イタリア

1. Tout citoyen jouit des droits civils, à moins qu'il n'en soit déchu par une sentence pénale.

私権ノ享有ハ出生ニ始マル

胎児ハ損害賠償ノ請求権ニ付テハ既ニ生マレタルモノト看做ス

2. Les communes, les provinces, les institutions publiques, civiles ou ecclésiastiques, et en général tous les corps moraux légalement reconnus, sont considérés comme des personnes et jouissent des droits civils, conformément aux lois.

法人ハ本法其他ノ法律ノ規定ニ依ルニ非サレハ成立スルコトヲ得ス

3. L'étranger est admis à jouir des droits civils attribués aux citoyens.

外国人ハ法令又ハ条約ニ禁止アル場合ノ外私権ヲ享有ス

12. La perte de la qualité de citoyen, dans les cas exprimés dans l'article précédent, n'exempte pas des obligations du service militaire, ni des peines infligées à ceux qui portent les armes contre la patrie.

公ノ秩序又ハ善良ノ風俗ニ反スル行為ヲ目的トスル意思表示ハ無効トス

16. Le domicile civil d'une personne est dans le lieu où elle a le siège principal de ses affaires et de ses intérêts.
La résidence est dans le lieu où la personne tient sa demeure habituelle.

各人ノ生活ノ本拠ヲ以テ其住所トス

19. On peut élire un domicile spécial pour certaines affaires ou certains actes.
Cette élection doit résulter d'une preuve écrite.

或行為ニ付キ仮住所ヲ選定シタルトキハ其行為ニ関シテハ之ヲ以テ住所ニ代用ス

20. La personne qui a cessé de paraître dans le lieu de son dernier domicile ou de sa dernière résidence, sans qu'on en ait de nouvelles, est présumée absente.

従来ノ住所又ハ居所ヲ去ルニ当リ其財産ノ管理人ヲ定メ置カサリシ者アルトキハ裁判所ハ利害関係人又ハ検事ノ請求ニ因リテ其財産ノ管理ニ付キ必要ナル処分ヲ命スルコトヲ得
本主ノ不在中管理人ノ権限消滅シタルトキ亦同シ

21. Jusqu'à ce que l'absence est seulement présumée, le tribunal civil du dernier domicile ou de la dernière résidence de l'absent, dans le cas où celui-ci n'y ait pas laissé de procureur, peut, sur instance des personnes intéressées ou des héritiers présomptifs, ou du ministère public, nommer une personne pour représenter l'absent en justice, ou dans la formation des inventaires, comptes, liquidations et partages auxquels il soit intéressé, et ordonner toute autre mesure qui puisse être nécessaire pour la conservation de son patrimoine.
Si l'absent a laissé un procureur, le tribunal pourvoira seulement aux actes qui ne pourraient être faits par le procureur en force de son mandat ou de la loi.

従来ノ住所又ハ居所ヲ去ルニ当リ其財産ノ管理人ヲ定メ置カサリシ者アルトキハ裁判所ハ利害関係人又ハ検事ノ請求ニ因リテ其財産ノ管理ニ付キ必要ナル処分ヲ命スルコトヲ得
本主ノ不在中管理人ノ権限消滅シタルトキ亦同シ

裁判所ニ於テ選定シタル管理人ハ管理行為ノミヲ為ス権限ヲ有ス但他ノ行為ヲ必要トスルトキハ裁判所ノ許可ヲ得テ之ヲ為ス事ヲ得
不在者カ其管理人ノ権限ヲ定メ置カサリシトキ亦同シ
不在者ノ生死分明ナラサル場合ニ於テ其管理人カ定メ置カレタル権限外ノ行為ヲ必要トスルトキハ裁判所ノ許可ヲ得テ之ヲ為ス事ヲ得

22. Après trois ans consécutifs d'absence présumée, ou après six ans, si l'absent a laissé un procureur pour administrer, les héritiers légitimes présomptifs, et, en contradictoire de ceux-ci, les héritiers testamentaires ou quiconque croira avoir sur les biens de l'absent des droits dépendants de son décès, pourront se pourvoir devant le tribunal pour que l'absence soit déclarée.

戦地ニ臨ミタル者、沈没シタル船舶中ニ在リタル者其他死亡ノ原因タルヘキ危難ニ遭遇シタル者カ戦争ノ止ミタル後、船舶ノ沈没シタル後又ハ其他ノ危難ノ去リタル後三年間生死不分明ナルトキハ利害関係人ハ失踪ノ宣言ヲ請求スルコトヲ得
其他ノ場合ニ於テ不在者カ十年間生死不分明ナルトキ亦同シ

26. Après six mois dès la seconde publication de la sentence qui déclare l'absence, le tribunal, sur instance de quiconque croira y avoir intérêt ou sur celle du ministère public, ordonnera l'ouverture des actes de dernière volonté de l'absent, s'il en existe.
Les héritiers testamentaires de l'absent, en contradictoire des héritiers légitimes, et, à défaut d'héritiers testamentaires, ceux qui auraient été héritiers légitimes au jour des dernières nouvelles de l'absent, ou bien leurs héritiers respectifs, pourront demander au tribunal l'envoi en possession provisoire des biens.
Les légataires, les donataires, ainsi que tous ceux qui auraient sur les biens de l'absent des droits subordonnés à la condition de son décès, pourront demander, en contradictoire des héritiers, d'être admis à l'exercice provisoire de ces droits.
Toutefois, ni les héritiers ni les autres personnes ci-dessus indiquées ne pourront obtenir l'envoi en possession des biens ou l'exercice de leurs droits éventuels, que moyennant un cautionnement dans la somme qui sera déterminée par le tribunal.
L'époux de l'absent, indépendamment de ce qui lui revient en force de l'acte de mariage, ou par droit de succession, pourra, en cas de besoin, obtenir du tribunal une pension alimentaire, qui sera déterminée d'après la condition de la famille et l'importance de la fortune de l'absent.

失踪ノ宣言ヲ受ケタル者ハ前条ノ期間満了ノ時死亡シタルモノト看做ス

27. Si quelqu'un des héritiers présomptifs ou des ayants droit sur les biens de l'absent ne peut donner caution, le tribunal peut ordonner telle autre sûreté qu'il croira convenable dans l'intérêt de l'absent, eu égard à la qualité des personnes, à leur parenté avec l'absent et aux autres circonstances.

失踪ノ宣言ヲ受ケタル者ハ前条ノ期間満了ノ時死亡シタルモノト看做ス

28. L'envoi en possession provisoire donne à ceux qui l'obtiendront, ainsi qu'à leurs successeurs, l'administration des biens de l'absent, le droit de faire valoir en justice ses raisons et la jouissance des rentes de ses biens dans les limites fixées ci-après.

失踪ノ宣言ヲ受ケタル者ハ前条ノ期間満了ノ時死亡シタルモノト看做ス

29. Ceux qui auront obtenu l'envoi provisoire devront faire procéder à un inventaire des biens meubles et à la description des immeubles de l'absent.
Ils ne pourront, sans une autorisation judiciaire, aliéner ni hypothéquer les biens immeubles ni faire aucun autre acte qui excède la simple administration.
Le tribunal ordonnera, s'il en est besoin, la vente en tout ou en partie des biens meubles, et, en ce cas, il sera fait emploi du prix.

失踪ノ宣言ヲ受ケタル者ハ前条ノ期間満了ノ時死亡シタルモノト看做ス

30. Les ascendants, les descendants et l'époux qui ont obtenu l'envoi provisoire des biens, retiennent à leur profit la totalité des rentes.

失踪ノ宣言ヲ受ケタル者ハ前条ノ期間満了ノ時死亡シタルモノト看做ス

31. Si ceux qui ont obtenu l'envoi provisoire sont parents jusqu'au sixième degré, ils doivent tenir en réserve la cinquième partie des revenus dans les premières dix années du jour de l'absence, et, après ces dix années, la dixième partie jusqu'à trente ans seulement.
S'ils sont parents à un degré plus éloigné ou s'ils sont étrangers, ils doivent tenir en réserve le tiers des revenus dans les dix premières années, et le sixième dans les années suivantes jusqu'à trente ans.
Après trente ans, la totalité des revenus appartiendra, en tous cas, à ceux qui auront obtenu l'envoi en possession provisoire.

失踪ノ宣言ヲ受ケタル者ハ前条ノ期間満了ノ時死亡シタルモノト看做ス

32. Si, pendant la possession provisoire, quelqu'un prouvera qu'au moment de la présomption d'absence il avait un droit préférable ou égal à celui du possesseur, il pourra exclure celui-ci de la possession ou s'y faire associer; mais il n'a droit aux fruits que dès le jour de la demande judiciaire.

失踪ノ宣言ヲ受ケタル者ハ前条ノ期間満了ノ時死亡シタルモノト看做ス

33. Si, pendant la possession provisoire, l'absent revient ou si son existence est prouvée, les effets de la déclaration d'absence cesseront, sans préjudice, s'il y a lieu, des mesures conservatoires et d'administration prescrites par l'art. 24.
Les possesseurs provisoires des biens doivent en faire la restitution avec les revenus, conformément à l'art. 34.

失踪者ノ生存セルコト又ハ前条ニ定メタル時ト異ナリタルトキニ死亡シタルコトノ証拠出ツルトキハ失踪ノ宣言ハ其効力ヲ失フ但失踪ノ宣言アリタルヨリ右ノ証拠出ツルマテニ有効ニ為シタル行為ハ右ノ証拠出テタルカ為メニ其効力ヲ変セス
失踪ノ宣言ニ因リ財産ヲ得タル者ハ前項ノ証拠出テタルカ為メ権利ナキコトヲ顕然タルモ現ニ利益ヲ受クル限度ニ於テノミ其財産ヲ返還スル義務ヲ有ス

34. Si, pendant la possession provisoire, l'époque de la mort de l'absent était prouvée, la succession sera déférée à ceux qui étaient à cette époque ses héritiers légitimes ou testamentaires, ou à leurs successeurs. Ceux qui auraient joui des biens seront tenus de les restituer avec leurs revenus, conformément à l'art. 34.

失踪者ノ生存セルコト又ハ前条ニ定メタル時ト異ナリタルトキニ死亡シタルコトノ証拠出ツルトキハ失踪ノ宣言ハ其効力ヲ失フ但失踪ノ宣言アリタルヨリ右ノ証拠出ツルマテニ有効ニ為シタル行為ハ右ノ証拠出テタルカ為メニ其効力ヲ変セス
失踪ノ宣言ニ因リ財産ヲ得タル者ハ前項ノ証拠出テタルカ為メ権利ナキコトヲ顕然タルモ現ニ利益ヲ受クル限度ニ於テノミ其財産ヲ返還スル義務ヲ有ス

35. Après l'envoi en possession provisoire des biens, quiconque a des raisons à faire valoir contre l'absent doit les proposer contre ceux qui ont obtenu l'envoi en possession.

失踪ノ宣言ヲ受ケタル者ハ前条ノ期間満了ノ時死亡シタルモノト看做ス

36. Si l'absence s'est prolongée pendant trente ans depuis l'envoi provisoire, ou s'il s'est écoulé cent ans depuis a naissance de l'absent et si les dernières nouvelles qu'on a eues de lui remontent au moins à trois ans en arrière, le tribunal, sur instance des parties intéressées, ordonnera l'envoi en possession définitif, et déclarera les cautions déchargées et cessées les autres sûretés qui auraient été prescrites.

戦地ニ臨ミタル者、沈没シタル船舶中ニ在リタル者其他死亡ノ原因タルヘキ危難ニ遭遇シタル者カ戦争ノ止ミタル後、船舶ノ沈没シタル後又ハ其他ノ危難ノ去リタル後三年間生死不分明ナルトキハ利害関係人ハ失踪ノ宣言ヲ請求スルコトヲ得
其他ノ場合ニ於テ不在者カ十年間生死不分明ナルトキ亦同シ

失踪ノ宣言ヲ受ケタル者ハ前条ノ期間満了ノ時死亡シタルモノト看做ス

37. Après la déclaration de la possession définitive cessera aussi toute surveillance d'administration et toute dépendance de l'autorité judiciaire, et ceux qui auront obtenu l'envoi en possession provisoire, ou leurs héritiers et successeurs, pourront procéder au partage définitif et disposer des biens en toute liberté.

失踪ノ宣言ヲ受ケタル者ハ前条ノ期間満了ノ時死亡シタルモノト看做ス

38. Si les cent ans depuis la naissance de l'absent s'accomplissaient avant la déclaration d'absence ou postérieurement, mais avant l'envoi en possession provisoire, les ayants droit, après avoir, dans le premier cas, fait déclarer l'absence, pourront demander que l'envoi en possession et l'exercice des droits subordonnés à la condition du décès de l'absent soient accordés d'une manière définitive, pourvu que les dernières nouvelles de l'absent remontent au moins à trois ans en arrière.

失踪ノ宣言ヲ受ケタル者ハ前条ノ期間満了ノ時死亡シタルモノト看做ス

39. Si, après l'envoi en possession définitif, l'absent reparaît, ou si son existence est prouvée, il recouvrera ses biens dans l'état où ils se trouveront, et il aura droit de percevoir le prix de ceux qui auraient été aliénés, si ce prix sera encore dû, ou d'obtenir les biens sur lesquels ce prix aurait été employé.

失踪者ノ生存セルコト又ハ前条ニ定メタル時ト異ナリタルトキニ死亡シタルコトノ証拠出ツルトキハ失踪ノ宣言ハ其効力ヲ失フ但失踪ノ宣言アリタルヨリ右ノ証拠出ツルマテニ有効ニ為シタル行為ハ右ノ証拠出テタルカ為メニ其効力ヲ変セス
失踪ノ宣言ニ因リ財産ヲ得タル者ハ前項ノ証拠出テタルカ為メ権利ナキコトヲ顕然タルモ現ニ利益ヲ受クル限度ニ於テノミ其財産ヲ返還スル義務ヲ有ス

40. Les enfants et les descendants de l'absent pourront également dans les trente ans, à compter du jour de l'envoi définitif, faire valoir les droits qui leur compétent sur les biens de l'absent, d'après les règles établies par l'article précédent, sans qu'ils soient tenus à prouver le décès de celui-ci.

失踪ノ宣言ヲ受ケタル者ハ前条ノ期間満了ノ時死亡シタルモノト看做ス

失踪者ノ生存セルコト又ハ前条ニ定メタル時ト異ナリタルトキニ死亡シタルコトノ証拠出ツルトキハ失踪ノ宣言ハ其効力ヲ失フ但失踪ノ宣言アリタルヨリ右ノ証拠出ツルマテニ有効ニ為シタル行為ハ右ノ証拠出テタルカ為メニ其効力ヲ変セス
失踪ノ宣言ニ因リ財産ヲ得タル者ハ前項ノ証拠出テタルカ為メ権利ナキコトヲ顕然タルモ現ニ利益ヲ受クル限度ニ於テノミ其財産ヲ返還スル義務ヲ有ス

41. Si, après l'envoi en possession définitif, l'époque du décès de l'absent était prouvée, ceux qui, à cette époque, auraient été ses héritiers ou ses légataires ou auraient acquis un droit dépendamment de sa mort, ou leurs successeurs, peuvent proposer les actions qui leur compétent, sans préjudice des droits que les possesseurs auraient acquis par la prescription et des effets de la bonne foi relativement aux fruits perçus.

失踪者ノ生存セルコト又ハ前条ニ定メタル時ト異ナリタルトキニ死亡シタルコトノ証拠出ツルトキハ失踪ノ宣言ハ其効力ヲ失フ但失踪ノ宣言アリタルヨリ右ノ証拠出ツルマテニ有効ニ為シタル行為ハ右ノ証拠出テタルカ為メニ其効力ヲ変セス
失踪ノ宣言ニ因リ財産ヲ得タル者ハ前項ノ証拠出テタルカ為メ権利ナキコトヲ顕然タルモ現ニ利益ヲ受クル限度ニ於テノミ其財産ヲ返還スル義務ヲ有ス

42. Personne n'est admis à réclamer un droit au nom d'un individu dont on ignore l'existence, s'il ne prouve que cet individu existait quand ce droit a été ouvert.

失踪ノ宣言ヲ受ケタル者ハ前条ノ期間満了ノ時死亡シタルモノト看做ス

43. S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé, en tout ou en partie, un individu dont l'existence ne soit pas constatée, elle sera dévolue à ceux avec lesquels cet individu aurait eu le droit de concourir, ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut, sauf le droit de représentation.
Ceux qui, à son défaut, recueilleront la succession, devront faire procéder à l'inventaire des biens meubles et à la description des immeubles.

失踪ノ宣言ヲ受ケタル者ハ前条ノ期間満了ノ時死亡シタルモノト看做ス

44. Les dispositions des deux articles précédents auront lieu sans préjudice des actions en pétition d'hérédité et d'autres droits qui compèteraient à l'absent ou à ses représentants ou ayants cause; ces droits ne s'éteindront qu'après le laps de temps établi par la prescription.

失踪者ノ生存セルコト又ハ前条ニ定メタル時ト異ナリタルトキニ死亡シタルコトノ証拠出ツルトキハ失踪ノ宣言ハ其効力ヲ失フ但失踪ノ宣言アリタルヨリ右ノ証拠出ツルマテニ有効ニ為シタル行為ハ右ノ証拠出テタルカ為メニ其効力ヲ変セス
失踪ノ宣言ニ因リ財産ヲ得タル者ハ前項ノ証拠出テタルカ為メ権利ナキコトヲ顕然タルモ現ニ利益ヲ受クル限度ニ於テノミ其財産ヲ返還スル義務ヲ有ス

第九百七十一条第二項及ヒ第九百七十三条ノ規定ハ遺産相続ニ之ヲ準用ス

45. Tant que l'absent ne se représentera pas, ou que les actions ne seront point exercées de son chef, ceux qui auront recueilli la succession ne seront pas tenus de restituer les fruits par eux perçus de bonne foi.

失踪ノ宣言ヲ受ケタル者ハ前条ノ期間満了ノ時死亡シタルモノト看做ス

失踪者ノ生存セルコト又ハ前条ニ定メタル時ト異ナリタルトキニ死亡シタルコトノ証拠出ツルトキハ失踪ノ宣言ハ其効力ヲ失フ但失踪ノ宣言アリタルヨリ右ノ証拠出ツルマテニ有効ニ為シタル行為ハ右ノ証拠出テタルカ為メニ其効力ヲ変セス
失踪ノ宣言ニ因リ財産ヲ得タル者ハ前項ノ証拠出テタルカ為メ権利ナキコトヲ顕然タルモ現ニ利益ヲ受クル限度ニ於テノミ其財産ヲ返還スル義務ヲ有ス

46. Si l'absent présumé laisse des enfants mineurs, leur mère aura l'exercice de la puissance paternelle, aux termes de l'article 220.

失踪ノ宣言ヲ受ケタル者ハ前条ノ期間満了ノ時死亡シタルモノト看做ス

47. Si la mère était décédée lorsque l'absence présumée du père a été constatée, ou si elle vient à décéder avant que l'absence ait été déclarée, ou si elle est dans l'impossibilité d'exercer la puissance paternelle, la surveillance de l'enfant sera déférée par le conseil de famille aux ascendants les plus proches, dans l'ordre établi par l'article 244, et, à leur défaut, à un tuteur provisoire.

失踪ノ宣言ヲ受ケタル者ハ前条ノ期間満了ノ時死亡シタルモノト看做ス

48. La parenté est le lien des personnes qui descendent d'une même souche.
La loi ne reconnaît pas ce lien au-delà du sixième degré.

左ニ掲クル者ハ之ヲ親族トス
　一　六親等内ノ血族
　二　配偶者
　三　三親等内ノ姻族

49. La proximité de la parenté s'établit d'après le nombre des générations.
Chaque génération forme un degré.

親等ハ親族間ノ世数ヲ算シテ之ヲ定ム
傍系ノ親族ハ其一人ヨリ同始祖ニ遡リ其始祖ヨリ他ノ一人ニ下ルマテノ世数ヲ算シテ其親等ヲ定ム

50. La suite des degrés forme la ligne. La suite des degrés entre les personnes qui descendent l'une de l'autre constitue la ligne directe; la suite des degrés entre les personnes qui ont un auteur commun, sans descendre l'une de l'autre, constitue la ligne collatérale.
La ligne directe se distingue en ligne descendante et en ligne ascendante.
La première est celle qui lie le chef avec ceux qui descendent de lui; la deuxième est celle qui lie une personne avec ceux dont elle descend.

親等ハ親族間ノ世数ヲ算シテ之ヲ定ム
傍系ノ親族ハ其一人ヨリ同始祖ニ遡リ其始祖ヨリ他ノ一人ニ下ルマテノ世数ヲ算シテ其親等ヲ定ム

51. En ligne directe, on compte autant de degrés qu'il y a de générations, non compris l'auteur commun.
En ligne collatérale, les degrés se comptent par les générations depuis l'un des parents jusques et non compris l'auteur commun, et depuis celui-ci jusqu'à l'autre parent.

親等ハ親族間ノ世数ヲ算シテ之ヲ定ム
傍系ノ親族ハ其一人ヨリ同始祖ニ遡リ其始祖ヨリ他ノ一人ニ下ルマテノ世数ヲ算シテ其親等ヲ定ム

52. L'alliance est le lien entre un époux et les parents de l'autre époux.
On est allié d'un époux dans la même ligne et au même degré dans lequel on est parent de l'autre époux.
L'alliance ne cesse par le décès de l'époux dont elle dérive, même lorsqu'il n'y a pas d'enfants, que pour certains effets et dans les cas spécifiquement déterminés par la loi.

左ニ掲クル者ハ之ヲ親族トス
　一　六親等内ノ血族
　二　配偶者
　三　三親等内ノ姻族

52. L'alliance est le lien entre un époux et les parents de l'autre époux.
On est allié d'un époux dans la même ligne et au même degré dans lequel on est parent de l'autre époux.
L'alliance ne cesse par le décès de l'époux dont elle dérive, même lorsqu'il n'y a pas d'enfants, que pour certains effets et dans les cas spécifiquement déterminés par la loi.

左ニ掲クル者ハ之ヲ親族トス
　一　六親等内ノ血族
　二　配偶者
　三　三親等内ノ姻族

親等ハ親族間ノ世数ヲ算シテ之ヲ定ム
傍系ノ親族ハ其一人ヨリ同始祖ニ遡リ其始祖ヨリ他ノ一人ニ下ルマテノ世数ヲ算シテ其親等ヲ定ム

52. L'alliance est le lien entre un époux et les parents de l'autre époux.
On est allié d'un époux dans la même ligne et au même degré dans lequel on est parent de l'autre époux.
L'alliance ne cesse par le décès de l'époux dont elle dérive, même lorsqu'il n'y a pas d'enfants, que pour certains effets et dans les cas spécifiquement déterminés par la loi.

姻族関係ハ離婚ニ因リテ止ム
夫婦ノ一方カ死亡シタル場合ニ於テ生存配偶者其家ヲ去リタルトキ亦同シ

55. L'homme avant dix-huit ans révolus, la femme avant quinze ans révolus, ne peuvent contracter mariage.

男ハ満十七年女ハ満十五年ニ至ラサレハ婚姻ヲ為スコトヲ得ス

56. On ne peut contracter un second mariage si l'on est lié par un mariage antérieur.

配偶者アル者ハ重ネテ婚姻ヲ為スコトヲ得ス

57. La femme ne peut contracter un second mariage qu'après dix mois depuis la dissolution ou l'annulation du mariage précédent, excepté le cas dont à l'article 407.
Cette défense n'existe plus dès le jour que la femme a accouché.

女ハ前婚ノ解消又ハ取消ノ後六个月内ニ再婚ヲ為スコトヲ得ス
女カ前婚ノ解消又ハ取消ノ前ニ懐胎セシ場合ニ於テハ其分娩ノ日ヨリ前項ノ規定ヲ適用セス

58. En ligne directe, le mariage est prohibe entre tous les ascendants et descendants légitimes ou naturels et les alliés dans la même ligne.

直系ノ血族間ニ於テハ婚姻ヲ為スコトヲ得ス
傍系ノ三親等内亦同シ但養子ト養親トノ間ハ此限ニ在ラス

直系ノ姻族間ニ於テハ婚姻ヲ為スコトヲ得ス第七百三十九条ノ規定ニ依リ姻族関係カ止ミタル後亦同シ

59. En ligne collatérale, le mariage est prohibé: 1° entre les sœurs et les frères légitimes ou naturels; 2° entre les alliés au même degré; 3° entre l'oncle et la nièce, la tante et le neveu.

直系ノ血族間ニ於テハ婚姻ヲ為スコトヲ得ス
傍系ノ三親等内亦同シ但養子ト養親トノ間ハ此限ニ在ラス

直系ノ姻族間ニ於テハ婚姻ヲ為スコトヲ得ス第七百三十九条ノ規定ニ依リ姻族関係カ止ミタル後亦同シ

60. Le mariage est prohibé:
Entre l'adoptant et l'adopté, et ses descendants;
Entre les enfants adoptifs de la même personne;
Entre l'adopté et les enfants qui pourraient être survenus à l'adoptant;
Entre l'adopté et l'épouse de l'adoptant, et entre l'adoptant et l'épouse de l'adopté.

直系ノ血族間ニ於テハ婚姻ヲ為スコトヲ得ス
傍系ノ三親等内亦同シ但養子ト養親トノ間ハ此限ニ在ラス

養子、其配偶者、其直系卑属及ヒ其直系卑属ノ配偶者ト養親及ヒ其直系尊属トノ間ニ於テハ第七百四十条ノ規定ニ依リ親族関係カ止ミタル後ト雖モ婚姻ヲ為スコトヲ得ス

61. Les interdits pour infirmité mentale ne peuvent contracter mariage.
Si l'instance en interdiction n'est que commencée, on suspendra la célébration du mariage jusqu'à ce que l'autorité judiciaire ait définitivement statué.

婚姻ハ左ノ場合ニ限リ無効トス
　一　人違其他ノ事由ニ因リテ当事者間ニ婚姻ヲ為ス意思ナキトキ
　二　当事者カ婚姻ノ届出ヲ為ササルトキ但其届出カ第七百八十条ニ掲ケタル条件ヲ欠クニ止マルトキハ婚姻ハ之カ為メニ其効力ヲ妨ケラルルコトナシ

62. Celui qui aura été convaincu, par un jugement criminel, comme principal coupable ou comme complice d'un homicide volontaire commis, manqué ou tenté sur la personne d'un des époux, ne peut contracter mariage avec l'autre époux.
S'il n'y a eu que le jugement de se faire lieu, ou s'il n'y a eu que le mandat d'arrêt, on suspendra le mariage jusqu'à jugement définitif.

婚姻中姦通ヲ為シタル妻ハ其婚姻解消ノ姦夫ト婚姻ヲ為スコトヲ得ス

63. Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt et un ans accomplis ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leur père et mère. En cas de dissentiment, le consentement du père suffit.
Si l'un des deux est décédé, ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le consentement de l'autre suffit.
L'enfant adoptif, qui n'a pas atteint sa vingt et unième année, ne pourra contracter mariage sans le consentement de l'adoptant, indépendamment du consentement de ses père et mère.

夫成年者カ婚姻ヲ為スニハ其父母ノ承諾ヲ得ルコトヲ要ス但養子ハ其養父母ノ承諾ノミヲ以テ足ル
父母ノ一方カ知レサルトキ、死亡シタルトキ又ハ其意思ヲ表示スルコト能ハサルトキハ他ノ一方ノ承諾ノミヲ以テ足ル
父母共ニ知レサルトキ、死亡シタルトキ又ハ其意思ヲ表示スルコト能ハサルトキハ後見人ノ承諾ヲ得ルコトヲ要ス

64. Si le père et la mère sont décédés, ou s'ils sont dans l'impossibilité de manifester leur volonté, les mineurs ne peuvent contracter mariage sans le consentement des aïeuls et aïeules; s'il y a dissentiment entre l'aïeul et l'aïeule de la même ligne, le consentement de l'aïeul suffit.
Le dissentiment entre les deux lignes emporte consentement.

夫成年者カ婚姻ヲ為スニハ其父母ノ承諾ヲ得ルコトヲ要ス但養子ハ其養父母ノ承諾ノミヲ以テ足ル
父母ノ一方カ知レサルトキ、死亡シタルトキ又ハ其意思ヲ表示スルコト能ハサルトキハ他ノ一方ノ承諾ノミヲ以テ足ル
父母共ニ知レサルトキ、死亡シタルトキ又ハ其意思ヲ表示スルコト能ハサルトキハ後見人ノ承諾ヲ得ルコトヲ要ス

65. S'il n'y a ni père ni mère, ni adoptant, ni aïeul ni aïeule, ou s'ils sont tous dans l'impossibilité de manifester leur volonté, les mineurs ne peuvent contracter mariage sans le consentement du conseil de famille.

夫成年者カ婚姻ヲ為スニハ其父母ノ承諾ヲ得ルコトヲ要ス但養子ハ其養父母ノ承諾ノミヲ以テ足ル
父母ノ一方カ知レサルトキ、死亡シタルトキ又ハ其意思ヲ表示スルコト能ハサルトキハ他ノ一方ノ承諾ノミヲ以テ足ル
父母共ニ知レサルトキ、死亡シタルトキ又ハ其意思ヲ表示スルコト能ハサルトキハ後見人ノ承諾ヲ得ルコトヲ要ス

66. La disposition de l'article 63 est applicable aux enfants naturels légalement reconnus. A défaut d'ascendants vivants et d'adoptants capables de consentir, le consentement sera donné par le conseil de tutelle.
Il appartiendra aussi à ce conseil de donner le consentement au mariage des enfants naturels qui n'ont pas été reconnus, lorsqu'il n'y a pas d'adoptant.

夫成年者カ婚姻ヲ為スニハ其父母ノ承諾ヲ得ルコトヲ要ス但養子ハ其養父母ノ承諾ノミヲ以テ足ル
父母ノ一方カ知レサルトキ、死亡シタルトキ又ハ其意思ヲ表示スルコト能ハサルトキハ他ノ一方ノ承諾ノミヲ以テ足ル
父母共ニ知レサルトキ、死亡シタルトキ又ハ其意思ヲ表示スルコト能ハサルトキハ後見人ノ承諾ヲ得ルコトヲ要ス

67. Le fils majeur peut appeler à la Cour d'appel contre le refus de consentement des ascendants ou du conseil de famille ou de tutelle.
Dans l'intérêt de la fille ou du fils mineur, l'appel pourra être introduit par les parents ou les alliés, ou par le ministère public.
La cause est portée à audience fixe, et la Cour statue, après avoir entendu à huis-clos les parties intéressées et le ministère public.
Les procureurs ou autres défenseurs ne sont pas admis.
Le jugement de la Cour ne sera pas motivé; on ne pourra qu'y faire mention du consentement qui aurait été donné devant la Cour même.

夫成年者カ婚姻ヲ為スニハ其父母ノ承諾ヲ得ルコトヲ要ス但養子ハ其養父母ノ承諾ノミヲ以テ足ル
父母ノ一方カ知レサルトキ、死亡シタルトキ又ハ其意思ヲ表示スルコト能ハサルトキハ他ノ一方ノ承諾ノミヲ以テ足ル
父母共ニ知レサルトキ、死亡シタルトキ又ハ其意思ヲ表示スルコト能ハサルトキハ後見人ノ承諾ヲ得ルコトヲ要ス

68. Le Roi, lorsqu'il y a des causes graves, peut lever les prohibitions portées par les numéros 2 et 3 de l'article 59.
Il peut aussi accorder les dispenses d'âge et admettre au mariage l'homme qui a quatorze ans accomplis et la femme qui a douze ans accomplis.

直系ノ血族間ニ於テハ婚姻ヲ為スコトヲ得ス
傍系ノ三親等内亦同シ但養子ト養親トノ間ハ此限ニ在ラス

直系ノ姻族間ニ於テハ婚姻ヲ為スコトヲ得ス第七百三十九条ノ規定ニ依リ姻族関係カ止ミタル後亦同シ

68. Le Roi, lorsqu'il y a des causes graves, peut lever les prohibitions portées par les numéros 2 et 3 de l'article 59.
Il peut aussi accorder les dispenses d'âge et admettre au mariage l'homme qui a quatorze ans accomplis et la femme qui a douze ans accomplis.

男ハ満十七年女ハ満十五年ニ至ラサレハ婚姻ヲ為スコトヲ得ス

70. La célébration du mariage doit être précédée par deux publications, qui devront être faites par l'officier de l'état civil.
L'acte de publication énoncera les nom, prénoms, professions, lieu de naissance et de résidence des époux, s'ils sont majeurs ou mineurs, et les nom, prénoms, professions et résidence de leur père et mère.

婚姻ハ夫ノ住所ノ戸籍吏ニ之ヲ届出ツルニ因リテ其効力ヲ生ス但壻養子縁組及ヒ入夫婚姻ノ場合ニ於テハ妻ノ住所ノ戸籍吏ニ其届出ヲ為スコトヲ要ス
前項ノ届出ハ当事者双方及ヒ成年ノ証人二人以上ヨリ口頭ニテ又ハ自ラ署名シタル書面ヲ以テ之ヲ為スコトヲ要ス

71. Les publications doivent être faites dans la commune où chaque époux a sa résidence.
Si la résidence actuelle n'a pas encore un an de durée, les publications doivent aussi se faire dans la commune de la résidence antérieure.

婚姻ハ夫ノ住所ノ戸籍吏ニ之ヲ届出ツルニ因リテ其効力ヲ生ス但壻養子縁組及ヒ入夫婚姻ノ場合ニ於テハ妻ノ住所ノ戸籍吏ニ其届出ヲ為スコトヲ要ス
前項ノ届出ハ当事者双方及ヒ成年ノ証人二人以上ヨリ口頭ニテ又ハ自ラ署名シタル書面ヲ以テ之ヲ為スコトヲ要ス

72. Les publications se font à la porte de la maison communale, en deux dimanches successifs.
L'acte restera affiché pendant tout l'intervalle des deux publications et les trois jours suivants.

婚姻ハ夫ノ住所ノ戸籍吏ニ之ヲ届出ツルニ因リテ其効力ヲ生ス但壻養子縁組及ヒ入夫婚姻ノ場合ニ於テハ妻ノ住所ノ戸籍吏ニ其届出ヲ為スコトヲ要ス
前項ノ届出ハ当事者双方及ヒ成年ノ証人二人以上ヨリ口頭ニテ又ハ自ラ署名シタル書面ヲ以テ之ヲ為スコトヲ要ス

73. La demande des publications doit être faite par les deux époux personnellement, ou par le père ou le tuteur, ou par une personne ayant un mandat spécial et authentique.
La promesse de mariage faite en conformité de l'art. 54 autorise la demande des publications.

婚姻ハ夫ノ住所ノ戸籍吏ニ之ヲ届出ツルニ因リテ其効力ヲ生ス但壻養子縁組及ヒ入夫婚姻ノ場合ニ於テハ妻ノ住所ノ戸籍吏ニ其届出ヲ為スコトヲ要ス
前項ノ届出ハ当事者双方及ヒ成年ノ証人二人以上ヨリ口頭ニテ又ハ自ラ署名シタル書面ヲ以テ之ヲ為スコトヲ要ス

74. L'officier de l'état civil ne peut procéder aux publications s'il ne lui résulte pas du consentement des ascendants ou de celui du conseil de famille ou de tutelle, dans le cas où ce consentement est nécessaire.

婚姻ハ夫ノ住所ノ戸籍吏ニ之ヲ届出ツルニ因リテ其効力ヲ生ス但壻養子縁組及ヒ入夫婚姻ノ場合ニ於テハ妻ノ住所ノ戸籍吏ニ其届出ヲ為スコトヲ要ス
前項ノ届出ハ当事者双方及ヒ成年ノ証人二人以上ヨリ口頭ニテ又ハ自ラ署名シタル書面ヲ以テ之ヲ為スコトヲ要ス

戸籍吏ハ婚姻カ第七百四十四条、第七百五十三条、第七百五十八条及ヒ前九条ノ規定其他ノ法令ニ違反セサルコトヲ確認シタル後ニ非サレハ其届出ヲ受理スルコトヲ得ス但婚姻カ第七百四十四条又ハ第七百五十三条ノ規定ニ違反スル場合ニ於テ戸籍吏カ注意ヲ為シタルニ拘ハラス当事者カ其届出ヲ為サント欲スルトキハ此限ニ在ラス

75. Si l'officier de l'état civil ne croit pas pouvoir procéder aux publications, il en délivrera un certificat, dans lequel seront exprimés les motifs du refus.
Si le requérant croit le refus injuste, il peut recourir au tribunal civil, qui statuera, préalables conclusions écrites du ministère public.

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前項ノ届出ハ当事者双方及ヒ成年ノ証人二人以上ヨリ口頭ニテ又ハ自ラ署名シタル書面ヲ以テ之ヲ為スコトヲ要ス

戸籍吏ハ婚姻カ第七百四十四条、第七百五十三条、第七百五十八条及ヒ前九条ノ規定其他ノ法令ニ違反セサルコトヲ確認シタル後ニ非サレハ其届出ヲ受理スルコトヲ得ス但婚姻カ第七百四十四条又ハ第七百五十三条ノ規定ニ違反スル場合ニ於テ戸籍吏カ注意ヲ為シタルニ拘ハラス当事者カ其届出ヲ為サント欲スルトキハ此限ニ在ラス

76. Le mariage ne pourra être célébré avant le quatrième jour depuis la dernière publication.

婚姻ハ夫ノ住所ノ戸籍吏ニ之ヲ届出ツルニ因リテ其効力ヲ生ス但壻養子縁組及ヒ入夫婚姻ノ場合ニ於テハ妻ノ住所ノ戸籍吏ニ其届出ヲ為スコトヲ要ス
前項ノ届出ハ当事者双方及ヒ成年ノ証人二人以上ヨリ口頭ニテ又ハ自ラ署名シタル書面ヲ以テ之ヲ為スコトヲ要ス

77. Les publications sont considérées comme non avenues si le mariage n'est pas célébré dans le terme des cent quatre-vingts jours suivants.

婚姻ハ夫ノ住所ノ戸籍吏ニ之ヲ届出ツルニ因リテ其効力ヲ生ス但壻養子縁組及ヒ入夫婚姻ノ場合ニ於テハ妻ノ住所ノ戸籍吏ニ其届出ヲ為スコトヲ要ス
前項ノ届出ハ当事者双方及ヒ成年ノ証人二人以上ヨリ口頭ニテ又ハ自ラ署名シタル書面ヲ以テ之ヲ為スコトヲ要ス

78. Le Roi et les autorités déléguées à cet effet peuvent, pour de graves motifs, dispenser d'une de ces publications. Dans ce cas, il sera fait mention de la dispense dans la publication qui sera faite.
On peut aussi accorder, pour des causes très-graves, la dispense des deux publications, moyennant la présentation d'un acte de notoriété par lequel cinq personnes, même parentes des époux, déclarent par serment, par devant le préteur du mandement d'un des époux, que ceux-ci leur sont connus, en indiquant les nom, prénoms, professions et résidence des mêmes, ainsi que ceux de leurs père et mère, et en certifiant sur leur conscience qu'aucun des empêchements portés par les articles 56, 57, 58, 59. 60, 64 et 62 ne s'oppose à leur mariage.
Le préteur doit faire précéder l'acte de notoriété de la lecture desdits articles et d'un avertissement sérieux aux déclarants sur l'importance de leur attestation et sur la gravité des conséquences qui peuvent en résulter.

婚姻ハ夫ノ住所ノ戸籍吏ニ之ヲ届出ツルニ因リテ其効力ヲ生ス但壻養子縁組及ヒ入夫婚姻ノ場合ニ於テハ妻ノ住所ノ戸籍吏ニ其届出ヲ為スコトヲ要ス
前項ノ届出ハ当事者双方及ヒ成年ノ証人二人以上ヨリ口頭ニテ又ハ自ラ署名シタル書面ヲ以テ之ヲ為スコトヲ要ス

78. Le Roi et les autorités déléguées à cet effet peuvent, pour de graves motifs, dispenser d'une de ces publications. Dans ce cas, il sera fait mention de la dispense dans la publication qui sera faite.
On peut aussi accorder, pour des causes très-graves, la dispense des deux publications, moyennant la présentation d'un acte de notoriété par lequel cinq personnes, même parentes des époux, déclarent par serment, par devant le préteur du mandement d'un des époux, que ceux-ci leur sont connus, en indiquant les nom, prénoms, professions et résidence des mêmes, ainsi que ceux de leurs père et mère, et en certifiant sur leur conscience qu'aucun des empêchements portés par les articles 56, 57, 58, 59. 60, 64 et 62 ne s'oppose à leur mariage.
Le préteur doit faire précéder l'acte de notoriété de la lecture desdits articles et d'un avertissement sérieux aux déclarants sur l'importance de leur attestation et sur la gravité des conséquences qui peuvent en résulter.

戸籍吏ハ婚姻カ第七百四十四条、第七百五十三条、第七百五十八条及ヒ前九条ノ規定其他ノ法令ニ違反セサルコトヲ確認シタル後ニ非サレハ其届出ヲ受理スルコトヲ得ス但婚姻カ第七百四十四条又ハ第七百五十三条ノ規定ニ違反スル場合ニ於テ戸籍吏カ注意ヲ為シタルニ拘ハラス当事者カ其届出ヲ為サント欲スルトキハ此限ニ在ラス

78. Le Roi et les autorités déléguées à cet effet peuvent, pour de graves motifs, dispenser d'une de ces publications. Dans ce cas, il sera fait mention de la dispense dans la publication qui sera faite.
On peut aussi accorder, pour des causes très-graves, la dispense des deux publications, moyennant la présentation d'un acte de notoriété par lequel cinq personnes, même parentes des époux, déclarent par serment, par devant le préteur du mandement d'un des époux, que ceux-ci leur sont connus, en indiquant les nom, prénoms, professions et résidence des mêmes, ainsi que ceux de leurs père et mère, et en certifiant sur leur conscience qu'aucun des empêchements portés par les articles 56, 57, 58, 59. 60, 64 et 62 ne s'oppose à leur mariage.
Le préteur doit faire précéder l'acte de notoriété de la lecture desdits articles et d'un avertissement sérieux aux déclarants sur l'importance de leur attestation et sur la gravité des conséquences qui peuvent en résulter.

