ベルギー 民法草案 : 35条
Article 35. Les parties ne peuvent, sous peine de nullité, déroger, par leurs conventions ou dispositions, aux lois qui règlent l'état ou là capacité des personnes.
甲05(主).95
公ノ秩序又ハ善良ノ風俗ニ反スル行為ヲ目的トスル意思表示ハ無効トス
ベルギー 民法草案 : 36条
Article 36. Sont nulles de plein droit les conventions ou dispositions qui violent ou éludent les lois intéressant l'ordre social ou les bonnes mœurs.
甲05(主).95
公ノ秩序又ハ善良ノ風俗ニ反スル行為ヲ目的トスル意思表示ハ無効トス
ベルギー 民法草案 : 37条
Article 37. Les actes juridiques sont nuls de plein droit quand une condition requise pour leur existence n'a pas été observée.
甲05(主).95
公ノ秩序又ハ善良ノ風俗ニ反スル行為ヲ目的トスル意思表示ハ無効トス
ベルギー 民法草案 : 50条
Article 50. Toute personne jouit des droits civils. Les Belges peuvent être privés de cette jouissance dans les cas prévus par le Gode pénal.
甲03(主).1
私権ノ享有ハ出生ニ始マル
甲03(主).2
外国人ハ法令又ハ条約ニ禁止アル場合ノ外私権ヲ享有ス
甲03(主).20
刑事禁治産者ハ其財産ヲ管理、処分スルコトヲ得ス但遺言ヲ以テ処分スルハ此限ニ在ラス
前項ノ規定ニ反スル行為ハ無効トス
甲47.729
胎児ハ損害賠償ノ請求権ニ付テハ既ニ生マレタルモノト看做ス
ベルギー 民法草案 : 105条
Article 105. Le domicile de toute personne, quant à l'exercice de ses droits privés, est au lieu où elle a son principal établissement.
甲03(主).29
各人ノ生活ノ本拠ヲ以テ其住所トス
ベルギー 民法草案 : 111条
Article 111. Les parties contractantes peuvent élire domicile pour l'exécution de leurs conventions. L'élection doit se faire par écrit.
Les demandes, significations et poursuites seront faites au domicile convenu, et devant le juge de ce domicile.
甲03(主).32
或行為ニ付キ仮住所ヲ選定シタルトキハ其行為ニ関シテハ之ヲ以テ住所ニ代用ス
ベルギー 民法草案 : 112条
Article 112. Lorsqu'une personne aura disparu de son domicile ou de sa résidence sans donner de ses nouvelles et sans avoir constitué un mandataire général, les parties intéressées, ainsi que les héritiers présomptifs et le ministère public, pourront demander que le tribunal du domicile nomme un administrateur des biens de l'absent. L'administrateur sera pris régulièrement parmi les héritiers présomptifs de l'absent.
甲03(主).33
従来ノ住所又ハ居所ヲ去ルニ当リ其財産ノ管理人ヲ定メ置カサリシ者アルトキハ裁判所ハ利害関係人又ハ検事ノ請求ニ因リテ其財産ノ管理ニ付キ必要ナル処分ヲ命スルコトヲ得
本主ノ不在中管理人ノ権限消滅シタルトキ亦同シ
ベルギー 民法草案 : 113条
Article 113. Si la personne présumée absente a laissé un mandataire général, celui-ci administrera les biens pendant toute la durée de la présomption d'absence, sauf au tribunal à le révoquer, ou à le remplacer en cas de renonciation ou de décès, par un autre administrateur.
甲03(主).33
従来ノ住所又ハ居所ヲ去ルニ当リ其財産ノ管理人ヲ定メ置カサリシ者アルトキハ裁判所ハ利害関係人又ハ検事ノ請求ニ因リテ其財産ノ管理ニ付キ必要ナル処分ヲ命スルコトヲ得
本主ノ不在中管理人ノ権限消滅シタルトキ亦同シ
甲03(主).34
不在者カ管理人ヲ定メ置キタル場合ニ於テ其不在者ノ生死分明ナラサルトキハ裁判所ハ利害関係人又ハ検事ノ請求ニ因リテ管理人ヲ改任スルコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 114条
Article 114. L'administrateur nommé par l'absent ou par le tribunal n'a qu'un pouvoir d'administration. Il ne peut intenter une action ni y défendre qu'avec autorisation de justice. Il représente l'absent dans les inventaires, comptes, partages et liquidations dans lesquels il serait intéressé.
甲03(主).36
裁判所ニ於テ選定シタル管理人ハ管理行為ノミヲ為ス権限ヲ有ス但他ノ行為ヲ必要トスルトキハ裁判所ノ許可ヲ得テ之ヲ為ス事ヲ得
不在者カ其管理人ノ権限ヲ定メ置カサリシトキ亦同シ
不在者ノ生死分明ナラサル場合ニ於テ其管理人カ定メ置カレタル権限外ノ行為ヲ必要トスルトキハ裁判所ノ許可ヲ得テ之ヲ為ス事ヲ得
ベルギー 民法草案 : 115条
Article 115. Le tribunal ordonnera, sur la demande de l'administrateur ou sur la réquisition du ministère public, de vendre tout ou partie du mobilier cl de faire emploi du prix. Si les meubles ne sont pas vendus par ordonnance du tribunal, l'administrateur devra les conserver et en rendre compte d'après l'inventaire.
S'il y a nécessité ou avantage évident à aliéner ou à hypothéquer les immeubles de l'absent, l'administrateur y pourra procéder avec autorisation de justice. La vente se fera dans les formes prescrites par la loi du 12 juin 1816 pour les mineurs.
甲03(主).36
裁判所ニ於テ選定シタル管理人ハ管理行為ノミヲ為ス権限ヲ有ス但他ノ行為ヲ必要トスルトキハ裁判所ノ許可ヲ得テ之ヲ為ス事ヲ得
不在者カ其管理人ノ権限ヲ定メ置カサリシトキ亦同シ
不在者ノ生死分明ナラサル場合ニ於テ其管理人カ定メ置カレタル権限外ノ行為ヲ必要トスルトキハ裁判所ノ許可ヲ得テ之ヲ為ス事ヲ得
ベルギー 民法草案 : 115条1項
Article 115. Le tribunal ordonnera, sur la demande de l'administrateur ou sur la réquisition du ministère public, de vendre tout ou partie du mobilier cl de faire emploi du prix. Si les meubles ne sont pas vendus par ordonnance du tribunal, l'administrateur devra les conserver et en rendre compte d'après l'inventaire.
S'il y a nécessité ou avantage évident à aliéner ou à hypothéquer les immeubles de l'absent, l'administrateur y pourra procéder avec autorisation de justice. La vente se fera dans les formes prescrites par la loi du 12 juin 1816 pour les mineurs.
甲03(主).35
前二条ニ依リ裁判所ニ於テ選定シタル管理人ハ其管理スヘキ財産ノ目録ヲ調製スヘシ其費用ハ不在者ノ財産ヲ以テ之ヲ支弁ス
不在者ノ生死分明ナラサル場合ニ於テ利害関係人又ハ検事ノ請求アルトキハ裁判所ハ不在者カ定メ置キタル管理人ニモ前項ノ手続ヲ命スル事ヲ得
右ノ外総テ裁判所カ不在者ノ財産ノ保存ニ必要ナリト認ムル処分ハ之ヲ管理人ニ命スルコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 116条
Article 116. L'administrateur nommé par le tribunal fera procéder à l'inventaire du mobilier et des titres du présumé absent, en présence du procureur du roi ou d'un juge par lui requis. Il pourra demander qu'il soit procédé, par un expert nommé par le tribunal, à la visite des immeubles, à l'effet d'en constater l'état; le rapport sera homologué en présence du procureur du roi; les frais en seront pris sur les biens de l'absent.
Cette disposition pourra être appliquée au mandataire constitué par l'absent, sur la demande des héritiers présomptifs, des parties intéressées, ou sur la réquisition du ministère public.
甲03(主).35
前二条ニ依リ裁判所ニ於テ選定シタル管理人ハ其管理スヘキ財産ノ目録ヲ調製スヘシ其費用ハ不在者ノ財産ヲ以テ之ヲ支弁ス
不在者ノ生死分明ナラサル場合ニ於テ利害関係人又ハ検事ノ請求アルトキハ裁判所ハ不在者カ定メ置キタル管理人ニモ前項ノ手続ヲ命スル事ヲ得
右ノ外総テ裁判所カ不在者ノ財産ノ保存ニ必要ナリト認ムル処分ハ之ヲ管理人ニ命スルコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 117条
Article 117. Les mandataires ou administrateurs jouiront d'un salaire fixé par le tribunal. Ils donneront caution pour la sûreté de leur administration et de la restitution des biens. Us rendront chaque année un compte sommaire au tribunal et ils sont tenus de rendre un compte définitif à l'absent ou aux envoyés en possession.
甲03(主).35
前二条ニ依リ裁判所ニ於テ選定シタル管理人ハ其管理スヘキ財産ノ目録ヲ調製スヘシ其費用ハ不在者ノ財産ヲ以テ之ヲ支弁ス
不在者ノ生死分明ナラサル場合ニ於テ利害関係人又ハ検事ノ請求アルトキハ裁判所ハ不在者カ定メ置キタル管理人ニモ前項ノ手続ヲ命スル事ヲ得
右ノ外総テ裁判所カ不在者ノ財産ノ保存ニ必要ナリト認ムル処分ハ之ヲ管理人ニ命スルコトヲ得
甲03(主).37
裁判所ハ管理人ヲシテ財産ノ管理及ヒ其返還ノ担保ヲ供セシムルコトヲ得
裁判所ハ管理人ト不在者トノ関係其他ノ事情ニ依リ不在者ノ中ヨリ相当ト認ムル給料ヲ管理人ニ与フルコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 119条
Article 119. Lorsque depuis quatre ans on n'aura point eu de nouvelles d'une personne présumée absente, tous ceux qui ont sur ses biens des droits subordonnés à son décès pourront se pourvoir devant le tribunal de son domicile, afin que l'absence soit déclarée.
Si l'absent a laissé un mandat général pour l'administration de ses biens, la déclaration d'absence ne pourra être poursuivie qu'après dix années révolues depuis ses dernières nouvelles. La procuration à temps n'empêche pas la déclaration d'absence. Si la procuration générale vient à cesser par la mort ou la renonciation du mandataire, ou si le tribunal prononce sa révocation, la déclaration d'absence ne pourra être poursuivie qu'après dix ans depuis la disparition ou les dernières nouvelles de l'absent.
甲03(主).38
戦地ニ臨ミタル者、沈没シタル船舶中ニ在リタル者其他死亡ノ原因タルヘキ危難ニ遭遇シタル者カ戦争ノ止ミタル後、船舶ノ沈没シタル後又ハ其他ノ危難ノ去リタル後三年間生死不分明ナルトキハ利害関係人ハ失踪ノ宣言ヲ請求スルコトヲ得
其他ノ場合ニ於テ不在者カ十年間生死不分明ナルトキ亦同シ
ベルギー 民法草案 : 124条
Article 124. Après que l'absence aura été déclarée, le testament, s'il en existe un, sera ouvert à la réquisition des parties intéressées ou du procureur du roi du domicile de l'absent. Le conjoint de celui-ci, les héritiers présomptifs au jour de sa disparition ou de ses dernières nouvelles, l'État, les légataires, donataires, ainsi que tous ceux qui ont sur les biens de l'absent des droits subordonnés à la condition de son décès, seront admis à les exercer, à la charge de donner caution pour les biens susceptibles de restitution. S'ils ne trouvent pas de caution, ils seront tenus de faire emploi du mobilier.
La caution sera déchargée après quinze ans.
甲03(主).39
失踪ノ宣言ヲ受ケタル者ハ前条ノ期間満了ノ時死亡シタルモノト看做ス
ベルギー 民法草案 : 125条
Article 125. Les envoyés en possession gagnent les fruits, sauf, si l'absent reparaît avant quinze ans révolus depuis le jour de sa disparition, à lui restituer le cinquième des revenus, et le dixième s'il ne reparaît qu'après les quinze ans. Après trente ans d'absence, la totalité des revenus leur appartiendra.
甲03(主).39
失踪ノ宣言ヲ受ケタル者ハ前条ノ期間満了ノ時死亡シタルモノト看做ス
甲03(主).40
失踪者ノ生存セルコト又ハ前条ニ定メタル時ト異ナリタルトキニ死亡シタルコトノ証拠出ツルトキハ失踪ノ宣言ハ其効力ヲ失フ但失踪ノ宣言アリタルヨリ右ノ証拠出ツルマテニ有効ニ為シタル行為ハ右ノ証拠出テタルカ為メニ其効力ヲ変セス
失踪ノ宣言ニ因リ財産ヲ得タル者ハ前項ノ証拠出テタルカ為メ権利ナキコトヲ顕然タルモ現ニ利益ヲ受クル限度ニ於テノミ其財産ヲ返還スル義務ヲ有ス
ベルギー 民法草案 : 126条1項
Article 126. Les envoyés en possession se partagent les biens de l'absent; ils sont tenus des dettes jusqu'à concurrence des biens qu'ils recueillent.
Les envoyés sont propriétaires à l'égard des tiers.
Si l'absent reparaît, il recouvrera ses biens dans l'état où ils se trouveront. Quant aux actes de disposition faits par les envoyés, il aura action contre eux jusqu'à concurrence de ce dont ils se seront enrichis.
甲03(主).39
失踪ノ宣言ヲ受ケタル者ハ前条ノ期間満了ノ時死亡シタルモノト看做ス
ベルギー 民法草案 : 126条2項
Article 126. Les envoyés en possession se partagent les biens de l'absent; ils sont tenus des dettes jusqu'à concurrence des biens qu'ils recueillent.
Les envoyés sont propriétaires à l'égard des tiers.
Si l'absent reparaît, il recouvrera ses biens dans l'état où ils se trouveront. Quant aux actes de disposition faits par les envoyés, il aura action contre eux jusqu'à concurrence de ce dont ils se seront enrichis.
甲03(主).39
失踪ノ宣言ヲ受ケタル者ハ前条ノ期間満了ノ時死亡シタルモノト看做ス
ベルギー 民法草案 : 126条3項
Article 126. Les envoyés en possession se partagent les biens de l'absent; ils sont tenus des dettes jusqu'à concurrence des biens qu'ils recueillent.
Les envoyés sont propriétaires à l'égard des tiers.
Si l'absent reparaît, il recouvrera ses biens dans l'état où ils se trouveront. Quant aux actes de disposition faits par les envoyés, il aura action contre eux jusqu'à concurrence de ce dont ils se seront enrichis.
甲03(主).40
失踪者ノ生存セルコト又ハ前条ニ定メタル時ト異ナリタルトキニ死亡シタルコトノ証拠出ツルトキハ失踪ノ宣言ハ其効力ヲ失フ但失踪ノ宣言アリタルヨリ右ノ証拠出ツルマテニ有効ニ為シタル行為ハ右ノ証拠出テタルカ為メニ其効力ヲ変セス
失踪ノ宣言ニ因リ財産ヲ得タル者ハ前項ノ証拠出テタルカ為メ権利ナキコトヲ顕然タルモ現ニ利益ヲ受クル限度ニ於テノミ其財産ヲ返還スル義務ヲ有ス
ベルギー 民法草案 : 127条
Article 127. Si l'absent reparaît ou si son existence est prouvée pendant l'envoi, les effets de la déclaration d'absence cesseront, sauf au tribunal, s'il y a lieu, à prescrire des mesures pour la conservation des biens.
甲03(主).40
失踪者ノ生存セルコト又ハ前条ニ定メタル時ト異ナリタルトキニ死亡シタルコトノ証拠出ツルトキハ失踪ノ宣言ハ其効力ヲ失フ但失踪ノ宣言アリタルヨリ右ノ証拠出ツルマテニ有効ニ為シタル行為ハ右ノ証拠出テタルカ為メニ其効力ヲ変セス
失踪ノ宣言ニ因リ財産ヲ得タル者ハ前項ノ証拠出テタルカ為メ権利ナキコトヲ顕然タルモ現ニ利益ヲ受クル限度ニ於テノミ其財産ヲ返還スル義務ヲ有ス
ベルギー 民法草案 : 128条
Article 128. Les descendants de l'absent peuvent, dans les trente ans à partir de l'envoi en possession, réclamer la restitution de ses biens, comme il est dit en l'article 126. Il en est de même des collatéraux qui seraient parents plus proches que les héritiers envoyés en possession.
Dans l'un et l'autre cas, les fruits seront restitués, s'il y a lieu, conformément à l'article 124.
甲03(主).39
失踪ノ宣言ヲ受ケタル者ハ前条ノ期間満了ノ時死亡シタルモノト看做ス
甲03(主).40
失踪者ノ生存セルコト又ハ前条ニ定メタル時ト異ナリタルトキニ死亡シタルコトノ証拠出ツルトキハ失踪ノ宣言ハ其効力ヲ失フ但失踪ノ宣言アリタルヨリ右ノ証拠出ツルマテニ有効ニ為シタル行為ハ右ノ証拠出テタルカ為メニ其効力ヲ変セス
失踪ノ宣言ニ因リ財産ヲ得タル者ハ前項ノ証拠出テタルカ為メ権利ナキコトヲ顕然タルモ現ニ利益ヲ受クル限度ニ於テノミ其財産ヲ返還スル義務ヲ有ス
ベルギー 民法草案 : 129条
Article 129. La succession de l'absent sera ouverte du jour de son décès prouvé, au profit des héritiers les plus proches à cette époque; ils devront agir dans les trente ans à partir de l'ouverture de l'hérédité.
Ceux qui auront joui des biens de l'absent seront tenus de les restituer, sous la réserve des fruits par eux acquis en vertu de l'article 125.
甲03(主).39
失踪ノ宣言ヲ受ケタル者ハ前条ノ期間満了ノ時死亡シタルモノト看做ス
甲03(主).40
失踪者ノ生存セルコト又ハ前条ニ定メタル時ト異ナリタルトキニ死亡シタルコトノ証拠出ツルトキハ失踪ノ宣言ハ其効力ヲ失フ但失踪ノ宣言アリタルヨリ右ノ証拠出ツルマテニ有効ニ為シタル行為ハ右ノ証拠出テタルカ為メニ其効力ヲ変セス
失踪ノ宣言ニ因リ財産ヲ得タル者ハ前項ノ証拠出テタルカ為メ権利ナキコトヲ顕然タルモ現ニ利益ヲ受クル限度ニ於テノミ其財産ヲ返還スル義務ヲ有ス
ベルギー 民法草案 : 130条
Article 130. L'absence de l'un des époux, quelque longue qu'elle soit, n'autorise point l'autre à contracter un nouveau mariage; il ne pourra y être admis que sur la preuve positive du décès de son conjoint.
甲03(主).39
失踪ノ宣言ヲ受ケタル者ハ前条ノ期間満了ノ時死亡シタルモノト看做ス
ベルギー 民法草案 : 131条
Article 131. Si néanmoins il arrivait que l'époux présent contractât un nouveau mariage, la nullité n'en pourra être demandée, en aucun cas, que par l'absent ou, en son nom, par un fondé de procuration spéciale, muni de la preuve de son existence.
甲03(主).39
失踪ノ宣言ヲ受ケタル者ハ前条ノ期間満了ノ時死亡シタルモノト看做ス
甲03(主).40
失踪者ノ生存セルコト又ハ前条ニ定メタル時ト異ナリタルトキニ死亡シタルコトノ証拠出ツルトキハ失踪ノ宣言ハ其効力ヲ失フ但失踪ノ宣言アリタルヨリ右ノ証拠出ツルマテニ有効ニ為シタル行為ハ右ノ証拠出テタルカ為メニ其効力ヲ変セス
失踪ノ宣言ニ因リ財産ヲ得タル者ハ前項ノ証拠出テタルカ為メ権利ナキコトヲ顕然タルモ現ニ利益ヲ受クル限度ニ於テノミ其財産ヲ返還スル義務ヲ有ス
ベルギー 民法草案 : 132条
Article 132. Si les époux sont communs en biens, le conjoint présent aura, pendant la première période de l'absence, l'administration de la communauté. Il ne pourra disposer des biens qu'avec l'autorisation de justice, comme il est dit en l'article 115. Il sera pourvu, s'il y a lieu, à l'établissement des enfants par un avis du conseil de famille, homologué par le tribunal, sur les conclusions du ministère public.
Quant au patrimoine propre des époux, on observera ce qui sera dit à l'article 211 et au titre Du contrat de mariage.
甲03(主).39
失踪ノ宣言ヲ受ケタル者ハ前条ノ期間満了ノ時死亡シタルモノト看做ス
ベルギー 民法草案 : 133条
Article 133. Si le père a disparu laissant des enfants mineurs issus d'un commun mariage, la mère exercera l'autorité paternelle quant à leur éducation et quant à l'administration de leurs biens.
甲03(主).39
失踪ノ宣言ヲ受ケタル者ハ前条ノ期間満了ノ時死亡シタルモノト看做ス
ベルギー 民法草案 : 134条
Article 134. Si, lors de la disparition du père, la mère était décédée ou si elle vient à décéder avant la déclaration d'absence, la tutelle provisoire appartiendra, après six mois au moins écoulés depuis la disparition, aux aïeuls et, à leur défaut, elle sera déférée par le conseil de famille à un tuteur provisoire.
甲03(主).39
失踪ノ宣言ヲ受ケタル者ハ前条ノ期間満了ノ時死亡シタルモノト看做ス
ベルギー 民法草案 : 135条
Article 135. Il en sera de même dans le cas où l'un des époux qui disparaît laisse des enfants mineurs issus d'un précédent mariage.
甲03(主).39
失踪ノ宣言ヲ受ケタル者ハ前条ノ期間満了ノ時死亡シタルモノト看做ス
ベルギー 民法草案 : 136条
Article 136. Les enfants qui naîtront trois cents jours après la disparition de l'absent seront réputés naturels, sauf à ceux qui prétendraient qu'ils sont adultérins à prouver qu'ils ont été conçus pendant la vie de l'absent.
甲03(主).39
失踪ノ宣言ヲ受ケタル者ハ前条ノ期間満了ノ時死亡シタルモノト看做ス
ベルギー 民法草案 : 137条
Article 137. Quiconque réclamera un droit échu à un individu dont l'existence ne sera pas reconnue devra prouver que ledit individu existait quand le droit a été ouvert; jusqu'à cette preuve, il sera déclaré non recevable dans sa demande.
甲03(主).39
失踪ノ宣言ヲ受ケタル者ハ前条ノ期間満了ノ時死亡シタルモノト看做ス
ベルギー 民法草案 : 138条
Article 138. S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue, elle sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut.
Ceux qui recueillent des biens qui devaient revenir à l'absent devront faire dresser inventaire, et faire emploi du mobilier, ou donner caution pour en assurer la restitution. La caution est déchargée après quinze ans.
甲03(主).39
失踪ノ宣言ヲ受ケタル者ハ前条ノ期間満了ノ時死亡シタルモノト看做ス
ベルギー 民法草案 : 139条
Article 139. Les dispositions des deux articles précédents auront lieu sans préjudice des actions en pétition d'hérédité et d'autres droits, lesquels compéteront à l'absent ou à ses représentants ou ayants cause et ne s'éteindront que par le laps de temps établi pour la prescription.
甲03(主).40
失踪者ノ生存セルコト又ハ前条ニ定メタル時ト異ナリタルトキニ死亡シタルコトノ証拠出ツルトキハ失踪ノ宣言ハ其効力ヲ失フ但失踪ノ宣言アリタルヨリ右ノ証拠出ツルマテニ有効ニ為シタル行為ハ右ノ証拠出テタルカ為メニ其効力ヲ変セス
失踪ノ宣言ニ因リ財産ヲ得タル者ハ前項ノ証拠出テタルカ為メ権利ナキコトヲ顕然タルモ現ニ利益ヲ受クル限度ニ於テノミ其財産ヲ返還スル義務ヲ有ス
ベルギー 民法草案 : 140条
Article 140. Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement et que le consentement n'a pas été donné devant un officier de l'état civil.
甲50.780
婚姻ハ夫ノ住所ノ戸籍吏ニ之ヲ届出ツルニ因リテ其効力ヲ生ス但壻養子縁組及ヒ入夫婚姻ノ場合ニ於テハ妻ノ住所ノ戸籍吏ニ其届出ヲ為スコトヲ要ス
前項ノ届出ハ当事者双方及ヒ成年ノ証人二人以上ヨリ口頭ニテ又ハ自ラ署名シタル書面ヲ以テ之ヲ為スコトヲ要ス
甲50.785
婚姻ハ左ノ場合ニ限リ無効トス
一 人違其他ノ事由ニ因リテ当事者間ニ婚姻ヲ為ス意思ナキトキ
二 当事者カ婚姻ノ届出ヲ為ササルトキ但其届出カ第七百八十条ニ掲ケタル条件ヲ欠クニ止マルトキハ婚姻ハ之カ為メニ其効力ヲ妨ケラルルコトナシ
ベルギー 民法草案 : 141条
Article 141. Les futurs époux doivent être majeurs. Il est loisible au roi d'accorder des dispenses pour des motifs légitimes.
甲50.771
男ハ満十七年女ハ満十五年ニ至ラサレハ婚姻ヲ為スコトヲ得ス
ベルギー 民法草案 : 142条
Article 142. Les interdits pour cause de démence ne peuvent contracter mariage. Si l'interdiction d'un des futurs époux est demandée, la célébration du mariage sera suspendue jusqu'à ce qu'un jugement irrévocable ait statué sur la demande.
甲50.778
夫成年者カ婚姻ヲ為スニハ其父母ノ承諾ヲ得ルコトヲ要ス但養子ハ其養父母ノ承諾ノミヲ以テ足ル
父母ノ一方カ知レサルトキ、死亡シタルトキ又ハ其意思ヲ表示スルコト能ハサルトキハ他ノ一方ノ承諾ノミヲ以テ足ル
父母共ニ知レサルトキ、死亡シタルトキ又ハ其意思ヲ表示スルコト能ハサルトキハ後見人ノ承諾ヲ得ルコトヲ要ス
甲50.780
婚姻ハ夫ノ住所ノ戸籍吏ニ之ヲ届出ツルニ因リテ其効力ヲ生ス但壻養子縁組及ヒ入夫婚姻ノ場合ニ於テハ妻ノ住所ノ戸籍吏ニ其届出ヲ為スコトヲ要ス
前項ノ届出ハ当事者双方及ヒ成年ノ証人二人以上ヨリ口頭ニテ又ハ自ラ署名シタル書面ヲ以テ之ヲ為スコトヲ要ス
甲50.785
婚姻ハ左ノ場合ニ限リ無効トス
一 人違其他ノ事由ニ因リテ当事者間ニ婚姻ヲ為ス意思ナキトキ
二 当事者カ婚姻ノ届出ヲ為ササルトキ但其届出カ第七百八十条ニ掲ケタル条件ヲ欠クニ止マルトキハ婚姻ハ之カ為メニ其効力ヲ妨ケラルルコトナシ
ベルギー 民法草案 : 143条
Article 143. Les personnes placées sous curatelle pour faiblesse d'esprit ne peuvent se marier qu'avec le consentement du curateur et sur l'avis du conseil de famille, lequel réglera les conventions matrimoniales. Ce consentement et cet avis seront soumis à l'approbation du tribunal du domicile; les juges, après avoir entendu la personne placée sous curatelle, statueront sur l'avis d'un médecin aliéniste et sur les conclusions du ministère public.
甲50.778
夫成年者カ婚姻ヲ為スニハ其父母ノ承諾ヲ得ルコトヲ要ス但養子ハ其養父母ノ承諾ノミヲ以テ足ル
父母ノ一方カ知レサルトキ、死亡シタルトキ又ハ其意思ヲ表示スルコト能ハサルトキハ他ノ一方ノ承諾ノミヲ以テ足ル
父母共ニ知レサルトキ、死亡シタルトキ又ハ其意思ヲ表示スルコト能ハサルトキハ後見人ノ承諾ヲ得ルコトヲ要ス
ベルギー 民法草案 : 144条
Article 144. Le défaut de liberté et l'erreur sur l'individu physique ou sur la personne civile vicient le consentement des époux et donnent lieu à l'action en nullité du mariage.
甲50.785
婚姻ハ左ノ場合ニ限リ無効トス
一 人違其他ノ事由ニ因リテ当事者間ニ婚姻ヲ為ス意思ナキトキ
二 当事者カ婚姻ノ届出ヲ為ササルトキ但其届出カ第七百八十条ニ掲ケタル条件ヲ欠クニ止マルトキハ婚姻ハ之カ為メニ其効力ヲ妨ケラルルコトナシ
甲50.786
婚姻ハ第七百八十七条乃至第七百九十二条ノ規定ニ依ルニ非サレハ之ヲ取消スコトヲ得ス
甲50.792
詐欺又ハ強迫ニ因リテ婚姻ヲ為シタル者ハ其婚姻ノ取消ヲ裁判所ニ請求スルコトヲ得
前項ノ取消権ハ当事者カ詐欺ヲ発見シ若クハ強迫ヲ免レタル後三个月ヲ経過シ又ハ追認ヲ為スニ因リテ消滅ス
ベルギー 民法草案 : 145条
Article 145. On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier.
甲50.772
配偶者アル者ハ重ネテ婚姻ヲ為スコトヲ得ス
ベルギー 民法草案 : 146条
Article 146. La femme ne peut contracter un second mariage qu'après dix mois révolus depuis la dissolution ou l'annulation du premier. Cet empêchement cesse si la femme accouche dans les dix mois.
甲50.773
女ハ前婚ノ解消又ハ取消ノ後六个月内ニ再婚ヲ為スコトヲ得ス
女カ前婚ノ解消又ハ取消ノ前ニ懐胎セシ場合ニ於テハ其分娩ノ日ヨリ前項ノ規定ヲ適用セス
ベルギー 民法草案 : 147条
Article 147. En cas de divorce, l'époux coupable d'adultère ne pourra jamais se marier avec son complice.
甲50.774
婚姻中姦通ヲ為シタル妻ハ其婚姻解消ノ姦夫ト婚姻ヲ為スコトヲ得ス
ベルギー 民法草案 : 148条
Article 148. En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants légitimes ou naturels et les alliés dans la même ligne.
甲50.775
直系ノ血族間ニ於テハ婚姻ヲ為スコトヲ得ス
傍系ノ三親等内亦同シ但養子ト養親トノ間ハ此限ニ在ラス
甲50.776
直系ノ姻族間ニ於テハ婚姻ヲ為スコトヲ得ス第七百三十九条ノ規定ニ依リ姻族関係カ止ミタル後亦同シ
ベルギー 民法草案 : 149条
Article 149. En ligne collatérale, le mariage est prohibé:
1° Entre le frère et la sœur, légitimes ou naturels, et les alliés au même degré;
2° Entre oncle ou grand-oncle et nièce ou petite-nièce légitimes ou naturels, et entre tante ou grand'tante et neveu ou petit-neveu légitimes ou naturels, et les alliés au même degré.
甲50.775
直系ノ血族間ニ於テハ婚姻ヲ為スコトヲ得ス
傍系ノ三親等内亦同シ但養子ト養親トノ間ハ此限ニ在ラス
甲50.776
直系ノ姻族間ニ於テハ婚姻ヲ為スコトヲ得ス第七百三十九条ノ規定ニ依リ姻族関係カ止ミタル後亦同シ
ベルギー 民法草案 : 150条
Article 150. Il est loisible au Roi de lever, pour des causes graves, les prohibitions portées au précédent article, n°2, et pour le mariage entre beau-frère et belle-sœur.
甲50.775
直系ノ血族間ニ於テハ婚姻ヲ為スコトヲ得ス
傍系ノ三親等内亦同シ但養子ト養親トノ間ハ此限ニ在ラス
甲50.776
直系ノ姻族間ニ於テハ婚姻ヲ為スコトヲ得ス第七百三十九条ノ規定ニ依リ姻族関係カ止ミタル後亦同シ
ベルギー 民法草案 : 151条
Article 151. Le mariage est prohibé:
Entre l'adoptant, l'adopté et ses descendants;
Entre les enfants adoptifs du même individu;
Entre l'adopté et les enfants qui pourraient survenir à l'adoptant;
Entre l'adopté et le conjoint de l'adoptant, et réciproquement entre l'adoptant et le conjoint de l'adopté.
甲50.777
養子、其配偶者、其直系卑属及ヒ其直系卑属ノ配偶者ト養親及ヒ其直系尊属トノ間ニ於テハ第七百四十条ノ規定ニ依リ親族関係カ止ミタル後ト雖モ婚姻ヲ為スコトヲ得ス
ベルギー 民法草案 : 152条
Article 152. Avant la célébration du mariage, l'officier de l'état civil doit faire deux publications orales, à huit jours d'intervalle, un jour de dimanche, devant la porte de la maison commune.
Ces publications et l'acte qui en sera dressé énonceront les prénoms, noms, professions et domiciles des futurs époux, leur qualité de majeurs ou de mineurs, et les prénoms, noms, professions et domiciles de leurs pères et mères.
L'acte énoncera, en outre, les jours, lieux et heures où les publications auront été faites. Il sera inscrit sur un seul registre, qui sera coté et parafé comme il est dit en l'article 44 et déposé, à la fin de chaque année, au greffe du tribunal de l'arrondissement.
甲50.780
婚姻ハ夫ノ住所ノ戸籍吏ニ之ヲ届出ツルニ因リテ其効力ヲ生ス但壻養子縁組及ヒ入夫婚姻ノ場合ニ於テハ妻ノ住所ノ戸籍吏ニ其届出ヲ為スコトヲ要ス
前項ノ届出ハ当事者双方及ヒ成年ノ証人二人以上ヨリ口頭ニテ又ハ自ラ署名シタル書面ヲ以テ之ヲ為スコトヲ要ス
ベルギー 民法草案 : 153条
Article 153. Les deux publications se feront à la commune du lieu où chacune des parties a son domicile quant au mariage. Si les époux ou l'un d'eux ont, outre ce domicile spécial, un domicile de droit ailleurs, les publications y seront aussi faites.
甲50.780
婚姻ハ夫ノ住所ノ戸籍吏ニ之ヲ届出ツルニ因リテ其効力ヲ生ス但壻養子縁組及ヒ入夫婚姻ノ場合ニ於テハ妻ノ住所ノ戸籍吏ニ其届出ヲ為スコトヲ要ス
前項ノ届出ハ当事者双方及ヒ成年ノ証人二人以上ヨリ口頭ニテ又ハ自ラ署名シタル書面ヲ以テ之ヲ為スコトヲ要ス
ベルギー 民法草案 : 154条
Article 154. Dispense de la seconde publication pourra être accordée, pour cause grave, par le procureur du roi du domicile des futurs époux. Dans ce cas, les premières publications feront mention de la dispense. Si le mariage se célèbre sur le lit de mort, le procureur du roi peut dispenser des deux publications.
甲50.780
婚姻ハ夫ノ住所ノ戸籍吏ニ之ヲ届出ツルニ因リテ其効力ヲ生ス但壻養子縁組及ヒ入夫婚姻ノ場合ニ於テハ妻ノ住所ノ戸籍吏ニ其届出ヲ為スコトヲ要ス
前項ノ届出ハ当事者双方及ヒ成年ノ証人二人以上ヨリ口頭ニテ又ハ自ラ署名シタル書面ヲ以テ之ヲ為スコトヲ要ス
ベルギー 民法草案 : 155条
Article 155. Un extrait des actes de publications sera et restera affiché à la porte de la maison commune pendant les huit jours d'intervalle de l'une à l'autre publication. Le mariage ne pourra être célébré avant le troisième jour depuis et non compris celui de la deuxième publication.
甲50.780
婚姻ハ夫ノ住所ノ戸籍吏ニ之ヲ届出ツルニ因リテ其効力ヲ生ス但壻養子縁組及ヒ入夫婚姻ノ場合ニ於テハ妻ノ住所ノ戸籍吏ニ其届出ヲ為スコトヲ要ス
前項ノ届出ハ当事者双方及ヒ成年ノ証人二人以上ヨリ口頭ニテ又ハ自ラ署名シタル書面ヲ以テ之ヲ為スコトヲ要ス
ベルギー 民法草案 : 156条
Article 156. Si le mariage n'a pas été célébré dans l'année, à compter de l'expiration du délai des publications, il ne pourra plus être célébré qu'après que de nouvelles publications auront été faites, conformément aux articles 152, 153 et 154.
甲50.780
婚姻ハ夫ノ住所ノ戸籍吏ニ之ヲ届出ツルニ因リテ其効力ヲ生ス但壻養子縁組及ヒ入夫婚姻ノ場合ニ於テハ妻ノ住所ノ戸籍吏ニ其届出ヲ為スコトヲ要ス
前項ノ届出ハ当事者双方及ヒ成年ノ証人二人以上ヨリ口頭ニテ又ハ自ラ署名シタル書面ヲ以テ之ヲ為スコトヲ要ス
ベルギー 民法草案 : 157条
Article 157. Les futurs époux doivent remettre à l'officier de l'état civil du domicile où le mariage doit être célébré, les pièces suivantes:
1° Leur acte de naissance;
2° Une expédition authentique des dispenses d'âge, de parenté ou d'alliance qui auraient été accordées;
3° L'acte constatant le décès du premier conjoint, ou le divorce, ou l'annulation du premier mariage, si les futurs époux ou l'un d'eux ont été engagés dans les liens d'un mariage antérieur;
4° Les certificats exigés pour les militaires et le certificat constatant que le futur époux a satisfait à la loi sur la milice;
5° L'acte ou le jugement portant mainlevée de l'opposition, s'il en a été formé;
6° Le certificat constatant que les publications ont été faites conformément à la loi et, s'il y a une dispense, l'acte qui l'accorde.
甲50.781
戸籍吏ハ婚姻カ第七百四十四条、第七百五十三条、第七百五十八条及ヒ前九条ノ規定其他ノ法令ニ違反セサルコトヲ確認シタル後ニ非サレハ其届出ヲ受理スルコトヲ得ス但婚姻カ第七百四十四条又ハ第七百五十三条ノ規定ニ違反スル場合ニ於テ戸籍吏カ注意ヲ為シタルニ拘ハラス当事者カ其届出ヲ為サント欲スルトキハ此限ニ在ラス
ベルギー 民法草案 : 158条
Article 158. Celui des époux qui serait dans l'impossibilité de se procurer son acte de naissance pourra le suppléer en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance ou par celui de son domicile.
L'acte de notoriété contiendra la déclaration faite par quatre témoins de l'un ou de l'autre sexe, parents ou non parents, des prénoms, noms, profession et domicile du futur époux, et de ceux de ses père et mère, s'ils sont connus, le lieu et l'époque approximative de sa naissance et les causes qui empêchent d'en rapporter l'acte; chaque témoin fera connaître la source de ses informations. Les témoins signeront l'acte de notoriété, avec le juge de paix, et s'il y en a qui ne puissent ou ne sachent signer, il en sera fait mention.
L'acte de notoriété sera présenté au tribunal de première instance du lieu où doit se célébrer le mariage. Le tribunal, après avoir entendu le procureur du roi, donnera ou refusera son homologation, selon qu'il trouvera suffisantés ou insuffisantes les déclarations des témoins et les causes qui empêchent de rapporter l'acte de naissance.
甲50.781
戸籍吏ハ婚姻カ第七百四十四条、第七百五十三条、第七百五十八条及ヒ前九条ノ規定其他ノ法令ニ違反セサルコトヲ確認シタル後ニ非サレハ其届出ヲ受理スルコトヲ得ス但婚姻カ第七百四十四条又ハ第七百五十三条ノ規定ニ違反スル場合ニ於テ戸籍吏カ注意ヲ為シタルニ拘ハラス当事者カ其届出ヲ為サント欲スルトキハ此限ニ在ラス
ベルギー 民法草案 : 159条
Article 159. Si l'officier de l'état civil refuse de célébrer le mariage, à cause de l'insuffisance des pièces et certificats, les parties pourront se pourvoir devant le tribunal de leur domicile, lequel décidera sommairement et sans appel, après avoir entendu le ministère public.
Quand le futur époux n'a pu se procurer un acte de notoriété, le tribunal pourra y suppléer par une déclaration assermentée faite par les témoins du mariage ou par le futur lui-même.
甲50.781
戸籍吏ハ婚姻カ第七百四十四条、第七百五十三条、第七百五十八条及ヒ前九条ノ規定其他ノ法令ニ違反セサルコトヲ確認シタル後ニ非サレハ其届出ヲ受理スルコトヲ得ス但婚姻カ第七百四十四条又ハ第七百五十三条ノ規定ニ違反スル場合ニ於テ戸籍吏カ注意ヲ為シタルニ拘ハラス当事者カ其届出ヲ為サント欲スルトキハ此限ニ在ラス
ベルギー 民法草案 : 160条
Article 160. Le droit de former opposition à la célébration du mariage appartient à la personne engagée par mariage avec l'une des deux parties contractantes et aux enfants nés du mariage.
甲50.781
戸籍吏ハ婚姻カ第七百四十四条、第七百五十三条、第七百五十八条及ヒ前九条ノ規定其他ノ法令ニ違反セサルコトヲ確認シタル後ニ非サレハ其届出ヲ受理スルコトヲ得ス但婚姻カ第七百四十四条又ハ第七百五十三条ノ規定ニ違反スル場合ニ於テ戸籍吏カ注意ヲ為シタルニ拘ハラス当事者カ其届出ヲ為サント欲スルトキハ此限ニ在ラス
ベルギー 民法草案 : 161条
Article 161. Le père, la mère et les autres ascendants peuvent faire opposition au mariage de leurs enfants et descendants pour tout empêchement légal.
甲50.781
戸籍吏ハ婚姻カ第七百四十四条、第七百五十三条、第七百五十八条及ヒ前九条ノ規定其他ノ法令ニ違反セサルコトヲ確認シタル後ニ非サレハ其届出ヲ受理スルコトヲ得ス但婚姻カ第七百四十四条又ハ第七百五十三条ノ規定ニ違反スル場合ニ於テ戸籍吏カ注意ヲ為シタルニ拘ハラス当事者カ其届出ヲ為サント欲スルトキハ此限ニ在ラス
ベルギー 民法草案 : 162条
Article 162. Le droit d'opposition, pour tout empêchement légal à la célébration du mariage, appartient également aux frères et sœurs, oncles et tantes et aux cousins germains, majeurs, ainsi qu'au tuteur et au curateur.
甲50.781
戸籍吏ハ婚姻カ第七百四十四条、第七百五十三条、第七百五十八条及ヒ前九条ノ規定其他ノ法令ニ違反セサルコトヲ確認シタル後ニ非サレハ其届出ヲ受理スルコトヲ得ス但婚姻カ第七百四十四条又ハ第七百五十三条ノ規定ニ違反スル場合ニ於テ戸籍吏カ注意ヲ為シタルニ拘ハラス当事者カ其届出ヲ為サント欲スルトキハ此限ニ在ラス
ベルギー 民法草案 : 163条
Article 163. Si la femme veut contracter un second mariage, au mépris de l'article 146, le premier mari et, en cas de mort, les parents du mari auront le droit de former opposition.
甲50.781
戸籍吏ハ婚姻カ第七百四十四条、第七百五十三条、第七百五十八条及ヒ前九条ノ規定其他ノ法令ニ違反セサルコトヲ確認シタル後ニ非サレハ其届出ヲ受理スルコトヲ得ス但婚姻カ第七百四十四条又ハ第七百五十三条ノ規定ニ違反スル場合ニ於テ戸籍吏カ注意ヲ為シタルニ拘ハラス当事者カ其届出ヲ為サント欲スルトキハ此限ニ在ラス
ベルギー 民法草案 : 164条
Article 164. Le ministère public doit former opposition au mariage lorsqu'il y a un empêchement légal à ce qu'il soit célébré.
甲50.781
戸籍吏ハ婚姻カ第七百四十四条、第七百五十三条、第七百五十八条及ヒ前九条ノ規定其他ノ法令ニ違反セサルコトヲ確認シタル後ニ非サレハ其届出ヲ受理スルコトヲ得ス但婚姻カ第七百四十四条又ハ第七百五十三条ノ規定ニ違反スル場合ニ於テ戸籍吏カ注意ヲ為シタルニ拘ハラス当事者カ其届出ヲ為サント欲スルトキハ此限ニ在ラス
ベルギー 民法草案 : 165条
Article 165. Tout acte d'opposition doit énoncer la qualité qui donne à l'opposant le droit de la former et les motifs légaux pour lesquels il la fait; il contiendra élection de domicile au siège du tribunal dans l'arrondissement duquel le mariage devra être célébré: le tout à peine de nullité et de l'interdiction de l'huissier qui aurait signé l'acte d'opposition.
甲50.781
戸籍吏ハ婚姻カ第七百四十四条、第七百五十三条、第七百五十八条及ヒ前九条ノ規定其他ノ法令ニ違反セサルコトヲ確認シタル後ニ非サレハ其届出ヲ受理スルコトヲ得ス但婚姻カ第七百四十四条又ハ第七百五十三条ノ規定ニ違反スル場合ニ於テ戸籍吏カ注意ヲ為シタルニ拘ハラス当事者カ其届出ヲ為サント欲スルトキハ此限ニ在ラス
ベルギー 民法草案 : 166条
Article 166. L'acte d'opposition sera signifié à la personne ou au domicile des parties, et à l'officier de l'état civil devant lequel le mariage doit être célébré.
甲50.781
戸籍吏ハ婚姻カ第七百四十四条、第七百五十三条、第七百五十八条及ヒ前九条ノ規定其他ノ法令ニ違反セサルコトヲ確認シタル後ニ非サレハ其届出ヲ受理スルコトヲ得ス但婚姻カ第七百四十四条又ハ第七百五十三条ノ規定ニ違反スル場合ニ於テ戸籍吏カ注意ヲ為シタルニ拘ハラス当事者カ其届出ヲ為サント欲スルトキハ此限ニ在ラス
ベルギー 民法草案 : 167条
Article 167. L'officier de l'état civil fera sans délai une mention sommaire des oppositions sur le registre des publications; il fera aussi mention, en marge de l'inscription desdites oppositions, des jugements ou des actes de mainlevée dont expédition lui aura été remise.
甲50.781
戸籍吏ハ婚姻カ第七百四十四条、第七百五十三条、第七百五十八条及ヒ前九条ノ規定其他ノ法令ニ違反セサルコトヲ確認シタル後ニ非サレハ其届出ヲ受理スルコトヲ得ス但婚姻カ第七百四十四条又ハ第七百五十三条ノ規定ニ違反スル場合ニ於テ戸籍吏カ注意ヲ為シタルニ拘ハラス当事者カ其届出ヲ為サント欲スルトキハ此限ニ在ラス
ベルギー 民法草案 : 168条
Article 168. Si l'opposition est faite par acte d'huissier, et formée par une personne à qui les articles 160-164 en donnent le droit, pour les causes qui y sont déterminées, l'officier de l'état civil ne pourra procéder à la célébration du mariage avant qu'on lui en. ait remis la mainlevée.
甲50.781
戸籍吏ハ婚姻カ第七百四十四条、第七百五十三条、第七百五十八条及ヒ前九条ノ規定其他ノ法令ニ違反セサルコトヲ確認シタル後ニ非サレハ其届出ヲ受理スルコトヲ得ス但婚姻カ第七百四十四条又ハ第七百五十三条ノ規定ニ違反スル場合ニ於テ戸籍吏カ注意ヲ為シタルニ拘ハラス当事者カ其届出ヲ為サント欲スルトキハ此限ニ在ラス
ベルギー 民法草案 : 169条
Article 169. La mainlevée volontaire se donne par acte notarié, reçu en brevet, ou par une déclaration faite à l'officier de l'état civil, lequel en fera mention en marge de l'opposition.
甲50.781
戸籍吏ハ婚姻カ第七百四十四条、第七百五十三条、第七百五十八条及ヒ前九条ノ規定其他ノ法令ニ違反セサルコトヲ確認シタル後ニ非サレハ其届出ヲ受理スルコトヲ得ス但婚姻カ第七百四十四条又ハ第七百五十三条ノ規定ニ違反スル場合ニ於テ戸籍吏カ注意ヲ為シタルニ拘ハラス当事者カ其届出ヲ為サント欲スルトキハ此限ニ在ラス
ベルギー 民法草案 : 170条
Article 170. La mainlevée judiciaire se donne par le tribunal de première instance, lequel prononcera dans les dix jours de la demande. S'il y a appel, il y sera statué dans les dix jours de l'appel.
L'officier de l'état civil ne peut célébrer le mariage que lorsque le jugement a acquis force de chose jugée et que le délai pour se pourvoir en cassation est expiré.
甲50.781
戸籍吏ハ婚姻カ第七百四十四条、第七百五十三条、第七百五十八条及ヒ前九条ノ規定其他ノ法令ニ違反セサルコトヲ確認シタル後ニ非サレハ其届出ヲ受理スルコトヲ得ス但婚姻カ第七百四十四条又ハ第七百五十三条ノ規定ニ違反スル場合ニ於テ戸籍吏カ注意ヲ為シタルニ拘ハラス当事者カ其届出ヲ為サント欲スルトキハ此限ニ在ラス
ベルギー 民法草案 : 171条
Article 171. Lorsque l'opposition est fondée sur l'état de démence du futur époux, le tribunal pourra en prononcer la mainlevée pure et simple, sans qu'il y ait lieu de provoquer l'interdiction.
甲50.781
戸籍吏ハ婚姻カ第七百四十四条、第七百五十三条、第七百五十八条及ヒ前九条ノ規定其他ノ法令ニ違反セサルコトヲ確認シタル後ニ非サレハ其届出ヲ受理スルコトヲ得ス但婚姻カ第七百四十四条又ハ第七百五十三条ノ規定ニ違反スル場合ニ於テ戸籍吏カ注意ヲ為シタルニ拘ハラス当事者カ其届出ヲ為サント欲スルトキハ此限ニ在ラス
ベルギー 民法草案 : 172条
Article 172. Si l'opposition est rejetée, les opposants, autres que les ascendants et le ministère public, pourront être condamnés à des dommages et intérêts.
甲50.781
戸籍吏ハ婚姻カ第七百四十四条、第七百五十三条、第七百五十八条及ヒ前九条ノ規定其他ノ法令ニ違反セサルコトヲ確認シタル後ニ非サレハ其届出ヲ受理スルコトヲ得ス但婚姻カ第七百四十四条又ハ第七百五十三条ノ規定ニ違反スル場合ニ於テ戸籍吏カ注意ヲ為シタルニ拘ハラス当事者カ其届出ヲ為サント欲スルトキハ此限ニ在ラス
ベルギー 民法草案 : 173条
Article 173. S'il n'y a point d'opposition et si les publications ont été faites dans plusieurs communes, les parties remettront à l'officier de l'état civil qui célèbre le mariage un certificat délivré par l'officier public de chaque commune, constatant qu'il n'existe point d'opposition.
甲50.781
戸籍吏ハ婚姻カ第七百四十四条、第七百五十三条、第七百五十八条及ヒ前九条ノ規定其他ノ法令ニ違反セサルコトヲ確認シタル後ニ非サレハ其届出ヲ受理スルコトヲ得ス但婚姻カ第七百四十四条又ハ第七百五十三条ノ規定ニ違反スル場合ニ於テ戸籍吏カ注意ヲ為シタルニ拘ハラス当事者カ其届出ヲ為サント欲スルトキハ此限ニ在ラス
ベルギー 民法草案 : 174条
Article 174. Le mariage doit être célébré publiquement dans la maison commune, devant l'officier civil de la commune où l'un des époux a une habitation continue de six mois.
甲50.780
婚姻ハ夫ノ住所ノ戸籍吏ニ之ヲ届出ツルニ因リテ其効力ヲ生ス但壻養子縁組及ヒ入夫婚姻ノ場合ニ於テハ妻ノ住所ノ戸籍吏ニ其届出ヲ為スコトヲ要ス
前項ノ届出ハ当事者双方及ヒ成年ノ証人二人以上ヨリ口頭ニテ又ハ自ラ署名シタル書面ヲ以テ之ヲ為スコトヲ要ス
ベルギー 民法草案 : 175条
Article 175. Si l'un des futurs époux est hors d'état de se rendre à la maison commune, le mariage pourra être célébré dans une maison particulière, mais publiquement et en présence de quatre témoins. Mention sera faite de l'empêchement dans l'acte de mariage.
甲50.780
婚姻ハ夫ノ住所ノ戸籍吏ニ之ヲ届出ツルニ因リテ其効力ヲ生ス但壻養子縁組及ヒ入夫婚姻ノ場合ニ於テハ妻ノ住所ノ戸籍吏ニ其届出ヲ為スコトヲ要ス
前項ノ届出ハ当事者双方及ヒ成年ノ証人二人以上ヨリ口頭ニテ又ハ自ラ署名シタル書面ヲ以テ之ヲ為スコトヲ要ス
ベルギー 民法草案 : 176条
Article 176. Les futurs époux doivent comparaître en personne devant l'officier civil, sauf l'exception prévue par l'article 479.
甲50.780
婚姻ハ夫ノ住所ノ戸籍吏ニ之ヲ届出ツルニ因リテ其効力ヲ生ス但壻養子縁組及ヒ入夫婚姻ノ場合ニ於テハ妻ノ住所ノ戸籍吏ニ其届出ヲ為スコトヲ要ス
前項ノ届出ハ当事者双方及ヒ成年ノ証人二人以上ヨリ口頭ニテ又ハ自ラ署名シタル書面ヲ以テ之ヲ為スコトヲ要ス
ベルギー 民法草案 : 177条
Article 177. Au jour désigné par les parties, l'officier de l'état civil, en présence de deux témoins, parents ou non parents, fera lecture aux futurs époux des pièces mentionnées en l'article 157 et du chapitre IX du présent titre, sections I, II et III. Il recevra de chaque partie, l'une après l'autre, la déclaration qu'elles veulent se prendre pour mari et femme, et prononcera, au nom de la loi, qu'elles sont unies par le mariage, et il en dressera acte sur-le-champ.
甲50.780
婚姻ハ夫ノ住所ノ戸籍吏ニ之ヲ届出ツルニ因リテ其効力ヲ生ス但壻養子縁組及ヒ入夫婚姻ノ場合ニ於テハ妻ノ住所ノ戸籍吏ニ其届出ヲ為スコトヲ要ス
前項ノ届出ハ当事者双方及ヒ成年ノ証人二人以上ヨリ口頭ニテ又ハ自ラ署名シタル書面ヲ以テ之ヲ為スコトヲ要ス
ベルギー 民法草案 : 178条
Article 178. L'officier de l'état civil ne peut refuser de célébrer le mariage que pour une cause admise par la loi. En cas de refus, il doit en délivrer un acte motivé. Les parties peuvent se pourvoir contre le refus devant le tribunal, qui statuera, comme en matière urgente, et sur les conclusions du ministère public, sauf appel. Le recours en cassation sera suspensif.
甲50.780
婚姻ハ夫ノ住所ノ戸籍吏ニ之ヲ届出ツルニ因リテ其効力ヲ生ス但壻養子縁組及ヒ入夫婚姻ノ場合ニ於テハ妻ノ住所ノ戸籍吏ニ其届出ヲ為スコトヲ要ス
前項ノ届出ハ当事者双方及ヒ成年ノ証人二人以上ヨリ口頭ニテ又ハ自ラ署名シタル書面ヲ以テ之ヲ為スコトヲ要ス
甲50.781
戸籍吏ハ婚姻カ第七百四十四条、第七百五十三条、第七百五十八条及ヒ前九条ノ規定其他ノ法令ニ違反セサルコトヲ確認シタル後ニ非サレハ其届出ヲ受理スルコトヲ得ス但婚姻カ第七百四十四条又ハ第七百五十三条ノ規定ニ違反スル場合ニ於テ戸籍吏カ注意ヲ為シタルニ拘ハラス当事者カ其届出ヲ為サント欲スルトキハ此限ニ在ラス
ベルギー 民法草案 : 179条
Article 179. Les mariages entre Belges résidant en pays étranger et entre Belges et étrangers pourront se faire:
1° Dans les formes usitées dans le pays;
2° Par les agents diplomatiques et consuls de Belgique, conformément aux lois belges;
3° Par l'officier de l'état civil belge de la dernière résidence du Belge, en vertu d'une procuration reçue par le consul, ou d'une procuration sous seing privé légalisée par le consul.
