé, indépendamment du récépissé du dépôt, un titre de gage spécial (warrant), la remise de ce titre endossé suffit pour constituer le gage, pourvu. que la somme garantie et l'échéance soient aussi indiquées sur le récépissé.

質権ハ債権者ニ其目的物ノ引渡ヲ為スニ因リテ之ヲ設定ス

質権ノ目的タル債権ノ証券アルトキハ質権ハ其証券ノ交付ヲ為スニ因リテ之ヲ設定ス

手形其他裏書ニ依リテ譲渡スコトヲ得ヘキ債権ヲ以テ質権ノ目的トシタルトキハ其証券ニ質権設定ノ旨ヲ裏書スルニ非サレハ質権者ハ其質権ヲ以テ第三者ニ対抗スルコトヲ得ス

213. Lorsque des meubles corporels ou des titres au porteur ont été constitués en gage par une personne qui n'avait pas le droit d'en disposer à cet effet, le créancier gagiste de bonne foi n'en acquiert pas moins son droit sur la chose; sauf les dispositions de l'article 206.

第百九十二条乃至第百九十五条ノ規定ハ動産質ニ之ヲ準用ス

214. Le gage qui a pour objet des effets de change ou autres titres transmissibles par endossement, n'est constitué que par la remise du titre endossé au créancier gagiste.

質権ノ目的タル債権ノ証券アルトキハ質権ハ其証券ノ交付ヲ為スニ因リテ之ヲ設定ス

手形其他裏書ニ依リテ譲渡スコトヲ得ヘキ債権ヲ以テ質権ノ目的トシタルトキハ其証券ニ質権設定ノ旨ヲ裏書スルニ非サレハ質権者ハ其質権ヲ以テ第三者ニ対抗スルコトヲ得ス

215. Le gage qui a pour objet une autre créance, est constitué seulement lorsque le débiteur en a été avisé; que le titre de la créance, s'il en existe un, a été remis au créancier gagiste, et que l'engagement a été constaté par écrit.

記名債権ヲ以テ質権ノ目的トシタルトキハ債権譲渡ニ関スル規定ニ従ヒ第三債務者ニ其設定ヲ通知シ又ハ第三債務者カ之ヲ承諾スルニ非サレハ質権者ハ其質権ヲ以テ第三債務者其他ノ第三者ニ対抗スルコトヲ得ス

216. Si la créance donnée en gage, porte intérêts, le créancier gagiste n'a, sauf stipulation expresse, de droit que sur les intérêts courants.
La même règle s'applique à tous les autres produits périodiques (dividendes) de la créance engagée.
Par exception, le droit du créancier gagiste s'étend aux intérêts et autres produits périodiques, lorsqu'ils sont représentés par des coupons susceptibles d'être détachés du titre principal et qui lui ont été cependant remis en même temps que le titre lui-même; mais, sauf convention contraire, les coupons doivent être délivrés au débiteur au fur et à mesure de leur échéance.

質権ハ権利ノ上ニモ之ヲ設定スルコトヲ得
前項ノ質権ニ付テハ本節ノ規定ノ外第一節ノ規定ヲ準用ス

217. La même chose ou la même créance peut être donnée en gage à un second créancier, à condition que le premier créancier nanti en reçoive avis et soit invité à remettre le gage, après le paiement de sa propre créance, à ce second créancier et non au débiteur.

数個ノ債権ヲ担保スル為メ同一ノ動産ニ付キ質権ヲ設定シタルトキハ其質権ノ順位ハ設定ノ前後ニ依ル

218. Le créancier gagiste ne peut engager à son tour la chose dont il est nanti qu'avec le consentement de celui qui la lui a remise en gage.

質権者ハ其権利ノ存続期間内ニ於テ自己ノ責任ヲ以テ質物ヲ転質ト為スコトヲ得此場合ニ於テハ転質ヲ為ササレハ生セサルヘキ不可抗力ニ因ル損失ニ付テモ亦其責ニ任ス

219. Le créancier gagiste perd son privilège tant qu'il consent à laisser la chose entre les mains de celui qui a constitué le gage.

質権ハ債権者ニ其目的物ノ引渡ヲ為スニ因リテ之ヲ設定ス

221. Le créancier gagiste n'est pas tenu de restituer tout ou partie du gage, tant que la créance garantie ne lui a pas été payée intégralement.

質権者ハ前条ニ掲ケタル債権ノ弁済ヲ受クルマテハ質物ヲ留置スルコトヲ得但其債権ノ弁済期ニ在ルト否トヲ問ハス自己ニ対シテ優先権ヲ有スル債権者ノ為メニスル質物ノ差押、仮差押、仮処分及ヒ競売ヲ拒ムコトヲ得ス
第二百九十六条乃至第二百九十九条ノ規定ハ質権ニモ亦之ヲ適用ス

第三百四条及ヒ第三百五条ノ規定ハ質権ニモ亦之ヲ適用ス

223. La réalisation du gage est régie par la loi du lieu où la chose se trouve.
Dn droit de rétention.

動産質権者カ其債権ノ弁済ヲ受ケサルトキハ正当ノ理由アル場合ニ限リ鑑定人ノ評価ニ従ヒ質物ヲ以テ弁済ニ充ツルコトヲ裁判所ニ請求スルコトヲ得但予メ債務者ニ其請求ヲ通知スルコトヲ要ス

質権者ハ質権ノ目的タル債権ヲ直接ニ取立ツルコトヲ得
債権ノ目的物カ金銭ナルトキハ質権者ハ自己ノ債権額ニ対スル部分ニ非サレハ之ヲ取立ツルコトヲ得ス
右ノ債権ノ期限カ質権者ノ債権ノ期限前ニ到来シタルトキハ第三債務者ハ其弁済金額ヲ供託スルコトヲ要ス
債権ノ目的物カ金銭ニ非サルトキハ質権者ハ弁済トシテ受ケタル物ノ上ニ質権ヲ有ス

質権者ハ前条ノ規定ニ依ル外民事訴訟法ニ定ムル執行方法ニ依リテ質権ノ実行ヲ為スコトヲ得

224. En dehors des cas expressément prévus par la loi, le créancier jouit, lorsque sa créance est échue, d'un droit de rétention sur les biens meubles et les titres qui se trouvent à sa disposition du consentement du débiteur pourvu qu'il y ait connexité entre la créance et la chose retenue.
Entre commerçants, il suffit, pour qu'il y ait connexité, que la créance et la possession de la chose résultent de leurs relations d'affaires.

他人ノ物ヲ占有シ且其物ニ関シテ生シタル債権ヲ有スル者ハ其債権ノ弁済ヲ受クルマテ其物ヲ留置スルコトヲ得但其債権カ弁済期ニ在ラサルトキハ此限ニ在ラス
前項ノ規定ハ占有カ不法行為ニ因リテ始マリタル場合ニ之ヲ適用セス

225. Le droit de rétention ne peut s'exercer au mépris des instructions données par le débiteur, soit lors de la remise de la chose, soit auparavant, ni contrairement à l'engagement pris par le créancier de faire de la chose un usage déterminé.

他人ノ物ヲ占有シ且其物ニ関シテ生シタル債権ヲ有スル者ハ其債権ノ弁済ヲ受クルマテ其物ヲ留置スルコトヲ得但其債権カ弁済期ニ在ラサルトキハ此限ニ在ラス
前項ノ規定ハ占有カ不法行為ニ因リテ始マリタル場合ニ之ヲ適用セス

228. Lorsque le créancier n'a reçu ni paiement ni garantie suffisante, il peut, moyennant un avertissement préalable donné au débiteur, poursuivre la réalisation de son droit de rétention, comme un créancier gagiste.
L'avertissement peut encore être donné même après la déclaration de faillite du débiteur.
La notification du droit de rétention faite à la masse équivaut à l'avertissement.
Titre septième.
De la vente et de l'échange.

留置権者ハ留置権ノ行使ヲ債務者ニ通知シテ弁済ノ催告ヲ為シタル後相当ノ期間内ニ弁済又ハ担保ヲ受ケサルトキハ質権ニ関スル規定ニ従ヒ留置物ノ競売ヲ請求シ其代金ヲ以テ弁済ニ充ツルコトヲ得

230. Sauf usage ou convention contraire, le vendeur et l'acheteur sont tenus de s'acquitter simultanément de leurs obligations respectives.

売買ノ目的物ノ引渡ニ付キ期限アルトキハ代金ノ支払ニ付テモ同一ノ期限ヲ付シタルモノト推定ス

前六条ノ規定ハ別段ノ定アル場合ニハ之ヲ適用セス

234. En matière de commerce, lorsque la convention fixe un terme pour la livraison, l'acheteur est présumé avoir le droit de se départir du contrat sans autre formalité, dès que le vendeur est en demeure.
Si l'acheteur préfère demander la délivrance, il doit en informer le vendeur immédiatement après l'échéance du terme; sinon il ne peut plus réclamer l'exécution du contrat, mais seulement des dommages et intérêts, s'il y a lieu.
De la garantie en cas d'éviction.

契約ノ性質又ハ当事者ノ意思ニ依リ一定ノ日時又ハ一定ノ期間内ニ履行ヲ為スニ非サレハ契約ノ目的ヲ達スル能ハサル場合ニ於テ当事者ノ一方カ履行ヲ為サスシテ其時期ヲ経過シタルトキハ相手方ハ前条ノ催告ヲ為サスシテ直チニ其契約ヲ解除スルコトヲ得

237. Toute clause qui supprime ou restreint l'obligation de garantie est nulle si le vendeur a dissimulé à dessein le droit compétant au tiers.

前九条ノ規定ハ契約又ハ慣習ニ別段ノ定アル場合ニハ之ヲ適用セス但第五百六十四条第四項及ヒ第五百六十六条第三項ノ規定ハ此限ニ在ラス

売主ハ前十二条ニ定メタル担保ノ責任ヲ負ハサル旨ヲ特約シタルトキト雖モ其知リテ告ケサリシ事実及ヒ自ラ第三者ニ与ヘタル権利ニ付キ其責ヲ免カルルコトヲ得ス

243. Le vendeur est tenu de garantir l'acheteur tant à raison des qualités promises qu'à raison des défauts qui enlèvent à la chose sa valeur ou son utilité prévue, ou qui les diminuent sensiblement. Il en est tenu, encore qu'il ignorât ces défauts.

売買ノ目的物ニ隠レタル瑕疵アリタルトキハ第五百六十六条ノ規定ヲ準用ス但強制競売ニ付テハ此限ニ在ラス

244. Toute clause qui supprime ou restreint la garantie est nulle si le vendeur a frauduleusement caché à l'acheteur les défauts de la chose.

売買ノ目的物ニ隠レタル瑕疵アリタルトキハ第五百六十六条ノ規定ヲ準用ス但強制競売ニ付テハ此限ニ在ラス

売主ハ前十二条ニ定メタル担保ノ責任ヲ負ハサル旨ヲ特約シタルトキト雖モ其知リテ告ケサリシ事実及ヒ自ラ第三者ニ与ヘタル権利ニ付キ其責ヲ免カルルコトヲ得ス

245. Le vendeur n'est pas tenu des défauts que l'acheteur connaissait au moment de la vente. Il n'est tenu des défauts dont l'acheteur aurait pu s'apercevoir lui-même avec une attention suffisante, que s'il lui a affirmé qu'ils n'existaient pas.

売買ノ目的物ニ隠レタル瑕疵アリタルトキハ第五百六十六条ノ規定ヲ準用ス但強制競売ニ付テハ此限ニ在ラス

246. L'acheteur doit vérifier l'état de la chose reçue aussitôt qu'il le peut d'après la marche habituelle des affaires; et, s'il découvre des défauts dont le vendeur soit garant, il doit l'en informer sans délai.
S'il néglige de le faire, la chose est tenue pour acceptée, à moins qu'il ne s'agisse de défauts que l'acheteur ne pouvait découvrir à l'aide des vérifications usuelles. Si des défauts de ce genre se découvrent plus tard, ils doivent être signalés immédiatement; sinon la chose est tenue pour acceptée, même quant à ces défauts-là.

売買ノ目的物ニ隠レタル瑕疵アリタルトキハ第五百六十六条ノ規定ヲ準用ス但強制競売ニ付テハ此限ニ在ラス

247. Le vendeur qui a sciemment induit en erreur l'acheteur ne peut se prévaloir de la limitation de responsabilité indiquée en l'article précédent.

売買ノ目的物ニ隠レタル瑕疵アリタルトキハ第五百六十六条ノ規定ヲ準用ス但強制競売ニ付テハ此限ニ在ラス

248. Lorsque l'acheteur prétend que la chose expédiée d'un autre lieu est défectueuse, il doit, si le vendeur n'a pas de représentant sur place, prendre provisoirement des mesures pour en assurer la conservation; il ne peut pas la renvoyer au vendeur sans autre formalité.
Il doit de plus en faire constater l'état régulièrement et sans retard, à peine d'avoir à prouver lui-même que les défauts allégués existaient déjà lors de la réception.
S'il est à craindre que la chose ne se détériore promptement, l'acheteur a le droit et même, lorsque l'intérêt du vendeur l'exige, l'obligation de la faire vendre, avec le concours de l'autorité compétente du lieu où elle se trouve. Il doit porter le plus tôt possible ces faits à la connaissance du vendeur, sous peine de tous dommages et intérêts.

売買ノ目的物ニ隠レタル瑕疵アリタルトキハ第五百六十六条ノ規定ヲ準用ス但強制競売ニ付テハ此限ニ在ラス

249. Lorsqu'il y a lieu à garantie à raison des défauts de la chose, l'acheteur a le choix de faire résilier la vente ou de réclamer par l'action en réduction de prix une indemnité pour la moins-value.

売買ノ目的物ニ隠レタル瑕疵アリタルトキハ第五百六十六条ノ規定ヲ準用ス但強制競売ニ付テハ此限ニ在ラス

250. Toutefois, dans le cas où l'acheteur a demandé la résiliation du contrat, le juge peut, s'il estime que cette demande n'est pas justifiée par les circonstances, se borner à prononcer la réduction du prix.

売買ノ目的物ニ隠レタル瑕疵アリタルトキハ第五百六十六条ノ規定ヲ準用ス但強制競売ニ付テハ此限ニ在ラス

251. Lorsque la moins-value est égale au prix de la vente, l'acheteur ne peut demander que la résiliation.

売買ノ目的物ニ隠レタル瑕疵アリタルトキハ第五百六十六条ノ規定ヲ準用ス但強制競売ニ付テハ此限ニ在ラス

252. Si la vente est d'une quantité déterminée de choses fongibles, l'acheteur a le choix, soit de demander la résiliation ou la réduction du prix, soit d'exiger d'autres choses recevables de même espèce.
Le vendeur peut également, s'il ne s'agit pas de choses expédiées d'un autre lieu, s'affranchir de toute réclamation de la part de l'acheteur en lui livrant sur-le-champ des choses recevables de même espèce, et en l'indemnisant du dommage qu'il peut avoir éprouvé.

売買ノ目的物ニ隠レタル瑕疵アリタルトキハ第五百六十六条ノ規定ヲ準用ス但強制競売ニ付テハ此限ニ在ラス

253. En cas de résiliation de la vente, l'acheteur est tenu de rendre la chose au vendeur avec ses fruits et accroissements. De son côté, le vendeur est tenu de restituer à l'acheteur le prix payé, avec intérêts, et, en outre, de l'indemniser du dommage résultant directement pour lui de la livraison de marchandises défectueuses. On applique, au surplus, par analogie, les dispositions de l'article 241.

売買ノ目的物ニ隠レタル瑕疵アリタルトキハ第五百六十六条ノ規定ヲ準用ス但強制競売ニ付テハ此限ニ在ラス

254. La résiliation peut être demandée encore que la chose défectueuse ait péri, soit par suite de ses défauts, soit par cas fortuit. Dans ce cas, l'acheteur n'est tenu de rendre que ce qui lui reste de la chose.
Si la chose a péri par la faute de l'acheteur ou qu'il l'ait aliénée ou transformée, il ne peut demander que la réduction du prix.

解除権ヲ有スル者カ自己ノ所為又ハ過失ニ因リテ契約ノ目的物ヲ返還スルコト能ハサルニ至リタルトキ又ハ加工若クハ改造ニ因リテ之ヲ他ノ種類ノ物ニ変シタルトキハ解除権ハ消滅ス
契約ノ目的物カ解除権ヲ有スル者ノ過失ニ因ラスシテ滅失又ハ毀損シタルトキハ解除権ハ消滅セス

売買ノ目的物ニ隠レタル瑕疵アリタルトキハ第五百六十六条ノ規定ヲ準用ス但強制競売ニ付テハ此限ニ在ラス

255. Lorsque la vente est de plusieurs choses à la fois ou d'un ensemble de pièces, et que certaines d'entre elles seulement ont des défauts, la résiliation n'en peut être demandée qu'à l'égard de ces dernières.
Dans le cas, toutefois, où la chose ou pièce défectueuse ne peut être détachée de celles qui sont recevables sans un préjudice notable pour l'acheteur ou pour le vendeur, la résiliation doit s'étendre à tout ce qui a fait l'objet de la vente.

売買ノ目的物ニ隠レタル瑕疵アリタルトキハ第五百六十六条ノ規定ヲ準用ス但強制競売ニ付テハ此限ニ在ラス

256. La résiliation de la vente à raison des défauts de la chose principale entraîne celle de la vente de la chose accessoire, même lorsqu'un prix distinct a été fixé pour cette, dernière.
Mais si la chose accessoire est seule défectueuse, on ne peut demander la résiliation que par rapport à elle.

売買ノ目的物ニ隠レタル瑕疵アリタルトキハ第五百六十六条ノ規定ヲ準用ス但強制競売ニ付テハ此限ニ在ラス

257. Toute action en garantie à raison des défauts de la chose se prescrit par un an à dater de la livraison faite à l'acheteur, encore que celui-ci n'ait découvert les défauts que plus tard. Il en est autrement si le vendeur a expressément promis sa garantie pour un délai plus long.

売買ノ目的物ニ隠レタル瑕疵アリタルトキハ第五百六十六条ノ規定ヲ準用ス但強制競売ニ付テハ此限ニ在ラス

本節ノ規定ハ契約又ハ慣習ニ別段ノ定アル場合ニハ之ヲ適用セス但第六百三十九条、第六百四十六条及ヒ第六百四十八条ノ規定ハ此限ニ在ラス
第六百四十四条及ヒ第六百四十五条ノ期間ハ普通ノ時効期間内ニ限リ契約ニ依リテ之ヲ延長スルコトヲ得

258. Si la notification prévue par l'article 246 n'a pas été faite au vendeur dans le délai d'un an à dater de la livraison, l'acheteur ne peut plus faire valoir, même par voie d'exception, la garantie due à raison des défauts de la chose. Si la notification a été faite à temps, il jouit des exceptions résultant de la garantie.

売買ノ目的物ニ隠レタル瑕疵アリタルトキハ第五百六十六条ノ規定ヲ準用ス但強制競売ニ付テハ此限ニ在ラス

259. Le vendeur ne peut invoquer les dispositions des articles 257 et 258 lorsqu'il est prouvé qu'il a sciemment induit en erreur l'acheteur.

売買ノ目的物ニ隠レタル瑕疵アリタルトキハ第五百六十六条ノ規定ヲ準用ス但強制競売ニ付テハ此限ニ在ラス

265. Sauf convention contraire, le prix est exigible aussitôt que la chose est passée entre les mains de l'acheteur.

売買ノ目的物ノ引渡ニ付キ期限アルトキハ代金ノ支払ニ付テモ同一ノ期限ヲ付シタルモノト推定ス

前六条ノ規定ハ別段ノ定アル場合ニハ之ヲ適用セス

266. Indépendamment de la disposition de l'article 117 sur la demeure résultant de la seule échéance du terme, le prix de vente porte intérêts, même sans interpellation:
1° si tel est l'usage;
2° si l'acheteur peut retirer de la chose des fruits ou autres produits.

未タ引渡ササル売買ノ目的物カ果実ヲ生シタルトキハ其果実ハ売主ニ属ス
買主ハ引渡ノ日ヨリ代金ノ利息ヲ払フ義務ヲ負フ但代金ノ支払ニ付キ期限アルトキハ其期限ノ到来マテハ利息ヲ払フコトヲ要セス

266. Indépendamment de la disposition de l'article 117 sur la demeure résultant de la seule échéance du terme, le prix de vente porte intérêts, même sans interpellation:
1° si tel est l'usage;
2° si l'acheteur peut retirer de la chose des fruits ou autres produits.

前六条ノ規定ハ別段ノ定アル場合ニハ之ヲ適用セス

272. Les règles de la vente s'appliquent, par analogie, au contrat d'échange, en ce sens que chacun des copermutants est traité comme vendeur quant à. la chose qu'il promet et comme acheteur quant à la chose qui lui est promise.

交換ハ当事者カ互ニ金銭ノ所有権以外ノ権利ヲ移転スルコトヲ約スルニ因リテ其効力ヲ生ス
当事者ノ一方カ他ノ権利ト共ニ金銭ノ所有権ヲ移転スルコトヲ約スルトキハ其金銭ニ付テハ売買ノ代金ニ関スル規定ヲ準用ス

273. Le copermutant qui est évincé de la chose par lui reçue ou qui l'a rendue à raison de ses défauts, peut, à son choix, demander des dommages et intérêts ou répéter la chose qu'il a donnée.
Titre huitième.
Du louage des choses.

交換ハ当事者カ互ニ金銭ノ所有権以外ノ権利ヲ移転スルコトヲ約スルニ因リテ其効力ヲ生ス
当事者ノ一方カ他ノ権利ト共ニ金銭ノ所有権ヲ移転スルコトヲ約スルトキハ其金銭ニ付テハ売買ノ代金ニ関スル規定ヲ準用ス

274. Le bail à loyer est un contrat par lequel l'une des parties, le bailleur, s'oblige à faire jouir d'une chose l'autre partie, le preneur, moyennant un prix ou loyer que le preneur s'oblige à lui payer.

賃貸借ハ当事者ノ一方カ或物ヲ相手方ニ使用セシムルコトヲ約シ其相手方カ借賃ヲ支払フコトヲ約スルニ因リテ其効力ヲ生ス

276. Le bailleur est tenu de délivrer la chose dans un état approprié à l'usage pour lequel elle a été louée, et de l'entretenir en cet état pendant toute la durée du bail.

賃貸人ハ賃貸物ノ使用ニ必要ナル修繕ヲ為ス義務ヲ負フ
賃貸人カ賃貸物ノ保存ニ必要ナル行為ヲ為サント欲スルトキハ賃借人ハ之ヲ拒ムコトヲ得ス

277. Si la chose est délivrée dans un état tel qu'elle soit impropre à l'usage pour lequel elle a été louée ou que cet usage en soit notablement amoindri, le preneur a le droit de se départir du contrat conformément aux acticles 122 à 125.
Lorsque la détérioration se produit pendant la durée du bail sans la faute du preneur, il peut exiger une réduction proportionnelle du loyer, et même se départir du contrat si la chose n'est pas remise en état dans un délai convenable.
Si le bailleur est en faute, le preneur a droit, en outre, à des dommages et intérêts.

賃借物ノ一部カ賃借人ノ過失ニ因ラスシテ滅失シタルトキハ賃借人ハ其滅失シタル部分ノ割合ニ応シテ借賃ノ減少ヲ請求スルコトヲ得
前項ノ場合ニ於テ残存セル部分ノミニテハ賃借人カ賃借ヲ為シタル目的ヲ達スルコト能ハサルトキハ賃借人ハ契約ノ解除ヲ為スコトヲ得

277. Si la chose est délivrée dans un état tel qu'elle soit impropre à l'usage pour lequel elle a été louée ou que cet usage en soit notablement amoindri, le preneur a le droit de se départir du contrat conformément aux acticles 122 à 125.
Lorsque la détérioration se produit pendant la durée du bail sans la faute du preneur, il peut exiger une réduction proportionnelle du loyer, et même se départir du contrat si la chose n'est pas remise en état dans un délai convenable.
Si le bailleur est en faute, le preneur a droit, en outre, à des dommages et intérêts.

賃借物ノ一部カ賃借人ノ過失ニ因ラスシテ滅失シタルトキハ賃借人ハ其滅失シタル部分ノ割合ニ応シテ借賃ノ減少ヲ請求スルコトヲ得
前項ノ場合ニ於テ残存セル部分ノミニテハ賃借人カ賃借ヲ為シタル目的ヲ達スルコト能ハサルトキハ賃借人ハ契約ノ解除ヲ為スコトヲ得

278. Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes, le preneur doit les souffrir, sans préjudice des droits qui lui appartiennent en vertu de l'article précédent.

賃貸人ハ賃貸物ノ使用ニ必要ナル修繕ヲ為ス義務ヲ負フ
賃貸人カ賃貸物ノ保存ニ必要ナル行為ヲ為サント欲スルトキハ賃借人ハ之ヲ拒ムコトヲ得ス

賃貸人カ賃借人ノ意ニ反シテ保存行為ヲ為サント欲スル場合ニ於テ之カ為メ賃借人カ賃借ヲ為シタル目的ヲ達スルコト能ハサルトキハ賃借人ハ契約ノ解除ヲ為スコトヲ得

281. Si, pendant la durée du bail, le bailleur aliène la chose louée, ou qu'elle lui soit enlevée par suite d'exécution forcée, de saisie ou de faillite, le preneur n'a pas le droit d'exiger du tiers détenteur la continuation du bail, à moins que celui-ci ne s'y soit obligé; il peut seulement exiger du bailleur l'exécution du contrat ou, à défaut, des dommages et intérêts.
Toutefois, en matière de baux d'immeubles, le tiers acquéreur ne peut expulser le preneur qu'à la condition d'observer les délais prescrits à l'article 290, 1° et 2°, à moins que le contrat ne permette de résilier le bail plus tôt.
Il n'est pas dérogé par le présent article aux effets particuliers de l'inscription du bail sur les registres fonciers, hypothécaires ou autres analogues, tels qu'ils peuvent être réglés par le droit cantonal, ni aux dispositions des lois sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.