戸籍吏ハ婚姻カ第七百四十四条、第七百五十三条、第七百五十八条及ヒ前九条ノ規定其他ノ法令ニ違反セサルコトヲ確認シタル後ニ非サレハ其届出ヲ受理スルコトヲ得ス但婚姻カ第七百四十四条又ハ第七百五十三条ノ規定ニ違反スル場合ニ於テ戸籍吏カ注意ヲ為シタルニ拘ハラス当事者カ其届出ヲ為サント欲スルトキハ此限ニ在ラス

78. Le Roi et les autorités déléguées à cet effet peuvent, pour de graves motifs, dispenser d'une de ces publications. Dans ce cas, il sera fait mention de la dispense dans la publication qui sera faite.
On peut aussi accorder, pour des causes très-graves, la dispense des deux publications, moyennant la présentation d'un acte de notoriété par lequel cinq personnes, même parentes des époux, déclarent par serment, par devant le préteur du mandement d'un des époux, que ceux-ci leur sont connus, en indiquant les nom, prénoms, professions et résidence des mêmes, ainsi que ceux de leurs père et mère, et en certifiant sur leur conscience qu'aucun des empêchements portés par les articles 56, 57, 58, 59. 60, 64 et 62 ne s'oppose à leur mariage.
Le préteur doit faire précéder l'acte de notoriété de la lecture desdits articles et d'un avertissement sérieux aux déclarants sur l'importance de leur attestation et sur la gravité des conséquences qui peuvent en résulter.

戸籍吏ハ婚姻カ第七百四十四条、第七百五十三条、第七百五十八条及ヒ前九条ノ規定其他ノ法令ニ違反セサルコトヲ確認シタル後ニ非サレハ其届出ヲ受理スルコトヲ得ス但婚姻カ第七百四十四条又ハ第七百五十三条ノ規定ニ違反スル場合ニ於テ戸籍吏カ注意ヲ為シタルニ拘ハラス当事者カ其届出ヲ為サント欲スルトキハ此限ニ在ラス

78. Le Roi et les autorités déléguées à cet effet peuvent, pour de graves motifs, dispenser d'une de ces publications. Dans ce cas, il sera fait mention de la dispense dans la publication qui sera faite.
On peut aussi accorder, pour des causes très-graves, la dispense des deux publications, moyennant la présentation d'un acte de notoriété par lequel cinq personnes, même parentes des époux, déclarent par serment, par devant le préteur du mandement d'un des époux, que ceux-ci leur sont connus, en indiquant les nom, prénoms, professions et résidence des mêmes, ainsi que ceux de leurs père et mère, et en certifiant sur leur conscience qu'aucun des empêchements portés par les articles 56, 57, 58, 59. 60, 64 et 62 ne s'oppose à leur mariage.
Le préteur doit faire précéder l'acte de notoriété de la lecture desdits articles et d'un avertissement sérieux aux déclarants sur l'importance de leur attestation et sur la gravité des conséquences qui peuvent en résulter.

戸籍吏ハ婚姻カ第七百四十四条、第七百五十三条、第七百五十八条及ヒ前九条ノ規定其他ノ法令ニ違反セサルコトヲ確認シタル後ニ非サレハ其届出ヲ受理スルコトヲ得ス但婚姻カ第七百四十四条又ハ第七百五十三条ノ規定ニ違反スル場合ニ於テ戸籍吏カ注意ヲ為シタルニ拘ハラス当事者カ其届出ヲ為サント欲スルトキハ此限ニ在ラス

78. Le Roi et les autorités déléguées à cet effet peuvent, pour de graves motifs, dispenser d'une de ces publications. Dans ce cas, il sera fait mention de la dispense dans la publication qui sera faite.
On peut aussi accorder, pour des causes très-graves, la dispense des deux publications, moyennant la présentation d'un acte de notoriété par lequel cinq personnes, même parentes des époux, déclarent par serment, par devant le préteur du mandement d'un des époux, que ceux-ci leur sont connus, en indiquant les nom, prénoms, professions et résidence des mêmes, ainsi que ceux de leurs père et mère, et en certifiant sur leur conscience qu'aucun des empêchements portés par les articles 56, 57, 58, 59. 60, 64 et 62 ne s'oppose à leur mariage.
Le préteur doit faire précéder l'acte de notoriété de la lecture desdits articles et d'un avertissement sérieux aux déclarants sur l'importance de leur attestation et sur la gravité des conséquences qui peuvent en résulter.

戸籍吏ハ婚姻カ第七百四十四条、第七百五十三条、第七百五十八条及ヒ前九条ノ規定其他ノ法令ニ違反セサルコトヲ確認シタル後ニ非サレハ其届出ヲ受理スルコトヲ得ス但婚姻カ第七百四十四条又ハ第七百五十三条ノ規定ニ違反スル場合ニ於テ戸籍吏カ注意ヲ為シタルニ拘ハラス当事者カ其届出ヲ為サント欲スルトキハ此限ニ在ラス

78. Le Roi et les autorités déléguées à cet effet peuvent, pour de graves motifs, dispenser d'une de ces publications. Dans ce cas, il sera fait mention de la dispense dans la publication qui sera faite.
On peut aussi accorder, pour des causes très-graves, la dispense des deux publications, moyennant la présentation d'un acte de notoriété par lequel cinq personnes, même parentes des époux, déclarent par serment, par devant le préteur du mandement d'un des époux, que ceux-ci leur sont connus, en indiquant les nom, prénoms, professions et résidence des mêmes, ainsi que ceux de leurs père et mère, et en certifiant sur leur conscience qu'aucun des empêchements portés par les articles 56, 57, 58, 59. 60, 64 et 62 ne s'oppose à leur mariage.
Le préteur doit faire précéder l'acte de notoriété de la lecture desdits articles et d'un avertissement sérieux aux déclarants sur l'importance de leur attestation et sur la gravité des conséquences qui peuvent en résulter.

戸籍吏ハ婚姻カ第七百四十四条、第七百五十三条、第七百五十八条及ヒ前九条ノ規定其他ノ法令ニ違反セサルコトヲ確認シタル後ニ非サレハ其届出ヲ受理スルコトヲ得ス但婚姻カ第七百四十四条又ハ第七百五十三条ノ規定ニ違反スル場合ニ於テ戸籍吏カ注意ヲ為シタルニ拘ハラス当事者カ其届出ヲ為サント欲スルトキハ此限ニ在ラス

78. Le Roi et les autorités déléguées à cet effet peuvent, pour de graves motifs, dispenser d'une de ces publications. Dans ce cas, il sera fait mention de la dispense dans la publication qui sera faite.
On peut aussi accorder, pour des causes très-graves, la dispense des deux publications, moyennant la présentation d'un acte de notoriété par lequel cinq personnes, même parentes des époux, déclarent par serment, par devant le préteur du mandement d'un des époux, que ceux-ci leur sont connus, en indiquant les nom, prénoms, professions et résidence des mêmes, ainsi que ceux de leurs père et mère, et en certifiant sur leur conscience qu'aucun des empêchements portés par les articles 56, 57, 58, 59. 60, 64 et 62 ne s'oppose à leur mariage.
Le préteur doit faire précéder l'acte de notoriété de la lecture desdits articles et d'un avertissement sérieux aux déclarants sur l'importance de leur attestation et sur la gravité des conséquences qui peuvent en résulter.

戸籍吏ハ婚姻カ第七百四十四条、第七百五十三条、第七百五十八条及ヒ前九条ノ規定其他ノ法令ニ違反セサルコトヲ確認シタル後ニ非サレハ其届出ヲ受理スルコトヲ得ス但婚姻カ第七百四十四条又ハ第七百五十三条ノ規定ニ違反スル場合ニ於テ戸籍吏カ注意ヲ為シタルニ拘ハラス当事者カ其届出ヲ為サント欲スルトキハ此限ニ在ラス

78. Le Roi et les autorités déléguées à cet effet peuvent, pour de graves motifs, dispenser d'une de ces publications. Dans ce cas, il sera fait mention de la dispense dans la publication qui sera faite.
On peut aussi accorder, pour des causes très-graves, la dispense des deux publications, moyennant la présentation d'un acte de notoriété par lequel cinq personnes, même parentes des époux, déclarent par serment, par devant le préteur du mandement d'un des époux, que ceux-ci leur sont connus, en indiquant les nom, prénoms, professions et résidence des mêmes, ainsi que ceux de leurs père et mère, et en certifiant sur leur conscience qu'aucun des empêchements portés par les articles 56, 57, 58, 59. 60, 64 et 62 ne s'oppose à leur mariage.
Le préteur doit faire précéder l'acte de notoriété de la lecture desdits articles et d'un avertissement sérieux aux déclarants sur l'importance de leur attestation et sur la gravité des conséquences qui peuvent en résulter.

戸籍吏ハ婚姻カ第七百四十四条、第七百五十三条、第七百五十八条及ヒ前九条ノ規定其他ノ法令ニ違反セサルコトヲ確認シタル後ニ非サレハ其届出ヲ受理スルコトヲ得ス但婚姻カ第七百四十四条又ハ第七百五十三条ノ規定ニ違反スル場合ニ於テ戸籍吏カ注意ヲ為シタルニ拘ハラス当事者カ其届出ヲ為サント欲スルトキハ此限ニ在ラス

78. Le Roi et les autorités déléguées à cet effet peuvent, pour de graves motifs, dispenser d'une de ces publications. Dans ce cas, il sera fait mention de la dispense dans la publication qui sera faite.
On peut aussi accorder, pour des causes très-graves, la dispense des deux publications, moyennant la présentation d'un acte de notoriété par lequel cinq personnes, même parentes des époux, déclarent par serment, par devant le préteur du mandement d'un des époux, que ceux-ci leur sont connus, en indiquant les nom, prénoms, professions et résidence des mêmes, ainsi que ceux de leurs père et mère, et en certifiant sur leur conscience qu'aucun des empêchements portés par les articles 56, 57, 58, 59. 60, 64 et 62 ne s'oppose à leur mariage.
Le préteur doit faire précéder l'acte de notoriété de la lecture desdits articles et d'un avertissement sérieux aux déclarants sur l'importance de leur attestation et sur la gravité des conséquences qui peuvent en résulter.

戸籍吏ハ婚姻カ第七百四十四条、第七百五十三条、第七百五十八条及ヒ前九条ノ規定其他ノ法令ニ違反セサルコトヲ確認シタル後ニ非サレハ其届出ヲ受理スルコトヲ得ス但婚姻カ第七百四十四条又ハ第七百五十三条ノ規定ニ違反スル場合ニ於テ戸籍吏カ注意ヲ為シタルニ拘ハラス当事者カ其届出ヲ為サント欲スルトキハ此限ニ在ラス

78. Le Roi et les autorités déléguées à cet effet peuvent, pour de graves motifs, dispenser d'une de ces publications. Dans ce cas, il sera fait mention de la dispense dans la publication qui sera faite.
On peut aussi accorder, pour des causes très-graves, la dispense des deux publications, moyennant la présentation d'un acte de notoriété par lequel cinq personnes, même parentes des époux, déclarent par serment, par devant le préteur du mandement d'un des époux, que ceux-ci leur sont connus, en indiquant les nom, prénoms, professions et résidence des mêmes, ainsi que ceux de leurs père et mère, et en certifiant sur leur conscience qu'aucun des empêchements portés par les articles 56, 57, 58, 59. 60, 64 et 62 ne s'oppose à leur mariage.
Le préteur doit faire précéder l'acte de notoriété de la lecture desdits articles et d'un avertissement sérieux aux déclarants sur l'importance de leur attestation et sur la gravité des conséquences qui peuvent en résulter.

戸籍吏ハ婚姻カ第七百四十四条、第七百五十三条、第七百五十八条及ヒ前九条ノ規定其他ノ法令ニ違反セサルコトヲ確認シタル後ニ非サレハ其届出ヲ受理スルコトヲ得ス但婚姻カ第七百四十四条又ハ第七百五十三条ノ規定ニ違反スル場合ニ於テ戸籍吏カ注意ヲ為シタルニ拘ハラス当事者カ其届出ヲ為サント欲スルトキハ此限ニ在ラス

78. Le Roi et les autorités déléguées à cet effet peuvent, pour de graves motifs, dispenser d'une de ces publications. Dans ce cas, il sera fait mention de la dispense dans la publication qui sera faite.
On peut aussi accorder, pour des causes très-graves, la dispense des deux publications, moyennant la présentation d'un acte de notoriété par lequel cinq personnes, même parentes des époux, déclarent par serment, par devant le préteur du mandement d'un des époux, que ceux-ci leur sont connus, en indiquant les nom, prénoms, professions et résidence des mêmes, ainsi que ceux de leurs père et mère, et en certifiant sur leur conscience qu'aucun des empêchements portés par les articles 56, 57, 58, 59. 60, 64 et 62 ne s'oppose à leur mariage.
Le préteur doit faire précéder l'acte de notoriété de la lecture desdits articles et d'un avertissement sérieux aux déclarants sur l'importance de leur attestation et sur la gravité des conséquences qui peuvent en résulter.

戸籍吏ハ婚姻カ第七百四十四条、第七百五十三条、第七百五十八条及ヒ前九条ノ規定其他ノ法令ニ違反セサルコトヲ確認シタル後ニ非サレハ其届出ヲ受理スルコトヲ得ス但婚姻カ第七百四十四条又ハ第七百五十三条ノ規定ニ違反スル場合ニ於テ戸籍吏カ注意ヲ為シタルニ拘ハラス当事者カ其届出ヲ為サント欲スルトキハ此限ニ在ラス

78. Le Roi et les autorités déléguées à cet effet peuvent, pour de graves motifs, dispenser d'une de ces publications. Dans ce cas, il sera fait mention de la dispense dans la publication qui sera faite.
On peut aussi accorder, pour des causes très-graves, la dispense des deux publications, moyennant la présentation d'un acte de notoriété par lequel cinq personnes, même parentes des époux, déclarent par serment, par devant le préteur du mandement d'un des époux, que ceux-ci leur sont connus, en indiquant les nom, prénoms, professions et résidence des mêmes, ainsi que ceux de leurs père et mère, et en certifiant sur leur conscience qu'aucun des empêchements portés par les articles 56, 57, 58, 59. 60, 64 et 62 ne s'oppose à leur mariage.
Le préteur doit faire précéder l'acte de notoriété de la lecture desdits articles et d'un avertissement sérieux aux déclarants sur l'importance de leur attestation et sur la gravité des conséquences qui peuvent en résulter.

戸籍吏ハ婚姻カ第七百四十四条、第七百五十三条、第七百五十八条及ヒ前九条ノ規定其他ノ法令ニ違反セサルコトヲ確認シタル後ニ非サレハ其届出ヲ受理スルコトヲ得ス但婚姻カ第七百四十四条又ハ第七百五十三条ノ規定ニ違反スル場合ニ於テ戸籍吏カ注意ヲ為シタルニ拘ハラス当事者カ其届出ヲ為サント欲スルトキハ此限ニ在ラス

78. Le Roi et les autorités déléguées à cet effet peuvent, pour de graves motifs, dispenser d'une de ces publications. Dans ce cas, il sera fait mention de la dispense dans la publication qui sera faite.
On peut aussi accorder, pour des causes très-graves, la dispense des deux publications, moyennant la présentation d'un acte de notoriété par lequel cinq personnes, même parentes des époux, déclarent par serment, par devant le préteur du mandement d'un des époux, que ceux-ci leur sont connus, en indiquant les nom, prénoms, professions et résidence des mêmes, ainsi que ceux de leurs père et mère, et en certifiant sur leur conscience qu'aucun des empêchements portés par les articles 56, 57, 58, 59. 60, 64 et 62 ne s'oppose à leur mariage.
Le préteur doit faire précéder l'acte de notoriété de la lecture desdits articles et d'un avertissement sérieux aux déclarants sur l'importance de leur attestation et sur la gravité des conséquences qui peuvent en résulter.

戸籍吏ハ婚姻カ第七百四十四条、第七百五十三条、第七百五十八条及ヒ前九条ノ規定其他ノ法令ニ違反セサルコトヲ確認シタル後ニ非サレハ其届出ヲ受理スルコトヲ得ス但婚姻カ第七百四十四条又ハ第七百五十三条ノ規定ニ違反スル場合ニ於テ戸籍吏カ注意ヲ為シタルニ拘ハラス当事者カ其届出ヲ為サント欲スルトキハ此限ニ在ラス

78. Le Roi et les autorités déléguées à cet effet peuvent, pour de graves motifs, dispenser d'une de ces publications. Dans ce cas, il sera fait mention de la dispense dans la publication qui sera faite.
On peut aussi accorder, pour des causes très-graves, la dispense des deux publications, moyennant la présentation d'un acte de notoriété par lequel cinq personnes, même parentes des époux, déclarent par serment, par devant le préteur du mandement d'un des époux, que ceux-ci leur sont connus, en indiquant les nom, prénoms, professions et résidence des mêmes, ainsi que ceux de leurs père et mère, et en certifiant sur leur conscience qu'aucun des empêchements portés par les articles 56, 57, 58, 59. 60, 64 et 62 ne s'oppose à leur mariage.
Le préteur doit faire précéder l'acte de notoriété de la lecture desdits articles et d'un avertissement sérieux aux déclarants sur l'importance de leur attestation et sur la gravité des conséquences qui peuvent en résulter.

戸籍吏ハ婚姻カ第七百四十四条、第七百五十三条、第七百五十八条及ヒ前九条ノ規定其他ノ法令ニ違反セサルコトヲ確認シタル後ニ非サレハ其届出ヲ受理スルコトヲ得ス但婚姻カ第七百四十四条又ハ第七百五十三条ノ規定ニ違反スル場合ニ於テ戸籍吏カ注意ヲ為シタルニ拘ハラス当事者カ其届出ヲ為サント欲スルトキハ此限ニ在ラス

78. Le Roi et les autorités déléguées à cet effet peuvent, pour de graves motifs, dispenser d'une de ces publications. Dans ce cas, il sera fait mention de la dispense dans la publication qui sera faite.
On peut aussi accorder, pour des causes très-graves, la dispense des deux publications, moyennant la présentation d'un acte de notoriété par lequel cinq personnes, même parentes des époux, déclarent par serment, par devant le préteur du mandement d'un des époux, que ceux-ci leur sont connus, en indiquant les nom, prénoms, professions et résidence des mêmes, ainsi que ceux de leurs père et mère, et en certifiant sur leur conscience qu'aucun des empêchements portés par les articles 56, 57, 58, 59. 60, 64 et 62 ne s'oppose à leur mariage.
Le préteur doit faire précéder l'acte de notoriété de la lecture desdits articles et d'un avertissement sérieux aux déclarants sur l'importance de leur attestation et sur la gravité des conséquences qui peuvent en résulter.

戸籍吏ハ婚姻カ第七百四十四条、第七百五十三条、第七百五十八条及ヒ前九条ノ規定其他ノ法令ニ違反セサルコトヲ確認シタル後ニ非サレハ其届出ヲ受理スルコトヲ得ス但婚姻カ第七百四十四条又ハ第七百五十三条ノ規定ニ違反スル場合ニ於テ戸籍吏カ注意ヲ為シタルニ拘ハラス当事者カ其届出ヲ為サント欲スルトキハ此限ニ在ラス

78. Le Roi et les autorités déléguées à cet effet peuvent, pour de graves motifs, dispenser d'une de ces publications. Dans ce cas, il sera fait mention de la dispense dans la publication qui sera faite.
On peut aussi accorder, pour des causes très-graves, la dispense des deux publications, moyennant la présentation d'un acte de notoriété par lequel cinq personnes, même parentes des époux, déclarent par serment, par devant le préteur du mandement d'un des époux, que ceux-ci leur sont connus, en indiquant les nom, prénoms, professions et résidence des mêmes, ainsi que ceux de leurs père et mère, et en certifiant sur leur conscience qu'aucun des empêchements portés par les articles 56, 57, 58, 59. 60, 64 et 62 ne s'oppose à leur mariage.
Le préteur doit faire précéder l'acte de notoriété de la lecture desdits articles et d'un avertissement sérieux aux déclarants sur l'importance de leur attestation et sur la gravité des conséquences qui peuvent en résulter.

戸籍吏ハ婚姻カ第七百四十四条、第七百五十三条、第七百五十八条及ヒ前九条ノ規定其他ノ法令ニ違反セサルコトヲ確認シタル後ニ非サレハ其届出ヲ受理スルコトヲ得ス但婚姻カ第七百四十四条又ハ第七百五十三条ノ規定ニ違反スル場合ニ於テ戸籍吏カ注意ヲ為シタルニ拘ハラス当事者カ其届出ヲ為サント欲スルトキハ此限ニ在ラス

93. Le mariage doit être célébré dans la maison communale, publiquement et par devant l'officier de l'état civil de la commune, où l'un des époux aura son domicile ou sa résidence.

婚姻ハ夫ノ住所ノ戸籍吏ニ之ヲ届出ツルニ因リテ其効力ヲ生ス但壻養子縁組及ヒ入夫婚姻ノ場合ニ於テハ妻ノ住所ノ戸籍吏ニ其届出ヲ為スコトヲ要ス
前項ノ届出ハ当事者双方及ヒ成年ノ証人二人以上ヨリ口頭ニテ又ハ自ラ署名シタル書面ヲ以テ之ヲ為スコトヲ要ス

94. Dans le jour indiqué par les parties intéressées, l'officier de l'état civil, en présence de deux témoins, même parents, fera lecture aux époux des articles 430, 431 et 432 du présent Titre; il recevra de chacune des parties personnellement, l'une après l'autre, la déclaration qu'elles veulent se prendre respectivement pour mari et femme, et, ensuite, il prononcera, au nom de la loi, qu'elles sont unies par le mariage.
L'acte de mariage sera dressé immédiatement après la célébration.

婚姻ハ夫ノ住所ノ戸籍吏ニ之ヲ届出ツルニ因リテ其効力ヲ生ス但壻養子縁組及ヒ入夫婚姻ノ場合ニ於テハ妻ノ住所ノ戸籍吏ニ其届出ヲ為スコトヲ要ス
前項ノ届出ハ当事者双方及ヒ成年ノ証人二人以上ヨリ口頭ニテ又ハ自ラ署名シタル書面ヲ以テ之ヲ為スコトヲ要ス

95. La déclaration des époux de se prendre respectivement pour mari et femme ne peut être soumise à aucun terme ni à aucune condition.
Si les parties ajoutaient un terme ou une condition, et y persistaient, l'officier de l'état civil ne pourra pas procéder à la célébration du mariage.

婚姻ハ夫ノ住所ノ戸籍吏ニ之ヲ届出ツルニ因リテ其効力ヲ生ス但壻養子縁組及ヒ入夫婚姻ノ場合ニ於テハ妻ノ住所ノ戸籍吏ニ其届出ヲ為スコトヲ要ス
前項ノ届出ハ当事者双方及ヒ成年ノ証人二人以上ヨリ口頭ニテ又ハ自ラ署名シタル書面ヲ以テ之ヲ為スコトヲ要ス

96. S'il y a nécessité ou convenance de célébrer le mariage dans une commune différente de celle indiquée par l'article 93, l'officier de l'état civil requerra par écrit l'officier du lieu où le mariage doit se célébrer.
La réquisition sera mentionnée dans l'acte de célébration, et elle y sera insérée.
Le jour successif à la célébration du mariage, l'officier devant lequel celui-ci aura été célébré enverra une copie authentique de l'acte à l'officier qui l'aura requis.

婚姻ハ夫ノ住所ノ戸籍吏ニ之ヲ届出ツルニ因リテ其効力ヲ生ス但壻養子縁組及ヒ入夫婚姻ノ場合ニ於テハ妻ノ住所ノ戸籍吏ニ其届出ヲ為スコトヲ要ス
前項ノ届出ハ当事者双方及ヒ成年ノ証人二人以上ヨリ口頭ニテ又ハ自ラ署名シタル書面ヲ以テ之ヲ為スコトヲ要ス

97. Si un des époux se trouve dans l'impossibilité d'aller à la maison communale, soit par infirmité, soit par tout autre empêchement justifié au bureau de l'état civil, l'officier se transportera avec le secrétaire dans le lieu où se trouve l'époux empêché, et, en présence de quatre témoins, il y procédera à la célébration au mariage, conformément à la disposition de l'art. 94.

婚姻ハ夫ノ住所ノ戸籍吏ニ之ヲ届出ツルニ因リテ其効力ヲ生ス但壻養子縁組及ヒ入夫婚姻ノ場合ニ於テハ妻ノ住所ノ戸籍吏ニ其届出ヲ為スコトヲ要ス
前項ノ届出ハ当事者双方及ヒ成年ノ証人二人以上ヨリ口頭ニテ又ハ自ラ署名シタル書面ヲ以テ之ヲ為スコトヲ要ス

100. Le mariage célébré en pays étranger entre citoyens, ou entre un citoyen et une étrangère est valable, pourvu qu'il soit célébré dans les formes établies dans ce pays, et que le citoyen n'ait point contrevenu aux dispositions contenues à la Section seconde du Chapitre premier du présent Titre.
Les publications doivent aussi se faire dans le royaume conformément aux art. 70 et 74. Si l'époux citoyen n'a pas sa résidence dans le royaume, les publications se feront dans la commune de son dernier domicile.

第七百七十一条乃至第七百七十九条ノ規定ハ日本人カ外国ニ於テ婚姻ヲ為ス場合ニモ亦之ヲ適用ス

102. La capacité de l'étranger de contracter mariage est déterminée par les lois du pays auquel il appartient.
Cependant, l'étranger est aussi soumis aux empêchements portés dans la Section seconde du Chapitre premier du présent Titre.

第七百七十二条乃至第七百七十七条ノ規定ハ外国人カ日本ニ於テ婚姻ヲ為ス場合ニモ亦之ヲ適用ス
戸籍吏ハ婚姻ヲ為サント欲スル外国人ヲシテ其婚姻カ本国ノ法令ニ違反セサルコトヲ証明セシムル為メ其本国ノ相当ナル官庁ノ証明書ヲ差出タサシムルコトヲ要ス

103. L'étranger, qui veut contracter mariage dans le royaume, doit présenter à l'officier de l'état civil une déclaration de l'autorité compétente du pays auquel il appartient, constatant que, d'après les lois dont il relève, rien n'obste au mariage projeté.
Si l'étranger a a résidence dans le royaume, il doit en outre faire procéder aux publications, conformément aux dispositions du présent Gode.

第七百七十二条乃至第七百七十七条ノ規定ハ外国人カ日本ニ於テ婚姻ヲ為ス場合ニモ亦之ヲ適用ス
戸籍吏ハ婚姻ヲ為サント欲スル外国人ヲシテ其婚姻カ本国ノ法令ニ違反セサルコトヲ証明セシムル為メ其本国ノ相当ナル官庁ノ証明書ヲ差出タサシムルコトヲ要ス

104. Le mariage contracté en contravention des art. 55, 56, 58, 59, 60 et 62 peut être attaqué par les époux, les ascendants les plus proches, le ministère public, et par tous ceux qui y auraient un intérêt légitime et actuel.
Ces mêmes personnes peuvent attaquer le mariage célébré par devant un officier de l'état civil non compétent ou sans la présence des témoins voulus.
Une année après la célébration du mariage, la demande en nullité pour incompétence de l'officier de l'état civil n'est plus recevable.

婚姻ハ第七百八十七条乃至第七百九十二条ノ規定ニ依ルニ非サレハ之ヲ取消スコトヲ得ス

104. Le mariage contracté en contravention des art. 55, 56, 58, 59, 60 et 62 peut être attaqué par les époux, les ascendants les plus proches, le ministère public, et par tous ceux qui y auraient un intérêt légitime et actuel.
Ces mêmes personnes peuvent attaquer le mariage célébré par devant un officier de l'état civil non compétent ou sans la présence des témoins voulus.
Une année après la célébration du mariage, la demande en nullité pour incompétence de l'officier de l'état civil n'est plus recevable.

第七百七十一条乃至第七百七十七条ノ規定ニ違反シタル婚姻ハ各当事者、其戸主、其親族及ヒ検事ヨリ其取消ヲ裁判所ニ請求スルコトヲ得
第七百七十二条乃至第七百七十四条ノ規定ニ違反シタル婚姻ニ付テハ当事者ノ配偶者又ハ前配偶者ノ親族モ亦其取消ヲ請求スルコトヲ得

104. Le mariage contracté en contravention des art. 55, 56, 58, 59, 60 et 62 peut être attaqué par les époux, les ascendants les plus proches, le ministère public, et par tous ceux qui y auraient un intérêt légitime et actuel.
Ces mêmes personnes peuvent attaquer le mariage célébré par devant un officier de l'état civil non compétent ou sans la présence des témoins voulus.
Une année après la célébration du mariage, la demande en nullité pour incompétence de l'officier de l'état civil n'est plus recevable.

婚姻ハ左ノ場合ニ限リ無効トス
　一　人違其他ノ事由ニ因リテ当事者間ニ婚姻ヲ為ス意思ナキトキ
　二　当事者カ婚姻ノ届出ヲ為ササルトキ但其届出カ第七百八十条ニ掲ケタル条件ヲ欠クニ止マルトキハ婚姻ハ之カ為メニ其効力ヲ妨ケラルルコトナシ

104. Le mariage contracté en contravention des art. 55, 56, 58, 59, 60 et 62 peut être attaqué par les époux, les ascendants les plus proches, le ministère public, et par tous ceux qui y auraient un intérêt légitime et actuel.
Ces mêmes personnes peuvent attaquer le mariage célébré par devant un officier de l'état civil non compétent ou sans la présence des témoins voulus.
Une année après la célébration du mariage, la demande en nullité pour incompétence de l'officier de l'état civil n'est plus recevable.

婚姻ハ左ノ場合ニ限リ無効トス
　一　人違其他ノ事由ニ因リテ当事者間ニ婚姻ヲ為ス意思ナキトキ
　二　当事者カ婚姻ノ届出ヲ為ササルトキ但其届出カ第七百八十条ニ掲ケタル条件ヲ欠クニ止マルトキハ婚姻ハ之カ為メニ其効力ヲ妨ケラルルコトナシ

105. Le mariage peut être attaqué par celui des époux dont le consentement n'a pas été libre.
Lorsqu'il y a eu erreur de personne, l'action en nullité peut être intentée par celui des époux qui a été induit en erreur.

婚姻ハ左ノ場合ニ限リ無効トス
　一　人違其他ノ事由ニ因リテ当事者間ニ婚姻ヲ為ス意思ナキトキ
　二　当事者カ婚姻ノ届出ヲ為ササルトキ但其届出カ第七百八十条ニ掲ケタル条件ヲ欠クニ止マルトキハ婚姻ハ之カ為メニ其効力ヲ妨ケラルルコトナシ

婚姻ハ第七百八十七条乃至第七百九十二条ノ規定ニ依ルニ非サレハ之ヲ取消スコトヲ得ス

詐欺又ハ強迫ニ因リテ婚姻ヲ為シタル者ハ其婚姻ノ取消ヲ裁判所ニ請求スルコトヲ得
前項ノ取消権ハ当事者カ詐欺ヲ発見シ若クハ強迫ヲ免レタル後三个月ヲ経過シ又ハ追認ヲ為スニ因リテ消滅ス

106. La demande en nullité pour les causes dont en l'article précédent n'est plus admissible, s'il y a eu cohabitation suivie pendant un mois après que l'époux a reconquis sa pleine liberté, ou a reconnu son erreur.

婚姻ハ左ノ場合ニ限リ無効トス
　一　人違其他ノ事由ニ因リテ当事者間ニ婚姻ヲ為ス意思ナキトキ
　二　当事者カ婚姻ノ届出ヲ為ササルトキ但其届出カ第七百八十条ニ掲ケタル条件ヲ欠クニ止マルトキハ婚姻ハ之カ為メニ其効力ヲ妨ケラルルコトナシ

詐欺又ハ強迫ニ因リテ婚姻ヲ為シタル者ハ其婚姻ノ取消ヲ裁判所ニ請求スルコトヲ得
前項ノ取消権ハ当事者カ詐欺ヲ発見シ若クハ強迫ヲ免レタル後三个月ヲ経過シ又ハ追認ヲ為スニ因リテ消滅ス

107. L'impuissance manifeste et perpétuelle, si elle est antérieure au mariage, peut être proposée comme cause de nullité par l'autre époux.

婚姻ハ第七百八十七条乃至第七百九十二条ノ規定ニ依ルニ非サレハ之ヲ取消スコトヲ得ス

108. Le mariage contracté sans le consentement des ascendants, ou du conseil de famille ou de tutelle, peut être attaqué par les personnes dont le consentement était requis et par celui des époux qui avait besoin de ce consentement.
Il ne peut être attaqué par le fils qui avait atteint sa vingt-unième année lorsqu'il le contracta.

婚姻ハ第七百八十七条乃至第七百九十二条ノ規定ニ依ルニ非サレハ之ヲ取消スコトヲ得ス

第七百七十八条ノ規定ニ違反シタル婚姻ハ承諾権ヲ有セシ者ヨリ其取消ヲ裁判所ニ請求スルコトヲ得承諾カ詐欺又ハ強迫ニ因リタルトキ亦同シ

109. L'action en nullité, dans le cas de l'article précédent, ne pourra être intentée ni par les époux ni par les parents dont le consentement était requis, lorsque le mariage aura été par eux expressément ou tacitement approuvé, ou après six mois depuis qu'ils ont eu connaissance dudit mariage sans qu'ils aient réclamé.
Cette action ne pourra pas non plus être intentée par l'époux qui, après avoir atteint sa majorité, a laissé passer six mois sans réclamer.

前条ノ取消権ハ左ノ場合ニ於テ消滅ス
　一　承諾権ヲ有セシ者カ婚姻アリタルコトヲ知リタル後又ハ詐欺ヲ発見シ若クハ強迫ヲ免レタル後六个月ヲ経過シタルトキ
　二　承諾権ヲ有セシ者カ追認ヲ為シタルトキ
　三　当事者カ成年ニ達シタルトキ

110. Le mariage contracté par des personnes qui n'étaient pas parvenues, ou dont une n'était pas parvenue à l'âge requis, ne pourra plus être attaqué:
1° Lorsqu'on aura laissé passer six mois après avoir atteint l'âge voulu;
2° Lorsque la femme a conçu même sans avoir cet âge.

第七百七十一条ノ規定ニ違反シタル婚姻ハ不適齢者カ適齢ニ達シタルトキハ其取消ヲ請求スルコトヲ得ス
不適齢者ハ適齢ニ達シタル後尚ホ三个月間其婚姻ノ取消ヲ請求スルコトヲ得但追認ヲ為シタルトキハ此限ニ在ラス

111. Le mariage contracté avant que les époux, ou l'un d'eux eût atteint l'âge requis, ne peut être attaqué par les ascendants, ni par le conseil de famille ou de tutelle qui y auraient consenti.

第七百七十一条乃至第七百七十七条ノ規定ニ違反シタル婚姻ハ各当事者、其戸主、其親族及ヒ検事ヨリ其取消ヲ裁判所ニ請求スルコトヲ得
第七百七十二条乃至第七百七十四条ノ規定ニ違反シタル婚姻ニ付テハ当事者ノ配偶者又ハ前配偶者ノ親族モ亦其取消ヲ請求スルコトヲ得

112. Le mariage de celui qui aurait été interdit pour infirmité d'esprit peut être attaqué par l'interdit même, par son tuteur, par le conseil de famille et par le ministère public, si, lorsqu'il a été contracté, il y avait déjà sentence définitive d'interdiction, ou s'il résulte que l'infirmité qui a donné lieu à l'interdiction existait déjà à l'époque du mariage.
La nullité ne pourra plus être prononcée, si la cohabitation a continué pendant trois mois après que l'interdiction a été révoquée.

婚姻ハ左ノ場合ニ限リ無効トス
　一　人違其他ノ事由ニ因リテ当事者間ニ婚姻ヲ為ス意思ナキトキ
　二　当事者カ婚姻ノ届出ヲ為ササルトキ但其届出カ第七百八十条ニ掲ケタル条件ヲ欠クニ止マルトキハ婚姻ハ之カ為メニ其効力ヲ妨ケラルルコトナシ

婚姻ハ第七百八十七条乃至第七百九十二条ノ規定ニ依ルニ非サレハ之ヲ取消スコトヲ得ス

113. L'époux peut en tous temps attaquer le mariage de l'autre époux; si l'on oppose la nullité du premier mariage, cette opposition devra être jugée préalablement.
Le mariage contracté par l'époux d'un absent ne peut être attaqué pendant l'absence.

第七百七十一条乃至第七百七十七条ノ規定ニ違反シタル婚姻ハ各当事者、其戸主、其親族及ヒ検事ヨリ其取消ヲ裁判所ニ請求スルコトヲ得
第七百七十二条乃至第七百七十四条ノ規定ニ違反シタル婚姻ニ付テハ当事者ノ配偶者又ハ前配偶者ノ親族モ亦其取消ヲ請求スルコトヲ得

114. L'action en nullité ne peut être intentée par le ministère public après la mort d'un des époux.

婚姻ハ左ノ場合ニ限リ無効トス
　一　人違其他ノ事由ニ因リテ当事者間ニ婚姻ヲ為ス意思ナキトキ
　二　当事者カ婚姻ノ届出ヲ為ササルトキ但其届出カ第七百八十条ニ掲ケタル条件ヲ欠クニ止マルトキハ婚姻ハ之カ為メニ其効力ヲ妨ケラルルコトナシ

第七百七十一条乃至第七百七十七条ノ規定ニ違反シタル婚姻ハ各当事者、其戸主、其親族及ヒ検事ヨリ其取消ヲ裁判所ニ請求スルコトヲ得
第七百七十二条乃至第七百七十四条ノ規定ニ違反シタル婚姻ニ付テハ当事者ノ配偶者又ハ前配偶者ノ親族モ亦其取消ヲ請求スルコトヲ得

115. Lorsque la demande en nullité est proposée par un des époux, le tribunal peut, sur instance de l'un d'eux, ordonner leur séparation provisoire pendant le jugement; il peut aussi l'ordonner d'office, si les deux époux ou l'un d'eux sont mineurs.

婚姻ノ無効又ハ取消ノ訴訟中裁判所ハ夫婦ノ一方ノ請求ニ因リ次四条ニ定メタル処分ヲ命スルコトヲ得但此処分ハ夫婦ノ一方ノ請求ニ因リ之ヲ取消シ又ハ之ヲ変更スルコトヲ妨ケス

裁判所ハ夫婦ノ一方ニ別居ヲ命スルコトヲ得
裁判所カ妻ニ別居ヲ命シタル場合ニ於テハ夫ノ意見ヲ聴キ其居所ヲ指定スルコトヲ要ス
別居ヲ命セラレタル妻カ已ムコトヲ得サル事由ナクシテ其指定セラレタル居所ニ在ラサル間ハ第八百一条ノ規定ニ依リ夫ニ対シテ扶養ヲ請求スルコトヲ得ス

116. Le mariage déclaré nul, s'il a été contracté de bonne foi, produit les effets civils tant à l'égard des époux qu'à l'égard des enfants, quand même ils seraient nés avant le mariage, pourvu qu'ils aient été reconnus avant l'annulation du même.
Si un seul des époux est de bonne foi, le mariage ne produit les effets civils qu'en sa faveur et en faveur de ses enfants.

婚姻ノ取消ハ其効力ヲ既往ニ及ホサス
婚姻ノ当時其取消ノ原因ノ存スルコトヲ知ラサリシ当事者カ婚姻ニ因リテ財産ヲ得タルトキハ現ニ利益ヲ受クルニ限度ニ於テ其返還ヲ為スコトヲ要ス
婚姻ノ当時其取消ノ原因ノ存スルコトヲ知リタル当事者ハ婚姻ニ因リテ得タル利益ノ全部ヲ返還スルコトヲ要ス尚ホ相手方カ善意ナリシトキハ之ニ対シテ損害賠償ノ責ニ任ス

123. Les époux et l'officier de l'état civil qui auraient célébré le mariage sans qu'on ait procédé aux publications requises seront punis d'une amende de deux cents à mille livres.

戸籍吏カ第七百八十一条ノ職務ヲ怠リタルトキハ二円以上二十円以下ノ過料ニ処セラル
戸籍吏カ婚姻ノ法令ニ違反セルコトヲ知リテ其届出ヲ受理シタルトキハ五円以上五十円以下ノ過料ニ処セラル夫婦ノ一方カ他ノ一方ニ婚姻取消ノ原因ヲ隠秘シタルトキ亦同シ

124. L'officier de l'état civil qui admettrait à la célébration du mariage des personnes qui se trouvent dans quelque cas d'empêchement ou de prohibition dont il ait connaissance, sera puni d'une amende de cinq cents à deux mille livres.
Il sera puni de la même amende, s'il aura célébré un mariage hors de sa compétence, ou dans lequel les parties contractantes auraient voulu ajouter un terme ou quelque condition, ou bien lorsqu'on n'aura pas présenté au bureau de l'état civil les documents prescrits par les art. 79 et 80.