Dans tous les cas, le mariage sera publié en Belgique, conformément aux lois belges, et dans le pays où se trouve le Belge, par le consul ou l'agent diplomatique.
Si le mariage est célébré par procuration, une expédition de l'acte sera transmise aux agents extérieurs et transcrite sur les registres.
甲50.782
第七百七十一条乃至第七百七十九条ノ規定ハ日本人カ外国ニ於テ婚姻ヲ為ス場合ニモ亦之ヲ適用ス
甲50.783
外国ニ在ル日本人間ニ於テ婚姻ヲ為サント欲スルトキハ其国ニ駐在スル日本ノ公使又ハ領事ニ其届出ヲ為スコトヲ得此場合ニ於テハ第七百八十条及ヒ第七百八十一条ノ規定ヲ準用ス
ベルギー 民法草案 : 180条
Article 180. Le mariage, célébré en pays étranger conformément à l'article 479, sera valable si les Belges n'ont pas contrevenu aux dispositions prescrites sous peine de nullité par le chapitre Ier du présent titre.
甲50.782
第七百七十一条乃至第七百七十九条ノ規定ハ日本人カ外国ニ於テ婚姻ヲ為ス場合ニモ亦之ヲ適用ス
ベルギー 民法草案 : 181条
Article 181. La capacité de l'étranger qui contracte mariage en Belgique est déterminée par sa loi nationale. Néanmoins l'étranger est aussi soumis aux conditions établies par les articles 140, 145, 147, 148, 149 et 151 du présent titre.
甲50.784
第七百七十二条乃至第七百七十七条ノ規定ハ外国人カ日本ニ於テ婚姻ヲ為ス場合ニモ亦之ヲ適用ス
戸籍吏ハ婚姻ヲ為サント欲スル外国人ヲシテ其婚姻カ本国ノ法令ニ違反セサルコトヲ証明セシムル為メ其本国ノ相当ナル官庁ノ証明書ヲ差出タサシムルコトヲ要ス
ベルギー 民法草案 : 182条
Article 182. L'étranger qui veut contracter mariage en Belgique doit présenter à l'officier de l'état civil un acte de notoriété délivré par l'autorité compétente de son pays, constatant qu'il réunit les conditions requises par sa loi nationale pour contracter mariage.
甲50.784
第七百七十二条乃至第七百七十七条ノ規定ハ外国人カ日本ニ於テ婚姻ヲ為ス場合ニモ亦之ヲ適用ス
戸籍吏ハ婚姻ヲ為サント欲スル外国人ヲシテ其婚姻カ本国ノ法令ニ違反セサルコトヲ証明セシムル為メ其本国ノ相当ナル官庁ノ証明書ヲ差出タサシムルコトヲ要ス
ベルギー 民法草案 : 183条
Article 183. Si l'étranger réside en Belgique, il doit faire, outre les publications ordonnées par les lois de son pays, celles que le présent code prescrit. L'acte de notoriété exigé par l'article 182 constatera que les publications ont été faites, s'il y a lieu.
甲50.784
第七百七十二条乃至第七百七十七条ノ規定ハ外国人カ日本ニ於テ婚姻ヲ為ス場合ニモ亦之ヲ適用ス
戸籍吏ハ婚姻ヲ為サント欲スル外国人ヲシテ其婚姻カ本国ノ法令ニ違反セサルコトヲ証明セシムル為メ其本国ノ相当ナル官庁ノ証明書ヲ差出タサシムルコトヲ要ス
ベルギー 民法草案 : 184条
Article 184. Le mariage peut être attaqué par celui des époux dont le consentement n'a pas été libre.
Lorsqu'il y a eu erreur dans la personne, celui des époux qui a été induit en erreur peut demander la nullité du mariage.
甲50.786
婚姻ハ第七百八十七条乃至第七百九十二条ノ規定ニ依ルニ非サレハ之ヲ取消スコトヲ得ス
甲50.792
詐欺又ハ強迫ニ因リテ婚姻ヲ為シタル者ハ其婚姻ノ取消ヲ裁判所ニ請求スルコトヲ得
前項ノ取消権ハ当事者カ詐欺ヲ発見シ若クハ強迫ヲ免レタル後三个月ヲ経過シ又ハ追認ヲ為スニ因リテ消滅ス
ベルギー 民法草案 : 184条2項
Article 184. Le mariage peut être attaqué par celui des époux dont le consentement n'a pas été libre.
Lorsqu'il y a eu erreur dans la personne, celui des époux qui a été induit en erreur peut demander la nullité du mariage.
甲50.785
婚姻ハ左ノ場合ニ限リ無効トス
一 人違其他ノ事由ニ因リテ当事者間ニ婚姻ヲ為ス意思ナキトキ
二 当事者カ婚姻ノ届出ヲ為ササルトキ但其届出カ第七百八十条ニ掲ケタル条件ヲ欠クニ止マルトキハ婚姻ハ之カ為メニ其効力ヲ妨ケラルルコトナシ
ベルギー 民法草案 : 185条
Article 185. La demande en nullité, dans les cas prévus par l'article précédent, n'est plus recevable s'il y a eu cohabitation pendant un mois, depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté ou que l'erreur a été par lui reconnue.
甲50.785
婚姻ハ左ノ場合ニ限リ無効トス
一 人違其他ノ事由ニ因リテ当事者間ニ婚姻ヲ為ス意思ナキトキ
二 当事者カ婚姻ノ届出ヲ為ササルトキ但其届出カ第七百八十条ニ掲ケタル条件ヲ欠クニ止マルトキハ婚姻ハ之カ為メニ其効力ヲ妨ケラルルコトナシ
甲50.792
詐欺又ハ強迫ニ因リテ婚姻ヲ為シタル者ハ其婚姻ノ取消ヲ裁判所ニ請求スルコトヲ得
前項ノ取消権ハ当事者カ詐欺ヲ発見シ若クハ強迫ヲ免レタル後三个月ヲ経過シ又ハ追認ヲ為スニ因リテ消滅ス
ベルギー 民法草案 : 186条
Article 186. Le mariage de l'interdit peut être attaqué par l'interdit, son tuteur, le conseil de famille et le ministère public. L'annulation doit être prononcée s'il est prouvé que l'interdiction existait lors de la célébration du mariage. Si le mariage a été contracté avant le jugement d'interdiction, il pourra être annulé dans le cas où la cause de l'interdiction existait lors de la célébration du mariage.
甲50.785
婚姻ハ左ノ場合ニ限リ無効トス
一 人違其他ノ事由ニ因リテ当事者間ニ婚姻ヲ為ス意思ナキトキ
二 当事者カ婚姻ノ届出ヲ為ササルトキ但其届出カ第七百八十条ニ掲ケタル条件ヲ欠クニ止マルトキハ婚姻ハ之カ為メニ其効力ヲ妨ケラルルコトナシ
甲50.790
第七百七十八条ノ規定ニ違反シタル婚姻ハ承諾権ヲ有セシ者ヨリ其取消ヲ裁判所ニ請求スルコトヲ得承諾カ詐欺又ハ強迫ニ因リタルトキ亦同シ
ベルギー 民法草案 : 187条
Article 187. Le mariage des faibles d'esprit placés sous curatelle peut être attaqué, s'il a été célébré sans l'observation des conditions requises par l'article 443, par les faibles d'esprit, le curateur, le conseil de famille et le ministère public. Il peut encore être attaqué si la faiblesse d'esprit existait avant le jugement qui a placé le faible d'esprit sous curatelle. Dans les deux cas, le tribunal pourra prononcer la nullité, après avoir pris l'avis du curateur, du conseil de famille et d'un médecin aliéniste.
甲50.790
第七百七十八条ノ規定ニ違反シタル婚姻ハ承諾権ヲ有セシ者ヨリ其取消ヲ裁判所ニ請求スルコトヲ得承諾カ詐欺又ハ強迫ニ因リタルトキ亦同シ
ベルギー 民法草案 : 188条
Article 188. Dans les cas prévus par les articles 486 et 487, le mariage ne peut plus être attaqué par le conjoint si la cohabitation a continué pendant un mois depuis la mainlevée de l'interdiction ou du jugement qui a prononcé la mise sous curatelle.
甲50.785
婚姻ハ左ノ場合ニ限リ無効トス
一 人違其他ノ事由ニ因リテ当事者間ニ婚姻ヲ為ス意思ナキトキ
二 当事者カ婚姻ノ届出ヲ為ササルトキ但其届出カ第七百八十条ニ掲ケタル条件ヲ欠クニ止マルトキハ婚姻ハ之カ為メニ其効力ヲ妨ケラルルコトナシ
甲50.791
前条ノ取消権ハ左ノ場合ニ於テ消滅ス
一 承諾権ヲ有セシ者カ婚姻アリタルコトヲ知リタル後又ハ詐欺ヲ発見シ若クハ強迫ヲ免レタル後六个月ヲ経過シタルトキ
二 承諾権ヲ有セシ者カ追認ヲ為シタルトキ
三 当事者カ成年ニ達シタルトキ
ベルギー 民法草案 : 189条
Article 189. Tout mariage contracté en contravention aux articles 444, 445, 447, 448, 449 et 454 peut être attaqué par les époux, par les ascendants, par le conseil de famille, par le ministère public et par ceux qui y ont un intérêt né et actuel.
甲50.786
婚姻ハ第七百八十七条乃至第七百九十二条ノ規定ニ依ルニ非サレハ之ヲ取消スコトヲ得ス
甲50.787
第七百七十一条乃至第七百七十七条ノ規定ニ違反シタル婚姻ハ各当事者、其戸主、其親族及ヒ検事ヨリ其取消ヲ裁判所ニ請求スルコトヲ得
第七百七十二条乃至第七百七十四条ノ規定ニ違反シタル婚姻ニ付テハ当事者ノ配偶者又ハ前配偶者ノ親族モ亦其取消ヲ請求スルコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 190条
Article 190. Il en est de même du mariage qui n'a point été contracté publiquement ou qui n'a pas été célébré devant l'officier public compétent. Cette cause de nullité est abandonnée à l'appréciation du juge.
Si le mariage a été célébré à l'étranger, le juge pourra, d'après les circonstances, prononcer la nullité du mariage pour défaut de publications en Belgique.
Dans les cas où il n'y a pas d'empêchement dirimant, l'action en nullité pour incompétence de l'officier public ou pour clandestinité se couvre par la possession d'état qui suivra immédiatement la célébration du mariage.
甲50.785
婚姻ハ左ノ場合ニ限リ無効トス
一 人違其他ノ事由ニ因リテ当事者間ニ婚姻ヲ為ス意思ナキトキ
二 当事者カ婚姻ノ届出ヲ為ササルトキ但其届出カ第七百八十条ニ掲ケタル条件ヲ欠クニ止マルトキハ婚姻ハ之カ為メニ其効力ヲ妨ケラルルコトナシ
ベルギー 民法草案 : 191条
Article 191. Le mariage contracté par des mineurs ne peut plus être attaque après que les époux ont atteint l'âge de vingt et un ans.
甲50.788
第七百七十一条ノ規定ニ違反シタル婚姻ハ不適齢者カ適齢ニ達シタルトキハ其取消ヲ請求スルコトヲ得ス
不適齢者ハ適齢ニ達シタル後尚ホ三个月間其婚姻ノ取消ヲ請求スルコトヲ得但追認ヲ為シタルトキハ此限ニ在ラス
ベルギー 民法草案 : 192条
Article 192. L'époux peut attaquer en tout temps le mariage que son conjoint aurait contracté. Si les nouveaux époux opposent la nullité du premier mariage, la validité ou la nullité en devra être préalablement jugée.
甲50.786
婚姻ハ第七百八十七条乃至第七百九十二条ノ規定ニ依ルニ非サレハ之ヲ取消スコトヲ得ス
甲50.787
第七百七十一条乃至第七百七十七条ノ規定ニ違反シタル婚姻ハ各当事者、其戸主、其親族及ヒ検事ヨリ其取消ヲ裁判所ニ請求スルコトヲ得
第七百七十二条乃至第七百七十四条ノ規定ニ違反シタル婚姻ニ付テハ当事者ノ配偶者又ハ前配偶者ノ親族モ亦其取消ヲ請求スルコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 193条
Article 193. Le ministère public ne peut plus demander la nullité du mariage après qu'il a été dissous par la mort.
Il peut se pourvoir en appel contre un jugement qui a prononcé la nullité du mariage.
甲50.787
第七百七十一条乃至第七百七十七条ノ規定ニ違反シタル婚姻ハ各当事者、其戸主、其親族及ヒ検事ヨリ其取消ヲ裁判所ニ請求スルコトヲ得
第七百七十二条乃至第七百七十四条ノ規定ニ違反シタル婚姻ニ付テハ当事者ノ配偶者又ハ前配偶者ノ親族モ亦其取消ヲ請求スルコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 194条
Article 194. En cas d'action en nullité du mariage, le tribunal peut, sur la demande de l'un des époux, ou d'office, ordonner que la femme quittera le domicile conjugal pendant l'instance.
甲51.798
婚姻ノ無効又ハ取消ノ訴訟中裁判所ハ夫婦ノ一方ノ請求ニ因リ次四条ニ定メタル処分ヲ命スルコトヲ得但此処分ハ夫婦ノ一方ノ請求ニ因リ之ヲ取消シ又ハ之ヲ変更スルコトヲ妨ケス
甲51.799
裁判所ハ夫婦ノ一方ニ別居ヲ命スルコトヲ得
裁判所カ妻ニ別居ヲ命シタル場合ニ於テハ夫ノ意見ヲ聴キ其居所ヲ指定スルコトヲ要ス
別居ヲ命セラレタル妻カ已ムコトヲ得サル事由ナクシテ其指定セラレタル居所ニ在ラサル間ハ第八百一条ノ規定ニ依リ夫ニ対シテ扶養ヲ請求スルコトヲ得ス
ベルギー 民法草案 : 195条
Article 195. Le mariage qui a été déclaré nul produit néanmoins les effets civils, tant à l'égard de l'époux qu'à l'égard des enfants, lorsqu'il a été contracté de bonne foi.
Si l'un des époux seulement a été de bonne foi, le mariage ne produit les effets civils qu'en sa faveur et en faveur des enfants.
Les enfants naturels sont légitimés par le mariage putatif de leurs père et mère.
Les époux peuvent invoquer le mariage putatif pour le droit de succession.
甲50.793
婚姻ノ取消ハ其効力ヲ既往ニ及ホサス
婚姻ノ当時其取消ノ原因ノ存スルコトヲ知ラサリシ当事者カ婚姻ニ因リテ財産ヲ得タルトキハ現ニ利益ヲ受クルニ限度ニ於テ其返還ヲ為スコトヲ要ス
婚姻ノ当時其取消ノ原因ノ存スルコトヲ知リタル当事者ハ婚姻ニ因リテ得タル利益ノ全部ヲ返還スルコトヲ要ス尚ホ相手方カ善意ナリシトキハ之ニ対シテ損害賠償ノ責ニ任ス
ベルギー 民法草案 : 196条
Article 196. Le mariage contracté dans le cas prévu par l'article 140 est nul de plein droit. Il ne peut jamais être confirmé et il ne produit aucun effet quand même les époux seraient de bonne foi. Toute personne peut se prévaloir de l'inexistence du mariage.
甲50.785
婚姻ハ左ノ場合ニ限リ無効トス
一 人違其他ノ事由ニ因リテ当事者間ニ婚姻ヲ為ス意思ナキトキ
二 当事者カ婚姻ノ届出ヲ為ササルトキ但其届出カ第七百八十条ニ掲ケタル条件ヲ欠クニ止マルトキハ婚姻ハ之カ為メニ其効力ヲ妨ケラルルコトナシ
ベルギー 民法草案 : 202条
Article 202. Seront punis d'une amende de vingt-six francs à mille francs les époux et l'officier de l'état civil, si le mariage a été célébré sans que les publications, telles qu'elles sont prescrites par la loi, aient été faites.
甲50.794
戸籍吏カ第七百八十一条ノ職務ヲ怠リタルトキハ二円以上二十円以下ノ過料ニ処セラル
戸籍吏カ婚姻ノ法令ニ違反セルコトヲ知リテ其届出ヲ受理シタルトキハ五円以上五十円以下ノ過料ニ処セラル夫婦ノ一方カ他ノ一方ニ婚姻取消ノ原因ヲ隠秘シタルトキ亦同シ
ベルギー 民法草案 : 203条
Article 203. Sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cent francs à mille francs, l'officier de l'état civil qui a célébré un mariage sachant qu'il existait une cause légale qui s'opposait au mariage et qui en entraînait la nullité.
甲50.794
戸籍吏カ第七百八十一条ノ職務ヲ怠リタルトキハ二円以上二十円以下ノ過料ニ処セラル
戸籍吏カ婚姻ノ法令ニ違反セルコトヲ知リテ其届出ヲ受理シタルトキハ五円以上五十円以下ノ過料ニ処セラル夫婦ノ一方カ他ノ一方ニ婚姻取消ノ原因ヲ隠秘シタルトキ亦同シ
ベルギー 民法草案 : 204条
Article 204. Quand le mariage a été annulé pour cause d'un empêchement qui était connu de l'un des époux et qu'il a laissé ignorer à l'autre, l'époux coupable sera condamné à un emprisonnement d'un mois à trois mois et à une amende de cinquante francs à cinq cents francs, sans préjudice des dommages et intérêts que l'époux trompé pourra réclamer.
甲50.794
戸籍吏カ第七百八十一条ノ職務ヲ怠リタルトキハ二円以上二十円以下ノ過料ニ処セラル
戸籍吏カ婚姻ノ法令ニ違反セルコトヲ知リテ其届出ヲ受理シタルトキハ五円以上五十円以下ノ過料ニ処セラル夫婦ノ一方カ他ノ一方ニ婚姻取消ノ原因ヲ隠秘シタルトキ亦同シ
ベルギー 民法草案 : 205条
Article 205. Seront punis d'une amende de vingt-six francs à cinq cents francs, la femme qui a contracté mariage au mépris de l'article 146, ainsi que son conjoint et l'officier de l'état civil qui a célébré le mariage.
Si la femme a trompé l'officier public et son conjoint en leur laissant ignorer son premier mariage et sa grossesse, elle subira seule l'amende établie par le présent article, et elle sera déchue, de plus, de tous ses avantages matrimoniaux, ainsi que du droit de succession à son mari.
甲50.794
戸籍吏カ第七百八十一条ノ職務ヲ怠リタルトキハ二円以上二十円以下ノ過料ニ処セラル
戸籍吏カ婚姻ノ法令ニ違反セルコトヲ知リテ其届出ヲ受理シタルトキハ五円以上五十円以下ノ過料ニ処セラル夫婦ノ一方カ他ノ一方ニ婚姻取消ノ原因ヲ隠秘シタルトキ亦同シ
ベルギー 民法草案 : 206条
Article 206. Sera puni d'une amende de vingt-six francs à cinq cents francs, l'officier de l'état civil qui a contrevenu, de quelque manière que ce soit, aux dispositions des articles 174 à 177, 181 à 183, ou qui a commis quelque autre contravention, non prévue par le présent Code, aux dispositions des chapitres précédents.
甲50.794
戸籍吏カ第七百八十一条ノ職務ヲ怠リタルトキハ二円以上二十円以下ノ過料ニ処セラル
戸籍吏カ婚姻ノ法令ニ違反セルコトヲ知リテ其届出ヲ受理シタルトキハ五円以上五十円以下ノ過料ニ処セラル夫婦ノ一方カ他ノ一方ニ婚姻取消ノ原因ヲ隠秘シタルトキ亦同シ
ベルギー 民法草案 : 207条
Article 207. L'action du ministère public pour l'application des peines établies par le présent chapitre sera portée devant le tribunal correctionnel.
甲50.794
戸籍吏カ第七百八十一条ノ職務ヲ怠リタルトキハ二円以上二十円以下ノ過料ニ処セラル
戸籍吏カ婚姻ノ法令ニ違反セルコトヲ知リテ其届出ヲ受理シタルトキハ五円以上五十円以下ノ過料ニ処セラル夫婦ノ一方カ他ノ一方ニ婚姻取消ノ原因ヲ隠秘シタルトキ亦同シ
ベルギー 民法草案 : 211条
Article 211. La femme mariée est capable de contracter, d'aliéner et d'ester en jugement, quand elle a des propres dont l'administration et la jouissance lui appartiennent.
Si les époux sont communs en biens, l'administration de la communauté appartiendra au mari et à la femme, comme il sera dit au titre Du contrat de mariage. Quant aux biens qui restent propres aux époux, on suivra pour l'administration les règles qui seront établies au même titre. Aucun des époux ne pourra, sous ce régime, disposer de ses propres, sans le concours de son conjoint. En cas de dissentiment, le juge pourra autoriser l'époux propriétaire à disposer et à ester en jugement.
甲03(主).22
妻カ左ニ掲クル行為ヲ為スニハ夫ノ明示又ハ黙示ノ許可ヲ受クルコトヲ要ス
一 元本ヲ領収シ又ハ之ヲ利用スルコト
二 借財ヲ為スコト
三 不動産又ハ重要ナル動産ニ関スル権利ヲ譲渡シ又ハ之ヲ譲受クルコト
四 訴訟ヲ提起シ又ハ之ニ答弁スルコト
五 和解又ハ仲裁契約ヲ為スコト
六 贈与ヲ為スコト
七 贈与若クハ遺贈ヲ受諾シ又ハ之ヲ拒絶スルコト
八 相続ヲ承認シ又ハ之ヲ放棄スルコト
九 保証ヲ為スコト
十 身体ニ羈絆ヲ受クヘキ契約ヲ為スコト
妻カ夫ノ許可ヲ受ケスシテ前項ノ行為ヲ為シタルトキハ之ヲ取消スコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 213条
Article 213. Si l'un des époux ne peut, pour cause d'absence ou d'interdiction, concourir à un acte pour lequel son consentement est nécessaire, on suivra pour l'administration et la disposition des biens, soit communs, soit propres, les règles qui seront établies au titre Du contrat de mariage.
甲03(主).25
左ノ場合ニ於テハ妻ハ夫ノ許可ヲ受クルコトヲ要セス
一 夫ノ生死分明ナラサルトキ
二 夫カ妻ヲ遺棄シタルトキ
三 夫カ禁治産者又ハ準禁治産者ナルトキ
四 夫カ瘋癲ノ為メ病院又ハ私宅ニ監置セラルルトキ
ベルギー 民法草案 : 216条
Article 216. Si l'un des époux fait seul un acte pour lequel la loi exige le concours de son conjoint, l'acte n'aura aucun effet à l'égard de celui-ci, à moins qu'il ne le ratifie; dans ce cas, l'acte pourra lui être opposé à partir de la ratification.
甲03(主).22
妻カ左ニ掲クル行為ヲ為スニハ夫ノ明示又ハ黙示ノ許可ヲ受クルコトヲ要ス
一 元本ヲ領収シ又ハ之ヲ利用スルコト
二 借財ヲ為スコト
三 不動産又ハ重要ナル動産ニ関スル権利ヲ譲渡シ又ハ之ヲ譲受クルコト
四 訴訟ヲ提起シ又ハ之ニ答弁スルコト
五 和解又ハ仲裁契約ヲ為スコト
六 贈与ヲ為スコト
七 贈与若クハ遺贈ヲ受諾シ又ハ之ヲ拒絶スルコト
八 相続ヲ承認シ又ハ之ヲ放棄スルコト
九 保証ヲ為スコト
十 身体ニ羈絆ヲ受クヘキ契約ヲ為スコト
妻カ夫ノ許可ヲ受ケスシテ前項ノ行為ヲ為シタルトキハ之ヲ取消スコトヲ得
甲07.124
取消シ得ヘキ行為ハ第百二十二条ニ掲クル者ニ於テ之ヲ追認スルトキハ初ヨリ有効ナリシモノト看做ス但第三者ノ権利ヲ害スルコトヲ得ス
ベルギー 民法草案 : 221条
Article 221. Sont tenus réciproquement de l'obligation alimentaire:
1° Les descendants et les ascendants, ainsi que les conjoints des ascendants et les conjoints des descendants;
2° Les collatéraux jusqu'au sixième degré.
甲57.951
直系ノ血族ハ互ニ扶養ヲ為ス義務ヲ負フ
夫婦ノ一方ト他ノ一方ノ直系尊属ニシテ其家ニ在ル者トノ間亦同シ
前二項ニ定メタル義務ハ扶養ヲ受クヘキ者カ自己ノ資産又ハ労務ニ依リテ生活スルコト能ハサルトキニノミ存在ス
甲57.952
兄弟姉妹間ニ在リテハ自己ノ過失ニ因ラスシテ生活スルコト能ハサル者ニ限リ之ヲ扶養スルコトヲ要ス
ベルギー 民法草案 : 222条
Article 222. L'obligation alimentaire incombe, en premier lieu à l'époux, en deuxième lieu aux descendants et aux ascendants, en troisième lieu aux alliés dans la ligne ascendante et descendante, en dernier lieu aux collatéraux parents et alliés.
Quand il y a plusieurs parents ou alliés dans la classe appelée à fournir les aliments, la proximité du degré déterminera l'ordre dans lequel les parents et alliés doivent supporter la dette.
Si les parents et alliés de la classe ou du degré appelés à fournir les aliments ne peuvent pas payer une pension Convenable, le juge répartira la dette alimentaire entre eux et les parents et alliés de la classe et des degrés subséquents. De même, il pourra répartir la dette alimentaire entre un parent et un allié.
甲57.953
扶養ノ義務ヲ負フ者数人アル場合ニ於テハ其義務ヲ履行スヘキ者ノ順序左ノ如シ
第一 配偶者
第二 直系卑属
第三 直系尊属
第四 戸主
第五 第九百五十一条第二項ニ掲ケタル者
第六 兄弟姉妹
直系ノ卑属又ハ尊属ノ間ニ於テハ其親等ノ最モ近キ者ヲ先ニス第九百五十一条第二項ニ掲ケタル配偶者ノ直系尊属間亦同シ
ベルギー 民法草案 : 223条
Article 223. Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit.
Quand il s'agit de collatéraux, le juge tiendra compte du degré de parenté et de toutes les circonstances de la cause pour fixer la quotité de la pension alimentaire.
甲57.959
扶養ノ程度ハ扶養権利者ノ需要ト扶養義務者ノ身分及ヒ資力ニ依リテ之ヲ定ム
扶養義務者ハ前項ニ定メタル範囲内ニ於テ扶養権利者ノ生活ニ必要ナルモノノ外其教育ノ費用ヲ負担ス但法令ニ別段ノ定アルトキハ此限ニ在ラス
ベルギー 民法草案 : 224条
Article 224. Le juge pourra augmenter ou réduire la dette alimentaire, d'après les changements qui interviendront dans la situation de celui qui a droit aux aliments et de celui qui les doit.
甲57.960
扶養ノ方法又ハ程度カ判決ニ因リテ定マリタル場合ニ於テ其判決ノ根拠ト為リタル事情ニ変更ヲ生シタルトキハ裁判所ハ当事者ノ請求ニ依リ何時ニテモ其判決ヲ変更スルコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 225条2号
Article 225. La dette alimentaire cesse:
1° Quand les besoins de celui qui y avait droit viennent à cesser;
2° Par le décès de celui qui fournit les aliments;
3° Quand les beau-père et belle-mère ou les gendre et belle-fille convolent en secondes noces;
4° Lorsque l'époux qui produisait l'affinité et les enfants et descendants issus de son union avec l'autre époux, sont décédés.
甲57.962
扶養ノ義務ハ扶養権利者又ハ扶養義務者ノ死亡ニ因リテ消滅ス但其死亡ノ当時既ニ弁済期ノ至リタルモノハ此限ニ在ラス
ベルギー 民法草案 : 226条
Article 226. Celui qui doit les aliments a le choix de les fournir en nature, ou de payer une pension, sauf au juge, en cas de réclamation de celui qui a droit aux aliments, à fixer le mode de prestation, en prenant en considération les rapports qui existent entre le débiteur et le créancier.
甲57.958
扶養義務者ハ扶養権利者ヲ引取リテ之ヲ養ヒ又ハ之ヲ引取ラスシテ生活ノ資料ヲ給付スルコトヲ得但正当ノ事由アルトキハ裁判所ハ扶養権利者ノ請求ニ依リ其方法ヲ定ムルコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 227条
Article 227. Le mariage se dissout:
1° Par la mort de l'un des époux;
2° Par le divorce légalement prononcé.
甲53.818
夫婦ハ其協議ヲ以テ離婚ヲ為スコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 228条
Article 228. Le divorce ne peut être demandé que pour les causes déterminées qui suivent:
1° Pour adultère;
2° Pour excès, sévices ou injures graves de l'un des époux envers l'autre;
3° Pour abandon volontaire et malicieux de l'un des époux par l'autre.
甲53.823
夫婦ノ一方ハ左ノ場合ニ限リ離婚ノ訴ヲ提起スルコトヲ得
一 配偶者カ重婚ヲ為シタルトキ
二 妻カ姦通ヲ為シタルトキ
三 配偶者カ婚姻中姦淫罪ニ因リテ刑ニ処セラレ又ハ他ノ罪ニ因リテ重禁錮一年以上ノ刑ニ処セラレタルトキ
四 配偶者ヨリ同居ニ堪ヘサル虐待又ハ重大ナル侮辱ヲ受ケタルトキ
五 配偶者ヨリ悪意ヲ以テ遺棄セラレタルトキ
六 配偶者カ婚姻中三年間心神ヲ喪失シ本心ニ復スル望ナキトキ
七 配偶者ノ生死カ三年間分明ナラサルトキ
八 配偶者ノ直系尊属ヨリ虐待又ハ重大ナル侮辱ヲ受ケタルトキ
九 配偶者カ自己ノ直系尊属ニ対シテ虐待又ハ重大ナル侮辱ヲ受ケタルトキ
ベルギー 民法草案 : 229条
Article 229. L'action en divorce n'appartient qu'aux époux; elle s'éteint par la mort de l'un d'eux.
甲53.823
夫婦ノ一方ハ左ノ場合ニ限リ離婚ノ訴ヲ提起スルコトヲ得
一 配偶者カ重婚ヲ為シタルトキ
二 妻カ姦通ヲ為シタルトキ
三 配偶者カ婚姻中姦淫罪ニ因リテ刑ニ処セラレ又ハ他ノ罪ニ因リテ重禁錮一年以上ノ刑ニ処セラレタルトキ
四 配偶者ヨリ同居ニ堪ヘサル虐待又ハ重大ナル侮辱ヲ受ケタルトキ
五 配偶者ヨリ悪意ヲ以テ遺棄セラレタルトキ
六 配偶者カ婚姻中三年間心神ヲ喪失シ本心ニ復スル望ナキトキ
七 配偶者ノ生死カ三年間分明ナラサルトキ
八 配偶者ノ直系尊属ヨリ虐待又ハ重大ナル侮辱ヲ受ケタルトキ
九 配偶者カ自己ノ直系尊属ニ対シテ虐待又ハ重大ナル侮辱ヲ受ケタルトキ
甲53.827
法定代理人ハ本人ニ代リテ離婚ノ訴ヲ提起スルコトヲ得ス
甲53.828
離婚ノ訴ハ判決確定前ニ夫婦ノ一方カ死亡シタルトキハ其効力ヲ失フ
ベルギー 民法草案 : 230条
Article 230. Si l'époux qui aurait le droit de demander le divorce est interdit, le tuteur ou, s'il y a lieu, le subrogé tuteur pourra, avec l'autorisation du conseil de famille, demander la séparation de corps.
Après la mainlevée de l'interdiction, l'époux au nom duquel la séparation a été prononcée pourra rétablir la vie commune, comme il est dit à l'article 267, ou demander que la séparation de corps soit convertie en divorce.
甲53.827
法定代理人ハ本人ニ代リテ離婚ノ訴ヲ提起スルコトヲ得ス
ベルギー 民法草案 : 232条
Article 232. Le divorce est prononcé par l'officier de l'état civil.
L'acte de prononciation sera affiché par extrait dans l'auditoire du tribunal qui a admis le divorce et dans les chambres des avoués et notaires; il sera inséré dans deux journaux désignés par le tribunal. L'extrait contiendra la date de la prononciation du divorce, les noms, profession et demeure des époux, et la mention de la révocation des libéralités et des pensions alimentaires prononcée par le jugement qui admet le divorce.
Le divorce ne pourra pas être opposé aux tiers de bonne foi, qui auront un recours contre les conjoints et contre les officiers publics, par la faute desquels la loi n'a pas été observée.
甲53.823
夫婦ノ一方ハ左ノ場合ニ限リ離婚ノ訴ヲ提起スルコトヲ得
一 配偶者カ重婚ヲ為シタルトキ
二 妻カ姦通ヲ為シタルトキ
三 配偶者カ婚姻中姦淫罪ニ因リテ刑ニ処セラレ又ハ他ノ罪ニ因リテ重禁錮一年以上ノ刑ニ処セラレタルトキ
四 配偶者ヨリ同居ニ堪ヘサル虐待又ハ重大ナル侮辱ヲ受ケタルトキ
五 配偶者ヨリ悪意ヲ以テ遺棄セラレタルトキ
六 配偶者カ婚姻中三年間心神ヲ喪失シ本心ニ復スル望ナキトキ
七 配偶者ノ生死カ三年間分明ナラサルトキ
八 配偶者ノ直系尊属ヨリ虐待又ハ重大ナル侮辱ヲ受ケタルトキ
九 配偶者カ自己ノ直系尊属ニ対シテ虐待又ハ重大ナル侮辱ヲ受ケタルトキ
ベルギー 民法草案 : 236条
Article 236. L'époux demandeur sera déclaré non recevable dans son action, s'il y a eu réconciliation entre les conjoints, soit depuis les faits qui auraient pu autoriser cette action, soit depuis la demande en divorce. Il pourra en intenter une nouvelle pour cause survenue depuis la réconciliation et alors faire usage des anciennes causes pour appuyer sa demande.
甲53.824
前条第一号乃至第三号ノ場合ニ於テ夫婦ノ一方カ他ノ一方ノ行為ニ同意シタルトキハ離婚ノ訴ヲ提起スルコトヲ得ス
同条第一号乃至第五号及ヒ第八号ノ場合ニ於テ夫婦ノ一方カ他ノ一方又ハ其直系尊属ノ行為ヲ宥恕シタルトキ亦同シ
ベルギー 民法草案 : 237条
Article 237. Si le demandeur nie qu'il y ait eu réconciliation, le défendeur en fera preuve conformément aux articles 233-235.
甲53.824
前条第一号乃至第三号ノ場合ニ於テ夫婦ノ一方カ他ノ一方ノ行為ニ同意シタルトキハ離婚ノ訴ヲ提起スルコトヲ得ス
同条第一号乃至第五号及ヒ第八号ノ場合ニ於テ夫婦ノ一方カ他ノ一方又ハ其直系尊属ノ行為ヲ宥恕シタルトキ亦同シ
ベルギー 民法草案 : 238条
Article 238. Le président du tribunal pourra, sauf appel, autoriser la femme à quitter le domicile conjugal pendant l'instance en divorce, ou ordonner au mari de le quitter. Il indiquera, s'il y a lieu, la maison dans laquelle la femme sera tenue de résider.
Le tribunal fixera la provision alimentaire que le mari sera tenu de payer à la femme, si elle n'a point de revenus suffisants qui lui soient propres.
甲51.798
婚姻ノ無効又ハ取消ノ訴訟中裁判所ハ夫婦ノ一方ノ請求ニ因リ次四条ニ定メタル処分ヲ命スルコトヲ得但此処分ハ夫婦ノ一方ノ請求ニ因リ之ヲ取消シ又ハ之ヲ変更スルコトヲ妨ケス
ベルギー 民法草案 : 238条1項
Article 238. Le président du tribunal pourra, sauf appel, autoriser la femme à quitter le domicile conjugal pendant l'instance en divorce, ou ordonner au mari de le quitter. Il indiquera, s'il y a lieu, la maison dans laquelle la femme sera tenue de résider.
Le tribunal fixera la provision alimentaire que le mari sera tenu de payer à la femme, si elle n'a point de revenus suffisants qui lui soient propres.
甲51.799
裁判所ハ夫婦ノ一方ニ別居ヲ命スルコトヲ得
裁判所カ妻ニ別居ヲ命シタル場合ニ於テハ夫ノ意見ヲ聴キ其居所ヲ指定スルコトヲ要ス
別居ヲ命セラレタル妻カ已ムコトヲ得サル事由ナクシテ其指定セラレタル居所ニ在ラサル間ハ第八百一条ノ規定ニ依リ夫ニ対シテ扶養ヲ請求スルコトヲ得ス
ベルギー 民法草案 : 238条2項
Article 238. Le président du tribunal pourra, sauf appel, autoriser la femme à quitter le domicile conjugal pendant l'instance en divorce, ou ordonner au mari de le quitter. Il indiquera, s'il y a lieu, la maison dans laquelle la femme sera tenue de résider.
Le tribunal fixera la provision alimentaire que le mari sera tenu de payer à la femme, si elle n'a point de revenus suffisants qui lui soient propres.
甲51.801
裁判所ハ夫婦ノ一方ニ他ノ一方ヲ扶養スヘキ旨ヲ命スルコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 239条
Article 239. Si la femme quitte la résidence qui lui a été indiquée, le mari pourra refuser la provision alimentaire et, si la femme est. demanderesse en divorce, la faire déclarer non recevable à continuer ses poursuites.
甲51.798
婚姻ノ無効又ハ取消ノ訴訟中裁判所ハ夫婦ノ一方ノ請求ニ因リ次四条ニ定メタル処分ヲ命スルコトヲ得但此処分ハ夫婦ノ一方ノ請求ニ因リ之ヲ取消シ又ハ之ヲ変更スルコトヲ妨ケス
甲51.799
裁判所ハ夫婦ノ一方ニ別居ヲ命スルコトヲ得
裁判所カ妻ニ別居ヲ命シタル場合ニ於テハ夫ノ意見ヲ聴キ其居所ヲ指定スルコトヲ要ス
別居ヲ命セラレタル妻カ已ムコトヲ得サル事由ナクシテ其指定セラレタル居所ニ在ラサル間ハ第八百一条ノ規定ニ依リ夫ニ対シテ扶養ヲ請求スルコトヲ得ス
ベルギー 民法草案 : 240条
Article 240. Sur la demande, soit du père ou de la mère, soit du conseil de famille ou du procureur du roi, le tribunal décidera à qui l'administration provisoire des enfants sera confiée.
Le jugement sera exécuté, s'il y a lieu, par l'emploi de la force publique, par la saisie des revenus de l'époux récalcitrant, ou par sa condamnation à des dommages et intérêts pour chaque jour de retard.
甲51.798
婚姻ノ無効又ハ取消ノ訴訟中裁判所ハ夫婦ノ一方ノ請求ニ因リ次四条ニ定メタル処分ヲ命スルコトヲ得但此処分ハ夫婦ノ一方ノ請求ニ因リ之ヲ取消シ又ハ之ヲ変更スルコトヲ妨ケス
甲51.802
裁判所ハ子ノ身体及ヒ財産ノ保護ニ必要ナル処分ヲ命スルコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 241条
Article 241. Le tribunal pourra, sur la demande de la femme, demanderesse ou défenderesse en divorce, prescrire les mesures nécessaires pour la conservation de ses droits.
甲51.798
婚姻ノ無効又ハ取消ノ訴訟中裁判所ハ夫婦ノ一方ノ請求ニ因リ次四条ニ定メタル処分ヲ命スルコトヲ得但此処分ハ夫婦ノ一方ノ請求ニ因リ之ヲ取消シ又ハ之ヲ変更スルコトヲ妨ケス
甲51.800
裁判所ハ夫婦ノ財産ノ保存ニ必要ナル処分ヲ命スルコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 243条
Article 243. L'époux qui a obtenu le divorce est chargé de la garde, dé l'entretien et de l'éducation des enfants.
Le tribunal, sur la demande du conseil de famille ou du procureur du roi, peut néanmoins ordonner, pour le plus grand avantage des enfants, que tous ou quelques-uns d'eux seront confiés aux soins de l'autre époux ou d'une tierce personne.
甲53.830
第八百二十二条ノ規定ハ裁判上ノ離婚ニ之ヲ準用ス但裁判所ハ子ノ利益ノ為メ其監護ニ付キ之ニ異ナリタル処分ヲ命スルコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 244条
Article 244. L'époux qui a la garde des enfants exercera l'autorité paternelle. Si les enfants sont confiés à un tiers, celui-ci pourra porter les plaintes qu'il aurait à faire sur leur conduite à un conseil de famille, lequel permettra, s'il y a lieu, de provoquer des mesures disciplinaires prévues au titre De la puissance paternelle, après avoir entendu ou appelé les père et mère.
甲53.822
前二条ノ規定ニ依リテ離婚ヲ為シタル者カ其協議ヲ以テ子ノ監護ヲ為スヘキ者ヲ定メサリシトキハ其監護ハ夫ニ属ス
夫カ離婚ニ因リテ婚家ヲ去リタル場合ニ於テハ子ノ監護ハ妻ニ属ス
前二項ノ規定ハ監護ノ範囲外ニ於テ父母ノ権利義務ニ変更ヲ生スルコトナシ
甲53.830
第八百二十二条ノ規定ハ裁判上ノ離婚ニ之ヲ準用ス但裁判所ハ子ノ利益ノ為メ其監護ニ付キ之ニ異ナリタル処分ヲ命スルコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 245条
Article 245. Quelle que soit la personne à laquelle les enfants seront confiés, les père et mère conserveront respectivement le droit de surveiller l'entretien et l'éducation de leurs enfants, et ils seront tenus d'y contribuer en proportion de leurs facultés.
甲53.822
前二条ノ規定ニ依リテ離婚ヲ為シタル者カ其協議ヲ以テ子ノ監護ヲ為スヘキ者ヲ定メサリシトキハ其監護ハ夫ニ属ス
夫カ離婚ニ因リテ婚家ヲ去リタル場合ニ於テハ子ノ監護ハ妻ニ属ス
前二項ノ規定ハ監護ノ範囲外ニ於テ父母ノ権利義務ニ変更ヲ生スルコトナシ
甲53.830
第八百二十二条ノ規定ハ裁判上ノ離婚ニ之ヲ準用ス但裁判所ハ子ノ利益ノ為メ其監護ニ付キ之ニ異ナリタル処分ヲ命スルコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 246条
Article 246. Le droit de succession des enfants sur les biens de leurs père et mère et des parents sur les biens de leurs enfants s'exercera d'après le droit commun.
Les enfants nés du mariage conserveront les avantages que les conventions matrimoniales leur assurent.
甲53.822
前二条ノ規定ニ依リテ離婚ヲ為シタル者カ其協議ヲ以テ子ノ監護ヲ為スヘキ者ヲ定メサリシトキハ其監護ハ夫ニ属ス
夫カ離婚ニ因リテ婚家ヲ去リタル場合ニ於テハ子ノ監護ハ妻ニ属ス
前二項ノ規定ハ監護ノ範囲外ニ於テ父母ノ権利義務ニ変更ヲ生スルコトナシ
甲53.830
第八百二十二条ノ規定ハ裁判上ノ離婚ニ之ヲ準用ス但裁判所ハ子ノ利益ノ為メ其監護ニ付キ之ニ異ナリタル処分ヲ命スルコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 252条
Article 252. Le tribunal peut accorder, par le jugement qui admet le divorce, une pension alimentaire à l'époux qui l'a obtenu, contre l'autre époux. Cette pension sera calculée de manière que l'époux conserve la position pécuniaire qu'il avait pendant le mariage.
甲53.829
夫婦ノ一方ノ過失ニ因リテ離婚ノ判決アリタルトキハ其一方ハ他ノ一方カ自活スルコト能ハサル場合ニ於テ之ヲ扶養スル義務ヲ負フ
第八百二十三条第六号ノ場合ニ於テハ離婚ノ訴ヲ提起シタル者ヨリ其配偶者ヲ扶養スルコトヲ要ス
前二項ニ定メタル義務ハ夫婦ノ一方カ死亡シ又ハ扶養ヲ受クル権利ヲ有スル者カ再婚シタルトキハ消滅ス
ベルギー 民法草案 : 278条
Article 278. L'enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari.
甲55.819
婚姻中ニ妻カ懐胎シタル子ハ夫ノ子ト推定ス
婚姻成立ノ日ヨリ二百日後又ハ婚姻ノ解消若クハ取消ノ日ヨリ三百日内ニ生レタル子ハ婚姻中ニ懐胎シタルモノト推定ス
婚姻成立ノ日ヨリ百八十日後百九十九日内又ハ婚姻ノ解消若クハ取消ノ日ヨリ三百一日後三百二十日内ニ生レタル子ハ医師ノ鑑定ニ依リ其発育程度カ経過日数ニ適合スルコトノ証明セラレタルトキニ限リ婚姻中ニ懐胎シタルモノト推定ス
ベルギー 民法草案 : 279条
Article 279. Sont présumés conçus pendant le mariage:
1° L'enfant né cent quatre-vingts jours après la célébration; 2° l'enfant né avant l'expiration de trois cents jours depuis la dissolution ou l'annulation du mariage.
Les délais se comptent par heures.
甲55.819
婚姻中ニ妻カ懐胎シタル子ハ夫ノ子ト推定ス
婚姻成立ノ日ヨリ二百日後又ハ婚姻ノ解消若クハ取消ノ日ヨリ三百日内ニ生レタル子ハ婚姻中ニ懐胎シタルモノト推定ス
婚姻成立ノ日ヨリ百八十日後百九十九日内又ハ婚姻ノ解消若クハ取消ノ日ヨリ三百一日後三百二十日内ニ生レタル子ハ医師ノ鑑定ニ依リ其発育程度カ経過日数ニ適合スルコトノ証明セラレタルトキニ限リ婚姻中ニ懐胎シタルモノト推定ス
ベルギー 民法草案 : 280条
Article 280. Néanmoins le mari peut désavouer l'enfant conçu pendant le mariage, s'il prouve que, pendant le temps qui a couru depuis le trois-centième jusqu'au cent quatre-vingtième jour avant la naissance de cet enfant, il était, soit pour cause d'éloignement, soit par l'effet de quelque accident, dans l'impossibilité physique de cohabiter avec sa femme.
甲55.819
婚姻中ニ妻カ懐胎シタル子ハ夫ノ子ト推定ス
婚姻成立ノ日ヨリ二百日後又ハ婚姻ノ解消若クハ取消ノ日ヨリ三百日内ニ生レタル子ハ婚姻中ニ懐胎シタルモノト推定ス
婚姻成立ノ日ヨリ百八十日後百九十九日内又ハ婚姻ノ解消若クハ取消ノ日ヨリ三百一日後三百二十日内ニ生レタル子ハ医師ノ鑑定ニ依リ其発育程度カ経過日数ニ適合スルコトノ証明セラレタルトキニ限リ婚姻中ニ懐胎シタルモノト推定ス
ベルギー 民法草案 : 281条
Article 281. Si les époux sont séparés de corps, le mari peut désavouer l'enfant né trois cents jours après que le jugement de séparation a acquis force de chose jugée. Le désaveu ne sera pas admis s'il y a eu réunion de fait entre les époux.
甲55.819
婚姻中ニ妻カ懐胎シタル子ハ夫ノ子ト推定ス
婚姻成立ノ日ヨリ二百日後又ハ婚姻ノ解消若クハ取消ノ日ヨリ三百日内ニ生レタル子ハ婚姻中ニ懐胎シタルモノト推定ス
婚姻成立ノ日ヨリ百八十日後百九十九日内又ハ婚姻ノ解消若クハ取消ノ日ヨリ三百一日後三百二十日内ニ生レタル子ハ医師ノ鑑定ニ依リ其発育程度カ経過日数ニ適合スルコトノ証明セラレタルトキニ限リ婚姻中ニ懐胎シタルモノト推定ス
ベルギー 民法草案 : 282条
Article 282. Le mari ne peut, en alléguant son impuissance naturelle, désavouer l'enfant.
Il peut désavouer l'enfant pour cause d'adultère, s'il justifie par d'autres faits qu'il a été dans l'impossibilité de cohabiter avec sa femme.
甲55.819
婚姻中ニ妻カ懐胎シタル子ハ夫ノ子ト推定ス
婚姻成立ノ日ヨリ二百日後又ハ婚姻ノ解消若クハ取消ノ日ヨリ三百日内ニ生レタル子ハ婚姻中ニ懐胎シタルモノト推定ス
婚姻成立ノ日ヨリ百八十日後百九十九日内又ハ婚姻ノ解消若クハ取消ノ日ヨリ三百一日後三百二十日内ニ生レタル子ハ医師ノ鑑定ニ依リ其発育程度カ経過日数ニ適合スルコトノ証明セラレタルトキニ限リ婚姻中ニ懐胎シタルモノト推定ス
ベルギー 民法草案 : 283条
Article 283. Le mari a le droit de désavouer l'enfant né avant le cent quatre-vingtième jour du mariage.
甲55.819
婚姻中ニ妻カ懐胎シタル子ハ夫ノ子ト推定ス
婚姻成立ノ日ヨリ二百日後又ハ婚姻ノ解消若クハ取消ノ日ヨリ三百日内ニ生レタル子ハ婚姻中ニ懐胎シタルモノト推定ス
婚姻成立ノ日ヨリ百八十日後百九十九日内又ハ婚姻ノ解消若クハ取消ノ日ヨリ三百一日後三百二十日内ニ生レタル子ハ医師ノ鑑定ニ依リ其発育程度カ経過日数ニ適合スルコトノ証明セラレタルトキニ限リ婚姻中ニ懐胎シタルモノト推定ス
ベルギー 民法草案 : 284条
Article 284. Il ne peut plus exercer ce droit quand il a reconnu l'enfant comme sien.
Il y a reconnaissance tacite:
1° Si le mari a eu connaissance de la grossesse avant le mariage;
2° Si l'acte de naissance prouve que le mari y a assisté, soit en personne, soit par un mandataire en vertu d'une procuration authentique;
3° S'il traite l'enfant comme sien.
甲55.819
婚姻中ニ妻カ懐胎シタル子ハ夫ノ子ト推定ス
婚姻成立ノ日ヨリ二百日後又ハ婚姻ノ解消若クハ取消ノ日ヨリ三百日内ニ生レタル子ハ婚姻中ニ懐胎シタルモノト推定ス
婚姻成立ノ日ヨリ百八十日後百九十九日内又ハ婚姻ノ解消若クハ取消ノ日ヨリ三百一日後三百二十日内ニ生レタル子ハ医師ノ鑑定ニ依リ其発育程度カ経過日数ニ適合スルコトノ証明セラレタルトキニ限リ婚姻中ニ懐胎シタルモノト推定ス
甲55.822
夫カ子ノ出生後ニ於テ其嫡出子タルコトヲ承認シタルトキハ其否認権ヲ失フ
ベルギー 民法草案 : 285条
Article 285. L'enfant non désavoué est légitime, quand même, lors de sa conception, le mariage entre le père et la mère aurait été impossible.
甲55.819
婚姻中ニ妻カ懐胎シタル子ハ夫ノ子ト推定ス
婚姻成立ノ日ヨリ二百日後又ハ婚姻ノ解消若クハ取消ノ日ヨリ三百日内ニ生レタル子ハ婚姻中ニ懐胎シタルモノト推定ス
婚姻成立ノ日ヨリ百八十日後百九十九日内又ハ婚姻ノ解消若クハ取消ノ日ヨリ三百一日後三百二十日内ニ生レタル子ハ医師ノ鑑定ニ依リ其発育程度カ経過日数ニ適合スルコトノ証明セラレタルトキニ限リ婚姻中ニ懐胎シタルモノト推定ス
ベルギー 民法草案 : 286条
Article 286. L'action en désaveu est personnelle au mari; il ne peut désavouer l'enfant que lorsque celui-ci est né.
Les héritiers et autres successeurs universels ne peuvent intenter l'action en désaveu que dans les cas suivants:
1° Si le mari est mort avant d'avoir agi, mais étant encore dans le délai utile pour le faire;
2° Si l'enfant s'est mis en possession des biens du mari ou s'il trouble les héritiers dans cette possession.
甲55.820
前条ノ場合ニ於テ子ノ嫡出ナルコトヲ否認スル権利ハ夫ノミニ属ス
甲55.827
夫カ子ノ出生前又ハ否認ノ訴ヲ提起セスシテ第八百二十五条ノ期間内ニ死亡シタルトキハ其子ノ為メニ相続権ヲ害セラルヘキ者其他三親等内ノ血族ニ限リ否認ノ訴ヲ提起スルコトヲ得
前項ノ場合ニ於テハ否認ノ訴ハ夫ノ死亡ノ日ヨリ一年内ニ之ヲ提起スルコトヲ要ス
夫カ否認ノ訴ヲ提起シタル後判決確定ニ至ラサル間ニ死亡シタルトキハ第一項ニ掲ケタル者ニ於テ其訴訟ヲ継続スルコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 287条
Article 287. L'action sera portée devant le tribunal du domicile du mari. Si l'enfant est mineur il sera représenté par un tuteur ad hoc, nommé par le tribunal. La mère sera mise en cause après que l'action aura été intentée.
甲55.821
否認権ハ子又ハ其法定代理人ニ対スル訴ニ依リテ之ヲ行フ但夫カ子ノ法定代理人ナルトキハ裁判所ハ特別代理人ヲ選任スルコトヲ要ス
ベルギー 民法草案 : 288条
Article 288. Le mari doit, sous peine de déchéance, intenter l'action en désaveu dans le délai de deux mois, s'il se trouve sur les lieux de la naissance de l'enfant.
Si le mari vit séparé de sa femme, de fait ou de droit, ou si la naissance lui a été cachée, le délai ne court que du jour où le mari en a eu connaissance.
Si le mari n'était pas sur les lieux il a trois mois pour agir. Ce délai court du jour où le mari a appris la naissance de l'enfant.
甲55.825
否認ノ訴ハ夫カ子ノ出生ヲ知リタル時ヨリ一年内ニ之ヲ提起スルコトヲ要ス
ベルギー 民法草案 : 289条
Article 289. Les héritiers ont un délai de trois mois, lequel commence à courir du jour où ils ont le droit d'agir d'après l'article 286.
甲55.827
夫カ子ノ出生前又ハ否認ノ訴ヲ提起セスシテ第八百二十五条ノ期間内ニ死亡シタルトキハ其子ノ為メニ相続権ヲ害セラルヘキ者其他三親等内ノ血族ニ限リ否認ノ訴ヲ提起スルコトヲ得
前項ノ場合ニ於テハ否認ノ訴ハ夫ノ死亡ノ日ヨリ一年内ニ之ヲ提起スルコトヲ要ス
夫カ否認ノ訴ヲ提起シタル後判決確定ニ至ラサル間ニ死亡シタルトキハ第一項ニ掲ケタル者ニ於テ其訴訟ヲ継続スルコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 291条
Article 291. L'enfant né plus de trois cents jours après la dissolution ou l'annulation du mariage sera déclaré illégitime, si sa légitimité est contestée par une partie intéressée.
甲55.819
婚姻中ニ妻カ懐胎シタル子ハ夫ノ子ト推定ス
婚姻成立ノ日ヨリ二百日後又ハ婚姻ノ解消若クハ取消ノ日ヨリ三百日内ニ生レタル子ハ婚姻中ニ懐胎シタルモノト推定ス
婚姻成立ノ日ヨリ百八十日後百九十九日内又ハ婚姻ノ解消若クハ取消ノ日ヨリ三百一日後三百二十日内ニ生レタル子ハ医師ノ鑑定ニ依リ其発育程度カ経過日数ニ適合スルコトノ証明セラレタルトキニ限リ婚姻中ニ懐胎シタルモノト推定ス
ベルギー 民法草案 : 292条
Article 292. Lorsqu'une femme se remarie avant les dix mois depuis la dissolution ou l'annulation de son mariage, le tribunal décidera, d'après les circonstances, si l'enfant auquel elle a donné le jour appartient au premier mari ou au second.