不動産ノ賃貸借ハ之ヲ登記シタルトキハ其不動産ニ付キ物権ヲ取得シタル者ニ対シテモ其効力ヲ生ス但敷金又ハ借賃ノ前払ヲ以テ之ニ対抗スルコトヲ得ス

282. Le bailleur supporte les charges et impôts qui grèvent la chose louée.
Les menus travaux de nettoyage et de réparation, nécessaires pour l'usage ordinaire de la chose louée, sont à la charge du preneur; les grosses réparations sont à la charge du bailleur; le tout, suivant l'usage des lieux.

賃貸人ハ賃貸物ノ使用ニ必要ナル修繕ヲ為ス義務ヲ負フ
賃貸人カ賃貸物ノ保存ニ必要ナル行為ヲ為サント欲スルトキハ賃借人ハ之ヲ拒ムコトヲ得ス

前十二条ノ規定ハ別段ノ定アル場合ニハ之ヲ適用セス

283. Le preneur est tenu d'user de la chose louée en bon père de famille.
Le bailleur peut demander la résiliation immédiate du bail avec dommages et intérêts si, nonobstant protestation de sa part, le preneur emploie la chose louée à un autre usage que celui pour lequel elle lui a été louée, ou si, par un abus manifeste, il cause à la chose un dommage durable.

第五百九十六条第一項、第五百九十九条第一項及ヒ第六百条ノ規定ハ賃貸借ニ之ヲ準用ス

284. S'il y a lieu de procéder à des réparations qui sont à la charge du bailleur, ou si un tiers élève des prétentions sur la chose louée, le preneur est tenu d'en aviser immédiatement le bailleur, sous peine de tous dommages et intérêts.

賃借物カ修繕ヲ要シ又ハ賃借物ニ付キ権利ヲ主張スル者アルトキハ賃借人ハ遅滞ナク之ヲ賃貸人ニ通知スルコトヲ要ス

285. Le locataire a le droit de sous-louer tout ou partie de la chose louée, pourvu qu'il ne résulte de ce fait aucun changement préjudiciable au bailleur.
Le locataire est garant envers le bailleur que le sous-locataire n'emploiera la chose qu'à l'usage autorisé par le bail principal. Le bailleur peut aussi s'adresser directement au sous-locataire à l'effet de l'y obliger.
La cession de bail est assimilée à la sous-location.

賃借人ハ賃貸人ノ承諾アルニ非サレハ其権利ヲ譲渡シ又ハ賃借物ヲ転貸スルコトヲ得ス但席貸ヲ為スハ此限ニ在ラス
賃借人カ前項ノ規定ニ反シ第三者ヲシテ物ノ使用ヲ為サシメタルトキハ賃貸人ハ契約ノ解除ヲ為スコトヲ得

285. Le locataire a le droit de sous-louer tout ou partie de la chose louée, pourvu qu'il ne résulte de ce fait aucun changement préjudiciable au bailleur.
Le locataire est garant envers le bailleur que le sous-locataire n'emploiera la chose qu'à l'usage autorisé par le bail principal. Le bailleur peut aussi s'adresser directement au sous-locataire à l'effet de l'y obliger.
La cession de bail est assimilée à la sous-location.

賃借人カ適法ニ賃借物ヲ転貸シタルトキハ転借人ハ賃貸人ニ対シテ直接ニ義務ヲ負フ此場合ニ於テハ借賃ノ前払ヲ以テ賃貸人ニ対抗スルコトヲ得ス
前項ノ規定ハ賃貸人カ賃借人ニ対シテ其権利ヲ行使スルコトヲ妨ケス

285. Le locataire a le droit de sous-louer tout ou partie de la chose louée, pourvu qu'il ne résulte de ce fait aucun changement préjudiciable au bailleur.
Le locataire est garant envers le bailleur que le sous-locataire n'emploiera la chose qu'à l'usage autorisé par le bail principal. Le bailleur peut aussi s'adresser directement au sous-locataire à l'effet de l'y obliger.
La cession de bail est assimilée à la sous-location.

賃借人カ適法ニ賃借物ヲ転貸シタルトキハ転借人ハ賃貸人ニ対シテ直接ニ義務ヲ負フ此場合ニ於テハ借賃ノ前払ヲ以テ賃貸人ニ対抗スルコトヲ得ス
前項ノ規定ハ賃貸人カ賃借人ニ対シテ其権利ヲ行使スルコトヲ妨ケス

286. Le preneur est tenu de payer le loyer aux termes fixés par le contrat ou par l'usage local. Si aucun terme n'est ainsi fixé, le loyer est payable à la fin de chaque semestre, lorsque les baux ont été faits expressément ou tacitement pour une ou plusieurs années ou pour un ou plusieurs semestres; à la fin de chaque mois, lorsque les baux sont de plus courte durée, et au plus tard à l'expiration du temps pour lequel le bail est fait.

借賃ハ動産、建物及ヒ宅地ニ付テハ毎月末ニ其他ノ土地ニ付テハ毎年末ニ之ヲ払フコトヲ要ス但収穫季節アルモノニ付テハ其季節後遅滞ナク之ヲ払フコトヲ要ス

前十二条ノ規定ハ別段ノ定アル場合ニハ之ヲ適用セス

288. En cas de faillite du preneur, le bailleur peut résilier le bail à moins que, dans un délai convenable, des sûretés ne lui soient fournies pour les termes arriérés et les termes à échoir.

賃借人カ破産ノ宣告ヲ受ケタルトキハ賃貸借ニ期間ノ定アルトキト雖モ賃借人又ハ破産管財人ハ第六百二十二条ノ規定ニ依リ解約ノ申入ヲ為スコトヲ得此場合ニ於テ各当事者ハ相手方ニ対シテ損害ノ賠償ヲ請求スルコトヲ得ス

289. Lorsque la durée du bail n'a été fixée ni expressément ni tacitement, chacune des parties peut mettre fin à la location en donnant congé à l'autre.

当事者カ賃貸借ノ期間ヲ定メサリシトキハ各当事者ハ何時ニテモ解約ノ申入ヲ為スコトヲ得此場合ニ於テハ賃貸借ハ解約申入ノ後左ノ期間ヲ経過シタルニ因リテ終了ス
　一　土地ニ付テハ一年
　二　建物ニ付テハ一个月
　三　貸席及ヒ動産ニ付テハ一日
収穫季節アル土地ノ賃貸借ニ付テハ其季節前ニ解約ノ申入ヲ為ス事ヲ得ス

290. Sauf stipulation contraire, on observera pour donner congé les délais ci-après:
1° S'il s'agit d'appartements non meublés ou de bureaux, ateliers, boutiques, magasins, caves, granges, écuries, ou autres locaux analogues, le congé ne peut être donné que pour le plus prochain terme fixé par l'usage local et, à défaut d'usage, pour la fin d'un terme de six mois; dans les deux cas, moyennant un avertissement préalable de trois, mois.
2° S'il s'agit d'appartements meublés, de chambres isolées ou de meubles garnissant un logement, le congé ne peut être donné que pour la fin d'un terme mensuel, moyennant un avertissement préalable de deux semaines.
3° S'il s'agit d'autres objets mobiliers, le congé peut être donné pour toute époque, moyennant trois jours d'avertissement.

当事者カ賃貸借ノ期間ヲ定メサリシトキハ各当事者ハ何時ニテモ解約ノ申入ヲ為スコトヲ得此場合ニ於テハ賃貸借ハ解約申入ノ後左ノ期間ヲ経過シタルニ因リテ終了ス
　一　土地ニ付テハ一年
　二　建物ニ付テハ一个月
　三　貸席及ヒ動産ニ付テハ一日
収穫季節アル土地ノ賃貸借ニ付テハ其季節前ニ解約ノ申入ヲ為ス事ヲ得ス

前四条ノ規定ハ別段ノ定アル場合ニハ之ヲ適用セス

291. Si le bail a été fait pour un temps fixé et qu'à l'expiration de ce temps le preneur reste en jouissance de la chose louée, au su du bailleur et sans opposition de sa part, le bail, à moins de convention contraire, est réputé renouvelé pour une durée indéterminée, sauf le droit pour chacune des parties de donner congé conformément aux dispositions de l'article 290, 1° à 3°.

賃貸借ノ期間満了ノ後賃借人カ賃借物ノ使用ヲ継続スル場合ニ於テ賃貸人カ之ヲ知リテ異議ヲ述ヘサルトキハ前賃貸借ト同一ノ条件ヲ以テ更ニ賃貸借ヲ為シタルモノト推定ス但各当事者ハ第六百二十二条ノ規定ニ依リ解約ノ申入ヲ為スコトヲ得
前賃貸借ニ付キ当事者カ担保ヲ供シタルトキハ其担保ハ期間ノ満了ニ因リテ消滅ス

前四条ノ規定ハ別段ノ定アル場合ニハ之ヲ適用セス

292. Les baux immobiliers dont la durée a été fixée par les parties peuvent être résiliés par chacune d'elles avant leur expiration normale s'il survient des circonstances graves qui lui en rendent la continuation intolérable, à charge par elle d'observer les délais prescrits à l'article 290, 1° et 2°, et d'offrir à l'autre partie un dédommagement complet.
Si les parties ne peuvent s'accorder sur la nature ou sur l'importance de ce dédommagement, le juge prononce. Dans tous les cas, l'indemnité ne peut, soit pour le bailleur, soit pour le preneur, être inférieure au loyer d'un semestre lorsque le bail est fait pour un an ou pour un terme plus long.
Le preneur ne peut être contraint de délaisser la chose louée tant que l'indemnité ne lui est pas payée.

前条ノ場合ニ於テ賃借人カ不可抗力ニ因リテ引続キ二年以上借賃ヨリ少ナキ収益ヲ得タルトキハ契約ノ解除ヲ為スコトヲ得

296. Le bail à ferme est un contrat par lequel l'une des parties, le bailleur, s'oblige à faire jouir l'autre, le preneur ou fermier, d'un immeuble ou d'un droit productif (droit de chasse ou de pêche, force hydraulique, exploitation d'une industrie, etc.), moyennant un prix ou fermage que le preneur s'oblige à lui payer. Ce fermage peut consister soit en argent, soit en une quote-part des fruits ou produits (colonage partiaire, métayage).

賃貸借ハ当事者ノ一方カ或物ヲ相手方ニ使用セシムルコトヲ約シ其相手方カ借賃ヲ支払フコトヲ約スルニ因リテ其効力ヲ生ス

297. Les articles 275, 277, 278, 280, 294 et 295 s'appliquent, par analogie, au bail à ferme.

賃貸人ハ賃貸物ノ使用ニ必要ナル修繕ヲ為ス義務ヲ負フ
賃貸人カ賃貸物ノ保存ニ必要ナル行為ヲ為サント欲スルトキハ賃借人ハ之ヲ拒ムコトヲ得ス

賃貸人カ賃借人ノ意ニ反シテ保存行為ヲ為サント欲スル場合ニ於テ之カ為メ賃借人カ賃借ヲ為シタル目的ヲ達スルコト能ハサルトキハ賃借人ハ契約ノ解除ヲ為スコトヲ得

賃借物ノ一部カ賃借人ノ過失ニ因ラスシテ滅失シタルトキハ賃借人ハ其滅失シタル部分ノ割合ニ応シテ借賃ノ減少ヲ請求スルコトヲ得
前項ノ場合ニ於テ残存セル部分ノミニテハ賃借人カ賃借ヲ為シタル目的ヲ達スルコト能ハサルトキハ賃借人ハ契約ノ解除ヲ為スコトヲ得

300. Le bailleur est tenu des délivrer au fermier la chose, ainsi que les objets mobiliers compris dans le bail, dans un état approprié à l'usage et à l'exploitation prévus par le contrat.

賃貸人ハ賃貸物ノ使用ニ必要ナル修繕ヲ為ス義務ヲ負フ
賃貸人カ賃貸物ノ保存ニ必要ナル行為ヲ為サント欲スルトキハ賃借人ハ之ヲ拒ムコトヲ得ス

301. Si de grosses réparations deviennent nécessaires pendant la durée du bail, le bailleur est tenu de les exécuter à ses frais aussitôt que le fermier lui en a fait connaître la nécessité.

賃貸人ハ賃貸物ノ使用ニ必要ナル修繕ヲ為ス義務ヲ負フ
賃貸人カ賃貸物ノ保存ニ必要ナル行為ヲ為サント欲スルトキハ賃借人ハ之ヲ拒ムコトヲ得ス

303. Le fermier est tenu d'exploiter la chose louée en bon père de famille, suivant l'usage auquel elle a été destinée; il doit notamment la maintenir en bon état de productivité.
Il n'a le droit d'apporter au mode d'exploitation existant aucun changement essentiel dont les effets puissent s'étendre au delà de la durée du bail.

第五百九十六条第一項、第五百九十九条第一項及ヒ第六百条ノ規定ハ賃貸借ニ之ヲ準用ス

304. Le fermier doit pourvoir au bon entretien de la chose louée.
Il est tenu, conformément à l'usage des. lieux, des menues réparations, et notamment, s'il s'agit d'un bien rural, de l'entretien ordinaire des chemins, passerelles, fossés, digues, haies et clôtures, toitures, aqueducs, etc.; il doit, en outre, remplacer les ustensiles et outils de peu de valeur qui ont péri de vétusté ou par l'usage.

賃貸人ハ賃貸物ノ使用ニ必要ナル修繕ヲ為ス義務ヲ負フ
賃貸人カ賃貸物ノ保存ニ必要ナル行為ヲ為サント欲スルトキハ賃借人ハ之ヲ拒ムコトヲ得ス

304. Le fermier doit pourvoir au bon entretien de la chose louée.
Il est tenu, conformément à l'usage des. lieux, des menues réparations, et notamment, s'il s'agit d'un bien rural, de l'entretien ordinaire des chemins, passerelles, fossés, digues, haies et clôtures, toitures, aqueducs, etc.; il doit, en outre, remplacer les ustensiles et outils de peu de valeur qui ont péri de vétusté ou par l'usage.

前十二条ノ規定ハ別段ノ定アル場合ニハ之ヲ適用セス

305. Si de grosses réparations deviennent nécessaires, ou si un tiers élève des prétentions sur la chose louée, le fermier est tenu d'en aviser immédiatement le bailleur, sous peine de tous dommages et intérêts.

賃借物カ修繕ヲ要シ又ハ賃借物ニ付キ権利ヲ主張スル者アルトキハ賃借人ハ遅滞ナク之ヲ賃貸人ニ通知スルコトヲ要ス

306. Le fermier n'a pas le droit de sous-affermer la chose sans le consentement du bailleur. Toutefois il est libre de sous-louer des locaux isolés qui en dépendent, pourvu qu'il ne résulte de ce fait aucun changement préjudiciable au bailleur.
Dans la mesure où le sous-affermage et la sous-location sont permis, on applique par analogie les alinéas 2 et 3 de l'article 285.

賃借人ハ賃貸人ノ承諾アルニ非サレハ其権利ヲ譲渡シ又ハ賃借物ヲ転貸スルコトヲ得ス但席貸ヲ為スハ此限ニ在ラス
賃借人カ前項ノ規定ニ反シ第三者ヲシテ物ノ使用ヲ為サシメタルトキハ賃貸人ハ契約ノ解除ヲ為スコトヲ得

306. Le fermier n'a pas le droit de sous-affermer la chose sans le consentement du bailleur. Toutefois il est libre de sous-louer des locaux isolés qui en dépendent, pourvu qu'il ne résulte de ce fait aucun changement préjudiciable au bailleur.
Dans la mesure où le sous-affermage et la sous-location sont permis, on applique par analogie les alinéas 2 et 3 de l'article 285.

賃借人カ適法ニ賃借物ヲ転貸シタルトキハ転借人ハ賃貸人ニ対シテ直接ニ義務ヲ負フ此場合ニ於テハ借賃ノ前払ヲ以テ賃貸人ニ対抗スルコトヲ得ス
前項ノ規定ハ賃貸人カ賃借人ニ対シテ其権利ヲ行使スルコトヲ妨ケス

307. Le fermier est tenu de payer le fermage aux termes fixés par le contrat ou par l'usage local. Si aucun terme n'est ainsi fixé, le fermage est payable à l'expiration de chaque année de bail, et au plus tard à l'expiration du temps pour lequel le bail est fait.

借賃ハ動産、建物及ヒ宅地ニ付テハ毎月末ニ其他ノ土地ニ付テハ毎年末ニ之ヲ払フコトヲ要ス但収穫季節アルモノニ付テハ其季節後遅滞ナク之ヲ払フコトヲ要ス

前十二条ノ規定ハ別段ノ定アル場合ニハ之ヲ適用セス

308. Le preneur d'un bien rural peut exiger une remise proportionnelle du fermage si, par suite d'accidents extraordinaires, le rapport habituel du bien est notablement diminué.
Toutefois il n'a pas droit à une remise s'il y a lieu d'admettre que l'éventualité de semblables accidents a été prise en considération lors de la fixation du fermage, ou si le dommage est couvert par une assurance.

収益ヲ目的トスル土地ノ賃借人カ不可抗力ニ因リ借賃ヨリ少ナキ収益ヲ得タルトキハ其収益ノ額ニ至ルマテ借賃ノ減少ヲ請求スルコトヲ得但宅地ノ賃貸借ハ此限ニ在ラス

前十二条ノ規定ハ別段ノ定アル場合ニハ之ヲ適用セス

309. Sauf usage où. convention contraire, chacune des parties a le droit de donner congé, à condition de le faire au moins six mois à l'avance; si le bail concerne un bien rural, le congé ne peut être donné que pour la Saint-Martin; quanta tous autres objets, il peut l'être pour une époque quelconque de l'année.

当事者カ賃貸借ノ期間ヲ定メサリシトキハ各当事者ハ何時ニテモ解約ノ申入ヲ為スコトヲ得此場合ニ於テハ賃貸借ハ解約申入ノ後左ノ期間ヲ経過シタルニ因リテ終了ス
　一　土地ニ付テハ一年
　二　建物ニ付テハ一个月
　三　貸席及ヒ動産ニ付テハ一日
収穫季節アル土地ノ賃貸借ニ付テハ其季節前ニ解約ノ申入ヲ為ス事ヲ得ス

前四条ノ規定ハ別段ノ定アル場合ニハ之ヲ適用セス

310. Si le bail est fait pour un certain nombre d'années, et qu'il survienne des circonstances graves qui en rendent la continuation intolérable à l'une des parties, celle-ci peut donner congé avant l'expiration du temps convenu, à charge par elle d'observer le délai de six mois prescrit à l'article 309 et d'offrir à l'autre partie un dédommagement complet.
Si les parties ne peuvent s'accorder sur la nature où sur l'importance de ce dédommagement, le juge prononce. Dans tous les cas, l'indemnité ne peut être inférieure au ermage d'une année.
Le fermier ne peut être contraint de délaisser la chose louée tant que l'indemnité ne lui est pas payée.

前条ノ場合ニ於テ賃借人カ不可抗力ニ因リテ引続キ二年以上借賃ヨリ少ナキ収益ヲ得タルトキハ契約ノ解除ヲ為スコトヲ得

311. Si le bail a été fait pour un temps fixé et qu'à, l'expiration de ce temps le preneur resté en jouissance de la chose louée, au su du bailleur et sans opposition de sa part, le bail, à moins de convention contraire, continue ses effets pendant une année; après cette première année, pendant une seconde, et ainsi de suite jusqu'à ce que, par suite d'un congé donné six mois à l'avance, le bail soit résilié pour la fin de l'année de location courante.

賃貸借ノ期間満了ノ後賃借人カ賃借物ノ使用ヲ継続スル場合ニ於テ賃貸人カ之ヲ知リテ異議ヲ述ヘサルトキハ前賃貸借ト同一ノ条件ヲ以テ更ニ賃貸借ヲ為シタルモノト推定ス但各当事者ハ第六百二十二条ノ規定ニ依リ解約ノ申入ヲ為スコトヲ得
前賃貸借ニ付キ当事者カ担保ヲ供シタルトキハ其担保ハ期間ノ満了ニ因リテ消滅ス

前四条ノ規定ハ別段ノ定アル場合ニハ之ヲ適用セス

312. Si le fermier ne paie pas le fermage à l'échéance, le bailleur peut lui assigner un délai de soixante jours, eu lui signifiant qu'à défaut de paiement le bail sera résilié à l'expiration de ces soixante jours.
Le délai court du jour où le preneur a reçu l'avis du bailleur.
Lorsqu'il s'agit d'un bien rural, le fermier n'a pas droit aux fruits encore pendants lors de la résiliation; mais les frais de culture correspondants doivent lui être remboursés au taux fixé par le juge, sauf imputation du fermage courant.

賃借人カ賃借物ニ付キ賃貸人ノ負担ニ属スル必要費ヲ出タシタルトキハ賃貸人ニ対シテ直チニ其償還ヲ請求スルコトヲ得
賃借人カ有益費ヲ出タシタルトキハ賃貸借終了ノ時ニ於テ第百九十七条第二項ノ規定ニ従ヒ其償還ヲ請求スルコトヲ得但裁判所ハ賃貸人ノ請求ニ因リ相当ノ期限ヲ許与スルコトヲ得

313. Le bailleur a le droit de résilier le bail si le fermier contrevient d'une manière grave aux obligations que lui imposent les articles 303 et 304 et si, nonobstant sommation, il ne s'en acquitte pas dans un délai convenable fixé par le bailleur.
On applique également, dans ce cas, les dispositions de l'article 312, alinéa 3, relatives aux fruits et aux frais de culture.

賃借人カ賃借物ニ付キ賃貸人ノ負担ニ属スル必要費ヲ出タシタルトキハ賃貸人ニ対シテ直チニ其償還ヲ請求スルコトヲ得
賃借人カ有益費ヲ出タシタルトキハ賃貸借終了ノ時ニ於テ第百九十七条第二項ノ規定ニ従ヒ其償還ヲ請求スルコトヲ得但裁判所ハ賃貸人ノ請求ニ因リ相当ノ期限ヲ許与スルコトヲ得

314. Si, pendant la durée du bail, le bailleur aliène la chose louée, ou qu'elle lui soit enlevée par suite d'exécution forcée, de saisie ou de faillite, le preneur n'a pas le droit d'exiger du tiers acquéreur la continuation du bail, à moins que celui-ci ne s'y soit obligé; il peut seulement exiger du bailleur l'exécution du contrat ou, à défaut, des dommages et intérêts.
Toutefois, à moins que le contrat ne permette de résilier le bail plus tôt, le nouvel acquéreur doit observer, en. donnant congé, le délai de six mois prescrit à l'article 309.
La réserve mentionnée à l'article 281, alinéa 3, s'applique également au bail à ferme.

不動産ノ賃貸借ハ之ヲ登記シタルトキハ其不動産ニ付キ物権ヲ取得シタル者ニ対シテモ其効力ヲ生ス但敷金又ハ借賃ノ前払ヲ以テ之ニ対抗スルコトヲ得ス

315. En cas de faillite du fermier, le bail prend fin au moment de l'ouverture de la faillite. Sont applicables, dans ce cas, les dispositions de l'article 312, alinéa 3.
Toutefois, si des sûretés suffisantes sont données au bailleur pour le loyer courant et pour le montant de l'inventaire, le bailleur est tenu de laisser subsister le bail jusqu'à la fin de l'année de location.

賃借人カ破産ノ宣告ヲ受ケタルトキハ賃貸借ニ期間ノ定アルトキト雖モ賃借人又ハ破産管財人ハ第六百二十二条ノ規定ニ依リ解約ノ申入ヲ為スコトヲ得此場合ニ於テ各当事者ハ相手方ニ対シテ損害ノ賠償ヲ請求スルコトヲ得ス

315. En cas de faillite du fermier, le bail prend fin au moment de l'ouverture de la faillite. Sont applicables, dans ce cas, les dispositions de l'article 312, alinéa 3.
Toutefois, si des sûretés suffisantes sont données au bailleur pour le loyer courant et pour le montant de l'inventaire, le bailleur est tenu de laisser subsister le bail jusqu'à la fin de l'année de location.

賃借人カ賃借物ニ付キ賃貸人ノ負担ニ属スル必要費ヲ出タシタルトキハ賃貸人ニ対シテ直チニ其償還ヲ請求スルコトヲ得
賃借人カ有益費ヲ出タシタルトキハ賃貸借終了ノ時ニ於テ第百九十七条第二項ノ規定ニ従ヒ其償還ヲ請求スルコトヲ得但裁判所ハ賃貸人ノ請求ニ因リ相当ノ期限ヲ許与スルコトヲ得

317. A la fin du bail, le fermier est tenu de restituer la chose louée, avec tous les objets portés sur l'inventaire, dans l'état où ils se trouvent.
Il doit indemniser le bailleur des dégradations qu'il aurait pu prévenir en donnant à la chose les soins voulus.
Il n'a droit à aucune récompense pour les améliorations qui ne sont que le résultat des soins qu'il devait à la chose.

第五百九十六条第一項、第五百九十九条第一項及ヒ第六百条ノ規定ハ賃貸借ニ之ヲ準用ス

317. A la fin du bail, le fermier est tenu de restituer la chose louée, avec tous les objets portés sur l'inventaire, dans l'état où ils se trouvent.
Il doit indemniser le bailleur des dégradations qu'il aurait pu prévenir en donnant à la chose les soins voulus.
Il n'a droit à aucune récompense pour les améliorations qui ne sont que le résultat des soins qu'il devait à la chose.