戸籍吏カ第七百八十一条ノ職務ヲ怠リタルトキハ二円以上二十円以下ノ過料ニ処セラル
戸籍吏カ婚姻ノ法令ニ違反セルコトヲ知リテ其届出ヲ受理シタルトキハ五円以上五十円以下ノ過料ニ処セラル夫婦ノ一方カ他ノ一方ニ婚姻取消ノ原因ヲ隠秘シタルトキ亦同シ

125. L'officier de l'état civil qui aura fait procéder à la publication d'un mariage sans la réquisition ou le consentement des deux époux ou en contravention à l'art. 74, sera puni d'une amende de cent à cinq cents livres.

戸籍吏カ第七百八十一条ノ職務ヲ怠リタルトキハ二円以上二十円以下ノ過料ニ処セラル
戸籍吏カ婚姻ノ法令ニ違反セルコトヲ知リテ其届出ヲ受理シタルトキハ五円以上五十円以下ノ過料ニ処セラル夫婦ノ一方カ他ノ一方ニ婚姻取消ノ原因ヲ隠秘シタルトキ亦同シ

126. La même amende de l'article précédent sera appliquée à l'officier de l'état civil qui aura, d'une manière quelconque, contrevenu aux dispositions des art. 72, 75, 76, 93, 94, 96, 98 et 103, ou commettra tout autre contravention pour laquelle le présent Chapitre n'a pas établi une peine spéciale.

戸籍吏カ第七百八十一条ノ職務ヲ怠リタルトキハ二円以上二十円以下ノ過料ニ処セラル
戸籍吏カ婚姻ノ法令ニ違反セルコトヲ知リテ其届出ヲ受理シタルトキハ五円以上五十円以下ノ過料ニ処セラル夫婦ノ一方カ他ノ一方ニ婚姻取消ノ原因ヲ隠秘シタルトキ亦同シ

127. Lorsque le mariage aura été annulé pour cause d'un empêchement connu par un des époux qui l'aurait laissé ignorer par l'autre, l'époux coupable sera puni d'une amende qui ne sera pas moindre de mille livres et qui ne pourra dépasser trois mille livres, et même, selon les cas, de la prison, qui pourra être portée jusqu'à six mois, indépendamment de l'indemnité à l'époux trompé, quand même celui-ci n'aurait pas donné la preuve spécifique du dommage souffert.

戸籍吏カ第七百八十一条ノ職務ヲ怠リタルトキハ二円以上二十円以下ノ過料ニ処セラル
戸籍吏カ婚姻ノ法令ニ違反セルコトヲ知リテ其届出ヲ受理シタルトキハ五円以上五十円以下ノ過料ニ処セラル夫婦ノ一方カ他ノ一方ニ婚姻取消ノ原因ヲ隠秘シタルトキ亦同シ

128. La femme qui contracterait mariage contrairement à l'art. 57, l'officier qui l'aurait célébré et l'autre époux seront punis d'une amende de trois cents à mille livres.
La femme déchoit de toute donation, gain dotal et succession provenant du premier mari.

戸籍吏カ第七百八十一条ノ職務ヲ怠リタルトキハ二円以上二十円以下ノ過料ニ処セラル
戸籍吏カ婚姻ノ法令ニ違反セルコトヲ知リテ其届出ヲ受理シタルトキハ五円以上五十円以下ノ過料ニ処セラル夫婦ノ一方カ他ノ一方ニ婚姻取消ノ原因ヲ隠秘シタルトキ亦同シ

129. L'application des peines établies dans les articles précédents est proposée par le ministère public par devant le tribunal correctionnel.

戸籍吏カ第七百八十一条ノ職務ヲ怠リタルトキハ二円以上二十円以下ノ過料ニ処セラル
戸籍吏カ婚姻ノ法令ニ違反セルコトヲ知リテ其届出ヲ受理シタルトキハ五円以上五十円以下ノ過料ニ処セラル夫婦ノ一方カ他ノ一方ニ婚姻取消ノ原因ヲ隠秘シタルトキ亦同シ

130. Le mariage donne aux époux l'obligation réciproque de la cohabitation, de la fidélité et de l'assistance.

妻ハ夫ト同居スル義務ヲ負フ
夫ハ妻ヲシテ同居ヲ為サシムルコトヲ要ス

夫婦ハ互ニ扶養ヲ為ス義務ヲ負フ

131. Le mari est le chef de la famille; la femme suit sa condition civile, prend son nom et est obligée de l'accompagner partout ou il juge à propos de fixer sa résidence.

妻ハ婚姻ニ因リテ夫ノ家ニ入ル
入夫及ヒ壻養子ハ妻ノ家ニ入ル

妻ハ夫ト同居スル義務ヲ負フ
夫ハ妻ヲシテ同居ヲ為サシムルコトヲ要ス

132. Le mari a l'obligation de protéger la femme, de la garder chez soi et de lui fournir le nécessaire aux besoins de la vie, proportionnellement à sa fortune.
La femme doit contribuer à l'entretien du mari, si celui-ci n'a pas de moyens suffisants.

妻ハ夫ト同居スル義務ヲ負フ
夫ハ妻ヲシテ同居ヲ為サシムルコトヲ要ス

夫婦ハ互ニ扶養ヲ為ス義務ヲ負フ

133. L'obligation du mari de fournir les aliments à la femme cesse, si la femme s'éloigne sans de justes motifs du toit conjugal et refuse d'y retourner.
L'autorité judiciaire peut encore, selon les circonstances, ordonner au profit du mari et des enfants issus de ce mariage le séquestre provisoire d'une partie des rentes paraphernales de la femme.

妻ハ夫ト同居スル義務ヲ負フ
夫ハ妻ヲシテ同居ヲ為サシムルコトヲ要ス

夫婦ハ互ニ扶養ヲ為ス義務ヲ負フ

134. La femme ne peut donner, aliéner, hypothéquer des biens immeubles, contracter des emprunts, céder ou recouvrer des capitaux, se porter caution ni transiger ou ester en jugement pour de tels actes sans l'autorisation du mari.
Le mari peut, par acte public, donner à sa femme l'autorisation pour les susdits actes en général ou pour quelques-uns d'entre eux, sauf à lui le droit de la révoquer.

妻カ左ニ掲クル行為ヲ為スニハ夫ノ明示又ハ黙示ノ許可ヲ受クルコトヲ要ス
　一　元本ヲ領収シ又ハ之ヲ利用スルコト
　二　借財ヲ為スコト
　三　不動産又ハ重要ナル動産ニ関スル権利ヲ譲渡シ又ハ之ヲ譲受クルコト
　四　訴訟ヲ提起シ又ハ之ニ答弁スルコト
　五　和解又ハ仲裁契約ヲ為スコト
　六　贈与ヲ為スコト
　七　贈与若クハ遺贈ヲ受諾シ又ハ之ヲ拒絶スルコト
　八　相続ヲ承認シ又ハ之ヲ放棄スルコト
　九　保証ヲ為スコト
　十　身体ニ羈絆ヲ受クヘキ契約ヲ為スコト
妻カ夫ノ許可ヲ受ケスシテ前項ノ行為ヲ為シタルトキハ之ヲ取消スコトヲ得

134. La femme ne peut donner, aliéner, hypothéquer des biens immeubles, contracter des emprunts, céder ou recouvrer des capitaux, se porter caution ni transiger ou ester en jugement pour de tels actes sans l'autorisation du mari.
Le mari peut, par acte public, donner à sa femme l'autorisation pour les susdits actes en général ou pour quelques-uns d'entre eux, sauf à lui le droit de la révoquer.

夫ハ特定ナルト総括ナルトヲ問ハス其与ヘタル許可ヲ廃止シ又ハ之ヲ制限スルコトヲ得其夫婦財産契約ヲ以テ与ヘタルモノ亦同シ

135. L'autorisation du mari n'est pas nécessaire:
1° Lorsqu'il est mineur, interdit, absent ou condamné à plus d'un an de prison, pendant qu'il subit sa peine;
2° Lorsque la femme est légalement séparée par la faute du mari;
3° Lorsque la femme est marchande.

左ノ場合ニ於テハ妻ハ夫ノ許可ヲ受クルコトヲ要セス
　一　夫ノ生死分明ナラサルトキ
　二　夫カ妻ヲ遺棄シタルトキ
　三　夫カ禁治産者又ハ準禁治産者ナルトキ
　四　夫カ瘋癲ノ為メ病院又ハ私宅ニ監置セラルルトキ

135. L'autorisation du mari n'est pas nécessaire:
1° Lorsqu'il est mineur, interdit, absent ou condamné à plus d'un an de prison, pendant qu'il subit sa peine;
2° Lorsque la femme est légalement séparée par la faute du mari;
3° Lorsque la femme est marchande.

夫カ未成年ナルトキハ己先ツ妻カ為サント欲スル行為ヲナスノ能力ヲ得タル後ニ非サレハ之ヲ許可スルコトヲ得ス

137. La nullité dérivant du défaut d'autorisation ne peut être opposée que par le mari, par la femme et par ses héritiers ou ses ayants cause.

妻カ左ニ掲クル行為ヲ為スニハ夫ノ明示又ハ黙示ノ許可ヲ受クルコトヲ要ス
　一　元本ヲ領収シ又ハ之ヲ利用スルコト
　二　借財ヲ為スコト
　三　不動産又ハ重要ナル動産ニ関スル権利ヲ譲渡シ又ハ之ヲ譲受クルコト
　四　訴訟ヲ提起シ又ハ之ニ答弁スルコト
　五　和解又ハ仲裁契約ヲ為スコト
　六　贈与ヲ為スコト
　七　贈与若クハ遺贈ヲ受諾シ又ハ之ヲ拒絶スルコト
　八　相続ヲ承認シ又ハ之ヲ放棄スルコト
　九　保証ヲ為スコト
　十　身体ニ羈絆ヲ受クヘキ契約ヲ為スコト
妻カ夫ノ許可ヲ受ケスシテ前項ノ行為ヲ為シタルトキハ之ヲ取消スコトヲ得

取消シ得ヘキ行為ハ無能力者若クハ瑕疵アル意思表示ヲ為シタル者、其代理人又ハ承継人ニ限リ之ヲ取消スコトヲ得、妻カ為シタル行為ハ夫モ亦之ヲ取消スコトヲ得

138. Le mariage donne aux époux l'obligation de nourrir, d'élever et d'instruire leurs enfants.
Cette obligation tombe sur le père et la mère en proportion de leur fortune, en tenant compte, dans la quote-part de la mère, des fruits de la dot.
Lorsqu'ils n'auront pas des moyens suffisants, cette obligation tombera sur les autres ascendants dans l'ordre de leur proximité.

直系ノ血族ハ互ニ扶養ヲ為ス義務ヲ負フ
夫婦ノ一方ト他ノ一方ノ直系尊属ニシテ其家ニ在ル者トノ間亦同シ
前二項ニ定メタル義務ハ扶養ヲ受クヘキ者カ自己ノ資産又ハ労務ニ依リテ生活スルコト能ハサルトキニノミ存在ス

139. Les enfants sont tenus de fournir les aliments à leurs père et mère et aux autres ascendants qui sont dans le besoin.

直系ノ血族ハ互ニ扶養ヲ為ス義務ヲ負フ
夫婦ノ一方ト他ノ一方ノ直系尊属ニシテ其家ニ在ル者トノ間亦同シ
前二項ニ定メタル義務ハ扶養ヲ受クヘキ者カ自己ノ資産又ハ労務ニ依リテ生活スルコト能ハサルトキニノミ存在ス

140. L'obligation réciproque des aliments existe aussi entre le beau-père, la belle-mère, le beau-fils et la belle-fille.
Cette obligation cesse:
1° Lorsque la belle-mère ou la belle-fille sont convolées en secondes noces;
2° Lorsque l'époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux et leurs descendants sont décédés.

直系ノ血族ハ互ニ扶養ヲ為ス義務ヲ負フ
夫婦ノ一方ト他ノ一方ノ直系尊属ニシテ其家ニ在ル者トノ間亦同シ
前二項ニ定メタル義務ハ扶養ヲ受クヘキ者カ自己ノ資産又ハ労務ニ依リテ生活スルコト能ハサルトキニノミ存在ス

141. Les frères et les sœurs ont aussi droit aux aliments strictement nécessaires, lorsqu'ils ne peuvent se les procurer à cause d'une infirmité de corps ou d'esprit, ou toute autre cause qui pourrait leur être imputée.

兄弟姉妹間ニ在リテハ自己ノ過失ニ因ラスシテ生活スルコト能ハサル者ニ限リ之ヲ扶養スルコトヲ要ス

142. L'obligation des aliments tombe en premier lieu sur l'époux, en second lieu sur les descendants, en troisième lieu sur les ascendants, en quatrième lieu sur le beau-fils et la belle-fille, en cinquième lieu sur le beau-père et la belle-mère, et enfin sur les frères et les sœurs.
Entre les descendants la graduation est réglée par l'ordre dans lequel ils seraient appelés à la succession légitime de la personne qui a droit aux aliments.

扶養ノ義務ヲ負フ者数人アル場合ニ於テハ其義務ヲ履行スヘキ者ノ順序左ノ如シ
　第一　配偶者
　第二　直系卑属
　第三　直系尊属
　第四　戸主
　第五　第九百五十一条第二項ニ掲ケタル者
　第六　兄弟姉妹
直系ノ卑属又ハ尊属ノ間ニ於テハ其親等ノ最モ近キ者ヲ先ニス第九百五十一条第二項ニ掲ケタル配偶者ノ直系尊属間亦同シ

143. Les aliments doivent être fixés en proportion du besoin de celui qui les demande et de la fortune de celui qui les doit.

扶養ノ程度ハ扶養権利者ノ需要ト扶養義務者ノ身分及ヒ資力ニ依リテ之ヲ定ム
扶養義務者ハ前項ニ定メタル範囲内ニ於テ扶養権利者ノ生活ニ必要ナルモノノ外其教育ノ費用ヲ負担ス但法令ニ別段ノ定アルトキハ此限ニ在ラス

144. Si, après l'assignation des aliments, il survient un changement dans la fortune de celui qui les fournit ou de celui qui les reçoit, l'autorité judiciaire pourvoira pour les faire cesser, les réduire ou les augmenter, suivant les cas.

扶養ノ方法又ハ程度カ判決ニ因リテ定マリタル場合ニ於テ其判決ノ根拠ト為リタル事情ニ変更ヲ生シタルトキハ裁判所ハ当事者ノ請求ニ依リ何時ニテモ其判決ヲ変更スルコトヲ得

145. Celui qui doit fournir les aliments a le choix ou de satisfaire à cette obligation moyennant une pension alimentaire ou de recevoir et entretenir dans sa demeure la personne qui a droit aux aliments.
Cependant l'autorité judiciaire pourra, suivant les circonstances, déterminer le mode de prestation des aliments.
En cas d'urgente nécessité, l'autorité judiciaire peut aussi mettre provisoirement l'obligation des aliments à charge d'un seul de ceux qui y sont tenus principalement ou subsidiairement, sauf le droit de répétition envers les autres.

扶養義務者ハ扶養権利者ヲ引取リテ之ヲ養ヒ又ハ之ヲ引取ラスシテ生活ノ資料ヲ給付スルコトヲ得但正当ノ事由アルトキハ裁判所ハ扶養権利者ノ請求ニ依リ其方法ヲ定ムルコトヲ得

146. L'obligation de fournir les aliments cesse par la mort de celui qui y était tenu, quand même il les aurait fournis ensuite de jugement.

扶養ノ義務ハ扶養権利者又ハ扶養義務者ノ死亡ニ因リテ消滅ス但其死亡ノ当時既ニ弁済期ノ至リタルモノハ此限ニ在ラス

148. Le mariage ne se dissout que par la mort de l'un des époux; cependant la séparation de corps est admise.

夫婦ハ其協議ヲ以テ離婚ヲ為スコトヲ得

150. La séparation peut être demandée pour cause d'adultère ou d'abandon volontaire ou pour cause d'excès, de sévices, de menaces et d'injures graves.
L'action en séparation n'est admise pour l'adultère du mari que dans le cas qu'il entretienne une concubine dans son habitation ou notoirement ailleurs, ou qu'il y ait un tel ensemble de circonstances que le fait constitue une injure grave pour la femme.

夫婦ノ一方ハ左ノ場合ニ限リ離婚ノ訴ヲ提起スルコトヲ得
　一　配偶者カ重婚ヲ為シタルトキ
　二　妻カ姦通ヲ為シタルトキ
　三　配偶者カ婚姻中姦淫罪ニ因リテ刑ニ処セラレ又ハ他ノ罪ニ因リテ重禁錮一年以上ノ刑ニ処セラレタルトキ
　四　配偶者ヨリ同居ニ堪ヘサル虐待又ハ重大ナル侮辱ヲ受ケタルトキ
　五　配偶者ヨリ悪意ヲ以テ遺棄セラレタルトキ
　六　配偶者カ婚姻中三年間心神ヲ喪失シ本心ニ復スル望ナキトキ
　七　配偶者ノ生死カ三年間分明ナラサルトキ
　八　配偶者ノ直系尊属ヨリ虐待又ハ重大ナル侮辱ヲ受ケタルトキ
　九　配偶者カ自己ノ直系尊属ニ対シテ虐待又ハ重大ナル侮辱ヲ受ケタルトキ

151. La séparation peut aussi être demandée contre l'époux condamné à une peine criminelle, sauf le cas que la sentencé soit antérieure au mariage et que l'autre époux l'ait connue.

夫婦ノ一方ハ左ノ場合ニ限リ離婚ノ訴ヲ提起スルコトヲ得
　一　配偶者カ重婚ヲ為シタルトキ
　二　妻カ姦通ヲ為シタルトキ
　三　配偶者カ婚姻中姦淫罪ニ因リテ刑ニ処セラレ又ハ他ノ罪ニ因リテ重禁錮一年以上ノ刑ニ処セラレタルトキ
　四　配偶者ヨリ同居ニ堪ヘサル虐待又ハ重大ナル侮辱ヲ受ケタルトキ
　五　配偶者ヨリ悪意ヲ以テ遺棄セラレタルトキ
　六　配偶者カ婚姻中三年間心神ヲ喪失シ本心ニ復スル望ナキトキ
　七　配偶者ノ生死カ三年間分明ナラサルトキ
　八　配偶者ノ直系尊属ヨリ虐待又ハ重大ナル侮辱ヲ受ケタルトキ
　九　配偶者カ自己ノ直系尊属ニ対シテ虐待又ハ重大ナル侮辱ヲ受ケタルトキ

152. La femme peut demander la séparation lorsque le mari, sans de justes motifs, ne prendra pas une résidence fixe, ou, en ayant les moyens, se refusera à la fixer d'une manière conforme à sa condition.

夫婦ノ一方ハ左ノ場合ニ限リ離婚ノ訴ヲ提起スルコトヲ得
　一　配偶者カ重婚ヲ為シタルトキ
　二　妻カ姦通ヲ為シタルトキ
　三　配偶者カ婚姻中姦淫罪ニ因リテ刑ニ処セラレ又ハ他ノ罪ニ因リテ重禁錮一年以上ノ刑ニ処セラレタルトキ
　四　配偶者ヨリ同居ニ堪ヘサル虐待又ハ重大ナル侮辱ヲ受ケタルトキ
　五　配偶者ヨリ悪意ヲ以テ遺棄セラレタルトキ
　六　配偶者カ婚姻中三年間心神ヲ喪失シ本心ニ復スル望ナキトキ
　七　配偶者ノ生死カ三年間分明ナラサルトキ
　八　配偶者ノ直系尊属ヨリ虐待又ハ重大ナル侮辱ヲ受ケタルトキ
　九　配偶者カ自己ノ直系尊属ニ対シテ虐待又ハ重大ナル侮辱ヲ受ケタルトキ

153. La conciliation fait cesser le droit de demander la séparation; elle entraîne aussi l'abandon de la demande qui aurait été introduite.

前条第一号乃至第三号ノ場合ニ於テ夫婦ノ一方カ他ノ一方ノ行為ニ同意シタルトキハ離婚ノ訴ヲ提起スルコトヲ得ス
同条第一号乃至第五号及ヒ第八号ノ場合ニ於テ夫婦ノ一方カ他ノ一方又ハ其直系尊属ノ行為ヲ宥恕シタルトキ亦同シ

154. Le tribunal qui prononcera la séparation déclarera lequel des deux époux doit garder les enfants et pourvoir à leur entretien, à leur éducation et à leur instruction.
Le tribunal peut ordonner, pour de graves motifs, que les enfants soient placés dans une maison d'éducation ou près d'une tierce personne.

第八百二十二条ノ規定ハ裁判上ノ離婚ニ之ヲ準用ス但裁判所ハ子ノ利益ノ為メ其監護ニ付キ之ニ異ナリタル処分ヲ命スルコトヲ得

155. Quelle que soit la personne à laquelle les enfants seront confiés, le père et la mère conservent le droit de veiller à leur éducation.

前二条ノ規定ニ依リテ離婚ヲ為シタル者カ其協議ヲ以テ子ノ監護ヲ為スヘキ者ヲ定メサリシトキハ其監護ハ夫ニ属ス
夫カ離婚ニ因リテ婚家ヲ去リタル場合ニ於テハ子ノ監護ハ妻ニ属ス
前二項ノ規定ハ監護ノ範囲外ニ於テ父母ノ権利義務ニ変更ヲ生スルコトナシ

第八百二十二条ノ規定ハ裁判上ノ離婚ニ之ヲ準用ス但裁判所ハ子ノ利益ノ為メ其監護ニ付キ之ニ異ナリタル処分ヲ命スルコトヲ得

156. L'époux dont la faute a été la cause de la séparation, perd le gain dotal et tous les avantages que l'autre époux lui aurait concédés dans le contrat de mariage, et même l'usufruit légal.
L'autre époux conserve le droit au gain dotal et à tous les autres avantages qui dérivent du contrat de mariage, quand même ils auraient été stipulés avec réciprocité.
Si la sentence de séparation est prononcée par la faute des deux époux, chacun d'eux encourt la perte susdite, sauf le droit aux aliments en cas de besoin.

夫婦ノ一方ノ過失ニ因リテ離婚ノ判決アリタルトキハ其一方ハ他ノ一方カ自活スルコト能ハサル場合ニ於テ之ヲ扶養スル義務ヲ負フ
第八百二十三条第六号ノ場合ニ於テハ離婚ノ訴ヲ提起シタル者ヨリ其配偶者ヲ扶養スルコトヲ要ス
前二項ニ定メタル義務ハ夫婦ノ一方カ死亡シ又ハ扶養ヲ受クル権利ヲ有スル者カ再婚シタルトキハ消滅ス

159. Le mari est le père de l'enfant conçu pendant le mariage.

婚姻中ニ妻カ懐胎シタル子ハ夫ノ子ト推定ス
婚姻成立ノ日ヨリ二百日後又ハ婚姻ノ解消若クハ取消ノ日ヨリ三百日内ニ生レタル子ハ婚姻中ニ懐胎シタルモノト推定ス
婚姻成立ノ日ヨリ百八十日後百九十九日内又ハ婚姻ノ解消若クハ取消ノ日ヨリ三百一日後三百二十日内ニ生レタル子ハ医師ノ鑑定ニ依リ其発育程度カ経過日数ニ適合スルコトノ証明セラレタルトキニ限リ婚姻中ニ懐胎シタルモノト推定ス

160. Est présumé conçu pendant le mariage l'enfant né entre le cent quatre-vingtième jour depuis la célébration du mariage et le trois centième après la dissolution ou l'annulation du même.

婚姻中ニ妻カ懐胎シタル子ハ夫ノ子ト推定ス
婚姻成立ノ日ヨリ二百日後又ハ婚姻ノ解消若クハ取消ノ日ヨリ三百日内ニ生レタル子ハ婚姻中ニ懐胎シタルモノト推定ス
婚姻成立ノ日ヨリ百八十日後百九十九日内又ハ婚姻ノ解消若クハ取消ノ日ヨリ三百一日後三百二十日内ニ生レタル子ハ医師ノ鑑定ニ依リ其発育程度カ経過日数ニ適合スルコトノ証明セラレタルトキニ限リ婚姻中ニ懐胎シタルモノト推定ス

161. Si l'enfant est né avant le cent quatre-vingtième jour du mariage, le mari, et, après son décès, ses héritiers, ne pourront le désavouer dans les cas suivants:
1° Si le mari a eu connaissance de la grossesse avant le mariage;
2° S'il résulte de l'acte de naissance que le mari y a assisté personnellement, ou au moyen d'une autre personne par lui spécialement autorisée par acte authentique;
3° Si l'enfant n'est pas déclaré viable.

前条ノ場合ニ於テ子ノ嫡出ナルコトヲ否認スル権利ハ夫ノミニ属ス

夫カ子ノ出生後ニ於テ其嫡出子タルコトヲ承認シタルトキハ其否認権ヲ失フ

162. Le mari peut désavouer l'enfant conçu pendant le mariage, s'il prouve que, pendant le temps qui a couru depuis le trois centième jusqu'au cent quatre-vingtième jour avant la naissance de cet enfant, il était, soit pour cause d'éloignement, soit par l'effet de quelque accident, dans l'impossibilité physique de cohabiter avec sa femme.

前条ノ場合ニ於テ子ノ嫡出ナルコトヲ否認スル権利ハ夫ノミニ属ス

163. Le mari peut aussi désavouer l'enfant conçu pendant le mariage, si, pendant le temps qui a couru depuis le trois centième jusqu au cent quatre-vingtième jour avant la naissance de cet enfant, il vivait légalement séparé de sa femme.
Ce droit ne lui appartient pas s'il y a eu réunion, même seulement temporaire, entre les époux.

前条ノ場合ニ於テ子ノ嫡出ナルコトヲ否認スル権利ハ夫ノミニ属ス

164. Le mari ne peut désavouer l'enfant en alléguant son impuissance, sauf qu'il s'agisse d'une impuissance manifeste.

前条ノ場合ニ於テ子ノ嫡出ナルコトヲ否認スル権利ハ夫ノミニ属ス

165. Le mari ne peut pas non plus désavouer l'enfant pour cause d'adultère, à moins que la naissance ne lui ait été cachée; auquel cas il sera admis à prouver, par tous les genres de preuves, dans le jugement même dans lequel il proposera son instance, les faits de l'adultère et du recèle-ment, ainsi que tous autres faits propres à exclure la paternité.
Le seul aveu de la mère ne suffit pas pour exclure la paternité du mari.

前条ノ場合ニ於テ子ノ嫡出ナルコトヲ否認スル権利ハ夫ノミニ属ス

166. Dans tous les cas où le mari est autorisé à réclamer, il devra proposer judiciairement sa demande dans les délais suivants:
Dans les deux mois, s'il se trouve sur le lieu de naissance de l'enfant;
Dans les trois mois après son retour sur le lieu de naissance de l'enfant ou du domicile conjugal, s'il était absent;
Dans les trois mois après la découverte de la fraude, si on lui avait caché la naissance de l'enfant.

否認権ハ子又ハ其法定代理人ニ対スル訴ニ依リテ之ヲ行フ但夫カ子ノ法定代理人ナルトキハ裁判所ハ特別代理人ヲ選任スルコトヲ要ス

否認ノ訴ハ夫カ子ノ出生ヲ知リタル時ヨリ一年内ニ之ヲ提起スルコトヲ要ス

167. Si le mari est mort sans avoir proposé son action, mais avant l'échéance du délai utile, les héritiers auront deux mois pour contester la légitimité de l'enfant, à compter de l'époque où celui-ci serait entré en possession des biens du défunt, ou de l'époque où les héritiers seraient troublés par l'enfant dans cette possession.

夫カ子ノ出生前又ハ否認ノ訴ヲ提起セスシテ第八百二十五条ノ期間内ニ死亡シタルトキハ其子ノ為メニ相続権ヲ害セラルヘキ者其他三親等内ノ血族ニ限リ否認ノ訴ヲ提起スルコトヲ得
前項ノ場合ニ於テハ否認ノ訴ハ夫ノ死亡ノ日ヨリ一年内ニ之ヲ提起スルコトヲ要ス
夫カ否認ノ訴ヲ提起シタル後判決確定ニ至ラサル間ニ死亡シタルトキハ第一項ニ掲ケタル者ニ於テ其訴訟ヲ継続スルコトヲ得

168. L'action tendant à contester la paternité sera proposée contre l'enfant s'il a atteint la majorité, et, s'il est mineur ou interdit, elle sera proposée en contradictoire d'un curateur nommé par le tribunal devant lequel l'action aura été proposée.
La mère devra, dans tous les cas, être évoquée dans ce jugement.

否認権ハ子又ハ其法定代理人ニ対スル訴ニ依リテ之ヲ行フ但夫カ子ノ法定代理人ナルトキハ裁判所ハ特別代理人ヲ選任スルコトヲ要ス

179. L'enfant naturel peut être reconnu par le père ou par la mère, tant conjointement que séparément.

私生子ハ其父又ハ母ニ於テ之ヲ認知スルコトヲ得前項ノ認知ハ無能力者ト雖モ之ヲ為スコトヲ得

180. Ne pourront cependant être reconnus:
1° Les enfants nés de personnes dont l'une aurait été, à l'époque de la conception, liée en mariage avec une autre personne;
2° Les enfants nés de personnes qui ne pouvaient contracter mariage, pour cause de parenté ou d'affinité en ligne directe, à l'infini, ou pour cause de parenté en ligne collatérale au second degré.

私生子ハ其父又ハ母ニ於テ之ヲ認知スルコトヲ得前項ノ認知ハ無能力者ト雖モ之ヲ為スコトヲ得

181. La reconnaissance d'un enfant naturel se fera dans son acte de naissance ou par un acte authentique antérieur ou postérieur à la naissance.

私生子ノ認知ハ之ヲ戸籍吏ニ届出ツルニ依リテ之ヲ為スコトヲ要ス
認知ハ遺言ニ依リテモ亦之ヲ為スコトヲ得
前二項ノ規定ニ依リテ為シタル認知ハ出生ノ時ニ遡リテ其効力ヲ生ス

188. La reconnaissance peut être contestée par l'enfant et par quiconque y ait intérêt.

子其他一切ノ利害関係人ハ認知ニ対シテ反対ノ事実ヲ主張スルコトヲ得

189. La recherche de la paternité n'est admise que dans les cas d'enlèvement ou de viol, lorsque l'époque de l'enlèvement ou du viol se rapporte à celle de la conception.

父又ハ母カ任意ニ認知ヲ為ササルトキハ子及ヒ其直系卑属又此等ノ者ノ法定代理人ハ父又ハ母ニ対シテ認知ヲ求ムルコトヲ得

190. La recherche de la maternité est admise.
L'enfant qui réclamera sa mère sera tenu de prouver qu'il est identiquement le même que l'enfant dont elle est accouchée. Il ne sera reçu à faire cette preuve par témoins que lorsqu'il aura déjà un commencement de preuve par écrit, ou lorsque les présomptions et les indices résultant de faits déjà certifiés seront assez graves pour déterminer l'admission.

父又ハ母カ任意ニ認知ヲ為ササルトキハ子及ヒ其直系卑属又此等ノ者ノ法定代理人ハ父又ハ母ニ対シテ認知ヲ求ムルコトヲ得

191. L'instance pour déclaration de paternité ou de maternité peut être contesté par quiconque y ait intérêt.

父又ハ母カ任意ニ認知ヲ為ササルトキハ子及ヒ其直系卑属又此等ノ者ノ法定代理人ハ父又ハ母ニ対シテ認知ヲ求ムルコトヲ得

192. La sentence qui déclare la filiation naturelle produit les effets de la reconnaissance.

父又ハ母カ任意ニ認知ヲ為ササルトキハ子及ヒ其直系卑属又此等ノ者ノ法定代理人ハ父又ハ母ニ対シテ認知ヲ求ムルコトヲ得

193. Dans les cas où la reconnaissance est défendue, l'enfant ne sera jamais admis à la recherche de la paternité ou de la maternité.
Néanmoins, l'enfant naturel aura toujours action pour obtenir les aliments:
1° Si la paternité ou la maternité résulte indirectement d'un jugement civil ou pénal;
2° Si la paternité ou la maternité dérive d'un mariage déclaré nul;
3° Si la paternité ou la maternité résulte d'une déclaration explicite faite par écrit par le père ou la mère.

父又ハ母カ任意ニ認知ヲ為ササルトキハ子及ヒ其直系卑属又此等ノ者ノ法定代理人ハ父又ハ母ニ対シテ認知ヲ求ムルコトヲ得

194. La légitimation confère à celui qui est né hors mariage la qualité d'enfant légitime.
Elle se fait par le mariage subséquent contracté entre le père et la mère de l'enfant naturel ou par décret royal.

父母ノ知レタル私生子ハ其父母ノ婚姻ニ因リテ嫡出子タル身分ヲ取得ス
前項ノ規定ハ子カ既ニ死亡シタル場合ニ之ヲ準用ス
婚姻中父母カ認知シタル私生子ハ其認知ノ時ヨリ嫡出子タル身分ヲ取得ス

195. Les enfants qui ne peuvent pas être légalement reconnus ne peuvent être légitimés ni par le mariage subséquent ni par décret royal.

父母ノ知レタル私生子ハ其父母ノ婚姻ニ因リテ嫡出子タル身分ヲ取得ス
前項ノ規定ハ子カ既ニ死亡シタル場合ニ之ヲ準用ス
婚姻中父母カ認知シタル私生子ハ其認知ノ時ヨリ嫡出子タル身分ヲ取得ス

196. Il se fait lieu aussi à la légitimation des enfants prédécédés en faveur de leurs descendants.

父母ノ知レタル私生子ハ其父母ノ婚姻ニ因リテ嫡出子タル身分ヲ取得ス
前項ノ規定ハ子カ既ニ死亡シタル場合ニ之ヲ準用ス
婚姻中父母カ認知シタル私生子ハ其認知ノ時ヨリ嫡出子タル身分ヲ取得ス

197. Les enfants légitimés par le mariage subséquent acquièrent les droits des enfants légitimes dès le jour du mariage, s'ils ont été reconnus par les deux époux dans l'acte de mariage ou antérieurement, ou dès le jour de la reconnaissance si celle-ci est postérieure au mariage.

父母ノ知レタル私生子ハ其父母ノ婚姻ニ因リテ嫡出子タル身分ヲ取得ス
前項ノ規定ハ子カ既ニ死亡シタル場合ニ之ヲ準用ス
婚姻中父母カ認知シタル私生子ハ其認知ノ時ヨリ嫡出子タル身分ヲ取得ス

198. La légitimation peut être accordée par décret royal, s'il y a les conditions suivantes:
1° Qu'elle soit demandée par le père et la mère ou par l'un d'eux seulement;
2° Que celui qui la demande n'ait pas d'enfants légitimes ou légitimés par le mariage subséquent, ni des descendants de ceux-ci;
3° Que le même se trouve dans l'impossibilité de légitimer l'enfant par le mariage subséquent;
4° Que, si le requérant est lié par un mariage, le consentement de l'autre époux soit constaté.

父母ノ知レタル私生子ハ其父母ノ婚姻ニ因リテ嫡出子タル身分ヲ取得ス
前項ノ規定ハ子カ既ニ死亡シタル場合ニ之ヲ準用ス
婚姻中父母カ認知シタル私生子ハ其認知ノ時ヨリ嫡出子タル身分ヲ取得ス

199. Si le père ou la mère ont énoncé par testament ou par un autre acte public la volonté de légitimer les enfants naturels, ceux-ci pourront demander la légitimation après le décès, pourvu qu'à l'époque de ce décès il y eût les conditions prescrites par les numéros 2 et 3 de l'article précédent.
En ce cas, la demande sera notifiée à deux des plus proches parents de celui qui aura énoncé cette volonté jusqu'au quatrième degré.

父母ノ知レタル私生子ハ其父母ノ婚姻ニ因リテ嫡出子タル身分ヲ取得ス
前項ノ規定ハ子カ既ニ死亡シタル場合ニ之ヲ準用ス
婚姻中父母カ認知シタル私生子ハ其認知ノ時ヨリ嫡出子タル身分ヲ取得ス

200. La demande en légitimation, accompagnée des pièces justificatives, sera présentée à la Cour d'appel dans le district de laquelle le requérant a sa résidence.
La Cour, après avoir entendu le ministère public, déclarera en chambre de Conseil si les conditions prescrites par les deux articles précédents existent, et, par suite, s'il se fait ou ne se fait pas lieu à la légitimation demandée.
Si la délibération de la Cour d'appel est affirmative, le ministère public la transmettra, avec les documents relatifs et avec les informations prises d'office, au ministère de grâce et justice, qui, après avoir entendu l'avis du Conseil d'Etat sur l'admissibilité de la légitimation, en fera rapport au Roi.
Si le Roi accorde la légitimation, le décret royal sera envoyé à la Cour qui aura donné son avis; il sera inscrit sur un registre spécial et émargé, sur la demande des parties intéressées, sur l'acte de naissance de l'enfant.

父母ノ知レタル私生子ハ其父母ノ婚姻ニ因リテ嫡出子タル身分ヲ取得ス
前項ノ規定ハ子カ既ニ死亡シタル場合ニ之ヲ準用ス
婚姻中父母カ認知シタル私生子ハ其認知ノ時ヨリ嫡出子タル身分ヲ取得ス

201. La légitimation par décret royal produit les mêmes effets que la légitimation par mariage subséquent, mais seulement du jour de son obtention et à l'égard du père ou de la mère qui l'a demandée.

父母ノ知レタル私生子ハ其父母ノ婚姻ニ因リテ嫡出子タル身分ヲ取得ス
前項ノ規定ハ子カ既ニ死亡シタル場合ニ之ヲ準用ス
婚姻中父母カ認知シタル私生子ハ其認知ノ時ヨリ嫡出子タル身分ヲ取得ス

202. L'adoption est permise aux personnes de l'un et de l'autre sexe qui n'auront pas de descendants légitimes ou légitimés et auront cinquante ans accomplis, et dix-huit au moins de plus que les individus qu'ils se proposent d'adopter.

成年ニ達シタル者ハ他人ヲ収養シテ其子ト為スコトヲ得

何人ト雖モ自己ヨリ年長ナル者ヲ養子ト為スコトヲ得ス

204. Nul ne peut être adopté par plusieurs, si ce n'est par deux époux.

配偶者アル者ハ其配偶者ト一致スルニ非サレハ縁組ヲ為スコトヲ得ス
前項ノ規定ハ夫婦ノ一方カ他ノ一方ノ子ヲ養子ト為ス場合ニハ之ヲ適用セス

縁組又ハ婚姻ニ因リテ他家ニ入リタル者ハ実家ニ復籍シタル後ニ非サレハ更ニ養子トシテ他家ニ入ルコトヲ得ス

205. Les enfants nés hors mariage ne peuvent être adoptés par leur père et mère.

何人ト雖モ其尊属又ハ直系卑属ヲ養子ト為スコトヲ得ス

207. Le tuteur ne peut adopter la personne dont il a eu la tutelle qu'après avoir donné les comptes de son administration.

後見人ハ管理ノ計算ヲ終ハラサル間ハ被後見人ヲ養子ト為スコトヲ得ス但遺言ヲ以テ之ヲ養子ト為スハ此限ニ在ラス

第八百四十条ノ規定ニ違反シタル縁組ハ養子又ハ其法定代理人ヨリ其取消ヲ裁判所ニ請求スルコトヲ得但管理ノ計算カ終ハリタル後六个月ヲ経過シ又ハ追認ヲ為シタルトキハ此限ニ在ラス

208. L'adoption se fait par le consentement de l'adoptant et de l'adopté.
Si l'adopté ou l'adoptant ont encore leurs père et mère ou un époux survivant, ils seront tenus de rapporter le consentement de ceux-ci.

養子ハ遺言ヲ以テ之ヲ為スコトヲ得此場合ニ於テハ養子ト為ルヘキ者又ハ其法定代理人及ヒ成年ノ証人二人以上ヨリ縁組ノ届出ヲ為スコトヲ要ス

208. L'adoption se fait par le consentement de l'adoptant et de l'adopté.
Si l'adopté ou l'adoptant ont encore leurs père et mère ou un époux survivant, ils seront tenus de rapporter le consentement de ceux-ci.

養子ト為ルヘキ者カ十五年未満ナルトキハ其家ニ在ル父母之ニ代ハリテ縁組ノ承諾ヲ為スコトヲ得
父母ノ一方カ知レサルトキ、死亡シタルトキ又ハ其意思ヲ表示スルコト能ハサルトキハ他ノ一方ニ於テ前項ノ承諾ヲ為スコトヲ得
父母共ニ知レサルトキ、死亡シタルトキ又ハ其意思ヲ表示スル事能ハサルトキハ後見人ハ親族会ノ認許ヲ得テ承諾ヲ為ス事ヲ得

成年ノ子カ養子ヲ為シ又ハ満十五年以上ノ子カ養子ト為ルニハ其家ニ在ル父母ノ承諾ヲ得ル事ヲ要ス此場合ニ於テハ第七百七十二条第二項、第三項及ヒ第七百七十三条ノ規定ヲ準用ス

209. Si l'adopté est mineur et n'a plus son père ou sa mère vivants, il devra rapporter, selon les cas, l'approbation du conseil de famille ou de tutelle.