甲55.828
第七百六十七条第一項ノ規定ニ違反シテ再婚ヲ為シタル女カ分娩シタル場合ニ於テ第八百十九条ノ規定ニ依リ其前夫又ハ後夫ヲ以テ子ノ父トスヘキカヲ定ムルコト能ハサルトキハ裁判所ハ事実ヲ審査シテ之ヲ定ム
ベルギー 民法草案 : 293条
Article 293. L'action en contestation de légitimité se prescrit par trente ans, en ce qui concerne les intérêts pécuniaires.
甲55.825
否認ノ訴ハ夫カ子ノ出生ヲ知リタル時ヨリ一年内ニ之ヲ提起スルコトヲ要ス
ベルギー 民法草案 : 310条
Article 310. L'enfant naturel peut être reconnu:
1° Dans l'acte de naissance, ou par une déclaration postérieure faite devant l'officier de l'état civil;
2° Par tout acte authentique;
3° Par un acte ou écrit sous seing privé émané du père ou de la mère.
甲55.830
私生子ノ認知ハ之ヲ戸籍吏ニ届出ツルニ依リテ之ヲ為スコトヲ要ス
認知ハ遺言ニ依リテモ亦之ヲ為スコトヲ得
前二項ノ規定ニ依リテ為シタル認知ハ出生ノ時ニ遡リテ其効力ヲ生ス
ベルギー 民法草案 : 311条
Article 311. La reconnaissance peut se faire en termes énonciatifs, et résulter d'un aveu tacite prouvé par écrit.
甲55.830
私生子ノ認知ハ之ヲ戸籍吏ニ届出ツルニ依リテ之ヲ為スコトヲ要ス
認知ハ遺言ニ依リテモ亦之ヲ為スコトヲ得
前二項ノ規定ニ依リテ為シタル認知ハ出生ノ時ニ遡リテ其効力ヲ生ス
ベルギー 民法草案 : 312条
Article 312. La reconnaissance peut être faite par les mineurs et les femmes mariées, par les interdits dans un intervalle lucide, et par les faibles d'esprit placés sous curatelle, sauf le droit pour toute partie intéressée de l'attaquer pour cause de surprise.
甲55.829
私生子ハ其父又ハ母ニ於テ之ヲ認知スルコトヲ得前項ノ認知ハ無能力者ト雖モ之ヲ為スコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 313条
Article 313. L'enfant peut être reconnu, dès qu'il est conçu. La reconnaissance peut avoir lieu après sa mort.
甲55.832
父ハ胎内ニ在ル子ト雖モ之ヲ認知スルコトヲ得此場合ニ於テハ母ノ承諾ヲ得ルコトヲ要ス
父又ハ母ハ死亡シタル子ト雖モ之ヲ認知スルコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 315条
Article 315. La reconnaissance est inexistante: 1° si elle a été faite par une autre personne que par le père ou la mère; 2° si celui qui l'a faite n'avait pas l'usage de sa raison au moment de Pacte.
甲55.829
私生子ハ其父又ハ母ニ於テ之ヲ認知スルコトヲ得前項ノ認知ハ無能力者ト雖モ之ヲ為スコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 316条
Article 316. La reconnaissance peut toujours être contestée par tous ceux qui y ont intérêt.
甲55.834
子其他一切ノ利害関係人ハ認知ニ対シテ反対ノ事実ヲ主張スルコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 317条
Article 317. La reconnaissance est déclarative de filiation. Elle ne peut être révoquée; néanmoins la révocation du testament entraîne celle de la reconnaissance qu'il contient.
甲55.833
認知ハ之ヲ取消スコトヲ得但 条ノ適用ヲ妨ケス
ベルギー 民法草案 : 318条
Article 318. Si l'identité de l'enfant ou de l'auteur de la reconnaissance est contestée, elle pourra être prouvée d'après le droit commun.
甲55.834
子其他一切ノ利害関係人ハ認知ニ対シテ反対ノ事実ヲ主張スルコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 319条
Article 319. La recherche de la paternité est interdite. Elle est admise,par exception, en faveur des parties intéressées:
1° En cas d'enlèvement ou de viol; lorsque l'époque de l'enlèvement ou du viol se rapporte à celle de la conception, le ravisseur ou l'auteur du viol pourra être déclaré père de l'enfant;
2° En cas de promesse de mariage ou de séduction, lorsqu'il y a un commencement de preuve par écrit de la promesse ou de la séduction, ou lorsque les présomptions, résultant de faits dès lors constants, sont assez graves pour déterminer l'admission de la preuve testimoniale.
甲55.835
父又ハ母カ任意ニ認知ヲ為ササルトキハ子及ヒ其直系卑属又此等ノ者ノ法定代理人ハ父又ハ母ニ対シテ認知ヲ求ムルコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 320条
Article 320. La femme peut réclamer des dommages et intérêts quand il y a un engagement contracté en sa faveur, et dans les cas où la recherche de la paternité est admise.
甲55.835
父又ハ母カ任意ニ認知ヲ為ササルトキハ子及ヒ其直系卑属又此等ノ者ノ法定代理人ハ父又ハ母ニ対シテ認知ヲ求ムルコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 321条
Article 321. Les parties intéressées peuvent rechercher la maternité. Elle ne peut être recherchée contre l'enfant.
甲55.835
父又ハ母カ任意ニ認知ヲ為ササルトキハ子及ヒ其直系卑属又此等ノ者ノ法定代理人ハ父又ハ母ニ対シテ認知ヲ求ムルコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 322条
Article 322. Celui qui recherche la maternité doit prouver l'accouchement de la mère et l'identité de l'enfant avec celui dont elle est accouchée.
Il ne sera reçu à faire cette preuve par témoins, que s'il a un commencement de preuve par écrit de l'accouchement et de l'identité, ou lorsque les présomptions ou indices, résultant de faits dès lors constants, sont assez graves pour déterminer l'admission de la preuve testimoniale.
甲55.835
父又ハ母カ任意ニ認知ヲ為ササルトキハ子及ヒ其直系卑属又此等ノ者ノ法定代理人ハ父又ハ母ニ対シテ認知ヲ求ムルコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 323条
Article 323. L'article 300 est applicable au commencement de preuve par écrit, exigé par les articles 319 et 322.
甲55.835
父又ハ母カ任意ニ認知ヲ為ササルトキハ子及ヒ其直系卑属又此等ノ者ノ法定代理人ハ父又ハ母ニ対シテ認知ヲ求ムルコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 324条
Article 324. La déclaration de grossesse faite par la mère devant un officier public peut être alléguée, suivant les circonstances, soit comme une reconnaissance volontaire, soit comme un commencement de preuve par écrit, si l'identité est constante.
甲55.835
父又ハ母カ任意ニ認知ヲ為ササルトキハ子及ヒ其直系卑属又此等ノ者ノ法定代理人ハ父又ハ母ニ対シテ認知ヲ求ムルコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 339条
Article 339. Les enfants naturels sont légitimés par le mariage subséquent de leurs père et mère, pourvu que leur filiation soit légalement constatée, avant ou après le mariage.
Les enfants adultérins ne peuvent être légitimés. Ceux qui sont nés d'un commerce incestueux seront légitimés si le mariage de leurs parents a lieu avec dispense.
甲55.836
父母ノ知レタル私生子ハ其父母ノ婚姻ニ因リテ嫡出子タル身分ヲ取得ス
前項ノ規定ハ子カ既ニ死亡シタル場合ニ之ヲ準用ス
婚姻中父母カ認知シタル私生子ハ其認知ノ時ヨリ嫡出子タル身分ヲ取得ス
ベルギー 民法草案 : 340条
Article 340. Le mariage des Belges en pays étranger opère légitimation, quand même, d'après la loi de ce pays, le mariage ne légitimerait point les enfants naturels.
Si des étrangers se marient en Belgique, on appliquera leur loi personnelle. Si l'un des futurs époux est Belge, l'article 339 recevra son application.
甲55.836
父母ノ知レタル私生子ハ其父母ノ婚姻ニ因リテ嫡出子タル身分ヲ取得ス
前項ノ規定ハ子カ既ニ死亡シタル場合ニ之ヲ準用ス
婚姻中父母カ認知シタル私生子ハ其認知ノ時ヨリ嫡出子タル身分ヲ取得ス
ベルギー 民法草案 : 341条
Article 341. En cas de prédécès de l'enfant, le mariage de ses père et mère légitimera ses descendants légitimes ou naturels à l'égard de leurs aïeux et de toute la famille.
甲55.836
父母ノ知レタル私生子ハ其父母ノ婚姻ニ因リテ嫡出子タル身分ヲ取得ス
前項ノ規定ハ子カ既ニ死亡シタル場合ニ之ヲ準用ス
婚姻中父母カ認知シタル私生子ハ其認知ノ時ヨリ嫡出子タル身分ヲ取得ス
ベルギー 民法草案 : 342条
Article 342. La légitimation assimile les enfants légitimés aux enfants légitimes à partir du mariage.
甲55.836
父母ノ知レタル私生子ハ其父母ノ婚姻ニ因リテ嫡出子タル身分ヲ取得ス
前項ノ規定ハ子カ既ニ死亡シタル場合ニ之ヲ準用ス
婚姻中父母カ認知シタル私生子ハ其認知ノ時ヨリ嫡出子タル身分ヲ取得ス
ベルギー 民法草案 : 343条
Article 343. Les officiers dé l'état civil feront mention en marge de l'acte de naissance des enfants naturels:
1° Des actes de reconnaissance par eux reçus;
2° Des actes de reconnaissance reçus parles officiers publics; ceux-ci doivent en adresser une expédition en due forme à l'officier de l'état civil du lieu de naissance de l'enfant;
3° Des jugements qui constatent la filiation d'un enfant illégitime; le greffier est tenu d'en donner connaissance à l'officier de l'état civil du lieu où l'enfant est né;
4° De la légitimation résultant du mariage des père et mère des enfants naturels, dont les actes de naissance sont inscrits sur les registres.
甲55.836
父母ノ知レタル私生子ハ其父母ノ婚姻ニ因リテ嫡出子タル身分ヲ取得ス
前項ノ規定ハ子カ既ニ死亡シタル場合ニ之ヲ準用ス
婚姻中父母カ認知シタル私生子ハ其認知ノ時ヨリ嫡出子タル身分ヲ取得ス
ベルギー 民法草案 : 344条
Article 344. L'adoption est permise aux majeurs de l'un et de l'autre sexe qui n'auront, à l'époque de l'adoption, ni enfants ni descendants légitimes ou naturels nés ou conçus et qui seront plus âgés que celui qu'ils veulent adopter.
甲56.837
成年ニ達シタル者ハ他人ヲ収養シテ其子ト為スコトヲ得
甲56.838
何人ト雖モ自己ヨリ年長ナル者ヲ養子ト為スコトヲ得ス
ベルギー 民法草案 : 345条
Article 345. Nul ne peut être adopté par plusieurs, si ce n'est par deux époux. L'un des époux ne peut adopter entre-vifs qu'avec le consentement de son conjoint.
甲56.841
配偶者アル者ハ其配偶者ト一致スルニ非サレハ縁組ヲ為スコトヲ得ス
前項ノ規定ハ夫婦ノ一方カ他ノ一方ノ子ヲ養子ト為ス場合ニハ之ヲ適用セス
甲56.844
縁組又ハ婚姻ニ因リテ他家ニ入リタル者ハ実家ニ復籍シタル後ニ非サレハ更ニ養子トシテ他家ニ入ルコトヲ得ス
ベルギー 民法草案 : 346条
Article 346. L'adoption entre-vifs peut avoir lieu pendant la minorité de l'adopté avec le consentement de ses père et mère, ou du survivant. En cas de prédécès des père et mère, le conseil de famille sera appelé à consentir. Si l'enfant n'a point de famille, l'administration des hospices la remplacera.
甲56.845
養子ト為ルヘキ者カ十五年未満ナルトキハ其家ニ在ル父母之ニ代ハリテ縁組ノ承諾ヲ為スコトヲ得
父母ノ一方カ知レサルトキ、死亡シタルトキ又ハ其意思ヲ表示スルコト能ハサルトキハ他ノ一方ニ於テ前項ノ承諾ヲ為スコトヲ得
父母共ニ知レサルトキ、死亡シタルトキ又ハ其意思ヲ表示スル事能ハサルトキハ後見人ハ親族会ノ認許ヲ得テ承諾ヲ為ス事ヲ得
甲56.846
成年ノ子カ養子ヲ為シ又ハ満十五年以上ノ子カ養子ト為ルニハ其家ニ在ル父母ノ承諾ヲ得ル事ヲ要ス此場合ニ於テハ第七百七十二条第二項、第三項及ヒ第七百七十三条ノ規定ヲ準用ス
甲56.848
養子ハ遺言ヲ以テ之ヲ為スコトヲ得此場合ニ於テハ養子ト為ルヘキ者又ハ其法定代理人及ヒ成年ノ証人二人以上ヨリ縁組ノ届出ヲ為スコトヲ要ス
ベルギー 民法草案 : 347条
Article 347. L'adoption d'un enfant mineur, faite par testament, doit être acceptée par les personnes appelées à consentir d'après l'article précédent.
甲56.848
養子ハ遺言ヲ以テ之ヲ為スコトヲ得此場合ニ於テハ養子ト為ルヘキ者又ハ其法定代理人及ヒ成年ノ証人二人以上ヨリ縁組ノ届出ヲ為スコトヲ要ス
ベルギー 民法草案 : 348条
Article 348. L'adoption peut se faire par acte sous seing privé, ou par acte authentique, reçu par notaire ou par l'officier de l'état civil.
甲56.847
第七百七十四条ノ規定ハ縁組ニ之ヲ準用ス
甲56.848
養子ハ遺言ヲ以テ之ヲ為スコトヲ得此場合ニ於テハ養子ト為ルヘキ者又ハ其法定代理人及ヒ成年ノ証人二人以上ヨリ縁組ノ届出ヲ為スコトヲ要ス
ベルギー 民法草案 : 349条
Article 349. L'acte sera inscrit sur les registres de l'état civil du lieu où l'adoptant est domicilié. L'officier de l'état civil en fera mention en marge de l'acte de naissance.
甲56.847
第七百七十四条ノ規定ハ縁組ニ之ヲ準用ス
甲56.848
養子ハ遺言ヲ以テ之ヲ為スコトヲ得此場合ニ於テハ養子ト為ルヘキ者又ハ其法定代理人及ヒ成年ノ証人二人以上ヨリ縁組ノ届出ヲ為スコトヲ要ス
甲56.849
戸籍吏ハ縁組カ第七百四十一条、第七百四十七条、第七百六十二条第二項及ヒ前十二条ノ規定其他ノ法令ニ違反セサルコトヲ認メタル後ニ非サレハ其届出ヲ受理スルコトヲ得ス
第七百七十五条但書ノ規定ハ前項ノ場合ニ之ヲ準用ス
ベルギー 民法草案 : 350条
Article 350. L'adopté prend le nom de l'adoptant, en l'ajoutant à son nom propre.
甲48.735
養子ト養父母及ヒ其血族トノ間ニ於テハ養子縁組ノ日ヨリ血族間ニ於ケルト同一ノ親族関係ヲ生ス
甲56.864
養子ハ縁組ノ日ヨリ養親ノ嫡出子タル身分ヲ取得ス
甲56.865
養子ハ縁組ニ因リテ養親ノ家ニ入ル
ベルギー 民法草案 : 351条
Article 351. L'adopté reste dans sa famille naturelle, et y conserve tous ses droits. Il n'entre pas dans la famille de l'adoptant.
甲48.735
養子ト養父母及ヒ其血族トノ間ニ於テハ養子縁組ノ日ヨリ血族間ニ於ケルト同一ノ親族関係ヲ生ス
甲56.864
養子ハ縁組ノ日ヨリ養親ノ嫡出子タル身分ヲ取得ス
甲56.865
養子ハ縁組ニ因リテ養親ノ家ニ入ル
ベルギー 民法草案 : 352条
Article 352. L'adoption n'a d'effet qu'entre l'adoptant et l'adopté.
Ils sont tenus l'un envers l'autre de la dette alimentaire.
甲48.735
養子ト養父母及ヒ其血族トノ間ニ於テハ養子縁組ノ日ヨリ血族間ニ於ケルト同一ノ親族関係ヲ生ス
甲56.864
養子ハ縁組ノ日ヨリ養親ノ嫡出子タル身分ヲ取得ス
ベルギー 民法草案 : 353条
Article 353. Si l'adopté est mineur, l'adoptant est obligé de le nourrir, de l'entretenir et de l'élever.
甲48.735
養子ト養父母及ヒ其血族トノ間ニ於テハ養子縁組ノ日ヨリ血族間ニ於ケルト同一ノ親族関係ヲ生ス
甲56.864
養子ハ縁組ノ日ヨリ養親ノ嫡出子タル身分ヲ取得ス
ベルギー 民法草案 : 354条
Article 354. L'adoptant a le droit de correction que la loi accorde aux père et mère.
甲48.735
養子ト養父母及ヒ其血族トノ間ニ於テハ養子縁組ノ日ヨリ血族間ニ於ケルト同一ノ親族関係ヲ生ス
甲56.864
養子ハ縁組ノ日ヨリ養親ノ嫡出子タル身分ヲ取得ス
ベルギー 民法草案 : 355条
Article 355. Les droits de successibilité résultant de l'adoption sont réglés au titre Des Successions, Donations et Testaments.
甲48.735
養子ト養父母及ヒ其血族トノ間ニ於テハ養子縁組ノ日ヨリ血族間ニ於ケルト同一ノ親族関係ヲ生ス
甲56.864
養子ハ縁組ノ日ヨリ養親ノ嫡出子タル身分ヲ取得ス
ベルギー 民法草案 : 356条
Article 356. L'adoption peut être révoquée sur la demande de l'adoptant, si par son ingratitude l'adopté se montre indigne du bienfait qu'il a reçu.
甲56.869
縁組ノ当事者ノ一方ハ他ノ一方又ハ其直系尊属ニ左ノ事由アルトキハ離縁ノ訴ヲ提起スルコトヲ得
一 当事者ノ一方カ他ノ一方又ハ其直系尊属ニ対シテ虐待ヲ為シ又ハ之ニ重大ナル侮辱ヲ加ヘタルコト
二 養親ノ直系尊属カ養子ニ対シテ虐待ヲ為シ又ハ之ニ重大ナル侮辱ヲ加ヘタルコト
三 養親カ養子ノ実方ノ直系尊属ニ対シテ虐待ヲ為シ又ハ之ニ重大ナル侮辱ヲ加ヘタルコト
四 当事者ノ一方カ他ノ一方ニ汚辱ヲ及ホスヘキ罪ニ因リテ刑ニ処セラレタルコト
五 当事者ノ一方カ悪意ヲ以テ他ノ一方ヲ遺棄シタルコト
六 養子ニ家名ヲ涜シ又ハ家産ヲ傾クヘキ重大ナル過失アリタルコト
ベルギー 民法草案 : 357条
Article 357. L'enfant reste sous l'autorité de ses père et mère jusqu'à sa majorité ou son émancipation.
甲54.890
未成年ノ子ハ其家ニ在ル父ノ親権ニ服ス
父カ知レサルトキ、死亡シタルトキ又ハ親権ヲ行フコト能ハサルトキハ其家ニ在ル母之ヲ行フ
ベルギー 民法草案 : 358条
Article 358. Le père exerce cette autorité, durant le mariage, de commun accord avec la mère. En cas de dissentiment, le tribunal décidera.
甲54.890
未成年ノ子ハ其家ニ在ル父ノ親権ニ服ス
父カ知レサルトキ、死亡シタルトキ又ハ親権ヲ行フコト能ハサルトキハ其家ニ在ル母之ヲ行フ
ベルギー 民法草案 : 359条
Article 359. Si l'un des époux est mort, absent ou frappé d'aliénation mentale, l'autre aura seul l'exercice de l'autorité paternelle.
甲54.914
親権ヲ行フ母ハ財産ノ管理ヲ辞スルコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 361条
Article 361. L'enfant ne peut quitter la maison paternelle sans la permission de ses père et mère. S'il la quitte sans y être autorisé, les parents peuvent s'adresser au tribunal pour le forcer à y rentrer.
Le tribunal pourra décider, selon les circonstances, qu'il sera placé soit chez un parent ou chez un particulier, soit dans une maison d'éducation ou dans un hospice.
甲54.893
子ハ親権ヲ行フ父又ハ母カ指定シタル場所ニ其居所ヲ定ムルコトヲ要ス
ベルギー 民法草案 : 361条2項
Article 361. L'enfant ne peut quitter la maison paternelle sans la permission de ses père et mère. S'il la quitte sans y être autorisé, les parents peuvent s'adresser au tribunal pour le forcer à y rentrer.
Le tribunal pourra décider, selon les circonstances, qu'il sera placé soit chez un parent ou chez un particulier, soit dans une maison d'éducation ou dans un hospice.
甲54.894
親権ヲ行フ父又ハ母ハ必要ナル範囲内ニ於テ自ラ其子ヲ懲戒シ又ハ裁列所ノ許可ヲ得テ之ヲ相当ノ懲戒場ニ入ルルコトヲ得
子ヲ懲戒場ニ入ルル期間ハ六个月以下ノ範囲内ニ於テ裁判所之ヲ定ム但此期間ハ父又ハ母ノ請求ニ因リ何時ニテモ之ヲ短縮スルコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 362条
Article 362. Le mineur ne peut s'enrôler volontairement qu'avec le consentement de ses père et mère, et à leur défaut, du tuteur autorisé par le conseil de famille.
甲54.893
子ハ親権ヲ行フ父又ハ母カ指定シタル場所ニ其居所ヲ定ムルコトヲ要ス
ベルギー 民法草案 : 363条
Article 363. Les père et mère peuvent corriger l'enfant; ils n'ont pas le droit de lui infliger des punitions corporelles, ni des châtiments excessifs.
Si les parents ont des sujets de mécontentement très graves sur la conduite de l'enfant, ils. adresseront leur plainte au président du tribunal. Celui-ci, s'il y a lieu, renverra les plaignants devant le tribunal qui décidera si l'enfant doit quitter la maison paternelle et où il sera placé.
甲54.894
親権ヲ行フ父又ハ母ハ必要ナル範囲内ニ於テ自ラ其子ヲ懲戒シ又ハ裁列所ノ許可ヲ得テ之ヲ相当ノ懲戒場ニ入ルルコトヲ得
子ヲ懲戒場ニ入ルル期間ハ六个月以下ノ範囲内ニ於テ裁判所之ヲ定ム但此期間ハ父又ハ母ノ請求ニ因リ何時ニテモ之ヲ短縮スルコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 364条
Article 364. Le père, durant le mariage, représente ses enfants mineurs dans tous les actes civils. Il administre leurs biens en bon père de famille. La mère concourt à tous les actes qui ne sont pas d'administration journalière.
甲54.897
親権ヲ行フ父又ハ母ハ子ノ財産ヲ管理シ又其財産ニ関スル法律行為ニ付キ其子ヲ代表シ又ハ之ニ同意ヲ与フ
甲54.899
親権ヲ行フ父又ハ母カ子ニ代ハリテ左ニ掲ケタル行為ヲ為シ又ハ子ノ之ヲ為スコトニ同意スルニハ親族会ノ認許ヲ得ルコトヲ要ス
一 借財又ハ保証ヲ為スコト
二 不動産又ハ重要ナル動産ニ関スル権利ノ喪失ヲ目的トスル行為ヲ為スコト
三 不動産又ハ重要ナル動産ニ関スル和解又ハ仲裁契約ヲ為スコト
四 相続ヲ抛棄スルコト
五 遺贈又ハ贈与ヲ拒絶スルコト
甲54.914
親権ヲ行フ母ハ財産ノ管理ヲ辞スルコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 365条
Article 365. Sont considérés comme actes d'administration, à l'égard des père et mère, les actes énumérés à l'article 447.
Le père ne peut faire les actes de disposition énumérés à l'article 448 qu'avec l'autorisation du tribunal donnée en chambre du conseil. Cette autorisation ne peut être accordée que pour cause de nécessité ou d'un avantage évident.
On appliquera au père administrateur les dispositions du titre De la tutelle, concernant la vente des biens meubles et immeubles, ainsi que celles qui obligent le tuteur à faire emploi des capitaux et des revenus du mineur.
甲54.899
親権ヲ行フ父又ハ母カ子ニ代ハリテ左ニ掲ケタル行為ヲ為シ又ハ子ノ之ヲ為スコトニ同意スルニハ親族会ノ認許ヲ得ルコトヲ要ス
一 借財又ハ保証ヲ為スコト
二 不動産又ハ重要ナル動産ニ関スル権利ノ喪失ヲ目的トスル行為ヲ為スコト
三 不動産又ハ重要ナル動産ニ関スル和解又ハ仲裁契約ヲ為スコト
四 相続ヲ抛棄スルコト
五 遺贈又ハ贈与ヲ拒絶スルコト
ベルギー 民法草案 : 384条
Article 384. Le mineur est l'individu de l'un et de l'autre sexe qui n'a point encore l'âge de vingt et un ans accomplis.
甲03(主).3
満二十年ヲ以テ成年トス但法令ニ特別ノ規定アルモノハ此限ニ在ラス
ベルギー 民法草案 : 385条
Article 385. Le survivant des père et mère continue à exercer l'autorité paternelle sur ses enfants mineurs; la tutelle ne s'ouvre qu'à sa mort.
甲54.914
親権ヲ行フ母ハ財産ノ管理ヲ辞スルコトヲ得
甲58.905
後見ハ左ノ場合ニ於テ開始ス
一 未成年者ニ対シ親権ヲ行フ者ナキトキ又ハ母カ財産ノ管理ヲ辞シタルトキ
二 成年者カ禁治産ノ宣告ヲ受ケタルトキ
ベルギー 民法草案 : 387条
Article 387. Il ne peut y avoir qu'un seul tuteur, quel que soit le nombre des enfants mineurs. S'il y a opposition d'intérêts entre des mineurs soumis à la même tutelle, le tribunal nommera un tuteur ad hoc aux enfants qui ont besoin d'une protection spéciale.
甲58.911
父母又ハ親族会ハ数人ノ後見人ヲ指定シ又ハ選定スルコトヲ得此場合ニ於テハ後見ノ事務ハ其過半数ヲ以テ之ヲ決ス但父、母又ハ親族会カ各後見人ヲシテ後見ノ事務ヲ分掌セシメ又ハ之ヲ其各自ノ専断ニ任セタルトキハ此限ニ在ラス
ベルギー 民法草案 : 389条
Article 389. Tout tuteur doit accepter la tutelle, à moins qu'il ne soit excusé par le conseil de famille. Si le tuteur ne gère point, ou s'il est en retard d'exercer ses fonctions, toute personne intéressée, les parents et le ministère public pourront demander qu'il soit nommé un administrateur à la tutelle, aux frais du tuteur légal, lequel sera responsable de la gestion du tuteur de fait.
甲58.912
後見人ハ左ノ事由アルニ非サレハ其任務ヲ辞スルコトヲ得ス
一 軍人又ハ軍属トシ現役ニ服スルコト
二 被後見人ノ住所ノ市又ハ郡以外ニ於テ公務ニ従事スルコト
三 自己ヨリ先ニ後見人タルヘキ者ニ付キ本条又ハ次条ニ掲ケタル事由ノ存セシ場合ニ於テ其事由カ消滅シタルコト
四 禁治産者ニ付テハ十年以上後見ヲ為シタルコト但配偶者、直系血族及ヒ戸主ハ此限ニ在ラス
五 親族会ニ於テ正当ト認メタル事由
甲59.937
後見人カ其任務ヲ曠クスルトキハ親族会ハ臨時管理人ヲ選任シ後見人ノ責任ヲ以テ後見事務ヲ処理セシムルコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 390条
Article 390. Le dernier mourant des père et mère exerçant l'autorité paternelle a le droit de nommer un tuteur, parent ou étranger.
甲58.906
未成年者ニ対シテ最後ニ親権ヲ行フ者ハ遺言ヲ以テ後見人ヲ指定スルコトヲ得但財産ノ管理ヲ辞シタル母ハ此限ニ在ラス
親権ヲ行フ父ノ生前ニ於テ母カ財産ノ管理ヲ辞シタルトキハ父ハ前条ノ規定ニ依リ後見人ノ指定ヲ為スコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 391条
Article 391. La nomination doit être faite par testament, par acte notarié, ou par une déclaration reçue par le juge de paix, assisté de son greffier.
甲58.906
未成年者ニ対シテ最後ニ親権ヲ行フ者ハ遺言ヲ以テ後見人ヲ指定スルコトヲ得但財産ノ管理ヲ辞シタル母ハ此限ニ在ラス
親権ヲ行フ父ノ生前ニ於テ母カ財産ノ管理ヲ辞シタルトキハ父ハ前条ノ規定ニ依リ後見人ノ指定ヲ為スコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 392条
Article 392. A défaut d'un tuteur nommé par le père ou la mère, la tutelle appartient de droit à l'aïeul le plus jeune; et s'il s'excuse, ou s'il meurt, à l'aïeul survivant.
甲58.907
前条ノ規定ニ依リテ後見人タル者アラサルトキハ戸主ハ未成年ナル家族ノ後見人ト為ル
ベルギー 民法草案 : 393条
Article 393. Lorsqu'un enfant mineur reste sans père ni mère, ni tuteur élu par le dernier mourant, ni aïeuls, ou lorsque ces tuteurs sont excusés, exclus ou meurent, il sera pourvu par un conseil de famille à la nomination d'un tuteur.
甲58.909
前三条ニ依リテ後見人タル者アラサルトキハ後見人ハ親族会之ヲ選定ス
ベルギー 民法草案 : 394条
Article 394. L'officier de l'état civil, qui reçoit la déclaration de décès d'une personne laissant des enfants mineurs, ou qui célèbre le mariage d'un veuf ou d'une veuve ayant des enfants mineurs du premier lit, doit en informer immédiatement le juge de paix du domicile du mineur.
Les parents et alliés du mineur peuvent demander la convocation du conseil de famille.
Toute personne peut dénoncer au juge de paix le fait qui donne lieu à la nomination d'un tuteur.
甲58.910
母カ財産ノ管理ヲ辞シ、後見人カ其職務ヲ辞シ、親権ヲ行ヒタル父若クハ母カ他家ニ入リ又ハ戸主カ隠居ヲ為シタルニ因リ後見人ヲ選定スル必要ヲ生シタルトキハ其父、母又ハ後見人ハ遅滞ナク裁判所ニ親族会ノ招集ヲ請求スルコトヲ要ス
ベルギー 民法草案 : 398条
Article 398. Dans toute tutelle, sauf celle de l'article 395, il y aura un subrogé tuteur nommé par le conseil de famille.
甲59.916
前条ノ規定ニ依リテ指定シタル後見監督人ナキトキハ法定後見人又ハ指定後見人ハ其事務ニ著手スル前親族会ノ招集ヲ請求シ後見監督人ヲ選定セシムルコトヲ要ス若シ之ニ違反シタルトキハ親族会ハ其後見人ヲ免黜スルコトヲ得
親族会ニ於テ後見人ヲ選定シタルトキハ直チニ後見監督人ヲ選定スルコトヲ要ス
ベルギー 民法草案 : 399条
Article 399. Le tuteur testamentaire ou légitime doit, avant d'entrer en fonctions, faire convoquer un conseil de famille pour la nomination du subrogé tuteur. S'il s'est ingéré dans la gestion avant qu'il y ait un subrogé tuteur, le conseil de famille pourra, s'il y a eu dol de la part du tuteur, lui retirer la tutelle.
甲59.916
前条ノ規定ニ依リテ指定シタル後見監督人ナキトキハ法定後見人又ハ指定後見人ハ其事務ニ著手スル前親族会ノ招集ヲ請求シ後見監督人ヲ選定セシムルコトヲ要ス若シ之ニ違反シタルトキハ親族会ハ其後見人ヲ免黜スルコトヲ得
親族会ニ於テ後見人ヲ選定シタルトキハ直チニ後見監督人ヲ選定スルコトヲ要ス
ベルギー 民法草案 : 400条
Article 400. Si le conseil de famille nomme le tuteur, la nomination du subrogé tuteur se fera dans la même séance.
Le subrogé tuteur sera pris dans celle des deux lignes à laquelle le tuteur n'appartiendra pas.
Néanmoins deux frères germains peuvent être nommés, l'un tuteur, l'autre subrogé tuteur.
甲59.916
前条ノ規定ニ依リテ指定シタル後見監督人ナキトキハ法定後見人又ハ指定後見人ハ其事務ニ著手スル前親族会ノ招集ヲ請求シ後見監督人ヲ選定セシムルコトヲ要ス若シ之ニ違反シタルトキハ親族会ハ其後見人ヲ免黜スルコトヲ得
親族会ニ於テ後見人ヲ選定シタルトキハ直チニ後見監督人ヲ選定スルコトヲ要ス
ベルギー 民法草案 : 400条2項
Article 400. Si le conseil de famille nomme le tuteur, la nomination du subrogé tuteur se fera dans la même séance.
Le subrogé tuteur sera pris dans celle des deux lignes à laquelle le tuteur n'appartiendra pas.
Néanmoins deux frères germains peuvent être nommés, l'un tuteur, l'autre subrogé tuteur.
甲59.919
後見人ノ配偶者、直系血族又ハ兄弟姉妹ハ後見監督人タルコトヲ得ス
ベルギー 民法草案 : 402条
Article 402. Les dispositions contenues dans les sections V et VI du présent chapitre s'appliquent aux subrogés tuteurs.
甲58.912
後見人ハ左ノ事由アルニ非サレハ其任務ヲ辞スルコトヲ得ス
一 軍人又ハ軍属トシ現役ニ服スルコト
二 被後見人ノ住所ノ市又ハ郡以外ニ於テ公務ニ従事スルコト
三 自己ヨリ先ニ後見人タルヘキ者ニ付キ本条又ハ次条ニ掲ケタル事由ノ存セシ場合ニ於テ其事由カ消滅シタルコト
四 禁治産者ニ付テハ十年以上後見ヲ為シタルコト但配偶者、直系血族及ヒ戸主ハ此限ニ在ラス
五 親族会ニ於テ正当ト認メタル事由
甲58.913
左ニ掲ケタル者ハ後見人タルコトヲ得ス
一 未成年者
二 禁治産者及ヒ準禁治産者
三 剥奪公権者及ヒ停止公権者
四 裁判所ニ於テ免黜セラレタル法定代理人又ハ保佐人
五 復権ヲ得サル破産者
六 被後見人ニ対シ訴訟ヲ為シタル者及ヒ其配偶者並ニ直系血族
七 行方ノ知レサル者
八 親族会ニ於テ後見ノ任務ニ堪ヘサル事跡、不正ノ行為又ハ著シキ不行跡アリト認メタル者
甲59.921
第六百四十四条、第九百十二条及ヒ第九百十三条ノ規定ハ後見監督人ニ之ヲ準用ス
ベルギー 民法草案 : 403条
Article 403. Le conseil de famille sera composé du juge de paix président, des quatre plus proches parents du mineur, du tuteur et du subrogé tuteur, ou, s'il y a lieu, du curateur.
甲60.950
親族会員ハ五人トシ本人ノ親族中ヨリ裁判所之ヲ選定ス但親族ナキトキハ本人ニ縁故アル他人ヲ以テ之ニ代フルコトヲ得
親族会員ハ本人ノ最近親族中ヨリ又親族中利害ヲ異ニスル者アルトキハ其各種ノ者ヨリ之ヲ選定スルコトヲ要ス但正当ノ理由アルトキハ此限ニ在ラス
甲60.951
遠隔ノ地ニ居住スル者ハ親族会員タルコトヲ辞スルコトヲ得
後見人、後見監督人及ヒ保佐人ハ親族会員タルコトヲ得ス
此他第九百十二条第三号、第五号及ヒ第九百十三条ノ規定ハ親族会員ニ之ヲ準用ス
甲60.952
親族会員ハ会長ヲ互選ス
会長ハ会議ノ場所及ヒ時日ヲ定メ、議事ヲ整理シ且親族会ヲ代表ス
甲60.956
本人、戸主、其家ニ在ル父母、配偶者、本家、分家ノ戸主、後見人、後見監督人及ヒ保佐人ハ親族会ニ出席シテ其意見ヲ述フルコトヲ得此場合ニ於テハ前条第二項ノ規定ヲ準用ス
親族会ノ招集ハ前項ニ掲ケタル者ニ之ヲ通知スルコトヲ要ス
ベルギー 民法草案 : 404条
Article 404. Sont de droit membres du conseil dans l'ordre suivant:
1° Les ascendants; 2° les frères germains; 3° les oncles.
S'il y a plus de quatre ascendants, les plus proches seront appelés, et, en cas de concours de frères ou d'oncles, les plus âgés.
A défaut de ces parents, le juge de paix choisira les membres du conseil de famille parmi les parents ou alliés, en tenant compte de la proximité du degré et de l'intérêt du mineur.
A défaut de parents et d'alliés, le juge de paix nommera des personnes connues pour avoir eu des relations habituelles d'amitié avec le père ou la mère du mineur.
甲60.950
親族会員ハ五人トシ本人ノ親族中ヨリ裁判所之ヲ選定ス但親族ナキトキハ本人ニ縁故アル他人ヲ以テ之ニ代フルコトヲ得
親族会員ハ本人ノ最近親族中ヨリ又親族中利害ヲ異ニスル者アルトキハ其各種ノ者ヨリ之ヲ選定スルコトヲ要ス但正当ノ理由アルトキハ此限ニ在ラス
ベルギー 民法草案 : 405条
Article 405. Le mineur âgé de seize ans accomplis sera convoqué aux séances du conseil, mais il n'y aura pas voix délibérative.
甲60.956
本人、戸主、其家ニ在ル父母、配偶者、本家、分家ノ戸主、後見人、後見監督人及ヒ保佐人ハ親族会ニ出席シテ其意見ヲ述フルコトヲ得此場合ニ於テハ前条第二項ノ規定ヲ準用ス
親族会ノ招集ハ前項ニ掲ケタル者ニ之ヲ通知スルコトヲ要ス
ベルギー 民法草案 : 406条
Article 406. Si une personne désignée pour être membre du conseil n'en peut faire partie pour cause d'éloignement ou pour tout autre empêchement légitime, le juge de paix pourra l'en dispenser, sauf à la remplacer d'après les règles établies par l'article 404.
Il remplacera de même les membres dont les fonctions viendraient à cesser pendant le cours de la tutelle.
甲60.958
前条ノ場合ニ於テ親族会ニ欠員ヲ生シタルトキハ会長ハ遅滞ナク其補欠ヲ裁判所ニ請求スルコトヲ要ス
会長ノ欠ケタル場合ニ於テハ各会員前項ニ定メタル義務ヲ負フ
ベルギー 民法草案 : 406条1項
Article 406. Si une personne désignée pour être membre du conseil n'en peut faire partie pour cause d'éloignement ou pour tout autre empêchement légitime, le juge de paix pourra l'en dispenser, sauf à la remplacer d'après les règles établies par l'article 404.
Il remplacera de même les membres dont les fonctions viendraient à cesser pendant le cours de la tutelle.
甲60.951
遠隔ノ地ニ居住スル者ハ親族会員タルコトヲ辞スルコトヲ得
後見人、後見監督人及ヒ保佐人ハ親族会員タルコトヲ得ス
此他第九百十二条第三号、第五号及ヒ第九百十三条ノ規定ハ親族会員ニ之ヲ準用ス
ベルギー 民法草案 : 407条1項
Article 407. Les parents, alliés ou amis, appelés à siéger dans un conseil de famille, doivent y assister en personne.
Ceux qui, sans excuse légitime, ne comparaîtront pas, seront punis d'une amende qui ne peut excéder cinquante francs et qui sera prononcée sans appel par le juge de paix. En cas d'absence habituelle d'un membre du conseil, le juge de paix en donnera avis au procureur du roi, lequel requerra contre ledit membre la déchéance et la condamnation à une amende de deux cents à cinq cents francs. Le juge de paix le remplacera, conformément aux règles établies par l'article 404.
甲60.953
親族会ハ会員三人以上ノ出席アルニ非サレハ其会議ヲ開クコトヲ得ス
会員ハ代理人ヲ出タスコトヲ得ス
ベルギー 民法草案 : 407条2項
Article 407. Les parents, alliés ou amis, appelés à siéger dans un conseil de famille, doivent y assister en personne.
Ceux qui, sans excuse légitime, ne comparaîtront pas, seront punis d'une amende qui ne peut excéder cinquante francs et qui sera prononcée sans appel par le juge de paix. En cas d'absence habituelle d'un membre du conseil, le juge de paix en donnera avis au procureur du roi, lequel requerra contre ledit membre la déchéance et la condamnation à une amende de deux cents à cinq cents francs. Le juge de paix le remplacera, conformément aux règles établies par l'article 404.
甲60.954
正当ノ事由ナクシテ会議ニ出席セサル親族会員ハ其欠席ニ因リテ生シタル一切ノ損害ヲ賠償スルコトヲ要ス
甲60.958
前条ノ場合ニ於テ親族会ニ欠員ヲ生シタルトキハ会長ハ遅滞ナク其補欠ヲ裁判所ニ請求スルコトヲ要ス
会長ノ欠ケタル場合ニ於テハ各会員前項ニ定メタル義務ヲ負フ
ベルギー 民法草案 : 409条1項
Article 409. Le conseil de famille est composé, d'après les règles qui précèdent, par le juge de paix du domicile du mineur lors de l'ouverture de la tutelle.
Le conseil, une fois composé, est permanent, sauf les changements qui peuvent survenir par le remplacement, la mort, l'excuse ou l'exclusion d'un membre.
Quand le tuteur change de domicile, le siège du conseil reste fixé au domicile primitif, sauf au tribunal à en prescrire le déplacement, sur la demande du tuteur ou des membres du conseil.
甲60.948
本法其他ノ法令ノ規定ニ依リ親族会ヲ開クヘキ場合ニ於テハ裁判所之ヲ招集ス
ベルギー 民法草案 : 409条2項
Article 409. Le conseil de famille est composé, d'après les règles qui précèdent, par le juge de paix du domicile du mineur lors de l'ouverture de la tutelle.
Le conseil, une fois composé, est permanent, sauf les changements qui peuvent survenir par le remplacement, la mort, l'excuse ou l'exclusion d'un membre.
Quand le tuteur change de domicile, le siège du conseil reste fixé au domicile primitif, sauf au tribunal à en prescrire le déplacement, sur la demande du tuteur ou des membres du conseil.
甲60.957
無能力者ノ為メニ設ケタル親族会ハ其無能力ノ止ムマテ継続ス
前項ノ場合ニ於テ親族会ハ会長之ヲ招集ス
会員其他第九百四十九条ニ掲ケタル者ハ親族会ノ招集ヲ会長ニ請求スルコトヲ得
甲60.958
前条ノ場合ニ於テ親族会ニ欠員ヲ生シタルトキハ会長ハ遅滞ナク其補欠ヲ裁判所ニ請求スルコトヲ要ス
会長ノ欠ケタル場合ニ於テハ各会員前項ニ定メタル義務ヲ負フ
ベルギー 民法草案 : 410条
Article 410. Le juge de paix convoque le conseil de famille d'office, ou sur la demande du tuteur, du subrogé tuteur, du curateur, de deux membres du conseil ou de tiers intéressés. Le procureur du roi peut requérir la convocation.
La convocation fera connaître l'objet de la délibération.
甲60.949
親族会ハ其会議ヲ要スル事件ノ本人、戸主、親族、後見人、後見監督人、保佐人、検事又ハ利害関係人ノ請求ニ因リテ之ヲ招集ス
甲60.957
無能力者ノ為メニ設ケタル親族会ハ其無能力ノ止ムマテ継続ス
前項ノ場合ニ於テ親族会ハ会長之ヲ招集ス
会員其他第九百四十九条ニ掲ケタル者ハ親族会ノ招集ヲ会長ニ請求スルコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 411条
Article 411. Le délai pour comparaître sera réglé par le juge de paix à jour fixe, de manière qu'il y ait entre la convocation notifiée et le jour indiqué pour la réunion du conseil un intervalle de trois jours au moins, quand tous les membres résident dans la commune ou dans la distance de quatre myriamètres; s'il y en a qui sont domiciliés au delà de cette distance, le délai sera augmenté d'un jour par six myriamètres.
甲60.952
親族会員ハ会長ヲ互選ス
会長ハ会議ノ場所及ヒ時日ヲ定メ、議事ヲ整理シ且親族会ヲ代表ス
ベルギー 民法草案 : 412条
Article 412. Si un membre se fait excuser et qu'il convienne soit de l'attendre, soit de le remplacer, en ce cas, comme en tout autre où l'intérêt du mineur l'exige, le juge de paix pourra ajourner l'assemblée ou la proroger.
甲60.952
親族会員ハ会長ヲ互選ス
会長ハ会議ノ場所及ヒ時日ヲ定メ、議事ヲ整理シ且親族会ヲ代表ス
甲60.958
前条ノ場合ニ於テ親族会ニ欠員ヲ生シタルトキハ会長ハ遅滞ナク其補欠ヲ裁判所ニ請求スルコトヲ要ス
会長ノ欠ケタル場合ニ於テハ各会員前項ニ定メタル義務ヲ負フ
ベルギー 民法草案 : 413条
Article 413. L'assemblée se tient de plein droit chez le juge de paix, à moins qu'il ne désigne un autre local.
甲60.952
親族会員ハ会長ヲ互選ス
会長ハ会議ノ場所及ヒ時日ヲ定メ、議事ヲ整理シ且親族会ヲ代表ス
ベルギー 民法草案 : 414条1項
Article 414. Pour que le conseil puisse délibérer, il faut que tous les membres aient été convoqués et que trois, au moins, outre le juge de paix, soient présents.
Les décisions se prennent à la majorité absolue des voix. En cas de partage, la voix du juge de paix sera prépondérante. S'il se forme plus de deux opinions, la majorité relative suffira.
甲60.953
親族会ハ会員三人以上ノ出席アルニ非サレハ其会議ヲ開クコトヲ得ス
会員ハ代理人ヲ出タスコトヲ得ス
ベルギー 民法草案 : 414条2項
Article 414. Pour que le conseil puisse délibérer, il faut que tous les membres aient été convoqués et que trois, au moins, outre le juge de paix, soient présents.
Les décisions se prennent à la majorité absolue des voix. En cas de partage, la voix du juge de paix sera prépondérante. S'il se forme plus de deux opinions, la majorité relative suffira.
甲60.955
親族会ノ議事ハ出席会員ノ過半数ヲ以テ之ヲ決ス
会員ハ自己ノ利害ニ関スル会議ニ列スルコトヲ得ス但会長ノ請求ニ因リ其意見ヲ述フル為メ出席スルハ此限ニ在ラス
ベルギー 民法草案 : 415条
Article 415. Les membres du conseil ne peuvent pas prendre part aux délibérations dans lesquelles ils ont un intérêt personnel.
Le tuteur doit s'abstenir quand il s'agit de la nomination, de l'excuse ou de la révocation du subrogé tuteur; de même, le subrogé tuteur, quand il s'agit de l'excuse, de la révocation, ou de la nomination d'un nouveau tuteur.
甲60.955
親族会ノ議事ハ出席会員ノ過半数ヲ以テ之ヲ決ス
会員ハ自己ノ利害ニ関スル会議ニ列スルコトヲ得ス但会長ノ請求ニ因リ其意見ヲ述フル為メ出席スルハ此限ニ在ラス
ベルギー 民法草案 : 417条
Article 417. Le tuteur, le subrogé tuteur, les membres du conseil, le juge de paix et le procureur du roi peuvent attaquer au fond toutes les délibérations du conseil.
甲60.959
親族会ノ決議ニ対シテハ一个月内ニ会員其他第九百四十九条ニ掲ケタル者ヨリ其不服ヲ裁判所ニ訴フルコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 420条
Article 420. Les tiers peuvent attaquer les délibérations du conseil qui portent atteinte à leurs droits; ils ne peuvent les attaquer pour vices de formes que lorsqu'elles sont substantielles. Quant aux formes établies dans l'intérêt des mineurs, les tiers ne peuvent se prévaloir de leur inobservation, à moins que leur intérêt ne se confonde avec celui des mineurs.
甲60.959
親族会ノ決議ニ対シテハ一个月内ニ会員其他第九百四十九条ニ掲ケタル者ヨリ其不服ヲ裁判所ニ訴フルコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 421条
Article 421. Sont dispensés de la tutelle:
1° Les militaires en activité de service;
2° Ceux qui exercent Une fonction publique dans une province autre que celle où la tutelle est établie;
3° Les agents qui remplissent une mission quelconque en pays étranger.
甲58.912
後見人ハ左ノ事由アルニ非サレハ其任務ヲ辞スルコトヲ得ス
一 軍人又ハ軍属トシ現役ニ服スルコト
二 被後見人ノ住所ノ市又ハ郡以外ニ於テ公務ニ従事スルコト
三 自己ヨリ先ニ後見人タルヘキ者ニ付キ本条又ハ次条ニ掲ケタル事由ノ存セシ場合ニ於テ其事由カ消滅シタルコト
四 禁治産者ニ付テハ十年以上後見ヲ為シタルコト但配偶者、直系血族及ヒ戸主ハ此限ニ在ラス
五 親族会ニ於テ正当ト認メタル事由
ベルギー 民法草案 : 422条
Article 422. Ceux qui ont accepté la tutelle postérieurement aux fonctions qui en dispensent ne sont plus admis à s'en faire décharger pour cette cause.
Si, à l'expiration de ces fonctions, le tuteur en exercice réclame sa décharge, ou si le tuteur excusé redemande la tutelle, elle pourra lui être rendue par le conseil de famille.
甲58.912
後見人ハ左ノ事由アルニ非サレハ其任務ヲ辞スルコトヲ得ス
一 軍人又ハ軍属トシ現役ニ服スルコト
二 被後見人ノ住所ノ市又ハ郡以外ニ於テ公務ニ従事スルコト
三 自己ヨリ先ニ後見人タルヘキ者ニ付キ本条又ハ次条ニ掲ケタル事由ノ存セシ場合ニ於テ其事由カ消滅シタルコト
四 禁治産者ニ付テハ十年以上後見ヲ為シタルコト但配偶者、直系血族及ヒ戸主ハ此限ニ在ラス
五 親族会ニ於テ正当ト認メタル事由
ベルギー 民法草案 : 423条
Article 423. Ceux qui ne sont ni parents ni alliés du mineur ne peuvent être forcés d'accepter la tutelle que s'il n'y a pas de parent ou allié capable de la gérer, et non dispensé, dans le ressort du tribunal où la tutelle est établie.
Si l'excuse pour laquelle les parents ou alliés ont été dispensés cesse, le tuteur étranger pourra demander d'être déchargé de ses fonctions.
甲58.912
後見人ハ左ノ事由アルニ非サレハ其任務ヲ辞スルコトヲ得ス
一 軍人又ハ軍属トシ現役ニ服スルコト
二 被後見人ノ住所ノ市又ハ郡以外ニ於テ公務ニ従事スルコト
三 自己ヨリ先ニ後見人タルヘキ者ニ付キ本条又ハ次条ニ掲ケタル事由ノ存セシ場合ニ於テ其事由カ消滅シタルコト
四 禁治産者ニ付テハ十年以上後見ヲ為シタルコト但配偶者、直系血族及ヒ戸主ハ此限ニ在ラス
五 親族会ニ於テ正当ト認メタル事由
ベルギー 民法草案 : 424条
Article 424. Les tuteurs peuvent présenter des excuses non prévues par la loi, pour être dispensés ou déchargés de leurs fonctions.
甲58.912
後見人ハ左ノ事由アルニ非サレハ其任務ヲ辞スルコトヲ得ス
一 軍人又ハ軍属トシ現役ニ服スルコト
二 被後見人ノ住所ノ市又ハ郡以外ニ於テ公務ニ従事スルコト
三 自己ヨリ先ニ後見人タルヘキ者ニ付キ本条又ハ次条ニ掲ケタル事由ノ存セシ場合ニ於テ其事由カ消滅シタルコト
四 禁治産者ニ付テハ十年以上後見ヲ為シタルコト但配偶者、直系血族及ヒ戸主ハ此限ニ在ラス
五 親族会ニ於テ正当ト認メタル事由
ベルギー 民法草案 : 425条
Article 425. Toute excuse est soumise au conseil de famille. Celui dont la demande est rejetée peut attaquer la décision devant le tribunal de première instance, en remplissant toutefois les fonctions jusqu'à ce que le tribunal ait statué.
甲58.912
後見人ハ左ノ事由アルニ非サレハ其任務ヲ辞スルコトヲ得ス
一 軍人又ハ軍属トシ現役ニ服スルコト
二 被後見人ノ住所ノ市又ハ郡以外ニ於テ公務ニ従事スルコト
三 自己ヨリ先ニ後見人タルヘキ者ニ付キ本条又ハ次条ニ掲ケタル事由ノ存セシ場合ニ於テ其事由カ消滅シタルコト
四 禁治産者ニ付テハ十年以上後見ヲ為シタルコト但配偶者、直系血族及ヒ戸主ハ此限ニ在ラス
五 親族会ニ於テ正当ト認メタル事由
甲60.959
親族会ノ決議ニ対シテハ一个月内ニ会員其他第九百四十九条ニ掲ケタル者ヨリ其不服ヲ裁判所ニ訴フルコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 426条
Article 426. Le conseil de famille peut toujours, dans l'intérêt du mineur, dispenser le tuteur de sa charge quand il demande à s'en démettre. Si la délibération n'est pas prise à l'unanimité, elle devra être soumise à l'homologation du tribunal.
甲58.912
後見人ハ左ノ事由アルニ非サレハ其任務ヲ辞スルコトヲ得ス
一 軍人又ハ軍属トシ現役ニ服スルコト
二 被後見人ノ住所ノ市又ハ郡以外ニ於テ公務ニ従事スルコト
三 自己ヨリ先ニ後見人タルヘキ者ニ付キ本条又ハ次条ニ掲ケタル事由ノ存セシ場合ニ於テ其事由カ消滅シタルコト
四 禁治産者ニ付テハ十年以上後見ヲ為シタルコト但配偶者、直系血族及ヒ戸主ハ此限ニ在ラス
五 親族会ニ於テ正当ト認メタル事由
ベルギー 民法草案 : 427条
Article 427. Ne peuvent être tuteurs ni membres des conseils de famille:
1° Les mineurs;
2° Les aliénés interdits ou colloqués et les personnes placées sous curatelle;
3° Les femmes, autres que les ascendantes et les sœurs germaines non mariées;
4° Tous ceux qui ont, ou dont le père, la mère, les ascendants, les descendants ou le conjoint ont avec le mineur un procès dans lequel l'état de ce mineur, ou une partie notable de ses biens sont compromis.
Si un de ces incapables gère la tutelle, il peut être forcé de l'abandonner, par délibération du conseil de famille.
甲58.913
左ニ掲ケタル者ハ後見人タルコトヲ得ス
一 未成年者
二 禁治産者及ヒ準禁治産者
三 剥奪公権者及ヒ停止公権者
四 裁判所ニ於テ免黜セラレタル法定代理人又ハ保佐人
五 復権ヲ得サル破産者
六 被後見人ニ対シ訴訟ヲ為シタル者及ヒ其配偶者並ニ直系血族
七 行方ノ知レサル者
八 親族会ニ於テ後見ノ任務ニ堪ヘサル事跡、不正ノ行為又ハ著シキ不行跡アリト認メタル者
甲60.951
遠隔ノ地ニ居住スル者ハ親族会員タルコトヲ辞スルコトヲ得
後見人、後見監督人及ヒ保佐人ハ親族会員タルコトヲ得ス
此他第九百十二条第三号、第五号及ヒ第九百十三条ノ規定ハ親族会員ニ之ヲ準用ス
ベルギー 民法草案 : 428条
Article 428. Sont exclus de la tutelle et des conseils de famille, et destituables s'ils sont en exercice:
1° Les gens d'une inconduite notoire, et les tuteurs dont la gestion atteste l'incapacité;
2° Ceux qui ont été dispensés ou déchargés d'une tutelle pour cause d'incapacité, et ceux auxquels le tribunal a retiré l'administration des biens de leurs enfants;
3° Ceux qui ont été destitués d'une tutelle ou de l'autorité paternelle pour cause d'incapacité, d'inconduite ou d'infidélité;
4° Les administrateurs judiciaires révoqués par les tribunaux;
5° Ceux qui encourent l'interdiction, en vertu des articles 34, 32 et 33 du Code pénal.