賃借人カ賃借物ニ付キ賃貸人ノ負担ニ属スル必要費ヲ出タシタルトキハ賃貸人ニ対シテ直チニ其償還ヲ請求スルコトヲ得
賃借人カ有益費ヲ出タシタルトキハ賃貸借終了ノ時ニ於テ第百九十七条第二項ノ規定ニ従ヒ其償還ヲ請求スルコトヲ得但裁判所ハ賃貸人ノ請求ニ因リ相当ノ期限ヲ許与スルコトヲ得

318. Si, lors de l'entrée en jouissance, les objets portés sur l'inventaire ont été estimés, le fermier sortant est tenu de les restituer en même espèce et valeur, ou de bonifier la moins-value.
Il ne doit aucune indemnité pour les objets à l'égard desquels il prouve qu'ils ont péri par la faute du bailleur ou par force majeure.
Il a droit à récompense pour la plus-value qui provient de ses débours et de son travail.

第五百九十六条第一項、第五百九十九条第一項及ヒ第六百条ノ規定ハ賃貸借ニ之ヲ準用ス

318. Si, lors de l'entrée en jouissance, les objets portés sur l'inventaire ont été estimés, le fermier sortant est tenu de les restituer en même espèce et valeur, ou de bonifier la moins-value.
Il ne doit aucune indemnité pour les objets à l'égard desquels il prouve qu'ils ont péri par la faute du bailleur ou par force majeure.
Il a droit à récompense pour la plus-value qui provient de ses débours et de son travail.

賃借人カ賃借物ニ付キ賃貸人ノ負担ニ属スル必要費ヲ出タシタルトキハ賃貸人ニ対シテ直チニ其償還ヲ請求スルコトヲ得
賃借人カ有益費ヲ出タシタルトキハ賃貸借終了ノ時ニ於テ第百九十七条第二項ノ規定ニ従ヒ其償還ヲ請求スルコトヲ得但裁判所ハ賃貸人ノ請求ニ因リ相当ノ期限ヲ許与スルコトヲ得

321. Le prêt à usage ou commodat est un contrat par lequel le prêteur s'oblige à livrer une chose à l'emprunteur pour s'en servir gratuitement, à charge par l'emp run teur de la lui rendre après s'en être servi.

使用貸借ノ名義ヲ以テ或物ヲ受取リタル者ハ無償ニテ之ヲ使用スル権利ヲ有ス

322. L'emprunteur ne peut employer la chose prêtée qu'à l'usage déterminé par le contrat ou, à ce défaut, par la nature de la chose ou par sa destination.
Il n'a pas le droit d'autoriser un tiers à s'en servir.
L'emprunteur qui enfreint ces règles répond même du cas fortuit, à moins qu'il ne prouve que la chose eût été atteinte également s'il les avait observées.

借主ハ契約又ハ其目的物ノ性質ニ因リテ定マリタル用方ニ従ヒ其物ノ使用ヲ為スコトヲ要ス
借主ハ貸主ノ承諾アルニ非サレハ第三者ヲシテ物ノ使用ヲ為サシムルコトヲ得ス

323. L'emprunteur supporte les frais d'entretien ordinaires, notamment les frais de nourriture des animaux prêtés.
Mais il peut répéter les dépenses extraordinaires auxquelles il a été obligé dans l'intérêt, du prêteur.

借主ハ借用物ノ保存費ヲ負担ス
此他ノ費用ニ付テハ第五百八十五条第二項ノ規定ヲ準用ス

325. Lorsque la durée du contrat n'a pas été fixée conventionnellement, le prêt à usage prend fin aussitôt que l'emprunteur a fait de la chose l'usage convenu, ou bien à l'expiration du temps dans lequel il pouvait le faire.

借主ハ契約ニ定メタル時期ニ於テ其借受ケタル物ヲ返還スルコトヲ要ス
当事者カ返還ノ時期ヲ定メサリシトキハ借主ハ契約ニ定メタル目的ニ従ヒ使用ヲ終リタル時ニ於テ返還ヲ為スコトヲ要ス但其以前ト雖モ使用ヲ為スニ足ルヘキ期間ヲ経過シタルトキハ貸主ハ直チニ返還ヲ請求スルコトヲ得
当事者カ返還ノ時期又ハ使用ノ目的ヲ定メサリシトキハ貸主ハ何時ニテモ返還ヲ請求スルコトヲ得

326. Le prêteur peut réclamer la chose avant l'expiration du contrat si l'emprunteur en fait un usage contraire à la convention, s'il la détériore ou s'il autorise un tiers à s'en servir, ou, enfin, s'il survient au prêteur lui-même un besoin urgent et imprévu de sa chose.

借主ハ契約ニ定メタル時期ニ於テ其借受ケタル物ヲ返還スルコトヲ要ス
当事者カ返還ノ時期ヲ定メサリシトキハ借主ハ契約ニ定メタル目的ニ従ヒ使用ヲ終リタル時ニ於テ返還ヲ為スコトヲ要ス但其以前ト雖モ使用ヲ為スニ足ルヘキ期間ヲ経過シタルトキハ貸主ハ直チニ返還ヲ請求スルコトヲ得
当事者カ返還ノ時期又ハ使用ノ目的ヲ定メサリシトキハ貸主ハ何時ニテモ返還ヲ請求スルコトヲ得

327. Si le prêt n'a été fait ni pour un temps déterminé, ni dans un certain but, le prêteur est libre de réclamer la chose quand bon lui semble.

借主ハ契約ニ定メタル時期ニ於テ其借受ケタル物ヲ返還スルコトヲ要ス
当事者カ返還ノ時期ヲ定メサリシトキハ借主ハ契約ニ定メタル目的ニ従ヒ使用ヲ終リタル時ニ於テ返還ヲ為スコトヲ要ス但其以前ト雖モ使用ヲ為スニ足ルヘキ期間ヲ経過シタルトキハ貸主ハ直チニ返還ヲ請求スルコトヲ得
当事者カ返還ノ時期又ハ使用ノ目的ヲ定メサリシトキハ貸主ハ何時ニテモ返還ヲ請求スルコトヲ得

328. Le prêt à usage finit par la mort de l'emprunteur.
Titre dixième.
Du prêt de consommation ou simple prêt.

使用貸借ハ借主ノ死亡ニ因リテ其効力ヲ失フ

329. Le prêt de consommation est un contrat par lequel le prêteur s'oblige à transférer à l'emprunteur la propriété d'une somme d'argent ou d'autres choses fongibles, à charge par ce dernier de lui en rendre autant de même espèce et qualité.

消費貸借ノ名義ヲ以テ金銭其他ノ物ヲ受取リタル者ハ同一ノ種類、品等及ヒ数量ノ物ヲ以テ之ヲ相手方ニ返還スル義務ヲ負フ

330. En matière non commerciale, le prêteur ne peut réclamer des intérêts qu'en vertu d'une clause expresse du contrat; en matière commerciale, il en est dû de plein droit.

利息ハ特約アル場合ニ非サレハ之ヲ払フコトヲ要セス

332. Le prêteur peut, conformément à l'article 96; se refuser à livrer la chose promise si, depuis la conclusion du contrat, l'emprunteur est tombé en faillite ou bien a suspendu ses paiements.
Il a même ce droit en cas de faillite ou de suspension de paiement antérieure au contrat s'il n'en a eu connaissance qu'après s'être engagé.

消費貸ヲ為スヘキコトヲ約シタル者ハ爾後相手方カ破産ノ宣告ヲ受ケタルトキハ其契約ヲ解除スルコトヲ得

336. Si le contrat ne fixe ni terme de restitution ni délai d'avertissement, et n'oblige pas l'emprunteur à rendre la chose à première réquisition, l'emprunteur a six semaines pour la restituer, à compter de la première réclamation du prêteur.

当事者カ返還ノ時期ヲ定メサリシトキハ貸主ハ相当ノ期間ヲ定メテ返還ノ催告ヲ為スコトヲ得
借主ハ何時ニテモ返還ヲ為スコトヲ得

338. Le louage de services est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige envers l'autre à certains services personnels moyennant une rémunération.
Même à défaut de stipulation expresse, une rémunération est due par celui qui s'est fait promettre les services lorsque, eu égard aux circonstances, il ne pouvait les supposer gratuits.

雇傭ハ当事者ノ一方カ相手方ニ対シテ労務ニ服スルコトヲ約シ其相手方カ之ニ報酬ヲ与フルコトヲ約スルニ因リテ其効力ヲ生ス

339. Celui qui a promis ses services doit les rendre en personne, à moins que le contraire ne résulte de la convention ou des circonstances.

雇傭ハ当事者ノ一方カ相手方ニ対シテ労務ニ服スルコトヲ約シ其相手方カ之ニ報酬ヲ与フルコトヲ約スルニ因リテ其効力ヲ生ス

使用者ハ労務者ノ承諾アルニ非サレハ其権利ヲ第三者ニ譲渡スコトヲ得ス
労務者ハ使用者ノ承諾アルニ非サレハ第三者ヲシテ自己ニ代ハリテ労務ニ服セシムルコトヲ得ス
労務者カ前項ノ規定ニ反シ第三者ヲシテ労務ニ服セシメタルトキハ使用者ハ契約ノ解除ヲ為スコトヲ得

340. Hormis les cas où la convention ou l'usage prescrit un paiement anticipé ou périodique, la rémunération n'est due qu'après que les services ont été rendus.

労務者ハ其約シタル労務ヲ終ハリタル後ニ非サレハ報酬ヲ請求スルコトヲ得ス
期間ニ依リテ定マリタル報酬ハ其期間ノ経過シタル後之ヲ請求スルコトヲ得

341. Celui qui a engagé ses services à long terme ne perd pas ses droits à la rémunération alors qu'il est empêché de s'acquitter de son obligation pendant un temps relativement court et sans sa faute, pour cause de maladie, de service militaire ou telle autre analogue.
Lorsque celui qui a engagé ses services vit dans le ménage de son maître et qu'il contracte, sans sa faute, une maladie passagère, le maître doit lui procurer à ses propres frais les soins et les secours médicaux nécessaires.

報酬カ期間ニ依リテ定マリタル場合ニ於テハ労務者ハ自己ノ責ニ帰スヘカラサル事由ニ因リ其期間ニ対シテ割合ニ僅少ナル時日間労務ニ服スルコト能ハサルモ之カ為メニ報酬ヲ受クル権利ヲ失ハス

342. Lorsqu'un louage de services a été conclu pour une année ou pour un terme fixe plus court, il est réputé renouvelé pour le même temps si les services se prolongent, sans opposition de part ni d'autre, au delà de l'époque convenue. Le renouvellement est réputé fait pour une année lorsque le terme primitif était de plus longue durée.
Dans le cas où, d'après la convention ou l'usage des lieux, le contrat ne peut être résilié que moyennant un congé préalable, il est réputé renouvelé par cela seul qu'aucune des deux parties n'a donné congé.

雇傭ノ期間満了ノ後労務者カ引続キ其労務ニ服スル場合ニ於テ使用者カ之ヲ知リテ異議ヲ述ヘサルトキハ前雇傭ト同一ノ条件ヲ以テ更ニ雇傭ヲ為シタルモノト推定ス但各当事者ハ第六百三十四条ノ規定ニ依リ解約ノ申入ヲ為スコトヲ得

343. Lorsque la durée du contrat n'est déterminée ni par la convention, ni par le but en vue duquel les services ont été promis, chacune des parties peut renoncer au contrat en observant les délais fixés par la loi ou par l'usage.
A défaut de loi ou d'usage, le contrat peut être résilié pour la fin de chacun des trimestres de l'année civile (31 mars, 30 juin, 30 septembre, 31 décembre), moyennant un congé donné au moins six semaines à l'avance. Si les services n'ont pas commencé exactement avec le trimestre, le congé peut être donné, la première fois, pour la fin du trimestre suivant.

当事者カ雇傭ノ期間ヲ定メサリシトキハ各当事者ハ何時ニテモ解約ノ申入ヲ為スコトヲ得此場合ニ於テハ雇傭ハ解約申入ノ後二週間ヲ経過シタルニ因リテ終了ス
報酬カ期間ニ依リテ定マリタル場合ニ於テハ解約ノ申入ハ次期以後ニ対シテ之ヲ為スコトヲ得但其申入ハ当期ノ前半ニ於テ之ヲ為スコトヲ要ス

345. Le contrat conclu pour toute la vie de l'une des parties ou pour un temps qui, selon les probabilités, s'étendrait même au delà, peut être résilié en tout temps, et sans indemnité, par celle des parties qui a engagé ses services, moyennant six mois d'avertissement préalable.

雇傭ノ期間カ五年ヲ超過シ又ハ当事者ノ一方若クハ第三者ノ終身間継続スヘキトキハ当事者ノ一方ハ五年ヲ経過シタル後何時ニテモ契約ノ解除ヲ為スコトヲ得但三个月前ニ予告ヲ為スコトヲ要ス

346. S'il y a de justes motifs, chacune des parties peut demander la résiliation du contrat avant le terme fixé.
Il appartient au juge d'apprécier s'il existe réellement de pareils motifs.
Si les motifs invoqués par l'une des parties consistent en l'inobservation par l'autre des clauses du contrat, celle-ci est tenue à la réparation complète du dommage. Au surplus, il appartient au juge de régler comme il l'entend, d'après les circonstances et l'usage des lieux, les conséquences pécuniaires de la résiliation anticipée du contrat.

当事者カ雇傭ノ期間ヲ定メタルトキト雖モ已ムコトヲ得サル事由アルトキハ各当事者ハ直チニ契約ノ解除ヲ為スコトヲ得但其事由カ其者ノ過失ニ因リテ生シタルトキハ相手方ニ対シテ損害賠償ノ責ニ任ス

348. Les dispositions du présent titre s'appliquent également aux contrats relatifs à des travaux qui supposent des connaissances professionnelles, des talents artistiques ou une culture scientifique (professions libérales), et qui s'exécutent moyennant le paiement d'honoraires convenus expressément ou tacitement.

雇傭ハ当事者ノ一方カ相手方ニ対シテ労務ニ服スルコトヲ約シ其相手方カ之ニ報酬ヲ与フルコトヲ約スルニ因リテ其効力ヲ生ス

特別ノ信用ニ基ク学術上ノ労務ヲ以テ雇傭ノ目的ト為シタルトキハ各当事者ハ何時ニテモ契約ノ解除ヲ為スコトヲ得但相手方ニ不利ナル特別ノ事情アル場合ニ於テ解除ヲ為シタルニ因リ損害ヲ生シタルトキハ相手方ハ其損害ノ賠償ヲ請求スルコトヲ得

350. Le louage d'ouvrage par suite de devis ou de marché est un contrat par lequel l'une des parties, l'entrepreneur, s'engage à exécuter un ouvrage, moyennant un prix que l'autre, le maître, s'engage à lui payer.

請負ハ当事者ノ一方カ或仕事ヲ完成スルコトヲ約シ相手方カ其仕事ノ結果ニ対シテ報酬ヲ与フルコトヲ約スルニ因リテ其効力ヲ生ス

356. Si, dans le cours des travaux, la matière fournie par le maître ou le terrain désigné par lui est reconnu défectueux, ou s'il survient tel autre fait de nature à compromettre l'exécution régulière ou ponctuelle de l'ouvrage, l'entrepreneur est tenu de porter immédiatement ces faits à la connaissance du maître, sous peine d'en supporter lui-même les conséquences.

前二条ノ規定ハ工作物ノ瑕疵カ注文者ヨリ供シタル材料ノ性質又ハ注文者ノ与ヘタル指図ニ因リテ生シタルトキハ之ヲ適用セス但請負人カ其材料又ハ指図ノ不適当ナルコトヲ知リテ之ヲ告ケサリシトキハ此限ニ在ラス

土地ノ工作物ノ請負人ハ其工作物又ハ地盤ノ瑕疵ニ付テハ引渡ノ後五年間其担保ノ責ニ任ス但此期間ハ石造、土造又ハ煉瓦造ノ工作物ニ付テハ之ヲ十年トス
工作物カ前項ノ瑕疵ニ因リテ滅失又ハ毀損シタルトキハ注文者ハ其滅失又ハ毀損ノ時ヨリ一年内ニ第六百四十一条ノ権利ヲ行使スルコトヲ要ス

357. Après la livraison de l'ouvrage, le maître doit en vérifier l'état, dans le délai usuel, et en signaler à l'entrepreneur les défauts, s'il y a lieu.
Chacune des parties a le droit de demander que l'ouvrage soit examiné par des experts et qu'acte soit dressé de leurs constatations, le tout à ses frais.

請負人ハ第六百四十一条及ヒ第六百四十二条ニ定メタル担保ノ責任ヲ負ハサル旨ヲ特約シタルトキト雖モ其知リテ告ケサリシ事実ニ付キ其責ヲ免ルルコトヲ得ス

358. Lorsque l'ouvrage est tellement défectueux ou si peu conforme aux clauses de la convention que le maître ne puisse en faire usage ou du moins être équitablement contraint à l'accepter, il a le droit de le refuser, et même, si l'entrepreneur est en faute, de demander des dommages et intérêts.
Lorsque les défauts de l'ouvrage ou les infractions au contrat sont d'une importance moindre, le maître a le droit de réduire le prix en proportion de la moins-value, ou d'obliger l'entrepreneur à réparer l'ouvrage à ses frais s'il peut le faire sans des dépenses excessives; le maître a, de plus, le droit de demander des dommages et intérêts si l'entrepreneur est en faute.
Lorsqu'il s'agit d'ouvrages faits sur le fonds du maître et dont, à raison de leur nature, l'enlèvement entraînerait des frais excessifs, le maître n'a que les droits mentionnés au deuxième alinéa du présent article.

工作物ニ瑕疵アリテ之カ為メニ契約ノ目的ヲ達スルコト能ハサルトキハ注文者ハ契約ノ解除ヲ為スコトヲ得但土地ノ工作物ニ付テハ此限ニ在ラス

358. Lorsque l'ouvrage est tellement défectueux ou si peu conforme aux clauses de la convention que le maître ne puisse en faire usage ou du moins être équitablement contraint à l'accepter, il a le droit de le refuser, et même, si l'entrepreneur est en faute, de demander des dommages et intérêts.
Lorsque les défauts de l'ouvrage ou les infractions au contrat sont d'une importance moindre, le maître a le droit de réduire le prix en proportion de la moins-value, ou d'obliger l'entrepreneur à réparer l'ouvrage à ses frais s'il peut le faire sans des dépenses excessives; le maître a, de plus, le droit de demander des dommages et intérêts si l'entrepreneur est en faute.
Lorsqu'il s'agit d'ouvrages faits sur le fonds du maître et dont, à raison de leur nature, l'enlèvement entraînerait des frais excessifs, le maître n'a que les droits mentionnés au deuxième alinéa du présent article.

工作物ニ瑕疵アルトキハ注文者ハ請負人ニ対シ相当ノ期限ヲ定メテ其瑕疵ノ修補ヲ請求スルコトヲ得但瑕疵カ重要ナラサル場合ニ於テ其修補カ過分ノ費用ヲ要スルトキハ此限ニ在ラス
注文者ハ瑕疵ノ修補ニ代ヘ又ハ其修補ト共ニ損害ノ賠償ヲ請求スルコトヲ得此場合ニ於テハ第五百三十一条ノ規定ヲ準用ス

359. Le maître ne peut invoquer les droits qui lui sont accordés dans l'article précédent lorsque l'exécution défectueuse de l'ouvrage lui est personnellement imputable, soit à raison des ordres qu'il a donnés contrairement aux avis formels de l'entrepreneur, soit pour toute autre cause.

前二条ノ規定ハ工作物ノ瑕疵カ注文者ヨリ供シタル材料ノ性質又ハ注文者ノ与ヘタル指図ニ因リテ生シタルトキハ之ヲ適用セス但請負人カ其材料又ハ指図ノ不適当ナルコトヲ知リテ之ヲ告ケサリシトキハ此限ニ在ラス

請負人ハ第六百四十一条及ヒ第六百四十二条ニ定メタル担保ノ責任ヲ負ハサル旨ヲ特約シタルトキト雖モ其知リテ告ケサリシ事実ニ付キ其責ヲ免ルルコトヲ得ス

362. Les droits qui compétent au maître à raison des défauts de l'ouvrage se prescrivent suivant les mêmes règles que les droits correspondants de l'acheteur, conformément aux articles 257 à 259.
Toutefois l'action du maître qui a commandé une construction ne se prescrit que par cinq ans à partir de la réception.

前三条ニ定メタル瑕疵修補又ハ損害賠償ノ請求及ヒ契約ノ解除ハ工作物引渡ノ時ヨリ一年内ニ之ヲ為スコトヲ要ス

本節ノ規定ハ契約又ハ慣習ニ別段ノ定アル場合ニハ之ヲ適用セス但第六百三十九条、第六百四十六条及ヒ第六百四十八条ノ規定ハ此限ニ在ラス
第六百四十四条及ヒ第六百四十五条ノ期間ハ普通ノ時効期間内ニ限リ契約ニ依リテ之ヲ延長スルコトヲ得

363. Le prix de l'ouvrage est payable au moment de la livraison.
Si l'on est convenu de livraisons et de paiements partiels, le prix afférent à chaque partie de l'ouvrage est payable au moment de la livraison de cette partie.

報酬ハ工作物ノ引渡ト同時ニ之ヲ与フルコトヲ要ス但請負カ工作物ノ引渡ヲ目的トセサルトキハ第六百二十九条第一項ノ規定ヲ準用ス

365. Si le prix n'a pas été fixé d'avance, ou s'il ne l'a été qu'approximativement, il doit être déterminé d'après la valeur du travail.

請負ハ当事者ノ一方カ或仕事ヲ完成スルコトヲ約シ相手方カ其仕事ノ結果ニ対シテ報酬ヲ与フルコトヲ約スルニ因リテ其効力ヲ生ス

369. Tant que l'ouvrage n'est pas terminé, le maître peut, en tout temps, se désister du contrat, en payant le travail effectué et en indemnisant complètement l'entrepreneur.

請負人カ仕事ヲ完成セサル間ハ注文者ハ何時ニテモ損害ヲ賠償シテ契約ヲ解除スルコトヲ得

392. Le mandat est un contrat par lequel le mandataire qui l'accepte s'oblige à gérer selon la volonté du mandant l'affaire dont il s'est chargé.
Il n'est dû de rémunération (provision, honoraires) au mandataire que si l'usage ou la convention lui en assure une.

委任ハ当事者ノ一方カ法律行為ヲ為スコトヲ相手方ニ委任シ其相手方カ之ヲ承諾スルニ因リテ其効力ヲ生ス

受任者ハ委任ノ本旨ニ従ヒ忠実ニ其委任セラレタル事項ヲ処理スル義務ヲ負フ

392. Le mandat est un contrat par lequel le mandataire qui l'accepte s'oblige à gérer selon la volonté du mandant l'affaire dont il s'est chargé.
Il n'est dû de rémunération (provision, honoraires) au mandataire que si l'usage ou la convention lui en assure une.

受任者ハ特約アルニ非サレハ委任者ニ対シテ報酬ヲ請求スルコトヲ得ス
受任者カ報酬ヲ受クヘキ場合ニ於テハ第六百二十九条ノ規定ヲ準用ス
委任カ受任者ノ責ニ皈スヘカラサル事由ニ因リ其履行ノ半途ニ於テ終了シタルトキハ受任者ハ其既ニ為シタル履行ノ割合ニ応シテ報酬ヲ請求スルコトヲ得

394. A défaut de stipulation expresse, l'étendue du mandat est déterminée par la nature de l'affaire à laquelle il se rapporte.
Le mandataire ne peut, sans des pouvoirs exprès, intenter un procès, transiger, compromettre, souscrire des engagements de change, aliéner ou grever des immeubles, ni faire des donations.
La question de savoir s'il lui faut des pouvoirs spéciaux pour faire, dans le cours d'une instance, certains actes ou certaines déclarations au nom du mandant, se résout d'après les lois de procédure fédérales ou cantonales.

代理権ノ範囲ニ付キ別段ノ定ナキトキハ代理人ハ管理行為ノミヲ為ス権限ヲ有ス
財産ノ保存、改良又ハ利用ノ為メニスル行為ニシテ権利ヲ喪失セシムルニ至ラサルモノハ之ヲ管理行為トス但果実又ハ損敗シ易キ物ヲ有償ニ処分スルハ此限ニ在ラス

395. Le mandataire qui a reçu des instructions précises ne peut s'en écarter qu'autant que les circonstances ne lui permettent pas de prendre l'avis du mandant et qu'il y a lieu d'admettre que celui-ci aurait autorisé une dérogation s'il avait connu l'état de l'affaire.
Lorsque, en dehors de ces cas, le mandataire s'acquitte du mandat à des conditions plus défavorables que celles qui lui étaient prescrites, le mandat n'est réputé accompli que si le mandataire prend le préjudice à sa charge.

受任者ハ委任事項ヲ処理スルニ付キ委任者ノ指図ニ違反スルコトヲ得ス但委任者カ之ヲ許諾スヘキ事情アルモ受任者ニ於テ其許諾ヲ求ムルコト能ハサル場合ハ此限ニ在ラス

396. Le mandataire est responsable envers le mandant de la bonne et fidèle exécution du mandat dont il a été investi; il est tenu de l'exécuter personnellement, à moins qu'il ne soit autorisé à le transmettre à un tiers ou qu'il n'y soit contraint par les circonstances.

代理人ハ左ノ場合ニ非サレハ復代人ヲ選任スルコトヲ得ス
　一　法令ハ裁判所ノ命令ヲ以テ之ヲ許シタルトキ
　二　本人ノ許諾ヲ得タルトキ
　三　急迫ノ必要アルトキ

受任者ハ委任ノ本旨ニ従ヒ忠実ニ其委任セラレタル事項ヲ処理スル義務ヲ負フ

397. Le mandataire répond, comme s'ils étaient siens, des actes de celui qu'il s'est indûment substitué.
S'il avait reçu le pouvoir de se substituer quelqu'un, il ne répond que du soin avec lequel il a choisi le sous-mandataire et formulé ses instructions.
Dans les deux cas, le mandant peut faire valoir directement contre la personne que le mandataire s'est substituée les droits compétant contre elle à ce dernier.