養子ト為ルヘキ者カ十五年未満ナルトキハ其家ニ在ル父母之ニ代ハリテ縁組ノ承諾ヲ為スコトヲ得
父母ノ一方カ知レサルトキ、死亡シタルトキ又ハ其意思ヲ表示スルコト能ハサルトキハ他ノ一方ニ於テ前項ノ承諾ヲ為スコトヲ得
父母共ニ知レサルトキ、死亡シタルトキ又ハ其意思ヲ表示スル事能ハサルトキハ後見人ハ親族会ノ認許ヲ得テ承諾ヲ為ス事ヲ得

成年ノ子カ養子ヲ為シ又ハ満十五年以上ノ子カ養子ト為ルニハ其家ニ在ル父母ノ承諾ヲ得ル事ヲ要ス此場合ニ於テハ第七百七十二条第二項、第三項及ヒ第七百七十三条ノ規定ヲ準用ス

210. L'adopté prend le nom de famille de l'adoptant et l'ajoute au sien. Les droits de successibilité de l'adopté sur les biens de l'adoptant sont déterminés dans le Titre: Des Successions.

養子ト養父母及ヒ其血族トノ間ニ於テハ養子縁組ノ日ヨリ血族間ニ於ケルト同一ノ親族関係ヲ生ス

養子ハ縁組ノ日ヨリ養親ノ嫡出子タル身分ヲ取得ス

養子ハ縁組ニ因リテ養親ノ家ニ入ル

211. Le père et la mère adoptifs ont l'obligation de continuer, en cas de besoin, l'éducation de l'adopté et de lui fournir les subsides et les aliments dont il aurait besoin.
L'obligation des aliments, en cas de besoin, est réciproque entre l'adoptant et l'adopté. Néanmoins, dans l'adoptant, cette obligation précède celle des père et mère légitimes ou naturels, et, dans l'adopté, elle lui est commune avec celle des enfants légitimes ou naturels de l'adoptant.

養子ト養父母及ヒ其血族トノ間ニ於テハ養子縁組ノ日ヨリ血族間ニ於ケルト同一ノ親族関係ヲ生ス

養子ハ縁組ノ日ヨリ養親ノ嫡出子タル身分ヲ取得ス

212. L'adopté conservera tous ses droits et ses devoirs envers sa famille naturelle.
L'adoption n'entraîne aucun rapport civil entre l'adoptant et la famille de l'adopté, ni entre l'adopté et les parents de l'adoptant, sauf les prescriptions du Titre: Du Mariage.

養子ト養父母及ヒ其血族トノ間ニ於テハ養子縁組ノ日ヨリ血族間ニ於ケルト同一ノ親族関係ヲ生ス

養子ハ縁組ノ日ヨリ養親ノ嫡出子タル身分ヲ取得ス

養子ハ縁組ニ因リテ養親ノ家ニ入ル

213. La personne qui se propose d'adopter et celle qui voudra être adoptée se présenteront personnellement devant le président de la Cour d'appel du domicile de l'adoptant, pour y passer acte de leur consentement réciproque, et cet acte sera reçu par le greffier de la Cour.
Devront aussi intervenir personnellement ou par procuration les personnes dont le consentement est requis aux termes des art. 208 et 209.

第七百七十四条ノ規定ハ縁組ニ之ヲ準用ス

養子ハ遺言ヲ以テ之ヲ為スコトヲ得此場合ニ於テハ養子ト為ルヘキ者又ハ其法定代理人及ヒ成年ノ証人二人以上ヨリ縁組ノ届出ヲ為スコトヲ要ス

戸籍吏ハ縁組カ第七百四十一条、第七百四十七条、第七百六十二条第二項及ヒ前十二条ノ規定其他ノ法令ニ違反セサルコトヲ認メタル後ニ非サレハ其届出ヲ受理スルコトヲ得ス
第七百七十五条但書ノ規定ハ前項ノ場合ニ之ヲ準用ス

214. L'acte d'adoption sera présenté à la Cour dans les dix jours suivants, par copie authentique et par la partie la plus diligente, pour être soumis à l'homologation.

第七百七十四条ノ規定ハ縁組ニ之ヲ準用ス

戸籍吏ハ縁組カ第七百四十一条、第七百四十七条、第七百六十二条第二項及ヒ前十二条ノ規定其他ノ法令ニ違反セサルコトヲ認メタル後ニ非サレハ其届出ヲ受理スルコトヲ得ス
第七百七十五条但書ノ規定ハ前項ノ場合ニ之ヲ準用ス

215. La Cour, après s'être procuré les renseignements convenables, vérifiera:
1° Si toutes les conditions de la loi ont été remplies:
2° Si la personne qui se propose d'adopter jouit d'une bonne réputation;
3° Si l'adoption est utile à l'adopté.

第七百七十四条ノ規定ハ縁組ニ之ヲ準用ス

戸籍吏ハ縁組カ第七百四十一条、第七百四十七条、第七百六十二条第二項及ヒ前十二条ノ規定其他ノ法令ニ違反セサルコトヲ認メタル後ニ非サレハ其届出ヲ受理スルコトヲ得ス
第七百七十五条但書ノ規定ハ前項ノ場合ニ之ヲ準用ス

216. La Cour, après avoir entendu le ministère public en chambre de conseil, et sans aucune autre forme de procédure, prononcera, sans énoncer de motifs, en ces termes: Il y a lieu ou il n'y a pas lieu à l'adoption.

第七百七十四条ノ規定ハ縁組ニ之ヲ準用ス

戸籍吏ハ縁組カ第七百四十一条、第七百四十七条、第七百六十二条第二項及ヒ前十二条ノ規定其他ノ法令ニ違反セサルコトヲ認メタル後ニ非サレハ其届出ヲ受理スルコトヲ得ス
第七百七十五条但書ノ規定ハ前項ノ場合ニ之ヲ準用ス

217. L'adoption admise par la Cour d'appel produit ses effets du jour de l'acte de consentement; mais, jusqu'à ce que le décret d'admission n'est pas prononcé, l'adoptant aussi bien que l'adopté peuvent révoquer leur consentement.
Si l'adoptant venait à mourir après la présentation de l'acte à la Cour et avant l'homologation, l'instruction sera continuée et l'adoption admise, s'il y a lieu.
Les héritiers de l'adoptant pourront présenter à la Cour, par le moyen du ministère public, tous mémoires et observations pour démontrer l'inadmissibilité de l'adoption.

第七百七十四条ノ規定ハ縁組ニ之ヲ準用ス

戸籍吏ハ縁組カ第七百四十一条、第七百四十七条、第七百六十二条第二項及ヒ前十二条ノ規定其他ノ法令ニ違反セサルコトヲ認メタル後ニ非サレハ其届出ヲ受理スルコトヲ得ス
第七百七十五条但書ノ規定ハ前項ノ場合ニ之ヲ準用ス

218. Le décret de la Cour d'appel, qui admettra l'adoption, sera publié et affiché en tels lieux et en tel nombre d'exemplaires que la Cour jugera convenable, et il sera en outre inséré dans le journal des annonces judiciaires du district et dans le journal officiel du royaume.

第七百七十四条ノ規定ハ縁組ニ之ヲ準用ス

戸籍吏ハ縁組カ第七百四十一条、第七百四十七条、第七百六十二条第二項及ヒ前十二条ノ規定其他ノ法令ニ違反セサルコトヲ認メタル後ニ非サレハ其届出ヲ受理スルコトヲ得ス
第七百七十五条但書ノ規定ハ前項ノ場合ニ之ヲ準用ス

219. Dans les deux mois qui suivront le décret de la Cour, l'acte d'adoption sera inscrit en marge de l'acte de naissance de l'adopté dans les registres de l'état civil.
L'inscription n'aura lieu que sur le vu d'une copie authentique de l'acte d'adoption et du décret de la Cour d'appel, ainsi que des certificats d'avoir fait les publications et les insertions voulues.
Si l'adoption n'est pas inscrite dans ce délai, elle n'aura d'effet vis-à-vis des tiers que du jour où l'inscription sera faite.

第七百七十四条ノ規定ハ縁組ニ之ヲ準用ス

戸籍吏ハ縁組カ第七百四十一条、第七百四十七条、第七百六十二条第二項及ヒ前十二条ノ規定其他ノ法令ニ違反セサルコトヲ認メタル後ニ非サレハ其届出ヲ受理スルコトヲ得ス
第七百七十五条但書ノ規定ハ前項ノ場合ニ之ヲ準用ス

220. L'enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère.
Il reste sous leur autorité jusqu'à sa majorité ou à son émancipation.
Durant le mariage, le père seul exerce cette autorité, et, s'il ne peut l'exercer, elle est exercée par la mère.
Après la dissolution du mariage, la puissance paternelle est exercée par l'époux survivant.

未成年ノ子ハ其家ニ在ル父ノ親権ニ服ス
父カ知レサルトキ、死亡シタルトキ又ハ親権ヲ行フコト能ハサルトキハ其家ニ在ル母之ヲ行フ

221. L'enfant ne peut quitter la maison paternelle, ou la maison que le père lui a destinée, sans la permission du même, si ce n'est pour enrôlement volontaire dans l'armée nationale. S'il la quitte sans permission, le père aura droit de l'y faire rentrer, en recourant, s'il en est besoin, au président du tribunal civil.
Lorsque de justes motifs rendraient nécessaire l'éloignement de l'enfant de la maison paternelle, le président, sur instance des parents ou du ministère public, et après s'être procuré des renseignements sans aucune formalité judiciaire, pourvoira de la manière la plus convenable, sans énoncer de motifs dans le décret.
S'il y a danger dans le retard, il sera pourvu par le préteur, qui en fera rapport immédiat au président. Celui-ci confirmera, révoquera ou modifiera la mesure qui aura été prise.

子ハ親権ヲ行フ父又ハ母カ指定シタル場所ニ其居所ヲ定ムルコトヲ要ス

222. Le père qui ne réussirait pas à mettre un frein aux égarements de l'enfant, pourra l'éloigner de la famille en lui fournissant les aliments strictement nécessaires, selon sa fortune, et en recourant, s'il en est le cas, au président du tribunal, il pourra le placer dans la maison d'éducation ou de correction qu'il jugera propre à le corriger et à le rendre meilleur.
L'autorisation peut être demandée même verbalement, et le président pourvoira sans aucune formalité judiciaire et sans énoncer de motifs dans son décret.

親権ヲ行フ父又ハ母ハ必要ナル範囲内ニ於テ自ラ其子ヲ懲戒シ又ハ裁列所ノ許可ヲ得テ之ヲ相当ノ懲戒場ニ入ルルコトヲ得
子ヲ懲戒場ニ入ルル期間ハ六个月以下ノ範囲内ニ於テ裁判所之ヲ定ム但此期間ハ父又ハ母ノ請求ニ因リ何時ニテモ之ヲ短縮スルコトヲ得

222. Le père qui ne réussirait pas à mettre un frein aux égarements de l'enfant, pourra l'éloigner de la famille en lui fournissant les aliments strictement nécessaires, selon sa fortune, et en recourant, s'il en est le cas, au président du tribunal, il pourra le placer dans la maison d'éducation ou de correction qu'il jugera propre à le corriger et à le rendre meilleur.
L'autorisation peut être demandée même verbalement, et le président pourvoira sans aucune formalité judiciaire et sans énoncer de motifs dans son décret.

子ハ親権ヲ行フ父又ハ母カ指定シタル場所ニ其居所ヲ定ムルコトヲ要ス

224. Le père représente les enfants nés et à naître dans tous les actes civils, et en administre les biens.
Il ne peut cependant aliéner, hypothéquer, engager les biens de l'enfant, contracter en son nom des emprunts ou autres obligations qui excéderaient les limites de la simple administration, si ce n'est pour cause de nécessité ou d'utilité évidente de l'enfant et avec l'autorisation du tribunal civil.
Si des intérêts contraires venaient à naître entre les enfants soumis à la même puissance paternelle ou entre ceux-ci et le père, il sera nommé aux enfants un curateur spécial.
La nomination du curateur sera faite par l'autorité judiciaire ordinaire, devant laquelle ventilerait le procès, et, en tout autre cas, par le tribunal civil.

親権ヲ行フ父又ハ母ハ子ノ財産ヲ管理シ又其財産ニ関スル法律行為ニ付キ其子ヲ代表シ又ハ之ニ同意ヲ与フ

224. Le père représente les enfants nés et à naître dans tous les actes civils, et en administre les biens.
Il ne peut cependant aliéner, hypothéquer, engager les biens de l'enfant, contracter en son nom des emprunts ou autres obligations qui excéderaient les limites de la simple administration, si ce n'est pour cause de nécessité ou d'utilité évidente de l'enfant et avec l'autorisation du tribunal civil.
Si des intérêts contraires venaient à naître entre les enfants soumis à la même puissance paternelle ou entre ceux-ci et le père, il sera nommé aux enfants un curateur spécial.
La nomination du curateur sera faite par l'autorité judiciaire ordinaire, devant laquelle ventilerait le procès, et, en tout autre cas, par le tribunal civil.

親権ヲ行フ父又ハ母ト其子ト利益相反スル行為ニ付テハ父又ハ母ハ其子ノ為メニ特別代理人ヲ選任センコトヲ親権会ニ請求スルコトヲ得父又ハ母カ数人ノ子ニ対シテ親権ヲ行フ場合ニ於テ其一人ト他ノ子ト利益相反スル行為ニ付キ亦同シ

224. Le père représente les enfants nés et à naître dans tous les actes civils, et en administre les biens.
Il ne peut cependant aliéner, hypothéquer, engager les biens de l'enfant, contracter en son nom des emprunts ou autres obligations qui excéderaient les limites de la simple administration, si ce n'est pour cause de nécessité ou d'utilité évidente de l'enfant et avec l'autorisation du tribunal civil.
Si des intérêts contraires venaient à naître entre les enfants soumis à la même puissance paternelle ou entre ceux-ci et le père, il sera nommé aux enfants un curateur spécial.
La nomination du curateur sera faite par l'autorité judiciaire ordinaire, devant laquelle ventilerait le procès, et, en tout autre cas, par le tribunal civil.

親権ヲ行フ父又ハ母ト其子ト利益相反スル行為ニ付テハ父又ハ母ハ其子ノ為メニ特別代理人ヲ選任センコトヲ親権会ニ請求スルコトヲ得父又ハ母カ数人ノ子ニ対シテ親権ヲ行フ場合ニ於テ其一人ト他ノ子ト利益相反スル行為ニ付キ亦同シ

225. Pour le recouvrement des capitaux ou pour la vente des effets mobiliers sujets à détérioration, l'autorisation du préteur suffira, à condition que le produit de la vente soit placé autrement et que la sûreté de ce placement soit reconnue par le préteur.

親権ヲ行フ父又ハ母ハ子ノ財産ヲ管理シ又其財産ニ関スル法律行為ニ付キ其子ヲ代表シ又ハ之ニ同意ヲ与フ

親権ヲ行フ父又ハ母カ子ニ代ハリテ左ニ掲ケタル行為ヲ為シ又ハ子ノ之ヲ為スコトニ同意スルニハ親族会ノ認許ヲ得ルコトヲ要ス
　一　借財又ハ保証ヲ為スコト
　二　不動産又ハ重要ナル動産ニ関スル権利ノ喪失ヲ目的トスル行為ヲ為スコト
　三　不動産又ハ重要ナル動産ニ関スル和解又ハ仲裁契約ヲ為スコト
　四　相続ヲ抛棄スルコト
　五　遺贈又ハ贈与ヲ拒絶スルコト

228. Le père a l'usufruit des biens échus à l'enfant par succession, donation ou tout autre titre lucratif, et le conserve jusqu'à ce que l'enfant soit émancipé ou ait atteint la majorité.

親権ヲ行フ父又ハ母ハ子ノ財産ノ収益ト其子ノ扶養、教育及ヒ財産ノ管理ノ費用ト之ヲ相殺スルコトヲ得

229. Ne sont pas soumis à la jouissance légale:
1° Les biens légués ou donnés sous là condition que le père n'en jouira pas, condition qui cependant ne pourra s'étendre aux biens réservés à l'enfant à titre de légitime;
2° Les biens légués ou donnés à l'enfant pour entreprendre une carrière, un métier ou une profession;
3° Les biens provenus à l'enfant par une succession, legs ou donation qui auraient été acceptés dans l'intérêt de l'enfant contre le consentement du père;
4° Les biens acquis par l'enfant à l'occasion ou par l'exercice de la milice, de charges, emplois, professions et métiers, ou tout autrement par son propre travail et son industrie séparés.

親権ヲ行フ父又ハ母ハ子ノ財産ノ収益ト其子ノ扶養、教育及ヒ財産ノ管理ノ費用ト之ヲ相殺スルコトヲ得

230. La jouissance légale entraîne les charges suivantes:
1° Les frais d'entretien, éducation et instruction de l'enfant;
2° Le payement des annuités ou des intérêts des capitaux qui courent du jour où la jouissance s'est ouverte;
3° Toutes les autres charges auxquelles sont soumis les usufruitiers.

親権ヲ行フ父又ハ母ハ子ノ財産ノ収益ト其子ノ扶養、教育及ヒ財産ノ管理ノ費用ト之ヲ相殺スルコトヲ得

231. Les dispositions des articles précédents sont applicables à la mère qui exerce la puissance paternelle.
La jouissance légale échoit à la mère, même lorsque la puissance paternelle est exercée par le père, si celui-ci en est exclu par des motifs qui lui soient personnels.

親権ヲ行フ父又ハ母ハ子ノ財産ノ収益ト其子ノ扶養、教育及ヒ財産ノ管理ノ費用ト之ヲ相殺スルコトヲ得

232. La jouissance légale cesse par la mort de l'enfant ou par le passage du père ou de la mère à de secondes noces.

親権ヲ行フ父又ハ母ハ子ノ財産ノ収益ト其子ノ扶養、教育及ヒ財産ノ管理ノ費用ト之ヲ相殺スルコトヲ得

233. Si le père ou la mère abusent de la puissance paternelle, en en violant ou en en négligeant les devoirs, ou par une mauvaise administration des biens de l'enfant, le tribunal, sur instance d'un des plus proches parents ou même du ministère public, pourra pourvoir à la nomination d'un tuteur à la personne de l'enfant ou d'un curateur à ses biens, priver le père ou la mère de la jouissance en tout ou en partie, et prendre toutes autres mesures qu'il jugera convenable dans l'intérêt de l'enfant.

親権ヲ行フ父又ハ母ハ子ノ財産ノ収益ト其子ノ扶養、教育及ヒ財産ノ管理ノ費用ト之ヲ相殺スルコトヲ得

234. Si, après que la jouissance légale a cessé, le père ou la mère ont continué à jouir des biens de l'enfant, cohabitant avec eux, sans procuration, mais sans opposition, ou même avec procuration, mais sous la condition de rendre compte des fruits, ils ne seront tenus, eux aussi bien que leurs héritiers, qu'à restituer les fruits qui existeront encore à l'époque de la demande.

親権ヲ行フ父又ハ母ハ子ノ財産ノ収益ト其子ノ扶養、教育及ヒ財産ノ管理ノ費用ト之ヲ相殺スルコトヲ得

240. Le mineur est l'individu qui n'a point encore l'âge de vingt-un ans accomplis.

満二十年ヲ以テ成年トス但法令ニ特別ノ規定アルモノハ此限ニ在ラス

241. Si le père et la mère sont décédés ou déclarés absents, ou s'ils ont encouru, ensuite d'une condamnation pénale, la perte de la puissance paternelle, la tutelle est ouverte.

後見ハ左ノ場合ニ於テ開始ス
　一　未成年者ニ対シ親権ヲ行フ者ナキトキ又ハ母カ財産ノ管理ヲ辞シタルトキ
　二　成年者カ禁治産ノ宣告ヲ受ケタルトキ

242. Le droit de nommer un tuteur parent ou même étranger appartient au dernier mourant des père et mère.
La nomination doit être faite par acte notarié ou par testament.

未成年者ニ対シテ最後ニ親権ヲ行フ者ハ遺言ヲ以テ後見人ヲ指定スルコトヲ得但財産ノ管理ヲ辞シタル母ハ此限ニ在ラス
親権ヲ行フ父ノ生前ニ於テ母カ財産ノ管理ヲ辞シタルトキハ父ハ前条ノ規定ニ依リ後見人ノ指定ヲ為スコトヲ得

243. La nomination d'un tuteur faite par le père ou la mère qui, à l'époque de sa mort, n'exerçait pas la puissance paternelle, n'a point d'effet.

未成年者ニ対シテ最後ニ親権ヲ行フ者ハ遺言ヲ以テ後見人ヲ指定スルコトヲ得但財産ノ管理ヲ辞シタル母ハ此限ニ在ラス
親権ヲ行フ父ノ生前ニ於テ母カ財産ノ管理ヲ辞シタルトキハ父ハ前条ノ規定ニ依リ後見人ノ指定ヲ為スコトヲ得

244. S'il n'y a pas de tuteur nommé par le père ou la mère, la tutelle appartient de droit à l'aïeul paternel, et, à défaut de celui-ci, à l'aïeul maternel.

前条ノ規定ニ依リテ後見人タル者アラサルトキハ戸主ハ未成年ナル家族ノ後見人ト為ル

245. Lorsqu'un enfant mineur restera sans père ni mère, ni tuteur par eux élu, ni aïeul paternel ou maternel, comme aussi lorsque le tuteur de l'une des qualités ci-dessus exprimées se trouvera exclu ou valablement excusé, il sera pourvu, par le conseil de famille, à la nomination d'un tuteur.

前三条ニ依リテ後見人タル者アラサルトキハ後見人ハ親族会之ヲ選定ス

246. Quel que soit le nombre des enfants, il ne pourra leur être nommé qu'un seul tuteur.
S'il vient à naître opposition d'intérêt entre les mineurs soumis à la même tutelle, on pourvoira de la manière indiquée à l'art. 224.

父母又ハ親族会ハ数人ノ後見人ヲ指定シ又ハ選定スルコトヲ得此場合ニ於テハ後見ノ事務ハ其過半数ヲ以テ之ヲ決ス但父、母又ハ親族会カ各後見人ヲシテ後見ノ事務ヲ分掌セシメ又ハ之ヲ其各自ノ専断ニ任セタルトキハ此限ニ在ラス

248. Si la tutelle légale conférée au père ou à la mère par l'article 184 venait à cesser pendant la minorité des enfants, ou s'il s'agit d'enfants mineurs de père et mère inconnus, non recouvrés dans un hospice, il sera pourvu à la nomination d'un tuteur par le conseil de famille.

前三条ニ依リテ後見人タル者アラサルトキハ後見人ハ親族会之ヲ選定ス

249. Lorsqu'une tutelle est ouverte on constitue, devant le préteur du mandement où se trouve le siège principal des affaires du mineur, un conseil de famille permanent pour tout le temps de cette tutelle.
Néanmoins, si le tuteur avait son domicile ou le tranférait dans un autre mandement, le siège du conseil pourra être transféré dans ce mandement par décret du tribunal civil.

無能力者ノ為メニ設ケタル親族会ハ其無能力ノ止ムマテ継続ス
前項ノ場合ニ於テ親族会ハ会長之ヲ招集ス
会員其他第九百四十九条ニ掲ケタル者ハ親族会ノ招集ヲ会長ニ請求スルコトヲ得

250. L'officier de l'état civil qui recevra la déclaration de l'acte de décès d'une personne qui aura laissé des enfants mineurs, ou devant lequel une veuve aura contracté mariage, devra en informer promptement le préteur.
Le tuteur nommé par le père ou la mère, le tuteur légitime et les parents qui, en force de la loi, sont membres du conseil de famille, doivent dénoncer au préteur le fait qui donne lieu à la tutelle, sous peine des dommages solidairement.
Le préteur, après s'être procuré les renseignements opportuns, convoquera, dans le plus bref délai, le conseil de famille, pour prendre les mesures nécessaires dans l'intérêt des mineurs.

本法其他ノ法令ノ規定ニ依リ親族会ヲ開クヘキ場合ニ於テハ裁判所之ヲ招集ス

親族会ハ其会議ヲ要スル事件ノ本人、戸主、親族、後見人、後見監督人、保佐人、検事又ハ利害関係人ノ請求ニ因リテ之ヲ招集ス

250. L'officier de l'état civil qui recevra la déclaration de l'acte de décès d'une personne qui aura laissé des enfants mineurs, ou devant lequel une veuve aura contracté mariage, devra en informer promptement le préteur.
Le tuteur nommé par le père ou la mère, le tuteur légitime et les parents qui, en force de la loi, sont membres du conseil de famille, doivent dénoncer au préteur le fait qui donne lieu à la tutelle, sous peine des dommages solidairement.
Le préteur, après s'être procuré les renseignements opportuns, convoquera, dans le plus bref délai, le conseil de famille, pour prendre les mesures nécessaires dans l'intérêt des mineurs.

母カ財産ノ管理ヲ辞シ、後見人カ其職務ヲ辞シ、親権ヲ行ヒタル父若クハ母カ他家ニ入リ又ハ戸主カ隠居ヲ為シタルニ因リ後見人ヲ選定スル必要ヲ生シタルトキハ其父、母又ハ後見人ハ遅滞ナク裁判所ニ親族会ノ招集ヲ請求スルコトヲ要ス

251. Le conseil de famille se compose du préteur, qui le convoque et le préside, et de quatre conseillers.
Feront aussi partie du conseil de famille: le tuteur, le protuteur, et, pour le mineur émancipé, le curateur.
Le mineur aura droit, après sa seizième année révolue, d'assister au conseil de famille, dont on devra, par conséquent, lui notifier la réunion, mais il n'aura pas voix délibérative.

親族会員ハ五人トシ本人ノ親族中ヨリ裁判所之ヲ選定ス但親族ナキトキハ本人ニ縁故アル他人ヲ以テ之ニ代フルコトヲ得
親族会員ハ本人ノ最近親族中ヨリ又親族中利害ヲ異ニスル者アルトキハ其各種ノ者ヨリ之ヲ選定スルコトヲ要ス但正当ノ理由アルトキハ此限ニ在ラス

251. Le conseil de famille se compose du préteur, qui le convoque et le préside, et de quatre conseillers.
Feront aussi partie du conseil de famille: le tuteur, le protuteur, et, pour le mineur émancipé, le curateur.
Le mineur aura droit, après sa seizième année révolue, d'assister au conseil de famille, dont on devra, par conséquent, lui notifier la réunion, mais il n'aura pas voix délibérative.

親族会員ハ会長ヲ互選ス
会長ハ会議ノ場所及ヒ時日ヲ定メ、議事ヲ整理シ且親族会ヲ代表ス

251. Le conseil de famille se compose du préteur, qui le convoque et le préside, et de quatre conseillers.
Feront aussi partie du conseil de famille: le tuteur, le protuteur, et, pour le mineur émancipé, le curateur.
Le mineur aura droit, après sa seizième année révolue, d'assister au conseil de famille, dont on devra, par conséquent, lui notifier la réunion, mais il n'aura pas voix délibérative.

遠隔ノ地ニ居住スル者ハ親族会員タルコトヲ辞スルコトヲ得
後見人、後見監督人及ヒ保佐人ハ親族会員タルコトヲ得ス
此他第九百十二条第三号、第五号及ヒ第九百十三条ノ規定ハ親族会員ニ之ヲ準用ス

251. Le conseil de famille se compose du préteur, qui le convoque et le préside, et de quatre conseillers.
Feront aussi partie du conseil de famille: le tuteur, le protuteur, et, pour le mineur émancipé, le curateur.
Le mineur aura droit, après sa seizième année révolue, d'assister au conseil de famille, dont on devra, par conséquent, lui notifier la réunion, mais il n'aura pas voix délibérative.

本人、戸主、其家ニ在ル父母、配偶者、本家、分家ノ戸主、後見人、後見監督人及ヒ保佐人ハ親族会ニ出席シテ其意見ヲ述フルコトヲ得此場合ニ於テハ前条第二項ノ規定ヲ準用ス
親族会ノ招集ハ前項ニ掲ケタル者ニ之ヲ通知スルコトヲ要ス

252. Sont conseillers de droit, dans l'ordre suivant, lorsqu'il ne font pas partie du conseil en d'autres qualités:
1° Les ascendants mâles du mineur;
2° les frères germains;
3° les oncles.
Dans chaque ordre, les plus proches seront préférés et, à égal degré, les plus âgés.

親族会員ハ五人トシ本人ノ親族中ヨリ裁判所之ヲ選定ス但親族ナキトキハ本人ニ縁故アル他人ヲ以テ之ニ代フルコトヲ得
親族会員ハ本人ノ最近親族中ヨリ又親族中利害ヲ異ニスル者アルトキハ其各種ノ者ヨリ之ヲ選定スルコトヲ要ス但正当ノ理由アルトキハ此限ニ在ラス

253. N'existant pas les conseillers indiqués par l'article précédent ou n'étant pas en nombre suffisant, le préteur doit nommer à la même charge d'autres personnes, en les choisissant, autant que possible et convenable, parmi les plus proches parents ou alliés du mineur.
A défaut de parents et d'alliés, le préteur pourvoira aux termes de l'article 261.

親族会員ハ五人トシ本人ノ親族中ヨリ裁判所之ヲ選定ス但親族ナキトキハ本人ニ縁故アル他人ヲ以テ之ニ代フルコトヲ得
親族会員ハ本人ノ最近親族中ヨリ又親族中利害ヲ異ニスル者アルトキハ其各種ノ者ヨリ之ヲ選定スルコトヲ要ス但正当ノ理由アルトキハ此限ニ在ラス

254. Le préteur aura la faculté, pour raison de distance ou autres graves motifs, de dispenser de la charge de conseiller les personnes qui en feront la demande, en les remplaçant par d'autres, d'après les règles établies dans les deux articles précédents.
Le préteur remplacera aussi avec les mêmes règles les conseillers qui, durant la tutelle, sortiront de leur charge.

遠隔ノ地ニ居住スル者ハ親族会員タルコトヲ辞スルコトヲ得
後見人、後見監督人及ヒ保佐人ハ親族会員タルコトヲ得ス
此他第九百十二条第三号、第五号及ヒ第九百十三条ノ規定ハ親族会員ニ之ヲ準用ス

前条ノ場合ニ於テ親族会ニ欠員ヲ生シタルトキハ会長ハ遅滞ナク其補欠ヲ裁判所ニ請求スルコトヲ要ス
会長ノ欠ケタル場合ニ於テハ各会員前項ニ定メタル義務ヲ負フ

255. Les personnes appelées dans les conseils de famille sont tenues d'y intervenir personnellement. L'absence non justifiée est punie par une amende qui ne pourra excéder cinquante francs.
Dans le cas où un conseiller serait habituellement absent, le préteur devra le remplacer par une autre personne, et, si ce conseiller ne donne pas la preuve d'une cause juste et permanente de son absence, le préteur en fera rapport au procureur du roi, qui demandera, contre ce conseiller, en jugement civil, l'application d'une amende qui n'excèdera pas cinq cents francs.

正当ノ事由ナクシテ会議ニ出席セサル親族会員ハ其欠席ニ因リテ生シタル一切ノ損害ヲ賠償スルコトヲ要ス

255. Les personnes appelées dans les conseils de famille sont tenues d'y intervenir personnellement. L'absence non justifiée est punie par une amende qui ne pourra excéder cinquante francs.
Dans le cas où un conseiller serait habituellement absent, le préteur devra le remplacer par une autre personne, et, si ce conseiller ne donne pas la preuve d'une cause juste et permanente de son absence, le préteur en fera rapport au procureur du roi, qui demandera, contre ce conseiller, en jugement civil, l'application d'une amende qui n'excèdera pas cinq cents francs.

親族会ハ会員三人以上ノ出席アルニ非サレハ其会議ヲ開クコトヲ得ス
会員ハ代理人ヲ出タスコトヲ得ス

257. Durant la tutelle, le préteur doit convoquer le conseil de famille, lorsqu'il lui en sera fait la demande par le tuteur ou le protuteur, ou le curateur, ou par deux conseillers ou des personnes qui y auront un intérêt légitime.
Il peut aussi le convoquer d'office.
La convocation pourra aussi être ordonnée par le procureur du Roi.

本法其他ノ法令ノ規定ニ依リ親族会ヲ開クヘキ場合ニ於テハ裁判所之ヲ招集ス

親族会ハ其会議ヲ要スル事件ノ本人、戸主、親族、後見人、後見監督人、保佐人、検事又ハ利害関係人ノ請求ニ因リテ之ヲ招集ス

無能力者ノ為メニ設ケタル親族会ハ其無能力ノ止ムマテ継続ス
前項ノ場合ニ於テ親族会ハ会長之ヲ招集ス
会員其他第九百四十九条ニ掲ケタル者ハ親族会ノ招集ヲ会長ニ請求スルコトヲ得

258. Pour que les délibérations du conseil de famille soient valides, il est nécessaire que tous ses membres soient convoqués et que trois au moins, outre le préteur, y assistent. Le conseil délibère à majorité absolue de voix. En cas de partage des voix, celle du préteur sera prépondérante.

親族会ハ会員三人以上ノ出席アルニ非サレハ其会議ヲ開クコトヲ得ス
会員ハ代理人ヲ出タスコトヲ得ス

親族会ノ議事ハ出席会員ノ過半数ヲ以テ之ヲ決ス
会員ハ自己ノ利害ニ関スル会議ニ列スルコトヲ得ス但会長ノ請求ニ因リ其意見ヲ述フル為メ出席スルハ此限ニ在ラス

259. Les membres du conseil doivent s'abstenir de prendre part aux délibérations dans lesquelles ifs auraient un intérêt personnel.
Le tuteur n'a pas voix délibérative lorsqu'il s'agit de la nomination, de la dispense ou de la destitution du protuteur, et le protuteur n'a pas voix délibérative lorsqu'il s'agit de la dispense ou de la destitution du tuteur, ou de la nomination d'un nouveau tuteur.

親族会ノ議事ハ出席会員ノ過半数ヲ以テ之ヲ決ス
会員ハ自己ノ利害ニ関スル会議ニ列スルコトヲ得ス但会長ノ請求ニ因リ其意見ヲ述フル為メ出席スルハ此限ニ在ラス

260. Lorsque la délibération n'est pas prise à l'unanimité, on fera mention dans le procès-verbal de l'avis de chaque membre du conseil de famille.
Le tuteur, le protuteur, le curateur, comme aussi les membres intervenus à la réunion, pourront contester cette délibération devant le tribunal, contradictoirement aux membres qui ont donné un avis favorable à la même.

親族会ノ決議ニ対シテハ一个月内ニ会員其他第九百四十九条ニ掲ケタル者ヨリ其不服ヲ裁判所ニ訴フルコトヲ得

261. Dans l'intérêt des personnes nées hors mariage, on constitue un conseil de tutelle, sauf le cas de tutelle légale exercée par le père ou la mère, aux termes de l'art. 184.
Si la filiation est légalement reconnue ou déclarée, le conseil se compose du préteur et de quatre personnes par lui choisies parmi celles qui ont eu des relations habituelles d'amitié avec le père ou la mère. En cas différent, le conseil de tutelle se compose: du préteur, de deux conseillers communaux ou de deux autres personnes choisies par le préteur même.
Du reste, les dispositions concernant les conseils de famille sont communes aux conseils de tutelle pour autant qu'elles leur sont applicables.

親族会員ハ五人トシ本人ノ親族中ヨリ裁判所之ヲ選定ス但親族ナキトキハ本人ニ縁故アル他人ヲ以テ之ニ代フルコトヲ得
親族会員ハ本人ノ最近親族中ヨリ又親族中利害ヲ異ニスル者アルトキハ其各種ノ者ヨリ之ヲ選定スルコトヲ要ス但正当ノ理由アルトキハ此限ニ在ラス

264. Celui qui a droit de nommer le tuteur peut, avec les mêmes formes, nommer le protuteur; à défaut, la nomination sera faite par le conseil de famille.
Dans les cas où le conseil de famille est appelé à nommer le tuteur et le protuteur, la nomination du tuteur devra précéder celle du protuteur, et celle-ci sera faite immédiatement après dans la même réunion.

前条ノ規定ニ依リテ指定シタル後見監督人ナキトキハ法定後見人又ハ指定後見人ハ其事務ニ著手スル前親族会ノ招集ヲ請求シ後見監督人ヲ選定セシムルコトヲ要ス若シ之ニ違反シタルトキハ親族会ハ其後見人ヲ免黜スルコトヲ得
親族会ニ於テ後見人ヲ選定シタルトキハ直チニ後見監督人ヲ選定スルコトヲ要ス

264. Celui qui a droit de nommer le tuteur peut, avec les mêmes formes, nommer le protuteur; à défaut, la nomination sera faite par le conseil de famille.
Dans les cas où le conseil de famille est appelé à nommer le tuteur et le protuteur, la nomination du tuteur devra précéder celle du protuteur, et celle-ci sera faite immédiatement après dans la même réunion.

後見人ヲ指定スルコトヲ得ル者ハ遺言ヲ以テ後見監督人ヲ指定スルコトヲ得
前項ノ規定ニ依リテ指定シタル後見監督人ハ正当ノ事由アルトキハ親族会ニ於テ之ヲ改選スルコトヲ得

265. Le tuteur ne peut entrer en fonction s'il n'y a pas de protuteur, et, dans ce cas, il doit faire procéder sans retard à sa nomination.
Si le tuteur contrevient à cette disposition, il pourra être destitué et il sera toujours tenu à tous dommages.

前条ノ規定ニ依リテ指定シタル後見監督人ナキトキハ法定後見人又ハ指定後見人ハ其事務ニ著手スル前親族会ノ招集ヲ請求シ後見監督人ヲ選定セシムルコトヲ要ス若シ之ニ違反シタルトキハ親族会ハ其後見人ヲ免黜スルコトヲ得
親族会ニ於テ後見人ヲ選定シタルトキハ直チニ後見監督人ヲ選定スルコトヲ要ス

266. Le protuteur agit dans l'intérêt du mineur et le représente dans les cas où ses intérêts seraient en opposition avec ceux du tuteur.
Il est tenu aussi de faire procéder à la nomination d'un nouveau tuteur, si la tutelle devient vacante ou est abandonnée, et, en attendant, il représente le mineur et peut faire tous les actes conservatoires, et même les actes d'administration qui n'admettent pas de retard.

前条ノ規定ニ依リテ指定シタル後見監督人ナキトキハ法定後見人又ハ指定後見人ハ其事務ニ著手スル前親族会ノ招集ヲ請求シ後見監督人ヲ選定セシムルコトヲ要ス若シ之ニ違反シタルトキハ親族会ハ其後見人ヲ免黜スルコトヲ得
親族会ニ於テ後見人ヲ選定シタルトキハ直チニ後見監督人ヲ選定スルコトヲ要ス

266. Le protuteur agit dans l'intérêt du mineur et le représente dans les cas où ses intérêts seraient en opposition avec ceux du tuteur.
Il est tenu aussi de faire procéder à la nomination d'un nouveau tuteur, si la tutelle devient vacante ou est abandonnée, et, en attendant, il représente le mineur et peut faire tous les actes conservatoires, et même les actes d'administration qui n'admettent pas de retard.

後見監督人ノ職務左ノ如シ
　一　後見人ノ事務ヲ監督スルコト
　二　後見人ノ欠ケタル場合ニ於テ遅滞ナク其後任者ノ任務ニ就クコトヲ促シ若シ後任者ナキトキハ親族会ノ招集ヲ請求シ其選定ヲ為サシムルコト
　三　急迫ノ事情アル場合ニ於テ必要ナル処分ヲ為スコト
　四　後見人又ハ其代表スル人ト被後見人トノ利益相反スルトキハ被後見人ヲ代表スルコト

266. Le protuteur agit dans l'intérêt du mineur et le représente dans les cas où ses intérêts seraient en opposition avec ceux du tuteur.
Il est tenu aussi de faire procéder à la nomination d'un nouveau tuteur, si la tutelle devient vacante ou est abandonnée, et, en attendant, il représente le mineur et peut faire tous les actes conservatoires, et même les actes d'administration qui n'admettent pas de retard.

後見監督人ノ職務左ノ如シ
　一　後見人ノ事務ヲ監督スルコト
　二　後見人ノ欠ケタル場合ニ於テ遅滞ナク其後任者ノ任務ニ就クコトヲ促シ若シ後任者ナキトキハ親族会ノ招集ヲ請求シ其選定ヲ為サシムルコト
　三　急迫ノ事情アル場合ニ於テ必要ナル処分ヲ為スコト
　四　後見人又ハ其代表スル人ト被後見人トノ利益相反スルトキハ被後見人ヲ代表スルコト

268. Ne peuvent être tuteurs, protuteurs, curateurs, ni membres des conseils de famille, et doivent cesser de ces fonctions, s'ils y ont été nommés:
1° Les femmes autres que les ascendantes et tes sœurs germaines non mariées;
2° Ceux qui n'ont pas la libre administration de leurs biens;
3° Tous ceux qui ont ou sont exposés à avoir, ou dont les père ou mère, les descendants ou l'époux ont pareillement ou sont exposés à avoir avec le mineur un procès dans lequel la fortune de ce mineur ou une partie notable de ses biens seraient compromis.