甲58.913
左ニ掲ケタル者ハ後見人タルコトヲ得ス
一 未成年者
二 禁治産者及ヒ準禁治産者
三 剥奪公権者及ヒ停止公権者
四 裁判所ニ於テ免黜セラレタル法定代理人又ハ保佐人
五 復権ヲ得サル破産者
六 被後見人ニ対シ訴訟ヲ為シタル者及ヒ其配偶者並ニ直系血族
七 行方ノ知レサル者
八 親族会ニ於テ後見ノ任務ニ堪ヘサル事跡、不正ノ行為又ハ著シキ不行跡アリト認メタル者
甲60.951
遠隔ノ地ニ居住スル者ハ親族会員タルコトヲ辞スルコトヲ得
後見人、後見監督人及ヒ保佐人ハ親族会員タルコトヲ得ス
此他第九百十二条第三号、第五号及ヒ第九百十三条ノ規定ハ親族会員ニ之ヲ準用ス
ベルギー 民法草案 : 429条
Article 429. Quand il y a lieu à une destitution de tuteur, elle sera prononcée par le conseil de famille, convoqué à la diligence du subrogé tuteur ou d'office par le juge de paix. Celui-ci est tenu de faire cette convocation, si elle est formellement requise par un ou plusieurs parents ou alliés du mineur, au degré de cousin germain ou à un degré plus proche.
甲58.913
左ニ掲ケタル者ハ後見人タルコトヲ得ス
一 未成年者
二 禁治産者及ヒ準禁治産者
三 剥奪公権者及ヒ停止公権者
四 裁判所ニ於テ免黜セラレタル法定代理人又ハ保佐人
五 復権ヲ得サル破産者
六 被後見人ニ対シ訴訟ヲ為シタル者及ヒ其配偶者並ニ直系血族
七 行方ノ知レサル者
八 親族会ニ於テ後見ノ任務ニ堪ヘサル事跡、不正ノ行為又ハ著シキ不行跡アリト認メタル者
ベルギー 民法草案 : 430条
Article 430. Toute délibération qui prononce l'exclusion ou la destitution du tuteur sera motivée et ne pourra être prise qu'après avoir entendu ou appelé le tuteur.
甲58.913
左ニ掲ケタル者ハ後見人タルコトヲ得ス
一 未成年者
二 禁治産者及ヒ準禁治産者
三 剥奪公権者及ヒ停止公権者
四 裁判所ニ於テ免黜セラレタル法定代理人又ハ保佐人
五 復権ヲ得サル破産者
六 被後見人ニ対シ訴訟ヲ為シタル者及ヒ其配偶者並ニ直系血族
七 行方ノ知レサル者
八 親族会ニ於テ後見ノ任務ニ堪ヘサル事跡、不正ノ行為又ハ著シキ不行跡アリト認メタル者
ベルギー 民法草案 : 431条
Article 431. Si le tuteur adhère à la délibération, il en sera fait mention et le nouveau tuteur entrera aussitôt en fonctions.
S'il y a réclamation, le subrogé tuteur poursuivra l'homologation de la délibération devant le tribunal de première instance, qui prononcera, sauf appel. Le tuteur sera mis en cause.
Le tuteur exclu ou destitué peut lui-même assigner le subrogé tuteur pour se faire déclarer maintenu en la tutelle.
甲58.913
左ニ掲ケタル者ハ後見人タルコトヲ得ス
一 未成年者
二 禁治産者及ヒ準禁治産者
三 剥奪公権者及ヒ停止公権者
四 裁判所ニ於テ免黜セラレタル法定代理人又ハ保佐人
五 復権ヲ得サル破産者
六 被後見人ニ対シ訴訟ヲ為シタル者及ヒ其配偶者並ニ直系血族
七 行方ノ知レサル者
八 親族会ニ於テ後見ノ任務ニ堪ヘサル事跡、不正ノ行為又ハ著シキ不行跡アリト認メタル者
甲60.959
親族会ノ決議ニ対シテハ一个月内ニ会員其他第九百四十九条ニ掲ケタル者ヨリ其不服ヲ裁判所ニ訴フルコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 432条
Article 432. Les parents ou alliés qui ont requis la convocation pourront intervenir dans la cause, qui sera instruite et jugée comme affaire urgente.
甲58.913
左ニ掲ケタル者ハ後見人タルコトヲ得ス
一 未成年者
二 禁治産者及ヒ準禁治産者
三 剥奪公権者及ヒ停止公権者
四 裁判所ニ於テ免黜セラレタル法定代理人又ハ保佐人
五 復権ヲ得サル破産者
六 被後見人ニ対シ訴訟ヲ為シタル者及ヒ其配偶者並ニ直系血族
七 行方ノ知レサル者
八 親族会ニ於テ後見ノ任務ニ堪ヘサル事跡、不正ノ行為又ハ著シキ不行跡アリト認メタル者
ベルギー 民法草案 : 434条
Article 434. Le tuteur prend soin de la personne du mineur. Il continue l'éducation commencée par les parents. S'il veut la changer, il doit agir de concert avec le conseil de famille, sauf recours au tribunal, en cas de dissentiment. L'enfant sera entendu s'il a plus de douze ans.
Si l'enfant est en bas âge, le tuteur dirige son éducation. Le subrogé tuteur et les membres du conseil de famille pourront former opposition et demander que le conseil de famille soit convoqué pour délibérer sur l'éducation du mineur.
Les articles 360 et 361 sont applicables à la tutelle.
甲59.926
未成年者ノ後見人ハ第八百八十五条乃至第八百八十九条及ヒ第八百九十一条ニ定メタル事項ニ付キ親権ヲ行フ父又ハ母ト同一ノ権利義務ヲ有ス但親権ヲ行フ父又ハ母カ定メタル教育ノ方法及ヒ居所ヲ変更シ、未成年者ヲ懲戒場ニ入レ、営業ヲ許可シ、其許可ヲ取消シ又ハ之ヲ制限スルニハ親族会ノ認許ヲ得ルコトヲ要ス
ベルギー 民法草案 : 435条
Article 435. Le droit de correction est exercé par le tuteur, conformément à l'article 363, premier paragraphe.
Le tuteur qui a des sujets de mécontentement très graves contre le mineur en fera rapport au conseil de famille, qui décidera si l'enfant doit quitter le domicile du tuteur et où il sera placé.
Le mineur, ou tout parent ou allié, en son nom, pourra également porter plainte devant le conseil, si le tuteur abuse de son autorité, ou s'il néglige de remplir ses devoirs.
甲59.926
未成年者ノ後見人ハ第八百八十五条乃至第八百八十九条及ヒ第八百九十一条ニ定メタル事項ニ付キ親権ヲ行フ父又ハ母ト同一ノ権利義務ヲ有ス但親権ヲ行フ父又ハ母カ定メタル教育ノ方法及ヒ居所ヲ変更シ、未成年者ヲ懲戒場ニ入レ、営業ヲ許可シ、其許可ヲ取消シ又ハ之ヲ制限スルニハ親族会ノ認許ヲ得ルコトヲ要ス
ベルギー 民法草案 : 437条
Article 437. Dans les dix jours qui suivront celui où le tuteur a été dûment informé de sa qualité, il requerra la levée des scellés qui ont dû être apposés et fera procéder immédiatement à l'inventaire des biens du mineur, en présence du subrogé tuteur; l'inventaire devra être terminé dans le délai d'un mois, sauf prorogation par le juge de paix.
Toute dispense de faire inventaire accordée par un testateur sera considérée comme non avenue.
甲59.922
後見人ハ遅滞ナク被後見人ノ財産ノ調査ニ著手シ其著手ノ時ヨリ一个月内ニ財産ノ調査ヲ終ハリ其目録ヲ調製スルコトヲ要ス但此期間ハ親族会ニ於テ之ヲ伸長スルコトヲ得
財産ノ調査及ヒ其目録ノ調製ハ後見監督人ノ立会ヲ以テ之ヲ為スニ非サレハ其効ナシ
後見人カ前二項ノ規定ニ従ヒテ財産ノ目録ヲ調製セサルトキハ親族会ハ之ヲ免黜スルコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 438条
Article 438. Si le tuteur est débiteur ou créancier du mineur ou en compte courant avec lui, il doit le déclarer avant l'inventaire. Le notaire lui en fera la réquisition, et mention sera faite au procès-verbal de son interpellation et de la réponse du tuteur.
Le tuteur qui, sciemment, ne déclare pas sa créance, en sera déchu de plein droit.
S'il ne déclare pas sa dette, sachant qu'il est débiteur, il pourra être destitué.
甲59.924
後見人カ被後見人ニ対シ債権ヲ有シ又ハ債務ヲ負フトキハ目録ノ調製ヲ終ハルマテニ之ヲ後見監督人ニ申出ツルコトヲ要ス
後見人カ被後見人ニ対シ債権ヲ有スルコトヲ知リテ之ヲ申出テサルトキハ其債権ヲ失フ
後見人カ被後見人ニ対シ債務ヲ負フコトヲ知リテ之ヲ申出テサルトキハ親族会ハ其後見人ヲ免黜スルコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 447条
Article 447. Le tuteur doit être autorisé par le conseil de famille pour les actes suivants:
1° Recevoir les capitaux du mineur et en faire emploi;
2° Acquérir des biens meubles ou immeubles, sauf quand il s'agit d'achats concernant les besoins journaliers du mineur ou l'administration de ses biens;
3° Faire des constructions neuves, des reconstructions ou de grosses réparations;
4° Faire des baux excédant neuf ans; les effets de ces baux sont régis par les dispositions du titre Du louage.
5° Accepter une hérédité, un legs ou une donation;
6° Demander un partage, même provisionnel. Le tuteur peut répondre à une action en partage, sans y être autorisé. Le partage se fera dans les formes prescrites par le Code de procédure; si elles n'ont pas été observées, le partage ne sera que provisionnel.
甲54.899
親権ヲ行フ父又ハ母カ子ニ代ハリテ左ニ掲ケタル行為ヲ為シ又ハ子ノ之ヲ為スコトニ同意スルニハ親族会ノ認許ヲ得ルコトヲ要ス
一 借財又ハ保証ヲ為スコト
二 不動産又ハ重要ナル動産ニ関スル権利ノ喪失ヲ目的トスル行為ヲ為スコト
三 不動産又ハ重要ナル動産ニ関スル和解又ハ仲裁契約ヲ為スコト
四 相続ヲ抛棄スルコト
五 遺贈又ハ贈与ヲ拒絶スルコト
ベルギー 民法草案 : 448条
Article 448. Le tuteur ne peut faire qu'avec l'autorisation du conseil de famille et l'homologation du tribunal les actes suivants:
1° Aliéner les biens meubles ou immeubles du mineur, les grever de droits réels, emprunter.
Toutefois, le tuteur peut vendre sans autorisation les fruits au cours des mercuriales et les meubles sujets à dépérissement.
Les établissement de commerce et d'industrie seront aliénés ou continués, selon que l'intérêt du mineur l'exigera;
2° Répudier une succession ou un legs;
3° Intenter une action relative aux droits mobiliers ou immobiliers du mineur, s'en désister, y défendre, acquiescer à une demande relative aux mêmes droits, transiger ou compromettre.
甲54.899
親権ヲ行フ父又ハ母カ子ニ代ハリテ左ニ掲ケタル行為ヲ為シ又ハ子ノ之ヲ為スコトニ同意スルニハ親族会ノ認許ヲ得ルコトヲ要ス
一 借財又ハ保証ヲ為スコト
二 不動産又ハ重要ナル動産ニ関スル権利ノ喪失ヲ目的トスル行為ヲ為スコト
三 不動産又ハ重要ナル動産ニ関スル和解又ハ仲裁契約ヲ為スコト
四 相続ヲ抛棄スルコト
五 遺贈又ハ贈与ヲ拒絶スルコト
ベルギー 民法草案 : 449条
Article 449. L'autorisation du conseil de famille doit être spéciale pour chaque acte.
Les aliénations, hypothèques et emprunts ne peuvent être autorisés que pour cause de nécessité ou d'un avantage évident.
Le conseil de famille indiquera les biens qui doivent être vendus de préférence sous les conditions qu'il jugera utiles.
La vente se fera dans les formes prescrites par le Code de procédure. Le conseil pourra autoriser la vente à l'amiable.
甲54.899
親権ヲ行フ父又ハ母カ子ニ代ハリテ左ニ掲ケタル行為ヲ為シ又ハ子ノ之ヲ為スコトニ同意スルニハ親族会ノ認許ヲ得ルコトヲ要ス
一 借財又ハ保証ヲ為スコト
二 不動産又ハ重要ナル動産ニ関スル権利ノ喪失ヲ目的トスル行為ヲ為スコト
三 不動産又ハ重要ナル動産ニ関スル和解又ハ仲裁契約ヲ為スコト
四 相続ヲ抛棄スルコト
五 遺贈又ハ贈与ヲ拒絶スルコト
ベルギー 民法草案 : 456条
Article 456. Il doit agir au nom du mineur lorsque les intérêts de celui-ci sont en opposition avec ceux du tuteur; dans ce cas, il sera remplacé par un subrogé tuteur ad hoc.
甲59.920
後見監督人ノ職務左ノ如シ
一 後見人ノ事務ヲ監督スルコト
二 後見人ノ欠ケタル場合ニ於テ遅滞ナク其後任者ノ任務ニ就クコトヲ促シ若シ後任者ナキトキハ親族会ノ招集ヲ請求シ其選定ヲ為サシムルコト
三 急迫ノ事情アル場合ニ於テ必要ナル処分ヲ為スコト
四 後見人又ハ其代表スル人ト被後見人トノ利益相反スルトキハ被後見人ヲ代表スルコト
ベルギー 民法草案 : 459条
Article 459. La tutelle est une charge personnelle, qui ne passe point aux héritiers du tuteur.
Ceux-ci seront seulement responsables de la gestion de leur auteur; et, s'ils sont majeurs, ils seront tenus de la continuer jusqu'à l'entrée en fonctions du nouveau tuteur.
甲60.946
第六百五十四条及ヒ第六百五十五条ノ規定ハ後見ニ之ヲ準用ス
ベルギー 民法草案 : 460条
Article 460. Le tuteur destitué, excusé ou déchargé, reste soumis aux obligations que la tutelle impose, jusqu'à ce que le nouveau tuteur soit entré en fonctions.
甲60.946
第六百五十四条及ヒ第六百五十五条ノ規定ハ後見ニ之ヲ準用ス
ベルギー 民法草案 : 461条
Article 461. Si la tutelle cesse par la majorité du pupille, le tuteur continue à administrer comme tel jusqu'à ce qu'il ait rendu ses comptes.
甲60.946
第六百五十四条及ヒ第六百五十五条ノ規定ハ後見ニ之ヲ準用ス
ベルギー 民法草案 : 462条
Article 462. Ceux qui gèrent provisoirement la tutelle ne peuvent faire que les actes nécessaires ou d'une utilité évidente.
甲60.946
第六百五十四条及ヒ第六百五十五条ノ規定ハ後見ニ之ヲ準用ス
ベルギー 民法草案 : 463条
Article 463. Tout tuteur est comptable de sa gestion lorsqu'elle finit. Toute dispense qu'un donateur lui aurait accordée est considérée comme non avenue.
甲60.942
後見人カ其任務ヲ終ハリタルトキハ後見人又ハ其相続人ハ三个月内ニ其管理ノ計算ヲ為スコトヲ要ス但此期間ハ親族会ニ於テ之ヲ伸長スルコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 464条
Article 464. Le compte définitif de tutelle sera rendu au pupille majeur ou émancipé, assisté du subrogé tuteur.
Si la tutelle finit dans la personne du tuteur, le compte sera rendu au nouveau tuteur et soumis à l'approbation du conseil de famille.
Si la tutelle finit par la mort du mineur, le compte sera rendu à ses héritiers.
Les frais du compte sont à la charge du mineur; le tuteur en fera l'avance.
甲60.943
後見ノ計算ハ後見監督人ノ立会ヲ以テ之ヲ為ス
後見人ノ更送アリタル場合ニ於テハ後見ノ計算ハ親族会ノ認可ヲ得ルコトヲ要ス
ベルギー 民法草案 : 465条
Article 465. Le compte doit être rendu dans les trois mois, à partir du jour où la gestion du tuteur a cessé, sauf à la partie intéressée à demander au tribunal une prolongation du délai.
甲60.942
後見人カ其任務ヲ終ハリタルトキハ後見人又ハ其相続人ハ三个月内ニ其管理ノ計算ヲ為スコトヲ要ス但此期間ハ親族会ニ於テ之ヲ伸長スルコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 466条
Article 466. Toute convention qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur sera nulle, si elle n'a été précédée de la reddition d'un compte détaillé et approuvé par le conseil de famille, et de la remise des pièces justificatives; le tout constaté par un récépissé, enregistré, de l'oyant compte, dix jours au moins avant la convention.
甲60.944
未成年者カ成年ニ達シタル後後見ノ計算ノ終了前ニ後見人又ハ其相続人ニ対シテ為シタル法律行為ハ未成年者ニ於テ之ヲ取消スコトヲ得
第十九条及ヒ第百二十一条乃至第百二十六条ノ規定ハ前項ノ場合ニ之ヲ準用ス
ベルギー 民法草案 : 467条
Article 467. Toute dépense suffisamment justifiée et dont l'objet est utile sera allouée au tuteur, quand même il aurait excédé les limites de son budget.
甲59.929
後見人ハ其就職ノ初ニ於テ親族会ノ認許ヲ得テ被後見人ノ生活、教育又ハ療養看護及ヒ財産ノ管理ノ為メ定期ニ費スヘキ金額ヲ予定スルコトヲ要ス但後見人ハ実際ノ必要ニ応シテ予定額ヲ変更スルコトヲ妨ケス
ベルギー 民法草案 : 468条
Article 468. La somme à laquelle s'élèvera le reliquat dû par le tuteur portera intérêt, sans demande, à compter de la clôture du compte.
Les intérêts de ce qui sera dû au tuteur par le mineur ne courront que du jour de la sommation de payer qui aura suivi la clôture du compte.
甲60.945
後見人カ被後見人ニ返還スヘキ金額及ヒ被後見人カ後見人ニ返還スヘキ金額ニハ後見ノ計算終了ノ時ヨリ利息ヲ附スルコトヲ要ス
後見人カ自己ノ為メニ被後見人ノ金銭ヲ消費シタルトキハ其消費ノ時ヨリ之ニ利息ヲ附スルコトヲ要ス尚ホ損害アリタルトキハ其賠償ノ責ニ任ス
ベルギー 民法草案 : 469条
Article 469. Toute action du mineur relative à la gestion de la tutelle se prescrit par dix ans. Il en est de même des actions du tuteur ou de ceux qui ont géré la tutelle contre le mineur.
La même prescription s'applique aux actions nées de la tutelle entre le pupille et le subrogé tuteur ou les membres du conseil de famille.
Les dix ans commencent à courir à compter de la majorité ou de la mort du pupille. Dans le cas de l'article 466, la prescription ne court qu'à partir de l'annulation de la convention.
甲60.947
第九百条ニ定メタル時効ハ後見人、後見監督人又ハ親族会員ト被後見人トノ間ニ於テ後見ニ関シテ生シタル債権ニ之ヲ準用ス
前項ノ時効ハ第九百四十四条ノ規定ニ依リテ法律行為ヲ取消シタル場合ニ於テハ其取消ノ時ヨリ之ヲ起算ス
ベルギー 民法草案 : 470条
Article 470. Le tuteur, le subrogé tuteur et les membres du conseil de famille sont responsables de leurs fautes, conformément aux principes qui régissent le mandat.
甲60.960
第六百四十四条ノ規定ハ親族会員ニ之ヲ準用ス
無能力者ノ法定代理人ハ親族会ノ決議ニ依リテ為シタル法律行為ニ付テモ其責ヲ免ルルコトヲ得ス但裁判所ニ於テ法定代理人ニ過失ナカリシモノト認定シタルトキハ此限ニ在ラス
ベルギー 民法草案 : 476条
Article 476. Les causes d'excuse, d'incapacité, d'exclusion et de destitution établies pour la tutelle sont applicables à la curatelle.
甲58.914
第九百八条乃至第九百十条、第九百十二条及ヒ前条ノ規定ハ保佐人ニ之ヲ準用ス
ベルギー 民法草案 : 477条
Article 477. Le mineur émancipé peut faire seul les actes de pure administration, sans pouvoir demander la rescision pour cause de lésion.
甲03(主).6
自治産未成年者カ左ニ掲クル行為ヲ為スニハ保佐人ノ同意ヲ得ルコトヲ要ス
一 元本ヲ領収シ又ハ之ヲ利用スルコト
二 借財ヲ為スコト
三 不動産又ハ重要ナル動産ニ関スル権利ヲ譲渡シ又ハ之ヲ譲受クルコト
四 訴訟ヲ提起シ又ハ之ニ答弁スルコト
五 和解又ハ仲裁契約ヲ為スコト
六 相続ヲ承認シ又ハ之ヲ放棄スルコト
七 遺贈若クハ贈与ヲ拒絶シ又ハ負担附ノ遺贈若クハ贈与ヲ受諾スルコト
八 新築、改築、増築又ハ大修繕ヲ為スコト
九 第（ママ）条ニ定メタル期間ヲ超ユル賃貸借ヲ為スコト
自治産未成年者カ保佐人ノ同意ヲ得スシテ前項ノ行為ヲ為シタルトキハ之ヲ取消スコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 479条
Article 479. Le mineur émancipé ne peut toucher un capital ou des revenus sans l'assistance de son curateur; celui-ci veille à ce qu'il verse à la caisse d'épargne les deniers qui ne lui sont pas nécessaires pour ses besoins journaliers; le mineur ne pourra demander le remboursement du livret qu'avec l'assistance de son curateur.
Tout autre emploi doit être autorisé par le conseil de famille.
甲03(主).6
自治産未成年者カ左ニ掲クル行為ヲ為スニハ保佐人ノ同意ヲ得ルコトヲ要ス
一 元本ヲ領収シ又ハ之ヲ利用スルコト
二 借財ヲ為スコト
三 不動産又ハ重要ナル動産ニ関スル権利ヲ譲渡シ又ハ之ヲ譲受クルコト
四 訴訟ヲ提起シ又ハ之ニ答弁スルコト
五 和解又ハ仲裁契約ヲ為スコト
六 相続ヲ承認シ又ハ之ヲ放棄スルコト
七 遺贈若クハ贈与ヲ拒絶シ又ハ負担附ノ遺贈若クハ贈与ヲ受諾スルコト
八 新築、改築、増築又ハ大修繕ヲ為スコト
九 第（ママ）条ニ定メタル期間ヲ超ユル賃貸借ヲ為スコト
自治産未成年者カ保佐人ノ同意ヲ得スシテ前項ノ行為ヲ為シタルトキハ之ヲ取消スコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 480条
Article 480. Le mineur ne peut faire qu'avec l'assistance de son curateur les actes pour lesquels le tuteur a besoin, en vertu de l'article 447, de l'autorisation du conseil de famille. Il doit être assisté, même pour défendre à un partage.
甲03(主).6
自治産未成年者カ左ニ掲クル行為ヲ為スニハ保佐人ノ同意ヲ得ルコトヲ要ス
一 元本ヲ領収シ又ハ之ヲ利用スルコト
二 借財ヲ為スコト
三 不動産又ハ重要ナル動産ニ関スル権利ヲ譲渡シ又ハ之ヲ譲受クルコト
四 訴訟ヲ提起シ又ハ之ニ答弁スルコト
五 和解又ハ仲裁契約ヲ為スコト
六 相続ヲ承認シ又ハ之ヲ放棄スルコト
七 遺贈若クハ贈与ヲ拒絶シ又ハ負担附ノ遺贈若クハ贈与ヲ受諾スルコト
八 新築、改築、増築又ハ大修繕ヲ為スコト
九 第（ママ）条ニ定メタル期間ヲ超ユル賃貸借ヲ為スコト
自治産未成年者カ保佐人ノ同意ヲ得スシテ前項ノ行為ヲ為シタルトキハ之ヲ取消スコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 481条
Article 481. Le mineur émancipé est assimilé au mineur non émancipé pour les actes prévus par l'article 448. Les articles 449 et 450 lui sont applicables. Il devra de plus être assisté de son curateur.
甲03(主).6
自治産未成年者カ左ニ掲クル行為ヲ為スニハ保佐人ノ同意ヲ得ルコトヲ要ス
一 元本ヲ領収シ又ハ之ヲ利用スルコト
二 借財ヲ為スコト
三 不動産又ハ重要ナル動産ニ関スル権利ヲ譲渡シ又ハ之ヲ譲受クルコト
四 訴訟ヲ提起シ又ハ之ニ答弁スルコト
五 和解又ハ仲裁契約ヲ為スコト
六 相続ヲ承認シ又ハ之ヲ放棄スルコト
七 遺贈若クハ贈与ヲ拒絶シ又ハ負担附ノ遺贈若クハ贈与ヲ受諾スルコト
八 新築、改築、増築又ハ大修繕ヲ為スコト
九 第（ママ）条ニ定メタル期間ヲ超ユル賃貸借ヲ為スコト
自治産未成年者カ保佐人ノ同意ヲ得スシテ前項ノ行為ヲ為シタルトキハ之ヲ取消スコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 486条
Article 486. La majorité est fixée à vingt et un ans accomplis.
Le majeur est capable de tous les actes de la vie civile.
甲03(主).3
満二十年ヲ以テ成年トス但法令ニ特別ノ規定アルモノハ此限ニ在ラス
ベルギー 民法草案 : 487条
Article 487. Toute personne qui est dans un état habituel d'insanité d'esprit peut être interdite, quand même cet état présente des intervalles lucides.
甲03(主).11
心神喪失ノ常況ニ在ル者ハ時々本心ニ復スルコト有ルト否トヲ問ハス其治産ヲ禁スルコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 488条
Article 488. L'interdiction peut être provoquée par tout parent, par l'époux et par le procureur du roi. Le jugement intervenu sur la demande de l'un de ceux qui ont le droit d'agir forme chose jugée à l'égard des autres.
甲03(主).12
禁治産ハ本人、配偶者、四親等内ノ親族、戸主、後見人、保佐人又ハ検事ヨリ之ヲ請求スルコトヲ得
右ノ内一人ノ請求ニ因リテ為シタル禁治産ノ宣言ハ其登記ノ時ヨリ何人ニ対シテモ効力ヲ有ス
ベルギー 民法草案 : 489条1項
Article 489. L'interdit est mis sous tutelle.
L'époux non séparé de corps est de droit le tuteur de son conjoint interdit.
A défaut de conjoint, le père de l'interdit, et à son défaut la mère, sont appelés à la tutelle.
Le tuteur légal peut nommer un tuteur à l'interdit dans les formes prescrites par l'article 391.
S'il n'y a pas de tuteur légal ni testamentaire, ou si le tuteur est excusé, exclu ou destitué, il sera pourvu à la nomination d'un tuteur par un conseil de famille, suivant les règles prescrites au titre De la tutelle.
甲03(主).13
禁治産者ハ之ヲ後見ニ付ス
甲58.905
後見ハ左ノ場合ニ於テ開始ス
一 未成年者ニ対シ親権ヲ行フ者ナキトキ又ハ母カ財産ノ管理ヲ辞シタルトキ
二 成年者カ禁治産ノ宣告ヲ受ケタルトキ
ベルギー 民法草案 : 489条2項
Article 489. L'interdit est mis sous tutelle.
L'époux non séparé de corps est de droit le tuteur de son conjoint interdit.
A défaut de conjoint, le père de l'interdit, et à son défaut la mère, sont appelés à la tutelle.
Le tuteur légal peut nommer un tuteur à l'interdit dans les formes prescrites par l'article 391.
S'il n'y a pas de tuteur légal ni testamentaire, ou si le tuteur est excusé, exclu ou destitué, il sera pourvu à la nomination d'un tuteur par un conseil de famille, suivant les règles prescrites au titre De la tutelle.
甲58.908
成年者カ禁治産ノ宣告ヲ受ケタルトキハ配偶者其後見人ト為ル
禁治産者ニ配偶者ナキトキハ親権ヲ行フ父又ハ母其後見人ト為ル
前二項ノ規定ニ依リテ禁治産者タル家族ノ後見人タル者アラサルトキハ戸主其後見人ト為ル
ベルギー 民法草案 : 489条3項
Article 489. L'interdit est mis sous tutelle.
L'époux non séparé de corps est de droit le tuteur de son conjoint interdit.
A défaut de conjoint, le père de l'interdit, et à son défaut la mère, sont appelés à la tutelle.
Le tuteur légal peut nommer un tuteur à l'interdit dans les formes prescrites par l'article 391.
S'il n'y a pas de tuteur légal ni testamentaire, ou si le tuteur est excusé, exclu ou destitué, il sera pourvu à la nomination d'un tuteur par un conseil de famille, suivant les règles prescrites au titre De la tutelle.
甲58.908
成年者カ禁治産ノ宣告ヲ受ケタルトキハ配偶者其後見人ト為ル
禁治産者ニ配偶者ナキトキハ親権ヲ行フ父又ハ母其後見人ト為ル
前二項ノ規定ニ依リテ禁治産者タル家族ノ後見人タル者アラサルトキハ戸主其後見人ト為ル
ベルギー 民法草案 : 489条4項
Article 489. L'interdit est mis sous tutelle.
L'époux non séparé de corps est de droit le tuteur de son conjoint interdit.
A défaut de conjoint, le père de l'interdit, et à son défaut la mère, sont appelés à la tutelle.
Le tuteur légal peut nommer un tuteur à l'interdit dans les formes prescrites par l'article 391.
S'il n'y a pas de tuteur légal ni testamentaire, ou si le tuteur est excusé, exclu ou destitué, il sera pourvu à la nomination d'un tuteur par un conseil de famille, suivant les règles prescrites au titre De la tutelle.
甲58.908
成年者カ禁治産ノ宣告ヲ受ケタルトキハ配偶者其後見人ト為ル
禁治産者ニ配偶者ナキトキハ親権ヲ行フ父又ハ母其後見人ト為ル
前二項ノ規定ニ依リテ禁治産者タル家族ノ後見人タル者アラサルトキハ戸主其後見人ト為ル
ベルギー 民法草案 : 489条5項
Article 489. L'interdit est mis sous tutelle.
L'époux non séparé de corps est de droit le tuteur de son conjoint interdit.
A défaut de conjoint, le père de l'interdit, et à son défaut la mère, sont appelés à la tutelle.
Le tuteur légal peut nommer un tuteur à l'interdit dans les formes prescrites par l'article 391.
S'il n'y a pas de tuteur légal ni testamentaire, ou si le tuteur est excusé, exclu ou destitué, il sera pourvu à la nomination d'un tuteur par un conseil de famille, suivant les règles prescrites au titre De la tutelle.
甲58.909
前三条ニ依リテ後見人タル者アラサルトキハ後見人ハ親族会之ヲ選定ス
ベルギー 民法草案 : 490条
Article 490. Nul, à l'exception des époux, des ascendants et des descendants, ne sera tenu de conserver la tutelle d'un interdit au delà de dix ans.
甲58.912
後見人ハ左ノ事由アルニ非サレハ其任務ヲ辞スルコトヲ得ス
一 軍人又ハ軍属トシ現役ニ服スルコト
二 被後見人ノ住所ノ市又ハ郡以外ニ於テ公務ニ従事スルコト
三 自己ヨリ先ニ後見人タルヘキ者ニ付キ本条又ハ次条ニ掲ケタル事由ノ存セシ場合ニ於テ其事由カ消滅シタルコト
四 禁治産者ニ付テハ十年以上後見ヲ為シタルコト但配偶者、直系血族及ヒ戸主ハ此限ニ在ラス
五 親族会ニ於テ正当ト認メタル事由
ベルギー 民法草案 : 492条
Article 492. Les revenus de l'interdit doivent être essentiellement employés à adoucir son sort et à accélérer sa guérison. Selon le caractère de sa maladie et l'état de sa fortune, le conseil de famille décidera si l'interdit sera traité dans son domicile, placé dans une maison de santé ou dans un hospice.
甲59.927
禁治産者ノ後見人ハ禁治産者ノ資力ニ応シテ其療養看護ヲ力ムルコトヲ要ス
禁治産者ヲ瘋癲病院ニ入レ又ハ私宅ニ監置スルト否トハ親族会ノ認許ヲ得テ後見人之ヲ定ム
ベルギー 民法草案 : 494条
Article 494. Les tuteurs légaux sont dispensés de présenter les comptes provisoires requis pendant la durée de la tutelle par l'article 444.
甲59.933
指定後見人及ヒ選定後見人ハ毎年少クトモ一回被後見人ノ財産ノ状況ヲ親族会ニ報告スルコトヲ要ス
ベルギー 民法草案 : 496条
Article 496. L'interdit est frappé d'incapacité quant à ses intérêts pécuniaires à dater du jugement qui prononce l'interdiction.
Tous actes qu'il passe postérieurement au jugement sont nuls de droit.
La nullité peut être demandée par le tuteur, par l'interdit, ses héritiers ou ayants cause.
甲03(主).14
禁治産者ノ行為ハ之ヲ取消スコトヲ得但本法ニ反対ノ規定アルモノハ此限ニ在ラス
ベルギー 民法草案 : 496条1項
Article 496. L'interdit est frappé d'incapacité quant à ses intérêts pécuniaires à dater du jugement qui prononce l'interdiction.
Tous actes qu'il passe postérieurement au jugement sont nuls de droit.
La nullité peut être demandée par le tuteur, par l'interdit, ses héritiers ou ayants cause.
甲03(主).12
禁治産ハ本人、配偶者、四親等内ノ親族、戸主、後見人、保佐人又ハ検事ヨリ之ヲ請求スルコトヲ得
右ノ内一人ノ請求ニ因リテ為シタル禁治産ノ宣言ハ其登記ノ時ヨリ何人ニ対シテモ効力ヲ有ス
ベルギー 民法草案 : 498条
Article 498. L'interdiction sera révoquée sur la demande de l'interdit, du conjoint, des parents ou du procureur du roi, si la cause qui l'a déterminée a cessé. L'interdit ne pourra reprendre l'exercice de ses droits qu'après le jugement de mainlevée.
甲03(主).15
禁治産ノ原因止ミタルトキハ第十二条ニ列挙セル者ノ請求ニ因リテ其禁ヲ解クヘシ
ベルギー 民法草案 : 503条
Article 503. Les personnes qui sont faibles d'esprit, les sourds-muets, les aveugles de naissance et les prodigues peuvent être mis sous curatelle. Le curateur est nommé par le tribunal, sur la demande de ceux qui ont le droit de poursuivre l'interdiction.
甲03(主).16
心神耗弱者、聾者、唖者、盲者及ヒ浪費者ハ準禁治産者トシテ之ニ保佐人ヲ付スルコトヲ得
甲03(主).17
準禁治産ノ請求及ヒ其宣言ニ付テハ第十二条ヲ適用ス
保佐人ト為ルヘキ人ニ付テハ禁治産者ノ後見人ノ規則ヲ適用ス
甲58.914
第九百八条乃至第九百十条、第九百十二条及ヒ前条ノ規定ハ保佐人ニ之ヲ準用ス
ベルギー 民法草案 : 504条
Article 504. Les articles 476, 477, 479, 480, 484, 483 et 484 sont applicables à l'interdiction partielle.
Le tribunal pourra, d'après les circonstances, décider que les personnes placées sous curatelle ne pourront faire les actes d'administration sans être assistées de leur curateur.
甲03(主).18
第六条ノ規定ハ之ヲ準禁治産者ニ適用ス
裁判所ハ場合ニ因リ準禁治産者カ第六条ニ掲ケサル行為ヲ為スニモ亦保佐人ノ同意アルコトヲ要スル旨ヲ宣言スルコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 504条1項
Article 504. Les articles 476, 477, 479, 480, 484, 483 et 484 sont applicables à l'interdiction partielle.
Le tribunal pourra, d'après les circonstances, décider que les personnes placées sous curatelle ne pourront faire les actes d'administration sans être assistées de leur curateur.
甲58.914
第九百八条乃至第九百十条、第九百十二条及ヒ前条ノ規定ハ保佐人ニ之ヲ準用ス
ベルギー 民法草案 : 505条
Article 505. L'interdiction partielle ne peut être levée que par un jugement constatant que la cause pour laquelle elle a été prononcée a pris fin.
甲03(主).19
準禁治産ノ原因止ミタルトキハ第十五条ノ規定ニ依ル
ベルギー 民法草案 : 531条
Article 531. L'incorporation ne peut être faite que pour cause de nécessité publique, par la loi ou en vertu de la loi.
甲04(主).36
法人ハ本法其他ノ法律ノ規定ニ依ルニ非サレハ成立スルコトヲ得ス
ベルギー 民法草案 : 532条
Article 532. La loi peut toujours modifier les corporations et établissements publics, et même les abolir, si l'intérêt public l'exige.
Les biens des corporations et des établissements supprimés appartiennent à l'État, qui les affectera à une destination analogue à celle pour laquelle l'incorporation avait été consentie.
甲04(主).70
法人カ其目的以外ノ事業ヲ為シ又ハ設立ノ許可ヲ得タル条件ニ違反シ其他公益ヲ害スヘキ行為ヲ為ストキハ主務官庁ハ其許可ヲ取消スコトヲ得
甲04(主).71
解散シタル法人ノ財産ハ定款又ハ寄附行為ヲ以テ帰属権利者ト定メタル人ニ帰属ス
定款又ハ寄附行為ニ於テ帰属権利者ヲ指定セス又ハ之ヲ指定スル方法ヲ定メサルトキハ理事ハ主務官庁ノ許可ヲ得テ其法人ノ目的ト類似セル目的ノ為メニ其財産ヲ処分スルコトヲ得但社団法人ニ在リテハ総会ノ決議ヲ経ルコトヲ要ス
前二項ニ依リ処分セラレサル財産ハ国庫ニ帰属ス
ベルギー 民法草案 : 533条
Article 533. Les corporations n'ont d'autres droits que ceux qui leur sont conférés par l'acte d'incorporation. En dehors de leur destination légale, elles n'ont pas d'existence aux yeux de la loi.
甲04(主).36
法人ハ本法其他ノ法律ノ規定ニ依ルニ非サレハ成立スルコトヲ得ス
甲04(主).45
法人ハ法令及ヒ定款若クハ寄附行為ニ因リテ定マリタル目的ノ範囲内ニ於テ独立シテ権利ヲ有シ義務ヲ負フ
ベルギー 民法草案 : 536条
Article 536. Les corporations étrangères, autres que l'État, les provinces et les communes, n'ont d'existence légale en Belgique que par une autorisation du gouvernement, sauf disposition contraire dans les traités. L'autorisation peut toujours leur être retirée.
Les corporations étrangères légalement existantes peuvent exercer en Belgique les droits qui leur sont accordés par leur incorporation, sous les restrictions qui sont imposées aux corporations analogues créées par nos lois.
Celles qui n'ont pas d'existence légale sont assimilées aux sociétés de fait.
甲04(主).39
外国法人ハ国、国ノ行政区画及ヒ商事会社ヲ除ク外其成立ヲ認許セス但法律又ハ条約ニ依リテ認許セラレタルモノハ此限ニ在ラス
前項ノ規定ニ依リ認許セラレタル外国法人ハ日本ニ成立スル同種ノ者ト同一ノ権利ヲ有ス但法律又ハ条約中ニ特別ノ規定アルトキハ此限ニ在ラス
ベルギー 民法草案 : 556条
Article 556. CHAPITRE PREMIER. Des immeubles.
甲05(主).87
土地、建物及ヒ其定著物ハ之ヲ不動産トス
此他ノ物ハ総テ之ヲ動産トス
ベルギー 民法草案 : 557条
Article 557. Les biens sont immeubles par leur nature, par incorporation, par destination, ou par détermination de la loi.
甲05(主).87
土地、建物及ヒ其定著物ハ之ヲ不動産トス
此他ノ物ハ総テ之ヲ動産トス
ベルギー 民法草案 : 558条
Article 558. Les fonds de terre sont immeubles par leur nature.
甲05(主).87
土地、建物及ヒ其定著物ハ之ヲ不動産トス
此他ノ物ハ総テ之ヲ動産トス
ベルギー 民法草案 : 559条
Article 559. Les fruits pendants par branches ou par racines, ainsi que les plantations, sont immeubles par incorporation à l'égard du propriétaire du sol ou de celui qui y a un droit réel. Ils sont meubles à l'égard de celui qui n'y a qu'un droit personnel.
甲05(主).87
土地、建物及ヒ其定著物ハ之ヲ不動産トス
此他ノ物ハ総テ之ヲ動産トス
ベルギー 民法草案 : 560条
Article 560. Sont encore immeubles par incorporation: 4° les bâtiments et leurs accessoires nécessaires, tels que les tuyaux servant à la conduite des eaux; 2° toutes constructions inhérentes au sol; 3° les moulins à vent ou à eau, fixés sur piliers ou faisant partie du bâtiment.
甲05(主).87
土地、建物及ヒ其定著物ハ之ヲ不動産トス
此他ノ物ハ総テ之ヲ動産トス
ベルギー 民法草案 : 561条
Article 561. Les constructions et les plantations sont immeubles à l'égard du propriétaire du sol, quand même elles seraient faites par celui qui n'en est pas le propriétaire; elles sont meubles à l'égard de celui qui n'a qu'un droit personnel, tel que le preneur, alors même qu'elles lui appartiendraient pendant la durée du bail.
甲05(主).87
土地、建物及ヒ其定著物ハ之ヲ不動産トス
此他ノ物ハ総テ之ヲ動産トス
ベルギー 民法草案 : 562条
Article 562. Quand l'incorporation cesse, les plantations et les constructions reprennent leur nature mobilière. Les fruits deviennent meubles à mesure qu'ils sont détachés, quoique non enlevés.
Les matériaux détachés d'un édifice et destinés à le réparer ou à le reconstruire conservent leur nature immobilière.
甲05(主).87
土地、建物及ヒ其定著物ハ之ヲ不動産トス
此他ノ物ハ総テ之ヲ動産トス
ベルギー 民法草案 : 563条
Article 563. L'incorporation cesse quand, dans un contrat, les fruits, les plantations ou les constructions sont considérés comme devant être détachés du sol.
La mobilisation par convention n'a d'effet qu'entre les parties.
甲05(主).87
土地、建物及ヒ其定著物ハ之ヲ不動産トス
此他ノ物ハ総テ之ヲ動産トス
ベルギー 民法草案 : 564条
Article 564. Sont immeubles par destination les objets que le propriétaire ou le détenteur d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds. Tels sont:
Les animaux nécessaires à la culture ou à l'exploitation agricole;
Les ustensiles aratoires;
Les semences, pailles, fourrages et engrais;
Les pigeons des colombiers, les lapins des garennes, les poissons des étangs;
Les ruches à miel, les vers à soie;
Les machines et ustensiles nécessaires à l'exploitation des fabriques et usines.
甲05(主).87
土地、建物及ヒ其定著物ハ之ヲ不動産トス
此他ノ物ハ総テ之ヲ動産トス
ベルギー 民法草案 : 565条
Article 565. Sont immeubles par destination tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure.
La perpétuelle demeure exige une marque extérieure qui la fait connaître aux tiers.
Il en est ainsi quand les effets mobiliers sont scellés au fonds en plomb, en plâtre, à chaux ou à ciment; ou quand ils ne peuvent être détachés sans être fracturés ou détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés.
Les glaces, tableaux et autres ornements sont censés mis à perpétuelle demeure, quand il existe un fait matériel d'une adhérence apparente et durable au fonds.
Les statues sont immeubles, lorsqu'elles sont placées dans une niche pratiquée exprès pour les recevoir, ou sur un piédestal, avec lequel elles font corps.
甲05(主).87
土地、建物及ヒ其定著物ハ之ヲ不動産トス
此他ノ物ハ総テ之ヲ動産トス
ベルギー 民法草案 : 566条
Article 566. L'immobilisation par destination cesse par la volonté de celui qui a immobilisé les effets mobiliers.
甲05(主).87
土地、建物及ヒ其定著物ハ之ヲ不動産トス
此他ノ物ハ総テ之ヲ動産トス
ベルギー 民法草案 : 567条
Article 567. Sont immeubles par la détermination de la loi les droits que l'on exerce dans un immeuble. Tels sont:
1° La propriété d'un immeuble, l'usufruit, l'usage, l'habitation, l'emphytéose, la superficie, les servitudes et l'hypothèque;
2° Les actions réelles immobilières;
3° Les actions personnelles tendant à donner la propriété d'un immeuble ou d'un démembrement de la propriété.
甲05(主).87
土地、建物及ヒ其定著物ハ之ヲ不動産トス
此他ノ物ハ総テ之ヲ動産トス
ベルギー 民法草案 : 568条
Article 568. Les biens sont meubles par leur nature, ou par la détermination de la loi.
甲05(主).87
土地、建物及ヒ其定著物ハ之ヲ不動産トス
此他ノ物ハ総テ之ヲ動産トス
ベルギー 民法草案 : 569条
Article 569. Sont meubles par leur nature les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, comme les animaux, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère, comme les choses inanimées.
甲05(主).87
土地、建物及ヒ其定著物ハ之ヲ不動産トス
此他ノ物ハ総テ之ヲ動産トス
ベルギー 民法草案 : 570条
Article 570. Sont meubles les bateaux, bacs, navires, moulins et bains sur bateaux, et généralement toutes usines non fixées par des piliers et ne faisant point partie de la maison.
甲05(主).87
土地、建物及ヒ其定著物ハ之ヲ不動産トス
此他ノ物ハ総テ之ヲ動産トス
ベルギー 民法草案 : 571条
Article 571. Les matériaux assemblés pour construire un édifice sont meubles jusqu'à ce qu'ils soient incorporés. Ceux qui proviennent de la démolition d'un édifice deviennent meubles, jusqu'à ce qu'ils soient employés à la reconstruction.
Les matériaux restent immeubles dans le cas prévu par l'article 562.
甲05(主).87
土地、建物及ヒ其定著物ハ之ヲ不動産トス
此他ノ物ハ総テ之ヲ動産トス
ベルギー 民法草案 : 572条
Article 572. Sont meubles par la détermination de la loi:
1° La propriété des meubles et les droits réels dans les choses mobilières;
2° Les actions qui ont pour objet des effets mobiliers;
3° Les droits des associés dans les sociétés qui forment un corps moral, encore que le fonds social comprenne des immeubles. Ces droits sont réputés meubles à l'égard des associés seulement, jusqu'à la liquidation;
4° Les rentes perpétuelles ou viagères et les rentes dites foncières.
甲05(主).87
土地、建物及ヒ其定著物ハ之ヲ不動産トス
此他ノ物ハ総テ之ヲ動産トス
ベルギー 民法草案 : 581条
Article 581. La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements portés en vertu de la loi, et que cet usage ne lèse pas le droit d'autrui.
甲12.209
所有者ハ法令ノ制限内ニ於テ自由ニ其所有物ノ使用、収益及ヒ処分ヲ為ス権利ヲ有ス
ベルギー 民法草案 : 582条
Article 582. Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.
甲12.224
土地ノ所有者ハ隣地ノ所有者ト共同ノ費用ヲ以テ疆界ヲ標示スヘキ物ヲ設クルコトヲ得
界標カ正当ノ位置ニ在ラサルトキハ之ヲ改置スルコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 583条
Article 583. Tout propriétaire peut clore son héritage.
Il perd son droit au parcours et à la vaine pâture, en proportion du terrain qu'il y soustrait.
甲12.226
二棟ノ建物カ其所有者ヲ異ニシ且其間ニ空地アルトキハ各所有者ハ他ノ所有者ト共同ノ費用ヲ以テ其疆界ニ囲障ヲ設クルコトヲ得
当事者ノ協議整ハサルトキハ前項ノ囲障ハ板屏又ハ竹垣ニシテ高サ六尺タルコトヲ要ス
ベルギー 民法草案 : 584条
Article 584. La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.
Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et les constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre Des servitudes.
Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il juge à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police.
甲12.210
土地ノ所有権ハ法令ノ制限内ニ於テ其土地ノ上下ニ及フ
ベルギー 民法草案 : 591条
Article 591. La propriété d'une chose, soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit et sur ce qui s'y unit accessoirement, soit naturellement, soit artificiellement. Ce droit s'appelle droit d'accession.
甲05(主).88
一物ノ常用ニ供スル為メ其所有者カ自己ノ所有ニ属スル他ノ一物ヲ以テ之ニ附属セシメタルトキハ其附属セシメタル物ヲ以テ従タル物トス
従タル物ハ主タル物ノ処分ニ随フ但反対ノ意思アルトキハ此限ニ在ラス
ベルギー 民法草案 : 592条
Article 592. Le propriétaire d'une chose est présumé propriétaire des accessoires qui en forment une dépendance nécessaire.
Ainsi, le propriétaire d'une usine est réputé propriétaire des barrages et des biefs, si les canaux ont été creusés pour le service de l'usine.
Il peut se servir des francs-bords pour la surveillance, l'entretien et le curage des eaux, à charge d'une juste indemnité.
甲05(主).88
一物ノ常用ニ供スル為メ其所有者カ自己ノ所有ニ属スル他ノ一物ヲ以テ之ニ附属セシメタルトキハ其附属セシメタル物ヲ以テ従タル物トス
従タル物ハ主タル物ノ処分ニ随フ但反対ノ意思アルトキハ此限ニ在ラス
ベルギー 民法草案 : 593条
Article 593. Les fruits naturels de la terre et les fruits civils appartiennent au propriétaire.
Les fruits naturels sont: 1° Le produit spontané de la terre; 2° le produit et le croît des animaux.
Les fruits civils sont les loyers et fermages, les intérêts des capitaux et les arrérages des rentes.
甲05(主).89
物ノ用方ニ従ヒ採取スル産出物ヲ果実トス
物ノ使用ノ対価トシテ受クヘキ金銭其他ノ有価物ヲ法定ノ果実トス
ベルギー 民法草案 : 594条
Article 594. Les fruits civils sont réputés s'acquérir jour par jour.
甲05(主).90
果実ハ其元物ヨリ分離シタルトキニ於テ之ヲ採取スル権利ヲ有スル者ニ属ス
法定ノ果実ハ其権利ノ存続期間中日割ヲ以テ之ヲ取得ス
ベルギー 民法草案 : 595条
Article 595. Le possesseur de bonne foi a droit aux fruits qu'il a consommés, au moment où le propriétaire intente l'action en revendication. Il doit restituer les fruits qu'il n'a pas consommés, ainsi que ceux qu'il perçoit pendant la durée de l'instance.
Le possesseur de mauvaise foi doit restituer tous les fruits; il est tenu de tous les dommages-intérêts qui résultent de son dol.
Le possesseur est de bonne foi quand il possède comme propriétaire, et en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore les vices. Il cesse d'être de bonne foi du moment où ces vices lui sont connus.
甲05(主).90
果実ハ其元物ヨリ分離シタルトキニ於テ之ヲ採取スル権利ヲ有スル者ニ属ス
法定ノ果実ハ其権利ノ存続期間中日割ヲ以テ之ヲ取得ス
ベルギー 民法草案 : 597条
Article 597. Tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose appartient au propriétaire, suivant les règles établies ci-après.
甲13.242
不動産ノ所有者ハ其不動産ノ従トシテ之ニ附合シタル物ノ所有権ヲ取得ス但権原ニ因リテ其物ヲ附属セシメタル他人ノ権利ヲ妨ケス
ベルギー 民法草案 : 598条
Article 598. Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur sont présumés faits par le propriétaire, à ses frais, et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé; sans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acquérir par prescription, soit d'un souterrain sous le bâtiment d'autrui, soit de toute autre partie du bâtiment.
甲13.242
不動産ノ所有者ハ其不動産ノ従トシテ之ニ附合シタル物ノ所有権ヲ取得ス但権原ニ因リテ其物ヲ附属セシメタル他人ノ権利ヲ妨ケス
ベルギー 民法草案 : 599条
Article 599. Le propriétaire du sol qui a fait des constructions, plantations et ouvrages avec des matériaux qui ne lui appartenaient pas, doit en payer la valeur; il peut aussi être condamné à des dommages-intérêts, s'il y a lieu; mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever.
甲13.242
不動産ノ所有者ハ其不動産ノ従トシテ之ニ附合シタル物ノ所有権ヲ取得ス但権原ニ因リテ其物ヲ附属セシメタル他人ノ権利ヲ妨ケス
甲13.248
本款ノ規定ニ依リテ損失ヲ受ケタル者ハ第（ママ）条及ヒ第（ママ）条ノ規定ニ従ヒ償金ヲ求ムルコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 600条
Article 600. Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers de bonne foi avec ses matériaux, le propriétaire qui revendique doit rembourser au possesseur la plus-value qui en est résultée pour le fonds. Si le tiers est de mauvaise foi, le propriétaire a le choix, ou d'exiger la suppression des travaux aux frais du possesseur avec dommages-intérêts, s'il y a lieu, ou de payer soit la plus-value, soit la dépense.
甲13.242
不動産ノ所有者ハ其不動産ノ従トシテ之ニ附合シタル物ノ所有権ヲ取得ス但権原ニ因リテ其物ヲ附属セシメタル他人ノ権利ヲ妨ケス
甲13.248
本款ノ規定ニ依リテ損失ヲ受ケタル者ハ第（ママ）条及ヒ第（ママ）条ノ規定ニ従ヒ償金ヲ求ムルコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 601条
Article 601. Les atterrissements et accroissements qui se forment successivement et imperceptiblement aux fonds riverains d'une rivière s'appellent alluvion.
L'alluvion profite au propriétaire riverain, qu'il s'agisse d'une rivière navigable, flottable ou non; à la charge, dans le premier cas, de laisser le marchepied ou chemin de halage, conformément aux règlements.
甲13.242
不動産ノ所有者ハ其不動産ノ従トシテ之ニ附合シタル物ノ所有権ヲ取得ス但権原ニ因リテ其物ヲ附属セシメタル他人ノ権利ヲ妨ケス
ベルギー 民法草案 : 602条
Article 602. Il en est de même des relais que forme l'eau courante qui se retire insensiblement de l'une de ses rives en se portant sur l'autre; le propriétaire de la rive découverte profite de l'alluvion, sans que le riverain du côté opposé y puisse venir réclamer le terrain qu'il a perdu.
甲13.242
不動産ノ所有者ハ其不動産ノ従トシテ之ニ附合シタル物ノ所有権ヲ取得ス但権原ニ因リテ其物ヲ附属セシメタル他人ノ権利ヲ妨ケス
ベルギー 民法草案 : 603条
Article 603. L'alluvion n'a pas lieu pour les eaux qui forment une propriété limitée, telles que les lacs et étangs, canaux et rivières canalisées.
甲13.242
不動産ノ所有者ハ其不動産ノ従トシテ之ニ附合シタル物ノ所有権ヲ取得ス但権原ニ因リテ其物ヲ附属セシメタル他人ノ権利ヲ妨ケス
ベルギー 民法草案 : 604条
Article 604. Si une rivière, navigable ou non, enlève par une force subite une partie reconnaissable d'un fonds riverain et le porte vers un fonds inférieur, ou sur la rive opposée, le propriétaire de la partie enlevée peut la revendiquer dans l'année. Passé ce délai, la demande n'est plus recevable, à moins que le propriétaire du fonds auquel la partie enlevée a été unie n'en ait pas encore pris possession.