前条ノ場合ニ於テ復代人ヲ選任シタルトキハ代理人ハ其復代人ノ代理行為ニ付キ本人ニ対シテ自ラ代理スルト同一ノ責ニ任ス
本人ノ指名ニ従ヒテ復代人ヲ選任シタルトキハ代理人ハ復代人ノ不適任又ハ不誠実ナルコトヲ知リテ之ヲ本人ニ通知スルコトヲ怠リ又ハ之ヲ解任スルコトヲ怠リタルニ非サレハ其責ニ任セス

397. Le mandataire répond, comme s'ils étaient siens, des actes de celui qu'il s'est indûment substitué.
S'il avait reçu le pouvoir de se substituer quelqu'un, il ne répond que du soin avec lequel il a choisi le sous-mandataire et formulé ses instructions.
Dans les deux cas, le mandant peut faire valoir directement contre la personne que le mandataire s'est substituée les droits compétant contre elle à ce dernier.

前条ノ場合ニ於テ復代人ヲ選任シタルトキハ代理人ハ其復代人ノ代理行為ニ付キ本人ニ対シテ自ラ代理スルト同一ノ責ニ任ス
本人ノ指名ニ従ヒテ復代人ヲ選任シタルトキハ代理人ハ復代人ノ不適任又ハ不誠実ナルコトヲ知リテ之ヲ本人ニ通知スルコトヲ怠リ又ハ之ヲ解任スルコトヲ怠リタルニ非サレハ其責ニ任セス

397. Le mandataire répond, comme s'ils étaient siens, des actes de celui qu'il s'est indûment substitué.
S'il avait reçu le pouvoir de se substituer quelqu'un, il ne répond que du soin avec lequel il a choisi le sous-mandataire et formulé ses instructions.
Dans les deux cas, le mandant peut faire valoir directement contre la personne que le mandataire s'est substituée les droits compétant contre elle à ce dernier.

代理人カ第百六条ノ規定ニ反シ又ハ本人ノ指名ニ依ラスシテ復代人ヲ選任シタル場合ニ於テ本人カ復代人ニ対シテ直接ニ其権利ヲ行使シ又ハ義務ヲ履行シタルトキハ其選任ヲ追認シタルモノト看做ス

398. Le mandataire est tenu, sur la demande du mandant, de lui rendre en tout temps compte de sa gestion et de lui faire raison de tout ce qu'il a reçu en vertu de ladite gestion à quelque titre que ce soit. Il doit l'intérêt des sommes dont il est reliquataire.

受任者ハ委任終了ノ後遅滞ナク其計算ノ報告ヲ為スコトヲ要ス其終了前ト雖モ委任者カ之ヲ請求シタルトキ亦同シ

受任者ハ委任事項ヲ処理スルニ当リテ受取リタル金銭其他ノ物ヲ委任者ニ交付スルコトヲ要ス其収取シタル果実ニ付キ亦同シ
受任者カ委任者ノ為メニ自己ノ名ヲ以テ取得シタル債権ハ之ヲ委任者ニ移転スルコトヲ要ス

受任者カ委任者ニ交付スヘキ金額又ハ其利益ノ為メニ用ユヘキ金額ヲ自己ノ利益ノ為メニ消費シタルトキハ其消費シタル日以後ノ利息ヲ払フコトヲ要ス尚損害アリタルトキハ其賠償ノ責ニ任ス

399. Lorsque le mandataire a acquis en son propre nom, pour le compte du mandant, des créances contre des tiers, ces créances deviennent la propriété du mandant dès qu'il a satisfait, de son côté, à ses diverses obligations envers le mandataire. Il peut faire valoir le même droit contre la masse, si le mandataire tombe en faillite.
Le mandant a également le droit de revendiquer, dans la faillite du mandataire, les objets mobiliers acquis par ce dernier en son propre nom, mais pour le compte du mandant; sauf à la masse à faire valoir le droit de rétention compétant éventuellement au mandataire.

受任者ハ委任事項ヲ処理スルニ当リテ受取リタル金銭其他ノ物ヲ委任者ニ交付スルコトヲ要ス其収取シタル果実ニ付キ亦同シ
受任者カ委任者ノ為メニ自己ノ名ヲ以テ取得シタル債権ハ之ヲ委任者ニ移転スルコトヲ要ス

400. Le mandant doit rembourser au mandataire, en principal et intérêts, les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et remplir à la décharge du mandataire les obligations par lui contractées.
Il doit aussi l'indemniser du dommage occasionné par l'exécution du mandat, à moins de prouver que ce dommage ne peut lui être imputé à faute.

受任者カ委任事項ヲ処理スルニ必要ト認ムヘキ費用ヲ出タシタルトキハ委任者ハ之ニ其費用及ヒ支出ノ日以後ニ於ケル其利息ヲ償還スルコトヲ要ス
受任者カ必要ト認ムヘキ債務ヲ負担シタルトキハ委任者ハ之ニ代ハリテ其弁済ヲ為スコトヲ要ス但其債務カ弁済期ニ在ラサルトキハ委任者ハ受任者ニ相当ノ担保ヲ供スルコトヲ要ス
受任者カ委任事項ヲ処理スルニ当リ自己ニ過失ナクシテ損害ヲ受ケタルトキハ委任者ニ対シテ其賠償ヲ請求スルコトヲ得

402. Le mandat peut en tout temps être révoqué ou répudié.
Toutefois celle des parties qui renonce à contretemps doit indemniser l'autre du dommage qu'elle lui cause.

代理権ハ左ノ事由ニ因リテ消滅ス
　一　本人ノ死亡
　二　代理人ノ死亡、禁治産又ハ破産
委任ニ因ル代理権ハ前項ニ掲ケタル事由ノ外第（ママ）条ニ掲クル事由ニ因リテ消滅ス

委任ハ各当事者ニ於テ何時ニテモ之ヲ解除スルコトヲ得
当事者ノ一方カ相手方ノ為メニ不利ナル時期ニ於テ委任ヲ解除シタルトキハ其損害ヲ賠償スルコトヲ要ス但已ムコトヲ得サル事由アリタルトキハ此限ニ在ラス

403. Le mandat finit par la mort, l'incapacité ou la faillite soit du mandant, soit du mandataire, à moins que le contraire n'ait été convenu ou ne résulte de la nature même de l'affaire.
Toutes les fois, cependant, que l'extinction du mandat met en péril les intérêts du mandant, le mandataire, ses héritiers ou son représentant sont tenus de continuer la gestion de l'affaire jusqu'à ce que le mandant, ses héritiers ou son représentant soient en mesure d'y pourvoir eux-mêmes.

代理権ハ左ノ事由ニ因リテ消滅ス
　一　本人ノ死亡
　二　代理人ノ死亡、禁治産又ハ破産
委任ニ因ル代理権ハ前項ニ掲ケタル事由ノ外第（ママ）条ニ掲クル事由ニ因リテ消滅ス

403. Le mandat finit par la mort, l'incapacité ou la faillite soit du mandant, soit du mandataire, à moins que le contraire n'ait été convenu ou ne résulte de la nature même de l'affaire.
Toutes les fois, cependant, que l'extinction du mandat met en péril les intérêts du mandant, le mandataire, ses héritiers ou son représentant sont tenus de continuer la gestion de l'affaire jusqu'à ce que le mandant, ses héritiers ou son représentant soient en mesure d'y pourvoir eux-mêmes.

委任ハ委任者又ハ受任者ノ死亡ニ因リテ終了ス
受任者カ治産ノ禁ヲ受ケタルトキ亦同シ

委任ハ委任者又ハ受任者カ破産ノ宣告ヲ受ケタルニ因リテ終了ス

本節ノ規定ハ契約又ハ慣習ニ別段ノ定アル場合ニハ之ヲ適用セス但第六百四十九条及ヒ第六百六十一条ノ規定ハ此限ニ在ラス

403. Le mandat finit par la mort, l'incapacité ou la faillite soit du mandant, soit du mandataire, à moins que le contraire n'ait été convenu ou ne résulte de la nature même de l'affaire.
Toutes les fois, cependant, que l'extinction du mandat met en péril les intérêts du mandant, le mandataire, ses héritiers ou son représentant sont tenus de continuer la gestion de l'affaire jusqu'à ce que le mandant, ses héritiers ou son représentant soient en mesure d'y pourvoir eux-mêmes.

委任終了ノ場合ニ於テ急迫ノ必要アルトキハ受任者、其相続人又ハ其法定代理人ハ委任者、其相続人又ハ其法定代理人カ他ノ方法ニ依リテ委任事項ヲ処理スルコトヲ得ルニ至ルマテ引続キ其事務ヲ処理スルコトヲ要ス

404. En ce qui concerne les opérations que le mandataire a faites avant d'avoir connaissance de l'extinction du mandat, le mandant ou ses héritiers sont tenus envers le mandataire comme si le mandat eût encore existé.

委任終了ノ事由ハ其委任者ニ出テタルト受任者ニ出テタルトヲ問ハス之ヲ相手方ニ通知シ又ハ相手方カ之ヲ知リタルトキニ非サレハ之ヲ以テ其相手方ニ対抗スルコトヲ得ス

469. Celui qui, sans mandat, gère l'affaire d'autrui, est tenu de la gérer conformément aux intérêts et aux intentions probables du maître.

義務ナクシテ他人ノ為メニ事務ヲ管理スル者ハ其事務ノ性質ニ従ヒ最モ本人ノ利益ニ適スヘキ方法ニ依リテ管理ヲ為スコトヲ要ス
管理者カ本人ノ意思ヲ知リ又ハ之ヲ推知シ得ヘキトキハ其意思ニ従ヒテ管理ヲ為スコトヲ要ス

470. Le gérant répond de toute négligence. Toutefois sa responsabilité doit être appréciée avec moins de rigueur quand il a agi pour prévenir un dommage dont le maître était menacé.
S'il a entrepris la gestion de l'affaire contre la volonté du maître, manifestée en termes exprès ou autrement, il est tenu même des cas fortuits, à moins qu'il ne prouve qu'ils fussent survenus même sans son immixtion.

管理者カ本人ノ身体、名誉又ハ財産ニ対スル危害ヲ免レシムル為メニ其事務ノ管理ヲ為シタルトキハ悪意又ハ重大ナル過失アルニ非サレハ之ニ因リテ生シタル損害ヲ賠償スル責ニ任セス

472. Lorsque l'intérêt du maître commandait que la gestion fût entreprise, le maître doit rembourser au gérant, en principal et intérêts, toutes ses dépenses utiles ou nécessaires justifiées par les circonstances, et le décharger dans la même mesure de tous les engagements qu'il a pris.
Cette disposition peut être invoquée par le gérant qui a donné à sa gestion les soins voulus, encore que l'avantage espéré ne se soit pas réalisé.
A l'égard des dépenses qu'il n'est pas admis à répéter, le gérant a le droit d'enlèvement mentionné en l'article 74, alinéa 2.

第六百五十一条乃至第六百五十三条ノ規定ハ事務管理ニ之ヲ準用ス

管理者カ本人ノ為メニ有益ナル費用ヲ出シタルトキハ本人ニ対シテ其償還ヲ請求スルコトヲ得
管理者カ本人ノ為メニ有益ナル債務ヲ負担シタルトキハ本人ハ之ニ代ハリテ其弁済ヲ為スコトヲ要ス此場合ニ於テハ第六百五十六条第二項ノ規定ヲ準用ス
管理者カ本人ノ意ニ反シテ管理ヲ為シタルトキハ本人ノ為メ現存スル利益ノ限度ニ於テノミ前二項ノ規定ヲ適用ス

475. Le dépôt est un contrat par lequel le dépositaire s'oblige envers le déposant à recevoir une chose mobilière que celui-ci lui confie et à la garder en lieu sûr.
Le dépositaire ne peut exiger une rémunération que s'il l'a expressément stipulée, ou si les circonstances sont telles qu'une rémunération ait dû nécessairement être prévue.

寄託ノ目的トシテ或物ヲ受取リタル者ハ寄託者ノ為メニ之ヲ保管スル義務ヲ負フ

475. Le dépôt est un contrat par lequel le dépositaire s'oblige envers le déposant à recevoir une chose mobilière que celui-ci lui confie et à la garder en lieu sûr.
Le dépositaire ne peut exiger une rémunération que s'il l'a expressément stipulée, ou si les circonstances sont telles qu'une rémunération ait dû nécessairement être prévue.

第六百五十二条乃至第六百五十五条及ヒ第二百五十六条第一項、第二項ノ規定ハ寄託ニ之ヲ準用ス

476. Le dépositaire ne peut, sans la permission du déposant, se servir de la chose déposée.
S'il enfreint cette règle, il doit au déposant une juste indemnité. Il répond, en outre, du cas fortuit, à moins qu'il ne prouve que la chose eût été atteinte de même s'il ne s'en était pas servi.

受寄者ハ受託者ノ承諾アルニ非サレハ受寄物ヲ使用シ又ハ第三者ヲシテ之ヲ保管セシムルコトヲ得ス
受託者カ第三者ヲシテ受寄物ヲ保管セシムルコトヲ得ル場合ニ於テハ第百六条ノ規定ヲ準用ス

477. Le déposant est tenu d'indemniser le dépositaire du dommage occasionné par le dépôt s'il ne prouve que ce dommage ne lui est aucunement imputable. Il lui doit également le remboursement des dépenses que l'exécution du contrat a rendues nécessaires.

寄託者ハ寄託物ノ性質ヨリ生シタル損害ヲ受寄者ニ賠償スルコトヲ要ス但寄託者カ過失ナクシテ其物ノ危険ナル性質ヲ知ラサリシトキ又ハ受寄者カ之ヲ知リタルトキハ此限ニ在ラス

第六百五十二条乃至第六百五十五条及ヒ第二百五十六条第一項、第二項ノ規定ハ寄託ニ之ヲ準用ス

478. Le déposant peut réclamer en tout temps la chose déposée, avec ses accroissements, encore qu'un terme ait été fixé pour la durée du dépôt, mais à charge de rembourser au dépositaire les frais faits par lui en considération du délai convenu.

寄託者ハ契約ニ寄託物返還ノ時期ヲ定メタルトキト雖モ何時ニテモ其返還ヲ請求スルコトヲ得

479. Le dépositaire ne peut rendre le dépôt avant le terme fixé, à moins que des circonstances imprévues ne le mettent hors d'état de le garder plus longtemps sans danger pour la chose ou sans préjudice pour lui-même. A défaut de terme fixé, il peut restituer en tout temps.

受託者ハ契約ニ受寄物返還ノ時期ヲ定メサリシトキハ何時ニテモ其返還ヲ為スコトヲ得
返還時期ノ定アルトキハ受寄者ハ已ムコトヲ得サル事由アル場合ニ限リ其期限前ニ返還ヲ為スコトヲ得

480. La restitution s'opère aux frais et risques du déposant, dans le lieu même où la chose a dû être gardée.

寄託物ノ返還ハ其保管ノ場処ニ於テ之ヲ為スコトヲ要ス但受寄者カ正常ノ事由ニ因リテ其物ヲ転置シタルトキハ其現在ノ場処ニ於テ之ヲ返還スルコトヲ得

482. Si un tiers se prétend propriétaire de la chose déposée, le dépositaire n'en est pas moins tenu de la restituer au déposant, tant qu'elle n'a pas été judiciairement saisie ou que le tiers n'a pas introduit contre lui sa demande en revendication. En cas de saisie ou de revendication, il doit immédiatement avertir le déposant.

寄託物ニ付キ権利ヲ主張スル第三者カ受寄者ニ対シテ訴ヲ提起シ又ハ差押ヲ為シタルトキハ受寄者ハ直チニ其事実ヲ寄託者ニ通知スルコトヲ要ス
前項ノ場合ニ於テ受寄者カ確定判決ニ依リ受寄物ヲ第三者ニ引渡スヘキトキ又ハ差押手続カ完結シタルトキハ受寄者ハ寄託者ニ対シテ返還ノ義務ヲ免ル

484. S'il a été convenu expressément ou tacitement que le dépositaire d'une somme d'argent serait tenu de restituer, non les mêmes espèces, mais seulement la même somme, il en a les profits et les risques.
Une convention tacite se présume, dans le sens du présent article, lorsque la somme a été remise non scellée et non close.

代替物ヲ以テ寄託ノ目的ト為シタルトキハ消費貸借ニ関スル規定ヲ準用ス但契約ニ返還ノ時期ヲ定メサリシトキハ寄託者ハ何時ニテモ返還ヲ請求スルコトヲ得

485. Si le dépôt consiste en d'autres choses fongibles ou en titres, une semblable convention ne peut se déduire des circonstances. Le dépositaire n'a le droit de disposer de la chose déposée qu'autant qu'il y a été expressément autorisé par le déposant.

代替物ヲ以テ寄託ノ目的ト為シタルトキハ消費貸借ニ関スル規定ヲ準用ス但契約ニ返還ノ時期ヲ定メサリシトキハ寄託者ハ何時ニテモ返還ヲ請求スルコトヲ得

489. Le cautionnement est un contrat par lequel une personne s'engage envers le créancier à satisfaire à une obligation si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.

保証人ハ主タル債務者カ其債務ヲ履行セサル場合ニ於テ其履行ヲ為ス責ニ任ス

492. Le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable.
On peut cautionner une obligation future ou conditionnelle pour le cas où elle sortirait effet.
La dette résultant d'un contrat qui, par suite d'erreur ou d'incapacité, n'oblige pas le débiteur principal, peut être valablement cautionnée si la caution, au moment où elle s'est engagée, connaissait le vice dont le contrat était entaché du chef du débiteur principal.

無能力ニ因リテ取消スコトヲ得ヘキ債務ヲ保証シタル者カ保証契約ノ時ニ於テ其取消ノ原因ヲ知リタルトキハ主タル債務者ノ不履行又ハ其債務ノ取消ノ場合ニ付キ同一ノ目的ヲ有スル独立ノ債務ヲ負担シタルモノト推定ス但反対ノ証拠アルトキハ此限ニ在ラス

493. Le paiement ne peut être exigé de la caution simple que si le débiteur principal est en faillite, si les poursuites exercées contre lui sont demeurées infructueuses sans la faute du créancier ou si le débiteur ne peut plus être actionné en Suisse.
Toutefois cette règle ne s'applique pas aux cas prévus au 3me alinéa de l'article 492.

債権者カ債務ノ履行ヲ保証人ニ請求シタルトキハ保証人ハ先ツ主タル債務者ニ催告ヲ為スヘキ旨ヲ請求スルコトヲ得
主タル債務者カ破産ノ宣告ヲ受ケ又ハ其行方カ知レサルトキハ保証人ハ前項ノ請求ヲ為スコトヲ得ス

債権者カ前条ノ規定ニ従ヒ主タル債務者ニ催告ヲ為シタル後ト雖モ若シ保証人カ主タル債務者ニ弁済ノ資力アリテ且其執行ノ容易ナルコトヲ証明スルトキハ債権者ハ先ツ主タル債務者ノ財産ニ付キ執行ヲ為スコトヲ要ス

494. Lors qu'avant le cautionnement ou en même temps, le créancier a reçu en garantie de l'obligation une hypothèque ou un gage, la caution simple peut exiger qu'il se paie d'abord sur les choses données en garantie, à moins que le débiteur principal ne soit en faillite ou que l'hypothèque ou le gage ne puisse être réalisé sans faillite.

債権者カ前条ノ規定ニ従ヒ主タル債務者ニ催告ヲ為シタル後ト雖モ若シ保証人カ主タル債務者ニ弁済ノ資力アリテ且其執行ノ容易ナルコトヲ証明スルトキハ債権者ハ先ツ主タル債務者ノ財産ニ付キ執行ヲ為スコトヲ要ス

495. Lorsque la caution s'oblige avec le débiteur principal en prenant la qualification de caution solidaire, de codébiteur solidaire, ou toute autre équivalente, le créancier peut la poursuivre avant de s'adresser au débiteur principal et de se payer sur les choses données en garantie; au surplus, les dispositions du présent titre sont applicables même à ce cas spécial.

保証人カ債権者ヨリ訴ヘラレタルトキハ主タル債務ノ基本ニ付キ答弁ヲ為ス前ニ前二条ノ請求ヲ為スコトヲ要ス
保証人カ主タル債務者ト連帯シテ債務ヲ負担シタルトキハ前二条ノ権利ヲ有セス

496. Lorsque plusieurs personnes ont cautionné conjointement une. même dette divisible, chacune d'elles est obligée comme caution simple pour sa part et comme certificateur de caution pour les parts des autres.
Si les cautions se sont obligées solidairement, soit avec le débiteur principal conformément à l'article 495, soit entre elles, chaque caution répond de la dette entière, mais elle a son recours contre les autres pour leurs parts et portions.

数人ノ保証人アル場合ニ於テハ其保証人カ共同シテ債務ヲ負担セサルトキト雖モ第四百二十八条ノ規定ヲ適用ス

数人ノ保証人アル場合ニ於テ其間ニ連帯アルカ主タル債務カ不可分ナルカ又ハ各保証人カ全額ヲ弁済スヘキ特約アル為メ一人ノ保証人カ全額其他自己ノ負担部分ヲ超ユル額ヲ弁済シタルトキハ第四百四十三条乃至第四百四十六条ノ規定ヲ準用ス
前項ノ場合ニ非スシテ一人ノ保証人カ全額其他自己ノ負担部分ヲ超ユル額ヲ弁済シタルトキハ第四百六十五条ノ規定ヲ準用ス

499. La caution est tenue du montant de la dette principale, ainsi que des suites légales de la faute ou de la demeure du débiteur.
Elle ne doit les frais des poursuites ou actions dirigées contre le débiteur principal que si elle a été mise, en temps utile, à même de les prévenir en désintéressant le créancier.
Lorsqu'il y a des intérêts stipulés, la caution répond, sauf convention contraire, des intérêts courants et des intérêts échus d'une année.

保証債務ハ主タル債務ニ関スル利息、違約金、損害賠償其他総テ其債務ニ従タルモノヲ包含ス但別段ノ定アルトキハ此限ニ在ラス
保証人ハ其保証債務ニ付テノミ違約金ヲ約諾シ又ハ損害賠償ノ額ヲ予定スルコトヲ得

500. La caution ne peut être contrainte à payer avant le terme fixé pour le paiement de la dette principale, encore que l'échéance en fût avancée par suite de la faillite du débiteur.
Si la dette principale n'est exigible que moyennant un avertissement préalable, cet avertissement doit aussi être donné à la caution.
Le délai d'avertissement court pour la caution du jour où la communication lui a été faite.

債権者ト主タル債務者トノ間ニアリタル確定判決及ヒ主タル債務者ニ対スル履行ノ請求其他時効ノ中断ハ保証人ニ対シテモ其効力ヲ生ス

500. La caution ne peut être contrainte à payer avant le terme fixé pour le paiement de la dette principale, encore que l'échéance en fût avancée par suite de la faillite du débiteur.
Si la dette principale n'est exigible que moyennant un avertissement préalable, cet avertissement doit aussi être donné à la caution.
Le délai d'avertissement court pour la caution du jour où la communication lui a été faite.

債権者ト主タル債務者トノ間ニアリタル確定判決及ヒ主タル債務者ニ対スル履行ノ請求其他時効ノ中断ハ保証人ニ対シテモ其効力ヲ生ス

503. Si le cautionnement a été donné pour un temps indéterminé, la caution peut, à l'échéance de la dette principale, exiger du créancier qu'il commence dans le délai de quatre semaines les poursuites et les continue sans interruption.
S'il s'agit d'une dette, dont l'échéance peut être déterminée par un avertissement du créancier, la caution a le droit, un an après qu'elle s'est engagée envers le créancier, d'exiger de lui qu'il donne cet avertissement et que, l'échéance arrivée, il commence les poursuites comme il est dit ci-dessus.
Si le créancier ne donne pas suite à cette sommation, la caution est libérée.

保証人カ主タル債務者ノ委任ヲ受ケテ保証ヲ為シタルトキハ其保証人ハ左ノ場合ニ於テ主タル債務者ヨリ予メ賠償ヲ受クルコトヲ得
　一　主タル債務者カ破産ノ宣告ヲ受ケ且債権者カ其財団ノ配当ニ加入セサルトキ
　二　債務カ弁済期ニ在ルトキ但保証契約ノ後債権者カ主タル債務者ニ許与シタル期限ハ之ヲ以テ保証人ニ対抗スルコトヲ得ス
　三　債務ノ弁済期カ不確定ニシテ且其最長期ヲモ確定スルコト能ハサル場合ニ於テ保証契約ノ後十年ヲ経過シタルトキ

504. La caution qui a payé est subrogée aux droits du créancier, jusqu'à concurrence de ce qu'elle lui a payé; sans préjudice des actions et exceptions dérivant des relations de droit qui peuvent exister entre la caution et le débiteur principal.