左ニ掲ケタル者ハ後見人タルコトヲ得ス
　一　未成年者
　二　禁治産者及ヒ準禁治産者
　三　剥奪公権者及ヒ停止公権者
　四　裁判所ニ於テ免黜セラレタル法定代理人又ハ保佐人
　五　復権ヲ得サル破産者
　六　被後見人ニ対シ訴訟ヲ為シタル者及ヒ其配偶者並ニ直系血族
　七　行方ノ知レサル者
　八　親族会ニ於テ後見ノ任務ニ堪ヘサル事跡、不正ノ行為又ハ著シキ不行跡アリト認メタル者

第九百八条乃至第九百十条、第九百十二条及ヒ前条ノ規定ハ保佐人ニ之ヲ準用ス

第六百四十四条、第九百十二条及ヒ第九百十三条ノ規定ハ後見監督人ニ之ヲ準用ス

遠隔ノ地ニ居住スル者ハ親族会員タルコトヲ辞スルコトヲ得
後見人、後見監督人及ヒ保佐人ハ親族会員タルコトヲ得ス
此他第九百十二条第三号、第五号及ヒ第九百十三条ノ規定ハ親族会員ニ之ヲ準用ス

269. Sont exclus de ces mêmes charges et doivent en être révoqués s'ils y ont été nommés:
1° Ceux qui auront été condamnés à une peine criminelle;
2° Ceux qui auront été condamnés à la prison pour vol, fraude, faux ou attentat aux bonnes mœurs;
3° Les personnes d'une inconduite notoire et celles qui sont notoirement incapables d'administrer, ou dont l'infidélité ou la négligence aurait été prouvée, ou qui se seront rendues coupables d'abus d'autorité dans l'exercice de la tutelle;
4° Les faillis non réhabilités.

左ニ掲ケタル者ハ後見人タルコトヲ得ス
　一　未成年者
　二　禁治産者及ヒ準禁治産者
　三　剥奪公権者及ヒ停止公権者
　四　裁判所ニ於テ免黜セラレタル法定代理人又ハ保佐人
　五　復権ヲ得サル破産者
　六　被後見人ニ対シ訴訟ヲ為シタル者及ヒ其配偶者並ニ直系血族
　七　行方ノ知レサル者
　八　親族会ニ於テ後見ノ任務ニ堪ヘサル事跡、不正ノ行為又ハ著シキ不行跡アリト認メタル者

第九百八条乃至第九百十条、第九百十二条及ヒ前条ノ規定ハ保佐人ニ之ヲ準用ス

第六百四十四条、第九百十二条及ヒ第九百十三条ノ規定ハ後見監督人ニ之ヲ準用ス

遠隔ノ地ニ居住スル者ハ親族会員タルコトヲ辞スルコトヲ得
後見人、後見監督人及ヒ保佐人ハ親族会員タルコトヲ得ス
此他第九百十二条第三号、第五号及ヒ第九百十三条ノ規定ハ親族会員ニ之ヲ準用ス

270. En cas de condamnation à une peine correctionnelle pour une cause autre que celles indiquées dans le numéro 2° de l'article précédent, Je condamné ne peut être tuteur jusqu'à ce qu'il n'ait subi sa peine.
S'il était déjà entré dans l'exercice de la tutelle, et si la peine était de plus d'un an de prison, il perd la tutelle et il ne peut y être réintégré pendant qu'il subit sa peine; si celle-ci est de moins d'un an, le conseil de famille peut le révoquer.

左ニ掲ケタル者ハ後見人タルコトヲ得ス
　一　未成年者
　二　禁治産者及ヒ準禁治産者
　三　剥奪公権者及ヒ停止公権者
　四　裁判所ニ於テ免黜セラレタル法定代理人又ハ保佐人
　五　復権ヲ得サル破産者
　六　被後見人ニ対シ訴訟ヲ為シタル者及ヒ其配偶者並ニ直系血族
　七　行方ノ知レサル者
　八　親族会ニ於テ後見ノ任務ニ堪ヘサル事跡、不正ノ行為又ハ著シキ不行跡アリト認メタル者

271. Les instances auxquelles les dispositions des deux articles précédents peuvent donner lieu seront proposées devant le conseil de famille, sauf appel devant le tribunal.
Cet appel pourra même être fait par le ministère public.
Lorsqu'il s'agira d'exclure ou de révoquer le tuteur ou le protuteur, le conseil de famille ne pourra délibérer qu'après avoir entendu ou dûment cité les mêmes.

左ニ掲ケタル者ハ後見人タルコトヲ得ス
　一　未成年者
　二　禁治産者及ヒ準禁治産者
　三　剥奪公権者及ヒ停止公権者
　四　裁判所ニ於テ免黜セラレタル法定代理人又ハ保佐人
　五　復権ヲ得サル破産者
　六　被後見人ニ対シ訴訟ヲ為シタル者及ヒ其配偶者並ニ直系血族
　七　行方ノ知レサル者
　八　親族会ニ於テ後見ノ任務ニ堪ヘサル事跡、不正ノ行為又ハ著シキ不行跡アリト認メタル者

第九百八条乃至第九百十条、第九百十二条及ヒ前条ノ規定ハ保佐人ニ之ヲ準用ス

第六百四十四条、第九百十二条及ヒ第九百十三条ノ規定ハ後見監督人ニ之ヲ準用ス

遠隔ノ地ニ居住スル者ハ親族会員タルコトヲ辞スルコトヲ得
後見人、後見監督人及ヒ保佐人ハ親族会員タルコトヲ得ス
此他第九百十二条第三号、第五号及ヒ第九百十三条ノ規定ハ親族会員ニ之ヲ準用ス

親族会ノ決議ニ対シテハ一个月内ニ会員其他第九百四十九条ニ掲ケタル者ヨリ其不服ヲ裁判所ニ訴フルコトヲ得

272. Sont dispensés de la charge de tuteur et de protuteur:
1° Les princes de la famille royale, sauf qu'il s'agisse de la tutelle d'autres princes de la même famille;
2° Les présidents des chambres législatives;
3° Les ministres secrétaires d'Etat;
4° Les présidents du Conseil d'Etat, de la Cour des Comptes, des Cours judiciaires, et les chefs du Ministère public près les mêmes Cours;
5° Les secrétaires et les directeurs généraux des administrations centrales du royaume et les chefs des administrations provinciales.

後見人ハ左ノ事由アルニ非サレハ其任務ヲ辞スルコトヲ得ス
　一　軍人又ハ軍属トシ現役ニ服スルコト
　二　被後見人ノ住所ノ市又ハ郡以外ニ於テ公務ニ従事スルコト
　三　自己ヨリ先ニ後見人タルヘキ者ニ付キ本条又ハ次条ニ掲ケタル事由ノ存セシ場合ニ於テ其事由カ消滅シタルコト
　四　禁治産者ニ付テハ十年以上後見ヲ為シタルコト但配偶者、直系血族及ヒ戸主ハ此限ニ在ラス
　五　親族会ニ於テ正当ト認メタル事由

第六百四十四条、第九百十二条及ヒ第九百十三条ノ規定ハ後見監督人ニ之ヲ準用ス

273. Sont également dispensés d'entrer ou de continuer dans l'exercice de la tutelle et des charges de protuteur:
1° Les femmes qui peuvent être tutrices;
2° Ceux qui sont âgés de soixante-cinq ans révolus;
3° Ceux qui sont atteints d'une infirmité grave et permanente;
4° Le père de cinq enfants vivants. Les enfants morts en activité de service dans l'armée nationale de terre ou de mer seront comptés pour opérer la dispense;
5° Celui qui est déjà chargé d'une tutelle;
6° Les militaires en activité de service;
7° Ceux qui auront une mission du gouvernement hors du royaume, ou qui, pour cause de service public, ont leur résidence hors du territoire du tribunal où la tutelle a été constituée.

後見人ハ左ノ事由アルニ非サレハ其任務ヲ辞スルコトヲ得ス
　一　軍人又ハ軍属トシ現役ニ服スルコト
　二　被後見人ノ住所ノ市又ハ郡以外ニ於テ公務ニ従事スルコト
　三　自己ヨリ先ニ後見人タルヘキ者ニ付キ本条又ハ次条ニ掲ケタル事由ノ存セシ場合ニ於テ其事由カ消滅シタルコト
　四　禁治産者ニ付テハ十年以上後見ヲ為シタルコト但配偶者、直系血族及ヒ戸主ハ此限ニ在ラス
　五　親族会ニ於テ正当ト認メタル事由

第六百四十四条、第九百十二条及ヒ第九百十三条ノ規定ハ後見監督人ニ之ヲ準用ス

274. Celui qui n'est ni parent ni allié du mineur ne peut être tenu d'accepter la tutelle ou la charge de protuteur, si des parents ou alliés en état d'exercer ces charges, et qui n'en soient pas dispensés pour une cause légitime, résident dans le territoire du tribunal dans lequel la tutelle a été constituée, ou dans lequel se trouve une portion considérable des biens du mineur.
Si les motifs pour lesquels un parent ou un allié ont été dispensés viennent à cesser, l'étranger qui sera entré en fonction comme tuteur ou protuteur pourra obtenir sa dispense.

後見人ハ左ノ事由アルニ非サレハ其任務ヲ辞スルコトヲ得ス
　一　軍人又ハ軍属トシ現役ニ服スルコト
　二　被後見人ノ住所ノ市又ハ郡以外ニ於テ公務ニ従事スルコト
　三　自己ヨリ先ニ後見人タルヘキ者ニ付キ本条又ハ次条ニ掲ケタル事由ノ存セシ場合ニ於テ其事由カ消滅シタルコト
　四　禁治産者ニ付テハ十年以上後見ヲ為シタルコト但配偶者、直系血族及ヒ戸主ハ此限ニ在ラス
　五　親族会ニ於テ正当ト認メタル事由

第六百四十四条、第九百十二条及ヒ第九百十三条ノ規定ハ後見監督人ニ之ヲ準用ス

275. La demande, pour la dispense, se fait devant le conseil de famille.
La décision du conseil, qui rejette la demande, pourra être contestée, par devant le tribunal, par le tuteur ou par le protuteur qui l'a proposée, et celui-ci sera tenu de continuer en attendant dans l'exercice de ses fonctions.
En ce cas, un délégué spécial du conseil de famille sera admis à en défendre la décision.

後見人ハ左ノ事由アルニ非サレハ其任務ヲ辞スルコトヲ得ス
　一　軍人又ハ軍属トシ現役ニ服スルコト
　二　被後見人ノ住所ノ市又ハ郡以外ニ於テ公務ニ従事スルコト
　三　自己ヨリ先ニ後見人タルヘキ者ニ付キ本条又ハ次条ニ掲ケタル事由ノ存セシ場合ニ於テ其事由カ消滅シタルコト
　四　禁治産者ニ付テハ十年以上後見ヲ為シタルコト但配偶者、直系血族及ヒ戸主ハ此限ニ在ラス
　五　親族会ニ於テ正当ト認メタル事由

第六百四十四条、第九百十二条及ヒ第九百十三条ノ規定ハ後見監督人ニ之ヲ準用ス

親族会ノ決議ニ対シテハ一个月内ニ会員其他第九百四十九条ニ掲ケタル者ヨリ其不服ヲ裁判所ニ訴フルコトヲ得

275. La demande, pour la dispense, se fait devant le conseil de famille.
La décision du conseil, qui rejette la demande, pourra être contestée, par devant le tribunal, par le tuteur ou par le protuteur qui l'a proposée, et celui-ci sera tenu de continuer en attendant dans l'exercice de ses fonctions.
En ce cas, un délégué spécial du conseil de famille sera admis à en défendre la décision.

親族会員ハ会長ヲ互選ス
会長ハ会議ノ場所及ヒ時日ヲ定メ、議事ヲ整理シ且親族会ヲ代表ス

276. Le conseil de famille pourra en tout temps dispenser le tuteur, le protuteur et le curateur de leur charge, s'ils consentent à y renoncer et si le conseil jugera une telle mesure nécessaire dans l'intérêt du mineur;
Si la délibération du conseil de famille n'a pas été prise à l'unanimité, elle sera soumise à l'homologation du tribunal.

後見人ハ左ノ事由アルニ非サレハ其任務ヲ辞スルコトヲ得ス
　一　軍人又ハ軍属トシ現役ニ服スルコト
　二　被後見人ノ住所ノ市又ハ郡以外ニ於テ公務ニ従事スルコト
　三　自己ヨリ先ニ後見人タルヘキ者ニ付キ本条又ハ次条ニ掲ケタル事由ノ存セシ場合ニ於テ其事由カ消滅シタルコト
　四　禁治産者ニ付テハ十年以上後見ヲ為シタルコト但配偶者、直系血族及ヒ戸主ハ此限ニ在ラス
　五　親族会ニ於テ正当ト認メタル事由

第六百四十四条、第九百十二条及ヒ第九百十三条ノ規定ハ後見監督人ニ之ヲ準用ス

276. Le conseil de famille pourra en tout temps dispenser le tuteur, le protuteur et le curateur de leur charge, s'ils consentent à y renoncer et si le conseil jugera une telle mesure nécessaire dans l'intérêt du mineur;
Si la délibération du conseil de famille n'a pas été prise à l'unanimité, elle sera soumise à l'homologation du tribunal.

親族会ノ決議ニ対シテハ一个月内ニ会員其他第九百四十九条ニ掲ケタル者ヨリ其不服ヲ裁判所ニ訴フルコトヲ得

277. Le tuteur prend soin de la personne du mineur, le représente dans les actes civils et en administre les biens.

未成年者ノ後見人ハ第八百八十五条乃至第八百八十九条及ヒ第八百九十一条ニ定メタル事項ニ付キ親権ヲ行フ父又ハ母ト同一ノ権利義務ヲ有ス但親権ヲ行フ父又ハ母カ定メタル教育ノ方法及ヒ居所ヲ変更シ、未成年者ヲ懲戒場ニ入レ、営業ヲ許可シ、其許可ヲ取消シ又ハ之ヲ制限スルニハ親族会ノ認許ヲ得ルコトヲ要ス

278. Le conseil de famille, lorsque la tutelle ne sera pas exercée par l'aïeul paternel ou maternel, pourra délibérer sur le lieu où le mineur doit être élevé, ainsi que sur l'éducation qu'il conviendra de lui donner, après avoir entendu le mineur lui-même, s'il a dix ans révolus.

未成年者ノ後見人ハ第八百八十五条乃至第八百八十九条及ヒ第八百九十一条ニ定メタル事項ニ付キ親権ヲ行フ父又ハ母ト同一ノ権利義務ヲ有ス但親権ヲ行フ父又ハ母カ定メタル教育ノ方法及ヒ居所ヲ変更シ、未成年者ヲ懲戒場ニ入レ、営業ヲ許可シ、其許可ヲ取消シ又ハ之ヲ制限スルニハ親族会ノ認許ヲ得ルコトヲ要ス

279. Le tuteur qui aura de graves sujets de mécontentement sur la conduite du mineur en fera rapport au conseil de famille, qui pourra l'autoriser à provoquer du président les mesures indiquées dans l'art. 222.

未成年者ノ後見人ハ第八百八十五条乃至第八百八十九条及ヒ第八百九十一条ニ定メタル事項ニ付キ親権ヲ行フ父又ハ母ト同一ノ権利義務ヲ有ス但親権ヲ行フ父又ハ母カ定メタル教育ノ方法及ヒ居所ヲ変更シ、未成年者ヲ懲戒場ニ入レ、営業ヲ許可シ、其許可ヲ取消シ又ハ之ヲ制限スルニハ親族会ノ認許ヲ得ルコトヲ要ス

282. L'inventaire se fera avec l'intervention des protuteurs et la présence de deux témoins, qui seront choisis parmi les parents ou les amis de la famille, et il sera reçu par le notaire qui aura été nommé par le père ou la mère, ou, à défaut, par le conseil de famille.
Le préteur ou le conseil de famille pourra permettre que l'inventaire soit fait sans notaire, lorsque la valeur des biens n'excèdera pas trois mille francs.
L'inventaire sera déposé à la préture.
Dans l'acte de dépôt, le tuteur et le protuteur déclareront par serment la sincérité de l'inventaire.

後見人ハ遅滞ナク被後見人ノ財産ノ調査ニ著手シ其著手ノ時ヨリ一个月内ニ財産ノ調査ヲ終ハリ其目録ヲ調製スルコトヲ要ス但此期間ハ親族会ニ於テ之ヲ伸長スルコトヲ得
財産ノ調査及ヒ其目録ノ調製ハ後見監督人ノ立会ヲ以テ之ヲ為スニ非サレハ其効ナシ
後見人カ前二項ノ規定ニ従ヒテ財産ノ目録ヲ調製セサルトキハ親族会ハ之ヲ免黜スルコトヲ得

283. Dans l'inventaire on indiquera les meubles, créances et dettes, les écritures, papiers et notes relatives à l'actif et au passif du patrimoine, et on fera la description des immeubles.
Le préteur ou le conseil de famille déterminera si on doit procéder à l'estimation des meubles et à la description de l'état des immeubles, et comment on doit y procéder.

後見人ハ遅滞ナク被後見人ノ財産ノ調査ニ著手シ其著手ノ時ヨリ一个月内ニ財産ノ調査ヲ終ハリ其目録ヲ調製スルコトヲ要ス但此期間ハ親族会ニ於テ之ヲ伸長スルコトヲ得
財産ノ調査及ヒ其目録ノ調製ハ後見監督人ノ立会ヲ以テ之ヲ為スニ非サレハ其効ナシ
後見人カ前二項ノ規定ニ従ヒテ財産ノ目録ヲ調製セサルトキハ親族会ハ之ヲ免黜スルコトヲ得

286. Si le tuteur, ayant connaissance de sa créance ou de ses raisons et étant expressément interpellé, n'en fera pas déclaration, il décherra de tous ses droits.
Si, connaissant d'être débiteur, il ne déclarera pas sa dette, il pourra être destitué de la tutelle.

後見人カ被後見人ニ対シ債権ヲ有シ又ハ債務ヲ負フトキハ目録ノ調製ヲ終ハルマテニ之ヲ後見監督人ニ申出ツルコトヲ要ス
後見人カ被後見人ニ対シ債権ヲ有スルコトヲ知リテ之ヲ申出テサルトキハ其債権ヲ失フ
後見人カ被後見人ニ対シ債務ヲ負フコトヲ知リテ之ヲ申出テサルトキハ親族会ハ其後見人ヲ免黜スルコトヲ得

302. Tout tuteur, lorsque son administration finit, est tenu d'en rendre compte.

後見人カ其任務ヲ終ハリタルトキハ後見人又ハ其相続人ハ三个月内ニ其管理ノ計算ヲ為スコトヲ要ス但此期間ハ親族会ニ於テ之ヲ伸長スルコトヲ得

305. Le compte définitif de la tutelle sera rendu, quand le mineur aura atteint sa majorité ou sera émancipé.
Les frais seront à la charge du mineur, et ils seront, en attendant, avancés par le tuteur.
On allouera au tuteur toutes dépenses suffisamment justifiées et reconnues utiles au mineur.

後見人カ其任務ヲ終ハリタルトキハ後見人又ハ其相続人ハ三个月内ニ其管理ノ計算ヲ為スコトヲ要ス但此期間ハ親族会ニ於テ之ヲ伸長スルコトヲ得

306. Lorsque la gestion du tuteur cessera avant que l'administré ait atteint sa majorité ou soit émancipé, le compte de la gestion devra être rendu à celui qui succédera dans la tutelle et en présence du protuteur; la reddition du compte ne sera cependant définitive que lorsqu'elle sera approuvée par le conseil de famille.
Si l'administré décède pendant sa minorité, le compte sera rendu à ses héritiers.

後見ノ計算ハ後見監督人ノ立会ヲ以テ之ヲ為ス
後見人ノ更送アリタル場合ニ於テハ後見ノ計算ハ親族会ノ認可ヲ得ルコトヲ要ス

307. Si la tutelle cesse par la majorité de l'administré, le compte sera rendu à l'administré lui-même; mais le tuteur ne sera pas validement libéré, si l'administré n'aura pas été assisté dans l'examen du compte par le protuteur ou par une autre personne qui, à défaut du protuteur, aura été désignée par le préteur.
Aucun traité ne pourra intervenir entre le tuteur et le mineur, devenu majeur, avant l'approbation définitive du compte de tutelle.

後見ノ計算ハ後見監督人ノ立会ヲ以テ之ヲ為ス
後見人ノ更送アリタル場合ニ於テハ後見ノ計算ハ親族会ノ認可ヲ得ルコトヲ要ス

307. Si la tutelle cesse par la majorité de l'administré, le compte sera rendu à l'administré lui-même; mais le tuteur ne sera pas validement libéré, si l'administré n'aura pas été assisté dans l'examen du compte par le protuteur ou par une autre personne qui, à défaut du protuteur, aura été désignée par le préteur.
Aucun traité ne pourra intervenir entre le tuteur et le mineur, devenu majeur, avant l'approbation définitive du compte de tutelle.

未成年者カ成年ニ達シタル後後見ノ計算ノ終了前ニ後見人又ハ其相続人ニ対シテ為シタル法律行為ハ未成年者ニ於テ之ヲ取消スコトヲ得
第十九条及ヒ第百二十一条乃至第百二十六条ノ規定ハ前項ノ場合ニ之ヲ準用ス

308. La somme à laquelle s'élèvera le reliquat dû par le tuteur portera intérêt à compter du jour de la clôture du compte, sans qu'il soit nécessaire d'en faire la demande.
Les intérêts de ce qui sera dû au tuteur par le mineur ne courront que du jour de la demande judiciaire faite après la clôture du compte.

後見人カ被後見人ニ返還スヘキ金額及ヒ被後見人カ後見人ニ返還スヘキ金額ニハ後見ノ計算終了ノ時ヨリ利息ヲ附スルコトヲ要ス
後見人カ自己ノ為メニ被後見人ノ金銭ヲ消費シタルトキハ其消費ノ時ヨリ之ニ利息ヲ附スルコトヲ要ス尚ホ損害アリタルトキハ其賠償ノ責ニ任ス

309. Les actions du mineur contre le tuteur et le protuteur, et celles du tuteur contre le mineur, relativement à la tutelle, se prescrivent par dix ans, à compter du jour de la majorité ou du décès de l'administré, sans préjudice, cependant, des dispositions relatives à l'interruption et à la suspension du cours des prescriptions.
La prescription établie par cet article n'est pas applicable à l'action pour le payement du reliquat résultant du compte définitif.

第九百条ニ定メタル時効ハ後見人、後見監督人又ハ親族会員ト被後見人トノ間ニ於テ後見ニ関シテ生シタル債権ニ之ヲ準用ス
前項ノ時効ハ第九百四十四条ノ規定ニ依リテ法律行為ヲ取消シタル場合ニ於テハ其取消ノ時ヨリ之ヲ起算ス

317. L'émancipation confère au mineur la capacité de faire de son chef tous les actes qui n'excèdent pas la simple administration.

自治産未成年者カ左ニ掲クル行為ヲ為スニハ保佐人ノ同意ヲ得ルコトヲ要ス
　一　元本ヲ領収シ又ハ之ヲ利用スルコト
　二　借財ヲ為スコト
　三　不動産又ハ重要ナル動産ニ関スル権利ヲ譲渡シ又ハ之ヲ譲受クルコト
　四　訴訟ヲ提起シ又ハ之ニ答弁スルコト
　五　和解又ハ仲裁契約ヲ為スコト
　六　相続ヲ承認シ又ハ之ヲ放棄スルコト
　七　遺贈若クハ贈与ヲ拒絶シ又ハ負担附ノ遺贈若クハ贈与ヲ受諾スルコト
　八　新築、改築、増築又ハ大修繕ヲ為スコト
　九　第（ママ）条ニ定メタル期間ヲ超ユル賃貸借ヲ為スコト
自治産未成年者カ保佐人ノ同意ヲ得スシテ前項ノ行為ヲ為シタルトキハ之ヲ取消スコトヲ得

318. Le mineur émancipé peut, avec l'assistance du curateur, recouvrer les capitaux sous condition de leur donner un emploi utile, et ester en justice, soit comme demandeur, soit comme défendeur.

自治産未成年者カ左ニ掲クル行為ヲ為スニハ保佐人ノ同意ヲ得ルコトヲ要ス
　一　元本ヲ領収シ又ハ之ヲ利用スルコト
　二　借財ヲ為スコト
　三　不動産又ハ重要ナル動産ニ関スル権利ヲ譲渡シ又ハ之ヲ譲受クルコト
　四　訴訟ヲ提起シ又ハ之ニ答弁スルコト
　五　和解又ハ仲裁契約ヲ為スコト
　六　相続ヲ承認シ又ハ之ヲ放棄スルコト
　七　遺贈若クハ贈与ヲ拒絶シ又ハ負担附ノ遺贈若クハ贈与ヲ受諾スルコト
　八　新築、改築、増築又ハ大修繕ヲ為スコト
　九　第（ママ）条ニ定メタル期間ヲ超ユル賃貸借ヲ為スコト
自治産未成年者カ保佐人ノ同意ヲ得スシテ前項ノ行為ヲ為シタルトキハ之ヲ取消スコトヲ得

319. Pour tous les actes qui excèdent la simple administration, outre le consentement du curateur, il est encore nécessaire d'obtenir l'autorisation du conseil de famille ou de tutelle.
Les délibérations du conseil relatives aux biens du mineur émancipé seront soumises à l'homologation du tribunal dans tous les cas indiqués dans l'art. 304.

自治産未成年者カ左ニ掲クル行為ヲ為スニハ保佐人ノ同意ヲ得ルコトヲ要ス
　一　元本ヲ領収シ又ハ之ヲ利用スルコト
　二　借財ヲ為スコト
　三　不動産又ハ重要ナル動産ニ関スル権利ヲ譲渡シ又ハ之ヲ譲受クルコト
　四　訴訟ヲ提起シ又ハ之ニ答弁スルコト
　五　和解又ハ仲裁契約ヲ為スコト
　六　相続ヲ承認シ又ハ之ヲ放棄スルコト
　七　遺贈若クハ贈与ヲ拒絶シ又ハ負担附ノ遺贈若クハ贈与ヲ受諾スルコト
　八　新築、改築、増築又ハ大修繕ヲ為スコト
　九　第（ママ）条ニ定メタル期間ヲ超ユル賃貸借ヲ為スコト
自治産未成年者カ保佐人ノ同意ヲ得スシテ前項ノ行為ヲ為シタルトキハ之ヲ取消スコトヲ得

322. La nullité des actes faits en contravention des dispositions du présent titre, relativement à l'intérêt du mineur, ne peut être opposée que par le tuteur, par le mineur et par ses héritiers ou ayants cause.

取消シ得ヘキ行為ハ無能力者若クハ瑕疵アル意思表示ヲ為シタル者、其代理人又ハ承継人ニ限リ之ヲ取消スコトヲ得、妻カ為シタル行為ハ夫モ亦之ヲ取消スコトヲ得

323. La majorité est fixée à vingt et un ans accomplis.
Le majeur est capable de tous les actes de la vie civile, sauf les restrictions portées par des dispositions spéciales.

満二十年ヲ以テ成年トス但法令ニ特別ノ規定アルモノハ此限ニ在ラス

324. Le majeur et le mineur émancipé, qui sont dans un état habituel d'infirmité d'esprit, par lequel ils soient rendus incapables de pourvoir à leurs intérêts, doivent être interdits.

心神喪失ノ常況ニ在ル者ハ時々本心ニ復スルコト有ルト否トヲ問ハス其治産ヲ禁スルコトヲ得

325. Le mineur non émancipé peut être interdit dans la dernière année de sa minorité.

心神喪失ノ常況ニ在ル者ハ時々本心ニ復スルコト有ルト否トヲ問ハス其治産ヲ禁スルコトヲ得

326. L'interdiction peut être provoquée par tout parent ou allié, par l'époux et par le ministère public.

禁治産ハ本人、配偶者、四親等内ノ親族、戸主、後見人、保佐人又ハ検事ヨリ之ヲ請求スルコトヲ得
右ノ内一人ノ請求ニ因リテ為シタル禁治産ノ宣言ハ其登記ノ時ヨリ何人ニ対シテモ効力ヲ有ス

328. L'interdiction produit ses effets du jour de la sentence.

禁治産ハ本人、配偶者、四親等内ノ親族、戸主、後見人、保佐人又ハ検事ヨリ之ヲ請求スルコトヲ得
右ノ内一人ノ請求ニ因リテ為シタル禁治産ノ宣言ハ其登記ノ時ヨリ何人ニ対シテモ効力ヲ有ス

329. L'interdit est en état de tutelle.
Les dispositions relatives à la tutelle des mineurs sont communes à la tutelle des interdits.

後見ハ左ノ場合ニ於テ開始ス
　一　未成年者ニ対シ親権ヲ行フ者ナキトキ又ハ母カ財産ノ管理ヲ辞シタルトキ
　二　成年者カ禁治産ノ宣告ヲ受ケタルトキ

330. L'époux majeur, et non légalement séparé, est tuteur de plein droit de l'autre époux interdit par infirmité mentale.
Est aussi tuteur de droit, après l'époux, le père de l'interdit, et, à défaut de père, la mère.
Venant à cesser la tutelle de l'époux, du père ou de la mère, le tuteur est nommé par le conseil de famille ou de tutelle, sauf que le père ou la mère survivant, dans la prévoyance de l'interdiction de l'enfant, le lui ait désigné par testament ou par acte notarié.

成年者カ禁治産ノ宣告ヲ受ケタルトキハ配偶者其後見人ト為ル
禁治産者ニ配偶者ナキトキハ親権ヲ行フ父又ハ母其後見人ト為ル
前二項ノ規定ニ依リテ禁治産者タル家族ノ後見人タル者アラサルトキハ戸主其後見人ト為ル

330. L'époux majeur, et non légalement séparé, est tuteur de plein droit de l'autre époux interdit par infirmité mentale.
Est aussi tuteur de droit, après l'époux, le père de l'interdit, et, à défaut de père, la mère.
Venant à cesser la tutelle de l'époux, du père ou de la mère, le tuteur est nommé par le conseil de famille ou de tutelle, sauf que le père ou la mère survivant, dans la prévoyance de l'interdiction de l'enfant, le lui ait désigné par testament ou par acte notarié.

前三条ニ依リテ後見人タル者アラサルトキハ後見人ハ親族会之ヲ選定ス

331. Lorsque la tutelle sera exercée par l'époux, par le père ou la mère, le conseil de famille ou de tutelle pourra dispenser le tuteur de l'obligation de présenter les états annuels mentionnés dans l'article 303.

指定後見人及ヒ選定後見人ハ毎年少クトモ一回被後見人ノ財産ノ状況ヲ親族会ニ報告スルコトヲ要ス

333. Nul n'est tenu de continuer dans la tutelle de l'interdit au-delà de dix ans, à l'exception des époux, des ascendants et des descendants.

後見人ハ左ノ事由アルニ非サレハ其任務ヲ辞スルコトヲ得ス
　一　軍人又ハ軍属トシ現役ニ服スルコト
　二　被後見人ノ住所ノ市又ハ郡以外ニ於テ公務ニ従事スルコト
　三　自己ヨリ先ニ後見人タルヘキ者ニ付キ本条又ハ次条ニ掲ケタル事由ノ存セシ場合ニ於テ其事由カ消滅シタルコト
　四　禁治産者ニ付テハ十年以上後見ヲ為シタルコト但配偶者、直系血族及ヒ戸主ハ此限ニ在ラス
　五　親族会ニ於テ正当ト認メタル事由

335. Les actes faits par l'interdit, postérieurement à la sentence d'interdiction, ou même après la nomination de l'administrateur provisoire, sont nuls de droit.
La nullité ne peut être proposée que par le tuteur, par l'interdit et ses héritiers ou ayants cause.

禁治産者ノ行為ハ之ヲ取消スコトヲ得但本法ニ反対ノ規定アルモノハ此限ニ在ラス

335. Les actes faits par l'interdit, postérieurement à la sentence d'interdiction, ou même après la nomination de l'administrateur provisoire, sont nuls de droit.
La nullité ne peut être proposée que par le tuteur, par l'interdit et ses héritiers ou ayants cause.

取消シ得ヘキ行為ハ無能力者若クハ瑕疵アル意思表示ヲ為シタル者、其代理人又ハ承継人ニ限リ之ヲ取消スコトヲ得、妻カ為シタル行為ハ夫モ亦之ヲ取消スコトヲ得

338. L'interdiction sera révoquée par instance des parents, de l'époux ou du ministère public, lorsque la cause qui y a donné lieu viendrait à cesser.
Le conseil de famille ou de tutelle devra veiller pour reconnaître si la cause de l'interdiction continue.

禁治産ノ原因止ミタルトキハ第十二条ニ列挙セル者ノ請求ニ因リテ其禁ヲ解クヘシ

339. Celui qui est atteint d'infirmité mentale, mais dont l'état n'est pas tellement grave pour donner lieu à l'interdiction, et le prodigue, pourront être déclarés par le tribunal incapables de plaider, transiger, emprunter, recevoir des capitaux, en donner décharge, aliéner ou grever ses biens d'hypothèques, ni faire d'autres actes qui excèdent la simple administration, sans l'assistance d'un curateur, qui sera nommé par le conseil de famille ou de tutelle,
La défense de procéder sans l'assistance d'un conseil peut être provoquée par ceux qui ont droit de demander interdiction.

準禁治産ノ請求及ヒ其宣言ニ付テハ第十二条ヲ適用ス
保佐人ト為ルヘキ人ニ付テハ禁治産者ノ後見人ノ規則ヲ適用ス

339. Celui qui est atteint d'infirmité mentale, mais dont l'état n'est pas tellement grave pour donner lieu à l'interdiction, et le prodigue, pourront être déclarés par le tribunal incapables de plaider, transiger, emprunter, recevoir des capitaux, en donner décharge, aliéner ou grever ses biens d'hypothèques, ni faire d'autres actes qui excèdent la simple administration, sans l'assistance d'un curateur, qui sera nommé par le conseil de famille ou de tutelle,
La défense de procéder sans l'assistance d'un conseil peut être provoquée par ceux qui ont droit de demander interdiction.

心神耗弱者、聾者、唖者、盲者及ヒ浪費者ハ準禁治産者トシテ之ニ保佐人ヲ付スルコトヲ得

第六条ノ規定ハ之ヲ準禁治産者ニ適用ス
裁判所ハ場合ニ因リ準禁治産者カ第六条ニ掲ケサル行為ヲ為スニモ亦保佐人ノ同意アルコトヲ要スル旨ヲ宣言スルコトヲ得

第九百八条乃至第九百十条、第九百十二条及ヒ前条ノ規定ハ保佐人ニ之ヲ準用ス

340. Le sourd et muet et l'aveugle de naissance, lorsqu'ils auront atteint la majorité, seront de plein de plein droit censés sous conseil judiciaire, sauf que le tribunal les ait déclarés capables de pourvoir à leurs intérêts.

心神耗弱者、聾者、唖者、盲者及ヒ浪費者ハ準禁治産者トシテ之ニ保佐人ヲ付スルコトヲ得

準禁治産ノ請求及ヒ其宣言ニ付テハ第十二条ヲ適用ス
保佐人ト為ルヘキ人ニ付テハ禁治産者ノ後見人ノ規則ヲ適用ス

第六条ノ規定ハ之ヲ準禁治産者ニ適用ス
裁判所ハ場合ニ因リ準禁治産者カ第六条ニ掲ケサル行為ヲ為スニモ亦保佐人ノ同意アルコトヲ要スル旨ヲ宣言スルコトヲ得

341. La nullité des actes faits par celui qui est placé sous conseil judiciaire, sans l'assistance du conseil, ne peut être proposée que par lui-même et par ses héritiers et ayants cause.

取消シ得ヘキ行為ハ無能力者若クハ瑕疵アル意思表示ヲ為シタル者、其代理人又ハ承継人ニ限リ之ヲ取消スコトヲ得、妻カ為シタル行為ハ夫モ亦之ヲ取消スコトヲ得

342. La défense de procéder sans conseil judiciaire sera révoquée, comme l'interdiction, lorsque la cause qui y a donné lieu viendrait à cesser.

準禁治産ノ原因止ミタルトキハ第十五条ノ規定ニ依ル

368. Les citoyens, qui se trouvent hors du royaume, ont la faculté de faire recevoir les actes de naissance, de mariage ou de décès par les agents royaux diplomatiques ou consulaires, pourvu que l'on observe les formes établies par le présent Code.
Les agents royaux diplomatiques ou consulaires et les officiers qui en font les fonctions doivent, dans les trois mois, transmettre une copie desdits actes, aussi bien de ceux qui leur sont consignés que de ceux qu'ils reçoivent eux-mêmes, au ministère des affaires étrangères, qui les fera parvenir:
Les actes de naissance, au bureau de l'état civil du domicile du père de l'enfant, ou de la mère, si le père est inconnu;
Les actes de mariage, au bureau de l'état civil des communes du dernier domicile des époux;
Les actes de décès, au bureau de l'état-civil de la commune du dernier domicile du défunt.

外国ニ在ル日本人間ニ於テ婚姻ヲ為サント欲スルトキハ其国ニ駐在スル日本ノ公使又ハ領事ニ其届出ヲ為スコトヲ得此場合ニ於テハ第七百八十条及ヒ第七百八十一条ノ規定ヲ準用ス

392. S'il y aura eu inhumation d'un cadavre sans l'autorisation de l'officier public, l'acte de décès ne sera reçu qu'après la sentence que le tribunal aura prononcée sur instance d'une personne intéressée ou du ministère public.
La sentence sera insérée dans les registres.

禁治産者ハ之ヲ後見ニ付ス

406. Toutes les choses qui peuvent être l'objet de propriété publique ou privée, sont des biens meubles ou immeubles.

土地、建物及ヒ其定著物ハ之ヲ不動産トス
此他ノ物ハ総テ之ヲ動産トス

407. Les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l'objet auquel ils s'appliquent.

土地、建物及ヒ其定著物ハ之ヲ不動産トス
此他ノ物ハ総テ之ヲ動産トス

408. Sont immeubles par leur nature les fonds de terre, les bâtiments, les moulins et autres constructions fixées sur piliers ou faisant partie d'un bâtiment.

土地、建物及ヒ其定著物ハ之ヲ不動産トス
此他ノ物ハ総テ之ヲ動産トス

409. Sont aussi considérés comme immeubles les moulins, les bains et toutes autres constructions flottantes, lorsqu'elles seront et devront être solidement attachées au rivage par des cordes ou des chaînes, et qu'il y aura sur ce rivage un bâtiment expressément destiné a leur service.
Lesdits moulins, bains et constructions flottantes sont considérés comme formant une seule chose avec le bâtiment qui leur est destiné, et avec le droit du propriétaire de les tenir même sur des eaux qui ne lui appartiennent pas.

土地、建物及ヒ其定著物ハ之ヲ不動産トス
此他ノ物ハ総テ之ヲ動産トス

410. Les arbres sont immeubles jusqu'à ce qu'ils ne sont pas abattus.

土地、建物及ヒ其定著物ハ之ヲ不動産トス
此他ノ物ハ総テ之ヲ動産トス

411. Les récoltes pendantes par les racines et les fruits des arbres non encore recueillis, sont pareillement immeubles; ils deviennent meubles dès que les grains sont coupés et les fruits détachés, quoique non encore enlevés, sauf lorsque la loi dispose autrement.

土地、建物及ヒ其定著物ハ之ヲ不動産トス
此他ノ物ハ総テ之ヲ動産トス

412. Les sources, les réservoirs et les cours d'eau sont aussi immeubles.
Les conduits servant à faire arriver des eaux dans un bâtiment ou autre fonds, sont aussi immeubles et font partie du bâtiment et du fonds auquel les eaux sont destinées.

土地、建物及ヒ其定著物ハ之ヲ不動産トス
此他ノ物ハ総テ之ヲ動産トス

413. Sont immeubles par destination les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds. Tels sont:
Les animaux attachés à la culture;
Les ustensiles ruraux;
Le foin et les semences donnés aux fermiers ou colons partiaires;
La paille, la litière et l'engrais;
Les pigeons des colombiers;
Les lapins des garennes;
Les ruches à miel;
Les poissons des étangs;
Les pressoirs, chaudières, alambics, cuves et tonnes;
Les ustensiles nécessaires à l'exploitation des forges, papeteries, moulins et autres usines;
Sont pareillement immeubles par destination tous autres objets que le propriétaire a consignés au fermier ou au colon partiaire pour le service et l'exploitation du fonds;
Les animaux consignés par le propriétaire du fonds au fermier ou au colon partiaire pour la culture, estimés ou non, sont compris parmi les immeubles, tant qu'ils demeurent attachés au fonds par l'effet de la convention. Sont, au contraire, réputés biens meubles les animaux que le propriétaire donne à cheptel à d'autres qu'au fermier ou au colon partiaire.

土地、建物及ヒ其定著物ハ之ヲ不動産トス
此他ノ物ハ総テ之ヲ動産トス

414. Sont aussi immeubles par destination tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds ou à l'édifice à perpétuelle demeure.
Tels sont les effets scellés en plomb, en plâtre ou à chaux, ou à ciment, ou autrement, ou lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés ou détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds ou de l'édifice à laquelle ils sont attachés.
Les glaces, les tableaux et autres ornements sont censés mis dans l'édifice à perpétuelle demeure, lorsqu'ils font corps avec le parquet, les parois ou le plafond auquel ils sont attachés.
Les statues sont immeubles lorsqu'elles sont placées dans une niche pratiquée exprès pour les recevoir ou lorsqu'elles font partie d'un édifice de la manière sus-indiquée.

土地、建物及ヒ其定著物ハ之ヲ不動産トス
此他ノ物ハ総テ之ヲ動産トス

415. La loi considère comme immeubles par l'objet auquel ils s'appliquent:
Les droits du bailleur et ceux de l'emphytéote sur les fonds soumis à emphytéose;
Les droits d'usufruit et d'usage sur les choses immobilières et le droit d'habitation;
Les servitudes foncières;
Les actions qui tendent à revendiquer des immeubles ou des droits qui s'y rapportent.

土地、建物及ヒ其定著物ハ之ヲ不動産トス
此他ノ物ハ総テ之ヲ動産トス

416. Les biens sont meubles par leur nature ou par la détermination de la loi.

土地、建物及ヒ其定著物ハ之ヲ不動産トス
此他ノ物ハ総テ之ヲ動産トス

417. Sont meubles par leur nature les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu ils se meuvent par eux-mêmes, comme les animaux, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère, comme les choses inanimées, quand même ces choses formeraient une collection ou seraient l'objet d'un commerce.