甲13.242
不動産ノ所有者ハ其不動産ノ従トシテ之ニ附合シタル物ノ所有権ヲ取得ス但権原ニ因リテ其物ヲ附属セシメタル他人ノ権利ヲ妨ケス
ベルギー 民法草案 : 605条
Article 605. Les îles et atterrissements qui se forment dans les rivières non navigables et non flottables appartiennent aux riverains du côté de la ligne que l'on suppose tracée au milieu de la rivière. Si les îles et atterrissements s'étendent des deux côtés de la ligne, ils appartiennent aux propriétaires des deux rives, à partir de cette ligne.
Dans tous les cas où l'île s'est formée des parties reconnaissables d'un fonds riverain, le propriétaire de ce fonds a droit à une indemnité contre celui à qui l'île est attribuée.
甲13.242
不動産ノ所有者ハ其不動産ノ従トシテ之ニ附合シタル物ノ所有権ヲ取得ス但権原ニ因リテ其物ヲ附属セシメタル他人ノ権利ヲ妨ケス
ベルギー 民法草案 : 606条
Article 606. Si une rivière, en se formant un bras nouveau, coupe et embrasse un fonds riverain, de manière à en faire une île, le propriétaire conserve son droit; s'il s'agit d'une rivière navigable, l'État a le droit de se faire céder la propriété de l'île, moyennant indemnité.
甲13.242
不動産ノ所有者ハ其不動産ノ従トシテ之ニ附合シタル物ノ所有権ヲ取得ス但権原ニ因リテ其物ヲ附属セシメタル他人ノ権利ヲ妨ケス
ベルギー 民法草案 : 607条
Article 607. Si une rivière navigable, flottable ou non, se forme un nouveau cours, en abandonnant son ancien lit, ce lit appartiendra aux riverains, à charge par eux d'en payer la valeur, à titre d'indemnité, aux propriétaires des fonds nouvellement occupés dans la proportion du terrain qui a été enlevé à chacun.
甲13.242
不動産ノ所有者ハ其不動産ノ従トシテ之ニ附合シタル物ノ所有権ヲ取得ス但権原ニ因リテ其物ヲ附属セシメタル他人ノ権利ヲ妨ケス
ベルギー 民法草案 : 608条
Article 608. Les pigeons, lapins, poissons, qui passent dans d'autres colombiers, garennes ou étangs, appartiennent au propriétaire de ces objets, sauf les dommages-intérêts dont il est tenu en cas de fraude.
甲13.242
不動産ノ所有者ハ其不動産ノ従トシテ之ニ附合シタル物ノ所有権ヲ取得ス但権原ニ因リテ其物ヲ附属セシメタル他人ノ権利ヲ妨ケス
ベルギー 民法草案 : 609条
Article 609. Lorsque deux choses appartenant à différents propriétaires ont été unies de manière à former un tout, et qu'elles sont séparables sans une notable détérioration, chacun d'eux a le droit d'en demander la séparation.
Si la séparation ne peut se faire, le tout appartient au propriétaire de la chose qui forme la partie principale, à la charge de payer à l'autre la valeur de la chose qui y a été unie.
Est réputée partie principale celle à laquelle l'autre n'a été unie que pour l'usage, l'ornement ou le complément de la première. Si l'une des choses ne peut pas être considérée comme l'accessoire de l'autre, celle-là est réputée principale qui est la plus considérable en valeur, ou en volume, si les valeurs sont à peu près égales.
甲13.243
各別ノ所有者ニ属スル数個ノ動産カ附合ニ因リ毀損スルニ非サレハ分離スルコト能ハサルニ至リタルトキハ其附合物ノ所有権ハ主タル動産ノ所有者ニ属ス分離ノ為メ多額ノ費用ヲ要スルトキ亦同シ
ベルギー 民法草案 : 610条
Article 610. Néanmoins quand la chose unie est beaucoup plus précieuse que la chose principale, et quand elle a été employée à l'insu du propriétaire, celui-ci peut demander que la chose unie soit séparée pour lui être rendue, quand même il pourrait en résulter quelque dégradation de la chose à laquelle elle a été jointe.
甲13.243
各別ノ所有者ニ属スル数個ノ動産カ附合ニ因リ毀損スルニ非サレハ分離スルコト能ハサルニ至リタルトキハ其附合物ノ所有権ハ主タル動産ノ所有者ニ属ス分離ノ為メ多額ノ費用ヲ要スルトキ亦同シ
ベルギー 民法草案 : 611条
Article 611. Si une personne quelconque a employé une matière qui ne lui appartenait pas à former une chose d'une nouvelle espèce, soit que la matière puisse ou non reprendre sa première forme, celui qui en était le propriétaire a le droit de réclamer la chose qui en a été formée, en remboursant le prix de la main-d'œuvre.
Si la main-d'œuvre était tellement importante qu'elle surpassât de beaucoup la valeur de la matière employée, l'industrie serait réputée la partie principale, et l'ouvrier aurait le droit de retenir la chose travaillée, en remboursant le prix de la matière au propriétaire.
甲13.246
他人ニ属スル動産ニ工作ヲ加ヘタルトキハ其加工物ノ所有権ハ材料ノ所有者ニ属ス但工作ニ因リテ生シタル価格カ著シク材料ノ価格ニ超ユルトキハ加工者其物ノ所有権ヲ取得ス
加工者カ材料ノ一部ヲ供シタルトキハ之ニ其工作ニ因リテ生シタル価格ヲ加ヘタルモノカ他人ノ材料ノ価格ニ超ユルトキニ限リ加工者其物ノ所有権ヲ取得ス
ベルギー 民法草案 : 612条
Article 612. Lorsqu'une personne a employé en partie la matière qui lui appartenait, et en partie celle qui ne lui appartenait pas, à former une chose d'une espèce nouvelle, sans que ni l'une ni l'autre des deux matières soit entièrement détruite, mais de manière qu'elles ne puissent pas se séparer sans inconvénient, la chose est commune aux deux propriétaires, en raison, quant à l'un, de la matière qui lui appartenait; quant a l'autre, en raison de la matière qui lui appartenait et du prix de sa main-d'œuvre.
甲13.246
他人ニ属スル動産ニ工作ヲ加ヘタルトキハ其加工物ノ所有権ハ材料ノ所有者ニ属ス但工作ニ因リテ生シタル価格カ著シク材料ノ価格ニ超ユルトキハ加工者其物ノ所有権ヲ取得ス
加工者カ材料ノ一部ヲ供シタルトキハ之ニ其工作ニ因リテ生シタル価格ヲ加ヘタルモノカ他人ノ材料ノ価格ニ超ユルトキニ限リ加工者其物ノ所有権ヲ取得ス
ベルギー 民法草案 : 613条
Article 613. La chose formée par le mélange de plusieurs matières appartenant à des propriétaires différents appartient au maître de la chose principale, si celle-ci est de beaucoup supérieure, par la quantité et le prix, à charge de rembourser à l'autre propriétaire la valeur de sa matière.
Si aucune des choses ne peut être regardée comme la matière principale, le propriétaire à l'insu duquel les matières ont été mélangées peut en demander la division, si elles peuvent être séparées. S'il n'use pas de ce droit, ou si les matières ne peuvent être séparées sans inconvénient, la propriété du mélange est commune aux propriétaires, dans la proportion de la quantité, de la qualité et de la valeur des matières appartenant à chacun d'eux.
甲13.245
前二条ノ規定ハ各別ノ所有者ニ属スル物カ混和シテ識別スルコト能ハサルニ至リタル場合ニ之ヲ準用ス
ベルギー 民法草案 : 614条
Article 614. Lorsque la chose reste en commun entre les propriétaires des matières dont elle a été formée, chacun peut en demander la licitation.
甲13.245
前二条ノ規定ハ各別ノ所有者ニ属スル物カ混和シテ識別スルコト能ハサルニ至リタル場合ニ之ヲ準用ス
ベルギー 民法草案 : 615条
Article 615. Dans tous les cas où le propriétaire dont la matière a été employée à son insu peut la réclamer, il a le choix de demander la restitution de sa matière en même nature, quantité, poids, mesure et bonté, ou sa valeur.
甲13.248
本款ノ規定ニ依リテ損失ヲ受ケタル者ハ第（ママ）条及ヒ第（ママ）条ノ規定ニ従ヒ償金ヲ求ムルコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 616条
Article 616. Ceux qui emploient des matières appartenant à d'autres, et à leur insu, peuvent être condamnés à des dommages-intérêts, s'il y a lieu, sans préjudice des poursuites répressives, si le cas y échet.
甲13.248
本款ノ規定ニ依リテ損失ヲ受ケタル者ハ第（ママ）条及ヒ第（ママ）条ノ規定ニ従ヒ償金ヲ求ムルコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 621条
Article 621. Les fruits naturels, pendants par branches ou par racines au moment où l'usufruit s'ouvre, appartiennent à l'usufruitier, sans récompense pour les labours et les semences.
Les fruits, qui sont dans le même état au moment où l'usufruit finit, appartiennent au propriétaire, à charge de récompense des labours et des semences.
甲05(主).90
果実ハ其元物ヨリ分離シタルトキニ於テ之ヲ採取スル権利ヲ有スル者ニ属ス
法定ノ果実ハ其権利ノ存続期間中日割ヲ以テ之ヲ取得ス
ベルギー 民法草案 : 622条
Article 622. L'usufruitier a droit aux fruits naturels ou civils, à proportion de la durée de sa jouissance. Cette règle s'applique aux fermages.
甲05(主).90
果実ハ其元物ヨリ分離シタルトキニ於テ之ヲ採取スル権利ヲ有スル者ニ属ス
法定ノ果実ハ其権利ノ存続期間中日割ヲ以テ之ヲ取得ス
ベルギー 民法草案 : 658条
Article 658. La servitude prédiale est une charge imposée sur un héritage, pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire.
La servitude n'établit aucune prééminence d'un héritage sur l'autre.
甲15.279
土地ノ所有者ハ他ノ土地ノ便益ノ為メニ地役権ヲ設定シテ其所有地ノ使用ヲ制限スルコトヲ得但第三章第一節中ノ公ノ秩序ニ関スル規定ニ違反セサルコトヲ要ス
共有ノ性質ヲ有セサル入会権ハ土地ノ便益ノ為メニセサルモノト雖モ各地方ノ慣習ニ従フ外本章ノ規定ニ依ル
ベルギー 民法草案 : 663条
Article 663. Les fonds inférieurs sont assujettis, envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement, sans que la main de l'homme y ait contribué.
Le propriétaire inférieur ne peut faire aucun ouvrage qui fasse refluer les eaux sur l'héritage supérieur ou sur les fonds voisins.
Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur, mais il a le droit de changer la culture et de bâtir.
甲12.217
土地ノ所有者ハ隣地ヨリ水ノ自然ニ流レ来ルヲ妨クルコトヲ得ス
ベルギー 民法草案 : 664条
Article 664. Les riverains des cours d'eau non navigables ni flottables peuvent s'en servir pour les besoins de la vie domestique, de l'agriculture et de l'industrie.
Quand la rivière traverse leur héritage, ils peuvent en changer le cours, à la charge de la rendre, à la sortie du fonds, à son cours ordinaire.
Les riverains peuvent se servir des eaux pour des propriétés qui ne bordent pas la rivière et en céder l'usage, avec l'autorisation de l'autorité communale, à des propriétaires non riverains.
甲12.220
溝渠其他ノ水流地ノ所有者ハ其水路ヲ変スルコトヲ得ス
水流ノ通過スル土地ノ所有者ハ其水路ヲ変スルコトヲ得但其下ロニ於テ自然ノ水路ニ復スルコトヲ要ス
ベルギー 民法草案 : 665条
Article 665. Les riverains ont un droit égal à l'usage des eaux. S'il s'élève des contestations entre eux, les tribunaux doivent concilier les divers droits qui sont en conflit; dans tous les cas, ils sont tenus d'appliquer les règlements provinciaux et communaux sur le cours et l'usage des eaux.
甲12.220
溝渠其他ノ水流地ノ所有者ハ其水路ヲ変スルコトヲ得ス
水流ノ通過スル土地ノ所有者ハ其水路ヲ変スルコトヲ得但其下ロニ於テ自然ノ水路ニ復スルコトヲ要ス
ベルギー 民法草案 : 671条
Article 671. Lorsque les différents étages d'une maison appartiennent à divers propriétaires, si les titres de propriété ne règlent pas le mode de réparations et reconstructions, elles doivent être faites ainsi qu'il suit:
Les gros murs et le toit sont à la charge de tous les propriétaires, chacun en proportion de la valeur de l'étage qui lui appartient.
Le propriétaire de chaque étage fait le plancher sur lequel il marche.
Le propriétaire du premier étage fait l'escalier qui y conduit; le propriétaire du second étage fait, à partir du premier, l'escalier qui conduit chez lui, et ainsi de suite.
甲12.211
数人ニテ一棟ノ建物ヲ区分シ各其一部分ヲ所有スルトキハ建物及ヒ其附属物ノ共用部分ハ其共有ニ属ス但反対ノ証拠アルトキハ此限ニ在ラス
諸般ノ租税及ヒ共用部分ノ修繕費ハ各自ノ所有部分ノ価格ニ応シテ之ヲ負担ス
ベルギー 民法草案 : 672条
Article 672. Toute clôture qui sépare des héritages est réputée mitoyenne, à moins qu'il n'y ait qu'un seul héritage en état de clôture, ou s'il n'y a titre, prescription ou marque contraire.
甲12.229
共同ノ費用ヲ以テ疆界線上ニ設ケタル界標、囲障、牆壁、溝渠及ヒ其敷地ハ相隣者ノ共有ニ属ス
甲12.230
疆界線上ニ設ケタル界標、囲障、牆壁及ヒ溝渠ハ反対ノ証拠ナキトキハ相隣者共同ノ費用ヲ以テ設ケタルモノト推定ス
ベルギー 民法草案 : 673条
Article 673. Les droits et charges de la mitoyenneté sont les mêmes que les droits et charges qui résultent de la copropriété.
甲12.229
共同ノ費用ヲ以テ疆界線上ニ設ケタル界標、囲障、牆壁、溝渠及ヒ其敷地ハ相隣者ノ共有ニ属ス
ベルギー 民法草案 : 674条
Article 674. La clôture mitoyenne doit être entretenue à frais communs.
Le voisin peut se soustraire à cette charge en abandonnant le droit de mitoyenneté.
甲12.227
囲障ノ設置及ヒ保存ノ費用ハ相隣者平分シテ之ヲ負担ス
ベルギー 民法草案 : 676条
Article 676. Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture de séparation de leurs héritages.
A défaut de règlements particuliers ou d'usages constants et reconnus, la hauteur de la clôture sera de trois mètres.
甲12.226
二棟ノ建物カ其所有者ヲ異ニシ且其間ニ空地アルトキハ各所有者ハ他ノ所有者ト共同ノ費用ヲ以テ其疆界ニ囲障ヲ設クルコトヲ得
当事者ノ協議整ハサルトキハ前項ノ囲障ハ板屏又ハ竹垣ニシテ高サ六尺タルコトヲ要ス
ベルギー 民法草案 : 677条
Article 677. Le propriétaire qui veut bâtir contre un mur non mitoyen ne peut en acquérir la mitoyenneté que du consentement du voisin auquel le mur appartient.
甲12.234
土地ノ所有者カ疆界線ニ接シテ界標、囲障又ハ牆壁ヲ設ケタルトキハ隣地ノ所有者ハ自己ノ所有地ニ対スル部分ニ付キ其費用ノ半額及ヒ敷地ノ半価ヲ償ヒテ其共有権ヲ取得スルコトヲ得第二百三十二条ノ規定ニ依リ牆壁ノ高サヲ増シタル部分ニ付キ亦同シ
ベルギー 民法草案 : 678条
Article 678. Dans les villes et dans les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen.
甲12.229
共同ノ費用ヲ以テ疆界線上ニ設ケタル界標、囲障、牆壁、溝渠及ヒ其敷地ハ相隣者ノ共有ニ属ス
甲12.230
疆界線上ニ設ケタル界標、囲障、牆壁及ヒ溝渠ハ反対ノ証拠ナキトキハ相隣者共同ノ費用ヲ以テ設ケタルモノト推定ス
甲12.231
一棟ノ建物ノミノ為メニ設ケタル疆界線上ノ牆壁ニハ前条ノ規定ヲ適用セス
高サノ不同ナル二棟ノ建物ヲ隔ツル牆壁ノ低キ建物ヲ踰ユル部分亦同シ但防火牆壁ハ此限ニ在ラス
ベルギー 民法草案 : 683条1項
Article 683. Le copropriétaire peut, sous les mêmes conditions, exhausser le mur mitoyen; mais il doit payer seul la dépense de l'exhaussement, les réparations au-dessus de la hauteur de la clôture commune, ainsi que les ouvrages nécessaires pour que le mur puisse supporter la charge de l'exhaussement.
Si le mur n'est pas en état de supporter l'exhaussement, celui qui veut l'exhausser doit le faire reconstruire en entier à ses frais, et l'excédent d'épaisseur se prendra de son côté.
Si le voisin éprouve un dommage, même temporaire, par les travaux de l'exhaussement ou de la reconstruction, il aura droit, de ce chef, à une indemnité.
甲12.232
相隣者ノ一人ハ共有ノ牆壁ノ高サヲ増スコトヲ得但其牆壁カ此工事ニ耐ヘ又ハ之ニ耐ヘシムル為メ自費ヲ以テ工事ヲ加ヘ若クハ其牆壁ヲ改築スルコトヲ要ス
前項ノ規定ニ依リ牆壁ノ高サヲ増シタル部分ハ其工事ヲ為シタル者ノ専有ニ属ス
ベルギー 民法草案 : 683条2項
Article 683. Le copropriétaire peut, sous les mêmes conditions, exhausser le mur mitoyen; mais il doit payer seul la dépense de l'exhaussement, les réparations au-dessus de la hauteur de la clôture commune, ainsi que les ouvrages nécessaires pour que le mur puisse supporter la charge de l'exhaussement.
Si le mur n'est pas en état de supporter l'exhaussement, celui qui veut l'exhausser doit le faire reconstruire en entier à ses frais, et l'excédent d'épaisseur se prendra de son côté.
Si le voisin éprouve un dommage, même temporaire, par les travaux de l'exhaussement ou de la reconstruction, il aura droit, de ce chef, à une indemnité.
甲12.232
相隣者ノ一人ハ共有ノ牆壁ノ高サヲ増スコトヲ得但其牆壁カ此工事ニ耐ヘ又ハ之ニ耐ヘシムル為メ自費ヲ以テ工事ヲ加ヘ若クハ其牆壁ヲ改築スルコトヲ要ス
前項ノ規定ニ依リ牆壁ノ高サヲ増シタル部分ハ其工事ヲ為シタル者ノ専有ニ属ス
ベルギー 民法草案 : 683条3項
Article 683. Le copropriétaire peut, sous les mêmes conditions, exhausser le mur mitoyen; mais il doit payer seul la dépense de l'exhaussement, les réparations au-dessus de la hauteur de la clôture commune, ainsi que les ouvrages nécessaires pour que le mur puisse supporter la charge de l'exhaussement.
Si le mur n'est pas en état de supporter l'exhaussement, celui qui veut l'exhausser doit le faire reconstruire en entier à ses frais, et l'excédent d'épaisseur se prendra de son côté.
Si le voisin éprouve un dommage, même temporaire, par les travaux de l'exhaussement ou de la reconstruction, il aura droit, de ce chef, à une indemnité.
甲12.233
前条ノ場合ニ於テ隣人カ損害ヲ受ケタルトキハ其償金ヲ請求スルコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 684条
Article 684. Le voisin peut contribuer à l'exhaussement, ou en acquérir la mitoyenneté, en payant la moitié de la dépense qu'il a coûté et la valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédent d'épaisseur, s'il y en a.
甲12.234
土地ノ所有者カ疆界線ニ接シテ界標、囲障又ハ牆壁ヲ設ケタルトキハ隣地ノ所有者ハ自己ノ所有地ニ対スル部分ニ付キ其費用ノ半額及ヒ敷地ノ半価ヲ償ヒテ其共有権ヲ取得スルコトヲ得第二百三十二条ノ規定ニ依リ牆壁ノ高サヲ増シタル部分ニ付キ亦同シ
ベルギー 民法草案 : 690条
Article 690. Les arbres qui se trouvent dans la haie ou le fossé mitoyens sont mitoyens; chaque copropriétaire a le droit d'exiger qu'ils soient arrachés.
甲12.235
疆界線ニ在ル竹木ハ相隣者ノ共有ニ属ス
相隣者ノ一人カ竹木ヲ栽植シタル場合ニ於テハ前項ノ規定ヲ適用セス但他ノ相隣者ハ之ヲ除去セシメ又ハ前条ノ規定ニ依リ其共有権ヲ取得スルコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 691条
Article 691. Lorsque les arbres meurent, ou qu'ils sont coupés ou arrachés, les copropriétaires les partagent par moitié.
甲12.235
疆界線ニ在ル竹木ハ相隣者ノ共有ニ属ス
相隣者ノ一人カ竹木ヲ栽植シタル場合ニ於テハ前項ノ規定ヲ適用セス但他ノ相隣者ハ之ヲ除去セシメ又ハ前条ノ規定ニ依リ其共有権ヲ取得スルコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 695条
Article 695. Si les arbres plantés à la distance légale étendent leurs branches sur le fonds du voisin, celui-ci peut contraindre le propriétaire à les couper.
Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage, il a le droit de les y couper lui-même.
Le tout, sauf litre ou prescription contraire.
甲12.236
隣地ノ竹木ノ枝カ疆界線ヲ踰ユルトキハ其竹木ノ所有者ヲシテ其枝ヲ剪除セシムルコトヲ得
隣地ノ竹木ノ根カ疆界線ヲ踰ユルトキハ之ヲ截取スルコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 696条
Article 696. Le voisin a le même droit lorsque le propriétaire a acquis le droit d'avoir des plantations à une distance moindre que la distance légale.
甲12.236
隣地ノ竹木ノ枝カ疆界線ヲ踰ユルトキハ其竹木ノ所有者ヲシテ其枝ヲ剪除セシムルコトヲ得
隣地ノ竹木ノ根カ疆界線ヲ踰ユルトキハ之ヲ截取スルコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 697条
Article 697. Celui qui fait creuser un canal, un puits, ou une fosse d'aisances et des tuyaux d'écoulement près d'un mur mitoyen ou non;
Celui qui veut y construire cheminée ou âtre, forge, four ou fourneau, y adosser une étable,
Ou établir contre ce mur un magasin de sel, ou amas de matières corrosives,
Est obligé à laisser les distances prescrites par les règlements et usages particuliers sur ces objets, ou à faire les ouvrages prescrits par ces règlements et usages pour éviter de nuire au voisin.
甲12.239
疆界線ノ近傍ニ於テ前条ノ工事ヲ為ストキハ土砂ノ崩壊又ハ水若クハ汚液ノ滲漏ヲ防クニ必要ナル注意ヲ為スコトヲ要ス
ベルギー 民法草案 : 697条1項
Article 697. Celui qui fait creuser un canal, un puits, ou une fosse d'aisances et des tuyaux d'écoulement près d'un mur mitoyen ou non;
Celui qui veut y construire cheminée ou âtre, forge, four ou fourneau, y adosser une étable,
Ou établir contre ce mur un magasin de sel, ou amas de matières corrosives,
Est obligé à laisser les distances prescrites par les règlements et usages particuliers sur ces objets, ou à faire les ouvrages prescrits par ces règlements et usages pour éviter de nuire au voisin.
甲12.238
井戸、用水溜、下水溜又ハ肥料溜ヲ穿ツニハ疆界線ヨリ六尺以上地窖又ハ厮坑ヲ穿ツニハ三尺以上ノ距離ヲ存スルコトヲ要ス
水樋ヲ埋メ又ハ溝渠ヲ穿ツニハ疆界線ヨリ其深サノ半以上ノ距離ヲ存スルコトヲ要ス但三尺ヲ踰ユルコトヲ要セス
ベルギー 民法草案 : 697条2項
Article 697. Celui qui fait creuser un canal, un puits, ou une fosse d'aisances et des tuyaux d'écoulement près d'un mur mitoyen ou non;
Celui qui veut y construire cheminée ou âtre, forge, four ou fourneau, y adosser une étable,
Ou établir contre ce mur un magasin de sel, ou amas de matières corrosives,
Est obligé à laisser les distances prescrites par les règlements et usages particuliers sur ces objets, ou à faire les ouvrages prescrits par ces règlements et usages pour éviter de nuire au voisin.
甲12.237
建物ヲ築造スルニ疆界線ヨリ一定ノ距離ヲ存スル慣習アルトキハ其慣習ニ従フコトヲ要ス
前項ノ規定ニ違ヒテ建築ヲ為サントスル者アルトキハ隣地ノ占有者ハ占有保全ノ訴ニ依リ其建築ヲ防止シ又ハ変更セシムルコトヲ得
建築竢成ノ後ト雖モ隣地ノ所有者カ損害ヲ受ケタルトキハ之ヲ賠償セシムルコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 697条3項
Article 697. Celui qui fait creuser un canal, un puits, ou une fosse d'aisances et des tuyaux d'écoulement près d'un mur mitoyen ou non;
Celui qui veut y construire cheminée ou âtre, forge, four ou fourneau, y adosser une étable,
Ou établir contre ce mur un magasin de sel, ou amas de matières corrosives,
Est obligé à laisser les distances prescrites par les règlements et usages particuliers sur ces objets, ou à faire les ouvrages prescrits par ces règlements et usages pour éviter de nuire au voisin.
甲12.237
建物ヲ築造スルニ疆界線ヨリ一定ノ距離ヲ存スル慣習アルトキハ其慣習ニ従フコトヲ要ス
前項ノ規定ニ違ヒテ建築ヲ為サントスル者アルトキハ隣地ノ占有者ハ占有保全ノ訴ニ依リ其建築ヲ防止シ又ハ変更セシムルコトヲ得
建築竢成ノ後ト雖モ隣地ノ所有者カ損害ヲ受ケタルトキハ之ヲ賠償セシムルコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 697条4項
Article 697. Celui qui fait creuser un canal, un puits, ou une fosse d'aisances et des tuyaux d'écoulement près d'un mur mitoyen ou non;
Celui qui veut y construire cheminée ou âtre, forge, four ou fourneau, y adosser une étable,
Ou établir contre ce mur un magasin de sel, ou amas de matières corrosives,
Est obligé à laisser les distances prescrites par les règlements et usages particuliers sur ces objets, ou à faire les ouvrages prescrits par ces règlements et usages pour éviter de nuire au voisin.
甲12.237
建物ヲ築造スルニ疆界線ヨリ一定ノ距離ヲ存スル慣習アルトキハ其慣習ニ従フコトヲ要ス
前項ノ規定ニ違ヒテ建築ヲ為サントスル者アルトキハ隣地ノ占有者ハ占有保全ノ訴ニ依リ其建築ヲ防止シ又ハ変更セシムルコトヲ得
建築竢成ノ後ト雖モ隣地ノ所有者カ損害ヲ受ケタルトキハ之ヲ賠償セシムルコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 703条
Article 703. Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin.
甲12.219
土地ノ所有者ハ雨水ヲシテ隣地ニ急注セシムヘキ屋根其他ノ工作物ヲ疆界又ハ其近傍ニ設クルコトヲ得ス
ベルギー 民法草案 : 704条1項
Article 704. Le propriétaire dont les fonds sont enclavés, et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour la jouissance de son héritage, à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique, et dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé.
甲12.213
或土地カ他ノ土地ニ囲繞セラレテ公路ニ通セサルトキハ其土地ノ所有者ハ公路ニ至ル為メ囲繞地ヲ通過スルコトヲ得池沼、河渠若クハ海洋ニ由ルニ非サレハ他ニ通スルコト能ハス又ハ崖岸アリテ土地ト公路ト著シキ高低ヲ為ストキ亦同シ
甲12.215
通行権ヲ有スル所有者ハ通行地ノ損害ニ対シテ償金ヲ払フコトヲ要ス但通路開設ノ為メニ生スル損害ニ対スルモノノ外年年其償金ヲ払フコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 704条2項
Article 704. Le propriétaire dont les fonds sont enclavés, et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour la jouissance de son héritage, à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique, et dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé.
甲12.214
前条ノ場合ニ於テ通行ノ場所及ヒ方法ハ通行権ヲ有スル所有者ノ為メニ必要ナルモノニ限ル
通行権ヲ有スル所有者ハ必要アルトキハ通路ヲ開設スルコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 707条
Article 707. Quand un propriétaire fait réparer son héritage, son voisin est tenu, moyennant indemnité, s'il y a lieu, de lui prêter le passage nécessaire pour transporter les matériaux ou dresser un échafaudage.
甲12.212
土地ノ所有者ハ疆界又ハ其近傍ニ於テ牆壁若クハ建物ヲ築造又ハ修繕スル為メ必要ナルトキハ隣地ニ立入ルコトヲ得但隣人ノ承諾アルニ非サレハ其住家ニ立入ルコトヲ得ス
前項ノ場合ニ於テ隣人カ損害ヲ受ケタルトキハ其償金ヲ請求スルコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 708条
Article 708. Il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu qu'elles ne soient imposées ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, et qu'elles n'aient rien de contraire à l'ordre public.
L'usage et l'étendue de ces servitudes se règlent par le titre qui les constitue; à défaut de litre, par les règles ci-après.
甲15.279
土地ノ所有者ハ他ノ土地ノ便益ノ為メニ地役権ヲ設定シテ其所有地ノ使用ヲ制限スルコトヲ得但第三章第一節中ノ公ノ秩序ニ関スル規定ニ違反セサルコトヲ要ス
共有ノ性質ヲ有セサル入会権ハ土地ノ便益ノ為メニセサルモノト雖モ各地方ノ慣習ニ従フ外本章ノ規定ニ依ル
ベルギー 民法草案 : 711条
Article 711. Les servitudes continues et apparentes s'établissent par titre, par la prescription de trente ans et par la destination du père de famille.
甲15.282
取得時効ハ継続且表現ノ地役権ニノミ之ヲ適用ス
ベルギー 民法草案 : 712条
Article 712. Les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par litres. La possession, même immémoriale, ne suffit pas pour les établir.
甲15.282
取得時効ハ継続且表現ノ地役権ニノミ之ヲ適用ス
ベルギー 民法草案 : 714条
Article 714. Le droit de servitude comprend tout ce qui est nécessaire pour en user. Ainsi, la servitude de puiser de l'eau à la fontaine d'autrui emporte nécessairement le droit de passage.
甲15.284
設定行為ヲ以テ地役権ノ広狭又ハ其行使ノ方法ヲ明示セサル場合ニ於テ当事者ノ協議整ハサルトキハ裁判所ハ各当事者ノ請求ニ因リ之ヲ定ム
ベルギー 民法草案 : 715条
Article 715. Celui auquel est due une servitude peut faire, à ses frais, tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver.
Si le titre met les frais à charge du propriétaire du fonds assujetti, celui-ci peut toujours s'en affranchir, en abandonnant ce fonds au propriétaire du fonds dominant.
甲15.287
承役地ノ所有者ハ何時ニテモ地役権ニ必要ナル土地ノ部分ノ所有権ヲ地役権者ニ委棄シテ前条ノ負担ヲ免カルルコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 718条
Article 718. Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée.
Ainsi, s'il s'agit d'un droit de passage, chaque propriétaire d'une portion du fonds devra l'exercer par le même endroit.
甲15.281
土地ノ共有者ノ一人ハ其持分ニ付キ其土地ノ為メニ又ハ其土地ノ上ニ存スル地役権ヲ消滅セシムルコトヲ得ス
土地ノ分割又ハ其一部ノ譲渡ノ場合ニ於テハ地役権ハ其各部ノ為メニ又ハ其各部ノ上ニ存ス但地役権カ其性質ニ因リ土地ノ一部ノミニ関スルトキハ此限ニ在ラス
ベルギー 民法草案 : 720条
Article 720. Toute servitude est éteinte lorsque le fonds à qui elle est due et celui qui la doit sont réunis dans la même main.
Si la servitude est apparente, et que le propriétaire dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné.
甲15.289
要役地及ヒ承役地カ同一人ノ所有ニ帰スルトキハ地役権ハ消滅ス
ベルギー 民法草案 : 721条1項
Article 721. La servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans. Les trente ans commencent à courir du jour où l'on a cessé d'en jouir, lorsqu'il s'agit de servitudes discontinues, ou du jour où il a été fait un acte contraire à la servitude, lorsqu'il s'agit de servitudes continues.
La servitude s'éteint encore par la prescription acquisitive de dix à vingt ans.
甲15.292
第百六十八条ニ規定セル消滅時効ノ期間ハ不継続地役権ニ付テハ最後ノ行使ノ時ヨリ之ヲ起算シ継続地役権ニ付テハ其行使ヲ妨クヘキ事実ノ生シタル時ヨリ之ヲ起算ス
ベルギー 民法草案 : 721条2項
Article 721. La servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans. Les trente ans commencent à courir du jour où l'on a cessé d'en jouir, lorsqu'il s'agit de servitudes discontinues, ou du jour où il a été fait un acte contraire à la servitude, lorsqu'il s'agit de servitudes continues.
La servitude s'éteint encore par la prescription acquisitive de dix à vingt ans.
甲15.290
第百六十三条ノ規定ニ依リ承役地ノ所有権ヲ取得シタル者カ其占有ノ始過失ナクシテ地役権アルコトヲ知ラサリシトキハ地役権ハ消滅ス
ベルギー 民法草案 : 722条
Article 722. Si l'héritage dominant appartient à plusieurs par indivis, la jouissance de l'un empêche la prescription à l'égard de tous.
Si l'un des copropriétaires est mineur, il conserve le droit de tous les autres.
甲15.293
要役地カ数人ノ共有ニ属スル場合ニ於テ其一人ノ為メニ時効ノ中断又ハ停止アルトキハ其中断又ハ停止ハ他ノ共有者ニ対シテモ其効力ヲ生ス
ベルギー 民法草案 : 723条
Article 723. Le mode de la servitude peut se prescrire activement, comme la servitude même, et de la même manière. Si le propriétaire a usé de son droit en partie, il le conserve dans toute son intégrité.
甲15.294
地役権者カ其権利ノ一部ヲ行使セサルトキハ其部分ノミ時効ニ因リテ消滅ス
ベルギー 民法草案 : 724条1項
Article 724. L'emphytéose est un droit réel qui donne la pleine jouissance d'un immeuble appartenant à autrui, à charge de payer au propriétaire une redevance annuelle, en argent ou en nature.
L'emphytéose peut être établie à perpétuité.
甲14.271
小作人ハ小作料ヲ払ヒテ他人ノ土地ニ耕作ヲ為ス権利ヲ有ス但土地ニ永久ノ損害ヲ生スヘキ変更ヲ加フルコトヲ得ス
ベルギー 民法草案 : 724条2項
Article 724. L'emphytéose est un droit réel qui donne la pleine jouissance d'un immeuble appartenant à autrui, à charge de payer au propriétaire une redevance annuelle, en argent ou en nature.
L'emphytéose peut être établie à perpétuité.
甲14.278
第二百六十八条及ヒ第二百七十条ノ規定ハ小作権ニモ亦之ヲ適用ス
ベルギー 民法草案 : 725条
Article 725. L'emphytéote exerce tous les droits attachés à la propriété du fonds. Il peut aliéner son droit et l'hypothéquer; le propriétaire n'a droit à aucune redevance extraordinaire à l'occasion de l'aliénation ou du partage de la communauté.
甲14.271
小作人ハ小作料ヲ払ヒテ他人ノ土地ニ耕作ヲ為ス権利ヲ有ス但土地ニ永久ノ損害ヲ生スヘキ変更ヲ加フルコトヲ得ス
甲14.272
小作人ハ其権利ヲ他人ニ譲渡シ、之ヲ担保ニ供シ又ハ其権利ノ存続期間内ニ於テ耕作ノ為メ土地ヲ賃貸スルコトヲ得但設定行為ヲ以テ之ヲ禁スルトキハ此限ニ在ラス
ベルギー 民法草案 : 726条
Article 726. L'emphytéote ne peut rien faire qui diminue la valeur du fonds. Il ne peut ouvrir des mines, carrières ou tourbières.
L'emphytéote peut faire tout ce qui améliore l'héritage; il jouit de toute espèce de bois, en se conformant à l'aménagement ou à l'usage constant des propriétaires; il a même le droit de défricher dans l'intérêt de la culture.
甲14.271
小作人ハ小作料ヲ払ヒテ他人ノ土地ニ耕作ヲ為ス権利ヲ有ス但土地ニ永久ノ損害ヲ生スヘキ変更ヲ加フルコトヲ得ス
ベルギー 民法草案 : 727条
Article 727. L'emphytéote peut améliorer l'héritage par des constructions et des plantations. Il peut les enlever soit pendant la durée de l'emphytéose, soit à l'expiration de son droit, en rétablissant les lieux dans leur état primitif. Le propriétaire a, en tout cas, un droit de rétention jusqu'au payement de ce qui lui est dû par l'emphytéote. S'il veut conserver les constructions et plantations, il doit en payer la valeur.
甲14.271
小作人ハ小作料ヲ払ヒテ他人ノ土地ニ耕作ヲ為ス権利ヲ有ス但土地ニ永久ノ損害ヲ生スヘキ変更ヲ加フルコトヲ得ス
甲14.278
第二百六十八条及ヒ第二百七十条ノ規定ハ小作権ニモ亦之ヲ適用ス
甲16.295
他人ノ物ヲ占有シ且其物ニ関シテ生シタル債権ヲ有スル者ハ其債権ノ弁済ヲ受クルマテ其物ヲ留置スルコトヲ得但其債権カ弁済期ニ在ラサルトキハ此限ニ在ラス
前項ノ規定ハ占有カ不法行為ニ因リテ始マリタル場合ニ之ヲ適用セス
ベルギー 民法草案 : 728条
Article 728. L'emphytéote est assimilé au fermier, en ce qui concerne la redevance qu'il doit payer; il a droit à une remise du prix dans les cas où le fermier peut la réclamer.
L'emphytéote et le propriétaire sont tenus des réparations et des charges, d'après les principes qui régissent l'usufruit.
甲14.273
小作人ノ義務ニ付テハ本章ノ規定及ヒ設定行為ヲ以テ定ムルモノノ外賃貸借ノ規定ヲ準用ス
ベルギー 民法草案 : 728条1項
Article 728. L'emphytéote est assimilé au fermier, en ce qui concerne la redevance qu'il doit payer; il a droit à une remise du prix dans les cas où le fermier peut la réclamer.
L'emphytéote et le propriétaire sont tenus des réparations et des charges, d'après les principes qui régissent l'usufruit.
甲14.274
小作人ハ不可抗力ニ因リ収益ニ付キ損失ヲ受クルモ小作料ノ免除又ハ減少ヲ請求スルコトヲ得ス
ベルギー 民法草案 : 729条
Article 729. L'emphytéose s'éteint:
1° Par l'expiration du temps fixé. Il n'y a pas lieu à reconduction tacite;
2° Si l'emphytéote ne paye pas sa redevance pendant cinq années consécutives;
3° Par abus grave de jouissance. L'emphytéote peut prévenir la déchéance, en rétablissant les choses dans leur ancien état et en donnant des garanties pour l'avenir;
4° Par la prescription acquisitive de trente ans et par celle de dix à vingt ans.
甲14.273
小作人ノ義務ニ付テハ本章ノ規定及ヒ設定行為ヲ以テ定ムルモノノ外賃貸借ノ規定ヲ準用ス
ベルギー 民法草案 : 730条1項
Article 730. La superficie est un droit en vertu duquel on peut avoir, à titre de démembrement de la propriété, des constructions ou plantations sur un fonds appartenant à autrui.
Le droit de superficie peut être établi à perpétuité.
甲14.265
地上権者ハ他人ノ土地ニ於テ工作物又ハ竹木ヲ所有スル為メ其土地ヲ使用スル権利ヲ有ス
ベルギー 民法草案 : 730条2項
Article 730. La superficie est un droit en vertu duquel on peut avoir, à titre de démembrement de la propriété, des constructions ou plantations sur un fonds appartenant à autrui.
Le droit de superficie peut être établi à perpétuité.
甲14.268
地上権ノ存続期間ハ五十年ヲ超ユルコトヲ得ス若シ之ヨリ長キ期間ヲ以テ地上権ヲ設定シタルトキハ其期間ハ之ヲ五十年ニ短縮ス
地上権ノ設定ハ之ヲ更新スルコトヲ得但其期間ハ更新ノ時ヨリ五十年ヲ超ユルコトヲ得ス
甲14.269
設定行為ヲ以テ地上権ノ存続期間ヲ定メサルトキハ別段ノ慣習アル場合ノ外左ノ規定ニ従フ
地上権者ハ何時ニテモ其権利ヲ放棄スルコトヲ得但地代ヲ払フヘキトキハ一年前ニ予告ヲ為シ又ハ未タ期限ノ至ラサル一年分ノ地代ヲ払フコトヲ要ス
地上権者カ前項ノ規定ニ依リ其権利ヲ放棄セサルトキハ裁判所ハ当事者ノ請求ニ因リ十年以上五十年以下ノ範囲内ニ於テ工作物又ハ竹木ノ種類及ヒ状況其他地上権設定ノ当時ノ事情ヲ斟酌シテ其存続期間ヲ定ム
ベルギー 民法草案 : 731条
Article 731. Le superficiaire peut aliéner et hypothéquer son droit.
甲14.265
地上権者ハ他人ノ土地ニ於テ工作物又ハ竹木ヲ所有スル為メ其土地ヲ使用スル権利ヲ有ス
ベルギー 民法草案 : 732条
Article 732. Le superficiaire a le droit de construire et de planter. Pendant la durée de son droit, il peut enlever les constructions et plantations qu'il a faites, à charge de rétablir les lieux dans leur état primitif. Il en est de même de celles qui se trouvaient sur le fonds, s'il en a payé la valeur. S'il n'en a pas acquis la propriété, il doit les conserver et les rendre, à l'expiration de son droit, au propriétaire.
甲14.265
地上権者ハ他人ノ土地ニ於テ工作物又ハ竹木ヲ所有スル為メ其土地ヲ使用スル権利ヲ有ス
ベルギー 民法草案 : 733条
Article 733. Les constructions et plantations faites par le superficiaire, ou acquises par lui, passent, à l'expiration de son droit, au propriétaire, à charge par celui-ci d'en payer la valeur actuelle.
Le superficiaire aura le droit de rétention jusqu'au remboursement.
甲14.270
地上権者ハ其権利消滅ノ時ニ土地ヲ原状ニ復シテ其築造シタル工作物及ヒ其栽植シタル竹木ヲ収去スルコトヲ得但土地ノ所有者時価ヲ提供シテ之ヲ買取ルヘキ旨ヲ通知スルトキハ地上権者ハ相当ノ理由ナクシテ之ヲ拒ムコトヲ得ス
前項ノ規定ニ異ナリタル慣習アルトキハ其慣習ニ従フ
甲16.295
他人ノ物ヲ占有シ且其物ニ関シテ生シタル債権ヲ有スル者ハ其債権ノ弁済ヲ受クルマテ其物ヲ留置スルコトヲ得但其債権カ弁済期ニ在ラサルトキハ此限ニ在ラス
前項ノ規定ハ占有カ不法行為ニ因リテ始マリタル場合ニ之ヲ適用セス
ベルギー 民法草案 : 734条
Article 734. Le superficiaire est assimilé à l'emphytéote, quant aux charges qui grèvent le fonds.
甲14.266
地上権者カ土地ノ所有者ニ定期ノ地代ヲ払フヘキトキハ第二百七十四条及ヒ第二百七十五条ノ規定ヲ準用ス
此他地代ニ付テハ賃貸借ノ規定ヲ準用ス
ベルギー 民法草案 : 736条
Article 736. La propriété des biens s'acquiert par occupation, par la loi, par succession, par donation entre-vifs ou testamentaire, par l'effet des contrats et par prescription.
甲13.238
無主ノ動産ハ所有ノ意思ヲ以テ占有スルニ因リテ其所有権ヲ取得ス
無主ノ不動産ハ国庫ノ所有ニ属ス
ベルギー 民法草案 : 738条
Article 738. Le trésor appartient à celui qui le trouve. Lorsqu'il est trouvé dans le fonds d'autrui, il appartient au propriétaire, si, de mémoire d'homme, le fonds a été occupé par la même famille.
Le trésor est toute chose cachée ou enfouie, sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard.
甲13.241
埋蔵物ハ特別法ノ定ムル所ニ従ヒ公告ヲ為シタル後六箇月内ニ其所有者ノ知レサルトキハ発見者其所有権ヲ取得ス但他人ノ物ノ中ニ於テ発見シタル埋蔵物ハ其物ノ所有者ト之ヲ折半ス
ベルギー 民法草案 : 739条
Article 739. Celui qui trouve un effet mobilier doit le restituer au précédent possesseur; s'il ne le connaît pas, il est tenu de consigner la chose sans retard au commissariat de police du lieu où il l'a trouvée.
L'autorité communale fera, pendant deux dimanches consécutifs, des publications, oralement et par la voie des journaux.
S'il n'y a pas de réclamation dans les trois ans qui suivent la seconde publication, la chose trouvée deviendra la propriété de l'inventeur.
Si le maître de la chose se présente, elle lui sera remise, moyennant le remboursement des frais de publication.
甲13.240
遺失物ノ拾得者ハ特別法ノ規定ニ依リテ其所有権ヲ取得スルコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 740条
Article 740. Les droits sur les effets jetés à la mer, sur les objets que la mer rejette, de quelque nature qu'ils puissent être, sur les plantes et herbages qui croissent sur les rivages de la mer, sont réglés par des lois particulières.
甲13.240
遺失物ノ拾得者ハ特別法ノ規定ニ依リテ其所有権ヲ取得スルコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 741条
Article 741. Les successions s'ouvrent par la mort, au domicile du défunt.
甲61.972
家督相続左ノ事由ニ因リテ開始ス
一 戸主ノ死亡、隠居又ハ国籍喪失
二 女戸主ノ入夫婚姻
甲65.992
遺産相続ハ家族ノ死亡ニ因リテ開始ス
ベルギー 民法草案 : 743条
Article 743. Pour succéder, il faut nécessairement exister à l'instant de l'ouverture de la succession; ainsi, est incapable de succéder celui qui n'est pas encore conçu.
Pour prouver qu'il était conçu lorsque la succession s'est ouverte, l'enfant peut invoquer les présomptions établies au titre De la paternité et de la filiation, et on peut les invoquer contre lui.
甲03(主).1
私権ノ享有ハ出生ニ始マル
甲47.729
胎児ハ損害賠償ノ請求権ニ付テハ既ニ生マレタルモノト看做ス
甲61.976
家督相続ニ付テハ胎児ハ既ニ生マレタルモノト看做ス
前項ノ規定ハ胎児カ死体ニテ生マレタルトキハ之ヲ適用セス
甲65.1003
第九百七十五条ノ規定ハ遺産相続人ニ之ヲ準用ス
ベルギー 民法草案 : 745条
Article 745. Sont incapables de succéder pour cause d'indignité:
1° Celui qui a donné ou tenté de donner la mort au défunt;
2° Celui qui a imputé au défunt un crime, si l'imputation a été jugée calomnieuse;
3° Celui qui a empêché le défunt de tester, ou de révoquer son testament, et celui qui a caché, supprimé ou altéré un testament.
甲61.977
左ニ掲ケタル者ハ家督相続人タルコトヲ得ス
一 他家ノ法定ノ推定家督相続人タル者但本家相続ノ必要アルトキハ此限ニ在ラス
二 故意ニ被相続人又ハ家督相続ニ付キ先順位ニ在ル者ヲ死ニ致シ又ハ死ニ致サントシタル為メ刑ニ処セラレタル者
三 被相続人ノ殺害セラレタルコトヲ知リテ之ヲ告発又ハ告訴セサリシ者但殺害者カ自己ノ配偶者、直系血族其他三親等内ノ血族ナリシトキハ此限ニ在ラス
四 詐欺又ハ強迫ニ因リ被相続人カ相続ニ関スル遺言ヲ為シ、之ヲ取消シ又ハ変更スルコトヲ妨ケタル者
五 詐欺又ハ強迫ニ因リ被相続人ヲシテ相続ニ関スル遺言ヲ為サシメ、之ヲ取消サシメ又ハ之ヲ変更セシメタル者
六 相続ニ関スル被相続人ノ遺言書ヲ偽造、変造、毀滅又ハ蔵匿シタル者
甲65.998
左ニ掲ケタル者ハ遺産相続人タルコトヲ得ス
一 故意ニ被相続人又ハ遺産相続ニ付キ先順位若クハ同順位ニ在ル者ヲ死ニ致シ又ハ死ニ致サントシタル為メ刑ニ処セラレタル者
二 第九百七十六条第三号乃至第六号ニ掲ケタル者
甲69.1065
第九百七十五条及ヒ第九百七十六条第二号乃至第六号ノ規定ハ受遺者ニ之ヲ準用ス
ベルギー 民法草案 : 753条
Article 753. Le mineur ne peut aucunement disposer, sauf ce qui sera dit au chapitre V, du présent titre.
甲69.1062
満十五年ニ達シタル者ハ遺言ヲ為スコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 754条
Article 754. Pour faire une donation entre-vifs ou un testament, il faut être sain d'esprit.
Les personnes placées sous conseil judiciaire peuvent, par testament, faire des dispositions rémunératoires à titre particulier, eu égard aux facultés du disposant et aux services rendus.
甲69.1064
遺言者ハ遺言ヲ為ス時ニ於テ能力者タルコトヲ要ス
甲70.1075
禁治産者カ本心ニ復シタル時ニ於テ遺言ヲ為スニハ医師二人以上ノ立会アルコトヲ要ス
遺言ニ立会ヒタル医師ハ遺言者カ遺言ヲ為ス時ニ於テ心神喪失ノ状況ニ在ラサリシ旨ヲ記シ署名捺印スルコトヲ要ス但秘密証書ニ依リテ遺言ヲ為ス場合ニ於テハ其封紙ニ右ノ記載及ヒ署名捺印ヲ為スコトヲ要ス
ベルギー 民法草案 : 755条
Article 755. Pour être capable de recevoir entre-vifs, il faut être conçu au moment où l'acte de donation est passé.
Pour être capable de recevoir par testament, il faut être conçu à l'époque du décès du testateur.
les dispositions relatives à l'incapacité et à l'indignité de succéder sont applicables à la succession testamentaire.
甲69.1064
遺言者ハ遺言ヲ為ス時ニ於テ能力者タルコトヲ要ス
甲69.1065
第九百七十五条及ヒ第九百七十六条第二号乃至第六号ノ規定ハ受遺者ニ之ヲ準用ス
ベルギー 民法草案 : 757条
Article 757. Le tuteur ne peut recevoir de celui qui a été son pupille, si le compte définitif de la tutelle n'a été rendu et apuré avant la donation ou le testament.
Sont exceptés les ascendants, descendants, frères, sœurs, ou époux du donateur ou du testateur.
甲69.1066
被後見人カ後見人又ハ其配偶者若クハ直系卑属ノ利益ト為ルヘキ遺言ヲ為シタルトキハ其遺言ハ無効トス但後見ノ計算ノ終ハリタル後ハ此限ニ在ラス
前項ノ規定ハ直系ノ血族、配偶者又ハ兄弟姉妹カ後見人タル場合ニハ之ヲ適用セス
ベルギー 民法草案 : 775条
Article 775. Les parents jusqu'au sixième degré succèdent, d'après la proximité du degré de parenté, dans l'ordre et suivant les règles ci-après établis.
甲48.733
左ニ掲クル者ハ之ヲ親族トス
一 六親等内ノ血族
二 配偶者
三 三親等内ノ姻族
甲62.978
被相続人ノ家族タル直系卑属ハ左ノ規定ニ従ヒ法定家督相続人ト為ル
一 親等ノ異ナリタル者ノ間ニ在リテハ其近キ者ヲ先ニス
二 親等ノ同シキ者ノ間ニ在リテハ男ヲ先ニス
三 親等ノ同シキ男又ハ女ノ間ニ在リテハ嫡出子ヲ先ニス
四 親等ノ同シキ嫡出子、庶子及ヒ私生子ノ間ニアリテハ嫡出子及ヒ庶子ハ女ト雖モ之ヲ私生子ヨリ先ニス
五 前四号ニ掲ケタル事項ニ付キ相同シキ者ノ間ニ在リテハ年長者ヲ先ニス
第八百三十八条ノ規定ニ依リ又ハ養子縁組ニ因リテ嫡出子タル身分ヲ取得シタル者ハ家督相続ニ付テハ其嫡出子タル身分ヲ取得シタル時ニ生マレタルモノト看做ス
甲65.994
被相続人ノ直系卑属ハ左ノ規定ニ従ヒ遺産相続人ト為ル
一 親等ノ異ナリタル者ノ間ニ在リテハ其近キ者ヲ先ニス
二 親等ノ同シキ者ハ同順位ニ於テ遺産相続人ト為ル
ベルギー 民法草案 : 776条
Article 776. La proximité de parenté s'établit par le nombre de générations; chaque génération s'appelle un degré.
甲48.734
親等ハ親族間ノ世数ヲ算シテ之ヲ定ム
傍系ノ親族ハ其一人ヨリ同始祖ニ遡リ其始祖ヨリ他ノ一人ニ下ルマテノ世数ヲ算シテ其親等ヲ定ム
ベルギー 民法草案 : 777条
Article 777. La suite des degrés forme la ligne: on appelle ligne directe la suite des degrés entre personnes qui descendent l'une de l'autre; ligne collatérale, la suite des degrés entre personnes qui ne descendent pas les unes des autres, mais qui descendent d'un auteur commun.
On distingue la ligne directe, en ligne directe descendante et ligne directe ascendante. La première est celle qui lie le chef avec ceux qui descendent de lui; la deuxième est celle qui lie une personne avec ceux dont elle descend.
甲48.734
親等ハ親族間ノ世数ヲ算シテ之ヲ定ム
傍系ノ親族ハ其一人ヨリ同始祖ニ遡リ其始祖ヨリ他ノ一人ニ下ルマテノ世数ヲ算シテ其親等ヲ定ム
ベルギー 民法草案 : 778条
Article 778. En ligne directe, on compte autant de degrés qu'il y a de générations entre les personnes: ainsi le fils est, à l'égard du père, au premier degré, le petit-fils au second; et réciproquement du père et de l'aïeul à l'égard des fils et petit-fils.
甲48.734
親等ハ親族間ノ世数ヲ算シテ之ヲ定ム
傍系ノ親族ハ其一人ヨリ同始祖ニ遡リ其始祖ヨリ他ノ一人ニ下ルマテノ世数ヲ算シテ其親等ヲ定ム
ベルギー 民法草案 : 779条
Article 779. En ligne collatérale, les degrés se comptent par les générations, depuis l'un des parents jusques et non compris l'auteur commun, et depuis celui-ci jusqu'à l'autre parent. Ainsi deux frères sont au deuxième degré; l'oncle et le neveu sont au troisième degré, les cousins germains au quatrième, et ainsi de suite.
甲48.734
親等ハ親族間ノ世数ヲ算シテ之ヲ定ム
傍系ノ親族ハ其一人ヨリ同始祖ニ遡リ其始祖ヨリ他ノ一人ニ下ルマテノ世数ヲ算シテ其親等ヲ定ム
ベルギー 民法草案 : 780条
Article 780. La représentation est une fiction de la loi, dont l'effet est de faire entrer les représentants dans le degré et dans les droits du représenté.