保証人カ主タル債務者ノ委任ヲ受ケテ保証ヲ為シタル場合ニ於テ過失ナクシテ債権者ニ弁済スヘキ裁判言渡ヲ受ケ又ハ主タル債務者ニ代ハリテ弁済ヲ為シ其他自己ノ出捐ヲ以テ債務ヲ消滅セシムヘキ行為ヲ為シタルトキハ其保証人ハ主タル債務者ニ対シテ求償権ヲ有ス
前項ノ求償ハ出捐ノ限度ニ於ケル債務ノ元本及ヒ利息、費用、免責ノ日以後ニ於ケル其法定利息其他損害ノ賠償ヲ包含ス

主タル債務者ノ委任ヲ受ケスシテ保証ヲ為シタル者カ債務ヲ弁済シ其他自己ノ出捐ヲ以テ主タル債務者ニ其債務ヲ免カレタルトキハ主タル債務者ハ其当時自己カ利益ヲ受ケタル限度ニ於テ賠償ヲ為スコトヲ要ス
主タル債務者ノ意ニ反シテ保証ヲ為シタル者ハ主タル債務者ノ為メ求償ノ日ニ現存スル利益ノ限度ニ於テノミ求償権ヲ有ス但此場合ニ於テハ第四百四十五条第三項ノ規定ヲ準用ス

左ニ掲クル者ハ弁済ニ因リテ当然債権者ニ代位ス
　一　不可分債務者、連帯債務者、保証人及ヒ自己ノ財産ヲ以テ他人ノ債務ノ担保ニ供シタル者
　二　先取特権又ハ抵当権ノ目的物タル不動産ノ第三所持者
　三　他ノ債権者

代位者ハ其弁済シタル価額ヲ超エテ債権者ノ権利ヲ行フコトヲ得ス

505. Hormis les cas prévus à l'article 492, alinéa 3, la caution a le droit et l'obligation d'opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal.
La caution qui néglige de les opposer est déchue de son recours, en tant que ces exceptions l'auraient dispensée de payer, si elle ne prouve pas qu'elle les ignorait sans qu'il y eût faute de sa part.

第四百四十五条ノ規定ハ保証人ニ之ヲ準用ス
保証人カ主タル債務者ノ委任ヲ受ケテ保証ヲ為シタル場合ニ於テ主タル債務者カ弁済其他ノ方法ニ依リ免責ヲ得タルコトヲ保証人ニ通知スルコトヲ怠リタルトキハ保証人ハ其善意ニテ為シタル弁済其他免責ノ為メニスル出捐ニ付キ求償権ヲ有ス

506. La caution perd également son recours si, faute par elle d'informer le débiteur du paiement qu'elle a effectué, celui-ci a payé une seconde fois. Elle peut seulement actionner le créancier en restitution de ce dont il s'est illégitimement enrichi.

第四百四十五条ノ規定ハ保証人ニ之ヲ準用ス
保証人カ主タル債務者ノ委任ヲ受ケテ保証ヲ為シタル場合ニ於テ主タル債務者カ弁済其他ノ方法ニ依リ免責ヲ得タルコトヲ保証人ニ通知スルコトヲ怠リタルトキハ保証人ハ其善意ニテ為シタル弁済其他免責ノ為メニスル出捐ニ付キ求償権ヲ有ス

507. Le créancier doit remettre à la caution qui le désintéresse les titres et actes qui peuvent l'aider à exercer son recours, ainsi que les gages dont il est nanti. Si la dette était garantie par une hypothèque, le créancier doit remplir les formalités prescrites par la loi cantonale pour la transmission du droit d'hypothèque.

前条第一項ノ場合ニ於テ代位者ノ要求アルトキハ債権者ハ之ニ債権証書ヲ示シ且之ヲシテ質物ノ保存ヲ監督セシムルコトヲ要ス

508. Le créancier ne peut, sans engager sa responsabilité à l'égard de la caution, ni diminuer au préjudice de celle-ci les sûretés qui garantissaient la dette au moment où le cautionnement a été fourni ou qu'il a obtenues postérieurement du débiteur principal, ni se dessaisir des moyens de preuve qui sont à sa disposition.

第四百九十七条ノ規定ニ依リテ代位ヲ為スヘキ債務者アル場合ニ於テ債権者カ故意又ハ懈怠ニテ其担保ヲ喪失又ハ減少シタルトキハ右ノ債務者ハ其喪失又ハ減少ニ因リ償還ヲ受クルコト能ハサル限度ニ於テ其責ヲ免カル

509. Dès que la dette est échue, la caution peut contraindre en tout temps le créancier d'en accepter le paiement ou de renoncer au cautionnement.
Si le créancier n'accepte pas le paiement ou refuse de lui transférer les sûretés dont il jouit, la caution est déchargée de plein droit.

保証人カ主タル債務者ノ委任ヲ受ケテ保証ヲ為シタルトキハ其保証人ハ左ノ場合ニ於テ主タル債務者ヨリ予メ賠償ヲ受クルコトヲ得
　一　主タル債務者カ破産ノ宣告ヲ受ケ且債権者カ其財団ノ配当ニ加入セサルトキ
　二　債務カ弁済期ニ在ルトキ但保証契約ノ後債権者カ主タル債務者ニ許与シタル期限ハ之ヲ以テ保証人ニ対抗スルコトヲ得ス
　三　債務ノ弁済期カ不確定ニシテ且其最長期ヲモ確定スルコト能ハサル場合ニ於テ保証契約ノ後十年ヲ経過シタルトキ

511. La caution peut exiger des sûretés du débiteur principal:
1° lorsqu'il contrevient aux engagements qu'il a pris envers elle, notamment à l'obligation de la décharger dans un délai donné;
2° lorsqu'il est en demeure;
3° lorsque, soit à raison des pertes qu'il a subies dans sa fortune, soit par suite d'une faute par lui commise, la caution court des risques sensiblement plus considérables qu'au moment où elle s'était engagée.
Titre vingt-et-unième.
Du jeu et du pari.

保証人カ主タル債務者ノ委任ヲ受ケテ保証ヲ為シタルトキハ其保証人ハ左ノ場合ニ於テ主タル債務者ヨリ予メ賠償ヲ受クルコトヲ得
　一　主タル債務者カ破産ノ宣告ヲ受ケ且債権者カ其財団ノ配当ニ加入セサルトキ
　二　債務カ弁済期ニ在ルトキ但保証契約ノ後債権者カ主タル債務者ニ許与シタル期限ハ之ヲ以テ保証人ニ対抗スルコトヲ得ス
　三　債務ノ弁済期カ不確定ニシテ且其最長期ヲモ確定スルコト能ハサル場合ニ於テ保証契約ノ後十年ヲ経過シタルトキ

前二条ノ規定ニ依リ主タル債務者カ保証人ニ対シテ賠償ヲ為ス場合ニ於テ債権者カ全部ノ弁済ヲ受ケサル間ハ主タル債務者ハ保証人ヨリ担保ヲ供セシメ又ハ之ニ対シテ自己ニ免責ヲ得セシムヘキ旨ヲ請求スルコトヲ得
右ノ場合ニ於テ主タル債務者ハ供託ヲ為シ、担保ヲ供シ又ハ保証人ニ免責ヲ得セシメテ其賠償ノ義務ヲ免カルルコトヲ得

512. Le jeu et le pari ne donnent lieu à aucune action en justice.
Il en est de même des avances ou prêts faits sciemment en vue d'un jeu ou d'un pari, et de ceux des marchés à terme sur des marchandises ou valeurs de bourse qui présentent les caractères du jeu ou du pari.

賭事ハ法令ニ於テ之ヲ禁セサル場合ニ限リ其効力ヲ有ス

513. Le paiement d'une reconnaissance de dette ou d'une obligation de change souscrite, à titre de couverture, par l'auteur du jeu ou du pari ne peut être poursuivi en justice, lors même que ce dernier se serait dessaisi dudit acte.
Toutefois le présent article ne déroge pas aux règles spéciales en matière de lettre de change.

賭事ハ法令ニ於テ之ヲ禁セサル場合ニ限リ其効力ヲ有ス

514. On ne peut répéter ce qu'on a payé volontairement que si l'exécution régulière du contrat a été empêchée par un cas fortuit ou par le fait même de l'autre partie, ou si cette dernière s'est rendue coupable de dol.

賭事ハ当事者ノ一方又ハ其各自カ未タ知ラサル事実ノ到来スヘキコト又ハ到来シタルコトヲ期シ其事実ノ到来ヲ確知シタルトキ或給付ヲ相手方ニ為スコトヲ約スルニ因リテ其効力ヲ生ス
当事者ノ一方カ知リテ告ケサル事実ニ付キ賭事ヲ為シタルトキハ其賭事ハ無効トス

賭事ハ法令ニ於テ之ヲ禁セサル場合ニ限リ其効力ヲ有ス

515. Les loteries et tirages au sort ne donnent lieu à une action en justice qu'à la condition d'avoir été régulièrement autorisés.
A défaut d'autorisation, on applique par analogie l'article 514.

賭事ハ法令ニ於テ之ヲ禁セサル場合ニ限リ其効力ヲ有ス

516. Quant aux loteries ou tirages au sort autorisés à l'étranger, la loi. ne leur accorde en Suisse aucune protection, à moins que l'autorité compétente suisse n'ait permis la vente des billets.
Titre vingt-deuxième.
Du contrat de rente viagère.

賭事ハ法令ニ於テ之ヲ禁セサル場合ニ限リ其効力ヲ有ス

517. La rente viagère peut être constituée sur la tête du créancier, du débiteur ou d'un tiers.
A défaut de stipulation précise, elle est présumée constituée sur la tête du créancier.
Sauf convention contraire, la rente constituée sur la tête du débiteur ou sur celle d'un tiers passe aux héritiers du créancier.

終身定期金契約ハ当事者ノ一方カ自己、相手方又ハ第三者ノ死亡ニ至ルマテ定期ニ金銭又ハ其他ノ物ヲ相手方又ハ第三者ニ供与スルコトヲ約スルニ因リテ其効力ヲ生ス

518. Le contrat de rente viagère n'est valable que s'il a été fait en la forme écrite; sans préjudice des dispositions de l'article 10.

終身定期金契約ハ当事者ノ一方カ自己、相手方又ハ第三者ノ死亡ニ至ルマテ定期ニ金銭又ハ其他ノ物ヲ相手方又ハ第三者ニ供与スルコトヲ約スルニ因リテ其効力ヲ生ス

519. Sauf convention contraire, la rente viagère est payable par semestre et d'avance.
Si la personne sur. la tête de qui elle est constituée vient à mourir avant l'écoulement de la période pour laquelle la rente est payable d'avance, le débiteur doit le terme tout entier.

終身定期金ハ日割ヲ以テ之ヲ供与スルコトヲ要ス但別段ノ定アルトキハ此限ニ在ラス

524. La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d'unir leurs efforts ou leurs ressources en vue d'atteindre un but commun.
La société est une société simple, dans le sens du présent titre, lorsqu'elle ne présente pas les caractères spéciaux des sociétés et associations régies par les titres XXIV à XXVIII.

会社契約ハ各当事者カ共同ノ目的ヲ達スルニ必要ナル出資其他ノ事項ヲ約スルニ因リテ其効力ヲ生ス
出資ハ労務ヲ以テ其目的ト為スコトヲ得

524. La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d'unir leurs efforts ou leurs ressources en vue d'atteindre un but commun.
La société est une société simple, dans le sens du présent titre, lorsqu'elle ne présente pas les caractères spéciaux des sociétés et associations régies par les titres XXIV à XXVIII.

各社員ノ出資及ヒ会社ノ利益ハ総社員ノ共有ニ属ス

526. Chaque associé doit faire un apport.
Il n'est pas nécessaire que les apports soient de même nature et valeur; les associés peuvent apporter de l'argent, ou des créances, ou d'autres biens, ou leur industrie.

会社契約ハ各当事者カ共同ノ目的ヲ達スルニ必要ナル出資其他ノ事項ヲ約スルニ因リテ其効力ヲ生ス
出資ハ労務ヲ以テ其目的ト為スコトヲ得

529. Chaque associé est tenu de partager avec ses coassociés tout gain qui, par sa nature, doit revenir à la société.

会社ノ利益ハ之ヲ総社員ニ分配スルコトヲ要ス

530. Les parts des associés dans les bénéfices ou pertes peuvent être stipulées inégales.
A défaut de stipulation, chaque associé doit avoir une part égale dans les bénéfices et dans les pertes, quelle que soit la nature ou la valeur de son apport.
Si la convention ne fixe que la part dans les bénéfices ou la part dans les pertes, cette détermination est réputée faite tout à la fois pour les bénéfices et les pertes.

契約ヲ以テ会社ノ損益分配ノ割合ヲ定メサリシトキハ其割合ハ各社員ノ出資ノ価額ニ応シテ之ヲ定ム
利益又ハ損失ニ付テノミ分配ノ割合ヲ定メタルトキハ其割合ハ利益及ヒ損失ニ共通ナルモノト推定ス

531. Il peut être valablement stipulé qu'un associé qui apporte son industrie sera dispensé de toute contribution aux pertes, tout en prenant une part dans les bénéfices.

会社ノ利益ハ之ヲ総社員ニ分配スルコトヲ要ス

532. Les décisions de la société ne peuvent être prises que du consentement de tous les associés.
Si, aux termes du contrat, c'est la majorité qui prononce, cette majorité se compte d'après le nombre des personnes.

会社ノ業務執行ハ社員ノ過半数ヲ以テ之ヲ決ス
会社契約ヲ以テ業務ノ執行ヲ委任シタル者数人アルトキハ其過半数ヲ以テ之ヲ決ス
前二項ノ場合ニ於テ会社ノ常務ハ各社員又ハ各業務執行者之ヲ専行スルコトヲ得但其結了前ニ他ノ社員又ハ業務執行者カ異議ヲ述ヘタルトキハ此限ニ在ラス

533. Tous les associés ont le droit d'administrer, à moins que le contrat ou une décision de la société ne l'ait conféré exclusivement à un ou plusieurs d'entre eux ou bien à des tiers.

会社ノ業務執行ハ社員ノ過半数ヲ以テ之ヲ決ス
会社契約ヲ以テ業務ノ執行ヲ委任シタル者数人アルトキハ其過半数ヲ以テ之ヲ決ス
前二項ノ場合ニ於テ会社ノ常務ハ各社員又ハ各業務執行者之ヲ専行スルコトヲ得但其結了前ニ他ノ社員又ハ業務執行者カ異議ヲ述ヘタルトキハ此限ニ在ラス

534. Lorsque le droit d'administrer appartient à tous les associés ou à quelques-uns d'entre eux, chacun de ces administrateurs peut agir sans le concours des autres; sauf le droit qu'a chaque associé administrateur de s'opposer à l'opération avant qu'elle ne soit consommée.

会社ノ業務執行ハ社員ノ過半数ヲ以テ之ヲ決ス
会社契約ヲ以テ業務ノ執行ヲ委任シタル者数人アルトキハ其過半数ヲ以テ之ヲ決ス
前二項ノ場合ニ於テ会社ノ常務ハ各社員又ハ各業務執行者之ヲ専行スルコトヲ得但其結了前ニ他ノ社員又ハ業務執行者カ異議ヲ述ヘタルトキハ此限ニ在ラス

535. Le consentement de tous les associés est nécessaire pour nommer un fondé de procuration générale, ou pour faire des actes qui ne rentrent pas dans les opérations ordinaires de la société, à moins toutefois qu'il n'y ait péril en la demeure.

会社ノ業務執行ハ社員ノ過半数ヲ以テ之ヲ決ス
会社契約ヲ以テ業務ノ執行ヲ委任シタル者数人アルトキハ其過半数ヲ以テ之ヲ決ス
前二項ノ場合ニ於テ会社ノ常務ハ各社員又ハ各業務執行者之ヲ専行スルコトヲ得但其結了前ニ他ノ社員又ハ業務執行者カ異議ヲ述ヘタルトキハ此限ニ在ラス

537. Si l'un des associés a fait des dépenses ou contracté des obligations pour les affaires de la société, les autres associés en sont tenus envers lui; ils doivent également l'indemniser des pertes dérivant directement de sa gestion ou des risques qui en étaient inséparables.
L'associé qui fait une avance de fonds à la société peut en réclamer les intérêts, à compter du jour où il l'a faite.
Mais il n'a droit à aucune indemnité pour les peines qu'il peut s'être données.

会社ノ業務ヲ執行スル社員ニハ第六百五十条乃至第六百五十六条ノ規定ヲ準用ス

538. Chaque associé doit apporter aux affaires de la société la diligence et les soins qu'il met habituellement à ses propres affaires.
Il est tenu envers ses coassociés des dommages qu'il leur a causés par sa faute, sans pouvoir compenser avec ces dommages les profits que son industrie leur aurait procurés dans d'autres affaires.

会社ノ業務ヲ執行スル社員ニハ第六百五十条乃至第六百五十六条ノ規定ヲ準用ス

539. Le pouvoir d'administrer conféré à l'un des associés par le contrat de société ne peut être révoqué ni restreint par les autres associés sans de justes motifs.
S'il y a de justes motifs, la révocation peut être faite par chacun des autres associés nonobstant les dispositions de l'acte de société.
On doit notamment considérer comme un juste motif le fait que l'associé administrateur a gravement manqué à ses devoirs ou qu'il est devenu incapable de s'acquitter convenablement de ses fonctions.

会社契約ヲ以テ一人又ハ数人ノ社員ニ業務ノ執行ヲ委任シタルトキハ其社員ハ正当ノ事由アル場合ニ限リ辞任ヲ為シ又ハ他ノ社員ノ一致ヲ以テ之ヲ解任スルコトヲ得

540. A moins que le présent titre ou l'acte de société n'en ordonne autrement, les rapports des associés administrateurs avec les autres associés sont régis par les règles du mandat.
Lorsqu'un associé agit pour le compte de la société sans être chargé de l'administration ou qu'un administrateur outrepasse ses pouvoirs, on applique les règles de la gestion d'affaires.

会社ノ業務ヲ執行スル社員ニハ第六百五十条乃至第六百五十六条ノ規定ヲ準用ス

541. Tout associé, encore qu'il ne soit pas administrateur, a le droit de se renseigner personnellement sur la marche des affaires sociales, de prendre connaissance des livres et des pièces concernant la société, et de dresser, d'après ces données et pour son usage particulier, un état sommaire de la situation financière de la société.
Toute clause contraire est nulle.

各社員ハ会社ノ業務ヲ執行スル権利ヲ有セサルトキト雖モ其業務及ヒ会社財産ノ状況ヲ検査スルコトヲ得

541. Tout associé, encore qu'il ne soit pas administrateur, a le droit de se renseigner personnellement sur la marche des affaires sociales, de prendre connaissance des livres et des pièces concernant la société, et de dresser, d'après ces données et pour son usage particulier, un état sommaire de la situation financière de la société.
Toute clause contraire est nulle.

本節ノ規定ハ契約ニ別段ノ定アル場合ニハ之ヲ適用セス但第六百七十四条、第六百八十条、第六百八十一条、第六百八十三条、第六百八十六条第二項、第六百八十七条第二号、第四号及ヒ第六百九十二条ノ規定ハ此限ニ在ラス

542. Aucun associé ne peut introduire un tiers dans la société sans le consentement des autres associés.
Lorsque, de son propre chef, un associé intéresse un tiers à sa part dans la société, ou qu'il lui cède cette part, ce tiers ne devient pas par là l'associé des autres associés. En particulier, il n'acquiert pas le droit garanti par l'article précédent.

社員カ会社財産ニ付キ其持分ヲ処分シタルトキハ其処分ハ之ヲ以テ会社及ヒ会社ト取引シタル第三者ニ対抗スルコトヲ得ス
社員ハ清算前ニ会社財産ノ分割ヲ求ムルコトヲ得ス

544. La propriété qui a été acquise au nom de la société ou qui lui a été transférée appartient par indivis à chacun des associés.
Si des créances ont été acquises au nom de la société ou transférées à cette dernière, chaque associé est créancier du débiteur pour sa part et portion.
Les associés sont tenus solidairement des engagements qu'ils ont contractés ensemble envers les tiers, soit par eux-mêmes, soit, d'après l'article précédent, alinéas 2 et 3, par l'entremise d'un représentant; sauf convention contraire avec les tiers.

各社員ノ出資及ヒ会社ノ利益ハ総社員ノ共有ニ属ス

544. La propriété qui a été acquise au nom de la société ou qui lui a été transférée appartient par indivis à chacun des associés.
Si des créances ont été acquises au nom de la société ou transférées à cette dernière, chaque associé est créancier du débiteur pour sa part et portion.
Les associés sont tenus solidairement des engagements qu'ils ont contractés ensemble envers les tiers, soit par eux-mêmes, soit, d'après l'article précédent, alinéas 2 et 3, par l'entremise d'un représentant; sauf convention contraire avec les tiers.

各社員ノ出資及ヒ会社ノ利益ハ総社員ノ共有ニ属ス

544. La propriété qui a été acquise au nom de la société ou qui lui a été transférée appartient par indivis à chacun des associés.
Si des créances ont été acquises au nom de la société ou transférées à cette dernière, chaque associé est créancier du débiteur pour sa part et portion.
Les associés sont tenus solidairement des engagements qu'ils ont contractés ensemble envers les tiers, soit par eux-mêmes, soit, d'après l'article précédent, alinéas 2 et 3, par l'entremise d'un représentant; sauf convention contraire avec les tiers.

会社ノ債権者ハ社員ノ損失分担ノ割合ヲ知ラサリシトキハ各社員ニ対シ均一部分ニ付キ其債権ヲ行使スルコトヲ得

545. La société finit:
1° par la consommation de l'affaire en vue de laquelle elle avait été formée ou par l'impossibilité de la consommer;
2° par la mort de l'un des associés, à moins qu'il n'ait été convenu antérieurement que la société continuerait avec ses héritiers;
3° par la faillite ou l'interdiction de l'un des associés;
4° par la volonté unanime des associés;
5° par l'expiration du temps pour lequel la société a été contractée, à moins que les associés ne la continuent tacitement; dans ce cas, la société est considérée comme ayant désormais une durée illimitée;
6° par la volonté qu'un des associés exprime de n'être plus en société si ce droit de renonciation a été réservé par le contrat ou si la société a été formée, soit pour une durée illimitée, soit pour toute la vie de l'un des associés;
7° par suite d'un jugement rendu dans le cas de l'article 547.

会社ハ其目的タル事業ノ成功又ハ其成功ノ不能ニ因リテ解散ス

546. Lorsqu'une société a été formée pour une durée illimitée ou pour toute la vie de l'un des associés, chacune des parties peut en provoquer la dissolution, à condition de notifier sa volonté aux autres au moins six mois à l'avance. Il faut, de plus, que la renonciation soit de bonne foi et non faite à contretemps. En particulier, si les comptes se règlent par année, la dissolution de la société ne peut être demandée que pour la fin d'un exercice annuel.

已ムコトヲ得サル事由アルトキハ各社員ハ会社ノ解散ヲ請求スルコトヲ得

547. Toutefois, s'il y a de justes motifs, la dissolution peut être demandée avant le terme fixé par le contrat ou, dans les cas prévus à l'article précédent, saris renonciation préalable.

已ムコトヲ得サル事由アルトキハ各社員ハ会社ノ解散ヲ請求スルコトヲ得

548. Dans la liquidation à laquelle les associés doivent procéder entre eux après la dissolution de la société, l'associé qui a apporté dans la société une chose en toute propriété, ne reprend pas cette chose, mais il a droit au prix pour lequel elle a été acceptée.
Si ce prix n'a pas été déterminé, la restitution se fait d'après la valeur qu'avait la chose au moment de l'apport.

清算人ノ職務及ヒ権限ニ付テハ第七十九条ノ規定ヲ準用ス
残余財産ハ各社員ノ出資ノ価額ニ応シテ之ヲ分割スルコトヲ要ス

549. Si, après le règlement des dettes sociales, après le remboursement des dépenses et avances faites par chacun des associés et après la restitution des apports, il reste un excédent, cet excédent constitue un bénéfice, qui se répartit entre les associés.
Si, après paiement des dettes, dépenses et avances, l'actif social n'est pas suffisant pour rembourser les apports, la différence constitue une perte, qui se répartit entre les associés.

清算人ノ職務及ヒ権限ニ付テハ第七十九条ノ規定ヲ準用ス
残余財産ハ各社員ノ出資ノ価額ニ応シテ之ヲ分割スルコトヲ要ス

550. La liquidation, qui suit la dissolution de la société doit être faite en commun par tous les associés, y compris ceux qui avaient été exclus de l'administration des affaires sociales.
Toutefois, si le contrat de société n'avait trait qu'à certaines affaires d'une nature spéciale, que l'un des associés devait gérer en son propre nom pour le compte de la société, cet associé doit, même après la dissolution de la société, les. terminer seul et en rendre compte à ses coassociés.

会社カ解散シタルトキハ総社員共同ニテ又ハ其多数決ヲ以テ選任シタル者ニ於テ清算ヲ為スコトヲ要ス
前項ノ規定ニ依リテ清算人タル者数人アルトキハ第六百七十七条ノ規定ヲ準用ス

575. Si, avant la dissolution, il a été convenu que, nonobstant la retraite d'un ou de plusieurs des associés, la société continuerait entre les autres, celle-ci ne finit qu'à l'égard des associés sortants et. continue entre les autres avec les mêmes droits et les mêmes obligations.

会社契約ヲ以テ会社ノ存続期間ヲ定メサリシトキ又ハ或社員ノ終身間会社ノ存続スヘキコトヲ定メタルトキハ各社員ハ何時ニテモ退社ヲ為スコトヲ得但已ムコトヲ得サル事由アル場合ヲ除ク外会社ノ為メ特ニ不利ナル時期ニ於テ之ヲ為スコトヲ得ス
会社ノ存続期間ヲ定メタルトキト雖モ各社員ハ已ムコトヲ得サル事由アルトキハ其期間満了前ニ退社ヲ為スコトヲ得

576. Lorsque le motif pour lequel la dissolution peut être demandée aux termes de l'article 547 se rapporte essentiellement à la personne de l'un des associés, l'exclusion de cet associé peut être prononcée sur la requête de tous les autres.

社員ノ除名ハ正当ノ事由アル場合ニ限リ他ノ社員ノ一致ヲ以テ之ヲ為スコトヲ得但除名シタル社員ニ其旨ヲ通知スルニ非サレハ之ヲ以テ其社員及ヒ之ト取引シタル第三者ニ対抗スルコトヲ得ス

577. Si un associé est déclaré en faillite, ou si l'un des créanciers personnels d'un associé fait usage du droit que lui reconnaît l'article 5774, les autres associés peuvent décider que cet associé devra se retirer, et lui rembourser en espèces sa part dans l'avoir social.
Si la société n'est composée que de deux associés, celui qui n'a pas donné lieu à la dissolution peut, de la même manière, désintéresser son coassocié et continuer les affaires pour son compte personnel, en prenant à son compte la totalité de l'actif et du passif.