土地、建物及ヒ其定著物ハ之ヲ不動産トス
此他ノ物ハ総テ之ヲ動産トス

418. Sont meubles par la détermination de la loi les droits, obligations et actions, même hypothécaires, qui ont pour objet des sommes d'argent ou des effets mobiliers; les actions ou intérêts dans les compagnies de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles appartiennent à ces compagnies. Dans ce dernier cas, ces actions ou intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque associé, et seulement tant que dure la société:
Sont aussi meubles les rentes viagères perpétuelles sur l'État ou sur des particuliers, sauf en ce qui concerne les rentes sur l'État, les dispositions des lois sur la dette publique.

土地、建物及ヒ其定著物ハ之ヲ不動産トス
此他ノ物ハ総テ之ヲ動産トス

419. Les bateaux, bacs, navires, moulins et bains sur bateaux, et généralement toute construction flottante non indiquée dans l'art. 409, sont meubles.

土地、建物及ヒ其定著物ハ之ヲ不動産トス
此他ノ物ハ総テ之ヲ動産トス

420. Les matériaux qui proviennent de la démolition d'un édifice, ou sont assemblés pour en construire un nouveau, sont meubles jusqu'à ce qu'ils soient employés à la construction.

土地、建物及ヒ其定著物ハ之ヲ不動産トス
此他ノ物ハ総テ之ヲ動産トス

436. La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

所有者ハ法令ノ制限内ニ於テ自由ニ其所有物ノ使用、収益及ヒ処分ヲ為ス権利ヲ有ス

438. Nul ne peut être contraint de céder sa propriété ou d'en permettre à d'autres l'usage, si ce n'est pour cause d'utilité publique légalement reconnue et déclarée, et moyennant le payement d'une juste indemnité.
Les règles qui concernent l'expropriation pour cause d'utilité publique sont déterminées par des lois spéciales.

他人ノ物ヲ占有シ且其物ニ関シテ生シタル債権ヲ有スル者ハ其債権ノ弁済ヲ受クルマテ其物ヲ留置スルコトヲ得但其債権カ弁済期ニ在ラサルトキハ此限ニ在ラス
前項ノ規定ハ占有カ不法行為ニ因リテ始マリタル場合ニ之ヲ適用セス

440. Celui qui a la propriété du sol a aussi la propriété de l'espace qui s'élève au-dessus de sa surface, et de tous les objets qui se trouvent sur le sol ou dans le sol.

土地ノ所有権ハ法令ノ制限内ニ於テ其土地ノ上下ニ及フ

441. Tout propriétaire peut obliger son voisin à établir à frais communs les limites de leurs propriétés contigues.

土地ノ所有者ハ隣地ノ所有者ト共同ノ費用ヲ以テ疆界ヲ標示スヘキ物ヲ設クルコトヲ得
界標カ正当ノ位置ニ在ラサルトキハ之ヲ改置スルコトヲ得

442. Tout propriétaire peut clore son fonds, sauf les droits de servitude qui appartiennent à des tiers.

二棟ノ建物カ其所有者ヲ異ニシ且其間ニ空地アルトキハ各所有者ハ他ノ所有者ト共同ノ費用ヲ以テ其疆界ニ囲障ヲ設クルコトヲ得
当事者ノ協議整ハサルトキハ前項ノ囲障ハ板屏又ハ竹垣ニシテ高サ六尺タルコトヲ要ス

444. Les fruits naturels et les fruits civils appartiennent, par droit d'accession, au propriétaire de la chose qui les produit.
Les fruits naturels sont ceux qui proviennent directement de la chose, avec ou sans le concours de l'industrie de l'homme, comme les blés, le foin, le bois, le croit des animaux et les produits des minières, carrières et tourbières.
Sont fruits civils ceux qui s'obtiennent de la chose par occasion, comme les intérêts des capitaux, les rentes des emphytéoses, des cens, des rentes viagères et de toute autre rente.
Les bails et les loyers des fonds appartiennent à la classe des fruits civils.

物ノ用方ニ従ヒ採取スル産出物ヲ果実トス
物ノ使用ノ対価トシテ受クヘキ金銭其他ノ有価物ヲ法定ノ果実トス

447. Le propriétaire peut faire au-dessus de son sol toutes les constructions et plantations qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au Chapitre: Des servitudes foncières.
Pareillement, il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les dispositions des lois et des règlements relatifs aux mines et celles de police.

土地ノ所有権ハ法令ノ制限内ニ於テ其土地ノ上下ニ及フ

448. Toutes constructions, plantations ou ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur sont présumés faits par le propriétaire à ses frais, et lui appartenir jusqu'à ce que le contraire ne soit prouvé, sans préjudice cependant des droits légitimement acquis par des tiers.

不動産ノ所有者ハ其不動産ノ従トシテ之ニ附合シタル物ノ所有権ヲ取得ス但権原ニ因リテ其物ヲ附属セシメタル他人ノ権利ヲ妨ケス

449. Le propriétaire du sol qui a fait des constructions, plantations ou ouvrages avec des matériaux qui ne lui appartenaient pas, doit en payer la valeur. Il sera tenu aussi aux dommages en cas de mauvaise foi ou de faute grave; mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever, sauf qu'il puisse le faire sans détruire la construction ou faire périr les plantations.

不動産ノ所有者ハ其不動産ノ従トシテ之ニ附合シタル物ノ所有権ヲ取得ス但権原ニ因リテ其物ヲ附属セシメタル他人ノ権利ヲ妨ケス

本款ノ規定ニ依リテ損失ヲ受ケタル者ハ第（ママ）条及ヒ第（ママ）条ノ規定ニ従ヒ償金ヲ求ムルコトヲ得

450. Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers avec ses matériaux, le propriétaire du fonds a droit de les retenir ou d'obliger celui qui les a faits à les enlever.
Si le propriétaire du fonds demande la suppression des plantations et constructions, elle est aux frais de celui qui les a faites, sans aucune indemnité pour lui; il peut même être condamné à des dommages et intérêts pour le préjudice que peut avoir éprouvé le propriétaire du fonds.
Si le propriétaire préfère conserver ces plantations et constructions, il aura le choix ou de rembourser la valeur des matériaux et le prix de la main-d'œuvre, ou de payer une somme de valeur égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur.
Néanmoins, si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé qui, attendu sa bonne foi, n'aurait pas été condamné à la restitution des fruits, le propriétaire ne pourra demander la suppression desdits ouvrages, plantations et constructions, mais il aura seulement le droit d'opter comme ci-dessus.

不動産ノ所有者ハ其不動産ノ従トシテ之ニ附合シタル物ノ所有権ヲ取得ス但権原ニ因リテ其物ヲ附属セシメタル他人ノ権利ヲ妨ケス

本款ノ規定ニ依リテ損失ヲ受ケタル者ハ第（ママ）条及ヒ第（ママ）条ノ規定ニ従ヒ償金ヲ求ムルコトヲ得

451. Si les plantations, constructions ou autres ouvrages ont été faits par un tiers, avec des matériaux qui ne lui appartenaient pas, le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les revendiquer, mais il peut prétendre une indemnité du tiers qui les a employés, et même du propriétaire du sol, mais seulement sur le prix que celui-ci devrait encore.

不動産ノ所有者ハ其不動産ノ従トシテ之ニ附合シタル物ノ所有権ヲ取得ス但権原ニ因リテ其物ヲ附属セシメタル他人ノ権利ヲ妨ケス

本款ノ規定ニ依リテ損失ヲ受ケタル者ハ第（ママ）条及ヒ第（ママ）条ノ規定ニ従ヒ償金ヲ求ムルコトヲ得

452. Si, dans la construction d'un édifice, on occupait de bonne foi une portion du fonds attigu, et, si la construction était faite au su du voisin, sans opposition de sa part, la construction et le sol occupé pourront être déclarés propriété de l'auteur de la construction; mais celui-ci sera tenu de payer au propriétaire du sol deux fois la valeur de l'emplacement occupé, outre les dommages.

不動産ノ所有者ハ其不動産ノ従トシテ之ニ附合シタル物ノ所有権ヲ取得ス但権原ニ因リテ其物ヲ附属セシメタル他人ノ権利ヲ妨ケス

本款ノ規定ニ依リテ損失ヲ受ケタル者ハ第（ママ）条及ヒ第（ママ）条ノ規定ニ従ヒ償金ヲ求ムルコトヲ得

453. Les atterrissements et accroissements qui se forment successivement et imperceptiblement aux fonds riverains des fleuves et des rivières s'appellent alluvions.
L'alluvion profite au propriétaire riverain, soit qu'il s'agisse d'un fleuve ou d'une rivière navigable, flottable ou non; à la charge, dans le premier cas, de laisser le marchepied ou chemin de hallage, conformément aux règlements.

不動産ノ所有者ハ其不動産ノ従トシテ之ニ附合シタル物ノ所有権ヲ取得ス但権原ニ因リテ其物ヲ附属セシメタル他人ノ権利ヲ妨ケス

454. Les relais que forme l'eau courante, en se retirant in-sensiblement de l'une de ses rives et en se portant sur l'autre, appartiennent au propriétaire de la rive découverte, sans que le riverain du côté opposé puisse réclamer le terrain perdu.
Ce droit n'a pas lieu à l'égard des relais de la mer.

不動産ノ所有者ハ其不動産ノ従トシテ之ニ附合シタル物ノ所有権ヲ取得ス但権原ニ因リテ其物ヲ附属セシメタル他人ノ権利ヲ妨ケス

455. Il n'y a pas droit d'alluvion à l'égard des lacs et étangs, dont le propriétaire conserve toujours le terrain que l'eau couvre, quand elle est à la hauteur de la décharge du lac ou de l'étang, encore que le volume de l'eau vienne à diminuer.
Réciproquement, le propriétaire du lac et de l'étang n'acquiert aucun droit sur les terres riveraines que l'eau vient à couvrir dans des crues extraordinaires.

不動産ノ所有者ハ其不動産ノ従トシテ之ニ附合シタル物ノ所有権ヲ取得ス但権原ニ因リテ其物ヲ附属セシメタル他人ノ権利ヲ妨ケス

456. Si un fleuve ou une rivière enlève, par une force subite, une partie considérable et reconnaissable d'un fonds riverain et la porte vers un fonds inférieur ou sur la rive opposée, le propriétaire de la partie enlevée peut réclamer sa propriété dans l'année. Après ce délai, la demande n'est plus recevable, à moins que le propriétaire du fonds, auquel la partie enlevée a été unie, n'eût pas encore pris possession de celle-ci.

不動産ノ所有者ハ其不動産ノ従トシテ之ニ附合シタル物ノ所有権ヲ取得ス但権原ニ因リテ其物ヲ附属セシメタル他人ノ権利ヲ妨ケス

457. Les îles, îlots et atterrissements qui se forment dans le lit des fleuves ou des rivières navigables ou flottables appartiennent à l'État, s'il n'y a titre ou prescription contraire.

不動産ノ所有者ハ其不動産ノ従トシテ之ニ附合シタル物ノ所有権ヲ取得ス但権原ニ因リテ其物ヲ附属セシメタル他人ノ権利ヲ妨ケス

458. Les îles et atterrissements qui se forment dans les fléuves ou dans les rivières non navigables et non flottables appartiennent aux propriétaires riverains, du côté où l'île s'est formée. Si les îles ou atterrissements s'étendent des deux côtés de la ligne, qu'on suppose tracée au milieu du fleuve ou de la rivière, cette ligne marquera les confins de la propriété des riverains des deux côtés.
La partie de l'île ou de l'atterrissement appartenant aux propriétaires du même côté est déterminée par les perpendiculaires, qui, à partir de la ligne du milieu du fleuve ou de la rivière, tombent sur les points extrêmes du confin riverain de leur fonds.

不動産ノ所有者ハ其不動産ノ従トシテ之ニ附合シタル物ノ所有権ヲ取得ス但権原ニ因リテ其物ヲ附属セシメタル他人ノ権利ヲ妨ケス

459. Les dispositions des deux articles précédents ne sont pas applicables au cas où l'île se soit formée avec des terrains enlevés par une force subite d'un côté et transportés dans le fleuve ou dans la rivière.
Le propriétaire du fonds, auquel le terrain a été enlevé, conserve la propriété de ce terrain; mais, s'il s'agit d'un fleuve navigable ou flottable, l'Etat a droit de se faire céder la propriété, moyennant le paiement d'une indemnité proportionnée.

不動産ノ所有者ハ其不動産ノ従トシテ之ニ附合シタル物ノ所有権ヲ取得ス但権原ニ因リテ其物ヲ附属セシメタル他人ノ権利ヲ妨ケス

460. Si un fleuve ou une rivière, en se formant un bras nouveau, coupe et embrasse le fonds d'un propriétaire riverain et en fait une île, ce propriétaire conserve la propriété du fonds, sauf ce qui est établi dans l'article précédent.

不動産ノ所有者ハ其不動産ノ従トシテ之ニ附合シタル物ノ所有権ヲ取得ス但権原ニ因リテ其物ヲ附属セシメタル他人ノ権利ヲ妨ケス

461. Si un fleuve ou une rivière se forme un nouveau cours, en abandonnant son ancien lit, le terrain de ce lit appartient aux propriétaires riverains des deux côtés. Ils se le partagent jusqu'au milieu du même, dans la proportion de l'étendue du confin riverain de leur fonds respectif.

不動産ノ所有者ハ其不動産ノ従トシテ之ニ附合シタル物ノ所有権ヲ取得ス但権原ニ因リテ其物ヲ附属セシメタル他人ノ権利ヲ妨ケス

463. Le droit d'accession, lorsqu'il a pour objet des choses mobilières appartenant à différents propriétaires, est réglé par les principes de l'équité naturelle.
Les dispositions suivantes serviront de règle au juge pour se déterminer, dans les cas non prévus, suivant les circonstances particulières.

各別ノ所有者ニ属スル数個ノ動産カ附合ニ因リ毀損スルニ非サレハ分離スルコト能ハサルニ至リタルトキハ其附合物ノ所有権ハ主タル動産ノ所有者ニ属ス分離ノ為メ多額ノ費用ヲ要スルトキ亦同シ

464. Lorsque deux choses, appartenant à différents propriétaires, ont été unies de manière à former un tout, mais sont toutes les deux séparables sans une détérioration considérable, chaque propriétaire conserve la propriété de sa chose et a droit d'en obtenir la séparation. Mais si les deux choses ne sont pas séparables sans que l'une en soit considérablement détériorée, le tout appartient au propriétaire de la chose qui forme la partie principale, à la charge de payer à l'autre la valeur de la chose gui a été unie.

各別ノ所有者ニ属スル数個ノ動産カ附合ニ因リ毀損スルニ非サレハ分離スルコト能ハサルニ至リタルトキハ其附合物ノ所有権ハ主タル動産ノ所有者ニ属ス分離ノ為メ多額ノ費用ヲ要スルトキ亦同シ

本款ノ規定ニ依リテ損失ヲ受ケタル者ハ第（ママ）条及ヒ第（ママ）条ノ規定ニ従ヒ償金ヲ求ムルコトヲ得

465. Est réputée partie principale celle à laquelle l'autre n'a été unie que pour l'usage, l'ornement ou le complément de la première.

各別ノ所有者ニ属スル数個ノ動産カ附合ニ因リ毀損スルニ非サレハ分離スルコト能ハサルニ至リタルトキハ其附合物ノ所有権ハ主タル動産ノ所有者ニ属ス分離ノ為メ多額ノ費用ヲ要スルトキ亦同シ

466. Néanmoins, si la chose unie est beaucoup plus précieuse que la chose principale, et si elle a été employée sans le consentement du propriétaire, celui-ci a le choix: ou de s'approprier le tout, en payant au propriétaire de la chose principale la valeur de celle-ci, ou de demander la séparation de la chose unie, même quand il pourrait en résulter quelque dégradation de la chose à laquelle elle a été jointe.

各別ノ所有者ニ属スル数個ノ動産カ附合ニ因リ毀損スルニ非サレハ分離スルコト能ハサルニ至リタルトキハ其附合物ノ所有権ハ主タル動産ノ所有者ニ属ス分離ノ為メ多額ノ費用ヲ要スルトキ亦同シ

467. Si, de deux choses unies pour former un seul tout, l'une ne peut point être regardée comme l'accessoire de l'autre, celle-là est réputée principale qui est la plus considérable en valeur ou en volume, si les valeurs sont à peu près égales.

各別ノ所有者ニ属スル数個ノ動産カ附合ニ因リ毀損スルニ非サレハ分離スルコト能ハサルニ至リタルトキハ其附合物ノ所有権ハ主タル動産ノ所有者ニ属ス分離ノ為メ多額ノ費用ヲ要スルトキ亦同シ

468. Si un artisan ou une personne quelconque a employé une matière qui ne lui appartenait pas à former une chose d'une nouvelle espèce, soit que la matière puisse ou non reprendre sa première forme, le propriétaire de celle-ci a droit à la propriété de la chose qui a été formée, en remboursant le prix de la main-d'œuvre.

他人ニ属スル動産ニ工作ヲ加ヘタルトキハ其加工物ノ所有権ハ材料ノ所有者ニ属ス但工作ニ因リテ生シタル価格カ著シク材料ノ価格ニ超ユルトキハ加工者其物ノ所有権ヲ取得ス
加工者カ材料ノ一部ヲ供シタルトキハ之ニ其工作ニ因リテ生シタル価格ヲ加ヘタルモノカ他人ノ材料ノ価格ニ超ユルトキニ限リ加工者其物ノ所有権ヲ取得ス

本款ノ規定ニ依リテ損失ヲ受ケタル者ハ第（ママ）条及ヒ第（ママ）条ノ規定ニ従ヒ償金ヲ求ムルコトヲ得

他人ノ物ヲ占有シ且其物ニ関シテ生シタル債権ヲ有スル者ハ其債権ノ弁済ヲ受クルマテ其物ヲ留置スルコトヲ得但其債権カ弁済期ニ在ラサルトキハ此限ニ在ラス
前項ノ規定ハ占有カ不法行為ニ因リテ始マリタル場合ニ之ヲ適用セス

469. Lorsqu'une personne a employé en partie la matière qui lui appartenait et en partie celle qui ne lui appartenait pas à former une chose d'une nouvelle espèce, sans que ni l'une ni l'autre des deux matières soit entièrement transformée, mais de manière qu'elles ne puissent pas se séparer sans détérioration, la chose est commune aux deux propriétaires, en raison, quant à l'un, de la matière qui lui appartenait, et, quant à l'autre, en raison à la fois, et de la matière qui lui appartenait, et du prix de la main-d'œuvre.

他人ニ属スル動産ニ工作ヲ加ヘタルトキハ其加工物ノ所有権ハ材料ノ所有者ニ属ス但工作ニ因リテ生シタル価格カ著シク材料ノ価格ニ超ユルトキハ加工者其物ノ所有権ヲ取得ス
加工者カ材料ノ一部ヲ供シタルトキハ之ニ其工作ニ因リテ生シタル価格ヲ加ヘタルモノカ他人ノ材料ノ価格ニ超ユルトキニ限リ加工者其物ノ所有権ヲ取得ス

本款ノ規定ニ依リテ損失ヲ受ケタル者ハ第（ママ）条及ヒ第（ママ）条ノ規定ニ従ヒ償金ヲ求ムルコトヲ得

470. Si cependant la main-d'œuvre était tellement importante au'elle surpassât de beaucoup la valeur de la matière employée, l'industrie serait alors réputée la partie principale, et l'ouvrier aurait droit de retenir la chose travaillée, en remboursant au propriétaire le prix de la matière.

他人ニ属スル動産ニ工作ヲ加ヘタルトキハ其加工物ノ所有権ハ材料ノ所有者ニ属ス但工作ニ因リテ生シタル価格カ著シク材料ノ価格ニ超ユルトキハ加工者其物ノ所有権ヲ取得ス
加工者カ材料ノ一部ヲ供シタルトキハ之ニ其工作ニ因リテ生シタル価格ヲ加ヘタルモノカ他人ノ材料ノ価格ニ超ユルトキニ限リ加工者其物ノ所有権ヲ取得ス

本款ノ規定ニ依リテ損失ヲ受ケタル者ハ第（ママ）条及ヒ第（ママ）条ノ規定ニ従ヒ償金ヲ求ムルコトヲ得

471. Lorsqu'une chose a été formée par le mélange de fdusieurs matières appartenant à différents propriétaires, si es matières peuvent être séparées sans inconvénient, celui qui n'a pas donné son consentement au mélange a droit d'en obtenir la division.
Si les matières ne peuvent plus être séparées, ou si cette séparation ne peut avoir lieu sans inconvénient, la propriété est commune aux différents propriétaires en proportion de la valeur des matières appartenant à chacun d'eux.

前二条ノ規定ハ各別ノ所有者ニ属スル物カ混和シテ識別スルコト能ハサルニ至リタル場合ニ之ヲ準用ス

471. Lorsqu'une chose a été formée par le mélange de fdusieurs matières appartenant à différents propriétaires, si es matières peuvent être séparées sans inconvénient, celui qui n'a pas donné son consentement au mélange a droit d'en obtenir la division.
Si les matières ne peuvent plus être séparées, ou si cette séparation ne peut avoir lieu sans inconvénient, la propriété est commune aux différents propriétaires en proportion de la valeur des matières appartenant à chacun d'eux.

附合シタル動産中ニ於テ主従ノ区別ヲ為スコト能ハサルトキハ各動産ノ所有者ハ其附合ノ当時ニ於ケル価額ノ割合ニ応シテ附合物ヲ共有ス

472. Si cependant la matière appartenant à l'un des propriétaires pouvait être réputée principale ou était de beaucoup supérieure à l'autre par la valeur, et si les deux matières ne pouvaient plus être séparées, ou si la séparation occasionnait des dommages, le propriétaire de la matière supérieure aura droit à la propriété de la chose provenue du mélange, en remboursant à l'autre la valeur de sa matière.

前二条ノ規定ハ各別ノ所有者ニ属スル物カ混和シテ識別スルコト能ハサルニ至リタル場合ニ之ヲ準用ス

本款ノ規定ニ依リテ損失ヲ受ケタル者ハ第（ママ）条及ヒ第（ママ）条ノ規定ニ従ヒ償金ヲ求ムルコトヲ得

474. Dans tous les cas où le propriétaire de la matière employée à son insu peut réclamer la propriété de cette chose, il a le choix de demander la restitution de sa matière, en même quantité, qualité ou valeur.

本款ノ規定ニ依リテ損失ヲ受ケタル者ハ第（ママ）条及ヒ第（ママ）条ノ規定ニ従ヒ償金ヲ求ムルコトヲ得

475. Ceux qui auront employé des matières appartenant à d'autres, sans leur consentement, pourront aussi être condamnés à des dommages-intérêts, sans préjudice de Faction pénale, si le cas y échoit.

本款ノ規定ニ依リテ損失ヲ受ケタル者ハ第（ママ）条及ヒ第（ママ）条ノ規定ニ従ヒ償金ヲ求ムルコトヲ得

480. Les fruits naturels qui, au moment de l'ouverture de l'usufruit, sont encore pendants par branches ou par racines, appartiennent à l'usufruitier; ceux qui sont dans le même état, au moment ou finit l'usufruit, appartiennent au propriétaire, sans reconnaissance, de part ni d'autre, des labours et des semences, mais sans préjudice de la portion des fruits qui pourrait être acquise au colon partiaire, qui s'y trouvait au commencement ou à la cessation de l'usufruit.

果実ハ其元物ヨリ分離シタルトキニ於テ之ヲ採取スル権利ヲ有スル者ニ属ス
法定ノ果実ハ其権利ノ存続期間中日割ヲ以テ之ヲ取得ス

481. Les fruits civils sont réputés s'acquérir jour par jour, et appartiennent à l'usufruitier à proportion de la durée de son usufruit.

果実ハ其元物ヨリ分離シタルトキニ於テ之ヲ採取スル権利ヲ有スル者ニ属ス
法定ノ果実ハ其権利ノ存続期間中日割ヲ以テ之ヲ取得ス

524. Le droit d'habitation se restreint à ce qui est nécessaire pour l'habitation de celui à qui ce droit est concédé, et de sa famille, proportionnellement à la condition du même.

第九百九十五条ノ規定ニ依リテ相続人タル直系卑属ノ相続分ハ其直系尊属カ受クヘカリシモノニ同シ但直系卑属数人アルトキハ其相続分ハ前条ノ規定ニ従ヒ各自ノ直系尊属カ受クヘカリシ部分ニ付キ之ヲ定ム

528. Les droits d'usage et d'habitation ne peuvent être ni cédés, ni loués.

第九百九十五条ノ規定ニ依リテ相続人タル直系卑属ノ相続分ハ其直系尊属カ受クヘカリシモノニ同シ但直系卑属数人アルトキハ其相続分ハ前条ノ規定ニ従ヒ各自ノ直系尊属カ受クヘカリシ部分ニ付キ之ヲ定ム

531. La servitude foncière consiste dans une charge imposée sur un fonds pour l'usage et l'utilité d'un fonds appartenant à un autre propriétaire.

土地ノ所有者ハ他ノ土地ノ便益ノ為メニ地役権ヲ設定シテ其所有地ノ使用ヲ制限スルコトヲ得但第三章第一節中ノ公ノ秩序ニ関スル規定ニ違反セサルコトヲ要ス
共有ノ性質ヲ有セサル入会権ハ土地ノ便益ノ為メニセサルモノト雖モ各地方ノ慣習ニ従フ外本章ノ規定ニ依ル

536. Les fonds inférieurs sont assujettis, envers les fonds plus élevés, à recevoir les eaux qui découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué.
Le propriétaire du fonds inférieur ne peut empêcher d'aucune manière cet écoulement.
Le propriétaire du fonds supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.

土地ノ所有者ハ隣地ヨリ水ノ自然ニ流レ来ルヲ妨クルコトヲ得ス

537. Lorsque les rives ou les digues, qui se trouvaient dans un fonds et servaient à contenir les eaux, ont été détruites ou abbattues, ou lorsqu'il s'agit de digues que la variation du cours des eaux rend nécessaires, si le propriétaire du fonds ne veut pas les faire réparer, les rétablir ou les construire, les propriétaires endommagés ou qui seraient en grave danger de l'être, peuvent faire, à leurs frais, les réparations ou les constructions nécessaires.
Les ouvrages doivent cependant s'exécuter de manière que le propriétaire du fonds n'en souffre pas de dommage, préalable autorisation judiciaire, et en observant les règlements spéciaux sur les eaux.

堤防其他水ヲ湛フル工作物ノ破潰ニ因リ又ハ水樋、溝渠ノ阻塞ニ因リ隣地ノ水量ヲ増シタルトキハ其所有者ヲシテ修繕ヲ為サシメ又必要アルトキハ新ニ堤防ヲ設ケシムルコトヲ得
事変ニ因リ低地ニ於テ水流ノ阻塞シタルトキハ高地ノ所有者ハ自費ヲ以テ其疏通ニ必要ナル工事ヲ為スコトヲ得
前二項ノ場合ニ於テ工事ノ費用ハ其利益ヲ受クヘキ所有者之ヲ分担スル慣習アルトキハ其慣習ニ従フ

538. II en est de même lorsqu'il s'agit d'enlever un encombrement qui aurait été formé dans un fonds, dans un fossé, un ruisseau, un égoût ou autre, par des matières qui s'y seraient arrêtées, de manière que les eaux endommageassent ou pussent endommager les fonds versés.

堤防其他水ヲ湛フル工作物ノ破潰ニ因リ又ハ水樋、溝渠ノ阻塞ニ因リ隣地ノ水量ヲ増シタルトキハ其所有者ヲシテ修繕ヲ為サシメ又必要アルトキハ新ニ堤防ヲ設ケシムルコトヲ得
事変ニ因リ低地ニ於テ水流ノ阻塞シタルトキハ高地ノ所有者ハ自費ヲ以テ其疏通ニ必要ナル工事ヲ為スコトヲ得
前二項ノ場合ニ於テ工事ノ費用ハ其利益ヲ受クヘキ所有者之ヲ分担スル慣習アルトキハ其慣習ニ従フ

539. Tous les propriétaires, auxquels la conservation des rives et des digues, ou l'enlèvement des encombrements mentionnés dans les deux articles précédents sont utiles, pourront être appelés et obligés à contribuer aux frais en proportion de l'avantage que chacun d'eux en retire, sauf, dans tous les cas, le recours au remboursement des dommages et des frais contre celui qui aurait donné lieu à la destruction des digues ou à la formation des encombrements susdits.

堤防其他水ヲ湛フル工作物ノ破潰ニ因リ又ハ水樋、溝渠ノ阻塞ニ因リ隣地ノ水量ヲ増シタルトキハ其所有者ヲシテ修繕ヲ為サシメ又必要アルトキハ新ニ堤防ヲ設ケシムルコトヲ得
事変ニ因リ低地ニ於テ水流ノ阻塞シタルトキハ高地ノ所有者ハ自費ヲ以テ其疏通ニ必要ナル工事ヲ為スコトヲ得
前二項ノ場合ニ於テ工事ノ費用ハ其利益ヲ受クヘキ所有者之ヲ分担スル慣習アルトキハ其慣習ニ従フ

543. Celui dont la propriété borde une eau qui court naturellement et sans ouvrages de mains d'hommes, autre que celle qui est déclarée dépendance du domaine public par l'article 427, ou sur laquelle d'autres personnes puissent avoir droit, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés ou pour l'exercice de ses industries, à charge cependant d'en rendre les écoulements et les restes au cours ordinaire.
Celui dont cette eau traverse le fonds, peut aussi en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt, mais à la charge de la rendre, à la sortie de ses fonds, à son cours ordinaire.

溝渠其他ノ水流地ノ所有者ハ其水路ヲ変スルコトヲ得ス
水流ノ通過スル土地ノ所有者ハ其水路ヲ変スルコトヲ得但其下ロニ於テ自然ノ水路ニ復スルコトヲ要ス

546. Tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à la sommité, et en cas de hauteurs inégales, jusqu'au point où un bâtiment commence à être plus élevé, et pareillement, tout mur servant de séparation entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen, s'il n'y a titre ou marque du contraire.

共同ノ費用ヲ以テ疆界線上ニ設ケタル界標、囲障、牆壁、溝渠及ヒ其敷地ハ相隣者ノ共有ニ属ス

疆界線上ニ設ケタル界標、囲障、牆壁及ヒ溝渠ハ反対ノ証拠ナキトキハ相隣者共同ノ費用ヲ以テ設ケタルモノト推定ス

一棟ノ建物ノミノ為メニ設ケタル疆界線上ノ牆壁ニハ前条ノ規定ヲ適用セス
高サノ不同ナル二棟ノ建物ヲ隔ツル牆壁ノ低キ建物ヲ踰ユル部分亦同シ但防火牆壁ハ此限ニ在ラス

548. Les réparations et les reconstructions nécessaires du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun.

囲障ノ設置及ヒ保存ノ費用ハ相隣者平分シテ之ヲ負担ス

553. Tout co-propriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen; mais il doit payer seul la dépense de l'exhaussement, les réparations d'entretien de la partie exhaussée, ainsi que les ouvrages nécessaires pour supporter le poids de l'exhaussement, de manière que le mur ait la même solidité.

相隣者ノ一人ハ共有ノ牆壁ノ高サヲ増スコトヲ得但其牆壁カ此工事ニ耐ヘ又ハ之ニ耐ヘシムル為メ自費ヲ以テ工事ヲ加ヘ若クハ其牆壁ヲ改築スルコトヲ要ス
前項ノ規定ニ依リ牆壁ノ高サヲ増シタル部分ハ其工事ヲ為シタル者ノ専有ニ属ス

554. Si le mur mitoyen n'est pas en état de supporter l'exhaussement, celui qui veut le faire exhausser doit le faire reconstruire en entier, à ses frais, et l'excédant d'épaisseur doit se prendre de son côté.
Dans ce cas et dans celui de l'article précédent, il est en outre tenu d'indemniser le voisin des dommages qui pourraient lui dériver du fait, même temporaire, de l'exhaussement et de la nouvelle construction.

相隣者ノ一人ハ共有ノ牆壁ノ高サヲ増スコトヲ得但其牆壁カ此工事ニ耐ヘ又ハ之ニ耐ヘシムル為メ自費ヲ以テ工事ヲ加ヘ若クハ其牆壁ヲ改築スルコトヲ要ス
前項ノ規定ニ依リ牆壁ノ高サヲ増シタル部分ハ其工事ヲ為シタル者ノ専有ニ属ス

554. Si le mur mitoyen n'est pas en état de supporter l'exhaussement, celui qui veut le faire exhausser doit le faire reconstruire en entier, à ses frais, et l'excédant d'épaisseur doit se prendre de son côté.
Dans ce cas et dans celui de l'article précédent, il est en outre tenu d'indemniser le voisin des dommages qui pourraient lui dériver du fait, même temporaire, de l'exhaussement et de la nouvelle construction.

前条ノ場合ニ於テ隣人カ損害ヲ受ケタルトキハ其償金ヲ請求スルコトヲ得

555. Le voisin, qui n'a pas contribué à l'exhaussement, peut en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié de la dépense qu'il a coûté et la valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédant d'épaisseur, s'il y en a.

土地ノ所有者カ疆界線ニ接シテ界標、囲障又ハ牆壁ヲ設ケタルトキハ隣地ノ所有者ハ自己ノ所有地ニ対スル部分ニ付キ其費用ノ半額及ヒ敷地ノ半価ヲ償ヒテ其共有権ヲ取得スルコトヲ得第二百三十二条ノ規定ニ依リ牆壁ノ高サヲ増シタル部分ニ付キ亦同シ

556. Tout propriétaire d'un fonds joignant un mur a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, pourvu qu'il le fasse pour toute la longueur de sa propriété, en payant au propriétaire du mur la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne et la moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti, à la charge, en outre, de faire les ouvrages qui seraient nécessaires pour ne pas endommager le voisin.
Cette disposition n'est pas applicable aux bâtiments destinés à l'usage public.

土地ノ所有者カ疆界線ニ接シテ界標、囲障又ハ牆壁ヲ設ケタルトキハ隣地ノ所有者ハ自己ノ所有地ニ対スル部分ニ付キ其費用ノ半額及ヒ敷地ノ半価ヲ償ヒテ其共有権ヲ取得スルコトヲ得第二百三十二条ノ規定ニ依リ牆壁ノ高サヲ増シタル部分ニ付キ亦同シ

559. Chacun peut contraindre son voisin à contribuer aux frais de construction ou de réparation des murs de clôture, faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins situés dans les villes et faubourgs. La hauteur de ces murs sera fixée suivant les règlements particuliers; à défaut de règlements ou de convention, tout mur de clôture ou de séparation entre voisins, qui sera construit à l'avenir à frais communs, aura la hauteur de trois mètres.

二棟ノ建物カ其所有者ヲ異ニシ且其間ニ空地アルトキハ各所有者ハ他ノ所有者ト共同ノ費用ヲ以テ其疆界ニ囲障ヲ設クルコトヲ得
当事者ノ協議整ハサルトキハ前項ノ囲障ハ板屏又ハ竹垣ニシテ高サ六尺タルコトヲ要ス

562. Lorsque les divers étages d'une maison appartiennent à divers propriétaires, si les titres de propriété ne règlent pas le mode de réparation et de reconstruction, elles doivent être faites ainsi qu'il suit:
Les gros murs et le toit sont à la charge de tous les propriétaires, chacun en proportion de la valeur de l'étage qui lui appartient. Il en est de même des allées, des portes, des puits, des citernes, des canaux et autres choses communes à tous les propriétaires; les fosses d'aisance sont à la charge commune, proportionnellement au nombre des ouvertures d'entrée.
Le propriétaire de chaque étage ou portion d'étage, fait et maintient le plancher sur lequel il marche, ainsi que les voûtes, plafonds, soffites et lambris supérieurs des pièces qui lui appartiennent.
Les escaliers sont construits et entretenus par les propriétaires des divers étages auxquels ils conduisent, en proportion de la valeur de chaque étage.
On considère, comme étages d'une maison, les caves, les galetas et les mansardes.

数人ニテ一棟ノ建物ヲ区分シ各其一部分ヲ所有スルトキハ建物及ヒ其附属物ノ共用部分ハ其共有ニ属ス但反対ノ証拠アルトキハ此限ニ在ラス
諸般ノ租税及ヒ共用部分ノ修繕費ハ各自ノ所有部分ノ価格ニ応シテ之ヲ負担ス

563. Les règles établies pour la répartition des frais de réparation ou de reconstruction du toit d'une maison appartenant à plusieurs propriétaires, s'appliquent aussi aux répations des planchers et des galetas.
Si l'usage des mêmes n'est pas commun à tous les propriétaires de la maison, ceux qui, pour éviter le trépignement, ont l'usage exclusif d'un ou plusieurs de ces galetas, sont tenus de contribuer pour un quart de la dépense des réparations ou reconstructions; les autres trois quarts seront à la charge des mêmes, en concurrence des autres propriétaires de la maison, dans la proportion établie par l'article précédent, sauf les conventions particulières.

数人ニテ一棟ノ建物ヲ区分シ各其一部分ヲ所有スルトキハ建物及ヒ其附属物ノ共用部分ハ其共有ニ属ス但反対ノ証拠アルトキハ此限ニ在ラス
諸般ノ租税及ヒ共用部分ノ修繕費ハ各自ノ所有部分ノ価格ニ応シテ之ヲ負担ス

565. Tous fossés entre deux fonds sont présumés mitoyens, s'il n'y a titre ou marque du contraire, et ils sont entretenus à frais communs.

共同ノ費用ヲ以テ疆界線上ニ設ケタル界標、囲障、牆壁、溝渠及ヒ其敷地ハ相隣者ノ共有ニ属ス

疆界線上ニ設ケタル界標、囲障、牆壁及ヒ溝渠ハ反対ノ証拠ナキトキハ相隣者共同ノ費用ヲ以テ設ケタルモノト推定ス

568. Toute haie qui sépare deux fonds est réputée mitoyenne, et est entretenue à frais communs, à moins qu'il n'y ait qu'un seul des fonds en état de clôture, ou qu'il y ait des limites ou des preuves contraires.

共同ノ費用ヲ以テ疆界線上ニ設ケタル界標、囲障、牆壁、溝渠及ヒ其敷地ハ相隣者ノ共有ニ属ス

疆界線上ニ設ケタル界標、囲障、牆壁及ヒ溝渠ハ反対ノ証拠ナキトキハ相隣者共同ノ費用ヲ以テ設ケタルモノト推定ス

569. Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens, et chacun des deux propriétaires a droit de requérir qu'ils soient abattus.
Les arbres qui se trouvent sur la ligne de séparation de deux propriétés sont réputés communs, s'il n'y a titre ou preuve contraire.
Les arbres qui servent de bornes ne peuvent être abattus que du consentement des deux parties, ou après que l'autorité judiciaire aura reconnu la nécessité ou l'utilité de les abattre.

疆界線ニ在ル竹木ハ相隣者ノ共有ニ属ス
相隣者ノ一人カ竹木ヲ栽植シタル場合ニ於テハ前項ノ規定ヲ適用セス但他ノ相隣者ハ之ヲ除去セシメ又ハ前条ノ規定ニ依リ其共有権ヲ取得スルコトヲ得

570. Celui qui veut construire une maison, ou seulement un mur de séparation, peut le faire sur les confins de sa propriété, sauf au voisin la faculté de rendre le mur mitoyen, aux termes de l'art. 556.

二棟ノ建物カ其所有者ヲ異ニシ且其間ニ空地アルトキハ各所有者ハ他ノ所有者ト共同ノ費用ヲ以テ其疆界ニ囲障ヲ設クルコトヲ得
当事者ノ協議整ハサルトキハ前項ノ囲障ハ板屏又ハ竹垣ニシテ高サ六尺タルコトヲ要ス

建物ヲ築造スルニ疆界線ヨリ一定ノ距離ヲ存スル慣習アルトキハ其慣習ニ従フコトヲ要ス
前項ノ規定ニ違ヒテ建築ヲ為サントスル者アルトキハ隣地ノ占有者ハ占有保全ノ訴ニ依リ其建築ヲ防止シ又ハ変更セシムルコトヲ得
建築竢成ノ後ト雖モ隣地ノ所有者カ損害ヲ受ケタルトキハ之ヲ賠償セシムルコトヲ得

571. Quand même on ne bâtirait pas sur les confins, si on ne laisse pas la distance d'au moins un mètre et demi, le voisin peut demander la mitoyenneté du mur et bâtir contre le même, en payant, outre la valeur de la moitié du mur, la moitié du sol qu'il devrait occuper, à moins que le propriétaire du sol ne préfère de prolonger en même temps son bâtiment jusqu'aux limites.
Si le voisin ne veut pas se prévaloir de cette faculté, celui qui veut bâtir doit le faire de manière à laisser une distance de trois mètres du mur du voisin.
Il en est de même dans tous les autres cas où le bâtiment du voisin se trouverait à une distance des confins moindre de trois mètres.
Le simple exhaussement d'une maison ou d'un mur déjà existant est réputé bâtiment nouveau.