甲62.981
第九百七十八条及ヒ第九百七十九条ノ規定ニ依リテ家督相続人タルヘキ者カ家督相続ノ開始前ニ死亡シ又ハ相続権ヲ失ヒタル場合ニ於テ其者ニ直系卑属アルトキハ其直系卑属ハ第九百七十八条及ヒ第九百七十九条ニ定メタル順序ニ従ヒ其者ト同順位ニ於テ法定家督相続人ト為ル
甲65.995
前条ノ規定ニ依リテ遺産相続人タルヘキ者ノ一人又ハ数人カ相続ノ開始前ニ死亡シ又ハ其相続権ヲ失ヒタル場合ニ於テ其者ニ直系卑属アルトキハ其直系卑属ハ前条ノ規定ニ従ヒ其者ト同順位ニ於テ遺産相続人ト為ル
甲66.1008
第九百九十五条ノ規定ニ依リテ相続人タル直系卑属ノ相続分ハ其直系尊属カ受クヘカリシモノニ同シ但直系卑属数人アルトキハ其相続分ハ前条ノ規定ニ従ヒ各自ノ直系尊属カ受クヘカリシ部分ニ付キ之ヲ定ム
ベルギー 民法草案 : 781条
Article 781. La représentation a lieu à l'infini dans la ligne directe descendante. Elle est admise dans tous les cas, soit que les enfants du défunt concourent avec les descendants d'un enfant prédécédé, soit que tous les enfants du défunt étant morts avant lui, les descendants des dits enfants se trouvent entre eux en degrés égaux ou inégaux.
甲62.981
第九百七十八条及ヒ第九百七十九条ノ規定ニ依リテ家督相続人タルヘキ者カ家督相続ノ開始前ニ死亡シ又ハ相続権ヲ失ヒタル場合ニ於テ其者ニ直系卑属アルトキハ其直系卑属ハ第九百七十八条及ヒ第九百七十九条ニ定メタル順序ニ従ヒ其者ト同順位ニ於テ法定家督相続人ト為ル
甲65.995
前条ノ規定ニ依リテ遺産相続人タルヘキ者ノ一人又ハ数人カ相続ノ開始前ニ死亡シ又ハ其相続権ヲ失ヒタル場合ニ於テ其者ニ直系卑属アルトキハ其直系卑属ハ前条ノ規定ニ従ヒ其者ト同順位ニ於テ遺産相続人ト為ル
ベルギー 民法草案 : 782条
Article 782. La représentation n'a pas lieu en faveur des ascendants; le plus proche exclut toujours le plus éloigné.
甲62.981
第九百七十八条及ヒ第九百七十九条ノ規定ニ依リテ家督相続人タルヘキ者カ家督相続ノ開始前ニ死亡シ又ハ相続権ヲ失ヒタル場合ニ於テ其者ニ直系卑属アルトキハ其直系卑属ハ第九百七十八条及ヒ第九百七十九条ニ定メタル順序ニ従ヒ其者ト同順位ニ於テ法定家督相続人ト為ル
甲65.995
前条ノ規定ニ依リテ遺産相続人タルヘキ者ノ一人又ハ数人カ相続ノ開始前ニ死亡シ又ハ其相続権ヲ失ヒタル場合ニ於テ其者ニ直系卑属アルトキハ其直系卑属ハ前条ノ規定ニ従ヒ其者ト同順位ニ於テ遺産相続人ト為ル
ベルギー 民法草案 : 783条
Article 783. En ligne collatérale, la représentation est admise en faveur des enfants et des descendants de frères ou sœurs du défunt, soit qu'ils viennent à sa succession concurremment avec des oncles ou tantes, soit que tous les frères et sœurs du défunt étant prédécédés, la succession se trouve dévolue à leurs descendants en degrés égaux ou inégaux.
甲62.981
第九百七十八条及ヒ第九百七十九条ノ規定ニ依リテ家督相続人タルヘキ者カ家督相続ノ開始前ニ死亡シ又ハ相続権ヲ失ヒタル場合ニ於テ其者ニ直系卑属アルトキハ其直系卑属ハ第九百七十八条及ヒ第九百七十九条ニ定メタル順序ニ従ヒ其者ト同順位ニ於テ法定家督相続人ト為ル
甲65.995
前条ノ規定ニ依リテ遺産相続人タルヘキ者ノ一人又ハ数人カ相続ノ開始前ニ死亡シ又ハ其相続権ヲ失ヒタル場合ニ於テ其者ニ直系卑属アルトキハ其直系卑属ハ前条ノ規定ニ従ヒ其者ト同順位ニ於テ遺産相続人ト為ル
ベルギー 民法草案 : 784条
Article 784. Dans tous les cas où la représentation est admise, le partage s'opère par souche. Si une même souche a produit plusieurs branches, la subdivision se fait aussi par souche dans chaque branche, et les membres de la même branche partagent entre eux par tête.
甲62.981
第九百七十八条及ヒ第九百七十九条ノ規定ニ依リテ家督相続人タルヘキ者カ家督相続ノ開始前ニ死亡シ又ハ相続権ヲ失ヒタル場合ニ於テ其者ニ直系卑属アルトキハ其直系卑属ハ第九百七十八条及ヒ第九百七十九条ニ定メタル順序ニ従ヒ其者ト同順位ニ於テ法定家督相続人ト為ル
甲65.995
前条ノ規定ニ依リテ遺産相続人タルヘキ者ノ一人又ハ数人カ相続ノ開始前ニ死亡シ又ハ其相続権ヲ失ヒタル場合ニ於テ其者ニ直系卑属アルトキハ其直系卑属ハ前条ノ規定ニ従ヒ其者ト同順位ニ於テ遺産相続人ト為ル
甲66.1008
第九百九十五条ノ規定ニ依リテ相続人タル直系卑属ノ相続分ハ其直系尊属カ受クヘカリシモノニ同シ但直系卑属数人アルトキハ其相続分ハ前条ノ規定ニ従ヒ各自ノ直系尊属カ受クヘカリシ部分ニ付キ之ヲ定ム
ベルギー 民法草案 : 785条
Article 785. On ne représente pas les personnes vivantes; partant, les enfants d'un héritier qui a renoncé ne peuvent pas le représenter, à moins qu'ils ne soient en concours avec d'autres descendants qui usent du bénéfice de représentation.
On peut représenter celui à la succession duquel on a renoncé.
甲62.981
第九百七十八条及ヒ第九百七十九条ノ規定ニ依リテ家督相続人タルヘキ者カ家督相続ノ開始前ニ死亡シ又ハ相続権ヲ失ヒタル場合ニ於テ其者ニ直系卑属アルトキハ其直系卑属ハ第九百七十八条及ヒ第九百七十九条ニ定メタル順序ニ従ヒ其者ト同順位ニ於テ法定家督相続人ト為ル
甲65.995
前条ノ規定ニ依リテ遺産相続人タルヘキ者ノ一人又ハ数人カ相続ノ開始前ニ死亡シ又ハ其相続権ヲ失ヒタル場合ニ於テ其者ニ直系卑属アルトキハ其直系卑属ハ前条ノ規定ニ従ヒ其者ト同順位ニ於テ遺産相続人ト為ル
ベルギー 民法草案 : 786条
Article 786. Les enfants ou leurs descendants succèdent à leurs père et mère, aïeuls, aïeules ou autres ascendants.
Sous le nom d'enfants sont compris les enfants légitimés et adoptifs et leurs descendants.
Les enfants adoptifs ne sont pas les successibles des parents de l'adoptant.
Tous les enfants succèdent par tête, quand ils sont appelés de leur chef; ils succèdent par souche, lorsqu'ils viennent tous ou en partie par représentation.
甲62.978
被相続人ノ家族タル直系卑属ハ左ノ規定ニ従ヒ法定家督相続人ト為ル
一 親等ノ異ナリタル者ノ間ニ在リテハ其近キ者ヲ先ニス
二 親等ノ同シキ者ノ間ニ在リテハ男ヲ先ニス
三 親等ノ同シキ男又ハ女ノ間ニ在リテハ嫡出子ヲ先ニス
四 親等ノ同シキ嫡出子、庶子及ヒ私生子ノ間ニアリテハ嫡出子及ヒ庶子ハ女ト雖モ之ヲ私生子ヨリ先ニス
五 前四号ニ掲ケタル事項ニ付キ相同シキ者ノ間ニ在リテハ年長者ヲ先ニス
第八百三十八条ノ規定ニ依リ又ハ養子縁組ニ因リテ嫡出子タル身分ヲ取得シタル者ハ家督相続ニ付テハ其嫡出子タル身分ヲ取得シタル時ニ生マレタルモノト看做ス
甲65.994
被相続人ノ直系卑属ハ左ノ規定ニ従ヒ遺産相続人ト為ル
一 親等ノ異ナリタル者ノ間ニ在リテハ其近キ者ヲ先ニス
二 親等ノ同シキ者ハ同順位ニ於テ遺産相続人ト為ル
甲66.1005
遺産相続人数人アルトキハ相続財産ハ其共有ニ属ス
甲66.1007
同親等ノ直系卑属数人アルトキハ其各自ノ相続分ハ相均シキモノトス但庶子及ヒ私生子ノ相続分ハ嫡出子ノ相続分ノ二分ノ一トス
ベルギー 民法草案 : 787条
Article 787. Si le défunt laisse des ascendants, le plus proche recueille toute l'hérédité. S'il y en a plusieurs du degré le plus proche, et qu'ils appartiennent à la même ligne, ils partagent par tête; s'ils sont de lignes différentes, la moitié de la succession est dévolue aux ascendants paternels, et l'autre moitié aux ascendants maternels. Dans chaque ligne, le partage se fait par tête.
甲62.991
第九百八十九条ノ規定ニ依リテ家督相続人タル者ナキトキハ其家ニ在ル直系尊属親中親等ノ最モ近キ者家督相続人ト為ル此場合ニ於テハ第九百七十八条第一項第二号ノ規定ヲ準用ス
ベルギー 民法草案 : 788条
Article 788. Les frères et sœurs et leurs descendants succèdent avec les ascendants les plus proches.
A défaut d'ascendants, les frères et sœurs et leurs descendants prennent toute l'hérédité.
S'il y a des frères et sœurs de différents lits, les unilatéraux ne prennent que la moitié de la part affectée aux germains.
Le partage se fait par tête. Quand les descendants des frères et sœurs viennent par représentation, le partage se fait par souche.
甲62.991
第九百八十九条ノ規定ニ依リテ家督相続人タル者ナキトキハ其家ニ在ル直系尊属親中親等ノ最モ近キ者家督相続人ト為ル此場合ニ於テハ第九百七十八条第一項第二号ノ規定ヲ準用ス
ベルギー 民法草案 : 790条
Article 790. Les enfants naturels dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits que les enfants légitimes dans la succession de leurs père et mère et des parents de leurs père et mère.
Les descendants légitimes ou naturels de l'enfant jouissent des mêmes droits.
甲62.978
被相続人ノ家族タル直系卑属ハ左ノ規定ニ従ヒ法定家督相続人ト為ル
一 親等ノ異ナリタル者ノ間ニ在リテハ其近キ者ヲ先ニス
二 親等ノ同シキ者ノ間ニ在リテハ男ヲ先ニス
三 親等ノ同シキ男又ハ女ノ間ニ在リテハ嫡出子ヲ先ニス
四 親等ノ同シキ嫡出子、庶子及ヒ私生子ノ間ニアリテハ嫡出子及ヒ庶子ハ女ト雖モ之ヲ私生子ヨリ先ニス
五 前四号ニ掲ケタル事項ニ付キ相同シキ者ノ間ニ在リテハ年長者ヲ先ニス
第八百三十八条ノ規定ニ依リ又ハ養子縁組ニ因リテ嫡出子タル身分ヲ取得シタル者ハ家督相続ニ付テハ其嫡出子タル身分ヲ取得シタル時ニ生マレタルモノト看做ス
甲65.994
被相続人ノ直系卑属ハ左ノ規定ニ従ヒ遺産相続人ト為ル
一 親等ノ異ナリタル者ノ間ニ在リテハ其近キ者ヲ先ニス
二 親等ノ同シキ者ハ同順位ニ於テ遺産相続人ト為ル
甲66.1007
同親等ノ直系卑属数人アルトキハ其各自ノ相続分ハ相均シキモノトス但庶子及ヒ私生子ノ相続分ハ嫡出子ノ相続分ノ二分ノ一トス
ベルギー 民法草案 : 791条
Article 791. Les enfants adultérins ou incestueux dont la filiation est constatée légalement succèdent à titre d'enfants naturels, comme il est dit en l'article 790. Si les actes de reconnaissance d'où résulte leur filiation établissent les relations adultérines ou incestueuses auxquelles ils doivent le jour, ils ne succèdent pas; la loi ne leur accorde que des aliments, qui seront fixés eu égard à la fortune de leurs père et mère.
甲62.978
被相続人ノ家族タル直系卑属ハ左ノ規定ニ従ヒ法定家督相続人ト為ル
一 親等ノ異ナリタル者ノ間ニ在リテハ其近キ者ヲ先ニス
二 親等ノ同シキ者ノ間ニ在リテハ男ヲ先ニス
三 親等ノ同シキ男又ハ女ノ間ニ在リテハ嫡出子ヲ先ニス
四 親等ノ同シキ嫡出子、庶子及ヒ私生子ノ間ニアリテハ嫡出子及ヒ庶子ハ女ト雖モ之ヲ私生子ヨリ先ニス
五 前四号ニ掲ケタル事項ニ付キ相同シキ者ノ間ニ在リテハ年長者ヲ先ニス
第八百三十八条ノ規定ニ依リ又ハ養子縁組ニ因リテ嫡出子タル身分ヲ取得シタル者ハ家督相続ニ付テハ其嫡出子タル身分ヲ取得シタル時ニ生マレタルモノト看做ス
甲65.994
被相続人ノ直系卑属ハ左ノ規定ニ従ヒ遺産相続人ト為ル
一 親等ノ異ナリタル者ノ間ニ在リテハ其近キ者ヲ先ニス
二 親等ノ同シキ者ハ同順位ニ於テ遺産相続人ト為ル
甲66.1007
同親等ノ直系卑属数人アルトキハ其各自ノ相続分ハ相均シキモノトス但庶子及ヒ私生子ノ相続分ハ嫡出子ノ相続分ノ二分ノ一トス
ベルギー 民法草案 : 792条
Article 792. Le droit de succession que la loi donne aux enfants naturels appartient, par réciprocité, aux parents paternels et maternels de ces enfants, quand ceux-ci meurent sans laisser de postérité naturelle ou légitime.
甲62.978
被相続人ノ家族タル直系卑属ハ左ノ規定ニ従ヒ法定家督相続人ト為ル
一 親等ノ異ナリタル者ノ間ニ在リテハ其近キ者ヲ先ニス
二 親等ノ同シキ者ノ間ニ在リテハ男ヲ先ニス
三 親等ノ同シキ男又ハ女ノ間ニ在リテハ嫡出子ヲ先ニス
四 親等ノ同シキ嫡出子、庶子及ヒ私生子ノ間ニアリテハ嫡出子及ヒ庶子ハ女ト雖モ之ヲ私生子ヨリ先ニス
五 前四号ニ掲ケタル事項ニ付キ相同シキ者ノ間ニ在リテハ年長者ヲ先ニス
第八百三十八条ノ規定ニ依リ又ハ養子縁組ニ因リテ嫡出子タル身分ヲ取得シタル者ハ家督相続ニ付テハ其嫡出子タル身分ヲ取得シタル時ニ生マレタルモノト看做ス
甲65.994
被相続人ノ直系卑属ハ左ノ規定ニ従ヒ遺産相続人ト為ル
一 親等ノ異ナリタル者ノ間ニ在リテハ其近キ者ヲ先ニス
二 親等ノ同シキ者ハ同順位ニ於テ遺産相続人ト為ル
甲66.1007
同親等ノ直系卑属数人アルトキハ其各自ノ相続分ハ相均シキモノトス但庶子及ヒ私生子ノ相続分ハ嫡出子ノ相続分ノ二分ノ一トス
ベルギー 民法草案 : 793条
Article 793. Lorsque le défunt laisse des enfants, le conjoint survivant aura l'usufruit de la moitié des biens qui composent l'hérédité.
Si le conjoint concourt avec des ascendants, il prendra les deux tiers de l'hérédité.
S'il n'y a que des collatéraux, le conjoint a droit à toute la succession.
甲62.989
法定又ハ指定ノ家督相続人ナキ場合ニ於テ其家ニ被相続人ノ父アルトキハ父、父アラサルトキ又ハ父カ其意思ヲ表示スルコト能ハサルトキハ母、父母共ニアラサルトキ又ハ其意思ヲ表示スルコト能ハサルトキハ親族会ハ左ノ順序ニ従ヒ家族中ヨリ家督相続人ヲ選定ス
第一 兄弟
第二 姉妹
第三 配偶者
第四 兄弟姉妹ノ直系卑属
甲65.996
前二条ノ規定ニ依リテ相続人タルヘキ直系卑属ナキ場合ニ於テ被相続人ニ生存配偶者アルトキハ其生存配偶者遺産相続人ト為ル
ベルギー 民法草案 : 794条
Article 794. Le conjoint divorcé ou séparé de corps ne succède pas.
甲65.996
前二条ノ規定ニ依リテ相続人タルヘキ直系卑属ナキ場合ニ於テ被相続人ニ生存配偶者アルトキハ其生存配偶者遺産相続人ト為ル
ベルギー 民法草案 : 795条
Article 795. A défaut de parents et de conjoint, la succession est acquise à l'État.
Les biens que l'État recueille formeront un fonds spécial destiné à l'instruction et à l'éducation des classes ouvrières.
甲68.1060
前条ノ期間内ニ相続権ヲ主張スル者ナキトキハ相続財産ハ国庫ニ帰属ス此場合ニ於テハ第千五十八条ノ規定ヲ準用ス
相続債権者及ヒ受遺者ハ国庫ニ対シテ其権利ヲ行フコトヲ得ス
ベルギー 民法草案 : 796条
Article 796. Les hospices succèdent, de préférence à l'État, 1° aux biens délaissés par les orphelins décédés sans héritiers, 2° aux effets mobiliers, tels que les vêtements, apportés par les malades décédés dans un hôpital.
甲68.1060
前条ノ期間内ニ相続権ヲ主張スル者ナキトキハ相続財産ハ国庫ニ帰属ス此場合ニ於テハ第千五十八条ノ規定ヲ準用ス
相続債権者及ヒ受遺者ハ国庫ニ対シテ其権利ヲ行フコトヲ得ス
ベルギー 民法草案 : 799条
Article 799. Un testament pourra être olographe, ou fait par acte public, ou dans la forme mystique.
甲70.1068
遺言ハ自筆証書、公正証書又ハ秘密証書ニ依ルニ非サレハ之ヲ為スコトヲ得ス但特別方式ニ依ルコトヲ許ス場合ハ此限ニ在ラス
ベルギー 民法草案 : 800条
Article 800. Un testament ne pourra être fait dans le même acte, par deux ou plusieurs personnes, soit au profit d'un tiers, soit à titre de disposition réciproque et mutuelle.
甲70.1077
遺言ハ二人以上同一ノ証書ヲ以テ之ヲ為スコトヲ得ス
ベルギー 民法草案 : 801条
Article 801. Le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur.
甲70.1069
自筆証書ニ依リテ遺言ヲ為スニハ遺言者其全文、日附及ヒ氏名ヲ自書シ之ニ捺印スルコトヲ要ス
自筆証書中ノ塗抹、書入其他ノ変更ハ遺言者其場所ヲ指示シ之ヲ変更シタル旨ヲ附記シテ特ニ之ニ署名シ且其変更ノ場所ニ捺印スルコトヲ要ス
ベルギー 民法草案 : 802条
Article 802. Le testament public est reçu par un notaire, en présence de deux témoins. Le testateur déclarera au notaire, en présence des témoins, sa volonté, qui sera rédigée par écrit par les soins du notaire.
Lecture du testament sera donnée au testateur et aux témoins. Le testament devra être signé par le testateur; s'il déclare qu'il ne sait ou ne peut signer, il sera fait dans l'acte mention de sa déclaration.
Le testament sera signé par le notaire et par les témoins; néanmoins, dans les campagnes, il suffira qu'un des témoins signe.
甲70.1070
公正証書ニ依リテ遺言ヲ為スニハ左ノ方式ニ従フコトヲ要ス
一 証人二人以上ノ立会アルコト
二 遺言者カ遺言ノ旨取ヲ公証人ニ口授スルコト
三 公証人カ遺言者ノ口述ヲ筆記シ之ヲ遺言者及ヒ証人ニ読聞カスコト
四 遺言者及ヒ証人カ筆記ノ正確ナルコトヲ承認シタル後各署名捺印スルコト
但遺言者カ署名スルコト能ハサル場合ニ於テハ公証人其事由ヲ附記シテ署名ニ代フルコトヲ得
五 公証人カ其証書ハ前四号ニ掲ケタル方式ニ従ヒテ作リタルモノナル旨ヲ附記シテ署名捺印シタルコト
ベルギー 民法草案 : 803条
Article 803. Le testament mystique ou secret peut être écrit par le testateur ou par un tiers; il doit en tout cas être signé par le testateur.
Le papier qui contient les dispositions ou celui qui sert d'enveloppe sera clos de manière que le testament ne puisse être enlevé sans bris ni fracture.
Le testateur le remettra ainsi clos au notaire et à deux témoins, ou il le fera clore en leur présence, et il déclarera que le contenu de ce papier est son testament écrit et signé de lui, ou écrit par un autre et signé de lui.
Sur ce papier ou sur l'enveloppe, le notaire dressera l'acte de suscription qui mentionnera le fait de la remise, la déclaration du testateur, le mode de clôture, et la présence des témoins.
L'acte sera signé par le testateur, les témoins et le notaire. Si le testateur, par un empêchement survenu depuis la signature du testament, ne peut signer l'acte de suscription, le notaire fera mention de sa déclaration.
Tout ce que dessus sera fait de suite cl sans divertir à autres actes.
甲70.1071
秘密証書ニ依リテ遺言ヲ為スニハ左ノ方式ニ従フコトヲ要ス
一 遺言者カ自ラ其証書ニ署名捺印スルコト
二 遺言者カ其証書ヲ封シテ之ニ封印スルコト
三 遺言者カ公証人一人及ヒ証人二人以上ノ前ニ封書ヲ提出シテ自己ノ遺言書ナル旨並ニ其筆者ノ氏名、住所ヲ申述スルコト
四 公証人カ其証書提出ノ日附及ヒ遺言者ノ申立ヲ封紙ニ記シタル後遺言者及ヒ証人ト共ニ署名捺印スルコト
第千六十九条第二項ノ規定ハ秘密証書ニ依ル遺言ニ之ヲ準用ス
ベルギー 民法草案 : 804条
Article 804. Ceux qui ne savent ou ne peuvent lire ne pourront faire de dispositions dans la forme du testament mystique.
Celui qui sait lire, mais qui n'a pu signer ses dispositions quand il les a fait écrire, déclarera les avoir lues et indiquera la cause qui l'a empêché de les signer; le notaire en fera mention dans l'acte de suscription.
甲70.1071
秘密証書ニ依リテ遺言ヲ為スニハ左ノ方式ニ従フコトヲ要ス
一 遺言者カ自ラ其証書ニ署名捺印スルコト
二 遺言者カ其証書ヲ封シテ之ニ封印スルコト
三 遺言者カ公証人一人及ヒ証人二人以上ノ前ニ封書ヲ提出シテ自己ノ遺言書ナル旨並ニ其筆者ノ氏名、住所ヲ申述スルコト
四 公証人カ其証書提出ノ日附及ヒ遺言者ノ申立ヲ封紙ニ記シタル後遺言者及ヒ証人ト共ニ署名捺印スルコト
第千六十九条第二項ノ規定ハ秘密証書ニ依ル遺言ニ之ヲ準用ス
甲70.1073
文字ヲ読ムコト能ハサル者ハ秘密証書ニ依リテ遺言ヲ為スコトヲ得ス
ベルギー 民法草案 : 805条
Article 805. Le testateur qui ne peut pas parler pourra disposer dans la forme mystique, en écrivant au haut de l'acte de suscription, en présence du notaire et des témoins, que l'acte qu'il leur présente est son testament. On observera au surplus tout ce qui est prescrit par l'article 803.
甲70.1071
秘密証書ニ依リテ遺言ヲ為スニハ左ノ方式ニ従フコトヲ要ス
一 遺言者カ自ラ其証書ニ署名捺印スルコト
二 遺言者カ其証書ヲ封シテ之ニ封印スルコト
三 遺言者カ公証人一人及ヒ証人二人以上ノ前ニ封書ヲ提出シテ自己ノ遺言書ナル旨並ニ其筆者ノ氏名、住所ヲ申述スルコト
四 公証人カ其証書提出ノ日附及ヒ遺言者ノ申立ヲ封紙ニ記シタル後遺言者及ヒ証人ト共ニ署名捺印スルコト
第千六十九条第二項ノ規定ハ秘密証書ニ依ル遺言ニ之ヲ準用ス
甲70.1074
言語ヲ発スルコト能ハサル者カ秘密証書ニ依リテ遺言ヲ為ス場合ニ於テハ遺言者ハ公証人及ヒ証人ノ面前ニ於テ其証書ハ自己ノ遺言書ナル旨並ニ其筆者ノ氏名、住所ヲ封紙ニ自書シテ第千七十一条第一項第三号ノ申述ニ代フルコトヲ要ス
公証人ハ遺言者カ前項ニ定メタル方式ヲ践ミタル旨ヲ封紙ニ記シテ申述ノ記載ニ代フルコトヲ要ス
ベルギー 民法草案 : 806条
Article 806. Les témoins d'un testament doivent être mâles et majeurs.
甲70.1076
左ニ掲ケタル者ハ遺言ノ証人又ハ立会人タルコトヲ得ス
一 未成年者
二 禁治産者及ヒ準禁治産者
三 剥奪公権者及ヒ停止公権者
四 遺言者ノ配偶者
五 推定相続人、受遺書及ヒ其配偶者並ニ直系血族
六 公証人ト家ヲ同ウスル者及ヒ公証人ノ直系血族並ニ雇人
ベルギー 民法草案 : 807条
Article 807. Les testaments des militaires et des individus employés dans les armées pourront être reçus par un officier ayant au moins le grade de lieutenant.
Celte disposition ne s'applique qu'à ceux qui sont en expédition militaire hors du territoire belge, ou qui, dans l'intérieur, se trouvent dans une place assiégée.
Le testament fait dans la forme ci-dessus sera nul six mois après que le testateur sera revenu dans un lieu où il peut tester dans les formes ordinaires.
甲71.1081
従軍中ノ軍人及ヒ軍属ハ将校又ハ相当官一人及ヒ証人二人以上ノ立会ヲ以テ遺言書ヲ作ルコトヲ得若シ将校及ヒ相当官在ラサルトキハ下士一人ヲ以テ之ニ代フルコトヲ得
従軍中ノ軍人又ハ軍属カ疾病又ハ傷痍ノ為メ病院ニ在ルトキハ其院ノ医師ヲ以テ前項ニ掲ケタル将校又ハ相当官ニ代フルコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 807条3項
Article 807. Les testaments des militaires et des individus employés dans les armées pourront être reçus par un officier ayant au moins le grade de lieutenant.
Celte disposition ne s'applique qu'à ceux qui sont en expédition militaire hors du territoire belge, ou qui, dans l'intérieur, se trouvent dans une place assiégée.
Le testament fait dans la forme ci-dessus sera nul six mois après que le testateur sera revenu dans un lieu où il peut tester dans les formes ordinaires.
甲71.1086
第千七十八条乃至第千八十四条ノ規定ニ依リテ為シタル遺言ハ遺言者カ普通方式ニ依リテ遺言ヲ為スコトヲ得ルニ至リタル時ヨリ一年間生存スルトキハ其効ナシ
ベルギー 民法草案 : 808条
Article 808. Les testaments faits dans un lieu avec lequel toute communication est interceptée à cause de la peste ou autre maladie contagieuse pourront être faits devant le juge de paix ou devant un membre du collège échevinal.
Ces testaments deviendront nuls six mois après que les communications auront été rétablies dans le lieu où le testateur se trouve, ou six mois après qu'il aura passé dans un lieu où elles ne seront point interrompues.
甲71.1080
伝染病ノ為メ行政処分ヲ以テ交通ヲ遮断シタル地ニ在ル者ハ警察官一人及ヒ証人一人以上ノ補助ヲ以テ遺言書ヲ作ルコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 808条2項
Article 808. Les testaments faits dans un lieu avec lequel toute communication est interceptée à cause de la peste ou autre maladie contagieuse pourront être faits devant le juge de paix ou devant un membre du collège échevinal.
Ces testaments deviendront nuls six mois après que les communications auront été rétablies dans le lieu où le testateur se trouve, ou six mois après qu'il aura passé dans un lieu où elles ne seront point interrompues.
甲71.1086
第千七十八条乃至第千八十四条ノ規定ニ依リテ為シタル遺言ハ遺言者カ普通方式ニ依リテ遺言ヲ為スコトヲ得ルニ至リタル時ヨリ一年間生存スルトキハ其効ナシ
ベルギー 民法草案 : 809条
Article 809. Les testaments faits sur mer pourront être reçus par le capitaine ou patron du bâtiment, ou par ceux qui le remplacent.
Ces testaments ne seront valables qu'autant que le testateur mourra en mer, ou dans les trois mois après qu'il sera descendu à terre, et dans un lieu où il peut tester dans les formes ordinaires.
甲71.1083
艦船中ニ在ル者ハ軍艦ニ於テハ将校又ハ相当官一人及ヒ証人二人以上其他ノ船舶ニ於テハ船長又ハ事務員一人及ヒ証人二人以上ノ立会ヲ以テ遺言書ヲ作ルコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 809条2項
Article 809. Les testaments faits sur mer pourront être reçus par le capitaine ou patron du bâtiment, ou par ceux qui le remplacent.
Ces testaments ne seront valables qu'autant que le testateur mourra en mer, ou dans les trois mois après qu'il sera descendu à terre, et dans un lieu où il peut tester dans les formes ordinaires.
甲71.1086
第千七十八条乃至第千八十四条ノ規定ニ依リテ為シタル遺言ハ遺言者カ普通方式ニ依リテ遺言ヲ為スコトヲ得ルニ至リタル時ヨリ一年間生存スルトキハ其効ナシ
ベルギー 民法草案 : 810条
Article 810. Les testaments compris dans les articles ci-dessus seront reçus en présence de deux témoins et signés au moins par l'un deux; il sera fait mention de la cause pour laquelle l'autre n'a pas signé.
Ces testaments seront également signés par le testateur et par ceux qui les auront reçus. Si le testateur ne sait ou ne peut signer, il en sera fait mention.
甲71.1084
第千八十条、第千十一条及ヒ前条ノ場合ニ於テハ遺言者、筆者、立会人及ヒ証人ハ各遺言書ニ署名捺印スルコトヲ要ス
署名又ハ捺印スルコト能ハサル者アルトキハ立会人又ハ証人ハ其事由ヲ附記スルコトヲ要ス
ベルギー 民法草案 : 811条
Article 811. Les Belges peuvent tester en pays étranger, dans les formes prescrites par les lois locales.
Ils peuvent faire un testament sous signature privée, dans les formes de l'article 801, même dans les pays dont les lois n'admettent pas le testament olographe.
Ils ne peuvent pas faire de testament conjonctif en pays étranger.
甲71.1087
外国ニ在ル日本人ハ第千六十九条ニ定メタル方式ニ従ヒ又ハ其国ノ法律ニ依リテ定マリタル方式ニ従ヒテ遺言ヲ為スコトヲ得
日本ノ領事ノ駐在スル地ニ在ル日本人ハ公正証書又ハ秘密証書ニ依リテ遺言ヲ為スコトヲ得此場合ニ於テハ公証人ノ職務ハ領事之ヲ行フ
ベルギー 民法草案 : 813条
Article 813. Si les formalités auxquelles les divers testaments sont assujettis par les dispositions de la présente section n'ont pas été observées le testament ne peut avoir aucun effet.
Le testament nul en la forme ne peut être confirmé par le testateur.
Les héritiers peuvent le confirmer en renonçant au droit d'en demander la nullité.
甲69.1061
遺言ハ本法ニ定メタル方式ニ従ヒテノミ之ヲ為スコトヲ得
甲70.1072
秘密証書ニ依ル遺言ハ前条ニ定メタル方式ニ欠クルモノアルモ其遺言書カ第千六十九条ノ方式ヲ具備スルトキハ自筆証書ニ依ル遺言トシテ其効力ヲ有ス
ベルギー 民法草案 : 814条
Article 814. Toute personne pourra disposer par testament, soit sous le titre d'institution d'héritier, soit sous le titre de legs, soit sous toute autre dénomination propre à manifester sa volonté.
甲62.986
法定ノ推定家督相続人ナキトキハ被相続人ハ家督相続人ヲ指定スルコトヲ得
家督相続人ノ指定ハ之ヲ取消スコトヲ得
甲62.988
家督相続人ノ指定ハ遺言ヲ以テモ亦之ヲ為スコトヲ得此場合ニ於テハ遺言執行者ハ其遺言カ効力ヲ生シタル後遅滞ナク之ヲ戸籍吏ニ届出ツルコトヲ要ス
ベルギー 民法草案 : 815条
Article 815. Les dispositions testamentaires sont universelles, ou à titre universel, ou à titre particulier.
Le legs universel est la disposition par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes un droit éventuel à l'universalité des biens qu'il laissera à son décès.
Le legs d'une fraction du patrimoine est un legs à titre universel, de même que le legs de tous les immeubles, ou de tout le mobilier, ou d'une quotité fixe de tous les immeubles ou de tout le mobilier.
Tout autre legs ne forme qu'une disposition à titre particulier.
甲72.1092
受遺者ハ遺産相続人ト同一ノ権利義務ヲ有ス
ベルギー 民法草案 : 816条
Article 816. Le legs de la chose d'autrui est valable, s'il résulte du testament que le testateur savait que la chose ne lui appartenait pas. L'héritier a, dans ce cas, le choix d'acquérir la chose léguée pour la remettre au légataire, ou de lui en payer le juste prix.
Le legs de la chose de l'héritier est valable à titre de charge, s'il résulte du testament que le testateur savait que la chose appartenait à son héritier.
甲72.1099
遺贈ハ其目的タル権利カ遺言者ノ死亡ノ時ニ於テ相続財産ニ属セサルトキハ其効力ヲ生セス但其権利カ相続財産ニ属セサルコトアルニ拘ハラス之ヲ以テ遺贈ノ目的ト為シタルモノト認ムヘキトキハ此限ニ在ラス
甲72.1100
相続財産ニ属セサル権利ヲ目的トスル遺贈カ前条但書ノ規定ニ依リテ有効ナルトキハ遺贈義務者ハ其権利ヲ取得シテ之ヲ受贈者ニ移転スル義務ヲ負フ若シ之ヲ取得スルコト能ハサルカ又ハ之ヲ取得スルニ付キ過分ノ費用ヲ要スルトキハ其価額ヲ弁償スルコトヲ要ス但遺言者カ其遺言ニ於テ之ニ異ナリタル意思ヲ表示シタルトキハ其意思ニ従フ
ベルギー 民法草案 : 819条
Article 819. Si, avant le testament ou depuis, la chose léguée a été hypothéquée pour une dette de la succession, ou même pour la dette d'un tiers, ou si elle est grevée d'un usufruit, ou d'un autre droit réel immobilier, celui qui doit acquitter le legs n'est point tenu de la dégager, à moins qu'il n'ait été chargé de le faire par une disposition expresse du testateur.
甲72.1103
遺贈ノ目的タル物又ハ権利カ遺言者ノ死亡ノ時ニ於テ第三者ノ権利ノ目的タルトキハ受遺者ハ遺贈義務者ニ対シテ其権利ヲ消滅セシムルコトヲ請求スルコトヲ得ス但遺言者カ其遺言ニ反対ノ意思ヲ表示シタルトキハ此限ニ在ラス
ベルギー 民法草案 : 822条
Article 822. La disposition testamentaire est conditionnelle, quand, dans l'intention du testateur, elle ne doit avoir effet qu'autant que l'événement incertain, formant la condition, arrivera ou n'arrivera pas.
Cette disposition sera caduque si le légataire décède avant l'accomplissement de la condition.
甲72.1089
遺言ハ遺言者ノ死亡ノ時ヨリ其効力ヲ生ス
遺言ニ停止条件ヲ附シタル場合ニ於テ其条件カ遺言者ノ死亡後ニ成就シタルトキハ遺言ハ条件成就ノ時ヨリ其効力ヲ生ス
甲72.1094
遺贈ハ遺言者ノ死亡前ニ受遺者カ死亡シタルトキハ其効力ヲ生セス
停止条件附遺贈ニ付テハ受遺者カ其条件ノ成就前ニ死亡シタルトキ亦同シ但遺言者カ其遺言ニ反対ノ意思ヲ表示シタルトキハ此限ニ在ラス
ベルギー 民法草案 : 823条
Article 823. Si, dans l'intention du testateur, l'arrivée de l'événement ne fait que suspendre l'exécution de la disposition, le legs est à terme, et le légataire a droit à la chose léguée dès l'ouverture de la succession.
甲72.1089
遺言ハ遺言者ノ死亡ノ時ヨリ其効力ヲ生ス
遺言ニ停止条件ヲ附シタル場合ニ於テ其条件カ遺言者ノ死亡後ニ成就シタルトキハ遺言ハ条件成就ノ時ヨリ其効力ヲ生ス
ベルギー 民法草案 : 824条
Article 824. Si le legs est sous condition, ou à terme, le légataire peut exiger que l'héritier lui fournisse caution, ou une autre garantie suffisante.
Il en est de même si le legs est fait sous une condition négative, qui dépend du fait du légataire.
甲72.1093
受遺者ハ遺贈カ弁済期ニ至ラサル間遺贈義務者ニ対シテ相当ノ担保ヲ請求スルコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 825条
Article 825. Les testaments pourront être révoqués par un changement de volonté déclaré soit dans un acte revêtu des formes légales d'un testament, soit dans un acte devant notaire, ou dans un acte sous seing privé écrit et signé par le testateur.
Le testament nul comme tel, mais valable comme acte révocatoire, emportera révocation des testaments antérieurs, à moins que l'intention contraire du testateur ne résulte du second testament.
甲74.1132
遺言者ハ遺言ノ方式ニ従ヒ何時ニテモ其遺言ノ全部又ハ一部ヲ取消スコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 826条
Article 826. La révocation faite dans lin testament postérieur aura tout son effet, quoique ce nouvel acte tombe par le prédécès de l'héritier institué ou du légataire, ou par leur incapacité, ou par leur refus de recueillir, à moins que l'intention contraire du testateur ne résulte du second testament.
甲74.1135
前三条ノ規定ニ依リテ取消サレタル遺言ハ其取消ノ行為カ取消サレ又ハ効力ヲ生セサルニ至リタルトキト雖モ其効力ヲ回復セス
ベルギー 民法草案 : 827条
Article 827. Les testaments postérieurs, qui ne révoquent pas d'une manière expresse les précédents, n'annuleront que les dispositions de ceux-ci qui sont incompatibles avec les nouvelles, ou contraires. Pour décider si les dispositions sont contraires ou incompatibles, le juge prendra uniquement en considération la volonté du testateur, en l'interprétant en fait plutôt qu'en droit.
甲74.1133
前ノ遺言ト後ノ遺言ト牴触スルトキハ其牴触スル部分ニ付テハ後ノ遺言ヲ以テ前ノ遺言ヲ取消シタルモノト看做ス
前項ノ規定ハ遺言ト遺言後ノ生前処分其他ノ法律行為ト牴触スル場合ニ之ヲ準用ス
ベルギー 民法草案 : 828条
Article 828. Si le testateur aliène tout ou partie de la chose léguée, le legs est révoqué pour tout ce qui a été aliéné, à moins que l'intention contraire ne résulte des circonstances de la cause.
甲74.1133
前ノ遺言ト後ノ遺言ト牴触スルトキハ其牴触スル部分ニ付テハ後ノ遺言ヲ以テ前ノ遺言ヲ取消シタルモノト看做ス
前項ノ規定ハ遺言ト遺言後ノ生前処分其他ノ法律行為ト牴触スル場合ニ之ヲ準用ス
ベルギー 民法草案 : 832条
Article 832. Toute disposition testamentaire sera caduque, si le légataire n'a pas survécu au testateur, ou s'il est incapable de la recueillir.
Toutefois, les descendants du légataire prédécédé ou incapable profiteront du legs dans le cas où ils jouissent du bénéfice de représentation, à moins que le testateur n'ait manifesté une volonté contraire, ou que le legs, par sa nature, ne soit attaché à la personne du légataire.
甲72.1094
遺贈ハ遺言者ノ死亡前ニ受遺者カ死亡シタルトキハ其効力ヲ生セス
停止条件附遺贈ニ付テハ受遺者カ其条件ノ成就前ニ死亡シタルトキ亦同シ但遺言者カ其遺言ニ反対ノ意思ヲ表示シタルトキハ此限ニ在ラス
ベルギー 民法草案 : 833条
Article 833. Le legs est caduc, si la chose léguée a totalement péri pendant la vie du testateur.
甲72.1099
遺贈ハ其目的タル権利カ遺言者ノ死亡ノ時ニ於テ相続財産ニ属セサルトキハ其効力ヲ生セス但其権利カ相続財産ニ属セサルコトアルニ拘ハラス之ヲ以テ遺贈ノ目的ト為シタルモノト認ムヘキトキハ此限ニ在ラス
ベルギー 民法草案 : 834条
Article 834. Lorsque le légataire ne recueille pas la chose, pour quelque cause que ce soit, elle reste aux héritiers, ou autres successeurs qui étaient grevés du legs, à moins qu'il n'y ait lieu au droit d'accroissement.
Les libéralités attachées au legs qui perd son effet tomberont ou seront maintenues d'après l'intention du testateur.
甲72.1095
遺贈カ前条ノ規定ニ依リテ其効力ヲ生セサルトキ又ハ抛棄ニ因リテ其効力ナキニ至リタルトキハ受遺者カ受クヘカリシ部分ハ相続人ニ属ス但遺言者カ其遺言ニ反対ノ意思ヲ表示シタルトキハ此限ニ在ラス
ベルギー 民法草案 : 835条
Article 835. Il y a lieu à accroissement au profit des colégataires, si telle est l'intention du testateur.
Le testateur est réputé vouloir l'accroissement, lorsqu'il lègue une seule et même chose à plusieurs personnes, soit par une seule disposition, soit par des dispositions séparées.
L'accroissement a lieu, même quand le testateur a assigné des parts à chacun des colégataires, à moins qu'il ne résulte du testament et des circonstances de la cause qu'il a voulu faire des legs distincts.
L'accroissement se fait avec la charge attachée au legs qui reste sans effet, sauf au légataire à renoncer au legs qui lui accroît.
甲72.1095
遺贈カ前条ノ規定ニ依リテ其効力ヲ生セサルトキ又ハ抛棄ニ因リテ其効力ナキニ至リタルトキハ受遺者カ受クヘカリシ部分ハ相続人ニ属ス但遺言者カ其遺言ニ反対ノ意思ヲ表示シタルトキハ此限ニ在ラス
ベルギー 民法草案 : 836条
Article 836. Le testateur peut nommer un ou plusieurs exécuteurs testamentaires, dans les formes prescrites par l'article 825.
甲73.1113
遺言者ハ遺言ヲ以テ一人又ハ数人ノ遺言執行者ヲ指定シ又ハ其指定ヲ第三者ニ委託スルコトヲ得
遺言執行者指定ノ委託ヲ受ケタル者ハ遅滞ナク其指定ヲ為シテ之ヲ相続人ニ通知スルコトヲ要ス
ベルギー 民法草案 : 837条
Article 837. Celui qui ne peut pas s'obliger ne peut pas être exécuteur testamentaire.
La femme mariée ne peut accepter l'exécution testamentaire qu'avec l'autorisation de son mari. Si elle est séparée de biens, soit par contrat de mariage, soit par jugement, elle le pourra, avec le consentement de son mari, ou, à son refus, avec autorisation de la justice.
甲73.1116
無能力者及ヒ破産ノ宣告ヲ受ケタル者ハ遺言執行者ト為ルコトヲ得ス
ベルギー 民法草案 : 838条
Article 838. Nul n'est tenu d'accepter l'exécution testamentaire; on peut y renoncer même après l'avoir acceptée.
L'exécuteur testamentaire peut être révoqué par le tribunal pour les causes qui autorisent la destitution du tuteur. Ses fonctions cessent quand il tombe en déconfiture ou en faillite.
甲73.1126
遺言執行者カ其任務ヲ怠リタルトキ其他正当ノ事由アルトキハ利害関係人ハ其解任ヲ裁判所ニ請求スルコトヲ得
遺言執行者ハ正当ノ事由アルトキハ其任務ヲ辞スルコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 838条1項
Article 838. Nul n'est tenu d'accepter l'exécution testamentaire; on peut y renoncer même après l'avoir acceptée.
L'exécuteur testamentaire peut être révoqué par le tribunal pour les causes qui autorisent la destitution du tuteur. Ses fonctions cessent quand il tombe en déconfiture ou en faillite.
甲73.1114
遺言執行者カ就職ヲ承諾シタルトキハ直チニ其任務ヲ行フコトヲ要ス
ベルギー 民法草案 : 839条
Article 839. Le testateur peut donner à l'exécuteur testamentaire la saisine de tout son mobilier, ou d'une partie, mais elle ne pourra durer au delà de l'année à compter du jour où l'exécuteur testamentaire a été mis en possession. Celui-ci ne peut pas exiger la saisine, si elle ne lui a pas été donnée.
L'héritier peut faire cesser la saisine, en offrant de remettre à l'exécuteur testamentaire la somme suffisante pour payer les legs mobiliers ou en justifiant de ce payement.
甲73.1119
遺言執行者ハ相続財産ノ管理其他遺言ノ執行ニ必要ナル一切ノ行為ヲ為ス権利義務ヲ有ス
第六百四十四条乃至第六百四十七条及ヒ第六百五十条ノ規定ハ遺言執行者ト相続人トノ間ニ之ヲ準用ス
ベルギー 民法草案 : 840条
Article 840. Les exécuteurs testamentaires feront apposer les scellés, s'il y a des héritiers mineurs, interdits ou absents. Ils feront faire, en présence de l'héritier présomptif, ou lui dûment appelé, l'inventaire des biens de la succession; ils ne peuvent pas en être dispensés par le testateur. Ils provoqueront la vente du mobilier, à défaut de deniers suffisants pour acquitter les legs. Si le produit de celte vente ne suffit point, ils procéderont à la vente des immeubles, en présence de l'héritier; avec son concours, l'aliénation pourra se faire de gré à gré.
Ils veilleront à ce que le testament soit exécuté, et ils pourront, en cas de contestation sur son exécution, intervenir pour en soutenir la validité.
甲73.1119
遺言執行者ハ相続財産ノ管理其他遺言ノ執行ニ必要ナル一切ノ行為ヲ為ス権利義務ヲ有ス
第六百四十四条乃至第六百四十七条及ヒ第六百五十条ノ規定ハ遺言執行者ト相続人トノ間ニ之ヲ準用ス
ベルギー 民法草案 : 840条1項
Article 840. Les exécuteurs testamentaires feront apposer les scellés, s'il y a des héritiers mineurs, interdits ou absents. Ils feront faire, en présence de l'héritier présomptif, ou lui dûment appelé, l'inventaire des biens de la succession; ils ne peuvent pas en être dispensés par le testateur. Ils provoqueront la vente du mobilier, à défaut de deniers suffisants pour acquitter les legs. Si le produit de celte vente ne suffit point, ils procéderont à la vente des immeubles, en présence de l'héritier; avec son concours, l'aliénation pourra se faire de gré à gré.
Ils veilleront à ce que le testament soit exécuté, et ils pourront, en cas de contestation sur son exécution, intervenir pour en soutenir la validité.
甲73.1118
遺言執行者ハ就職後遅滞ナク相続財産ノ目録ヲ調製シテ之ヲ相続人ニ交付スルコトヲ要ス
遺言執行者ハ相続人ノ請求アルトキハ其立会ヲ以テ財産目録ヲ調製シ又ハ公証人ヲシテ之ヲ調製セシムルコトヲ要ス
ベルギー 民法草案 : 841条
Article 841. Le testateur peut donner d'autres pouvoirs à l'exécuteur testamentaire, pourvu qu'ils n'aient rien de contraire à l'ordre public et aux mœurs.
Ainsi il peut, par un acte revêtu des solennités des testaments, prescrire la manière dont il entend être enterré, et charger un exécuteur testamentaire de veiller à l'exécution de ses dernières volontés, même de son vivant.
Il peut charger l'exécuteur testamentaire de liquider la succession et de l'administrer pendant la liquidation. Les héritiers ne peuvent s'y opposer que s'ils sont tous d'accord pour partager immédiatement les biens à l'amiable.
甲73.1119
遺言執行者ハ相続財産ノ管理其他遺言ノ執行ニ必要ナル一切ノ行為ヲ為ス権利義務ヲ有ス
第六百四十四条乃至第六百四十七条及ヒ第六百五十条ノ規定ハ遺言執行者ト相続人トノ間ニ之ヲ準用ス
ベルギー 民法草案 : 842条
Article 842. Les pouvoirs de l'exécuteur testamentaire ne passent point à ses héritiers. Dans tous les cas où l'exécuteur cesse de gérer, avant que l'exécution du testament soit achevée, le tribunal pourvoira à son remplacement.
甲73.1117
遺言執行者ナキトキ又ハ之ナキニ至リタルトキハ裁判所ハ利害関係人ノ請求ニ因リ遺言執行者ヲ選定スルコトヲ得
前項ノ規定ニ依リテ選定セラレタル遺言執行者ハ正当ノ理由アルニ非サレハ就職ヲ拒ムコトヲ得ス
甲73.1127
遺言執行者ノ任務ハ其死亡、能力喪夫又ハ破産ニ因リテ終了ス
ベルギー 民法草案 : 843条
Article 843. L'exécuteur testamentaire répond de sa gestion, comme le mandataire. S'il y a plusieurs exécuteurs testamentaires, et que le testateur ait divisé leurs fonctions, la responsabilité se divise également. Si le testateur n'a pas divisé les fonctions, un seul pourra agir au défaut des autres, et sera responsable pour le tout de sa gestion. En tous cas, ils répondent solidairement du mobilier dont ils sont saisis, à moins que la saisine ne soit partagée entre eux.
甲73.1119
遺言執行者ハ相続財産ノ管理其他遺言ノ執行ニ必要ナル一切ノ行為ヲ為ス権利義務ヲ有ス
第六百四十四条乃至第六百四十七条及ヒ第六百五十条ノ規定ハ遺言執行者ト相続人トノ間ニ之ヲ準用ス
甲73.1123
遺言執行者数人アルトキハ其任務ノ執行ハ過半数ヲ以テ之ヲ決ス但遺言者カ其遺言ニ別段ノ意思ヲ表示シタルトキハ此限ニ在ラス
各遺言執行者ハ前項ノ規定ニ拘ハラス保存行為ヲ為スコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 844条1項
Article 844. L'exécuteur testamentaire rend compte de sa gestion dans l'année du décès, sans qu'il puisse en être dispensé par le testateur; mais celui-ci peut prolonger la durée de sa gestion. Il ne peut réclamer aucun salaire.
Les frais faits par l'exécuteur testamentaire pour l'apposition des scellés, l'inventaire, le compte, et les autres frais relatifs à ses fonctions, seront à la charge de la succession.
甲73.1119
遺言執行者ハ相続財産ノ管理其他遺言ノ執行ニ必要ナル一切ノ行為ヲ為ス権利義務ヲ有ス
第六百四十四条乃至第六百四十七条及ヒ第六百五十条ノ規定ハ遺言執行者ト相続人トノ間ニ之ヲ準用ス
ベルギー 民法草案 : 844条2項
Article 844. L'exécuteur testamentaire rend compte de sa gestion dans l'année du décès, sans qu'il puisse en être dispensé par le testateur; mais celui-ci peut prolonger la durée de sa gestion. Il ne peut réclamer aucun salaire.
Les frais faits par l'exécuteur testamentaire pour l'apposition des scellés, l'inventaire, le compte, et les autres frais relatifs à ses fonctions, seront à la charge de la succession.
甲73.1129
遺言ノ執行ニ関スル費用ハ相続財産ノ負担トス但之ニ因リテ遺留分ヲ減少スルコトヲ得ス
ベルギー 民法草案 : 845条
Article 845. Toute donation doit se faire par acte devant notaire, avec minute; si elle n'est pas faite dans les formes légales, elle ne peut avoir aucun effet. Il n'y a d'exception que pour les dons modiques à litre de récompense ou autrement, qu'il est d'usage de faire de la main à la main.
甲32.549
贈与ハ書面ニ依リテ之ヲ為スニ非サレハ其履行ノ完了マテハ各当事者之ヲ取消スコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 846条
Article 846. La renonciation est soumise aux formes des donations, quand elle emporte transmission gratuite de biens, sauf dans les cas où la loi ne la considère pas comme une libéralité.
甲32.548
贈与ハ当事者ノ一方カ自己ノ財産ヲ無償ニテ相手方ニ与フル意思ヲ表示シ其相手方カ之ヲ受諾スルニ因リテ其効力ヲ生ス
ベルギー 民法草案 : 847条
Article 847. L'acceptation du donataire doit résulter d'un acte authentique, mais elle peut être tacite. La donation n'existe que lorsque l'acceptation est parvenue à la connaissance du donateur.
甲32.548
贈与ハ当事者ノ一方カ自己ノ財産ヲ無償ニテ相手方ニ与フル意思ヲ表示シ其相手方カ之ヲ受諾スルニ因リテ其効力ヲ生ス
ベルギー 民法草案 : 855条
Article 855. La donation peut être révoquée pour cause d'inexécution des charges sous lesquelles elle a été faite, pour cause d'ingratitude, et pour cause de survenance d'enfants.
甲32.553
負担附贈与ニ付テハ本節ノ規定ノ外双務契約ニ関スル規定ヲ適用ス
ベルギー 民法草案 : 856条
Article 856. La révocation pour cause d'inexécution des charges est soumise aux principes qui régissent la condition résolutoire tacite dans les contrats bilatéraux.
Le donataire ne restitue les fruits qu'à partir de la demande; les baux qu'il a consentis seront maintenus.
甲32.553
負担附贈与ニ付テハ本節ノ規定ノ外双務契約ニ関スル規定ヲ適用ス
ベルギー 民法草案 : 874条
Article 874. Les libéralités, soit par actes entre-vifs soit par testament, ne pourront excéder une part d'enfant: la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant; le tiers, s'il laisse deux enfants; le quart, s'il en laisse trois, et ainsi de suite.
Sont compris sous le nom d'enfants les descendants en quelque degré que ce soit; néanmoins, ils ne sont comptés que pour l'enfant dont ils prennent la place dans la succession du disposant.
Les enfants renonçants ou indignes ne sont pas comptés pour calculer le montant de la quotité disponible.
甲75.1138
法定家督相続人ハ遺留分トシテ被相続人ノ財産ノ半額ヲ受クル権利ヲ有ス
此他ノ家督相続人ハ遺留分トシテ被相続人ノ財産ノ三分ノ一ニ付キ遺留分ヲ受ク
甲75.1139
遺産相続人タル直系卑属ハ遺留分トシテ被相続人ノ財産ノ半額ヲ受ク
遺産相続人タル配偶者又ハ直系尊属ハ遺留分トシテ被相続人ノ財産ノ三分ノ一ヲ受ク
ベルギー 民法草案 : 875条
Article 875. Les libéralités ne pourront excéder la moitié des biens si, à défaut d'enfant, le défunt laisse ses père et mère ou des ascendants dans les deux lignes venant à la succession; s'il n'y a d'ascendants que dans une ligne, le disponible sera de trois quarts.
L'ascendant donateur n'a pas droit à une réserve sur les biens donnés; il ne doit pas contribuer à fournir la quotité disponible.
甲75.1138
法定家督相続人ハ遺留分トシテ被相続人ノ財産ノ半額ヲ受クル権利ヲ有ス
此他ノ家督相続人ハ遺留分トシテ被相続人ノ財産ノ三分ノ一ニ付キ遺留分ヲ受ク
甲75.1139
遺産相続人タル直系卑属ハ遺留分トシテ被相続人ノ財産ノ半額ヲ受ク
遺産相続人タル配偶者又ハ直系尊属ハ遺留分トシテ被相続人ノ財産ノ三分ノ一ヲ受ク
ベルギー 民法草案 : 876条
Article 876. A défaut de descendants et d'ascendants, les libéralités pourront épuiser la totalité des biens, sous la restriction des droits de l'époux survivant.