前条ニ掲ケタル場合ノ外社員ハ左ノ事由ニ因リテ退社ス
　一　死亡
　二　破産
　三　禁治産
　四　除名

578. Le juge peut en ordonner de même, lorsqu'il y a eu, pour demander la dissolution, quelque autre motif se rapportant essentiellement à la personne de l'un des associés.

已ムコトヲ得サル事由アルトキハ各社員ハ会社ノ解散ヲ請求スルコトヲ得

580. Si la société est dissoute autrement que par la faillite, les associés gérants continuent, sauf empêchement personnel, à représenter en qualité de liquidateurs la société dissoute.
Chaque associé a néanmoins le droit de demander la nomination d'autres liquidateurs; en cas de contestation, ils sont désignés par le juge.
La nomination des liquidateurs doit être inscrite sur le registre du commerce, si elle a pour effet de modifier la représentation de la société.

会社カ解散シタルトキハ総社員共同ニテ又ハ其多数決ヲ以テ選任シタル者ニ於テ清算ヲ為スコトヲ要ス
前項ノ規定ニ依リテ清算人タル者数人アルトキハ第六百七十七条ノ規定ヲ準用ス

582. Les liquidateurs ont pour mission de terminer les affaires courantes, d'exécuter les engagements et de faire rentrer les créances de la société dissoute, de réaliser l'actif social; ils agissent au nom de la société; ils peuvent plaider, transiger et compromettre pour elle.
Les liquidateurs peuvent même entreprendre de nouvelles opérations en vue d'en terminer d'anciennes encore pendantes.
Les ventes d'immeubles ne doivent, sauf le consentement unanime de tous les associés, être faites autrement qu'aux enchères publiques.

清算人ノ職務及ヒ権限ニ付テハ第七十九条ノ規定ヲ準用ス
残余財産ハ各社員ノ出資ノ価額ニ応シテ之ヲ分割スルコトヲ要ス

583. Les capitaux sans emploi pendant la liquidation sont distribués provisoirement entre les associés.
Les liquidateurs retiennent les sommes nécessaires pour payer les dettes non encore échues et pour faire droit aux prétentions des associés lors du règlement de leurs comptes respectifs.

清算人ノ職務及ヒ権限ニ付テハ第七十九条ノ規定ヲ準用ス
残余財産ハ各社員ノ出資ノ価額ニ応シテ之ヲ分割スルコトヲ要ス

584. Les liquidateurs doivent établir le règlement de compte définitif des associés entre eux.
Si ce règlement donne lieu à des contestations, c'est le juge qui prononce.

清算人ノ職務及ヒ権限ニ付テハ第七十九条ノ規定ヲ準用ス
残余財産ハ各社員ノ出資ノ価額ニ応シテ之ヲ分割スルコトヲ要ス

645. L'assemblée générale doit, en outre, être convoquée sur la demande d'un ou de plusieurs actionnaires, à condition que leurs actions représentent ensemble au moins le dixième du capital social. Cette demande doit être signée par eux et indiquer le but de la convocation.

法人ハ其理事又ハ其ノ他ノ代理人カ其職務ヲ行フニ際シテ他人ニ加ヘタル損害ヲ賠償スル責ニ任ス
法人ノ目的ノ範囲内ニ在ラサル行為ニ因リテ他人ニ損害ヲ加ヘタルトキハ其事項ノ議決ヲ賛成シタル社員、理事及ヒ之ヲ履行シタル理事其他ノ代理人ニ於テ連帯無限ノ責任ヲ負フ

716. Les sociétés qui ont un but scientifique, artistique, religieux, de bienfaisance ou de récréation ou tout autre but intellectuel ou moral, peuvent, en se faisant inscrire sur le registre du commerce, acquérir la personnalité civile, même dans le cas où elles n'auraient pas eu jusqu'à présent cette faculté d'après la législation cantonale.
L'inscription et la publication dans la Feuille officielle du commerce doivent dans ce cas contenir des indications précises sur le nom, le siège, le but et l'organisation de l'association, et mentionner notamment de quelle manière elle est dirigée et représentée.
Sauf disposition contraire dans les. statuts ou autres règlements constitutifs, l'assemblée générale peut, lors de la dissolution de ces sociétés, décider à la majorité que l'actif ne sera pas partagé entre les sociétaires, mais qu'il sera remis à un établissement public reconnu du canton ou de la Confédération poursuivant le même but ou un but analogue.
Lorsque la dissolution est prononcée par jugement, à raison du caractère illicite ou immoral du but que la société poursuit ou des moyens dont elle se sert, le juge a le droit de déterminer ainsi qu'il vient d'être dit l'emploi de l'actif, si les statuts n'en disposent pas autrement; il est tenu de le faire lorsque l'association poursuit un but d'intérêt public.

祭祀、宗教、慈善、学問、技芸其他公益ニ関スル社団若クハ財団ニシテ営利ヲ目的トセサルモノハ主務官庁ノ許可ヲ得テ之ヲ法人ト為スコトヲ得

法人ハ其設立後十四日内ニ各事務所所在ノ地ニ於テ登記ヲ受クヘシ
法人ノ設立ハ前項ノ登記ヲ受クルニ非サレハ他人ニ対シテ其効ナシ
法人設立ノ後新ニ事務所ヲ設ケタルトキハ七日内ニ登記ヲ受クヘシ

716. Les sociétés qui ont un but scientifique, artistique, religieux, de bienfaisance ou de récréation ou tout autre but intellectuel ou moral, peuvent, en se faisant inscrire sur le registre du commerce, acquérir la personnalité civile, même dans le cas où elles n'auraient pas eu jusqu'à présent cette faculté d'après la législation cantonale.
L'inscription et la publication dans la Feuille officielle du commerce doivent dans ce cas contenir des indications précises sur le nom, le siège, le but et l'organisation de l'association, et mentionner notamment de quelle manière elle est dirigée et représentée.
Sauf disposition contraire dans les. statuts ou autres règlements constitutifs, l'assemblée générale peut, lors de la dissolution de ces sociétés, décider à la majorité que l'actif ne sera pas partagé entre les sociétaires, mais qu'il sera remis à un établissement public reconnu du canton ou de la Confédération poursuivant le même but ou un but analogue.
Lorsque la dissolution est prononcée par jugement, à raison du caractère illicite ou immoral du but que la société poursuit ou des moyens dont elle se sert, le juge a le droit de déterminer ainsi qu'il vient d'être dit l'emploi de l'actif, si les statuts n'en disposent pas autrement; il est tenu de le faire lorsque l'association poursuit un but d'intérêt public.

解散シタル法人ノ財産ハ定款又ハ寄附行為ヲ以テ帰属権利者ト定メタル人ニ帰属ス
定款又ハ寄附行為ニ於テ帰属権利者ヲ指定セス又ハ之ヲ指定スル方法ヲ定メサルトキハ理事ハ主務官庁ノ許可ヲ得テ其法人ノ目的ト類似セル目的ノ為メニ其財産ヲ処分スルコトヲ得但社団法人ニ在リテハ総会ノ決議ヲ経ルコトヲ要ス
前二項ニ依リ処分セラレサル財産ハ国庫ニ帰属ス

716. Les sociétés qui ont un but scientifique, artistique, religieux, de bienfaisance ou de récréation ou tout autre but intellectuel ou moral, peuvent, en se faisant inscrire sur le registre du commerce, acquérir la personnalité civile, même dans le cas où elles n'auraient pas eu jusqu'à présent cette faculté d'après la législation cantonale.
L'inscription et la publication dans la Feuille officielle du commerce doivent dans ce cas contenir des indications précises sur le nom, le siège, le but et l'organisation de l'association, et mentionner notamment de quelle manière elle est dirigée et représentée.
Sauf disposition contraire dans les. statuts ou autres règlements constitutifs, l'assemblée générale peut, lors de la dissolution de ces sociétés, décider à la majorité que l'actif ne sera pas partagé entre les sociétaires, mais qu'il sera remis à un établissement public reconnu du canton ou de la Confédération poursuivant le même but ou un but analogue.
Lorsque la dissolution est prononcée par jugement, à raison du caractère illicite ou immoral du but que la société poursuit ou des moyens dont elle se sert, le juge a le droit de déterminer ainsi qu'il vient d'être dit l'emploi de l'actif, si les statuts n'en disposent pas autrement; il est tenu de le faire lorsque l'association poursuit un but d'intérêt public.

法人カ其目的以外ノ事業ヲ為シ又ハ設立ノ許可ヲ得タル条件ニ違反シ其他公益ヲ害スヘキ行為ヲ為ストキハ主務官庁ハ其許可ヲ取消スコトヲ得

755. Le porteur d'une lettre de change endossée justifie de sa propriété par une suite non interrompue d'endossements descendant jusqu'à lui.
En conséquence, le premier endossement doit être signé du nom du preneur et chaque endossement suivant du nom de la personne désignée par l'endossement qui précède immédiatement.
Si un endossement en blanc est suivi d'un autre endossement, il y a lieu d'admettre que le signataire de ce dernier endossement a acquis la lettre de change par l'endossement en blanc.
Lorsqu'il s'agit de vérifier les droits de propriété du porteur, les endossements biffés sont réputés non écrits.
Celui qui paie n'est pas tenu de vérifier l'authenticité des endossements.

指図債権ノ債務者ハ其証券ノ所持人及ヒ其署名、捺印ノ真偽ヲ調査スル権利ヲ有スルモ其義務ヲ負フコトナシ但債務者ニ悪意又ハ重大ノ過失アルトキハ其弁済ハ無効トス

843. Tout titre par lequel le souscripteur s'engage à livrer dans un lieu et dans un temps déterminés une certaine somme d'argent ou une certaine quantité de choses fongibles, peut être transmis par endossement, s'il a été expressément créé à ordre.
Le débiteur ne peut opposer d'autres exceptions que celles qui résultent du titre même ou celles qu'il a directement contre le demandeur.
Il n'est tenu de payer que contre la remise du titre à ordre dûment acquitté.

指図債権ノ譲渡ハ其証券ニ譲渡ノ裏書ヲ為シテ之ヲ譲受人ニ交付スルニ非サレハ之ヲ以テ債務者其他ノ第三者ニ対抗スルコトヲ得ス

843. Tout titre par lequel le souscripteur s'engage à livrer dans un lieu et dans un temps déterminés une certaine somme d'argent ou une certaine quantité de choses fongibles, peut être transmis par endossement, s'il a été expressément créé à ordre.
Le débiteur ne peut opposer d'autres exceptions que celles qui résultent du titre même ou celles qu'il a directement contre le demandeur.
Il n'est tenu de payer que contre la remise du titre à ordre dûment acquitté.

指図債権ノ債務者ハ其証券ニ記載シタル事項及ヒ其証券ノ性質ヨリ当然生スル結果ノ外原債権者ニ対抗スルコトヲ得ヘカリシ事由ヲ以テ善意ノ譲受人ニ対抗スルコトヲ得ス

844. Les titres à ordre mentionnés à l'article précédent et tous autres titres transmissibles par endossement (certificats de dépôt, warrants, bulletins de chargement, etc.) sont soumis aux dispositions relatives aux lettres de change, en ce qui concerne la forme de l'endossement, la justification du droit de propriété du porteur, l'annulation et l'action en restitution.
Néanmoins l'annulation des actions transmissibles par endossement [est soumise aux dispositions qui régissent les titres au porteur, si les statuts de la société ne prescrivent pas un mode spécial de procéder.

指図債権ノ債務者ハ其証券ノ所持人及ヒ其署名、捺印ノ真偽ヲ調査スル権利ヲ有スルモ其義務ヲ負フコトナシ但債務者ニ悪意又ハ重大ノ過失アルトキハ其弁済ハ無効トス

847. Le débiteur ne peut opposer à la demande fondée sur un titre au porteur que les exceptions tirées de la nullité du titre ou dérivant de son texte même.

前条ノ規定ハ無記名債権ニ之ヲ準用ス

285. L'action révocatoire a pour but de faire prononcer la nullité des actes énumérés aux articles 286 à 288.
Elle appartient:
1° à tout créancier porteur d'un acte de défaut de biens provisoire ou définitif;
2° à l'administration de la faillite ou aux créanciers, individuellement, dans les cas des articles 260 et 269, 3me alinéa.

債権者ハ債務者カ其債権者ヲ害スルコトヲ知リテ為シタル法律行為ノ取消ヲ裁判所ニ請求スルコトヲ得
前項ノ請求ハ債務者ノ行為ニ因リテ利益ヲ受ケタル者又ハ其転得者ニ対シテ之ヲ為ス但債務者及ヒ転譲者ヲ其訴訟ニ参加セシムルコトヲ要ス

286. Toutes donations et dispositions à titre gratuit, à l'exception des cadeaux usuels, sont nulles, si elles ont été faites dans les six mois avant la saisie ou la déclaration de faillite.
Sont assimilés aux donations:
1° les actes par lesquels le débiteur a accepté un prix notablement inférieur à la valeur de sa prestation;
2° les actes en vertu desquels le débiteur a constitué en sa faveur ou en faveur d'un tiers une rente viagère ou un usufruit.

債権者ハ債務者カ其債権者ヲ害スルコトヲ知リテ為シタル法律行為ノ取消ヲ裁判所ニ請求スルコトヲ得
前項ノ請求ハ債務者ノ行為ニ因リテ利益ヲ受ケタル者又ハ其転得者ニ対シテ之ヲ為ス但債務者及ヒ転譲者ヲ其訴訟ニ参加セシムルコトヲ要ス

287. Sont pareillement nuls les actes suivants, lorsqu'ils ont été faits par un débiteur insolvable dans les six mois avant la saisie ou l'ouverture de la faillite:
1° tout gage constitué pour garantir une dette existante, sauf le cas où le débiteur s'était engagé précédemment à fournir une garantie;
2° tout paiement opéré autrement qu'en numéraire ou valeurs usuelles;
3° tout paiement de dette non échue.
L'action révocatoire n'est pas recevable lorsque celui qui a profité de l'acte établit qu'il ignorait la situation du débiteur.

債権者ハ債務者カ其債権者ヲ害スルコトヲ知リテ為シタル法律行為ノ取消ヲ裁判所ニ請求スルコトヲ得
前項ノ請求ハ債務者ノ行為ニ因リテ利益ヲ受ケタル者又ハ其転得者ニ対シテ之ヲ為ス但債務者及ヒ転譲者ヲ其訴訟ニ参加セシムルコトヲ要ス

288. Sont enfin nuls, quelle que soit leur date, tous actes faits par le débiteur dans l'intention de porter préjudice à ses créanciers ou de favoriser certains créanciers, avec leur connivence, au détriment des autres.

債権者ハ債務者カ其債権者ヲ害スルコトヲ知リテ為シタル法律行為ノ取消ヲ裁判所ニ請求スルコトヲ得
前項ノ請求ハ債務者ノ行為ニ因リテ利益ヲ受ケタル者又ハ其転得者ニ対シテ之ヲ為ス但債務者及ヒ転譲者ヲ其訴訟ニ参加セシムルコトヲ要ス

289. Le juge statue librement, en tenant compte des circonstances, sur les contestations dérivant des articles 286 à 288.

債権者ハ債務者カ其債権者ヲ害スルコトヲ知リテ為シタル法律行為ノ取消ヲ裁判所ニ請求スルコトヲ得
前項ノ請求ハ債務者ノ行為ニ因リテ利益ヲ受ケタル者又ハ其転得者ニ対シテ之ヲ為ス但債務者及ヒ転譲者ヲ其訴訟ニ参加セシムルコトヲ要ス

290. L'action révocatoire s'exerce contre les personnes qui ont traité avec le débiteur ou qui ont été payées par lui, contre leurs héritiers et les tiers de mauvaise foi. Elle ne porte pas atteinte aux droits des tiers de bonne foi.

債権者ハ債務者カ其債権者ヲ害スルコトヲ知リテ為シタル法律行為ノ取消ヲ裁判所ニ請求スルコトヲ得
前項ノ請求ハ債務者ノ行為ニ因リテ利益ヲ受ケタル者又ハ其転得者ニ対シテ之ヲ為ス但債務者及ヒ転譲者ヲ其訴訟ニ参加セシムルコトヲ要ス

291. Celui qui a profité d'un acte nul est tenu à restitution.
Ce qu'il a versé lui est restitué, en tant que la chose se trouve encore en mains du débiteur ou que celui-ci en est enrichi. Le surplus ne peut ótre réclamé au débiteur qu'à titre de créance.
Le créancier qui a restitué ce qui lui a été payé en vertu d'un acte nul rentre dans ses droits.
Le donataire de bonne foi n'est tenu à restitution que pour le montant dont il se trouve enrichi.

債権者ハ債務者カ其債権者ヲ害スルコトヲ知リテ為シタル法律行為ノ取消ヲ裁判所ニ請求スルコトヲ得
前項ノ請求ハ債務者ノ行為ニ因リテ利益ヲ受ケタル者又ハ其転得者ニ対シテ之ヲ為ス但債務者及ヒ転譲者ヲ其訴訟ニ参加セシムルコトヲ要ス

292. L'action révocatoire se prescrit par cinq ans à partir de l'acte vicieux.
Titre onzième.
Du concordat.

債権者ハ債務者カ其債権者ヲ害スルコトヲ知リテ為シタル法律行為ノ取消ヲ裁判所ニ請求スルコトヲ得
前項ノ請求ハ債務者ノ行為ニ因リテ利益ヲ受ケタル者又ハ其転得者ニ対シテ之ヲ為ス但債務者及ヒ転譲者ヲ其訴訟ニ参加セシムルコトヲ要ス

Art. 25. Le droit au mariage est placé sous la protection de la Confédération.
Aucun empêchement au mariage ne peut être fondé sur des motifs confessionnels, sur l'indigence de l'un ou de l'autre des époux, sur leur conduite ou sur quelque autre motif de police que ce soit.
Sera reconnu comme valable dans toute la Confédération le mariage conclu dans un Canton ou à l'étranger, conformément à la législation qui y est en vigueur.
La femme acquiert par le mariage le droit de cité et de bourgeoisie de son mari.
Les enfants nés avant le mariage sont légitimés par le mariage subséquent de leurs parents.
Il ne peut être perçu aucune finance d'admission ni aucune taxe semblable de l'un ou de l'autre des époux (art. 54 de la Constitution fédérale).

妻ハ婚姻ニ因リテ夫ノ家ニ入ル
入夫及ヒ壻養子ハ妻ノ家ニ入ル

Art. 26. Aucun mariage n'est valable sans le consentement libre des époux. La contrainte, la fraude ou l'erreur dans la personne d'un des époux excluent la présomption du consentement.

婚姻ハ夫ノ住所ノ戸籍吏ニ之ヲ届出ツルニ因リテ其効力ヲ生ス但壻養子縁組及ヒ入夫婚姻ノ場合ニ於テハ妻ノ住所ノ戸籍吏ニ其届出ヲ為スコトヲ要ス
前項ノ届出ハ当事者双方及ヒ成年ノ証人二人以上ヨリ口頭ニテ又ハ自ラ署名シタル書面ヲ以テ之ヲ為スコトヲ要ス

婚姻ハ左ノ場合ニ限リ無効トス
　一　人違其他ノ事由ニ因リテ当事者間ニ婚姻ヲ為ス意思ナキトキ
　二　当事者カ婚姻ノ届出ヲ為ササルトキ但其届出カ第七百八十条ニ掲ケタル条件ヲ欠クニ止マルトキハ婚姻ハ之カ為メニ其効力ヲ妨ケラルルコトナシ

詐欺又ハ強迫ニ因リテ婚姻ヲ為シタル者ハ其婚姻ノ取消ヲ裁判所ニ請求スルコトヲ得
前項ノ取消権ハ当事者カ詐欺ヲ発見シ若クハ強迫ヲ免レタル後三个月ヲ経過シ又ハ追認ヲ為スニ因リテ消滅ス

Art. 27. Pour contracter mariage, l'homme doit être âgé de dix-huit ans révolus, la femme de seize ans révolus.
Les personnes qui n'ont pas encore atteint l'âge de vingt ans révolus ne peuvent se marier sans l'autorisation de celui de leurs parents (père ou mère) qui exerce la puissance paternelle. S'ils sont décédés ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté, le consentement du tuteur est nécessaire. Les intéressés peuvent interjeter recours à l'autorité tutélaire supérieure contre le refus du tuteur de donner son consentement.

男ハ満十七年女ハ満十五年ニ至ラサレハ婚姻ヲ為スコトヲ得ス

Art. 27. Pour contracter mariage, l'homme doit être âgé de dix-huit ans révolus, la femme de seize ans révolus.
Les personnes qui n'ont pas encore atteint l'âge de vingt ans révolus ne peuvent se marier sans l'autorisation de celui de leurs parents (père ou mère) qui exerce la puissance paternelle. S'ils sont décédés ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté, le consentement du tuteur est nécessaire. Les intéressés peuvent interjeter recours à l'autorité tutélaire supérieure contre le refus du tuteur de donner son consentement.

夫成年者カ婚姻ヲ為スニハ其父母ノ承諾ヲ得ルコトヲ要ス但養子ハ其養父母ノ承諾ノミヲ以テ足ル
父母ノ一方カ知レサルトキ、死亡シタルトキ又ハ其意思ヲ表示スルコト能ハサルトキハ他ノ一方ノ承諾ノミヲ以テ足ル
父母共ニ知レサルトキ、死亡シタルトキ又ハ其意思ヲ表示スルコト能ハサルトキハ後見人ノ承諾ヲ得ルコトヲ要ス

Art. 28. Le mariage est interdit:
1° aux personnes qui sont déjà mariées;
2° pour cause de parenté ou d'alliance:
a. entre ascendants et descendants à tous les degrés, entre frères et sœurs germains, consanguins ou utérins, entre oncle et nièce, entre tante et neveu, que la parenté soit légitime ou naturelle;
b. entre alliés en ligne directe, ascendante ou descendante, entre parents et enfants par adoption;
3° aux personnes atteintes de démence ou d'imbécillité.
Les veuves, les femmes divorcées, ainsi que les femmes dont le mariage a été déclaré nul, ne peuvent contracter un nouveau mariage avant l'expiration de trois cents jours à partir de la dissolution du mariage.

配偶者アル者ハ重ネテ婚姻ヲ為スコトヲ得ス

Art. 28. Le mariage est interdit:
1° aux personnes qui sont déjà mariées;
2° pour cause de parenté ou d'alliance:
a. entre ascendants et descendants à tous les degrés, entre frères et sœurs germains, consanguins ou utérins, entre oncle et nièce, entre tante et neveu, que la parenté soit légitime ou naturelle;
b. entre alliés en ligne directe, ascendante ou descendante, entre parents et enfants par adoption;
3° aux personnes atteintes de démence ou d'imbécillité.
Les veuves, les femmes divorcées, ainsi que les femmes dont le mariage a été déclaré nul, ne peuvent contracter un nouveau mariage avant l'expiration de trois cents jours à partir de la dissolution du mariage.

直系ノ血族間ニ於テハ婚姻ヲ為スコトヲ得ス
傍系ノ三親等内亦同シ但養子ト養親トノ間ハ此限ニ在ラス

Art. 28. Le mariage est interdit:
1° aux personnes qui sont déjà mariées;
2° pour cause de parenté ou d'alliance:
a. entre ascendants et descendants à tous les degrés, entre frères et sœurs germains, consanguins ou utérins, entre oncle et nièce, entre tante et neveu, que la parenté soit légitime ou naturelle;
b. entre alliés en ligne directe, ascendante ou descendante, entre parents et enfants par adoption;
3° aux personnes atteintes de démence ou d'imbécillité.
Les veuves, les femmes divorcées, ainsi que les femmes dont le mariage a été déclaré nul, ne peuvent contracter un nouveau mariage avant l'expiration de trois cents jours à partir de la dissolution du mariage.

養子、其配偶者、其直系卑属及ヒ其直系卑属ノ配偶者ト養親及ヒ其直系尊属トノ間ニ於テハ第七百四十条ノ規定ニ依リ親族関係カ止ミタル後ト雖モ婚姻ヲ為スコトヲ得ス

Art. 28. Le mariage est interdit:
1° aux personnes qui sont déjà mariées;
2° pour cause de parenté ou d'alliance:
a. entre ascendants et descendants à tous les degrés, entre frères et sœurs germains, consanguins ou utérins, entre oncle et nièce, entre tante et neveu, que la parenté soit légitime ou naturelle;
b. entre alliés en ligne directe, ascendante ou descendante, entre parents et enfants par adoption;
3° aux personnes atteintes de démence ou d'imbécillité.
Les veuves, les femmes divorcées, ainsi que les femmes dont le mariage a été déclaré nul, ne peuvent contracter un nouveau mariage avant l'expiration de trois cents jours à partir de la dissolution du mariage.

直系ノ姻族間ニ於テハ婚姻ヲ為スコトヲ得ス第七百三十九条ノ規定ニ依リ姻族関係カ止ミタル後亦同シ

Art. 28. Le mariage est interdit:
1° aux personnes qui sont déjà mariées;
2° pour cause de parenté ou d'alliance:
a. entre ascendants et descendants à tous les degrés, entre frères et sœurs germains, consanguins ou utérins, entre oncle et nièce, entre tante et neveu, que la parenté soit légitime ou naturelle;
b. entre alliés en ligne directe, ascendante ou descendante, entre parents et enfants par adoption;
3° aux personnes atteintes de démence ou d'imbécillité.
Les veuves, les femmes divorcées, ainsi que les femmes dont le mariage a été déclaré nul, ne peuvent contracter un nouveau mariage avant l'expiration de trois cents jours à partir de la dissolution du mariage.