土地ノ所有者カ疆界線ニ接シテ界標、囲障又ハ牆壁ヲ設ケタルトキハ隣地ノ所有者ハ自己ノ所有地ニ対スル部分ニ付キ其費用ノ半額及ヒ敷地ノ半価ヲ償ヒテ其共有権ヲ取得スルコトヲ得第二百三十二条ノ規定ニ依リ牆壁ノ高サヲ増シタル部分ニ付キ亦同シ

573. Celui qui veut creuser un puits d'eau de source, un cloaque, une fosse d'aisance ou à fumier, près d'un mur qui ne lui appartient pas, ou même près d'un mur mitoyen, est tenu, s'il n'y a point de règlements locaux qui disposent autrement, de laisser deux mètres de distance entre le confin de la propriété voisine et le point le plus proche du périmètre du mur du puits, de la citerne, du cloaque ou de la fosse.
Pour les tuyaux des latrines, des éviers, des gouttières, des pompes, ou de toute autre machine tendant à faire monter l'eau, la distance des confins doit être au moins d'un mètre.
Une égale distance sera laissée pour les dérivations de ces tubes, et elle sera toujours comptée des confins jusqu'au point le plus voisin du périmètre extérieur du tube.
Si, même avec ces distances, il en dérivait des dommages au voisin, on établira des distances plus grandes, et on fera les ouvrages nécessaires pour réparer et préserver des dégradations la propriété du voisin.

井戸、用水溜、下水溜又ハ肥料溜ヲ穿ツニハ疆界線ヨリ六尺以上地窖又ハ厮坑ヲ穿ツニハ三尺以上ノ距離ヲ存スルコトヲ要ス
水樋ヲ埋メ又ハ溝渠ヲ穿ツニハ疆界線ヨリ其深サノ半以上ノ距離ヲ存スルコトヲ要ス但三尺ヲ踰ユルコトヲ要セス

573. Celui qui veut creuser un puits d'eau de source, un cloaque, une fosse d'aisance ou à fumier, près d'un mur qui ne lui appartient pas, ou même près d'un mur mitoyen, est tenu, s'il n'y a point de règlements locaux qui disposent autrement, de laisser deux mètres de distance entre le confin de la propriété voisine et le point le plus proche du périmètre du mur du puits, de la citerne, du cloaque ou de la fosse.
Pour les tuyaux des latrines, des éviers, des gouttières, des pompes, ou de toute autre machine tendant à faire monter l'eau, la distance des confins doit être au moins d'un mètre.
Une égale distance sera laissée pour les dérivations de ces tubes, et elle sera toujours comptée des confins jusqu'au point le plus voisin du périmètre extérieur du tube.
Si, même avec ces distances, il en dérivait des dommages au voisin, on établira des distances plus grandes, et on fera les ouvrages nécessaires pour réparer et préserver des dégradations la propriété du voisin.

疆界線ノ近傍ニ於テ前条ノ工事ヲ為ストキハ土砂ノ崩壊又ハ水若クハ汚液ノ滲漏ヲ防クニ必要ナル注意ヲ為スコトヲ要ス

574. Celui qui veut construire contre un mur mitoyen, ou même contre un mur de séparation qui lui appartiendrait, des cheminées, fours, forges, étables, magasins de sel ou de matières de nature à l'endommager, ou bien établir, près de la propriété d'autrui, des machines à vapeur ou autres manufactures qui puissent créer un danger d'incendie, ou d'éclater, ou donner lieu à des exhalaisons nuisibles, doit faire les ouvrages et laisser les distances qui, selon les cas, seront prescrits par les règlements, et, a défaut, par l'autorité judiciaire, pour éviter de nuire au voisin.

建物ヲ築造スルニ疆界線ヨリ一定ノ距離ヲ存スル慣習アルトキハ其慣習ニ従フコトヲ要ス
前項ノ規定ニ違ヒテ建築ヲ為サントスル者アルトキハ隣地ノ占有者ハ占有保全ノ訴ニ依リ其建築ヲ防止シ又ハ変更セシムルコトヲ得
建築竢成ノ後ト雖モ隣地ノ所有者カ損害ヲ受ケタルトキハ之ヲ賠償セシムルコトヲ得

575. On ne peut creuser des fossés ou canaux qu'en laissant entre les confins du fonds d'autrui une distance égale à leur profondeur, sans préjudice des plus grandes distances qui seraient fixées par des règlements locaux.

井戸、用水溜、下水溜又ハ肥料溜ヲ穿ツニハ疆界線ヨリ六尺以上地窖又ハ厮坑ヲ穿ツニハ三尺以上ノ距離ヲ存スルコトヲ要ス
水樋ヲ埋メ又ハ溝渠ヲ穿ツニハ疆界線ヨリ其深サノ半以上ノ距離ヲ存スルコトヲ要ス但三尺ヲ踰ユルコトヲ要セス

576. La distance se mesure depuis le bord supérieur des fossés ou canaux le plus rapproché du fonds voisin. Ce bord doit, en outre, avoir un talus dont la base soit égale à la hauteur; à défaut, il doit être protégé par des ouvrages de soutènement.
Lorsque la limite de la propriété du voisin se trouve dans un fossé mitoyen, ou dans un chemin privé également mitoyen et soumis à une servitude de passage, la distance se mesure du bord ci-dessus indiqué au bord du fossé mitoyen, ou à celui du chemin qui sera le plus rapproché du nouveau fossé ou canal, en observant les dispositions relatives au talus.

疆界線ノ近傍ニ於テ前条ノ工事ヲ為ストキハ土砂ノ崩壊又ハ水若クハ汚液ノ滲漏ヲ防クニ必要ナル注意ヲ為スコトヲ要ス

577. Si le fossé ou canal est creusé près d'un mur mitoyen, la distance susdite n'est pas nécessaire; mais on doit faire tous les ouvrages qui peuvent empêcher des dommages.

井戸、用水溜、下水溜又ハ肥料溜ヲ穿ツニハ疆界線ヨリ六尺以上地窖又ハ厮坑ヲ穿ツニハ三尺以上ノ距離ヲ存スルコトヲ要ス
水樋ヲ埋メ又ハ溝渠ヲ穿ツニハ疆界線ヨリ其深サノ半以上ノ距離ヲ存スルコトヲ要ス但三尺ヲ踰ユルコトヲ要セス

疆界線ノ近傍ニ於テ前条ノ工事ヲ為ストキハ土砂ノ崩壊又ハ水若クハ汚液ノ滲漏ヲ防クニ必要ナル注意ヲ為スコトヲ要ス

578. Celui qui veut ouvrir des sources, établir des réservoirs, pour la réunion dès surgeons d'eau ou conduits de fontaines, des canaux ou des aqueducs, en creuser le lit, lui donner plus de largeur ou de profondeur, en augmenter ou diminuer la pente, ou en varier la forme, doit, indépendamment des distances ci-dessus établies, laisser telle autre distance convenable, et faire les travaux qui seraient nécessaires pour ne pas nuire aux autres fonds, sources, réservoirs ou conduits de fontaines, canaux ou aqueducs déjà existants et destinés à l'irrigation des biens ou à faire mouvoir des usines.
S'il y a contestation entre deux propriétaires, l'autorité judiciaire doit concilier, de la manière la plus équitable, le respect dû aux droits de propriété avec la plus grande utilité qui peut dériver, pour l'agriculture ou l'industrie, de l'usage auquel l'eau est ou doit être destinée, en fixant, s'il en est le cas, à chacun des propriétaires, l'indemnité qui peut lui être due.

井戸、用水溜、下水溜又ハ肥料溜ヲ穿ツニハ疆界線ヨリ六尺以上地窖又ハ厮坑ヲ穿ツニハ三尺以上ノ距離ヲ存スルコトヲ要ス
水樋ヲ埋メ又ハ溝渠ヲ穿ツニハ疆界線ヨリ其深サノ半以上ノ距離ヲ存スルコトヲ要ス但三尺ヲ踰ユルコトヲ要セス

疆界線ノ近傍ニ於テ前条ノ工事ヲ為ストキハ土砂ノ崩壊又ハ水若クハ汚液ノ滲漏ヲ防クニ必要ナル注意ヲ為スコトヲ要ス

582. Celui, sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin, peut contraindre celui-ci à couper ces branches, et peut couper lui-même lès racines qui s'étendraient dans son fonds, sauf, cependant, dans les deux cas, les règlements et les usages locaux pour ce qui concerne les oliviers.

隣地ノ竹木ノ枝カ疆界線ヲ踰ユルトキハ其竹木ノ所有者ヲシテ其枝ヲ剪除セシムルコトヲ得
隣地ノ竹木ノ根カ疆界線ヲ踰ユルトキハ之ヲ截取スルコトヲ得

591. Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique, conformément aux règlements particuliers; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin.

土地ノ所有者ハ雨水ヲシテ隣地ニ急注セシムヘキ屋根其他ノ工作物ヲ疆界又ハ其近傍ニ設クルコトヲ得ス

592. Tout propriétaire doit donner accès et passage sur son fonds, toutes les fois que la nécessité en soit reconnue pour construire ou réparer un mur ou autre ouvrage appartenant au voisin ou même mitoyen.

土地ノ所有者ハ疆界又ハ其近傍ニ於テ牆壁若クハ建物ヲ築造又ハ修繕スル為メ必要ナルトキハ隣地ニ立入ルコトヲ得但隣人ノ承諾アルニ非サレハ其住家ニ立入ルコトヲ得ス
前項ノ場合ニ於テ隣人カ損害ヲ受ケタルトキハ其償金ヲ請求スルコトヲ得

593. Le propriétaire dont le fonds est enclavé et qui n'a aucune issue sur la voie publique, et ne peut se la procurer sans des dépenses et des peines excessives, a droit d'obtenir un passage sur les fonds de ses voisins pour la cultivation et un usage convenable de son propre fonds.
Ce passage doit être établi du côté ou le trajet du fonds, enclavé à la voie publique est le plus court, et cause moins de dommages au fonds sur lequel il est accordé.
Cette même disposition peut s'appliquer à celui qui, ayant un passage sur les fonds d'autrui, aurait besoin de l'élargir pour y passer avec des charriots.

或土地カ他ノ土地ニ囲繞セラレテ公路ニ通セサルトキハ其土地ノ所有者ハ公路ニ至ル為メ囲繞地ヲ通過スルコトヲ得池沼、河渠若クハ海洋ニ由ルニ非サレハ他ニ通スルコト能ハス又ハ崖岸アリテ土地ト公路ト著シキ高低ヲ為ストキ亦同シ

593. Le propriétaire dont le fonds est enclavé et qui n'a aucune issue sur la voie publique, et ne peut se la procurer sans des dépenses et des peines excessives, a droit d'obtenir un passage sur les fonds de ses voisins pour la cultivation et un usage convenable de son propre fonds.
Ce passage doit être établi du côté ou le trajet du fonds, enclavé à la voie publique est le plus court, et cause moins de dommages au fonds sur lequel il est accordé.
Cette même disposition peut s'appliquer à celui qui, ayant un passage sur les fonds d'autrui, aurait besoin de l'élargir pour y passer avec des charriots.

前条ノ場合ニ於テ通行ノ場所及ヒ方法ハ通行権ヲ有スル所有者ノ為メニ必要ナルモノニ限ル
通行権ヲ有スル所有者ハ必要アルトキハ通路ヲ開設スルコトヲ得

593. Le propriétaire dont le fonds est enclavé et qui n'a aucune issue sur la voie publique, et ne peut se la procurer sans des dépenses et des peines excessives, a droit d'obtenir un passage sur les fonds de ses voisins pour la cultivation et un usage convenable de son propre fonds.
Ce passage doit être établi du côté ou le trajet du fonds, enclavé à la voie publique est le plus court, et cause moins de dommages au fonds sur lequel il est accordé.
Cette même disposition peut s'appliquer à celui qui, ayant un passage sur les fonds d'autrui, aurait besoin de l'élargir pour y passer avec des charriots.

前条ノ場合ニ於テ通行ノ場所及ヒ方法ハ通行権ヲ有スル所有者ノ為メニ必要ナルモノニ限ル
通行権ヲ有スル所有者ハ必要アルトキハ通路ヲ開設スルコトヲ得

594. Celui qui obtient le passage sera toujours tenu à une indemnité proportionnée au dommage occasionné par l'accès ou le passage dont est cas dans les deux articles précédents.

土地ノ所有者ハ疆界又ハ其近傍ニ於テ牆壁若クハ建物ヲ築造又ハ修繕スル為メ必要ナルトキハ隣地ニ立入ルコトヲ得但隣人ノ承諾アルニ非サレハ其住家ニ立入ルコトヲ得ス
前項ノ場合ニ於テ隣人カ損害ヲ受ケタルトキハ其償金ヲ請求スルコトヲ得

通行権ヲ有スル所有者ハ通行地ノ損害ニ対シテ償金ヲ払フコトヲ要ス但通路開設ノ為メニ生スル損害ニ対スルモノノ外年年其償金ヲ払フコトヲ得

595. Si le fonds a été enclavé par l'effet d'une vente, d'un échange ou d'un partage, les vendeurs, les copermutants ou copartageants sont tenus d'accorder le passage sans aucune indemnité.

分割ニ因リ公路ニ通セサル土地ヲ生シタルトキハ其土地ノ所有者ハ公路ニ至ル為メ共同分割者ノ所有地ノミヲ経過スルコトヲ得同一所有者ニ属スル土地ノ一部ヲ譲渡シタルトキ亦同シ
前項ノ場合ニ於テハ償金ヲ払フコトヲ要セス

599. Celui qui demande ce passage doit ouvrir le canal nécessaire, et il ne peut pas faire passer ses eaux par les canaux déjà établis pour le cours d'autres eaux. Cependant, le propriétaire du fonds, qui serait aussi propriétaire d'un canal existant dans ce fonds et des eaux qui y coulent, pourra empêcher l'ouverture d'un nouveau canal sur son fonds, en offrant le passage aux eaux dans son canal, si cela peut se faire sans un considérable préjudice de celui qui demande le passage. En ce cas, le propriétaire du canal aura droit à une indemnité qui sera fixée, eu égard à l'eau introduite, à la valeur du canal, aux ouvrages qui deviendraient nécessaires pour le nouveau passage et aux plus grandes dépenses d'entretien.

土地ノ所有者ハ其所有地ノ水ヲ通過セシムル為メ高地又ハ低地ノ所有者カ為シタル工作物ヲ使用スルコトヲ得
前項ノ場合ニ於テ他人ノ工作物ヲ使用スル者ハ其利益ヲ受クル割合ニ応シテ工作物ノ築造及ヒ保存ノ費用ヲ分担スルコトヲ要ス

600. On doit aussi permettre le passage des eaux dans les canaux et aqueducs de la manière la plus convenable et la plus adaptée aux localités et à l'état de ces canaux et aqueducs, pourvu que le cours ou le volume des eaux qu'ils reçoivent ne soit pas empêché, retardé ou accéléré, ni varié d'une manière quelconque.

土地ノ所有者ハ其所有地ノ水ヲ通過セシムル為メ高地又ハ低地ノ所有者カ為シタル工作物ヲ使用スルコトヲ得
前項ノ場合ニ於テ他人ノ工作物ヲ使用スル者ハ其利益ヲ受クル割合ニ応シテ工作物ノ築造及ヒ保存ノ費用ヲ分担スルコトヲ要ス

602. Celui qui veut faire passer les eaux sur le fonds d'autrui est tenu de justifier qu'il pourra disposer de l'eau pendant la durée du temps pour lequel il demande le passage; que cette eau est suffisante pour l'usage auquel elle est destinée; que le passage demandé est le plus convenable et le moins préjudiciable pour le fonds servant, eu égard à l'état des fonds voisins, à la pente et aux autres conditions requises pour la conduite, le cours et la décharge des eaux.

高地ノ所有者ハ湿地ヲ乾カス為メ又ハ家用若クハ農工業用ノ余水ヲ排泄スル為メ公路、公流又ハ下水道ニ至ルマテ低地ニ水ヲ通過セシムルコトヲ得但家用又ハ農工業用ノ為メニ不潔ト為リタル水ハ之ヲ地下ニ通過セシムルコトヲ要ス
前項ノ規定ニ拠リ水ヲ通過セシムルニハ低地ノ為メニ最モ損害少ナキ場所ヲ選フコトヲ要ス

605. Le possesseur d'un canal sur le fonds d'autrui ne peut y introduire une plus grande quantité d'eau, s'il n'est pas constaté que le canal peut la contenir, et qu'il ne peut en résulter aucun dommage pour le fonds servant.
Si l'introduction d'une plus grande quantité d'eau exige de nouveaux ouvrages, ces ouvrages ne pourront se faire avant qu'on en ait déterminé la nature et la qualité, et qu'on ait payé la somme due pour le sol que l'on doit occuper et pour les dommages, conformément à ce qui est prescrit par l'art. 603.
Il en est de même lorsque, pour faire passer l'eau dans un canal, on doit remplacer un pont aqueduc par un aqueduc souterrain, et réciproquement.

土地ノ所有者ハ其所有地ノ水ヲ通過セシムル為メ高地又ハ低地ノ所有者カ為シタル工作物ヲ使用スルコトヲ得
前項ノ場合ニ於テ他人ノ工作物ヲ使用スル者ハ其利益ヲ受クル割合ニ応シテ工作物ノ築造及ヒ保存ノ費用ヲ分担スルコトヲ要ス

606. Les dispositions contenues dans les articles précédents, pour le passage des eaux, s'appliquent au cas où le passage aurait été demandé pour décharger les eaux surabondantes que le voisin se refuserait de recevoir sur son fonds.

高地ノ所有者ハ湿地ヲ乾カス為メ又ハ家用若クハ農工業用ノ余水ヲ排泄スル為メ公路、公流又ハ下水道ニ至ルマテ低地ニ水ヲ通過セシムルコトヲ得但家用又ハ農工業用ノ為メニ不潔ト為リタル水ハ之ヲ地下ニ通過セシムルコトヲ要ス
前項ノ規定ニ拠リ水ヲ通過セシムルニハ低地ノ為メニ最モ損害少ナキ場所ヲ選フコトヲ要ス

609. Le propriétaire qui veut dessécher ou bonifier ses terres par des canaux d'écoulement, des colmates ou atterrissements ou autres moyens, a droit, en payant l'indemnité par anticipation, et avec le moins de dommage possible, de conduire, par des canaux ou des fossés, les eaux d'écoulement à travers les fonds qui séparent ses terres d'une conduite d'eau ou d'un canal d'écoulement quelconque.

高地ノ所有者ハ湿地ヲ乾カス為メ又ハ家用若クハ農工業用ノ余水ヲ排泄スル為メ公路、公流又ハ下水道ニ至ルマテ低地ニ水ヲ通過セシムルコトヲ得但家用又ハ農工業用ノ為メニ不潔ト為リタル水ハ之ヲ地下ニ通過セシムルコトヲ要ス
前項ノ規定ニ拠リ水ヲ通過セシムルニハ低地ノ為メニ最モ損害少ナキ場所ヲ選フコトヲ要ス

610. Les propriétaires des fonds traversés par des égoûts ou des fossés appartenant à autrui, ou qui, de toute autre manière, peuvent profiter des ouvrages faits en force de l'article précédent, ont la faculté de s'en servir pour l'assainissement de leurs fonds, à condition qu'il n'en résulte aucun dommage pour les fonds déjà assainis et qu'ils supportent:
1° Les nouvelles dépenses nécessaires pour modifier les ouvrages déjà faits, dans le but qu'ils puissent aussi servir aux fonds traversés;
2° Une partie proportionnelle des dépenses déjà faites, et de celles d'entretien depuis que les ouvrages sont devenus communs.

土地ノ所有者ハ其所有地ノ水ヲ通過セシムル為メ高地又ハ低地ノ所有者カ為シタル工作物ヲ使用スルコトヲ得
前項ノ場合ニ於テ他人ノ工作物ヲ使用スル者ハ其利益ヲ受クル割合ニ応シテ工作物ノ築造及ヒ保存ノ費用ヲ分担スルコトヲ要ス

611. Les dispositions de l'alinéa de l'art. 598 et des art. 600 et 601 sont applicables à l'exécution des ouvrages énoncés dans les articles précédents.

土地ノ所有者ハ其所有地ノ水ヲ通過セシムル為メ高地又ハ低地ノ所有者カ為シタル工作物ヲ使用スルコトヲ得
前項ノ場合ニ於テ他人ノ工作物ヲ使用スル者ハ其利益ヲ受クル割合ニ応シテ工作物ノ築造及ヒ保存ノ費用ヲ分担スルコトヲ要ス

613. Ceux qui ont droit de dériver des eaux des rivières, torrents, ruisseaux, canaux, lacs ou réservoirs, peuvent, si cela est nécessaire, appuyer ou attacher une écluse aux bords, à charge de payer l'indemnité, et de faire et entretenir les ouvrages nécessaires pour garantir les propriétés de tout dommage.

水流地ノ所有者ハ堰ヲ設クルノ需用アルトキハ其堰ヲ対岸ニ支持セシムルコトヲ得但之ヨリ生スル損害ニ対シテ償金ヲ払フコトヲ要ス
対岸ノ所有者ハ水流地ノ一部カ其所有ニ属スルトキハ右ノ堰ヲ使用スルコトヲ得但前条ノ規定ニ従ヒ費用ヲ分担スルコトヲ要ス

614. Les usagers, tant supérieurs qu'inférieurs, ayant droit sur les eaux aux termes de l'article précédent, auront soin de ne pas se nuire entre eux par l'effet de la stagnation, du refoulement ou de la déviation de ces mêmes eaux.
Ceux qui y auront donné lieu seront tenus aux dommages et encourront les peines portées par les règlements de police rurale.

水流地ノ所有者ハ堰ヲ設クルノ需用アルトキハ其堰ヲ対岸ニ支持セシムルコトヲ得但之ヨリ生スル損害ニ対シテ償金ヲ払フコトヲ要ス
対岸ノ所有者ハ水流地ノ一部カ其所有ニ属スルトキハ右ノ堰ヲ使用スルコトヲ得但前条ノ規定ニ従ヒ費用ヲ分担スルコトヲ要ス

616. Il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés telles servitudes que bon leur semble, pourvu qu'elles ne soient imposées que sur un, seul fonds pour l'avantage d'un autre fonds, et qu'elles ne soient en aucune manière contraires à l'ordre public.
L'exercice et l'extension des servitudes sont réglés par leur titre, et, à défaut de titres, par les règles ci-après.

土地ノ所有者ハ他ノ土地ノ便益ノ為メニ地役権ヲ設定シテ其所有地ノ使用ヲ制限スルコトヲ得但第三章第一節中ノ公ノ秩序ニ関スル規定ニ違反セサルコトヲ要ス
共有ノ性質ヲ有セサル入会権ハ土地ノ便益ノ為メニセサルモノト雖モ各地方ノ慣習ニ従フ外本章ノ規定ニ依ル

616. Il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés telles servitudes que bon leur semble, pourvu qu'elles ne soient imposées que sur un, seul fonds pour l'avantage d'un autre fonds, et qu'elles ne soient en aucune manière contraires à l'ordre public.
L'exercice et l'extension des servitudes sont réglés par leur titre, et, à défaut de titres, par les règles ci-après.

設定行為ヲ以テ地役権ノ広狭又ハ其行使ノ方法ヲ明示セサル場合ニ於テ当事者ノ協議整ハサルトキハ裁判所ハ各当事者ノ請求ニ因リ之ヲ定ム

620. Lorsque, pour la dérivation d'une quantité constante et déterminée d'eau courante, on aura réglé par convention la forme de l'orifice et de l'édifice de dérivation, cette forme devra être observée. Les parties ne seront pas admises à élever des contestations à ce sujet en alléguant un excédant ou un manque d'eau, à moins que l'excédance ou le manque d'eau ne provienne de changements survenus dans le canal ou dans le cours des eaux qui y sont contenues.
Si la forme n'a pas été convenue, mais l'orifice et l'édifice de dérivation ont été construits et possédés paisiblement pendant cinq années, on n'admettra plus, après ce laps de temps, les parties à réclamer, sous prétexte d'un excédant ou d'un manque d'eau, sauf le cas de changements survenus dans le canal ou dans le cours de l'eau, comme il est dit ci-dessus.
A défaut de convention et de la possession susmentionnée, la forme sera déterminée par l'autorité judiciaire.

設定行為ヲ以テ地役権ノ広狭又ハ其行使ノ方法ヲ明示セサル場合ニ於テ当事者ノ協議整ハサルトキハ裁判所ハ各当事者ノ請求ニ因リ之ヲ定ム

621. Lorsque, dans les concessions d'eau pour un usage déterminé, l'on n'a pas exprimé la quantité concédée, on est censé avoir accordé celle qui est nécessaire pour cet usage. Il sera toujours permis aux intéressés de fixer la forme de la dérivation, de manière que l'usage en soit assuré et que l'usager ne puisse excéder son droit.
Cependant, si la forme de l'orifice et de l'édifice de dérivation a été convenue, ou si, à défaut de convention, la dérivation a été exercée paisiblement pendant cinq années dans une forme déterminée, les parties ne sont plus admises à réclamer, si ce n'est dans le cas établi par l'article précédent.

設定行為ヲ以テ地役権ノ広狭又ハ其行使ノ方法ヲ明示セサル場合ニ於テ当事者ノ協議整ハサルトキハ裁判所ハ各当事者ノ請求ニ因リ之ヲ定ム

622. Dans les nouvelles concessions, où une quantité constante d'eau a été convenue et déterminée, cette quantité devra toujours être indiquée dans les actes publics par relation au module d'eau.
Le module est l'unité de mesure de l'eau courante.
Il est ce volume d'eau qui s'écoule dans la quantité constante de cent litres par minutes secondes, et se divise en dixièmes, centièmes et millièmes.

設定行為ヲ以テ地役権ノ広狭又ハ其行使ノ方法ヲ明示セサル場合ニ於テ当事者ノ協議整ハサルトキハ裁判所ハ各当事者ノ請求ニ因リ之ヲ定ム

623. Le droit à une prise continuelle d'eau peut s'exercer à chaque instant.

設定行為ヲ以テ地役権ノ広狭又ハ其行使ノ方法ヲ明示セサル場合ニ於テ当事者ノ協議整ハサルトキハ裁判所ハ各当事者ノ請求ニ因リ之ヲ定ム

624. Ce droit s'exerce, pour les eaux d'été, de l'équinoxe du printemps jusqu'à celui d'automne; pour les eaux d'hiver, de l'équinoxe d'automne jusqu'à celui du printemps, et quant aux eaux dont la distribution est réglée par heures, par jours, par semaines, par mois, ou de tout autre manière, il subsiste aux époques déterminées par la convention ou par la possession.
Les distributions d'eaux qui se font par jours et par nuits s'entendent du jour et de la nuit naturels.
L'usage des eaux, dans les jours de fêtes, est réglé par les fêtes qui étaient de précepte au temps de la convention ou au temps où l'on a commencé à posséder.

設定行為ヲ以テ地役権ノ広狭又ハ其行使ノ方法ヲ明示セサル場合ニ於テ当事者ノ協議整ハサルトキハ裁判所ハ各当事者ノ請求ニ因リ之ヲ定ム

625. Dans les distributions où chaque usager vient à son tour, le temps que l'eau met à parvenir jusqu'à l'ouverture de la dérivation de l'usager qui a droit de la prendre, court pour son compte, et la queue de Veau (coda dell' aqua) appartient à l'usager dont le tour cesse.

設定行為ヲ以テ地役権ノ広狭又ハ其行使ノ方法ヲ明示セサル場合ニ於テ当事者ノ協議整ハサルトキハ裁判所ハ各当事者ノ請求ニ因リ之ヲ定ム

626. L'eau qui sourd ou qui s'échappe, et qui est contenue dans le lit d'un canal soumis à distribution par tours de rôle, ne peut être arrêtée ni dérivée par un usager que lorsque son tour est arrivé.

設定行為ヲ以テ地役権ノ広狭又ハ其行使ノ方法ヲ明示セサル場合ニ於テ当事者ノ協議整ハサルトキハ裁判所ハ各当事者ノ請求ニ因リ之ヲ定ム

627. Les usagers de ces mêmes canaux peuvent varier ou changer entre eux leur tour, pourvu que ce changement ne cause pas des dommages aux autres.

設定行為ヲ以テ地役権ノ広狭又ハ其行使ノ方法ヲ明示セサル場合ニ於テ当事者ノ協議整ハサルトキハ裁判所ハ各当事者ノ請求ニ因リ之ヲ定ム

628. Celui qui a droit de se servir de l'eau comme force motrice ne peut, sans une disposition expresse du titre, en empêcher ou en ralentir le cours, et en causer le débordement ou la stagnation.

設定行為ヲ以テ地役権ノ広狭又ハ其行使ノ方法ヲ明示セサル場合ニ於テ当事者ノ協議整ハサルトキハ裁判所ハ各当事者ノ請求ニ因リ之ヲ定ム

629. Les servitudes continues et apparentes s'établissent par titre ou par la possession de trente ans, ou par la destination du père de famille.

取得時効ハ継続且表現ノ地役権ニノミ之ヲ適用ス

630. Les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titre.
La possession, même immémoriale, ne suffit pas pour les établir.

取得時効ハ継続且表現ノ地役権ニノミ之ヲ適用ス

631. Dans les servitudes affirmatives, la possession utile pour la prescription se compte du jour où le propriétaire du fonds a commencé à l'exercer sur le fonds servant.
Dans les servitudes négatives, la possession commence du jour de la défense faite par acte formel par le propriétaire du fonds dominant à celui du fonds servant pour lui contester le libre usage du même.

取得時効ハ継続且表現ノ地役権ニノミ之ヲ適用ス

633. Si l'un des fonds cesse d'appartenir au même propriétaire, sans qu'il existe de dispositions relatives à la servitude, celle-ci est censée établie activement ou passivement en faveur de chacun des fonds séparés et sur chacun d'eux.

土地ノ共有者ノ一人ハ其持分ニ付キ其土地ノ為メニ又ハ其土地ノ上ニ存スル地役権ヲ消滅セシムルコトヲ得ス
土地ノ分割又ハ其一部ノ譲渡ノ場合ニ於テハ地役権ハ其各部ノ為メニ又ハ其各部ノ上ニ存ス但地役権カ其性質ニ因リ土地ノ一部ノミニ関スルトキハ此限ニ在ラス

639. Le droit de servitude embrasse tout ce qui est nécessaire pour en user.
Ainsi, la servitude de puiser de l'eau à la fontaine d'autrui emporte le droit de passage sur le fonds où se trouve la fontaine.
Pareillement, le droit de faire passer l'eau sur le fonds d'autrui emporte le droit de passage le long des bords du canal, pour surveiller la conduite des eaux et y opérer le nettoiement et les réparations nécessaires.
Si le fonds venait à être clos, le propriétaire devra laisser, à celui qui exerce le droit de servitude pour l'objet sus-indiqué, une entrée libre et commode.

設定行為ヲ以テ地役権ノ広狭又ハ其行使ノ方法ヲ明示セサル場合ニ於テ当事者ノ協議整ハサルトキハ裁判所ハ各当事者ノ請求ニ因リ之ヲ定ム

640. Celui auquel est due une servitude doit, pour faire les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver, déterminer le temps et le mode, de manière à ce que le fond assujetti en éprouve la moindre charge possible.

設定行為ヲ以テ地役権ノ広狭又ハ其行使ノ方法ヲ明示セサル場合ニ於テ当事者ノ協議整ハサルトキハ裁判所ハ各当事者ノ請求ニ因リ之ヲ定ム

641. Ces ouvrages doivent être faits à ses frais, à moins que le titre d'établissement de la servitude ne dise le contraire.
Cependant, lorsque la partie de la chose sur laquelle s'exerce la servitude sera commune entre le propriétaire du fonds dominant et celui du fonds servant, lesdits ouvrages seront exécutés à frais communs et en proportion de l'avantage que chacun en retire, à moins qu'il n'y ait titre contraire.

承役地ノ所有者ハ地役権ノ行使ノ為メニ其土地ノ上ニ設ケタル工作物ヲ使用スルコトヲ得但地役権ノ行使ヲ妨ケサルコトヲ要ス
前項ノ場合ニ於テハ承役地ノ所有者ハ其利益ヲ受クル割合ニ応シテ工作物ノ設置及ヒ保存ノ費用ヲ分担スルコトヲ要ス

642. Dans les servitudes de prise et de conduite d'eau, si le titre ne dispose pas autrement, le propriétaire du fonds servant pourra toujours demander que le canal soit convenablement curé et que ses bords soient entretenus en état de bonne réparation aux frais du propriétaire du fonds dominant.

設定行為ヲ以テ地役権ノ広狭又ハ其行使ノ方法ヲ明示セサル場合ニ於テ当事者ノ協議整ハサルトキハ裁判所ハ各当事者ノ請求ニ因リ之ヲ定ム

643. Dans le cas même où le propriétaire du fonds assujetti est chargé par le titre de faire, à ses frais, les ouvrages nécessaires pour l'usage ou la conservation de la servitude, il peut toujours s'affranchir de la charge en abandonnant le fonds assujetti au propriétaire du fonds dominant.

承役地ノ所有者ハ何時ニテモ地役権ニ必要ナル土地ノ部分ノ所有権ヲ地役権者ニ委棄シテ前条ノ負担ヲ免カルルコトヲ得

644. Si le fonds pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit agravée; ainsi, s'il s'agit d'un droit de passage, chaque propriétaire d'une portion du fonds dominant devra l'exercer par le même endroit.

土地ノ共有者ノ一人ハ其持分ニ付キ其土地ノ為メニ又ハ其土地ノ上ニ存スル地役権ヲ消滅セシムルコトヲ得ス
土地ノ分割又ハ其一部ノ譲渡ノ場合ニ於テハ地役権ハ其各部ノ為メニ又ハ其各部ノ上ニ存ス但地役権カ其性質ニ因リ土地ノ一部ノミニ関スルトキハ此限ニ在ラス

646. Celui, qui a un droit de servitude, ne peut en user que suivant son titre ou sa possession, sans pouvoir faire, ni dans le fonds servant, ni dans le fonds dominant, de changement qui aggrave la condition du premier.

設定行為ヲ以テ地役権ノ広狭又ハ其行使ノ方法ヲ明示セサル場合ニ於テ当事者ノ協議整ハサルトキハ裁判所ハ各当事者ノ請求ニ因リ之ヲ定ム

647. S'il y a doute sur l'extension de la servitude, son exercice doit se restreindre à ce qui est nécessaire pour la destination et pour un usage convenable du fonds dominant, et en causant au fonds servant le moindre dommage possible.

設定行為ヲ以テ地役権ノ広狭又ハ其行使ノ方法ヲ明示セサル場合ニ於テ当事者ノ協議整ハサルトキハ裁判所ハ各当事者ノ請求ニ因リ之ヲ定ム

649. A défaut de conventions particulières, le propriétaire de l'eau, ou toute autre personne qui en fait la concession, est tenu, envers les usagers, de faire tous les ouvrages ordinaires et extraordinaires pour la dérivation et la conduite des eaux, jusqu'au point où il en fait la consigne, et d'entretenir en bon état les ouvrages d'art, ainsi que le lit et les rives des fontaines ou canaux, de faire les curages ordinaires et de veiller, avec toute l'attention et toute la diligence nécessaire, à ce que la dérivation et la conduite de l'eau s'opère régulièrement et aux époques dues.

設定行為又ハ特別契約ニ因リ承役地ノ所有者カ其費用ヲ以テ地役権ノ行使ノ為メニ工作物ヲ設ケ又ハ其修繕ヲ為ス義務ヲ負担スルトキハ其義務ハ承役地ノ特定承継人モ亦之ヲ負担ス

652. Entre divers usagers, le manque d'eau doit être supporté, avant tous autres, par ceux qui ont titre ou possession plus récente; et si, à cet égard, les usagers ont des droits égaux, il doit l'être par l'usager inférieur.
Le recours pour les dommages est toujours réservé contre celui qui a donné lieu au manque d'eau.

用水地役権ノ承役地ニ於テ水カ要役地ト承役地トノ需用ノ為メニ不足ナルトキハ其各地ノ需用ニ応シ先ツ之ヲ家用ニ供シ其残余ヲ他ノ用ニ供スルモノトス但設定行為ニ反対ノ定アルトキハ此限ニ在ラス
同一ノ承役地ニ付キ数個ノ用水地役権ヲ設定シタルトキハ後ノ地役権者ハ前ノ地役権者ノ水ノ使用ヲ妨クルコトヲ得ス

653. Si l'eau est concédée, réservée ou possédée pour un usage déterminé, et à charge de restitution de ce qui reste à celui qui l'a concédée ou à d'autres, cet usage ne peut être varié, si la dérivation cause des dommages au fonds auquel l'eau doit être restitué.

用水地役権ノ承役地ニ於テ水カ要役地ト承役地トノ需用ノ為メニ不足ナルトキハ其各地ノ需用ニ応シ先ツ之ヲ家用ニ供シ其残余ヲ他ノ用ニ供スルモノトス但設定行為ニ反対ノ定アルトキハ此限ニ在ラス
同一ノ承役地ニ付キ数個ノ用水地役権ヲ設定シタルトキハ後ノ地役権者ハ前ノ地役権者ノ水ノ使用ヲ妨クルコトヲ得ス

654. Le propriétaire du fonds, qui a la charge de la restitution des eaux qui s'écoulent ou qui surabondent, ne peut en dévier aucune partie, sous prétexte qu'il y aurait introduit une plus grande quantité d'eau vive, ou un volume différent; mais il doit les laisser s'écouler dans leur totalité en faveur du fonds dominant.

用水地役権ノ承役地ニ於テ水カ要役地ト承役地トノ需用ノ為メニ不足ナルトキハ其各地ノ需用ニ応シ先ツ之ヲ家用ニ供シ其残余ヲ他ノ用ニ供スルモノトス但設定行為ニ反対ノ定アルトキハ此限ニ在ラス
同一ノ承役地ニ付キ数個ノ用水地役権ヲ設定シタルトキハ後ノ地役権者ハ前ノ地役権者ノ水ノ使用ヲ妨クルコトヲ得ス

655. La servitude des écoulements n'enlève pas au propriétaire du fonds servant le droit d'user librement de l'eau à l'avantage de son fonds, de changer la culture de celui-ci, et même d'abandonner en tout ou en partie son arrosement.

用水地役権ノ承役地ニ於テ水カ要役地ト承役地トノ需用ノ為メニ不足ナルトキハ其各地ノ需用ニ応シ先ツ之ヲ家用ニ供シ其残余ヲ他ノ用ニ供スルモノトス但設定行為ニ反対ノ定アルトキハ此限ニ在ラス
同一ノ承役地ニ付キ数個ノ用水地役権ヲ設定シタルトキハ後ノ地役権者ハ前ノ地役権者ノ水ノ使用ヲ妨クルコトヲ得ス

657. Ceux qui ont un intérêt commun à la dérivation et à l'usage de l'eau, ou à la bonification ou au dessèchement des terrains, peuvent se réunir en consorce, aux fins de pourvoir à l'exercice, à la conservation et à la défense de leurs droits.
L'adhésion des intéressés et le règlement du consorce devront résulter d'un acte écrit.

土地ノ所有者ハ他ノ土地ノ便益ノ為メニ地役権ヲ設定シテ其所有地ノ使用ヲ制限スルコトヲ得但第三章第一節中ノ公ノ秩序ニ関スル規定ニ違反セサルコトヲ要ス
共有ノ性質ヲ有セサル入会権ハ土地ノ便益ノ為メニセサルモノト雖モ各地方ノ慣習ニ従フ外本章ノ規定ニ依ル

658. Lorsque le consorce sera constitué, les délibérations prises par la majorité, dans les limites et suivant les prescriptions du règlement relatif, auront leur effet, conformément à l'article 678.

土地ノ所有者ハ他ノ土地ノ便益ノ為メニ地役権ヲ設定シテ其所有地ノ使用ヲ制限スルコトヲ得但第三章第一節中ノ公ノ秩序ニ関スル規定ニ違反セサルコトヲ要ス
共有ノ性質ヲ有セサル入会権ハ土地ノ便益ノ為メニセサルモノト雖モ各地方ノ慣習ニ従フ外本章ノ規定ニ依ル

659. La formation de ce consorce peut aussi être ordonnée par l'autorité judiciaire, sur instance de la majorité des personnes intéressées, et après avoir entendu sommairement les autres, toutes les fois qu'il s'agit de l'exercice, de la conservation et de la défense de droits communs, qui ne pourraient cesser d'être indivis sans de graves dommages. En ce cas, le règlement proposé et délibéré par la majorité est aussi soumis à l'approbation de l'autorité judiciaire.

土地ノ所有者ハ他ノ土地ノ便益ノ為メニ地役権ヲ設定シテ其所有地ノ使用ヲ制限スルコトヲ得但第三章第一節中ノ公ノ秩序ニ関スル規定ニ違反セサルコトヲ要ス
共有ノ性質ヲ有セサル入会権ハ土地ノ便益ノ為メニセサルモノト雖モ各地方ノ慣習ニ従フ外本章ノ規定ニ依ル

660. La dissolution du consorce n'a lieu que lorsqu'elle est délibérée à une majorité de trois quarts, ou, lorsque la division, pouvant se faire sans de graves dommages, serait demandée par un des intéressés quel qu'il soit.

土地ノ所有者ハ他ノ土地ノ便益ノ為メニ地役権ヲ設定シテ其所有地ノ使用ヲ制限スルコトヲ得但第三章第一節中ノ公ノ秩序ニ関スル規定ニ違反セサルコトヲ要ス
共有ノ性質ヲ有セサル入会権ハ土地ノ便益ノ為メニセサルモノト雖モ各地方ノ慣習ニ従フ外本章ノ規定ニ依ル

661. Dans tout le reste, on observera, pour ces consorces, les règles établies pour la communion des biens, la société et la division.