甲75.1138
法定家督相続人ハ遺留分トシテ被相続人ノ財産ノ半額ヲ受クル権利ヲ有ス
此他ノ家督相続人ハ遺留分トシテ被相続人ノ財産ノ三分ノ一ニ付キ遺留分ヲ受ク
甲75.1139
遺産相続人タル直系卑属ハ遺留分トシテ被相続人ノ財産ノ半額ヲ受ク
遺産相続人タル配偶者又ハ直系尊属ハ遺留分トシテ被相続人ノ財産ノ三分ノ一ヲ受ク
ベルギー 民法草案 : 877条
Article 877. Lorsque le défunt laisse des enfants et un conjoint, celui-ci sera compte pour un enfant dans le calcul de la quotité disponible; mais il n'aura que l'usufruit de sa part.
Si le conjoint concourt avec des ascendants, la portion disponible ordinaire sera réduite d'un quart au profit de l'époux réservataire.
S'il n'y a que des collatéraux, la réserve de l'époux sera de la moitié des biens.
甲75.1138
法定家督相続人ハ遺留分トシテ被相続人ノ財産ノ半額ヲ受クル権利ヲ有ス
此他ノ家督相続人ハ遺留分トシテ被相続人ノ財産ノ三分ノ一ニ付キ遺留分ヲ受ク
甲75.1139
遺産相続人タル直系卑属ハ遺留分トシテ被相続人ノ財産ノ半額ヲ受ク
遺産相続人タル配偶者又ハ直系尊属ハ遺留分トシテ被相続人ノ財産ノ三分ノ一ヲ受ク
ベルギー 民法草案 : 878条
Article 878. Il faut être héritier pour avoir droit à la réserve. Le successible qui renonce perd son droit à la réserve.
甲75.1138
法定家督相続人ハ遺留分トシテ被相続人ノ財産ノ半額ヲ受クル権利ヲ有ス
此他ノ家督相続人ハ遺留分トシテ被相続人ノ財産ノ三分ノ一ニ付キ遺留分ヲ受ク
甲75.1139
遺産相続人タル直系卑属ハ遺留分トシテ被相続人ノ財産ノ半額ヲ受ク
遺産相続人タル配偶者又ハ直系尊属ハ遺留分トシテ被相続人ノ財産ノ三分ノ一ヲ受ク
ベルギー 民法草案 : 879条
Article 879. L'homme ou la femme qui, ayant des enfants d'un autre lit, contracteront un second ou subséquent mariage ne pourront donner à leurs nouveaux époux qu'une part d'enfant le moins prenant, sans que, dans aucun cas, ces donations puissent excéder le quart des biens.
甲75.1138
法定家督相続人ハ遺留分トシテ被相続人ノ財産ノ半額ヲ受クル権利ヲ有ス
此他ノ家督相続人ハ遺留分トシテ被相続人ノ財産ノ三分ノ一ニ付キ遺留分ヲ受ク
甲75.1139
遺産相続人タル直系卑属ハ遺留分トシテ被相続人ノ財産ノ半額ヲ受ク
遺産相続人タル配偶者又ハ直系尊属ハ遺留分トシテ被相続人ノ財産ノ三分ノ一ヲ受ク
ベルギー 民法草案 : 880条
Article 880. Les donations indirectes que les époux se feraient au delà de ce qui leur est permis sont sujettes à réduction.
Les donations déguisées ou faites à personnes interposées sont nulles.
甲75.1145
遺留分権利者及ヒ其承継人ハ遺留分ヲ保全スルニ必要ナル限度ニ於テ遺贈及ヒ第千百四十二条ニ掲ケタル贈与ノ減殺ヲ請求スルコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 881条
Article 881. Sont réputées faites à personnes interposées les donations de l'un des époux aux enfants ou à l'un des enfants de l'autre époux, issus d'un autre mariage, et celles faites par le donateur aux parents dont l'autre époux sera héritier présomptif au jour de la donation, encore que ce dernier n'ait point survécu à son parent donataire.
甲75.1145
遺留分権利者及ヒ其承継人ハ遺留分ヲ保全スルニ必要ナル限度ニ於テ遺贈及ヒ第千百四十二条ニ掲ケタル贈与ノ減殺ヲ請求スルコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 882条
Article 882. Les dispositions, soit entre-vifs, soit à cause de mort, qui excèdent la quotité disponible, seront réduites à celte quotité, lors de l'ouverture de la succession.
甲75.1145
遺留分権利者及ヒ其承継人ハ遺留分ヲ保全スルニ必要ナル限度ニ於テ遺贈及ヒ第千百四十二条ニ掲ケタル贈与ノ減殺ヲ請求スルコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 883条
Article 883. Pour déterminer la réduction, on forme une masse de tous les biens existants lors du décès du donateur ou testateur, déduction faite des dettes. On y réunit fictivement ceux dont il a été disposé par donations.
On estime les biens donnés entre-vifs à la valeur qu'ils auraient eue s'ils étaient restés dans les mains du donateur. Les choses consomptibles ou destinées à être vendues sont estimées à la valeur qu'elles avaient lors de la donation.
On calcule, sur la masse ainsi composée, quelle est, eu égard à la qualité des héritiers que le donateur laisse, la quotité dont il a pu disposer.
甲75.1141
遺留分ハ相続開始ノ時ニ於テ被相続人カ有セシ財産ノ価額ニ其生前ニ贈与シタル財産ノ価額ヲ加ヘ其中ヨリ債務ノ全額ヲ控除シテ之ヲ算定ス
条件附又ハ存続期間ノ不確定ナル権利ハ裁判所ニ於テ選定シタル鑑定人ノ評価ニ従ヒ其価額ヲ定ム
第九百九十条ニ掲ケタル権利ハ遺留分ノ算定ニ関シテハ其価額ヲ算定セス
ベルギー 民法草案 : 883条2項
Article 883. Pour déterminer la réduction, on forme une masse de tous les biens existants lors du décès du donateur ou testateur, déduction faite des dettes. On y réunit fictivement ceux dont il a été disposé par donations.
On estime les biens donnés entre-vifs à la valeur qu'ils auraient eue s'ils étaient restés dans les mains du donateur. Les choses consomptibles ou destinées à être vendues sont estimées à la valeur qu'elles avaient lors de la donation.
On calcule, sur la masse ainsi composée, quelle est, eu égard à la qualité des héritiers que le donateur laisse, la quotité dont il a pu disposer.
甲75.1143
前条ニ掲ケタル贈与ノ目的タル財産ハ受贈者ノ行為ニ因リテ其価額ノ増減アリタルトキト雖モ相続開始ノ当時仍ホ原状ニテ存スルモノト看做シ其価額ヲ定ム
ベルギー 民法草案 : 884条
Article 884. Les libéralités faites à des non-réservataires s'imputent sur la quotité disponible. Il en est de même des libéralités faites avec préciput à un réservataire qui accepte.
甲75.1144
第千九条ノ規定ハ遺留分ノ算定ニ之ヲ準用ス
ベルギー 民法草案 : 885条
Article 885. La valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à fonds perdu soit avec réserve d'usufruit, à l'un des héritiers présomptifs en ligne directe est imputée sur la portion disponible; l'excédent, s'il y en a, sera réductible au profit de la masse.
Celte imputation et cette réduction ne pourront être demandées par les autres héritiers présomptifs en ligne directe qui auraient consenti à l'aliénation.
甲75.1144
第千九条ノ規定ハ遺留分ノ算定ニ之ヲ準用ス
ベルギー 民法草案 : 886条
Article 886. La réduction des dispositions entre-vifs ou testamentaires ne pourra être demandée que par les réservataires, par leurs héritiers ou ayants cause.
甲75.1145
遺留分権利者及ヒ其承継人ハ遺留分ヲ保全スルニ必要ナル限度ニ於テ遺贈及ヒ第千百四十二条ニ掲ケタル贈与ノ減殺ヲ請求スルコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 887条
Article 887. Si la disposition par acte entre-vifs ou par testament est d'un usufruit ou d'une rente viagère, dont le revenu excède celui de la quotité disponible, les réservataires auront l'option ou d'exécuter la disposition, ou de faire l'abandon de la propriété de la quotité disponible.
Il en est de même si la disposition est faite en nue propriété d'une quotité excédant la portion disponible.
甲75.1141
遺留分ハ相続開始ノ時ニ於テ被相続人カ有セシ財産ノ価額ニ其生前ニ贈与シタル財産ノ価額ヲ加ヘ其中ヨリ債務ノ全額ヲ控除シテ之ヲ算定ス
条件附又ハ存続期間ノ不確定ナル権利ハ裁判所ニ於テ選定シタル鑑定人ノ評価ニ従ヒ其価額ヲ定ム
第九百九十条ニ掲ケタル権利ハ遺留分ノ算定ニ関シテハ其価額ヲ算定セス
甲75.1146
条件附又ハ存続期間ノ不確定ナル権利ヲ以テ贈与又ハ遺贈ノ目的ト為シタル場合ニ於テ其贈与又ハ遺贈ノ一部ヲ減殺スヘキトキハ遺留分権利者ハ第千百四十一条第二項ノ規定ニ依リテ定メタル価格ニ従ヒ遺留分ヲ害セサル限度ニ於テ直チニ其価額ヲ受贈者又ハ受遺者ニ給付スルコトヲ要ス
ベルギー 民法草案 : 888条
Article 888. Lorsque la valeur des donations entre-vifs excède ou égale la quotité disponible, toutes les dispositions testamentaires seront caduques.
甲75.1147
贈与ハ遺贈ヲ減殺シタル後ニ非サレハ之ヲ減殺スルコトヲ得ス
ベルギー 民法草案 : 889条
Article 889. Lorsque les dispositions testamentaires excèdent soit la quotité disponible, soit la portion de cette quotité qui reste après avoir déduit la valeur des donations entre-vifs, la réduction sera faite au marc le franc, sans distinction entre les legs universels et les legs particuliers.
甲75.1148
遺贈ハ其目的ノ価額ノ割合ニ応シテ平等ニ之ヲ減殺ス但遺言者カ其遺言ニ別段ノ意思ヲ表示シタルトキハ此限ニ在ラス
ベルギー 民法草案 : 890条
Article 890. Néanmoins, dans tous les cas où le testateur aura expressément déclaré qu'il entend que tel legs soit acquitté de préférence aux autres, celte préférence aura lieu, et le legs ne sera réduit qu'autant que la valeur des autres ne remplirait pas la réserve légale.
甲75.1148
遺贈ハ其目的ノ価額ノ割合ニ応シテ平等ニ之ヲ減殺ス但遺言者カ其遺言ニ別段ノ意思ヲ表示シタルトキハ此限ニ在ラス
ベルギー 民法草案 : 891条1項
Article 891. Après avoir épuisé la valeur de tous les biens compris dans les legs, on réduira les donations entre-vifs, en commençant par la dernière, et ainsi de suite en remontant des dernières aux plus anciennes.
Si l'un des donataires est insolvable, l'héritier pourra demander la réduction des donations antérieures.
甲75.1147
贈与ハ遺贈ヲ減殺シタル後ニ非サレハ之ヲ減殺スルコトヲ得ス
甲75.1149
贈与ノ減殺ハ後ノ贈与ヨリ始メ順次ニ前ノ贈与ニ及フ
ベルギー 民法草案 : 891条2項
Article 891. Après avoir épuisé la valeur de tous les biens compris dans les legs, on réduira les donations entre-vifs, en commençant par la dernière, et ainsi de suite en remontant des dernières aux plus anciennes.
Si l'un des donataires est insolvable, l'héritier pourra demander la réduction des donations antérieures.
甲75.1151
減殺ヲ受クヘキ受贈者ノ無資力ニ因リテ生スル損失ハ遺留分権利者ノ負担ニ帰ス
ベルギー 民法草案 : 892条
Article 892. La réduction se fait en nature. Toutefois, si la donation réductible a été faite par préciput à l'un des réservataires venant à la succession, il pourra retenir, sur les biens donnés, sa part dans la réserve, si les biens non disponibles sont de même espèce.
Si les biens ne sont pas de même espèce, la réduction de l'excédent se fait en nature, quand le retranchement en peut être opéré commodément. Dans le cas contraire, si l'excédent est de plus de moitié de la valeur de l'immeuble, le donataire doit rapporter l'immeuble en totalité, sauf à prélever sur la masse la valeur de la portion disponible. Si cette portion excède la moitié de la valeur de l'immeuble, le donataire peut retenir l'immeuble en totalité, sauf à moins prendre et à récompenser ses cohéritiers en argent ou autrement.
甲75.1144
第千九条ノ規定ハ遺留分ノ算定ニ之ヲ準用ス
甲75.1154
受贈者及ヒ受遺者ハ減殺ヲ受クヘキ限度ニ於テ贈与又ハ遺贈ノ目的ノ評価額ヲ遺留分権利者ニ弁償シテ返還ノ義務ヲ免ルルコトヲ得
前項ノ規定ハ前条第一項但書ノ場合ニ之ヲ準用ス
ベルギー 民法草案 : 893条
Article 893. L'action en réduction ou revendication pourra être exercée par les héritiers contre les tiers détenteurs des biens faisant partie des donations et aliénés par les donataires, de la même manière et dans le même ordre que contre les donataires eux-mêmes, et discussion préalablement faite de leurs biens. Celte action devra être exercée suivant l'ordre des dates des aliénations, en commençant par la plus récente.
甲75.1153
減殺ヲ受クヘキ受贈者カ贈与ノ目的ヲ他人ニ譲渡シタルトキハ遺留分権利者ニ其価額ヲ弁償スルコトヲ要ス但譲受人カ譲渡ノ当時其事情ヲ知リタルトキハ遺留分権利者ハ之ニ対シテ減殺ヲ請求スルコトヲ得
前項ノ規定ハ受贈者カ贈与ノ目的ノ上ニ権利ヲ設定シタル場合ニ之ヲ準用ス
ベルギー 民法草案 : 894条
Article 894. Les droits réels consentis par le donataire tombent par l'effet de la réduction, sauf l'application de l'exception établie par l'article 854.
甲75.1153
減殺ヲ受クヘキ受贈者カ贈与ノ目的ヲ他人ニ譲渡シタルトキハ遺留分権利者ニ其価額ヲ弁償スルコトヲ要ス但譲受人カ譲渡ノ当時其事情ヲ知リタルトキハ遺留分権利者ハ之ニ対シテ減殺ヲ請求スルコトヲ得
前項ノ規定ハ受贈者カ贈与ノ目的ノ上ニ権利ヲ設定シタル場合ニ之ヲ準用ス
ベルギー 民法草案 : 895条
Article 895. Le donataire restitue les fruits et les intérêts de ce qui excède la portion disponible, à compter du jour du décès du donateur, si la demande en réduction a été faite dans l'année, sinon du jour de la demande.
甲75.1150
受贈者ハ其返還スヘキ財産ノ外尚ホ減殺ノ請求アリタル日以後ノ果実ヲ返還スルコトヲ要ス
ベルギー 民法草案 : 896条
Article 896. La propriété des biens héréditaires passe de plein droit à tous les successeurs ab intestat, testamentaires ou contractuels, dès l'instant de l'ouverture de la succession.
甲61.973
家督相続人ハ相続開始ノ時ヨリ前戸主ノ有セシ一切ノ権利義務ヲ承継ス但前戸主ノ一身ニ専属セシモノハ此限ニアラス
系譜、祭具及ヒ墳墓ノ所有権ヲ承継スルハ家督相続ノ特権ニ属ス
甲66.1004
遺産相続人ハ相続開始ノ時ヨリ被相続人ノ財産ニ属セシ一切ノ権利義務ヲ承継ス但被相続人ノ一身ニ専属セシモノハ此限ニ在ラス
甲72.1089
遺言ハ遺言者ノ死亡ノ時ヨリ其効力ヲ生ス
遺言ニ停止条件ヲ附シタル場合ニ於テ其条件カ遺言者ノ死亡後ニ成就シタルトキハ遺言ハ条件成就ノ時ヨリ其効力ヲ生ス
甲72.1092
受遺者ハ遺産相続人ト同一ノ権利義務ヲ有ス
ベルギー 民法草案 : 900条
Article 900. Les héritiers légitimes et naturels sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.
Les successeurs spéciaux doivent demander la délivrance aux héritiers saisis.
甲61.973
家督相続人ハ相続開始ノ時ヨリ前戸主ノ有セシ一切ノ権利義務ヲ承継ス但前戸主ノ一身ニ専属セシモノハ此限ニアラス
系譜、祭具及ヒ墳墓ノ所有権ヲ承継スルハ家督相続ノ特権ニ属ス
甲66.1004
遺産相続人ハ相続開始ノ時ヨリ被相続人ノ財産ニ属セシ一切ノ権利義務ヲ承継ス但被相続人ノ一身ニ専属セシモノハ此限ニ在ラス
ベルギー 民法草案 : 902条
Article 902. Les légataires universels et à titre universel ont la saisine au même titre que les successeurs ab intestat.
甲72.1089
遺言ハ遺言者ノ死亡ノ時ヨリ其効力ヲ生ス
遺言ニ停止条件ヲ附シタル場合ニ於テ其条件カ遺言者ノ死亡後ニ成就シタルトキハ遺言ハ条件成就ノ時ヨリ其効力ヲ生ス
甲72.1092
受遺者ハ遺産相続人ト同一ノ権利義務ヲ有ス
ベルギー 民法草案 : 903条
Article 903. Tout testament olographe sera, avant d'être misa exécution, présenté au président du tribunal de première instance de l'arrondissement dans lequel la succession est ouverte. Ce testament sera ouvert, s'il est cacheté. Le président dressera procès-verbal de la présentation, de l'ouverture et de l'état du testament, dont il ordonnera le dépôt entre les mains d'un notaire.
Si le testament est mystique, sa présentation, son ouverture, sa description et son dépôt seront faits de la même manière; mais l'ouverture ne pourra se faire qu'en présence du notaire et des témoins, signataires de l'acte de suscription, qui se trouveront sur les lieux, ou eux appelés.
甲73.1111
遺言書ノ保管者ハ相続ノ開始ヲ知リタル後遅滞ナク之ヲ相続開始地ノ裁判所ニ提出シテ其検認ヲ請求スルコトヲ要ス遺言書ノ保管者ナキ場合ニ於テ相続人カ遺言書ヲ発見シタル後亦同シ
前項ノ規定ハ公正証書ニハ之ヲ適用セス
封印アル遺言書ハ裁判所ニ於テ相続人ノ立会ヲ以テスルニ非サレハ之ヲ開封スルコトヲ得ス
ベルギー 民法草案 : 904条
Article 904. Le notaire qui a dans ses minutes un testament de quelque nature qu'il soit, doit à la mort du testateur, en donner connaissance aux parties intéressées.
甲73.1111
遺言書ノ保管者ハ相続ノ開始ヲ知リタル後遅滞ナク之ヲ相続開始地ノ裁判所ニ提出シテ其検認ヲ請求スルコトヲ要ス遺言書ノ保管者ナキ場合ニ於テ相続人カ遺言書ヲ発見シタル後亦同シ
前項ノ規定ハ公正証書ニハ之ヲ適用セス
封印アル遺言書ハ裁判所ニ於テ相続人ノ立会ヲ以テスルニ非サレハ之ヲ開封スルコトヲ得ス
ベルギー 民法草案 : 906条
Article 906. Les légataires à titre particulier doivent demander la délivrance des choses qui leur sont léguées au successeur ab intestat ou testamentaire débiteur du legs; si celui-ci ne consent pas volontairement la délivrance, les légataires devront se pourvoir en justice.
甲72.1089
遺言ハ遺言者ノ死亡ノ時ヨリ其効力ヲ生ス
遺言ニ停止条件ヲ附シタル場合ニ於テ其条件カ遺言者ノ死亡後ニ成就シタルトキハ遺言ハ条件成就ノ時ヨリ其効力ヲ生ス
ベルギー 民法草案 : 908条
Article 908. Le légataire, qui n'a pas obtenu la délivrance, ne peut se mettre en possession de la chose léguée, ni agir contre les tiers détenteurs.
Les légataires particuliers et tous légataires en usufruit n'ont droit aux fruits ou intérêts qu'à compter du jour de la demande en délivrance, ou du jour que cette délivrance leur a été volontairement consentie.
Par exception, les fruits ou intérêts courent au profit de légataire, dès le jour du décès: 1° lorsque le testateur a expressément déclaré sa volonté à cet égard dans le testament; 2° lorsqu'une rente viagère ou une pension a été léguée à titre d'aliments.
甲72.1107
受遺者ハ遺贈ノ履行ヲ請求スルコトヲ得ル時ヨリ果実ヲ取得ス但遺言者カ其遺言ニ別段ノ意思ヲ表示シタルトキハ此限ニ在ラス
ベルギー 民法草案 : 910条
Article 910. Nul n'est tenu d'accepter une succession qui lui est échue.
甲63.1001
相続人ハ相続権ノ発生ヲ知リタル時ヨリ三个月内ニ単純若クハ限定ノ承認又ハ抛棄ヲ為スコトヲ要ス但此期間ハ裁判所ニ於テ之ヲ伸長スルコトヲ得
相続人ハ承認又ハ抛棄ヲ為ス前ニ於テ相続財産ノ調査ヲ為スコトヲ得
甲63.1003
法定家督相続人ハ抛棄ヲ為スコトヲ得ス
ベルギー 民法草案 : 911条
Article 911. Une succession peut être acceptée purement et simplement ou sous bénéfice d'inventaire.
甲63.1001
相続人ハ相続権ノ発生ヲ知リタル時ヨリ三个月内ニ単純若クハ限定ノ承認又ハ抛棄ヲ為スコトヲ要ス但此期間ハ裁判所ニ於テ之ヲ伸長スルコトヲ得
相続人ハ承認又ハ抛棄ヲ為ス前ニ於テ相続財産ノ調査ヲ為スコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 912条
Article 912. L'héritier a trois mois pour faire inventaire, à compter du jour de l'ouverture de la succession.
Il a de plus, pour délibérer sur son acceptation ou sur sa renonciation, un délai de quarante jours, qui commencent à courir du jour de l'expiration des trois mois donnés pour l'inventaire.
Après l'expiration de ces délais, l'héritier, en cas de poursuite dirigée contre lui, peut demander un nouveau délai, que le tribunal saisi de la contestation accorde ou refuse suivant les circonstances.
甲63.1001
相続人ハ相続権ノ発生ヲ知リタル時ヨリ三个月内ニ単純若クハ限定ノ承認又ハ抛棄ヲ為スコトヲ要ス但此期間ハ裁判所ニ於テ之ヲ伸長スルコトヲ得
相続人ハ承認又ハ抛棄ヲ為ス前ニ於テ相続財産ノ調査ヲ為スコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 913条
Article 913. Si l'héritier renonce ou accepte sous bénéfice d'inventaire, lorsque les délais sont expirés ou avant, les frais par lui faits légitimement jusqu'à cette époque sont à la charge de la succession.
Les frais de poursuite faits par les créanciers, à l'expiration du délai de trois mois et quarante jours, sont à la charge de la succession, si l'héritier justifie, ou qu'il n'avait pas eu connaissance du décès, ou que les délais ont été insuffisants soit à raison de la situation des biens, soit à raison des contestations survenues; s'il n'en justifie pas, les frais restent à sa charge personnelle.
甲63.1007
相続財産ニ関スル費用ハ其財産中ヨリ之ヲ支弁ス但相続人ノ過失ニ因ルモノハ此限ニ在ラス
ベルギー 民法草案 : 914条
Article 914. Pendant la durée de ces délais, l'héritier ne peut être contraint à prendre qualité, et il ne peut être obtenu contre lui de condamnation. Après l'expiration des délais, les créanciers peuvent l'obliger à se prononcer; et s'il reste dans l'inaction, le faire condamner comme héritier pur et simple.
甲63.1006
相続人ハ承認又ハ抛棄ヲ為スマテハ相続財産ニ関スル訴訟手続ノ停止ヲ請求スルコトヲ得但強制執行ハ此限ニ在ラス
ベルギー 民法草案 : 915条
Article 915. L'héritier est tenu de veiller à la conservation de l'hérédité avec les soins d'un bon père de famille; il doit faire les actes conservatoires, de surveillance et d'administration provisoire; et il est responsable du préjudice que les créanciers et les légataires éprouvent de l'inaccomplissement de cette obligation; s'il y a dans la succession des objets susceptibles de dépérir ou dispendieux à conserver, l'héritier doit procéder à la vente, après s'être fait autoriser par justice. Cette vente se fera par officier public, après les affiches et publications réglées par le Code de procédure.
甲63.1005
相続人ハ承認又ハ抛棄ヲ為スマテハ其固有財産ニ於ケルト同一ノ注意ヲ以テ相続財産ヲ管理スルコトヲ要ス
裁判所ハ利害関係人ノ請求ニ因リ何時ニテモ相続財産ノ保存ニ必要ナル処分ヲ命スルコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 916条
Article 916. S'il y a des héritiers appelés au défaut de celui qui reste dans l'inaction après le délai de trois mois et quarante jours, ils pourront demander que le tribunal fixe au successible un délai dans lequel il sera tenu d'accepter ou de répudier la succession. S'il ne se prononce pas, il sera réputé renonçant, et les héritiers subséquents auront un nouveau délai de trois mois et quarante jours à partir de l'expiration du délai fixé par le juge.
Le droit héréditaire est prescrit après trente ans.
甲63.1011
左ニ掲ケタル場合ニ於テハ相続人ハ単純承認ヲ為シタルモノト看做ス
一 相続人カ相続財産ノ全部又ハ一部ヲ処分シタルトキ但保存行為及ヒ第六百二条ニ定メタル期間ヲ超エサル賃貸ヲ為スハ此限ニ在ラス
二 相続人カ第千一条第一項ノ期間内ニ限定承認又ハ抛棄ヲ為ササリシトキ
三 相続人カ限定承認又ハ抛棄ヲ為シタル後ト雖モ相続財産ノ全部又ハ一部ヲ私取若クハ隠匿シ又ハ悪意ヲ以テ之ヲ財産目録中ニ記載セサリシトキ但相続人カ抛棄為シタルニ因リテ相続権ヲ得タル者カ承認ヲ為シタル後ハ此限ニ在ラス
ベルギー 民法草案 : 917条
Article 917. L'acceptation peut être expresse ou tacite. Elle est expresse, quand le successible manifeste par un écrit l'intention d'être héritier. Elle est tacite, quand il fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter; on ne peut pas considérer comme tel l'acte qu'il a le droit de faire en une autre qualité que celle d'héritier.
甲63.1010
相続人カ無限ニ被相続人ノ権利義務ヲ承継スル意思ヲ表示シタルトキハ其相続人タル身分ハ之ニ因リテ確定ス
甲63.1011
左ニ掲ケタル場合ニ於テハ相続人ハ単純承認ヲ為シタルモノト看做ス
一 相続人カ相続財産ノ全部又ハ一部ヲ処分シタルトキ但保存行為及ヒ第六百二条ニ定メタル期間ヲ超エサル賃貸ヲ為スハ此限ニ在ラス
二 相続人カ第千一条第一項ノ期間内ニ限定承認又ハ抛棄ヲ為ササリシトキ
三 相続人カ限定承認又ハ抛棄ヲ為シタル後ト雖モ相続財産ノ全部又ハ一部ヲ私取若クハ隠匿シ又ハ悪意ヲ以テ之ヲ財産目録中ニ記載セサリシトキ但相続人カ抛棄為シタルニ因リテ相続権ヲ得タル者カ承認ヲ為シタル後ハ此限ニ在ラス
ベルギー 民法草案 : 918条
Article 918. La donation, vente ou transport que fait de ses droits successifs un des cohéritiers, soit à un étranger, soit à tous ses cohéritiers, soit à quelques-uns, emporte de sa part acceptation de la succession.
Il en est de même: 1* de la renonciation, quoique gratuite, que fait un des héritiers au profit d'un ou de plusieurs de ses cohéritiers; 2° de la renonciation qu'il fait même au profit de tous ses cohéritiers indistinctement, lorsqu'il reçoit le prix de sa renonciation.
甲63.1011
左ニ掲ケタル場合ニ於テハ相続人ハ単純承認ヲ為シタルモノト看做ス
一 相続人カ相続財産ノ全部又ハ一部ヲ処分シタルトキ但保存行為及ヒ第六百二条ニ定メタル期間ヲ超エサル賃貸ヲ為スハ此限ニ在ラス
二 相続人カ第千一条第一項ノ期間内ニ限定承認又ハ抛棄ヲ為ササリシトキ
三 相続人カ限定承認又ハ抛棄ヲ為シタル後ト雖モ相続財産ノ全部又ハ一部ヲ私取若クハ隠匿シ又ハ悪意ヲ以テ之ヲ財産目録中ニ記載セサリシトキ但相続人カ抛棄為シタルニ因リテ相続権ヲ得タル者カ承認ヲ為シタル後ハ此限ニ在ラス
ベルギー 民法草案 : 919条
Article 919. L'héritier qui a diverti ou recelé des effets d'une succession, ou qui a omis sciemment et de mauvaise foi de les comprendre dans l'inventaire, est déchu de la faculté d'y renoncer et de l'accepter sous bénéfice d'inventaire; il demeure héritier pur et simple, nonobstant sa renonciation, sans pouvoir prétendre aucune part dans les objets divertis, recélés ou omis.
甲63.1011
左ニ掲ケタル場合ニ於テハ相続人ハ単純承認ヲ為シタルモノト看做ス
一 相続人カ相続財産ノ全部又ハ一部ヲ処分シタルトキ但保存行為及ヒ第六百二条ニ定メタル期間ヲ超エサル賃貸ヲ為スハ此限ニ在ラス
二 相続人カ第千一条第一項ノ期間内ニ限定承認又ハ抛棄ヲ為ササリシトキ
三 相続人カ限定承認又ハ抛棄ヲ為シタル後ト雖モ相続財産ノ全部又ハ一部ヲ私取若クハ隠匿シ又ハ悪意ヲ以テ之ヲ財産目録中ニ記載セサリシトキ但相続人カ抛棄為シタルニ因リテ相続権ヲ得タル者カ承認ヲ為シタル後ハ此限ニ在ラス
ベルギー 民法草案 : 920条
Article 920. L'acceptation ne peut être attaquée que pour cause de dol ou de violence; l'héritier ne peut pas réclamer sous prétexte de lésion: si l'on découvre un testament inconnu lors de l'acceptation, il ne sera tenu d'acquitter les legs que jusqu'à concurrence de l'actif héréditaire.
甲63.1009
承認及ヒ抛棄ハ第千一条第一項ノ期間内ト雖モ之ヲ取消スコトヲ得ス
前項ノ規定ハ第一編及ヒ前編ノ規定ニ依リテ承認又ハ抛棄ノ取消ヲ為スコトヲ妨ケス但其取消権ハ追認ヲ為スコトヲ得ル時ヨリ六个月間之ヲ行ハサルトキハ時効ニ因リテ消滅ス承認又ハ抛棄ノ時ヨリ十年ヲ経過シタルトキ亦同シ
甲63.1013
相続人ハ相続財産ノ限度ニ於テノミ被相続人ノ債務及ヒ遺贈ヲ弁済スヘキ責任ヲ以テ承認ヲ為スコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 921条
Article 921. Lorsque celui à qui une succession est échue est décédé sans l'avoir acceptée ou répudiée, il transmet son droit à ses héritiers. Si ceux-ci ne sont pas d'accord pour accepter ou pour répudier l'hérédité, celui qui accepte acquiert seul la succession avec les charges.
甲63.1008
相続人カ承認又ハ抛棄ヲ為ス前ニ死亡シタルトキハ其者ノ相続人ハ自己ノ相続権ノ発生ヲ知リタル時ヨリ三个月内ニ前相続ノ承認又ハ抛棄ヲ為スコトヲ得
第千四条第二項ノ規定ハ前項ノ場合ニ之ヲ準用ス
ベルギー 民法草案 : 922条
Article 922. La renonciation doit être faite au greffe du tribunal de première instance dans l'arrondissement duquel la succession s'est ouverte, sur un registre particulier tenu à cet effet.
甲63.1025
相続ノ抛棄ヲ為サント欲スル者ハ相続開始地ノ裁判所ニ其旨ヲ申述スルコトヲ要ス
ベルギー 民法草案 : 923条
Article 923. L'héritier renonçant est censé n'avoir jamais été héritier; sa part passe à ceux qui l'auraient recueillie, s'il n'avait pas été appelé à la succession.
L'accroissement résultant de la renonciation d'un héritier est toujours volontaire.
甲63.1026
相続ノ抛棄ハ相続開始ノ時ニ遡リテ其効力ヲ生ス
家族ノ遺産相続人数人アル場合ニ於テ其一人カ抛棄ヲ為シタルトキハ其抛棄シタル相続部分ハ他ノ相続人ノ相続部分ニ応シテ之ニ帰属ス
ベルギー 民法草案 : 927条
Article 927. La déclaration d'un héritier, qu'il entend ne prendre cette qualité que sous bénéfice d'inventaire, doit être faite au greffe du tribunal de première instance dans l'arrondissement duquel la succession s'est ouverte; elle doit être inscrite sur le registre destiné à recevoir les actés de renonciation.
Le greffier fera transcrire cette déclaration dans les huit jours, ail bureau des hypothèques, sur un registre à ce destiné.
La déclaration sera inopérante si le testateur a interdit l'acceptation bénéficiaire.
甲63.1014
相続人カ限定承認ヲ為サント欲スルトキハ第千一条第一項ノ期間内ニ財産目録ヲ調製シテ之ヲ相続開始地ノ裁判所ニ提出シ限定承認ヲ為ス旨ヲ申述スルコトヲ要ス
ベルギー 民法草案 : 928条
Article 928. Cette déclaration n'aura d'effet qu'autant qu'elle est précédée ou suivie d'un inventaire fidèle et exact de tous les biens de la succession, dans les formes réglées par le Code de procédure et dans les délais déterminés ci-après.
Un état des immeubles dressé par un expert sera annexé à l'inventaire.
Les scellés seront apposés immédiatement après l'ouverture de la succession, à moins que l'héritier ne déclare accepter purement et simplement.
甲63.1014
相続人カ限定承認ヲ為サント欲スルトキハ第千一条第一項ノ期間内ニ財産目録ヲ調製シテ之ヲ相続開始地ノ裁判所ニ提出シ限定承認ヲ為ス旨ヲ申述スルコトヲ要ス
ベルギー 民法草案 : 929条
Article 929. L'héritier qui est en possession réelle des biens doit faire inventaire dans les trois mois à compter de l'ouverture de l'hérédité, ou du jour qu'il a appris qu'elle lui était dévolue, sinon il est censé avoir accepté la succession purement et simplement, sauf à demander un nouveau délai au tribunal.
L'héritier qui a procédé à l'inventaire dans les délais, avant d'avoir fait la déclaration prescrite par l'article 927, a, pour délibérer sur son acceptation ou sur sa renonciation, un délai de quarante jours qui commencent à courir du jour de l'expiration des trois mois donnés pour l'inventaire et prolongés, s'il y a lieu, ou du jour de la clôture de l'inventaire, s'il a été terminé avant les trois mois; ce délai passé, il est considéré comme héritier pur et simple.
甲63.1001
相続人ハ相続権ノ発生ヲ知リタル時ヨリ三个月内ニ単純若クハ限定ノ承認又ハ抛棄ヲ為スコトヲ要ス但此期間ハ裁判所ニ於テ之ヲ伸長スルコトヲ得
相続人ハ承認又ハ抛棄ヲ為ス前ニ於テ相続財産ノ調査ヲ為スコトヲ得
甲63.1011
左ニ掲ケタル場合ニ於テハ相続人ハ単純承認ヲ為シタルモノト看做ス
一 相続人カ相続財産ノ全部又ハ一部ヲ処分シタルトキ但保存行為及ヒ第六百二条ニ定メタル期間ヲ超エサル賃貸ヲ為スハ此限ニ在ラス
二 相続人カ第千一条第一項ノ期間内ニ限定承認又ハ抛棄ヲ為ササリシトキ
三 相続人カ限定承認又ハ抛棄ヲ為シタル後ト雖モ相続財産ノ全部又ハ一部ヲ私取若クハ隠匿シ又ハ悪意ヲ以テ之ヲ財産目録中ニ記載セサリシトキ但相続人カ抛棄為シタルニ因リテ相続権ヲ得タル者カ承認ヲ為シタル後ハ此限ニ在ラス
甲63.1014
相続人カ限定承認ヲ為サント欲スルトキハ第千一条第一項ノ期間内ニ財産目録ヲ調製シテ之ヲ相続開始地ノ裁判所ニ提出シ限定承認ヲ為ス旨ヲ申述スルコトヲ要ス
ベルギー 民法草案 : 930条
Article 930. Si l'héritier n'est pas en possession réelle de la succession et qu'une instance soit introduite contre lui, les délais pour faire inventaire et pour délibérer courront à partir de la demande.
Si aucune instance n'est introduite contre le successible, la faculté d'accepter sous bénéfice d'inventaire sera prescrite après une année à compter du jour de l'expiration de ces délais.
L'héritier pourra encore accepter purement et simplement et renoncer tant que le droit héréditaire n'est pas prescrit.
甲63.1001
相続人ハ相続権ノ発生ヲ知リタル時ヨリ三个月内ニ単純若クハ限定ノ承認又ハ抛棄ヲ為スコトヲ要ス但此期間ハ裁判所ニ於テ之ヲ伸長スルコトヲ得
相続人ハ承認又ハ抛棄ヲ為ス前ニ於テ相続財産ノ調査ヲ為スコトヲ得
甲63.1014
相続人カ限定承認ヲ為サント欲スルトキハ第千一条第一項ノ期間内ニ財産目録ヲ調製シテ之ヲ相続開始地ノ裁判所ニ提出シ限定承認ヲ為ス旨ヲ申述スルコトヲ要ス
ベルギー 民法草案 : 931条
Article 931. Si l'un des héritiers accepte sous bénéfice d'inventaire et l'autre purement et simplement, il y aura acceptation bénéficiaire pour toute l'hérédité.
甲63.1004
相続人ハ相続財産ノ一部ニ付キ承認又ハ抛棄ヲ為スコトヲ得ス
家族ノ遺産相続人数人アル場合ニ於テハ各其相続シタル部分ニ付キ承認又ハ抛棄ヲ為スコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 932条
Article 932. Le bénéfice d'inventaire a pour effet de séparer le patrimoine du défunt de celui de l'héritier.
L'héritier conserve contre la succession les droits et actions qu'il avait contre le défunt. Il n'est obligé au payement des dettes que jusqu'à concurrence des biens qu'il a recueillis.
Les créanciers du défunt conservent sur les biens de la succession le gage qu'ils avaient sur ces biens.
Les créanciers et les légataires sont payés de préférence aux créanciers de l'héritier, à condition de prendre inscription sur chacun des immeubles de la succession, dans le mois qui suivra la transcription prescrite par l'article 927.
Les créanciers de l'héritier ne peuvent saisir les biens de la succession tant que la liquidation de l'hérédité ne sera pas achevée.
甲63.1013
相続人ハ相続財産ノ限度ニ於テノミ被相続人ノ債務及ヒ遺贈ヲ弁済スヘキ責任ヲ以テ承認ヲ為スコトヲ得
甲63.1017
限定承認者ハ限定承認ヲ為シタル後五日内ニ一切ノ相続債権者及ヒ受遺者ニ対シ限定承認ヲ為シタルコト及ヒ一定ノ期間内ニ其請求ノ申出ヲ為スヘキ旨ヲ公告スルコトヲ要ス但其期間ハ二个月ヲ下ルコトヲ得ス
第七十九条第二項及ヒ第三項ノ規定ハ前項ノ場合ニ之ヲ準用ス
甲63.1019
第千十七条第一項ノ期間ノ終了シタルトキハ限定承認者ハ相続財産ヲ以テ其期間内ニ申出テタル債権者但其知レタル債権者ニ各其債権額ノ割合ニ応シテ弁済ヲ為スコトヲ要ス但優先権ヲ有スル債権者ノ権利ヲ害スルコトヲ得ス
金銭以外ノ相続財産ハ之ヲ競売シテ其代価ヲ配当ス
限定承認者モ亦配当ニ加入シテ其債権ノ弁済ヲ受クルコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 932条2項
Article 932. Le bénéfice d'inventaire a pour effet de séparer le patrimoine du défunt de celui de l'héritier.
L'héritier conserve contre la succession les droits et actions qu'il avait contre le défunt. Il n'est obligé au payement des dettes que jusqu'à concurrence des biens qu'il a recueillis.
Les créanciers du défunt conservent sur les biens de la succession le gage qu'ils avaient sur ces biens.
Les créanciers et les légataires sont payés de préférence aux créanciers de l'héritier, à condition de prendre inscription sur chacun des immeubles de la succession, dans le mois qui suivra la transcription prescrite par l'article 927.
Les créanciers de l'héritier ne peuvent saisir les biens de la succession tant que la liquidation de l'hérédité ne sera pas achevée.
甲63.1015
相続人カ限定承認ヲ為シタルトキハ其被相続人ニ対シテ有セシ権利義務ハ消滅セサリシモノト看做ス
ベルギー 民法草案 : 933条
Article 933. L'administration de la succession acceptée sous bénéfice d'inventaire est soumise aux règles établies pour la déconfiture.
Les créanciers pourront néanmoins charger l'héritier de liquider la succession sous les conditions qu'ils stipulent.
甲63.1016
限定承認者ハ其固有財産ニ於ケルト同一ノ注意ヲ以テ相続財産ノ管理ヲ継続スルコトヲ要ス
第六百四十五条、第六百四十六条及ヒ第六百五十条第一項、第二項ノ規定ハ限定承認者ト相続債権者及ヒ受遺者トノ間ニ之ヲ準用ス
甲63.1018
限定承認者ハ前条第一項ノ期間終了前ニハ相続債権者及ヒ受遺者ニ対シテ弁済ヲ拒ムコトヲ得
甲63.1019
第千十七条第一項ノ期間ノ終了シタルトキハ限定承認者ハ相続財産ヲ以テ其期間内ニ申出テタル債権者但其知レタル債権者ニ各其債権額ノ割合ニ応シテ弁済ヲ為スコトヲ要ス但優先権ヲ有スル債権者ノ権利ヲ害スルコトヲ得ス
金銭以外ノ相続財産ハ之ヲ競売シテ其代価ヲ配当ス
限定承認者モ亦配当ニ加入シテ其債権ノ弁済ヲ受クルコトヲ得
甲63.1020
限定承認者ハ弁済期ノ未タ至ラサル債権ト雖モ前条ノ規定ニ依リテ之ヲ弁済スルコトヲ要ス
条件附債権ニ付テハ限定承認者ハ裁判所ニ鑑定人ノ選定ヲ請求シ其鑑定人ノ評価ニ従ヒ之ヲ弁済スルコトヲ要ス
甲63.1022
限定承認者カ第千十七条ニ定メタル公告若クハ催告ヲ為スコトヲ怠リ又ハ其期間内ニ或債権者又ハ受遺者ニ弁済ヲ為シタルニ因リテ他ノ債権者又ハ受遺者ニ弁済ヲ為スコト能ハサルニ至リタルトキハ被害者ニ対シ自己ノ財産ヲ以テ其損害ヲ賠償スル責ニ任ス債権者又ハ受遺者ニ不相当ノ弁済ヲ為シ又ハ前条ノ規定ニ反シ債権者ニ完済ヲ為ス前ニ於テ受遺者ニ弁済ヲ為シタルトキ亦同シ
前項ノ規定ハ事情ヲ知リテ不当ニ弁済ヲ受ケタル債権者又ハ受遺者ニ対スル他ノ債権者又ハ受遺者ノ求償権ヲ妨ケス但此求償権ハ損害ヲ受ケタルコトヲ知リタル時ヨリ六个月内ニ之ヲ行フコトヲ要ス
甲63.1023
第千十七条第一項ノ期間内ニ申出テサリシ債権者及ヒ受遺者ハ残余財産ニ付テノミ其権利ヲ行フコトヲ得但相続財産ニ付キ優先権ヲ有スル者ハ此限ニ在ラス
ベルギー 民法草案 : 934条
Article 934. Lorsque, après l'expiration des délais pour faire inventaire et pour délibérer, il ne se présente personne qui réclame une succession, qu'il n'y a pas d'héritier connu, ou que les héritiers connus y ont renoncé, cette succession est réputée vacante. Il en est de même si dans une succession déférée ab intestat, les héritiers du premier degré ont renoncé.
甲68.1053
前条ノ場合ニ於テ裁判所ハ利害関係人又ハ検事ノ請求ニ因リ相続財産ノ管理人ヲ選任スルコトヲ要ス
裁判所ハ遅滞ナク管理人ノ選任ヲ公告スルコトヲ要ス
ベルギー 民法草案 : 935条
Article 935. Le tribunal de première instance, dans l'arrondissement duquel la succession est ouverte, nomme un curateur sur la demande des personnes intéressées, ou sur la réquisition du procureur du roi.
Le jugement sera rendu public, à la diligence du greffier, par la voie des journaux.
甲68.1053
前条ノ場合ニ於テ裁判所ハ利害関係人又ハ検事ノ請求ニ因リ相続財産ノ管理人ヲ選任スルコトヲ要ス
裁判所ハ遅滞ナク管理人ノ選任ヲ公告スルコトヲ要ス
ベルギー 民法草案 : 936条
Article 936. Le curateur à une succession vacante est tenu, avant tout, d'en faire constater l'état par un inventaire.
Il en exerce et poursuit les droits, et il répond aux demandes formées contre elle; il administre sous la charge de faire verser les deniers à la caisse dos consignations et de rendre compte à qui il appartiendra, même pendant la durée de sa gestion, si les créanciers le demandent.
甲68.1054
第二十七条乃至第二十九条ノ規定ハ相続財産ノ管理人ニ之ヲ準用ス
ベルギー 民法草案 : 936条2項
Article 936. Le curateur à une succession vacante est tenu, avant tout, d'en faire constater l'état par un inventaire.
Il en exerce et poursuit les droits, et il répond aux demandes formées contre elle; il administre sous la charge de faire verser les deniers à la caisse dos consignations et de rendre compte à qui il appartiendra, même pendant la durée de sa gestion, si les créanciers le demandent.
甲68.1055
管理人ハ相続債権者又ハ受遺者ノ請求アルトキハ之ニ相続財産ノ状況ヲ報告スルコトヲ要ス
ベルギー 民法草案 : 937条
Article 937. Quant à l'administration, on suit les règles établies sur la déconfiture.
甲68.1056
第千五十三条第二項ニ定メタル公告アリタル後二个月内ニ相続人カ現出セサルトキハ管理人ハ遅滞ナク相続開始地ニ於テ一切ノ相続債権者及ヒ受遺者ニ対シ一定ノ期間内ニ其請求ノ申出ヲ為スヘキ旨ヲ公告スルコトヲ要ス但其期間ハ二个月ヲ下ルコトヲ得ス
第七十九条第二項、第三項及ヒ第千三十一条乃至第千三十八条ノ規定ハ前項ノ場合ニ之ヲ準用ス但第千三十五条但書ノ規定ハ此限ニ在ラス
ベルギー 民法草案 : 938条
Article 938. A partir du jugement qui nomme le curateur, les créanciers de la succession ne peuvent plus faire d'actes de poursuite.
Si un héritier se présente pour recueillir la succession, les créanciers peuvent exercer leurs droits quand la succession est acceptée purement et simplement, ou sous bénéfice d'inventaire. Les délais courront à partir de l'acceptation.
甲68.1056
第千五十三条第二項ニ定メタル公告アリタル後二个月内ニ相続人カ現出セサルトキハ管理人ハ遅滞ナク相続開始地ニ於テ一切ノ相続債権者及ヒ受遺者ニ対シ一定ノ期間内ニ其請求ノ申出ヲ為スヘキ旨ヲ公告スルコトヲ要ス但其期間ハ二个月ヲ下ルコトヲ得ス
第七十九条第二項、第三項及ヒ第千三十一条乃至第千三十八条ノ規定ハ前項ノ場合ニ之ヲ準用ス但第千三十五条但書ノ規定ハ此限ニ在ラス
ベルギー 民法草案 : 939条
Article 939. Pendant l'indivision, les héritiers doivent administrer l'hérédité de commun accord, ou nommer un administrateur; s'ils ne s'entendent pas, le tribunal le nommera.
Les pouvoirs du gérant sont réglés par la convention, ou, par le tribunal, lequel ne pourra autoriser que les actes d'administration provisoire.
甲13.251
共有物ノ管理ハ各共有者ノ持分ノ価格ニ従ヒ其過半数ヲ以テ之ヲ決ス但保存行為ハ各共有者之ヲ為スコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 942条
Article 942. Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision; et le partage peut toujours être provoqué, nonobstant conventions contraires.
On peut cependant convenir de suspendre le partage pendant un temps limité, qui ne peut excéder cinq ans; si la convention est faite pour un terme plus long, elle est réduite à ce terme.
Le testateur ne peut pas prohiber le partage, ni le suspendre.
甲13.256
各共有者ハ何時ニテモ共有物ノ分割ヲ請求スルコトヲ得但五年ヲ超エサル期間分割セサル旨ヲ約スルコトヲ妨ケス
此契約ハ之ヲ更新スルコトヲ得但期間ハ更新ノ時ヨリ五年ヲ超ユルコトヲ得ス
此契約ハ各共有者ノ特定承継人ニ対シテモ其効力ヲ有ス
甲67.1012
被相続人ハ遺言ヲ以テ相続開始ノ時ヨリ五年ヲ超エサル期間内分割ヲ禁スルコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 944条
Article 944. Elle est imprescriptible, tant que l'indivision dure. Le partage peut être demandé, même quand l'un des héritiers aurait joui séparément des biens ou d'une partie des biens, s'il n'y a eu une convention de partage définitif, ou une possession de trente ans, à titre de propriétaire.
甲13.256
各共有者ハ何時ニテモ共有物ノ分割ヲ請求スルコトヲ得但五年ヲ超エサル期間分割セサル旨ヲ約スルコトヲ妨ケス
此契約ハ之ヲ更新スルコトヲ得但期間ハ更新ノ時ヨリ五年ヲ超ユルコトヲ得ス
此契約ハ各共有者ノ特定承継人ニ対シテモ其効力ヲ有ス
ベルギー 民法草案 : 951条
Article 951. Quand des mineurs, des interdits, des aliénés colloqués, des personnes placées sous curatelle, des absents ou des non-présents sont intéressés dans un partage, il se fera dans les formes prescrites par la loi du 12 juin 1816.
甲13.258
分割ニ付キ共有者一致セサルトキハ裁判所ニ於テ分割ヲ為スコトヲ要ス但現物ヲ以テ分割ヲ為スコト能ハサルトキ又ハ分割ニ因リ著シク其価格ヲ減スル虞アルトキハ裁判所ハ共有者ノ一人ノ請求ニ因リ又ハ職権ヲ以テ其競売ヲ命スルコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 952条
Article 952. Si les héritiers majeurs ne s'entendent pas, le partage sera fait en justice, conformément aux règles qui seront établies par le Code de procédure.
甲13.258
分割ニ付キ共有者一致セサルトキハ裁判所ニ於テ分割ヲ為スコトヲ要ス但現物ヲ以テ分割ヲ為スコト能ハサルトキ又ハ分割ニ因リ著シク其価格ヲ減スル虞アルトキハ裁判所ハ共有者ノ一人ノ請求ニ因リ又ハ職権ヲ以テ其競売ヲ命スルコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 953条
Article 953. Les enfants et descendants ainsi que le conjoint qui succèdent ab intestat doivent rapporter à leurs cohéritiers tout ce qu'ils ont reçu du défunt, directement ou indirectement, à moins que le donateur ne les ait dispensés du rapport.
甲67.1009
共同相続人中被相続人ヨリ遺贈ヲ受ケ又ハ分家、婚姻、養子縁組ノ為メ若クハ生計ノ資本トシテ贈与ヲ受ケタル者アルトキハ其相続分ハ前三条ニ定メタル相続分ヨリ其遺贈又ハ贈与ノ価額ヲ控除シテ之ヲ定ム但被相続人カ反対ノ意思ヲ表示シタルトキハ此限ニ在ラス
遺贈又ハ贈与ノ価額カ相続分ノ価額ヲ超ユルトキハ受遺者又ハ受贈者ハ其相続分ヲ受クルコトヲ得ス
ベルギー 民法草案 : 954条
Article 954. Le donataire qui n'était pas héritier présomptif lors de la donation, mais qui est successible au jour de l'ouverture de la succession, doit également le rapport, à moins que le donateur ne l'en ait dispensé.
甲67.1009
共同相続人中被相続人ヨリ遺贈ヲ受ケ又ハ分家、婚姻、養子縁組ノ為メ若クハ生計ノ資本トシテ贈与ヲ受ケタル者アルトキハ其相続分ハ前三条ニ定メタル相続分ヨリ其遺贈又ハ贈与ノ価額ヲ控除シテ之ヲ定ム但被相続人カ反対ノ意思ヲ表示シタルトキハ此限ニ在ラス
遺贈又ハ贈与ノ価額カ相続分ノ価額ヲ超ユルトキハ受遺者又ハ受贈者ハ其相続分ヲ受クルコトヲ得ス
ベルギー 民法草案 : 955条
Article 955. La dispense de rapport peut résulter d'une donation postérieure. Dans ce cas, l'héritier dispensé du rapport et venant à la succession ne peut retenir la libéralité que jusqu'à concurrence de la quotité disponible; l'excédent est sujet à réduction.
甲67.1009
共同相続人中被相続人ヨリ遺贈ヲ受ケ又ハ分家、婚姻、養子縁組ノ為メ若クハ生計ノ資本トシテ贈与ヲ受ケタル者アルトキハ其相続分ハ前三条ニ定メタル相続分ヨリ其遺贈又ハ贈与ノ価額ヲ控除シテ之ヲ定ム但被相続人カ反対ノ意思ヲ表示シタルトキハ此限ニ在ラス
遺贈又ハ贈与ノ価額カ相続分ノ価額ヲ超ユルトキハ受遺者又ハ受贈者ハ其相続分ヲ受クルコトヲ得ス
ベルギー 民法草案 : 956条
Article 956. L'héritier qui renonce à la succession ne peut retenir la libéralité, ni comme réservataire, ni comme donataire.
甲67.1009
共同相続人中被相続人ヨリ遺贈ヲ受ケ又ハ分家、婚姻、養子縁組ノ為メ若クハ生計ノ資本トシテ贈与ヲ受ケタル者アルトキハ其相続分ハ前三条ニ定メタル相続分ヨリ其遺贈又ハ贈与ノ価額ヲ控除シテ之ヲ定ム但被相続人カ反対ノ意思ヲ表示シタルトキハ此限ニ在ラス
遺贈又ハ贈与ノ価額カ相続分ノ価額ヲ超ユルトキハ受遺者又ハ受贈者ハ其相続分ヲ受クルコトヲ得ス
ベルギー 民法草案 : 957条
Article 957. Le fils venant de son chef à la succession du donateur n'est pas tenu de rapporter le don fait à son père, quand même il aurait accepté la succession de celui-ci; mais si le fils ne vient que par représentation, il doit rapporter ce qui avait été donné à son père, même dans le cas où il aurait répudié sa succession.
甲67.1009
共同相続人中被相続人ヨリ遺贈ヲ受ケ又ハ分家、婚姻、養子縁組ノ為メ若クハ生計ノ資本トシテ贈与ヲ受ケタル者アルトキハ其相続分ハ前三条ニ定メタル相続分ヨリ其遺贈又ハ贈与ノ価額ヲ控除シテ之ヲ定ム但被相続人カ反対ノ意思ヲ表示シタルトキハ此限ニ在ラス
遺贈又ハ贈与ノ価額カ相続分ノ価額ヲ超ユルトキハ受遺者又ハ受贈者ハ其相続分ヲ受クルコトヲ得ス
ベルギー 民法草案 : 958条
Article 958. Si les dons sont faits conjointement à deux époux, dont l'un seulement est successible, celui-ci en rapporte la moitié; si les dons sont faits à l'époux successible, il les rapporte en entier.