婚姻ハ夫ノ住所ノ戸籍吏ニ之ヲ届出ツルニ因リテ其効力ヲ生ス但壻養子縁組及ヒ入夫婚姻ノ場合ニ於テハ妻ノ住所ノ戸籍吏ニ其届出ヲ為スコトヲ要ス
前項ノ届出ハ当事者双方及ヒ成年ノ証人二人以上ヨリ口頭ニテ又ハ自ラ署名シタル書面ヲ以テ之ヲ為スコトヲ要ス

婚姻ハ左ノ場合ニ限リ無効トス
　一　人違其他ノ事由ニ因リテ当事者間ニ婚姻ヲ為ス意思ナキトキ
　二　当事者カ婚姻ノ届出ヲ為ササルトキ但其届出カ第七百八十条ニ掲ケタル条件ヲ欠クニ止マルトキハ婚姻ハ之カ為メニ其効力ヲ妨ケラルルコトナシ

Art. 28. Le mariage est interdit:
1° aux personnes qui sont déjà mariées;
2° pour cause de parenté ou d'alliance:
a. entre ascendants et descendants à tous les degrés, entre frères et sœurs germains, consanguins ou utérins, entre oncle et nièce, entre tante et neveu, que la parenté soit légitime ou naturelle;
b. entre alliés en ligne directe, ascendante ou descendante, entre parents et enfants par adoption;
3° aux personnes atteintes de démence ou d'imbécillité.
Les veuves, les femmes divorcées, ainsi que les femmes dont le mariage a été déclaré nul, ne peuvent contracter un nouveau mariage avant l'expiration de trois cents jours à partir de la dissolution du mariage.

女ハ前婚ノ解消又ハ取消ノ後六个月内ニ再婚ヲ為スコトヲ得ス
女カ前婚ノ解消又ハ取消ノ前ニ懐胎セシ場合ニ於テハ其分娩ノ日ヨリ前項ノ規定ヲ適用セス

Art. 29. Toute célébration d'un mariage sur le territoire de la Confédération doit être précédée de la publication des promesses de mariage.
Cette publication doit être faite au lieu du domicile et au lieu d'origine de chacun des époux. Lorsque la publication doit avoir lieu à l'étranger et qu'elle est refusée comme inutile ou inadmissible d'après les lois du pays, un certificat constatant ce fait remplace la publication.

婚姻ハ夫ノ住所ノ戸籍吏ニ之ヲ届出ツルニ因リテ其効力ヲ生ス但壻養子縁組及ヒ入夫婚姻ノ場合ニ於テハ妻ノ住所ノ戸籍吏ニ其届出ヲ為スコトヲ要ス
前項ノ届出ハ当事者双方及ヒ成年ノ証人二人以上ヨリ口頭ニテ又ハ自ラ署名シタル書面ヲ以テ之ヲ為スコトヲ要ス

Art. 30. Pour procéder à la publication des promesses de mariage, l'officier de l'état civil se fait présenter:
a. les actes de naissance des deux époux;
b. pour les personnes qui n'ont pas encore vingt ans révolus, une déclaration de consentement de celui des parents qui exerce la puissance paternelle, ou du tuteur, ou enfin de l'autorité tutélaire compétente;
c. dans le cas où les deux époux ne comparaissent pas en personne, une promesse de mariage signée par eux et légalisée par l'autorité compétente.

婚姻ハ夫ノ住所ノ戸籍吏ニ之ヲ届出ツルニ因リテ其効力ヲ生ス但壻養子縁組及ヒ入夫婚姻ノ場合ニ於テハ妻ノ住所ノ戸籍吏ニ其届出ヲ為スコトヲ要ス
前項ノ届出ハ当事者双方及ヒ成年ノ証人二人以上ヨリ口頭ニテ又ハ自ラ署名シタル書面ヲ以テ之ヲ為スコトヲ要ス

戸籍吏ハ婚姻カ第七百四十四条、第七百五十三条、第七百五十八条及ヒ前九条ノ規定其他ノ法令ニ違反セサルコトヲ確認シタル後ニ非サレハ其届出ヲ受理スルコトヲ得ス但婚姻カ第七百四十四条又ハ第七百五十三条ノ規定ニ違反スル場合ニ於テ戸籍吏カ注意ヲ為シタルニ拘ハラス当事者カ其届出ヲ為サント欲スルトキハ此限ニ在ラス

Art. 31. S'il résulte des déclarations et documents produits la preuve que les conditions prescrites sont remplies, l'officier de l'état civil dresse l'acte de promesse de mariage et procède a sa publication; il le transmet d'office aux officiers de l'état civil suisses et étrangers dans les arrondissements desquels la publication doit également avoir lieu, en conformité de l'article 29.
Toutes ces opérations sont faites sans frais en tant qu'il s'agit d'officiers d'état civil suisses.
Les officiers de l'état civil suisses sont tenus de donner suite aux réquisitions que leur adressent des autorités étrangères pour le mariage de citoyens suisses ou de ressortissants étrangers nés ou demeurant en Suisse.
Si le futur époux est étranger à la Suisse, la publication n'est faite que sur la présentation d'une déclaration des autorités étrangères compétentes, constatant que le mariage sera reconnu avec toutes ses suites légales.
Le Gouvernement cantonal est autorisé à dispenser de cette formalité, et à admettre, à défaut de la déclaration exigée, telle autre justification suffisante.

婚姻ハ夫ノ住所ノ戸籍吏ニ之ヲ届出ツルニ因リテ其効力ヲ生ス但壻養子縁組及ヒ入夫婚姻ノ場合ニ於テハ妻ノ住所ノ戸籍吏ニ其届出ヲ為スコトヲ要ス
前項ノ届出ハ当事者双方及ヒ成年ノ証人二人以上ヨリ口頭ニテ又ハ自ラ署名シタル書面ヲ以テ之ヲ為スコトヲ要ス

Art. 31. S'il résulte des déclarations et documents produits la preuve que les conditions prescrites sont remplies, l'officier de l'état civil dresse l'acte de promesse de mariage et procède a sa publication; il le transmet d'office aux officiers de l'état civil suisses et étrangers dans les arrondissements desquels la publication doit également avoir lieu, en conformité de l'article 29.
Toutes ces opérations sont faites sans frais en tant qu'il s'agit d'officiers d'état civil suisses.
Les officiers de l'état civil suisses sont tenus de donner suite aux réquisitions que leur adressent des autorités étrangères pour le mariage de citoyens suisses ou de ressortissants étrangers nés ou demeurant en Suisse.
Si le futur époux est étranger à la Suisse, la publication n'est faite que sur la présentation d'une déclaration des autorités étrangères compétentes, constatant que le mariage sera reconnu avec toutes ses suites légales.
Le Gouvernement cantonal est autorisé à dispenser de cette formalité, et à admettre, à défaut de la déclaration exigée, telle autre justification suffisante.

戸籍吏ハ婚姻カ第七百四十四条、第七百五十三条、第七百五十八条及ヒ前九条ノ規定其他ノ法令ニ違反セサルコトヲ確認シタル後ニ非サレハ其届出ヲ受理スルコトヲ得ス但婚姻カ第七百四十四条又ハ第七百五十三条ノ規定ニ違反スル場合ニ於テ戸籍吏カ注意ヲ為シタルニ拘ハラス当事者カ其届出ヲ為サント欲スルトキハ此限ニ在ラス

Art. 31. S'il résulte des déclarations et documents produits la preuve que les conditions prescrites sont remplies, l'officier de l'état civil dresse l'acte de promesse de mariage et procède a sa publication; il le transmet d'office aux officiers de l'état civil suisses et étrangers dans les arrondissements desquels la publication doit également avoir lieu, en conformité de l'article 29.
Toutes ces opérations sont faites sans frais en tant qu'il s'agit d'officiers d'état civil suisses.
Les officiers de l'état civil suisses sont tenus de donner suite aux réquisitions que leur adressent des autorités étrangères pour le mariage de citoyens suisses ou de ressortissants étrangers nés ou demeurant en Suisse.
Si le futur époux est étranger à la Suisse, la publication n'est faite que sur la présentation d'une déclaration des autorités étrangères compétentes, constatant que le mariage sera reconnu avec toutes ses suites légales.
Le Gouvernement cantonal est autorisé à dispenser de cette formalité, et à admettre, à défaut de la déclaration exigée, telle autre justification suffisante.

第七百七十二条乃至第七百七十七条ノ規定ハ外国人カ日本ニ於テ婚姻ヲ為ス場合ニモ亦之ヲ適用ス
戸籍吏ハ婚姻ヲ為サント欲スル外国人ヲシテ其婚姻カ本国ノ法令ニ違反セサルコトヲ証明セシムル為メ其本国ノ相当ナル官庁ノ証明書ヲ差出タサシムルコトヲ要ス

Art. 31. S'il résulte des déclarations et documents produits la preuve que les conditions prescrites sont remplies, l'officier de l'état civil dresse l'acte de promesse de mariage et procède a sa publication; il le transmet d'office aux officiers de l'état civil suisses et étrangers dans les arrondissements desquels la publication doit également avoir lieu, en conformité de l'article 29.
Toutes ces opérations sont faites sans frais en tant qu'il s'agit d'officiers d'état civil suisses.
Les officiers de l'état civil suisses sont tenus de donner suite aux réquisitions que leur adressent des autorités étrangères pour le mariage de citoyens suisses ou de ressortissants étrangers nés ou demeurant en Suisse.
Si le futur époux est étranger à la Suisse, la publication n'est faite que sur la présentation d'une déclaration des autorités étrangères compétentes, constatant que le mariage sera reconnu avec toutes ses suites légales.
Le Gouvernement cantonal est autorisé à dispenser de cette formalité, et à admettre, à défaut de la déclaration exigée, telle autre justification suffisante.

第七百七十二条乃至第七百七十七条ノ規定ハ外国人カ日本ニ於テ婚姻ヲ為ス場合ニモ亦之ヲ適用ス
戸籍吏ハ婚姻ヲ為サント欲スル外国人ヲシテ其婚姻カ本国ノ法令ニ違反セサルコトヲ証明セシムル為メ其本国ノ相当ナル官庁ノ証明書ヲ差出タサシムルコトヲ要ス

Art. 32. L'acte de promesse de mariage doit indiquer: les nom de famille et prénoms, la profession, le lieu de domicile et le lieu d'origine des futurs époux et de leurs parents; pour les personnes veuves ou divorcées, les nom de famille et prénoms du précédent conjoint; enfin le délai fixé pour les oppositions.

婚姻ハ夫ノ住所ノ戸籍吏ニ之ヲ届出ツルニ因リテ其効力ヲ生ス但壻養子縁組及ヒ入夫婚姻ノ場合ニ於テハ妻ノ住所ノ戸籍吏ニ其届出ヲ為スコトヲ要ス
前項ノ届出ハ当事者双方及ヒ成年ノ証人二人以上ヨリ口頭ニテ又ハ自ラ署名シタル書面ヲ以テ之ヲ為スコトヲ要ス

Art. 33. Dans tout le territoire de la Confédération, cette publication est faite par l'officier de l'état civil désigné par la loi, de la même manière pour toutes les promesses de mariage, par voie d'affiche ou par voie d'insertion dans la feuille officielle.

婚姻ハ夫ノ住所ノ戸籍吏ニ之ヲ届出ツルニ因リテ其効力ヲ生ス但壻養子縁組及ヒ入夫婚姻ノ場合ニ於テハ妻ノ住所ノ戸籍吏ニ其届出ヲ為スコトヲ要ス
前項ノ届出ハ当事者双方及ヒ成年ノ証人二人以上ヨリ口頭ニテ又ハ自ラ署名シタル書面ヲ以テ之ヲ為スコトヲ要ス

Art. 34. Les oppositions au mariage doivent être annoncées dans le délai de dix jours après la publication des promesses de mariage, auprès de l'un des officiers de l'état civil qui ont procédé à la publication. Quarante-huit heures au plus après l'expiration de ce délai, les autres officiers de l'état civil qui ont procédé à la publication doivent aviser l'officier du lieu du domicile de l'époux s'il y a opposition ou non.
Toute opposition qui n'est pas fondée sur un des motifs prévus aux articles 26, 27 et 28 de la présente loi, doit être écartée d'office et ne peut être prise en aucune considération.

戸籍吏ハ婚姻カ第七百四十四条、第七百五十三条、第七百五十八条及ヒ前九条ノ規定其他ノ法令ニ違反セサルコトヲ確認シタル後ニ非サレハ其届出ヲ受理スルコトヲ得ス但婚姻カ第七百四十四条又ハ第七百五十三条ノ規定ニ違反スル場合ニ於テ戸籍吏カ注意ヲ為シタルニ拘ハラス当事者カ其届出ヲ為サント欲スルトキハ此限ニ在ラス

Art. 35. Toute opposition à la célébration. du mariage est communiquée à l'époux par l'officier de l'état civil du lieu de son domicile; l'époux doit déclarer, dans le délai de dix jours, s'il reconnaît ou conteste le bien fondé de cette opposition. Dans ce dernier cas, la déclaration de l'époux est communiquée à l'opposant, qui doit, dans le délai de dix autres jours, intenter action devant le juge compétent du lieu de domicile de l'époux, ou, si ce dernier n'a pas de domicile en Suisse, devant le juge compétent du lieu de domicile de l'épouse.
A défaut d'action intentée dans ce délai, l'opposition tombe.

戸籍吏ハ婚姻カ第七百四十四条、第七百五十三条、第七百五十八条及ヒ前九条ノ規定其他ノ法令ニ違反セサルコトヲ確認シタル後ニ非サレハ其届出ヲ受理スルコトヲ得ス但婚姻カ第七百四十四条又ハ第七百五十三条ノ規定ニ違反スル場合ニ於テ戸籍吏カ注意ヲ為シタルニ拘ハラス当事者カ其届出ヲ為サント欲スルトキハ此限ニ在ラス

Art. 36. A l'expiration du délai de quatorze jours après la publication des promesses de mariage au domicile de l'époux, l'officier de l'état civil de ce domicile, — s'il ne lui a été annoncé aucune opposition, ou si l'opposition a été écartée par le juge compétent, — délivre aux futurs époux, sur leur demande, un certificat de publication, constatant que la publication légale a eu lieu et qu'il n'existe aucune opposition à la célébration du mariage.
La publication cesse d'être valable si, dans le délai de six mois, elle n'a pas été suivie de la célébration du mariage.

婚姻ハ夫ノ住所ノ戸籍吏ニ之ヲ届出ツルニ因リテ其効力ヲ生ス但壻養子縁組及ヒ入夫婚姻ノ場合ニ於テハ妻ノ住所ノ戸籍吏ニ其届出ヲ為スコトヲ要ス
前項ノ届出ハ当事者双方及ヒ成年ノ証人二人以上ヨリ口頭ニテ又ハ自ラ署名シタル書面ヲ以テ之ヲ為スコトヲ要ス

戸籍吏ハ婚姻カ第七百四十四条、第七百五十三条、第七百五十八条及ヒ前九条ノ規定其他ノ法令ニ違反セサルコトヲ確認シタル後ニ非サレハ其届出ヲ受理スルコトヲ得ス但婚姻カ第七百四十四条又ハ第七百五十三条ノ規定ニ違反スル場合ニ於テ戸籍吏カ注意ヲ為シタルニ拘ハラス当事者カ其届出ヲ為サント欲スルトキハ此限ニ在ラス

Art. 37. Sur la présentation du certificat de publication, l'officier de l'état civil procède à la célébration du mariage, laquelle a lieu dans la règle dans l'arrondissement du domicile de l'époux.
En cas de danger de mort, l'officier de l'état civil peut, avec la permission de l'autorité cantonale compétente, procéder à la célébration du mariage même sans publication préalable.
Avec l'autorisation écrite de l'officier de l'état civil du domicile de l'époux, le mariage peut aussi être célébré devant l'officier d'un autre arrondissement dans le territoire de la Confédération.
Dans ce cas, celui-ci doit immédiatement expédier une copie de l'acte de mariage pour l'inscription sur les registres officiels du domicile.
Si l'époux est étranger, le mariage ne peut être célébré que sur présentation d'une déclaration de l'autorité étrangère compétente, constatant que le mariage sera reconnu par elle avec toutes ses suites légales.
Est réservé toutefois le droit de dispense des Gouvernements cantonaux prévu à l'art. 31, dernier alinéa.

婚姻ハ夫ノ住所ノ戸籍吏ニ之ヲ届出ツルニ因リテ其効力ヲ生ス但壻養子縁組及ヒ入夫婚姻ノ場合ニ於テハ妻ノ住所ノ戸籍吏ニ其届出ヲ為スコトヲ要ス
前項ノ届出ハ当事者双方及ヒ成年ノ証人二人以上ヨリ口頭ニテ又ハ自ラ署名シタル書面ヲ以テ之ヲ為スコトヲ要ス

戸籍吏ハ婚姻カ第七百四十四条、第七百五十三条、第七百五十八条及ヒ前九条ノ規定其他ノ法令ニ違反セサルコトヲ確認シタル後ニ非サレハ其届出ヲ受理スルコトヲ得ス但婚姻カ第七百四十四条又ハ第七百五十三条ノ規定ニ違反スル場合ニ於テ戸籍吏カ注意ヲ為シタルニ拘ハラス当事者カ其届出ヲ為サント欲スルトキハ此限ニ在ラス

Art. 37. Sur la présentation du certificat de publication, l'officier de l'état civil procède à la célébration du mariage, laquelle a lieu dans la règle dans l'arrondissement du domicile de l'époux.
En cas de danger de mort, l'officier de l'état civil peut, avec la permission de l'autorité cantonale compétente, procéder à la célébration du mariage même sans publication préalable.
Avec l'autorisation écrite de l'officier de l'état civil du domicile de l'époux, le mariage peut aussi être célébré devant l'officier d'un autre arrondissement dans le territoire de la Confédération.
Dans ce cas, celui-ci doit immédiatement expédier une copie de l'acte de mariage pour l'inscription sur les registres officiels du domicile.
Si l'époux est étranger, le mariage ne peut être célébré que sur présentation d'une déclaration de l'autorité étrangère compétente, constatant que le mariage sera reconnu par elle avec toutes ses suites légales.
Est réservé toutefois le droit de dispense des Gouvernements cantonaux prévu à l'art. 31, dernier alinéa.

第七百七十二条乃至第七百七十七条ノ規定ハ外国人カ日本ニ於テ婚姻ヲ為ス場合ニモ亦之ヲ適用ス
戸籍吏ハ婚姻ヲ為サント欲スル外国人ヲシテ其婚姻カ本国ノ法令ニ違反セサルコトヲ証明セシムル為メ其本国ノ相当ナル官庁ノ証明書ヲ差出タサシムルコトヲ要ス

Art. 37. Sur la présentation du certificat de publication, l'officier de l'état civil procède à la célébration du mariage, laquelle a lieu dans la règle dans l'arrondissement du domicile de l'époux.
En cas de danger de mort, l'officier de l'état civil peut, avec la permission de l'autorité cantonale compétente, procéder à la célébration du mariage même sans publication préalable.
Avec l'autorisation écrite de l'officier de l'état civil du domicile de l'époux, le mariage peut aussi être célébré devant l'officier d'un autre arrondissement dans le territoire de la Confédération.
Dans ce cas, celui-ci doit immédiatement expédier une copie de l'acte de mariage pour l'inscription sur les registres officiels du domicile.
Si l'époux est étranger, le mariage ne peut être célébré que sur présentation d'une déclaration de l'autorité étrangère compétente, constatant que le mariage sera reconnu par elle avec toutes ses suites légales.
Est réservé toutefois le droit de dispense des Gouvernements cantonaux prévu à l'art. 31, dernier alinéa.

第七百七十二条乃至第七百七十七条ノ規定ハ外国人カ日本ニ於テ婚姻ヲ為ス場合ニモ亦之ヲ適用ス
戸籍吏ハ婚姻ヲ為サント欲スル外国人ヲシテ其婚姻カ本国ノ法令ニ違反セサルコトヲ証明セシムル為メ其本国ノ相当ナル官庁ノ証明書ヲ差出タサシムルコトヲ要ス

Art. 38. La célébration des mariages doit, être rendue possible pendant deux jours au moins de chaque semaine.
Le mariage a lieu publiquement et dans la salle d'un bâtiment d'administration publique.
En cas de maladie grave de l'un des époux, constatée par certificat médical, le mariage peut être célébré dans une maison particulière.
Dans tous les cas, la présence de deux témoins majeurs est nécessaire.

婚姻ハ夫ノ住所ノ戸籍吏ニ之ヲ届出ツルニ因リテ其効力ヲ生ス但壻養子縁組及ヒ入夫婚姻ノ場合ニ於テハ妻ノ住所ノ戸籍吏ニ其届出ヲ為スコトヲ要ス
前項ノ届出ハ当事者双方及ヒ成年ノ証人二人以上ヨリ口頭ニテ又ハ自ラ署名シタル書面ヲ以テ之ヲ為スコトヲ要ス

Art. 39. La célébration du mariage a lieu de la manière suivante:
L'officier de l'état civil demande séparément à chacun des époux:
« N. N., déclarez-vous vouloir prendre N. N. pour votre femme ? »
« N. N., déclarez-vous vouloir prendre N. N. pour votre mari ? »
« En conséquence de cette déclaration que tous deux vous venez de faire, je vous déclare, au nom de la loi, unis par le mariage. »
Immédiatement après cette déclaration, le mariage est inscrit sur le registre et l'inscription est signée par les époux et par les témoins.

婚姻ハ夫ノ住所ノ戸籍吏ニ之ヲ届出ツルニ因リテ其効力ヲ生ス但壻養子縁組及ヒ入夫婚姻ノ場合ニ於テハ妻ノ住所ノ戸籍吏ニ其届出ヲ為スコトヲ要ス
前項ノ届出ハ当事者双方及ヒ成年ノ証人二人以上ヨリ口頭ニテ又ハ自ラ署名シタル書面ヲ以テ之ヲ為スコトヲ要ス

Art. 40. Une cérémonie religieuse ne peut avoir lieu qu'après la célébration légale du mariage par le fonctionnaire civil, et sur la présentation du certificat de mariage.

婚姻ハ夫ノ住所ノ戸籍吏ニ之ヲ届出ツルニ因リテ其効力ヲ生ス但壻養子縁組及ヒ入夫婚姻ノ場合ニ於テハ妻ノ住所ノ戸籍吏ニ其届出ヲ為スコトヲ要ス
前項ノ届出ハ当事者双方及ヒ成年ノ証人二人以上ヨリ口頭ニテ又ハ自ラ署名シタル書面ヲ以テ之ヲ為スコトヲ要ス

Art. 41. Les époux doivent déclarer à l'officier de l'état civil du lieu de leur domicile, au moment du mariage ou au plus tard dans le délai de trente jours, les enfants qu'ils auraient eus auparavant et qui sont légitimés par leur mariage subséquent.
Toutefois, si pour un motif quelconque cette déclaration n'a pas été inscrite, il ne peut résulter de cette omission aucun préjudice pour les droits des enfants nés avant le mariage et de leurs descendants.

婚姻ハ夫ノ住所ノ戸籍吏ニ之ヲ届出ツルニ因リテ其効力ヲ生ス但壻養子縁組及ヒ入夫婚姻ノ場合ニ於テハ妻ノ住所ノ戸籍吏ニ其届出ヲ為スコトヲ要ス
前項ノ届出ハ当事者双方及ヒ成年ノ証人二人以上ヨリ口頭ニテ又ハ自ラ署名シタル書面ヲ以テ之ヲ為スコトヲ要ス

Art. 42. Le registre des mariages doit énoncer:
a. les nom de famille et prénoms, le lieu d'origine, de naissance et de domicile, la profession et la date de la naissance de chaque époux;
b. les nom de famille et prénoms, la profession et le domicile de leurs parents;
c. les nom de famille et prénoms du conjoint décédé ou divorcé, lorsque l'un des époux a déjà été marié, ainsi que la date du décès ou du divorce;
d. la date de la publication des promesses de mariage;
e. la date de la célébration;
f. la liste des pièces déposées;
g. les noms, prénoms et domicile des témoins.
E. Dispositions spéciales sur le divorce, sur la nullité du mariage et sur les inscriptions à faire dans ces cas.

婚姻ハ夫ノ住所ノ戸籍吏ニ之ヲ届出ツルニ因リテ其効力ヲ生ス但壻養子縁組及ヒ入夫婚姻ノ場合ニ於テハ妻ノ住所ノ戸籍吏ニ其届出ヲ為スコトヲ要ス
前項ノ届出ハ当事者双方及ヒ成年ノ証人二人以上ヨリ口頭ニテ又ハ自ラ署名シタル書面ヲ以テ之ヲ為スコトヲ要ス

Art. 43. Les actions en divorce et en nullité de mariage doivent être intentées devant le tribunal du domicile du mari. Est réservé le recours au Tribunal fédéral, en conformité de l'art. 29 de la loi sur l'organisation judiciaire fédérale, du 27 juin 1874.
A défaut d'un domicile dans la Confédération, l'action peut être intentée au lieu d'origine (bourgeoisie) ou au dernier domicile du mari en Suisse.