土地ノ所有者ハ他ノ土地ノ便益ノ為メニ地役権ヲ設定シテ其所有地ノ使用ヲ制限スルコトヲ得但第三章第一節中ノ公ノ秩序ニ関スル規定ニ違反セサルコトヲ要ス
共有ノ性質ヲ有セサル入会権ハ土地ノ便益ノ為メニセサルモノト雖モ各地方ノ慣習ニ従フ外本章ノ規定ニ依ル

664. Toute servitude est éteinte lorsque la propriété du fonds dominant et celle du fonds servant est réunie dans la même main.

要役地及ヒ承役地カ同一人ノ所有ニ帰スルトキハ地役権ハ消滅ス

666. La servitude est éteinte par le non usage de trente ans.

第百六十八条ニ規定セル消滅時効ノ期間ハ不継続地役権ニ付テハ最後ノ行使ノ時ヨリ之ヲ起算シ継続地役権ニ付テハ其行使ヲ妨クヘキ事実ノ生シタル時ヨリ之ヲ起算ス

667. Les trente ans, s'il s'agit d'une servitude discontinue, commencent à courir du jour où l'on a cessé d'en jouir, et, s'il s'agit d'une servitude continue, du jour où il a été fait un acte contraire à la servitude.

第百六十八条ニ規定セル消滅時効ノ期間ハ不継続地役権ニ付テハ最後ノ行使ノ時ヨリ之ヲ起算シ継続地役権ニ付テハ其行使ヲ妨クヘキ事実ノ生シタル時ヨリ之ヲ起算ス

668. Le mode de la servitude se prescrit de la même manière que la servitude.

地役権者カ其権利ノ一部ヲ行使セサルトキハ其部分ノミ時効ニ因リテ消滅ス

671. Si le fonds dominant appartient à plusieurs personnes par indivis, la jouissance de l'un empêche la prescription à l'égard de tous.

要役地カ数人ノ共有ニ属スル場合ニ於テ其一人ノ為メニ時効ノ中断又ハ停止アルトキハ其中断又ハ停止ハ他ノ共有者ニ対シテモ其効力ヲ生ス

672. La suspension ou l'interruption de la prescription en faveur d'un des copropriétaires profite aux autres.

要役地カ数人ノ共有ニ属スル場合ニ於テ其一人ノ為メニ時効ノ中断又ハ停止アルトキハ其中断又ハ停止ハ他ノ共有者ニ対シテモ其効力ヲ生ス

673. La communauté des biens, à défaut de convention ou de dispositions spéciales, est réglée par les dispositions suivantes.

前四条ノ規定ニ異ナリタル契約アルトキハ其契約ニ従フ
此契約ハ各共有者ノ特定承継人ニ対シテモ其効力ヲ有ス

本節ノ規定ハ数人ニテ所有権以外ノ権利ヲ有スル場合ニ之ヲ準用ス但法令ニ別段ノ定アルトキハ此限ニ在ラス

674. La portion de chaque copropriétaire est présumée égale jusqu'à preuve contraire.
Le concours des copropriétaires, soit aux avantages, soit aux charges de la communauté, sera proportionné à la part de chacun d'eux.

共有者ノ持分ハ反対ノ証拠ナキトキハ相均シキモノト看做ス

674. La portion de chaque copropriétaire est présumée égale jusqu'à preuve contraire.
Le concours des copropriétaires, soit aux avantages, soit aux charges de la communauté, sera proportionné à la part de chacun d'eux.

各共有者ハ其持分ニ応シテ管理ノ費用ヲ払ヒ其他共有物ノ負担ニ任ス
共有者カ三箇月内ニ前項ノ義務ヲ履行セサルトキハ他ノ共有者ハ相当ノ償金ヲ払ヒテ其者ノ持分ヲ取得スルコトヲ得

675. Chaque copropriétaire peut se servir des choses communes, pourvu qu il en use suivant leur destination, telle qu'elle aurait été fixée par la coutume, et qu'il ne s'en serve pas contre les intérêts de la communauté, ou de manière à empêcher les autres copropriétaires de s'en servir suivant leurs droits.

各共有者ハ其持分ノ多少ニ拘ハラス共有物ノ全部ヲ使用スルコトヲ得但他ノ共有者ノ使用ヲ妨ケサルコトヲ要ス

676. Tout copropriétaire a droit d'obliger les autres à contribuer avec lui aux dépenses nécessaires à la conservation de la chose commune, sauf à ceux-ci la faculté de s'en décharger, moyennant l'abandon de leurs droits de copropriété.

各共有者ハ其持分ニ応シテ管理ノ費用ヲ払ヒ其他共有物ノ負担ニ任ス
共有者カ三箇月内ニ前項ノ義務ヲ履行セサルトキハ他ノ共有者ハ相当ノ償金ヲ払ヒテ其者ノ持分ヲ取得スルコトヲ得

677. Aucun des copropriétaires ne peut faire des innovations dans la chose commune, même sous prétexte que celles-ci seraient utiles à tous les autres, si ces derniers s'y donnent pas leur consentement.

各共有者ハ他ノ共有者ノ同意アルニ非サレハ共有物ニ変更ヲ加フルコトヲ得ス

678. En ce qui concerne l'administration et le meilleur mode de jouissance de la chose commune, les délibérations de la majorité des propriétaires sont obligatoires, même pour la minorité qni s'y opposerait.
Il n'y a majorité que lorsque les votants intervenus à la délibération représentent la plus grande partie des intérêts qui constituent l'objet de la communauté.
S'il n'y a pas de majorité, ou s'ilérésulte que ses délibérations puissent causer de graves dommages à la chose commune, l'autorité judiciaire pourra prendre les mesures nécessaires et même nommer un administrateur, s'il en est le cas.

共有物ノ管理ハ各共有者ノ持分ノ価格ニ従ヒ其過半数ヲ以テ之ヲ決ス但保存行為ハ各共有者之ヲ為スコトヲ得

680. Les créanciers ou les cessionnaires d'un copropiriétaire peuvent s'opposer au partage qui serait fait sans leur intervention, et ils peuvent y intervenir à leurs frais; mais ils ne peuvent contester un partage déjà éxécuté, sauf le cas de fraude ou de partage exécuté malgré une opposition formelle, et toujours sans préjudice de la faculté, qui leur compète, de faire valoir les raisons du débiteur ou du cédant.

各共有者ノ債権者ハ自己ノ費用ヲ以テ分割ニ参加スルコトヲ得
前項ノ規定ニ依リテ参加ノ請求アリタルニ拘ハラス分割ヲ為シタルトキハ其分割ハ債権者ニ対シテ其効ナシ

681. Nul ne peut être forcé de rester dans la communauté, et tout copropriétaire peut toujours en demander la dissolution.
Néanmoins, la convention de rester dans la communauté pour un temps déterminé est valide, si ce temps ne dépasse pas dix années.
Mais l'autorité judiciaire peut ordonner le partage même avant l'échéance du terme convenu, si de graves et urgents motifs l'exigent.

各共有者ハ何時ニテモ共有物ノ分割ヲ請求スルコトヲ得但五年ヲ超エサル期間分割セサル旨ヲ約スルコトヲ妨ケス
此契約ハ之ヲ更新スルコトヲ得但期間ハ更新ノ時ヨリ五年ヲ超ユルコトヲ得ス
此契約ハ各共有者ノ特定承継人ニ対シテモ其効力ヲ有ス

685. La possession est la détention d'une chose, ou la jouissance d'un droit que nous exercons par nous-mêmes ou par un autre, qui tient la chose ou exerce le droit en notre nom.

占有権ハ自己ノ為メニスル意思ヲ以テ物ヲ所持スルニ因リテ之ヲ取得ス

687. On est toujours présumé posséder pour soi et à titre de propriétaire, s'il n'est prouvé qu'on a commencé de posséder pour un autre.
Quand on commence à posséder pour autrui, on est toujours présumé posséder au même titre, s'il n'y a preuve du contraire.

占有者ハ所有ノ意思ヲ以テ善意、平穏且公然ニ占有ヲ為スモノト推定ス但反対ノ証拠アルトキハ此限ニ在ラス
前後二箇ノ時期ニ於テ占有ノ証拠アルトキハ其占有ハ継続シタルモノト推定ス但中断ノ証拠アルトキハ此限ニ在ラス

691. Le possesseur actuel, qui prouve avoir possédé anciennement, est présumé avoir possédé dans le temps intermédiaire, sauf la preuve contraire.

占有者ハ所有ノ意思ヲ以テ善意、平穏且公然ニ占有ヲ為スモノト推定ス但反対ノ証拠アルトキハ此限ニ在ラス
前後二箇ノ時期ニ於テ占有ノ証拠アルトキハ其占有ハ継続シタルモノト推定ス但中断ノ証拠アルトキハ此限ニ在ラス

692. La possession actuelle ne fait pas présumer l'ancienne, à moins que le possesseur n'ait un titre, et, en ce cas, le possesseur est présumé avoir possédé dès la date de son titre, s'il n'y a preuve contraire.

占有者ハ所有ノ意思ヲ以テ善意、平穏且公然ニ占有ヲ為スモノト推定ス但反対ノ証拠アルトキハ此限ニ在ラス
前後二箇ノ時期ニ於テ占有ノ証拠アルトキハ其占有ハ継続シタルモノト推定ス但中断ノ証拠アルトキハ此限ニ在ラス

693. La possession continue de droit dans la personne du successeur à titre universel.
Le successeur à titre particulier peut joindre à sa possession celle de son auteur, pour en réclamer les effets et en jouir.

占有者ノ承継人ハ其選択ニ従ヒ自己ノ占有ノミヲ主張シ又ハ自己ノ占有ニ前主ノ占有ヲ併セテ主張スルコトヲ得
前主ノ占有ヲ併セテ主張スル場合ニ於テハ其瑕疵モ亦之ヲ承継ス

694. Si quelqu'un qui, depuis plus d'une année, est en possession légitime d'un immeuble, d'un droit réel ou d'une universalité de meubles, est troublé dans cette possession, il pourra, dans le terme d'une année du jour où il aura été molesté, demander son maintien dans ladite possession.

占有保持ノ訴及ヒ占有回収ノ訴ハ障害又ハ侵奪ヲ受ケタル時ヨリ一年内ニ之ヲ提起スルコトヲ要ス
占有保全ノ訴ハ危険ノ存スル間ハ之ヲ提起スルコトヲ得但新工事ニ因リ占有物ニ危害ヲ及ホスヘキ虞アル場合ニ於テ其工事ノ竣成シタルトキ又ハ之ニ著手シタル時ヨリ一年ヲ経過シタルトキハ此限ニ在ラス

695. Celui qui aurait été violemment ou clandestinement dépouillé d'une possession, d'un meuble ou d'un immeuble, quelle que soit la nature de cette possession, pourra, dans l'année de sa spoliation, demander, contre celui qui l'aurait dépossédé, à être réintégré.

占有者カ其占有ヲ奪ハレタルトキハ占有回収ノ訴ニ依リ其物ノ返還又ハ之ト共ニ損害ノ賠償ヲ請求スルコトヲ得
占有回収ノ訴ハ侵奪者ノ特定承継人ニ対シテ之ヲ提起スルコトヲ得ス但其承継人カ侵奪ノ事実ヲ知リタルトキハ此限ニ在ラス

占有保持ノ訴及ヒ占有回収ノ訴ハ障害又ハ侵奪ヲ受ケタル時ヨリ一年内ニ之ヲ提起スルコトヲ要ス
占有保全ノ訴ハ危険ノ存スル間ハ之ヲ提起スルコトヲ得但新工事ニ因リ占有物ニ危害ヲ及ホスヘキ虞アル場合ニ於テ其工事ノ竣成シタルトキ又ハ之ニ著手シタル時ヨリ一年ヲ経過シタルトキハ此限ニ在ラス

696. La réintégration doit être ordonnée par le juge, préalable citation de la partie adverse, sur la simple notoriété du fait, sans aucun délai et avec la plus grande célérité de procédure, contre quiconque, même contre le propriétaire de la chose dont on aurait été dépossédé.

占有者カ其占有ヲ奪ハレタルトキハ占有回収ノ訴ニ依リ其物ノ返還又ハ之ト共ニ損害ノ賠償ヲ請求スルコトヲ得
占有回収ノ訴ハ侵奪者ノ特定承継人ニ対シテ之ヲ提起スルコトヲ得ス但其承継人カ侵奪ノ事実ヲ知リタルトキハ此限ニ在ラス

697. La réintégration dans la possession, en cas de spoliation, n'exclut pas l'exercice des autres actions au possessoire de la part de tout possesseur légitime.

占有ノ訴ハ本権ノ訴ト互ニ相妨クルコト無シ
判事ハ本権ニ基キテ占有ノ訴ヲ裁判スルコトヲ得ス

698. Celui qui aurait des motifs de craindre que d'un nouvel ouvrage que d'autres entreprendaient, soit sur son sol, soit sur le sol d'autrui, il puisse en dériver des dommages à un immeuble, à un droit réel ou à un tout autre objet par lui possédé, pourra dénoncer ce nouvel ouvrage au juge, pourvu qu'il ne soit pas achevé, et qu'il n'y ait pas encore une année qu'il ait été commencé.
Le juge, après avoir pris connaissance sommaire du fait, peut défendre la continuation de ce nouvel ouvrage, ou la permettre. Dans le premier cas, il ordonnera les précautions nécessaires pour le payement des dommages causés par la suspension de l'ouvrage, si l'opposition à sa continuation résultait non fondée par le jugement définitif au mérite; dans le second cas, il ordonnera celles nécessaires pour la démolition ou la réduction de l'ouvrage et le payement des dommages que pourrait souffrir l'opposant, si, malgré l'admission de la continuation, le jugement définitif lui est favorable.

占有物ノ保全ニ付キ危害ノ虞アルトキハ占有者ハ占有保全ノ訴ニ依リ其危害ノ予妨又ハ損害賠償ノ担保ヲ請求スルコトヲ得

占有保持ノ訴及ヒ占有回収ノ訴ハ障害又ハ侵奪ヲ受ケタル時ヨリ一年内ニ之ヲ提起スルコトヲ要ス
占有保全ノ訴ハ危険ノ存スル間ハ之ヲ提起スルコトヲ得但新工事ニ因リ占有物ニ危害ヲ及ホスヘキ虞アル場合ニ於テ其工事ノ竣成シタルトキ又ハ之ニ著手シタル時ヨリ一年ヲ経過シタルトキハ此限ニ在ラス

701. Est possesseur de bonne foi celui qui possède comme propriétaire en vertu d'un titre propre à transférer le domaine, s'il ignorait les vices de ce titre.

占有者ハ所有ノ意思ヲ以テ善意、平穏且公然ニ占有ヲ為スモノト推定ス但反対ノ証拠アルトキハ此限ニ在ラス
前後二箇ノ時期ニ於テ占有ノ証拠アルトキハ其占有ハ継続シタルモノト推定ス但中断ノ証拠アルトキハ此限ニ在ラス

702. La bonne foi est toujours présumée, et celui qui allègue la mauvaise foi, doit la prouver.
Il suffit que la bonne foi ait existé au moment de l'acquisition.

占有者ハ所有ノ意思ヲ以テ善意、平穏且公然ニ占有ヲ為スモノト推定ス但反対ノ証拠アルトキハ此限ニ在ラス
前後二箇ノ時期ニ於テ占有ノ証拠アルトキハ其占有ハ継続シタルモノト推定ス但中断ノ証拠アルトキハ此限ニ在ラス

703. Le possesseur de bonne foi fait siens les fruits, et il n'est tenu de restituer que ceux perçus après la demande judiciaire.

善意ノ占有者ハ其占有物ヨリ生スル果実ヲ取得ス
善意ノ占有者カ本権ノ訴ニ於テ確定ニ敗訴シタルトキハ其出訴ノ時ヨリ悪意ノ占有者ト看做ス

704. Le possesseur, même de bonne foi, ne peut prétendre à aucune indemnité pour ses améliorations, si celles-ci n'existent plus au temps de l'éviction.

占有者カ占有物ノ返還ヲ言渡サレタル場合ニ於テハ其物ノ保存ノ為メニ費シタル金額其他ノ必要費ヲ回復者ヨリ償還セシムルコトヲ得
占有者カ占有物ノ改良ノ為メニ費シタル金額其他ノ有益費ニ付テハ其価格ノ増加カ現存スル場合ニ限リ回復者ノ選択ニ従ヒ其費シタル金額又ハ其物ノ増価額ヲ償還セシムルコトヲ得

705. Le possesseur de bonne ou de mauvaise foi ne peut prétendre, pour ses améliorations, que la plus faible des sommes qui représentent la valeur effective des améliorations et la dépense qui a réellement été faite pour cet objet.

占有者カ占有物ノ返還ヲ言渡サレタル場合ニ於テハ其物ノ保存ノ為メニ費シタル金額其他ノ必要費ヲ回復者ヨリ償還セシムルコトヲ得
占有者カ占有物ノ改良ノ為メニ費シタル金額其他ノ有益費ニ付テハ其価格ノ増加カ現存スル場合ニ限リ回復者ノ選択ニ従ヒ其費シタル金額又ハ其物ノ増価額ヲ償還セシムルコトヲ得

706. Le seul possesseur de bonne foi a droit à la rétention des biens pour des améliorations qui y auraient réellement été faites et qui existeraient encore, s'il les a demandés dans le cours de l'instance en revendication, et s'il a déjà donné quelque preuve de l'existence générique des mêmes.

占有者ハ回復者ヨリ償還ヲ受クヘキ金額ニ付キ占有物ノ上ニ留置権ヲ有ス

他人ノ物ヲ占有シ且其物ニ関シテ生シタル債権ヲ有スル者ハ其債権ノ弁済ヲ受クルマテ其物ヲ留置スルコトヲ得但其債権カ弁済期ニ在ラサルトキハ此限ニ在ラス
前項ノ規定ハ占有カ不法行為ニ因リテ始マリタル場合ニ之ヲ適用セス

707. En ce qui concerne les biens meubles par leur nature et les titres au porteur, la possession produit, en faveur des tiers de bonne foi, les mêmes effets du titre. Cette disposition n'est pas applicable à l'universalité des meubles.

所有ノ意思ヲ以テ平穏且公然ニ動産ノ占有ヲ始ムル者カ善意ニシテ且過失ナキトキハ即時ニ其動産ノ所有権ヲ取得ス

708. Cependant, celui qui a perdu la chose, ou qui en a été volé, peut la réclamer a celui dans les mains duquel il la retrouve, sauf à celui-ci la répétition de l'indemnité contre celui de qui il l'a reçue.

前条ノ場合ニ於テ占有物カ盗品又ハ遺失物ナルトキハ其所有者ハ盗難又ハ遺失ノ時ヨリ二年間ハ占有者ニ対シテ其物ノ回復ヲ請求スルコトヲ得

709. Mais, si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée sur une foire ou un marché, ou à l'occasion d'une vente publique, ou d'un commerçant qui tienne un débit public d'objets de ce genre, le propriétaire ne pourra obtenir la restitution de sa chose qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté.

占有者カ盗品又ハ遺失物ヲ競売若クハ公ノ市場ニ於テ又ハ其物ト同種ノ物ヲ販売スル商人ヨリ善意ニテ買受ケタルトキハ其所有者ハ其買受代価ヲ弁償スルニ非サレハ回復ヲ為スコトヲ得ス

他人ノ物ヲ占有シ且其物ニ関シテ生シタル債権ヲ有スル者ハ其債権ノ弁済ヲ受クルマテ其物ヲ留置スルコトヲ得但其債権カ弁済期ニ在ラサルトキハ此限ニ在ラス
前項ノ規定ハ占有カ不法行為ニ因リテ始マリタル場合ニ之ヲ適用セス

711. Les choses qui n'appartiennent à personne, mais dont on peut devenir propriétaire, s'acquièrent par l'occupation. Ces choses sont les animaux qui sont l'objet de la chasse ou de la pêche, les trésors, et les choses mobilières abandonnées.

無主ノ動産ハ所有ノ意思ヲ以テ占有スルニ因リテ其所有権ヲ取得ス
無主ノ不動産ハ国庫ノ所有ニ属ス

713. Tout propriétaire d'essaims d'abeilles a le droit de les suivre sur le fonds d'autrui, mais il est tenu de réparer le dommage causé au possesseur du fonds; celui-ci peut s'en emparer fît les retenir, si le propriétaire ne les a pas suivis, ou a cessé de les suivre dans les deux jours.
Le même droit appartient au propriétaire des. animaux apprivoisés, sauf la disposition de l'art. 462; mais, si on ne les réclame pas dans je terme de vingt jours, ils appartiennent à celui qui les a pris et retenus.

所有ノ意思ヲ以テ他人カ飼養セル野栖ノ動物ヲ占有スル者ハ其占有ノ始善意ナルトキハ其動物ノ所有権ヲ取得ス但二十日内ニ所有者ヨリ返還ノ請求ヲ受ケタルトキハ此限ニ在ラス

714. La propriété d'un trésor appartient au propriétaire du fonds où il se trouve. Si le trésor est trouvé dans le fonds d'autrui, il appartient pour une moitié au propriétaire du fonds où il a été trouvé, et pour l'autre moitié a celui qui l'a trouvé, pourvu qu'il l'ait trouvé par le pur effet du hasard.
Le trésor est toute chose mobile ayant une valeur, qui est cachée ou enfouie, et sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété.

埋蔵物ハ特別法ノ定ムル所ニ従ヒ公告ヲ為シタル後六箇月内ニ其所有者ノ知レサルトキハ発見者其所有権ヲ取得ス但他人ノ物ノ中ニ於テ発見シタル埋蔵物ハ其物ノ所有者ト之ヲ折半ス

715. Celui qui trouve un objet mobilier, qui ne soit pas un trésor, est tenu de le restituer au précédent possesseur. S'il ne le connaît pas, il doit sans délai en faire la consignation au syndic du lieu où il l'a trouvé.

遺失物ノ拾得者ハ特別法ノ規定ニ依リテ其所有権ヲ取得スルコトヲ得

716. Le syndic fait connaître au public la consignation susdite, au moyen d'une publication faite selon les formes en usage, en deux dimanches successifs.

遺失物ノ拾得者ハ特別法ノ規定ニ依リテ其所有権ヲ取得スルコトヲ得

717. Si, dans les deux ans de la seconde publication, le maître ne se présente pas, la chose ou son prix, si les circonstances en auront exigé la vente, appartient à celui qui l'a trouvée.
Le maître de la chose perdue, ou celui qui l'a trouvée, quand il la reprend ou qu'il en reçoit le prix, est tenu de rembourser les frais qu'elle a occasionnés.

遺失物ノ拾得者ハ特別法ノ規定ニ依リテ其所有権ヲ取得スルコトヲ得

718. Le maître de la chose devra, si celui qui l'a trouvée l'exige, lui payer, à titre de récompense, le dixième de la somme ou de la valeur de la chose; mais, si cette somme ou cette valeur est au-dessus de deux mille livres, la récompense pour l'excédant ne sera que du vingtième.

遺失物ノ拾得者ハ特別法ノ規定ニ依リテ其所有権ヲ取得スルコトヲ得

719. Les droits sur les choses jetées à la mer, ou sur celles que la mer rejette, ou sur les plantes ou herbages qui croissent sur le rivage de la mer, sont réglés par des lois particulières.

遺失物ノ拾得者ハ特別法ノ規定ニ依リテ其所有権ヲ取得スルコトヲ得

721. La loi défère la succession aux descendants légitimes, aux ascendants, aux parents collatéraux, aux enfants naturels et au conjoint, dans l'ordre et d'après les règles ci-après établies; à leur défaut, elle la défère au patrimoine de l'Etat.

被相続人ノ家族タル直系卑属ハ左ノ規定ニ従ヒ法定家督相続人ト為ル
　一　親等ノ異ナリタル者ノ間ニ在リテハ其近キ者ヲ先ニス
　二　親等ノ同シキ者ノ間ニ在リテハ男ヲ先ニス
　三　親等ノ同シキ男又ハ女ノ間ニ在リテハ嫡出子ヲ先ニス
　四　親等ノ同シキ嫡出子、庶子及ヒ私生子ノ間ニアリテハ嫡出子及ヒ庶子ハ女ト雖モ之ヲ私生子ヨリ先ニス
　五　前四号ニ掲ケタル事項ニ付キ相同シキ者ノ間ニ在リテハ年長者ヲ先ニス
第八百三十八条ノ規定ニ依リ又ハ養子縁組ニ因リテ嫡出子タル身分ヲ取得シタル者ハ家督相続ニ付テハ其嫡出子タル身分ヲ取得シタル時ニ生マレタルモノト看做ス

被相続人ノ直系卑属ハ左ノ規定ニ従ヒ遺産相続人ト為ル
　一　親等ノ異ナリタル者ノ間ニ在リテハ其近キ者ヲ先ニス
　二　親等ノ同シキ者ハ同順位ニ於テ遺産相続人ト為ル

722. Pour régler la succession, la loi considère la proximité de parenté: elle n'a égard à la prérogative de la ligne et à l'origine des biens que de la manière et dans les cas par elle-même expressément établis.

被相続人ノ家族タル直系卑属ハ左ノ規定ニ従ヒ法定家督相続人ト為ル
　一　親等ノ異ナリタル者ノ間ニ在リテハ其近キ者ヲ先ニス
　二　親等ノ同シキ者ノ間ニ在リテハ男ヲ先ニス
　三　親等ノ同シキ男又ハ女ノ間ニ在リテハ嫡出子ヲ先ニス
　四　親等ノ同シキ嫡出子、庶子及ヒ私生子ノ間ニアリテハ嫡出子及ヒ庶子ハ女ト雖モ之ヲ私生子ヨリ先ニス
　五　前四号ニ掲ケタル事項ニ付キ相同シキ者ノ間ニ在リテハ年長者ヲ先ニス
第八百三十八条ノ規定ニ依リ又ハ養子縁組ニ因リテ嫡出子タル身分ヲ取得シタル者ハ家督相続ニ付テハ其嫡出子タル身分ヲ取得シタル時ニ生マレタルモノト看做ス

被相続人ノ直系卑属ハ左ノ規定ニ従ヒ遺産相続人ト為ル
　一　親等ノ異ナリタル者ノ間ニ在リテハ其近キ者ヲ先ニス
　二　親等ノ同シキ者ハ同順位ニ於テ遺産相続人ト為ル

724. Sont incapables de succéder;
1° Ceux qui, à l'époque de l'ouverture de la succession, ne sont pas encore conçus;
2° Ceux qui ne sont pas nés viables;
Dans le doute, sont présumés viables ceux à l'égard desquels il y a preuve qu'ils sont nés vivants.

私権ノ享有ハ出生ニ始マル

胎児ハ損害賠償ノ請求権ニ付テハ既ニ生マレタルモノト看做ス

家督相続ニ付テハ胎児ハ既ニ生マレタルモノト看做ス
前項ノ規定ハ胎児カ死体ニテ生マレタルトキハ之ヲ適用セス

第九百七十五条ノ規定ハ遺産相続人ニ之ヲ準用ス

第九百七十五条及ヒ第九百七十六条第二号乃至第六号ノ規定ハ受遺者ニ之ヲ準用ス

725. Sont incapables de succéder, comme indignes:
1° Celui qui aura volontairement donné ou tenté de donner la mort à la personne de la succession de laquelle il s'agit;
2° Celui qui a formé contre cette personne une accusation pour délit emportant peine criminelle, lorsque cette accusation aura été déclarée calomnieuse par jugement;
3° Celui qui l'a contrainte à faire testament ou à le changer;
4° Celui qui l'aurait empêchée de faire testament ou de révoquer celui qu'elle avait fait, ou qui a supprimé, caché ou falsifié le testament postérieur.

左ニ掲ケタル者ハ家督相続人タルコトヲ得ス
　一　他家ノ法定ノ推定家督相続人タル者但本家相続ノ必要アルトキハ此限ニ在ラス
　二　故意ニ被相続人又ハ家督相続ニ付キ先順位ニ在ル者ヲ死ニ致シ又ハ死ニ致サントシタル為メ刑ニ処セラレタル者
　三　被相続人ノ殺害セラレタルコトヲ知リテ之ヲ告発又ハ告訴セサリシ者但殺害者カ自己ノ配偶者、直系血族其他三親等内ノ血族ナリシトキハ此限ニ在ラス
　四　詐欺又ハ強迫ニ因リ被相続人カ相続ニ関スル遺言ヲ為シ、之ヲ取消シ又ハ変更スルコトヲ妨ケタル者
　五　詐欺又ハ強迫ニ因リ被相続人ヲシテ相続ニ関スル遺言ヲ為サシメ、之ヲ取消サシメ又ハ之ヲ変更セシメタル者
　六　相続ニ関スル被相続人ノ遺言書ヲ偽造、変造、毀滅又ハ蔵匿シタル者

左ニ掲ケタル者ハ遺産相続人タルコトヲ得ス
　一　故意ニ被相続人又ハ遺産相続ニ付キ先順位若クハ同順位ニ在ル者ヲ死ニ致シ又ハ死ニ致サントシタル為メ刑ニ処セラレタル者
　二　第九百七十六条第三号乃至第六号ニ掲ケタル者

第九百七十五条及ヒ第九百七十六条第二号乃至第六号ノ規定ハ受遺者ニ之ヲ準用ス

729. L'effet de la représentation est de faire entrer les représentants dans la place, dans le degré et dans les droits du représenté.

第九百七十八条及ヒ第九百七十九条ノ規定ニ依リテ家督相続人タルヘキ者カ家督相続ノ開始前ニ死亡シ又ハ相続権ヲ失ヒタル場合ニ於テ其者ニ直系卑属アルトキハ其直系卑属ハ第九百七十八条及ヒ第九百七十九条ニ定メタル順序ニ従ヒ其者ト同順位ニ於テ法定家督相続人ト為ル

前条ノ規定ニ依リテ遺産相続人タルヘキ者ノ一人又ハ数人カ相続ノ開始前ニ死亡シ又ハ其相続権ヲ失ヒタル場合ニ於テ其者ニ直系卑属アルトキハ其直系卑属ハ前条ノ規定ニ従ヒ其者ト同順位ニ於テ遺産相続人ト為ル

第九百九十五条ノ規定ニ依リテ相続人タル直系卑属ノ相続分ハ其直系尊属カ受クヘカリシモノニ同シ但直系卑属数人アルトキハ其相続分ハ前条ノ規定ニ従ヒ各自ノ直系尊属カ受クヘカリシ部分ニ付キ之ヲ定ム

730. La représentation a lieu à l'infini dans la ligne directe descendante. Elle est admise dans tous les cas, soit que les enfants du défunt concourent avec les descendants d'un autre enfant prédecédé, soit que les descendants desdits enfants se trouvent entre eux en degrés égaux ou inégaux, et lors même que, les enfants étant en degrés égaux, le nombre n'en serait pas le même dans chaque souche.

第九百七十八条及ヒ第九百七十九条ノ規定ニ依リテ家督相続人タルヘキ者カ家督相続ノ開始前ニ死亡シ又ハ相続権ヲ失ヒタル場合ニ於テ其者ニ直系卑属アルトキハ其直系卑属ハ第九百七十八条及ヒ第九百七十九条ニ定メタル順序ニ従ヒ其者ト同順位ニ於テ法定家督相続人ト為ル

前条ノ規定ニ依リテ遺産相続人タルヘキ者ノ一人又ハ数人カ相続ノ開始前ニ死亡シ又ハ其相続権ヲ失ヒタル場合ニ於テ其者ニ直系卑属アルトキハ其直系卑属ハ前条ノ規定ニ従ヒ其者ト同順位ニ於テ遺産相続人ト為ル

731. La représentation n'a pas lieu en faveur des ascendants; le plus proche exclut les autres.

第九百七十八条及ヒ第九百七十九条ノ規定ニ依リテ家督相続人タルヘキ者カ家督相続ノ開始前ニ死亡シ又ハ相続権ヲ失ヒタル場合ニ於テ其者ニ直系卑属アルトキハ其直系卑属ハ第九百七十八条及ヒ第九百七十九条ニ定メタル順序ニ従ヒ其者ト同順位ニ於テ法定家督相続人ト為ル

前条ノ規定ニ依リテ遺産相続人タルヘキ者ノ一人又ハ数人カ相続ノ開始前ニ死亡シ又ハ其相続権ヲ失ヒタル場合ニ於テ其者ニ直系卑属アルトキハ其直系卑属ハ前条ノ規定ニ従ヒ其者ト同順位ニ於テ遺産相続人ト為ル

732. En ligne collatérale, la représentation est admise en faveur des enfants et descendants des frères et sœurs du défunt, soit qu'ils viennent à la succession concurremment avec des oncles ou tantes, soit que, tous les frères et sœurs du défunt étant prédécédés, la succession se trouve dévolue à leurs descendants en degrés égaux ou inégaux.

第九百七十八条及ヒ第九百七十九条ノ規定ニ依リテ家督相続人タルヘキ者カ家督相続ノ開始前ニ死亡シ又ハ相続権ヲ失ヒタル場合ニ於テ其者ニ直系卑属アルトキハ其直系卑属ハ第九百七十八条及ヒ第九百七十九条ニ定メタル順序ニ従ヒ其者ト同順位ニ於テ法定家督相続人ト為ル

前条ノ規定ニ依リテ遺産相続人タルヘキ者ノ一人又ハ数人カ相続ノ開始前ニ死亡シ又ハ其相続権ヲ失ヒタル場合ニ於テ其者ニ直系卑属アルトキハ其直系卑属ハ前条ノ規定ニ従ヒ其者ト同順位ニ於テ遺産相続人ト為ル

733. Dans tous les cas où la représentation est admise, le partage se fait par souche.
Si une même souche a produit plusieurs branches, la subdivision se fait aussi par souche dans chaque branche, et les membres de la même branche partagent entre eux par tête.

第九百七十八条及ヒ第九百七十九条ノ規定ニ依リテ家督相続人タルヘキ者カ家督相続ノ開始前ニ死亡シ又ハ相続権ヲ失ヒタル場合ニ於テ其者ニ直系卑属アルトキハ其直系卑属ハ第九百七十八条及ヒ第九百七十九条ニ定メタル順序ニ従ヒ其者ト同順位ニ於テ法定家督相続人ト為ル

前条ノ規定ニ依リテ遺産相続人タルヘキ者ノ一人又ハ数人カ相続ノ開始前ニ死亡シ又ハ其相続権ヲ失ヒタル場合ニ於テ其者ニ直系卑属アルトキハ其直系卑属ハ前条ノ規定ニ従ヒ其者ト同順位ニ於テ遺産相続人ト為ル

第九百九十五条ノ規定ニ依リテ相続人タル直系卑属ノ相続分ハ其直系尊属カ受クヘカリシモノニ同シ但直系卑属数人アルトキハ其相続分ハ前条ノ規定ニ従ヒ各自ノ直系尊属カ受クヘカリシ部分ニ付キ之ヲ定ム

734. On ne représente pas les personnes vivantes, à moins qu'il ne s'agisse de celles qui sont absentes ou qui sont incapables de succéder.

第九百七十八条及ヒ第九百七十九条ノ規定ニ依リテ家督相続人タルヘキ者カ家督相続ノ開始前ニ死亡シ又ハ相続権ヲ失ヒタル場合ニ於テ其者ニ直系卑属アルトキハ其直系卑属ハ第九百七十八条及ヒ第九百七十九条ニ定メタル順序ニ従ヒ其者ト同順位ニ於テ法定家督相続人ト為ル

前条ノ規定ニ依リテ遺産相続人タルヘキ者ノ一人又ハ数人カ相続ノ開始前ニ死亡シ又ハ其相続権ヲ失ヒタル場合ニ於テ其者ニ直系卑属アルトキハ其直系卑属ハ前条ノ規定ニ従ヒ其者ト同順位ニ於テ遺産相続人ト為ル

735. On peut représenter celui à la succession duquel on a renoncé.

第九百七十八条及ヒ第九百七十九条ノ規定ニ依リテ家督相続人タルヘキ者カ家督相続ノ開始前ニ死亡シ又ハ相続権ヲ失ヒタル場合ニ於テ其者ニ直系卑属アルトキハ其直系卑属ハ第九百七十八条及ヒ第九百七十九条ニ定メタル順序ニ従ヒ其者ト同順位ニ於テ法定家督相続人ト為ル

前条ノ規定ニ依リテ遺産相続人タルヘキ者ノ一人又ハ数人カ相続ノ開始前ニ死亡シ又ハ其相続権ヲ失ヒタル場合ニ於テ其者ニ直系卑属アルトキハ其直系卑属ハ前条ノ規定ニ従ヒ其者ト同順位ニ於テ遺産相続人ト為ル

736. Les enfants légitimes ou leurs descendants succèdent à leurs père et mère ou autres ascendants, sans distinction de sexe, et encore qu'ils soient issus de différents mariages.
Ils succèdent par tête, quand ils sont tous au premier degré; ils succèdent par souche, lorsqu'ils viennent tous ou en partie par représentation.

被相続人ノ家族タル直系卑属ハ左ノ規定ニ従ヒ法定家督相続人ト為ル
　一　親等ノ異ナリタル者ノ間ニ在リテハ其近キ者ヲ先ニス
　二　親等ノ同シキ者ノ間ニ在リテハ男ヲ先ニス
　三　親等ノ同シキ男又ハ女ノ間ニ在リテハ嫡出子ヲ先ニス
　四　親等ノ同シキ嫡出子、庶子及ヒ私生子ノ間ニアリテハ嫡出子及ヒ庶子ハ女ト雖モ之ヲ私生子ヨリ先ニス
　五　前四号ニ掲ケタル事項ニ付キ相同シキ者ノ間ニ在リテハ年長者ヲ先ニス
第八百三十八条ノ規定ニ依リ又ハ養子縁組ニ因リテ嫡出子タル身分ヲ取得シタル者ハ家督相続ニ付テハ其嫡出子タル身分ヲ取得シタル時ニ生マレタルモノト看做ス

被相続人ノ直系卑属ハ左ノ規定ニ従ヒ遺産相続人ト為ル
　一　親等ノ異ナリタル者ノ間ニ在リテハ其近キ者ヲ先ニス
　二　親等ノ同シキ者ハ同順位ニ於テ遺産相続人ト為ル

遺産相続人数人アルトキハ相続財産ハ其共有ニ属ス

同親等ノ直系卑属数人アルトキハ其各自ノ相続分ハ相均シキモノトス但庶子及ヒ私生子ノ相続分ハ嫡出子ノ相続分ノ二分ノ一トス

737. Sont compris sous la dénomination d'enfants légitimes, les enfants légitimés, les enfants adoptifs et leurs descendants.
Néanmoins, les enfants adoptifs et leurs descendants, tout en succédant à l'adoptant, même concurremment avec les enfants légitimes, demeurent étrangers à la succession de tous les autres parents et alliés de l'adoptant.

被相続人ノ家族タル直系卑属ハ左ノ規定ニ従ヒ法定家督相続人ト為ル
　一　親等ノ異ナリタル者ノ間ニ在リテハ其近キ者ヲ先ニス
　二　親等ノ同シキ者ノ間ニ在リテハ男ヲ先ニス
　三　親等ノ同シキ男又ハ女ノ間ニ在リテハ嫡出子ヲ先ニス
　四　親等ノ同シキ嫡出子、庶子及ヒ私生子ノ間ニアリテハ嫡出子及ヒ庶子ハ女ト雖モ之ヲ私生子ヨリ先ニス
　五　前四号ニ掲ケタル事項ニ付キ相同シキ者ノ間ニ在リテハ年長者ヲ先ニス
第八百三十八条ノ規定ニ依リ又ハ養子縁組ニ因リテ嫡出子タル身分ヲ取得シタル者ハ家督相続ニ付テハ其嫡出子タル身分ヲ取得シタル時ニ生マレタルモノト看做ス

被相続人ノ直系卑属ハ左ノ規定ニ従ヒ遺産相続人ト為ル
　一　親等ノ異ナリタル者ノ間ニ在リテハ其近キ者ヲ先ニス
　二　親等ノ同シキ者ハ同順位ニ於テ遺産相続人ト為ル

738. Si le défunt n'a laissé ni postérité, ni frères, ni sœurs, ni descendants d'eux, la succession est dévolue, par égale part, au père et la mère, et, en cas de prédécès de l'un d'eux, elle est dévolue en entier au survivant.

第九百八十九条ノ規定ニ依リテ家督相続人タル者ナキトキハ其家ニ在ル直系尊属親中親等ノ最モ近キ者家督相続人ト為ル此場合ニ於テハ第九百七十八条第一項第二号ノ規定ヲ準用ス

739. Lorsque la personne décédée sans postérité n'a laissé ni père, ni mère, ni frères, ni sœurs, ni descendants d'eux, la succession se divise par moitié entre les ascendants de la ligne paternelle et les ascendants de la ligne maternelle, sans égard à l'origine des biens.
Si les ascendants ne sont pas au même degré, la succession est déférée au plus proche, sans distinction de ligne.

第九百八十九条ノ規定ニ依リテ家督相続人タル者ナキトキハ其家ニ在ル直系尊属親中親等ノ最モ近キ者家督相続人ト為ル此場合ニ於テハ第九百七十八条第一項第二号ノ規定ヲ準用ス

742. Si la personne morte sans postérité n'a laissé ni père, ni mère, ni ascendants, ni frères, ni sœurs, ni descendants d'eux, le parent le phis proche ou les pins proches parents sont appelés à recueillir la succession, sans distinction entre les parents de la ligne paternelle et ceux de la ligne maternelle.
Les parents au-delà du dixième degré ne succèdent pas.

左ニ掲クル者ハ之ヲ親族トス
　一　六親等内ノ血族
　二　配偶者
　三　三親等内ノ姻族