婚姻ハ左ノ場合ニ限リ無効トス
　一　人違其他ノ事由ニ因リテ当事者間ニ婚姻ヲ為ス意思ナキトキ
　二　当事者カ婚姻ノ届出ヲ為ササルトキ但其届出カ第七百八十条ニ掲ケタル条件ヲ欠クニ止マルトキハ婚姻ハ之カ為メニ其効力ヲ妨ケラルルコトナシ

第七百七十一条乃至第七百七十七条ノ規定ニ違反シタル婚姻ハ各当事者、其戸主、其親族及ヒ検事ヨリ其取消ヲ裁判所ニ請求スルコトヲ得
第七百七十二条乃至第七百七十四条ノ規定ニ違反シタル婚姻ニ付テハ当事者ノ配偶者又ハ前配偶者ノ親族モ亦其取消ヲ請求スルコトヲ得

夫婦ノ一方ハ左ノ場合ニ限リ離婚ノ訴ヲ提起スルコトヲ得
　一　配偶者カ重婚ヲ為シタルトキ
　二　妻カ姦通ヲ為シタルトキ
　三　配偶者カ婚姻中姦淫罪ニ因リテ刑ニ処セラレ又ハ他ノ罪ニ因リテ重禁錮一年以上ノ刑ニ処セラレタルトキ
　四　配偶者ヨリ同居ニ堪ヘサル虐待又ハ重大ナル侮辱ヲ受ケタルトキ
　五　配偶者ヨリ悪意ヲ以テ遺棄セラレタルトキ
　六　配偶者カ婚姻中三年間心神ヲ喪失シ本心ニ復スル望ナキトキ
　七　配偶者ノ生死カ三年間分明ナラサルトキ
　八　配偶者ノ直系尊属ヨリ虐待又ハ重大ナル侮辱ヲ受ケタルトキ
　九　配偶者カ自己ノ直系尊属ニ対シテ虐待又ハ重大ナル侮辱ヲ受ケタルトキ

Art. 44. Une fois l'action introduite (art. 43), le tribunal permet à la femme, sur sa demande, de vivre séparée de son mari, et ordonne, en général, pour toute la durée du procès, les mesures nécessaires pour l'entretien de la femme et des enfants.

婚姻ノ無効又ハ取消ノ訴訟中裁判所ハ夫婦ノ一方ノ請求ニ因リ次四条ニ定メタル処分ヲ命スルコトヲ得但此処分ハ夫婦ノ一方ノ請求ニ因リ之ヲ取消シ又ハ之ヲ変更スルコトヲ妨ケス

裁判所ハ夫婦ノ一方ニ別居ヲ命スルコトヲ得
裁判所カ妻ニ別居ヲ命シタル場合ニ於テハ夫ノ意見ヲ聴キ其居所ヲ指定スルコトヲ要ス
別居ヲ命セラレタル妻カ已ムコトヲ得サル事由ナクシテ其指定セラレタル居所ニ在ラサル間ハ第八百一条ノ規定ニ依リ夫ニ対シテ扶養ヲ請求スルコトヲ得ス

裁判所ハ夫婦ノ一方ニ他ノ一方ヲ扶養スヘキ旨ヲ命スルコトヲ得

裁判所ハ子ノ身体及ヒ財産ノ保護ニ必要ナル処分ヲ命スルコトヲ得

Art. 45. Lorsque les deux époux sont demandeurs en divorce, le tribunal le prononce, s'il résulte des circonstances de la cause que la continuation de la vie commune est incompatible avec la nature du mariage.

夫婦ノ一方ハ左ノ場合ニ限リ離婚ノ訴ヲ提起スルコトヲ得
　一　配偶者カ重婚ヲ為シタルトキ
　二　妻カ姦通ヲ為シタルトキ
　三　配偶者カ婚姻中姦淫罪ニ因リテ刑ニ処セラレ又ハ他ノ罪ニ因リテ重禁錮一年以上ノ刑ニ処セラレタルトキ
　四　配偶者ヨリ同居ニ堪ヘサル虐待又ハ重大ナル侮辱ヲ受ケタルトキ
　五　配偶者ヨリ悪意ヲ以テ遺棄セラレタルトキ
　六　配偶者カ婚姻中三年間心神ヲ喪失シ本心ニ復スル望ナキトキ
　七　配偶者ノ生死カ三年間分明ナラサルトキ
　八　配偶者ノ直系尊属ヨリ虐待又ハ重大ナル侮辱ヲ受ケタルトキ
　九　配偶者カ自己ノ直系尊属ニ対シテ虐待又ハ重大ナル侮辱ヲ受ケタルトキ

Art. 46. Sur la demande d'un des époux le divorce doit être prononcé:
a. Pour cause d'adultère, s'il ne s'est pas écoulé plus de six mois depuis que l'époux offensé en a eu connaissance;
b. pour cause d'attentat à la vie, de sévices ou injures graves;
c. pour cause de condamnation à une peine infamante;
d. pour cause d'abandon malicieux, lorsqu'il dure depuis deux ans et qu'une sommation judiciaire fixant un délai de six mois pour le retour est restée sans effet;
e. pour cause d'aliénation mentale, lorsqu'elle dure depuis trois ans et qu'elle est déclarée incurable.

夫婦ノ一方ハ左ノ場合ニ限リ離婚ノ訴ヲ提起スルコトヲ得
　一　配偶者カ重婚ヲ為シタルトキ
　二　妻カ姦通ヲ為シタルトキ
　三　配偶者カ婚姻中姦淫罪ニ因リテ刑ニ処セラレ又ハ他ノ罪ニ因リテ重禁錮一年以上ノ刑ニ処セラレタルトキ
　四　配偶者ヨリ同居ニ堪ヘサル虐待又ハ重大ナル侮辱ヲ受ケタルトキ
　五　配偶者ヨリ悪意ヲ以テ遺棄セラレタルトキ
　六　配偶者カ婚姻中三年間心神ヲ喪失シ本心ニ復スル望ナキトキ
　七　配偶者ノ生死カ三年間分明ナラサルトキ
　八　配偶者ノ直系尊属ヨリ虐待又ハ重大ナル侮辱ヲ受ケタルトキ
　九　配偶者カ自己ノ直系尊属ニ対シテ虐待又ハ重大ナル侮辱ヲ受ケタルトキ

Art. 47. S'il n'existe aucune de ces causes de divorce, et que cependant il résulte des circonstances que le lien conjugal est profondément atteint, le tribunal peut prononcer le divorce, ou la séparation de corps. Cette séparation ne peut être prononcée pour plus de deux ans. Si pendant ce laps de temps il n'y a pas réconciliation entre les époux, Ja demande en divorce peut être renouvelée et le tribunal prononce alors librement d'après sa conviction.

夫婦ノ一方ハ左ノ場合ニ限リ離婚ノ訴ヲ提起スルコトヲ得
　一　配偶者カ重婚ヲ為シタルトキ
　二　妻カ姦通ヲ為シタルトキ
　三　配偶者カ婚姻中姦淫罪ニ因リテ刑ニ処セラレ又ハ他ノ罪ニ因リテ重禁錮一年以上ノ刑ニ処セラレタルトキ
　四　配偶者ヨリ同居ニ堪ヘサル虐待又ハ重大ナル侮辱ヲ受ケタルトキ
　五　配偶者ヨリ悪意ヲ以テ遺棄セラレタルトキ
　六　配偶者カ婚姻中三年間心神ヲ喪失シ本心ニ復スル望ナキトキ
　七　配偶者ノ生死カ三年間分明ナラサルトキ
　八　配偶者ノ直系尊属ヨリ虐待又ハ重大ナル侮辱ヲ受ケタルトキ
　九　配偶者カ自己ノ直系尊属ニ対シテ虐待又ハ重大ナル侮辱ヲ受ケタルトキ

前条第一号乃至第三号ノ場合ニ於テ夫婦ノ一方カ他ノ一方ノ行為ニ同意シタルトキハ離婚ノ訴ヲ提起スルコトヲ得ス
同条第一号乃至第五号及ヒ第八号ノ場合ニ於テ夫婦ノ一方カ他ノ一方又ハ其直系尊属ノ行為ヲ宥恕シタルトキ亦同シ

Art. 48. Dans le cas de divorce pour cause déterminée, l'époux contre lequel le divorce a été prononcé ne peut contracter un nouveau mariage avant le délai d'une année après le divorce prononcé.
Ce délai peut toutefois être étendu à trois ans au plus par le jugement du tribunal.

女ハ前婚ノ解消又ハ取消ノ後六个月内ニ再婚ヲ為スコトヲ得ス
女カ前婚ノ解消又ハ取消ノ前ニ懐胎セシ場合ニ於テハ其分娩ノ日ヨリ前項ノ規定ヲ適用セス

Art. 49. Les effets ultérieurs du divorce ou de la séparation de corps, quant à la personne des époux, à leurs biens, à l'éducation et l'instruction des enfants et aux indemnités à la charge de la partie coupable, sont réglés par la législation du Canton à la juridiction duquel le mari est soumis.
Le tribunal prononce sur ces questions, d'office ou à la demande des parties, en même temps que sur la demande en divorce.
Les Cantons qui n'ont point de dispositions législatives à cet égard sont tenus d'en promulguer dans un délai fixé par le Conseil fédéral.

夫婦ノ一方ノ過失ニ因リテ離婚ノ判決アリタルトキハ其一方ハ他ノ一方カ自活スルコト能ハサル場合ニ於テ之ヲ扶養スル義務ヲ負フ
第八百二十三条第六号ノ場合ニ於テハ離婚ノ訴ヲ提起シタル者ヨリ其配偶者ヲ扶養スルコトヲ要ス
前二項ニ定メタル義務ハ夫婦ノ一方カ死亡シ又ハ扶養ヲ受クル権利ヲ有スル者カ再婚シタルトキハ消滅ス

第八百二十二条ノ規定ハ裁判上ノ離婚ニ之ヲ準用ス但裁判所ハ子ノ利益ノ為メ其監護ニ付キ之ニ異ナリタル処分ヲ命スルコトヲ得

Art. 50. Le mariage contracté sans le consentement libre des deux époux ou de l'un d'eux, par contrainte, par fraude ou par suite d'erreur dans la personne, peut être déclaré nul sur la demande de la partie lésée.
L'action en nullité n'est toutefois plus recevable s'il s'est écoulé plus de trois mois depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté ou a reconnu l'erreur.

婚姻ハ左ノ場合ニ限リ無効トス
　一　人違其他ノ事由ニ因リテ当事者間ニ婚姻ヲ為ス意思ナキトキ
　二　当事者カ婚姻ノ届出ヲ為ササルトキ但其届出カ第七百八十条ニ掲ケタル条件ヲ欠クニ止マルトキハ婚姻ハ之カ為メニ其効力ヲ妨ケラルルコトナシ

婚姻ハ第七百八十七条乃至第七百九十二条ノ規定ニ依ルニ非サレハ之ヲ取消スコトヲ得ス

詐欺又ハ強迫ニ因リテ婚姻ヲ為シタル者ハ其婚姻ノ取消ヲ裁判所ニ請求スルコトヲ得
前項ノ取消権ハ当事者カ詐欺ヲ発見シ若クハ強迫ヲ免レタル後三个月ヲ経過シ又ハ追認ヲ為スニ因リテ消滅ス

Art. 51. La nullité du mariage doit être poursuivie d'office lorsqu'il a été célébré contrairement aux dispositions de l'art. 28, chiffres 1, 2 et 3.

婚姻ハ左ノ場合ニ限リ無効トス
　一　人違其他ノ事由ニ因リテ当事者間ニ婚姻ヲ為ス意思ナキトキ
　二　当事者カ婚姻ノ届出ヲ為ササルトキ但其届出カ第七百八十条ニ掲ケタル条件ヲ欠クニ止マルトキハ婚姻ハ之カ為メニ其効力ヲ妨ケラルルコトナシ

婚姻ハ第七百八十七条乃至第七百九十二条ノ規定ニ依ルニ非サレハ之ヲ取消スコトヲ得ス

第七百七十一条乃至第七百七十七条ノ規定ニ違反シタル婚姻ハ各当事者、其戸主、其親族及ヒ検事ヨリ其取消ヲ裁判所ニ請求スルコトヲ得
第七百七十二条乃至第七百七十四条ノ規定ニ違反シタル婚姻ニ付テハ当事者ノ配偶者又ハ前配偶者ノ親族モ亦其取消ヲ請求スルコトヲ得

Art. 52. Le mariage célébré entre des époux qui n'avaient pas encore l'âge fixé à l'art. 27, ou dont l'un des deux n'avait pas atteint cet âge, peut être déclaré nul sur demande du père ou de la mère, ou du tuteur.
Toutefois, cette action en nullité n'est plus recevable:
a. lorsque les époux ont atteint l'âge légal;
b. lorsque la femme est devenue enceinte;
c. lorsque le père ou la mère ou le tuteur ont donné leur consentement au mariage.

婚姻ハ第七百八十七条乃至第七百九十二条ノ規定ニ依ルニ非サレハ之ヲ取消スコトヲ得ス

Art. 52. Le mariage célébré entre des époux qui n'avaient pas encore l'âge fixé à l'art. 27, ou dont l'un des deux n'avait pas atteint cet âge, peut être déclaré nul sur demande du père ou de la mère, ou du tuteur.
Toutefois, cette action en nullité n'est plus recevable:
a. lorsque les époux ont atteint l'âge légal;
b. lorsque la femme est devenue enceinte;
c. lorsque le père ou la mère ou le tuteur ont donné leur consentement au mariage.

第七百七十一条乃至第七百七十七条ノ規定ニ違反シタル婚姻ハ各当事者、其戸主、其親族及ヒ検事ヨリ其取消ヲ裁判所ニ請求スルコトヲ得
第七百七十二条乃至第七百七十四条ノ規定ニ違反シタル婚姻ニ付テハ当事者ノ配偶者又ハ前配偶者ノ親族モ亦其取消ヲ請求スルコトヲ得

Art. 52. Le mariage célébré entre des époux qui n'avaient pas encore l'âge fixé à l'art. 27, ou dont l'un des deux n'avait pas atteint cet âge, peut être déclaré nul sur demande du père ou de la mère, ou du tuteur.
Toutefois, cette action en nullité n'est plus recevable:
a. lorsque les époux ont atteint l'âge légal;
b. lorsque la femme est devenue enceinte;
c. lorsque le père ou la mère ou le tuteur ont donné leur consentement au mariage.

第七百七十一条ノ規定ニ違反シタル婚姻ハ不適齢者カ適齢ニ達シタルトキハ其取消ヲ請求スルコトヲ得ス
不適齢者ハ適齢ニ達シタル後尚ホ三个月間其婚姻ノ取消ヲ請求スルコトヲ得但追認ヲ為シタルトキハ此限ニ在ラス

Art. 53. La nullité du mariage célébré sans le consentement des parents ou tuteurs (art. 27, alinéa 2) et sans que les publications prescrites par la loi aient eu lieu, ne peut être demandée que par ceux dont le consentement était requis, et seulement lorsque les époux n'ont pas encore atteint l'âge légal.

婚姻ハ第七百八十七条乃至第七百九十二条ノ規定ニ依ルニ非サレハ之ヲ取消スコトヲ得ス

第七百七十八条ノ規定ニ違反シタル婚姻ハ承諾権ヲ有セシ者ヨリ其取消ヲ裁判所ニ請求スルコトヲ得承諾カ詐欺又ハ強迫ニ因リタルトキ亦同シ

前条ノ取消権ハ左ノ場合ニ於テ消滅ス
　一　承諾権ヲ有セシ者カ婚姻アリタルコトヲ知リタル後又ハ詐欺ヲ発見シ若クハ強迫ヲ免レタル後六个月ヲ経過シタルトキ
　二　承諾権ヲ有セシ者カ追認ヲ為シタルトキ
　三　当事者カ成年ニ達シタルトキ

Art. 54. Un mariage contracté à l'étranger sous l'empire de la législation qui y est en vigueur ne peut être déclaré nul que lorsque la nullité résulte en même temps de la législation étrangère et des dispositions de la présente loi.

第七百七十一条乃至第七百七十九条ノ規定ハ日本人カ外国ニ於テ婚姻ヲ為ス場合ニモ亦之ヲ適用ス

第七百七十二条乃至第七百七十七条ノ規定ハ外国人カ日本ニ於テ婚姻ヲ為ス場合ニモ亦之ヲ適用ス
戸籍吏ハ婚姻ヲ為サント欲スル外国人ヲシテ其婚姻カ本国ノ法令ニ違反セサルコトヲ証明セシムル為メ其本国ノ相当ナル官庁ノ証明書ヲ差出タサシムルコトヲ要ス

婚姻ハ第七百八十七条乃至第七百九十二条ノ規定ニ依ルニ非サレハ之ヲ取消スコトヲ得ス

Art. 55. Le mariage qui a été déclaré nul produit néanmoins les effets civils d'un mariage valable, tant à l'égard des époux qu'à l'égard des enfants nés ou légitimés à la suite de ce mariage, lorsqu'il a été contracté de bonne foi des deux parts.
Si la bonne foi n'existe que de la part d'un des époux, le mariage ne produit les effets civils d'un mariage valable qu'en faveur de cet époux et des enfants.
Enfin, si aucun des deux époux n'était de bonne foi, les enfants profitent seuls des effets civils du mariage comme s'il eût été valable.

婚姻ノ取消ハ其効力ヲ既往ニ及ホサス
婚姻ノ当時其取消ノ原因ノ存スルコトヲ知ラサリシ当事者カ婚姻ニ因リテ財産ヲ得タルトキハ現ニ利益ヲ受クルニ限度ニ於テ其返還ヲ為スコトヲ要ス
婚姻ノ当時其取消ノ原因ノ存スルコトヲ知リタル当事者ハ婚姻ニ因リテ得タル利益ノ全部ヲ返還スルコトヲ要ス尚ホ相手方カ善意ナリシトキハ之ニ対シテ損害賠償ノ責ニ任ス

Art. 56. Quant aux mariages entre étrangers, aucune action en divorce ou en nullité ne peut être admise par les tribunaux s'il n'est pas établi que l'Etat, dont les époux sont ressortissants, reconnaîtra le jugement qui sera prononcé.

第七百七十二条乃至第七百七十七条ノ規定ハ外国人カ日本ニ於テ婚姻ヲ為ス場合ニモ亦之ヲ適用ス
戸籍吏ハ婚姻ヲ為サント欲スル外国人ヲシテ其婚姻カ本国ノ法令ニ違反セサルコトヲ証明セシムル為メ其本国ノ相当ナル官庁ノ証明書ヲ差出タサシムルコトヲ要ス

Art. 58. Les officiers de l'état civil sont responsables, envers les parties intéressées, de tous les dommages causés par leur négligence ou l'inobservation de leurs devoirs.

戸籍吏カ第七百八十一条ノ職務ヲ怠リタルトキハ二円以上二十円以下ノ過料ニ処セラル
戸籍吏カ婚姻ノ法令ニ違反セルコトヲ知リテ其届出ヲ受理シタルトキハ五円以上五十円以下ノ過料ニ処セラル夫婦ノ一方カ他ノ一方ニ婚姻取消ノ原因ヲ隠秘シタルトキ亦同シ

Art. 59. Doivent être poursuivis et punis d'office, ou sur plainte:
1° d'une amende qui peut s'élever jusqu'à cent francs, ceux qui n'ont pas observé les dispositions des articles 14, 15, 20 et 21 concernant les déclarations de naissance et-de décès;
2° d'une amende qui peut s'élever jusqu'à trois cents francs, les officiers de l'état civil qui ont violé les devoirs imposés par la présente loi, ainsi que les ecclésiastiques qui ont agi contrairement aux dispositions de l'art. 40. En cas de récidive, l'amende est doublée et le fonctionnaire destitué.
Les ecclésiastiques sont également responsables, envers les parties intéressées, des conséquences civiles.
Les parties intéressées ont le droit de recourir auprès du Tribunal fédéral contre les décisions des tribunaux cantonaux sur l'application des dispositions du présent article.
G. Dispositions finales.

戸籍吏カ第七百八十一条ノ職務ヲ怠リタルトキハ二円以上二十円以下ノ過料ニ処セラル
戸籍吏カ婚姻ノ法令ニ違反セルコトヲ知リテ其届出ヲ受理シタルトキハ五円以上五十円以下ノ過料ニ処セラル夫婦ノ一方カ他ノ一方ニ婚姻取消ノ原因ヲ隠秘シタルトキ亦同シ

Art. 1er. Pour jouir de la capacité civile, il faut être majeur.
La majorité est fixée, pour les deux sexes, à vingt ans accomplis; elle s'acquiert en outre par le mariage.

満二十年ヲ以テ成年トス但法令ニ特別ノ規定アルモノハ此限ニ在ラス

Art. 4. Les personnes qui n'ont pas conscience de leurs actes ou qui sont privées de l'usage de leur raison sont absolument incapables, tant qu'elles se trouvent dans cet état.

心神喪失ノ間ニ他人ニ損害ヲ加ヘタル者ハ賠償ノ責ニ任セス但過失ニ由リテ一時心神喪失ノ状況ニ陥リタルトキハ此限ニ在ラス

Art. 5. Les lois cantonales peuvent priver de la capacité civile, soit pour certains actes soit totalement :
1. les prodigues, et les personnes atteintes de maladies mentales ou physiques qui les rendent incapables d'administrer leurs biens, ainsi que les personnes qui, par la manière dont elles administrent leur fortune, s'exposent, elles ou leur famille, à tomber dans le besoin;
2. les personnes qui se soumettent volontairement à la. tutelle ou à la curatelle ;
3. les individus condamnés à une peine emportant privation de la liberté, pendant la durée de cette peine. Les cantons fixent la procédure à suivre.

心神喪失ノ常況ニ在ル者ハ時々本心ニ復スルコト有ルト否トヲ問ハス其治産ヲ禁スルコトヲ得

禁治産者ノ行為ハ之ヲ取消スコトヲ得但本法ニ反対ノ規定アルモノハ此限ニ在ラス

心神耗弱者、聾者、唖者、盲者及ヒ浪費者ハ準禁治産者トシテ之ニ保佐人ヲ付スルコトヲ得

第六条ノ規定ハ之ヲ準禁治産者ニ適用ス
裁判所ハ場合ニ因リ準禁治産者カ第六条ニ掲ケサル行為ヲ為スニモ亦保佐人ノ同意アルコトヲ要スル旨ヲ宣言スルコトヲ得

Art. 5. Les lois cantonales peuvent priver de la capacité civile, soit pour certains actes soit totalement :
1. les prodigues, et les personnes atteintes de maladies mentales ou physiques qui les rendent incapables d'administrer leurs biens, ainsi que les personnes qui, par la manière dont elles administrent leur fortune, s'exposent, elles ou leur famille, à tomber dans le besoin;
2. les personnes qui se soumettent volontairement à la. tutelle ou à la curatelle ;
3. les individus condamnés à une peine emportant privation de la liberté, pendant la durée de cette peine. Les cantons fixent la procédure à suivre.

心神耗弱者、聾者、唖者、盲者及ヒ浪費者ハ準禁治産者トシテ之ニ保佐人ヲ付スルコトヲ得

Art. 5. Les lois cantonales peuvent priver de la capacité civile, soit pour certains actes soit totalement :
1. les prodigues, et les personnes atteintes de maladies mentales ou physiques qui les rendent incapables d'administrer leurs biens, ainsi que les personnes qui, par la manière dont elles administrent leur fortune, s'exposent, elles ou leur famille, à tomber dans le besoin;
2. les personnes qui se soumettent volontairement à la. tutelle ou à la curatelle ;
3. les individus condamnés à une peine emportant privation de la liberté, pendant la durée de cette peine. Les cantons fixent la procédure à suivre.

刑事禁治産者ハ其財産ヲ管理、処分スルコトヲ得ス但遺言ヲ以テ処分スルハ此限ニ在ラス
前項ノ規定ニ反スル行為ハ無効トス

Art. 6. Les restrictions apportées à la capacité civile à, teneur de l'article 5, chiffres 1 et 2, ne sont opposables aux tiers de bonne foi qu'à partir du moment où elles ont été rendues publiques par un avis inséré dans une feuille officielle du canton dans lequel la mise sous curatelle a été prononcée, et, dans le cas où, à cette époque, la personne mise sous curatelle était domiciliée dans un autre canton, également dans la feuille officielle de ce dernier canton.
Dès la publication de cet avis, les actes juridiques faits par les personnes dont la capacité est ainsi restreinte, en tant que 'la libre exécution de ces actes ne leur est pas réservée en vertu du droit cantonal, produisent les effets que le code fédéral des obligations (articles 30, 32, 33 et 34) reconnaît aux contrats conclus par les personnes de capacité restreinte.

禁治産ハ本人、配偶者、四親等内ノ親族、戸主、後見人、保佐人又ハ検事ヨリ之ヲ請求スルコトヲ得
右ノ内一人ノ請求ニ因リテ為シタル禁治産ノ宣言ハ其登記ノ時ヨリ何人ニ対シテモ効力ヲ有ス

Art. 7. La capacité civile des femmes mariées est régie, durant le mariage, par le droit cantonal. Sont réservées, quant aux femmes commerçantes, les dispositions de l'article 35 du code fédéral des obligations.

妻カ左ニ掲クル行為ヲ為スニハ夫ノ明示又ハ黙示ノ許可ヲ受クルコトヲ要ス
　一　元本ヲ領収シ又ハ之ヲ利用スルコト
　二　借財ヲ為スコト
　三　不動産又ハ重要ナル動産ニ関スル権利ヲ譲渡シ又ハ之ヲ譲受クルコト
　四　訴訟ヲ提起シ又ハ之ニ答弁スルコト
　五　和解又ハ仲裁契約ヲ為スコト
　六　贈与ヲ為スコト
　七　贈与若クハ遺贈ヲ受諾シ又ハ之ヲ拒絶スルコト
　八　相続ヲ承認シ又ハ之ヲ放棄スルコト
　九　保証ヲ為スコト
　十　身体ニ羈絆ヲ受クヘキ契約ヲ為スコト
妻カ夫ノ許可ヲ受ケスシテ前項ノ行為ヲ為シタルトキハ之ヲ取消スコトヲ得

Art. 8. Est interdite toute restriction de la capacité civile des majeurs, pour d'autres causes que celles énoncées dans la présente loi.
Les règles particulières du droit cantonal sur la capacité en matière d'adoption demeurent néanmoins réservées.

成年ニ達シタル者ハ他人ヲ収養シテ其子ト為スコトヲ得