甲67.1009
共同相続人中被相続人ヨリ遺贈ヲ受ケ又ハ分家、婚姻、養子縁組ノ為メ若クハ生計ノ資本トシテ贈与ヲ受ケタル者アルトキハ其相続分ハ前三条ニ定メタル相続分ヨリ其遺贈又ハ贈与ノ価額ヲ控除シテ之ヲ定ム但被相続人カ反対ノ意思ヲ表示シタルトキハ此限ニ在ラス
遺贈又ハ贈与ノ価額カ相続分ノ価額ヲ超ユルトキハ受遺者又ハ受贈者ハ其相続分ヲ受クルコトヲ得ス
ベルギー 民法草案 : 959条
Article 959. Le rapport ne se fait qu'à la succession du donateur.
甲67.1009
共同相続人中被相続人ヨリ遺贈ヲ受ケ又ハ分家、婚姻、養子縁組ノ為メ若クハ生計ノ資本トシテ贈与ヲ受ケタル者アルトキハ其相続分ハ前三条ニ定メタル相続分ヨリ其遺贈又ハ贈与ノ価額ヲ控除シテ之ヲ定ム但被相続人カ反対ノ意思ヲ表示シタルトキハ此限ニ在ラス
遺贈又ハ贈与ノ価額カ相続分ノ価額ヲ超ユルトキハ受遺者又ハ受贈者ハ其相続分ヲ受クルコトヲ得ス
ベルギー 民法草案 : 960条
Article 960. Le rapport n'est dû que par le cohéritier à son cohéritier; il n'est pas dû aux légataires ni aux créanciers de la succession acceptée sous bénéfice d'inventaire.
甲67.1009
共同相続人中被相続人ヨリ遺贈ヲ受ケ又ハ分家、婚姻、養子縁組ノ為メ若クハ生計ノ資本トシテ贈与ヲ受ケタル者アルトキハ其相続分ハ前三条ニ定メタル相続分ヨリ其遺贈又ハ贈与ノ価額ヲ控除シテ之ヲ定ム但被相続人カ反対ノ意思ヲ表示シタルトキハ此限ニ在ラス
遺贈又ハ贈与ノ価額カ相続分ノ価額ヲ超ユルトキハ受遺者又ハ受贈者ハ其相続分ヲ受クルコトヲ得ス
ベルギー 民法草案 : 961条
Article 961. Le rapport est dû de ce qui a été employé pour l'établissement d'un des héritiers ou pour le payement de ses dettes.
Le prix du remplacement est une dette du remplacé, quand il se fait dans son seul intérêt. S'il profite à un ou à plusieurs enfants, il sera considéré comme une dette commune à ceux dans l'intérêt desquels il se fait.
甲67.1009
共同相続人中被相続人ヨリ遺贈ヲ受ケ又ハ分家、婚姻、養子縁組ノ為メ若クハ生計ノ資本トシテ贈与ヲ受ケタル者アルトキハ其相続分ハ前三条ニ定メタル相続分ヨリ其遺贈又ハ贈与ノ価額ヲ控除シテ之ヲ定ム但被相続人カ反対ノ意思ヲ表示シタルトキハ此限ニ在ラス
遺贈又ハ贈与ノ価額カ相続分ノ価額ヲ超ユルトキハ受遺者又ハ受贈者ハ其相続分ヲ受クルコトヲ得ス
ベルギー 民法草案 : 962条
Article 962. Les frais de nourriture, d'entretien, d'éducation, d'apprentissage, les frais ordinaires d'équipement, ceux de noces et présents d'usage ne doivent pas être rapportés.
甲67.1009
共同相続人中被相続人ヨリ遺贈ヲ受ケ又ハ分家、婚姻、養子縁組ノ為メ若クハ生計ノ資本トシテ贈与ヲ受ケタル者アルトキハ其相続分ハ前三条ニ定メタル相続分ヨリ其遺贈又ハ贈与ノ価額ヲ控除シテ之ヲ定ム但被相続人カ反対ノ意思ヲ表示シタルトキハ此限ニ在ラス
遺贈又ハ贈与ノ価額カ相続分ノ価額ヲ超ユルトキハ受遺者又ハ受贈者ハ其相続分ヲ受クルコトヲ得ス
ベルギー 民法草案 : 963条
Article 963. Il en est de même des profits que l'héritier a pu retirer de conventions passées avec le défunt, si ces conventions ne présentaient aucun avantage indirect lorsqu'elles ont été faites.
甲67.1009
共同相続人中被相続人ヨリ遺贈ヲ受ケ又ハ分家、婚姻、養子縁組ノ為メ若クハ生計ノ資本トシテ贈与ヲ受ケタル者アルトキハ其相続分ハ前三条ニ定メタル相続分ヨリ其遺贈又ハ贈与ノ価額ヲ控除シテ之ヲ定ム但被相続人カ反対ノ意思ヲ表示シタルトキハ此限ニ在ラス
遺贈又ハ贈与ノ価額カ相続分ノ価額ヲ超ユルトキハ受遺者又ハ受贈者ハ其相続分ヲ受クルコトヲ得ス
ベルギー 民法草案 : 964条
Article 964. Pareillement le rapport n'est pas dû pour les associations entre le défunt et l'un de ses héritiers, si elles ne présentaient aucun avantage indirect lors du contrat, et si les conditions en ont été réglées par un acte authentique.
甲67.1009
共同相続人中被相続人ヨリ遺贈ヲ受ケ又ハ分家、婚姻、養子縁組ノ為メ若クハ生計ノ資本トシテ贈与ヲ受ケタル者アルトキハ其相続分ハ前三条ニ定メタル相続分ヨリ其遺贈又ハ贈与ノ価額ヲ控除シテ之ヲ定ム但被相続人カ反対ノ意思ヲ表示シタルトキハ此限ニ在ラス
遺贈又ハ贈与ノ価額カ相続分ノ価額ヲ超ユルトキハ受遺者又ハ受贈者ハ其相続分ヲ受クルコトヲ得ス
ベルギー 民法草案 : 965条
Article 965. Les fruits et les intérêts des choses sujettes à rapport ne sont dus qu'à compter du jour de l'ouverture de la succession.
甲67.1009
共同相続人中被相続人ヨリ遺贈ヲ受ケ又ハ分家、婚姻、養子縁組ノ為メ若クハ生計ノ資本トシテ贈与ヲ受ケタル者アルトキハ其相続分ハ前三条ニ定メタル相続分ヨリ其遺贈又ハ贈与ノ価額ヲ控除シテ之ヲ定ム但被相続人カ反対ノ意思ヲ表示シタルトキハ此限ニ在ラス
遺贈又ハ贈与ノ価額カ相続分ノ価額ヲ超ユルトキハ受遺者又ハ受贈者ハ其相続分ヲ受クルコトヲ得ス
ベルギー 民法草案 : 966条
Article 966. L'immeuble qui a péri par cas fortuit dans les mains du donataire et sans sa faute n'est pas sujet à rapport.
甲67.1009
共同相続人中被相続人ヨリ遺贈ヲ受ケ又ハ分家、婚姻、養子縁組ノ為メ若クハ生計ノ資本トシテ贈与ヲ受ケタル者アルトキハ其相続分ハ前三条ニ定メタル相続分ヨリ其遺贈又ハ贈与ノ価額ヲ控除シテ之ヲ定ム但被相続人カ反対ノ意思ヲ表示シタルトキハ此限ニ在ラス
遺贈又ハ贈与ノ価額カ相続分ノ価額ヲ超ユルトキハ受遺者又ハ受贈者ハ其相続分ヲ受クルコトヲ得ス
ベルギー 民法草案 : 967条
Article 967. Le rapport se fait en nature, ou en moins prenant, par voie d'imputation ou de prélèvement. Les prélèvements se font, autant que possible, en objets de même nature, qualité et bonté, que les objets non rapportés en nature.
甲67.1009
共同相続人中被相続人ヨリ遺贈ヲ受ケ又ハ分家、婚姻、養子縁組ノ為メ若クハ生計ノ資本トシテ贈与ヲ受ケタル者アルトキハ其相続分ハ前三条ニ定メタル相続分ヨリ其遺贈又ハ贈与ノ価額ヲ控除シテ之ヲ定ム但被相続人カ反対ノ意思ヲ表示シタルトキハ此限ニ在ラス
遺贈又ハ贈与ノ価額カ相続分ノ価額ヲ超ユルトキハ受遺者又ハ受贈者ハ其相続分ヲ受クルコトヲ得ス
ベルギー 民法草案 : 968条
Article 968. Le rapport se fait en nature à l'égard des immeubles.
Il n'a lieu qu'en moins prenant: 1° quand le donataire a aliéné ou hypothéqué l'immeuble avant l'ouverture de la succession; il est dû de la valeur de l'immeuble à celle époque; 2° lorsqu'il y a dans la succession des immeubles de même nature, valeur et bonté, dont on puisse former des lots à peu près égaux pour les autres cohéritiers.
甲67.1009
共同相続人中被相続人ヨリ遺贈ヲ受ケ又ハ分家、婚姻、養子縁組ノ為メ若クハ生計ノ資本トシテ贈与ヲ受ケタル者アルトキハ其相続分ハ前三条ニ定メタル相続分ヨリ其遺贈又ハ贈与ノ価額ヲ控除シテ之ヲ定ム但被相続人カ反対ノ意思ヲ表示シタルトキハ此限ニ在ラス
遺贈又ハ贈与ノ価額カ相続分ノ価額ヲ超ユルトキハ受遺者又ハ受贈者ハ其相続分ヲ受クルコトヲ得ス
ベルギー 民法草案 : 969条
Article 969. Dans tous les cas, il doit être tenu compte au donataire des impenses qui ont amélioré la chose, eu égard à ce dont sa valeur se trouve augmentée à l'ouverture de la succession.
Il doit être tenu pareillement compte au donataire des impenses nécessaires qu'il a faites pour la conservation de la chose, encore qu'elles n'aient point amélioré le fonds.
Le donataire, de son côté, doit tenir compte des dégradations qui ont diminué la valeur de l'immeuble, par son fait, ou par sa faute et négligence.
Ces indemnités portent intérêt de plein droit.
甲67.1009
共同相続人中被相続人ヨリ遺贈ヲ受ケ又ハ分家、婚姻、養子縁組ノ為メ若クハ生計ノ資本トシテ贈与ヲ受ケタル者アルトキハ其相続分ハ前三条ニ定メタル相続分ヨリ其遺贈又ハ贈与ノ価額ヲ控除シテ之ヲ定ム但被相続人カ反対ノ意思ヲ表示シタルトキハ此限ニ在ラス
遺贈又ハ贈与ノ価額カ相続分ノ価額ヲ超ユルトキハ受遺者又ハ受贈者ハ其相続分ヲ受クルコトヲ得ス
ベルギー 民法草案 : 970条
Article 970. Dans le cas où l'immeuble a été aliéné par le donataire, les améliorations ou dégradations faites par l'acquéreur doivent être imputées conformément à l'article précédent.
甲67.1009
共同相続人中被相続人ヨリ遺贈ヲ受ケ又ハ分家、婚姻、養子縁組ノ為メ若クハ生計ノ資本トシテ贈与ヲ受ケタル者アルトキハ其相続分ハ前三条ニ定メタル相続分ヨリ其遺贈又ハ贈与ノ価額ヲ控除シテ之ヲ定ム但被相続人カ反対ノ意思ヲ表示シタルトキハ此限ニ在ラス
遺贈又ハ贈与ノ価額カ相続分ノ価額ヲ超ユルトキハ受遺者又ハ受贈者ハ其相続分ヲ受クルコトヲ得ス
ベルギー 民法草案 : 971条
Article 971. Le cohéritier qui fait le rapport en nature d'un immeuble jouit du droit de rétention jusqu'au remboursement effectif des sommes qui lui sont dues pour impenses ou améliorations.
甲16.295
他人ノ物ヲ占有シ且其物ニ関シテ生シタル債権ヲ有スル者ハ其債権ノ弁済ヲ受クルマテ其物ヲ留置スルコトヲ得但其債権カ弁済期ニ在ラサルトキハ此限ニ在ラス
前項ノ規定ハ占有カ不法行為ニ因リテ始マリタル場合ニ之ヲ適用セス
甲67.1009
共同相続人中被相続人ヨリ遺贈ヲ受ケ又ハ分家、婚姻、養子縁組ノ為メ若クハ生計ノ資本トシテ贈与ヲ受ケタル者アルトキハ其相続分ハ前三条ニ定メタル相続分ヨリ其遺贈又ハ贈与ノ価額ヲ控除シテ之ヲ定ム但被相続人カ反対ノ意思ヲ表示シタルトキハ此限ニ在ラス
遺贈又ハ贈与ノ価額カ相続分ノ価額ヲ超ユルトキハ受遺者又ハ受贈者ハ其相続分ヲ受クルコトヲ得ス
ベルギー 民法草案 : 972条
Article 972. Le rapport du mobilier n'a lieu qu'en moins prenant. Il se fait sur le pied de la valeur du mobilier, lors de la donation, d'après l'état estimatif annexé à l'acte; et, à défaut de cet état, d'après une estimation par experts, s'il s'agit d'un don manuel; dans les autres cas, la donation est nulle et les biens donnés sont sujets à revendication.
甲67.1009
共同相続人中被相続人ヨリ遺贈ヲ受ケ又ハ分家、婚姻、養子縁組ノ為メ若クハ生計ノ資本トシテ贈与ヲ受ケタル者アルトキハ其相続分ハ前三条ニ定メタル相続分ヨリ其遺贈又ハ贈与ノ価額ヲ控除シテ之ヲ定ム但被相続人カ反対ノ意思ヲ表示シタルトキハ此限ニ在ラス
遺贈又ハ贈与ノ価額カ相続分ノ価額ヲ超ユルトキハ受遺者又ハ受贈者ハ其相続分ヲ受クルコトヲ得ス
ベルギー 民法草案 : 974条
Article 974. Les héritiers du créancier peuvent demander la dette pour les parts dont ils sont saisis. De son côté, le débiteur a le droit de payer à chaque héritier sa part dans la créance.
甲15.280
地役権ハ要役地ノ所有権ノ従トシテ之ト共ニ移転シ又ハ要役地ノ上ニ存スル他ノ権利ノ目的タルモノトス但設定行為ニ反対ノ定アルトキハ此限ニ在ラス
地役権ハ要役地ヨリ分離シテ之ヲ譲渡シ又ハ他ノ権利ノ目的ト為スコトヲ得ス
ベルギー 民法草案 : 983条
Article 983. Les créanciers d'un copartageant, pour éviter que le partage ne soit fait en fraude de leurs droits, peuvent s'opposer à ce qu'il y soit procédé hors de leur présence. Ils ont le droit d'y intervenir à leurs frais; mais ils ne peuvent pas attaquer, pour cause de fraude, un partage consommé, à moins qu'ils n'aient formé opposition, et qu'il n'y ait été procédé sans eux.
甲13.260
各共有者ノ債権者ハ自己ノ費用ヲ以テ分割ニ参加スルコトヲ得
前項ノ規定ニ依リテ参加ノ請求アリタルニ拘ハラス分割ヲ為シタルトキハ其分割ハ債権者ニ対シテ其効ナシ
ベルギー 民法草案 : 984条
Article 984. Tout créancier du défunt et tout créancier de l'héritier peuvent demander la séparation du patrimoine du défunt d'avec le patrimoine de l'héritier. Ils seront tenus, dans les trois mois de l'ouverture de l'hérédité, de faire apposer les scellés cl dresser inventaire de tous biens de la succession et de ceux de l'héritier.
甲64.1028
相続債権者又ハ受遺者ハ相続開始ノ時ヨリ三个月内ニ相続人ノ財産中ヨリ相続財産ヲ分離センコトヲ裁判所ニ請求スルコトヲ得其期間満了ノ後ト雖モ相続人カ現実ニ相続財産ヲ占有セサル間亦同シ
裁判所カ前項ノ請求ニ依リテ財産ノ分離ヲ命シタルトキハ其請求ヲ為シタル者ハ五日内ニ他ノ相続債権者及ヒ受遺者ニ対シ財産分離ノ命令アリタルコト及ヒ一定ノ期間内ニ配当加入ノ申出ヲ為スヘキ旨ヲ公告スルコトヲ要ス但其期間ハ二个月ヲ下ルコトヲ得ス
甲64.1030
財産分離ノ請求アルトキハ裁判所ハ相続財産ノ管理ニ付キ必要ナル処分ヲ命スルコトヲ得
裁判所カ特別管理人ヲ選任シタル場合ニ於テハ第二十七条乃至第二十九条ノ規定ヲ準用ス
甲64.1037
相続人カ限定承認ヲ為スコトヲ得ル間ハ其債権者ハ財産分離ノ請求ヲ為スコトヲ得
第千十七条乃至第千二十四条及ヒ第千三十五条ノ規定ハ前項ノ場合ニ之ヲ準用ス但第千十七条ニ定メタル公告ハ財産分離ノ請求ヲ為シタル債権者之ヲ為スコトヲ要ス
ベルギー 民法草案 : 985条
Article 985. L'action doit être formée contre les créanciers dans les six mois de l'ouverture de l'hérédité. Les créanciers qui ne demandent pas la séparation des patrimoines dans ce délai sont censés y renoncer et restent créanciers personnels de l'héritier.
L'héritier peut intervenir dans l'instance pour contester la demande.
甲64.1028
相続債権者又ハ受遺者ハ相続開始ノ時ヨリ三个月内ニ相続人ノ財産中ヨリ相続財産ヲ分離センコトヲ裁判所ニ請求スルコトヲ得其期間満了ノ後ト雖モ相続人カ現実ニ相続財産ヲ占有セサル間亦同シ
裁判所カ前項ノ請求ニ依リテ財産ノ分離ヲ命シタルトキハ其請求ヲ為シタル者ハ五日内ニ他ノ相続債権者及ヒ受遺者ニ対シ財産分離ノ命令アリタルコト及ヒ一定ノ期間内ニ配当加入ノ申出ヲ為スヘキ旨ヲ公告スルコトヲ要ス但其期間ハ二个月ヲ下ルコトヲ得ス
ベルギー 民法草案 : 986条
Article 986. Le jugement qui prononce la séparation nommera un curateur aux biens du défunt. Le curateur est chargé de liquider la succession dans les formes prescrites pour la liquidation des successions acceptées sous bénéfice d'inventaire. Il répond aux actions des créanciers.
甲64.1030
財産分離ノ請求アルトキハ裁判所ハ相続財産ノ管理ニ付キ必要ナル処分ヲ命スルコトヲ得
裁判所カ特別管理人ヲ選任シタル場合ニ於テハ第二十七条乃至第二十九条ノ規定ヲ準用ス
ベルギー 民法草案 : 987条
Article 987. Le jugement sera transcrit au bureau des hypothèques, sur le registre destiné aux acceptations bénéficiaires.
Inscription sera prise sur chacun des immeubles de la succession par les créanciers dans les formes prescrites pour les inscriptions hypothécaires.
Les hypothèques et les aliénations de meubles et d'immeubles consenties pendant les six mois par l'héritier ne pourront être opposées aux créanciers.
甲64.1032
相続財産中ノ不動産ニ付テハ財産分離ノ登記ヲ為スニ非サレハ之ヲ以テ第三者ニ対抗スルコトヲ得ス
ベルギー 民法草案 : 988条
Article 988. Entre les créanciers du défunt, la séparation des patrimoines ne produit aucun effet, sauf que ceux qui la demandent seront payés sur les biens de la succession, de préférence à ceux qui ne l'ont pas demandée.
甲64.1029
財産分離ノ請求ヲ為シタル者及ヒ前条第二項ノ規定ニ依リテ配当加入ノ申出ヲ為シタル者ハ相続財産ニ付キ相続人ノ債権者ニ先チテ弁済ヲ受クル権利ヲ有ス
ベルギー 民法草案 : 989条
Article 989. Le droit de gage indivisible que les créanciers avaient sur les biens du défunt reste indivisible contre la succession.
甲64.1034
相続人ハ第千二十八条第一項及ヒ第二項ノ期間満了前ニハ相続債権者及ヒ受遺者ニ対シテ弁済ヲ拒ムコトヲ得
右ノ期間満了ノ後ハ相続人ハ相続財産ヲ以テ財産分離ノ請求又ハ配当加入ノ申出ヲ為シタル各債権者及ヒ受遺者ニ弁済ヲ為スコトヲ要ス此場合ニ於テハ第千十九条第一項、第二項及ヒ第千二十条乃至第千二十三条ノ規定ヲ準用ス
ベルギー 民法草案 : 990条1項
Article 990. Les créanciers du défunt qui obtiennent la séparation des patrimoines ont un recours subsidiaire contre l'héritier. En cas de concours de créanciers, ils seront colloqués après les créanciers personnels de l'héritier.
Il en est de même dans le cas où les créanciers de l'héritier demandent la séparation des patrimoines.
甲64.1035
財産分離ノ請求ヲ為シタル者及ヒ配当加入ノ申出ヲ為シタル者ハ相続財産ヲ以テ全部弁済ヲ受クルコト能ハサリシ場合ニ限リ相続人ニ対シテ其権利ヲ行フコトヲ得但相続人ノ債権者ハ之ニ先チテ弁済ヲ受クルコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 990条2項
Article 990. Les créanciers du défunt qui obtiennent la séparation des patrimoines ont un recours subsidiaire contre l'héritier. En cas de concours de créanciers, ils seront colloqués après les créanciers personnels de l'héritier.
Il en est de même dans le cas où les créanciers de l'héritier demandent la séparation des patrimoines.
甲64.1037
相続人カ限定承認ヲ為スコトヲ得ル間ハ其債権者ハ財産分離ノ請求ヲ為スコトヲ得
第千十七条乃至第千二十四条及ヒ第千三十五条ノ規定ハ前項ノ場合ニ之ヲ準用ス但第千十七条ニ定メタル公告ハ財産分離ノ請求ヲ為シタル債権者之ヲ為スコトヲ要ス
ベルギー 民法草案 : 991条
Article 991. Le partage échange la propriété indivise de chaque copartageant contre une part divisée; il est soumis à tous les principes qui régissent les actes translatifs de propriété.
甲67.1013
遺産ノ分割ハ相続開始ノ時ニ遡リテ其効力ヲ生ス
ベルギー 民法草案 : 992条
Article 992. Les cohéritiers demeurent respectivement garants, les uns envers les autres, des troubles et évictions seulement qui procèdent d'une cause antérieure au partage.
La garantie n'a pas lieu si l'espèce d'éviction soufferte a été exceptée par une clause particulière et expresse de l'acte de partage; elle cesse si c'est par sa faute que le cohéritier souffre l'éviction.
甲13.261
各共有者ハ他ノ共有者カ分割ニ因リテ得タル物ニ付キ売主ト同シク其持分ニ応シテ担保ノ責ニ任ス
甲67.1014
各共同相続人ハ相続開始前ヨリ存スル事由ニ付キ他ノ共同相続人ニ対シ売主ト同シク其相続分ニ応シテ担保ノ責ニ任ス但被相続人カ遺言ヲ以テ反対ノ意思ヲ表示シタルトキハ此限ニ在ラス
ベルギー 民法草案 : 993条
Article 993. Chacun des héritiers est personnellement obligé, en proportion de sa part héréditaire, d'indemniser son cohéritier de la perte que lui a causée l'éviction, en estimant la chose à la valeur qu'elle avait lors du partage.
Si l'un des cohéritiers se trouve insolvable, la portion dont il est tenu doit être également répartie entre le garanti et tous les cohéritiers solvables.
甲13.261
各共有者ハ他ノ共有者カ分割ニ因リテ得タル物ニ付キ売主ト同シク其持分ニ応シテ担保ノ責ニ任ス
甲67.1014
各共同相続人ハ相続開始前ヨリ存スル事由ニ付キ他ノ共同相続人ニ対シ売主ト同シク其相続分ニ応シテ担保ノ責ニ任ス但被相続人カ遺言ヲ以テ反対ノ意思ヲ表示シタルトキハ此限ニ在ラス
甲67.1016
担保ノ責ニ任スル共同相続人中償還ヲ為ス資力ナキ者アルトキハ其償還スルコト能ハサル部分ハ求償者及ヒ他ノ資力アル者各其相続分ニ応シテ之ヲ分担ス但求償者ニ過失アルトキハ他ノ共同相続人ニ対シテ分担ヲ請求スルコトヲ得ス
ベルギー 民法草案 : 994条
Article 994. La garantie à raison de l'insolvabilité du débiteur n'est pas due, quand elle n'est survenue que depuis le partage consommé.
甲13.261
各共有者ハ他ノ共有者カ分割ニ因リテ得タル物ニ付キ売主ト同シク其持分ニ応シテ担保ノ責ニ任ス
甲67.1015
各共同相続人ハ其相続分ニ応シ他ノ共同相続人カ分割ニ因リテ受ケタル債権ニ付キ分割ノ当時ニ於ケル債務者ノ資力ヲ担保ス
弁済期ニ至ラサル債権ニ付テハ各共同相続人ハ弁済ノ期日ニ於ケル債務者ノ資力ヲ担保ス
ベルギー 民法草案 : 1004条
Article 1004. Les père et mère et autres ascendants pourront faire, entre leurs enfants et descendants, la distribution réelle et le partage effectif de leurs biens.
甲66.1009
被相続人ハ前二条ノ規定ニ拘ハラス共同相続人ノ相続分ヲ定メ又ハ第三者ヲシテ之ヲ定メシムルコトヲ得但被相続人又ハ第三者ハ遺留分ニ関スル規定ニ違反スルコトヲ得ス
被相続人カ共同相続人中ノ一人若クハ数人ノ相続分ノミヲ定メ又ハ之ヲ定メシメタルトキハ他ノ共同相続人ノ相続分ハ前二条ノ規定ニ依リテ之ヲ定ム
甲67.1011
被相続人ハ遺言ヲ以テ分割ノ方法ヲ定メ又ハ之ヲ定ムルコトヲ第三者ニ委託スルコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 1005条
Article 1005. Le partage pourra être fait entre-vifs par acte sous seing privé, ou par testament, dans les formes prescrites pour les dispositions testamentaires. S'il est fait entre-vifs, le père, la mère ou l'ascendant conservent l'usufruit des biens par eux partagés.
甲66.1009
被相続人ハ前二条ノ規定ニ拘ハラス共同相続人ノ相続分ヲ定メ又ハ第三者ヲシテ之ヲ定メシムルコトヲ得但被相続人又ハ第三者ハ遺留分ニ関スル規定ニ違反スルコトヲ得ス
被相続人カ共同相続人中ノ一人若クハ数人ノ相続分ノミヲ定メ又ハ之ヲ定メシメタルトキハ他ノ共同相続人ノ相続分ハ前二条ノ規定ニ依リテ之ヲ定ム
甲67.1011
被相続人ハ遺言ヲ以テ分割ノ方法ヲ定メ又ハ之ヲ定ムルコトヲ第三者ニ委託スルコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 1006条
Article 1006. L'ascendant peut faire un partage d'attribution.
甲66.1009
被相続人ハ前二条ノ規定ニ拘ハラス共同相続人ノ相続分ヲ定メ又ハ第三者ヲシテ之ヲ定メシムルコトヲ得但被相続人又ハ第三者ハ遺留分ニ関スル規定ニ違反スルコトヲ得ス
被相続人カ共同相続人中ノ一人若クハ数人ノ相続分ノミヲ定メ又ハ之ヲ定メシメタルトキハ他ノ共同相続人ノ相続分ハ前二条ノ規定ニ依リテ之ヲ定ム
甲67.1011
被相続人ハ遺言ヲ以テ分割ノ方法ヲ定メ又ハ之ヲ定ムルコトヲ第三者ニ委託スルコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 1007条
Article 1007. Les copartagés entre eux sont considérés comme héritiers ayant fait le partage de l'hérédité. Ils sont tenus des dettes; ils se doivent la garantie et jouissent des privilèges que la loi accorde aux copartageants.
甲66.1009
被相続人ハ前二条ノ規定ニ拘ハラス共同相続人ノ相続分ヲ定メ又ハ第三者ヲシテ之ヲ定メシムルコトヲ得但被相続人又ハ第三者ハ遺留分ニ関スル規定ニ違反スルコトヲ得ス
被相続人カ共同相続人中ノ一人若クハ数人ノ相続分ノミヲ定メ又ハ之ヲ定メシメタルトキハ他ノ共同相続人ノ相続分ハ前二条ノ規定ニ依リテ之ヲ定ム
甲67.1011
被相続人ハ遺言ヲ以テ分割ノ方法ヲ定メ又ハ之ヲ定ムルコトヲ第三者ニ委託スルコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 1008条
Article 1008. Si tous les biens que l'ascendant laisse au jour de son décès n'ont pas été compris dans le partage, ceux de ces biens qui n'y auront pas été compris seront partagés conformément à la loi.
Les copartagés par acte entre-vifs ne peuvent plus renoncer à la succession qui fait l'objet du partage, ils peuvent seulement renoncer à la succession qui s'ouvre au décès.
甲66.1009
被相続人ハ前二条ノ規定ニ拘ハラス共同相続人ノ相続分ヲ定メ又ハ第三者ヲシテ之ヲ定メシムルコトヲ得但被相続人又ハ第三者ハ遺留分ニ関スル規定ニ違反スルコトヲ得ス
被相続人カ共同相続人中ノ一人若クハ数人ノ相続分ノミヲ定メ又ハ之ヲ定メシメタルトキハ他ノ共同相続人ノ相続分ハ前二条ノ規定ニ依リテ之ヲ定ム
甲67.1011
被相続人ハ遺言ヲ以テ分割ノ方法ヲ定メ又ハ之ヲ定ムルコトヲ第三者ニ委託スルコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 1009条
Article 1009. Si tous les enfants et descendants qui existent lors du partage n'y ont pas été compris, l'acte ne produira aucun effet. S'il survient un enfant après le partage, l'acte sera nul de plein droit; mais les actes faits avant la naissance seront maintenus.
甲66.1009
被相続人ハ前二条ノ規定ニ拘ハラス共同相続人ノ相続分ヲ定メ又ハ第三者ヲシテ之ヲ定メシムルコトヲ得但被相続人又ハ第三者ハ遺留分ニ関スル規定ニ違反スルコトヲ得ス
被相続人カ共同相続人中ノ一人若クハ数人ノ相続分ノミヲ定メ又ハ之ヲ定メシメタルトキハ他ノ共同相続人ノ相続分ハ前二条ノ規定ニ依リテ之ヲ定ム
甲67.1011
被相続人ハ遺言ヲ以テ分割ノ方法ヲ定メ又ハ之ヲ定ムルコトヲ第三者ニ委託スルコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 1010条
Article 1010. Le partage peut être attaqué pour cause de lésion de plus du quart, dans le délai de cinq ans. La prescription court à partir de la perfection du contrat, ou à partir du décès de l'ascendant, selon que le partage est entre-vifs ou à cause de mort.
甲66.1009
被相続人ハ前二条ノ規定ニ拘ハラス共同相続人ノ相続分ヲ定メ又ハ第三者ヲシテ之ヲ定メシムルコトヲ得但被相続人又ハ第三者ハ遺留分ニ関スル規定ニ違反スルコトヲ得ス
被相続人カ共同相続人中ノ一人若クハ数人ノ相続分ノミヲ定メ又ハ之ヲ定メシメタルトキハ他ノ共同相続人ノ相続分ハ前二条ノ規定ニ依リテ之ヲ定ム
甲67.1011
被相続人ハ遺言ヲ以テ分割ノ方法ヲ定メ又ハ之ヲ定ムルコトヲ第三者ニ委託スルコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 1011条
Article 1011. Le partage peut encore être attaqué dans le cas où il résulte du partage et des dispositions faites par préciput que l'un des copartagés a un avantage plus grand que la loi ne le permet. L'action en réduction de l'avantage ne peut être formée qu'après la mort de l'ascendant; elle dure trente ans.
甲66.1009
被相続人ハ前二条ノ規定ニ拘ハラス共同相続人ノ相続分ヲ定メ又ハ第三者ヲシテ之ヲ定メシムルコトヲ得但被相続人又ハ第三者ハ遺留分ニ関スル規定ニ違反スルコトヲ得ス
被相続人カ共同相続人中ノ一人若クハ数人ノ相続分ノミヲ定メ又ハ之ヲ定メシメタルトキハ他ノ共同相続人ノ相続分ハ前二条ノ規定ニ依リテ之ヲ定ム
甲67.1011
被相続人ハ遺言ヲ以テ分割ノ方法ヲ定メ又ハ之ヲ定ムルコトヲ第三者ニ委託スルコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 1012条
Article 1012. L'enfant qui, pour une des causes exprimées par les deux articles précédents, attaquera le partage fait par l'ascendant, devra faire l'avance des frais de l'estimation, et il les supportera en définitive, ainsi que les dépens de la contestation, si la réclamation n'est pas fondée.
甲66.1009
被相続人ハ前二条ノ規定ニ拘ハラス共同相続人ノ相続分ヲ定メ又ハ第三者ヲシテ之ヲ定メシムルコトヲ得但被相続人又ハ第三者ハ遺留分ニ関スル規定ニ違反スルコトヲ得ス
被相続人カ共同相続人中ノ一人若クハ数人ノ相続分ノミヲ定メ又ハ之ヲ定メシメタルトキハ他ノ共同相続人ノ相続分ハ前二条ノ規定ニ依リテ之ヲ定ム
甲67.1011
被相続人ハ遺言ヲ以テ分割ノ方法ヲ定メ又ハ之ヲ定ムルコトヲ第三者ニ委託スルコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 1056条
Article 1056. Quand une condition requise pour l'existence d'une convention manque, il n'y a pas de contrat; le prétendu contrat est nul de plein droit et ne peut produire aucun effet. Il n'y a ni créancier, ni débiteur, ni prescription, ni confirmation.
Toute personne peut opposer l'inexistence de l'acte.
甲07.121
無効ノ行為ハ追認ニ因リテ其効ヲ生セス但当事者カ其無効ナルコトヲ知リテ追認ヲ為シタルトキハ新ナル行為ヲ為シタルモノト看做ス
ベルギー 民法草案 : 1057条2項
Article 1057. Quand une condition requise pour la validité d'un contrat manque, le contrat est nul, c'est-à-dire annulable.
La nullité peut être couverte par la confirmation, et il y a lieu à la prescription de cinq ans établie par l'article 1326. L'action en nullité ne peut être formée que par la partie dans l'intérêt de laquelle elle a été établie, à moins que la nullité ne soit d'intérêt public; dans ce cas, toute partie intéressée peut s'en prévaloir.
甲07.122
取消シ得ヘキ行為ハ無能力者若クハ瑕疵アル意思表示ヲ為シタル者、其代理人又ハ承継人ニ限リ之ヲ取消スコトヲ得、妻カ為シタル行為ハ夫モ亦之ヲ取消スコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 1058条
Article 1058. Le consentement se forme par le concours de l'offre et de l'acceptation. L'acceptation donnée par lettre n'oblige le pollicitant que lorsqu'elle est parvenue à sa connaissance. Le contrat se forme au lieu où l'offre a été faite, et où l'acceptation est reçue.
甲05(主).96
離隔地ニ在ル人ニ対スル意思表示ハ其通知ヲ発シタル時ヨリ其効力ヲ生ス
甲28.523
隔地者間ニ為ス契約ハ承諾ノ通知ヲ発シタル時ニ成立ス
申込者ノ意思又ハ取引上ノ慣習カ承諾ノ通知ヲ必要トセサル場合ニ於テハ契約ハ承諾ノ意思表示ト認ムヘキ事実アリタル時ニ成立ス
ベルギー 民法草案 : 1059条
Article 1059. Le consentement n'est point valable s'il n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence, ou surpris par dol.
甲05(主).93
意思表示ハ法律行為ノ要素ニ錯誤アリタルトキハ無効トス但表意者ニ重大ノ過失アリタルトキハ此限ニ在ラス
甲05(主).94
詐欺又ハ強迫ニ因ル意思表示ハ之ヲ取消スコトヲ得
或人ニ対スル意思表示ニ付キ第三者カ詐欺ヲ行ヒタル場合ニ於テハ相手方カ其事実ヲ知リタルトキニ限リ其意思表示ヲ取消スコトヲ得
詐欺ニ因ル意思表示ノ取消ハ之ヲ善意ノ第三者ニ対抗スルコトヲ得ス
ベルギー 民法草案 : 1060条
Article 1060. L'erreur de fait ou de droit annule le contrat, s'il est évident qu'elle a été la cause déterminante de la convention.
甲05(主).93
意思表示ハ法律行為ノ要素ニ錯誤アリタルトキハ無効トス但表意者ニ重大ノ過失アリタルトキハ此限ニ在ラス
ベルギー 民法草案 : 1061条
Article 1061. L'erreur n'est une cause de nullité que lorsqu'elle tombe sur une qualité de la chose que les parties ont eue principalement en vue, et qui, dans leur intention, forme la substance de la chose.
L'erreur n'est pas une cause de nullité quand elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a l'intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de la convention.
甲05(主).93
意思表示ハ法律行為ノ要素ニ錯誤アリタルトキハ無効トス但表意者ニ重大ノ過失アリタルトキハ此限ニ在ラス
ベルギー 民法草案 : 1062条
Article 1062. La violence exercée contre celui qui a contracté l'obligation est une cause de nullité, encore qu'elle ait été exercée par un tiers autre que celui au profit duquel la convention a été faite.
甲05(主).94
詐欺又ハ強迫ニ因ル意思表示ハ之ヲ取消スコトヲ得
或人ニ対スル意思表示ニ付キ第三者カ詐欺ヲ行ヒタル場合ニ於テハ相手方カ其事実ヲ知リタルトキニ限リ其意思表示ヲ取消スコトヲ得
詐欺ニ因ル意思表示ノ取消ハ之ヲ善意ノ第三者ニ対抗スルコトヲ得ス
ベルギー 民法草案 : 1063条
Article 1063. Il y a violence lorsqu'elle est de nature à faire impression sur un être sensé, et qu'elle peut lui inspirer la crainte actuelle d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable.
On a égard, en cette matière, à l'âge, au sexe et à la condition des personnes.
甲05(主).94
詐欺又ハ強迫ニ因ル意思表示ハ之ヲ取消スコトヲ得
或人ニ対スル意思表示ニ付キ第三者カ詐欺ヲ行ヒタル場合ニ於テハ相手方カ其事実ヲ知リタルトキニ限リ其意思表示ヲ取消スコトヲ得
詐欺ニ因ル意思表示ノ取消ハ之ヲ善意ノ第三者ニ対抗スルコトヲ得ス
ベルギー 民法草案 : 1064条
Article 1064. La violence est une cause de nullité du contrat, non seulement lorsqu'elle a été exercée sur la partie contractante, mais encore lorsqu'elle l'a été sur son époux ou sur son épouse, sur ses descendants ou ses ascendants.
甲05(主).94
詐欺又ハ強迫ニ因ル意思表示ハ之ヲ取消スコトヲ得
或人ニ対スル意思表示ニ付キ第三者カ詐欺ヲ行ヒタル場合ニ於テハ相手方カ其事実ヲ知リタルトキニ限リ其意思表示ヲ取消スコトヲ得
詐欺ニ因ル意思表示ノ取消ハ之ヲ善意ノ第三者ニ対抗スルコトヲ得ス
ベルギー 民法草案 : 1065条
Article 1065. La seule crainte révérentielle envers le père, la mère ou autre ascendant, sans qu'il y ait eu de violence exercée, ne suffit point pour annuler le contrat.
甲05(主).94
詐欺又ハ強迫ニ因ル意思表示ハ之ヲ取消スコトヲ得
或人ニ対スル意思表示ニ付キ第三者カ詐欺ヲ行ヒタル場合ニ於テハ相手方カ其事実ヲ知リタルトキニ限リ其意思表示ヲ取消スコトヲ得
詐欺ニ因ル意思表示ノ取消ハ之ヲ善意ノ第三者ニ対抗スルコトヲ得ス
ベルギー 民法草案 : 1066条
Article 1066. Le dol est une cause de nullité de la convention, lorsque les manœuvres pratiquées par l'Une des parties sont telles que, sans ces manœuvres, l'autre n'aurait pas contracté. Toutes autres tromperies donnent lieu à une action en dommages-intérêts.
甲05(主).94
詐欺又ハ強迫ニ因ル意思表示ハ之ヲ取消スコトヲ得
或人ニ対スル意思表示ニ付キ第三者カ詐欺ヲ行ヒタル場合ニ於テハ相手方カ其事実ヲ知リタルトキニ限リ其意思表示ヲ取消スコトヲ得
詐欺ニ因ル意思表示ノ取消ハ之ヲ善意ノ第三者ニ対抗スルコトヲ得ス
ベルギー 民法草案 : 1069条
Article 1069. On ne peut pareillement stipuler au profit d'un tiers, sauf lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même, ou d'une donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation ne peut plus la révoquer, si le tiers a déclaré vouloir en profiter.
甲30.534
契約ニ依リテ当事者ノ一方カ第三者ニ対シテ或給付ヲ為スヘキコトヲ約シタルトキハ其第三者ハ債務者ニ対シテ直接ニ其給付ヲ請求スル権利ヲ有ス
前項ノ場合ニ於テ第三者ノ権利ハ其第三者カ債務者ニ対シテ契約ノ利益ヲ享受スル意思ヲ表示シタル時ニ発生ス
甲30.535
前条ノ規定ニ依リテ第三者ノ権利カ発生シタル後ハ当事者ハ之ヲ変更又ハ廃棄スルコトヲ得ス
ベルギー 民法草案 : 1074条
Article 1074. Le mineur peut demander la nullité des actes qu'il a faits seul sans observer les formes prescrites au titre De la tutelle; il n'est pas tenu de prouver qu'il a été lésé.
S'il s'agit d'actes pour lesquels la loi ne prescrit aucune forme, le mineur en pourra demander la rescision pour cause de lésion.
甲03(主).4
未成年者カ法律上ノ行為ヲ為スニハ其法律上ノ代理人ノ同意ヲ得ルコトヲ要ス但単ニ権利ヲ得又ハ債務ヲ免カルヘキ行為ハ此限ニ在ラス
前項ノ規定ニ反スル行為ハ之ヲ取消スコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 1075条
Article 1075. Le mineur émancipé peut demander la rescision pour cause de lésion des actes qu'il a faits seul dans les cas où la loi exige l'assistance de son curateur. Si les formes prescrites par la loi n'ont pas été observées, le mineur peut demander la nullité des actes, sans être tenu de prouver qu'il est lésé.
N° 2. — De l'interdiction partielle.
甲03(主).6
自治産未成年者カ左ニ掲クル行為ヲ為スニハ保佐人ノ同意ヲ得ルコトヲ要ス
一 元本ヲ領収シ又ハ之ヲ利用スルコト
二 借財ヲ為スコト
三 不動産又ハ重要ナル動産ニ関スル権利ヲ譲渡シ又ハ之ヲ譲受クルコト
四 訴訟ヲ提起シ又ハ之ニ答弁スルコト
五 和解又ハ仲裁契約ヲ為スコト
六 相続ヲ承認シ又ハ之ヲ放棄スルコト
七 遺贈若クハ贈与ヲ拒絶シ又ハ負担附ノ遺贈若クハ贈与ヲ受諾スルコト
八 新築、改築、増築又ハ大修繕ヲ為スコト
九 第（ママ）条ニ定メタル期間ヲ超ユル賃貸借ヲ為スコト
自治産未成年者カ保佐人ノ同意ヲ得スシテ前項ノ行為ヲ為シタルトキハ之ヲ取消スコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 1076条
Article 1076. Les personnes placées sous curatelle, en vertu de l'article 503 du présent Code, peuvent agir en rescision ou en nullité, dans les cas où le mineur émancipé peut former ces actions.
N° 3. — Dispositions générales.
甲03(主).18
第六条ノ規定ハ之ヲ準禁治産者ニ適用ス
裁判所ハ場合ニ因リ準禁治産者カ第六条ニ掲ケサル行為ヲ為スニモ亦保佐人ノ同意アルコトヲ要スル旨ヲ宣言スルコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 1079条
Article 1079. Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer l'incapacité de ceux avec lesquels elles ont contracté.
甲07.122
取消シ得ヘキ行為ハ無能力者若クハ瑕疵アル意思表示ヲ為シタル者、其代理人又ハ承継人ニ限リ之ヲ取消スコトヲ得、妻カ為シタル行為ハ夫モ亦之ヲ取消スコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 1080条
Article 1080. Les choses qui sont dans le commerce peuvent seules être l'objet des conventions.
甲05(主).95
公ノ秩序又ハ善良ノ風俗ニ反スル行為ヲ目的トスル意思表示ハ無効トス
ベルギー 民法草案 : 1083条
Article 1083. L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet.
甲05(主).95
公ノ秩序又ハ善良ノ風俗ニ反スル行為ヲ目的トスル意思表示ハ無効トス
ベルギー 民法草案 : 1084条
Article 1084. La cause est illicite quand elle est prohibée par une loi d'intérêt général, quand elle est contraire au droit public ou aux bonnes mœurs.
甲05(主).95
公ノ秩序又ハ善良ノ風俗ニ反スル行為ヲ目的トスル意思表示ハ無効トス
ベルギー 民法草案 : 1085条
Article 1085. Ce qui a été payé sans cause, sur fausse cause, ou sur cause illicite, est sujet à répétition.
甲05(主).95
公ノ秩序又ハ善良ノ風俗ニ反スル行為ヲ目的トスル意思表示ハ無効トス
ベルギー 民法草案 : 1088条
Article 1088. La propriété des choses certaines et déterminées, meubles ou immeubles, se transfère entre les parties par le seul effet de la perfection du contrat.
Quand les choses sont indéterminées, la propriété ne se transfère qu'au moment où elles sont déterminées soit par le concours de consentement, soit par la délivrance.
甲11.177
物権ハ別段ノ定アル場合ヲ除ク外当事者ノ意思ノミニ因リテ之ヲ設定又ハ移転スルコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 1089条
Article 1089. La propriété des immeubles et des droits réels immobiliers se transfère à l'égard des tiers par la transcription, comme il sera dit au titre Des privilèges et hypothèques.
甲11.178
不動産ニ関スル物権ノ得喪及ヒ変更ハ登記法ノ規定ニ従ヒ登記ヲ為スニ非サレハ之ヲ以テ第三者ニ対抗スルコトヲ得ス
ベルギー 民法草案 : 1090条
Article 1090. A l'égard des tiers, la propriété des choses mobilières se transmet par la tradition, à condition que le créancier soit de bonne foi.
En cas de conflit entre deux acheteurs successifs, dont aucun n'a été mis en possession, le premier sera préféré au second.
甲11.179
動産ニ関スル物権ノ譲渡ハ別段ノ定アル場合ヲ除ク外其引渡アルニ非サレハ之ヲ以テ第三者ニ対抗スルコトヲ得ス
ベルギー 民法草案 : 1092条
Article 1092. Le créancier supporte les risques de la chose, quand le débiteur a rempli son obligation en la conservant avec les soins d'un bon père de famille, à moins que le débiteur ne soit en demeure.
甲30.532
特定物ニ関スル物権ノ移転ヲ目的トスル双務契約ニ於テ其物カ債務者ノ責ニ帰スヘカラサル事由ニ因リテ滅失又ハ毀損シタルトキハ其滅失又ハ毀損ハ債権者ノ負担ニ帰ス
不特定物ニ関スル契約ニ付テハ其物カ第三百九十九条第二項ノ規定ニ依リテ指定セラレタルトキヨリ前項ノ規定ヲ適用ス
ベルギー 民法草案 : 1094条
Article 1094. Les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne.
甲22.450
保証人ノ負担カ債務ノ目的又ハ体様ニ付キ主タル債務ヨリ重キトキハ之ヲ主タル債務ノ限度ニ減縮ス
ベルギー 民法草案 : 1106条
Article 1106. Celui qui gère volontairement l'affaire d'autrui contracte l'engagement tacite de continuer la gestion qu'il a commencée, jusqu'à ce que le maître soit en état d'y pourvoir. Il doit se charger également de toutes les dépendances de cette même affaire.
Le gérant est obligé de continuer sa gestion, encore que le maître vienne à mourir avant que l'affaire soit consommée, jusqu'à ce que l'héritier ait pu en prendre la direction.
甲45.709
管理者ハ本人、其相続人又ハ其法定代理人カ管理ヲ為スコトヲ得ルニ至ルマテ其管理ヲ継続スルコトヲ要ス但其管理ノ継続カ本人ノ意思ニ反シ又ハ本人ノ為メニ不利ナルコト明カナルトキハ此限ニ在ラス
ベルギー 民法草案 : 1107条
Article 1107. Le gérant se soumet à toutes les obligations qui résulteraient d'un mandat exprès que lui aurait donné le propriétaire.
甲45.710
第六百五十一条乃至第六百五十三条ノ規定ハ事務管理ニ之ヲ準用ス
ベルギー 民法草案 : 1108条
Article 1108. Il est tenu d'apporter à la gestion de l'affaire tous les soins d'un bon père de famille. Néanmoins, les circonstances qui l'ont conduit à se charger de l'affaire peuvent autoriser le juge à modérer les dommages et intérêts qui résulteraient des fautes ou de la négligence du gérant.
甲45.706
義務ナクシテ他人ノ為メニ事務ヲ管理スル者ハ其事務ノ性質ニ従ヒ最モ本人ノ利益ニ適スヘキ方法ニ依リテ管理ヲ為スコトヲ要ス
管理者カ本人ノ意思ヲ知リ又ハ之ヲ推知シ得ヘキトキハ其意思ニ従ヒテ管理ヲ為スコトヲ要ス
甲45.707
管理者カ本人ノ身体、名誉又ハ財産ニ対スル危害ヲ免レシムル為メニ其事務ノ管理ヲ為シタルトキハ悪意又ハ重大ナル過失アルニ非サレハ之ニ因リテ生シタル損害ヲ賠償スル責ニ任セス
ベルギー 民法草案 : 1109条
Article 1109. Le maître dont l'affaire a été bien administrée doit remplir les engagements que le gérant a contractés en son nom, l'indemniser de tous les engagements personnels qu'il a pris, et lui rembourser toutes les dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites, avec les intérêts du jour de ses avances.
甲45.710
第六百五十一条乃至第六百五十三条ノ規定ハ事務管理ニ之ヲ準用ス
甲45.711
管理者カ本人ノ為メニ有益ナル費用ヲ出シタルトキハ本人ニ対シテ其償還ヲ請求スルコトヲ得
管理者カ本人ノ為メニ有益ナル債務ヲ負担シタルトキハ本人ハ之ニ代ハリテ其弁済ヲ為スコトヲ要ス此場合ニ於テハ第六百五十六条第二項ノ規定ヲ準用ス
管理者カ本人ノ意ニ反シテ管理ヲ為シタルトキハ本人ノ為メ現存スル利益ノ限度ニ於テノミ前二項ノ規定ヲ適用ス
ベルギー 民法草案 : 1111条
Article 1111. Il y a lieu à la répétition de l'indû quand une chose a été payée sans être due, et que le payement a été fait par erreur.
甲46.715
債務ノ弁済トシテ給付ヲ為シタル者カ其当時債務ノ存立セサリシコトヲ知リタルトキハ其給付シタルモノノ返還ヲ請求スルコトヲ得ス
ベルギー 民法草案 : 1113条
Article 1113. Le demandeur doit prouver ensuite qu'il a payé par erreur.
Il y a présomption d'erreur lorsqu'il prouve qu'il a payé ce qu'il ne devait pas, sauf au défendeur à prouver que le payement lui a été fait à titre de libéralité, ou pour une autre juste cause.
甲46.715
債務ノ弁済トシテ給付ヲ為シタル者カ其当時債務ノ存立セサリシコトヲ知リタルトキハ其給付シタルモノノ返還ヲ請求スルコトヲ得ス
ベルギー 民法草案 : 1114条
Article 1114. Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui dont il l'a indûment reçu. Si c'est par erreur, il est tenu en tant qu'il s'est enrichi; si c'est sciemment, il doit réparer tout le préjudice causé par son dol.
甲46.713
法律上ノ原因ナクシテ他人ノ財産ヨリ利益ヲ受ケタル者ハ其利益ノ現存スル限度ニ於テ之ヲ返還スル義務ヲ負フ
甲46.714
悪意ノ受益者ハ其受ケタル利益ニ利息ヲ附シテ之ヲ返還スルコトヲ要ス尚ホ損害アリタルトキハ其賠償ノ責ニ任ス
ベルギー 民法草案 : 1115条
Article 1115. L'obligation de restituer cesse dans le cas où le créancier, ayant reçu le payement de celui qui n'était pas débiteur, a supprimé son litre, sauf le recours de celui qui a payé contre le véritable débiteur, en tant que celui-ci s'est enrichi du payement. Il en est de même si le créancier a laissé prescrire la dette, ou s'il a renoncé aux privilèges, hypothèques, cautionnements qui garantissaient sa créance, ou s'il a négligé de les conserver.
甲46.715
債務ノ弁済トシテ給付ヲ為シタル者カ其当時債務ノ存立セサリシコトヲ知リタルトキハ其給付シタルモノノ返還ヲ請求スルコトヲ得ス
甲46.717
債務者ニ非サル者カ錯誤ニ因リテ債務ノ弁済ヲ為シタル場合ニ於テ債権者カ善意ニテ証書ヲ毀滅シ、担保ヲ放棄シ又ハ時効ニ因リテ其債権ヲ失ヒタルトキハ弁済者ハ返還ノ請求ヲ為スコトヲ得ス
前項ノ規定ハ弁済者ヨリ債務者ニ対スル求償権ノ行使ヲ妨ケス
ベルギー 民法草案 : 1116条
Article 1116. Celui qui a reçu indûment un capital ou une chose produisant des fruits doit, s'il est de mauvaise foi, restituer les intérêts et les fruits, du jour du payement; s'il est de bonne foi, il ne doit restituer les intérêts et les fruits que s'il en a profité.
甲46.714
悪意ノ受益者ハ其受ケタル利益ニ利息ヲ附シテ之ヲ返還スルコトヲ要ス尚ホ損害アリタルトキハ其賠償ノ責ニ任ス
ベルギー 民法草案 : 1118条
Article 1118. Si celui qui a reçu de bonne foi a vendu la chose, il ne doit restituer que le prix de la vente; s'il est de mauvaise foi, il doit restituer la valeur en tant qu'elle dépasse le prix, avec tous les dommages et intérêts.
甲46.719
受益者カ原因ナクシテ受領シタル財産ヲ有償ニテ第三者ニ譲渡シタルトキハ供与者ハ其選択ヲ以テ第三所持者ニ対シ
テ其財産ノ返還ヲ請求シ又ハ其譲渡ヲ追認シテ受益者ヨリ其対価ノ移付ヲ請求スルコトヲ得但其財産カ適法ニ第三者ニ移転シタルトキハ其対価ノ移付ノミヲ請求スルコトヲ得
悪意ノ受益者ニ対シテハ供与者ハ其供与シタル財産ノ評価額ヲ請求スルコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 1120条
Article 1120. Tout fait illicite de l'homme, quel qu'il soit, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
甲47.719
故意又ハ過失ニ因リテ他人ノ権利ヲ侵害シタル者ハ之ニ生シタル損害ヲ賠償スル責ニ任ス
ベルギー 民法草案 : 1121条
Article 1121. En matière de délits et de quasi-délits, le débiteur répond même de son imprudence et de sa négligence.
甲47.719
故意又ハ過失ニ因リテ他人ノ権利ヲ侵害シタル者ハ之ニ生シタル損害ヲ賠償スル責ニ任ス
ベルギー 民法草案 : 1128条
Article 1128. Dans l'évaluation des dommages et intérêts le juge tiendra compte de la gravité de la faute.
甲47.730
第四百十六条ノ規定ハ不法行為ニ因ル損害ノ賠償ニ之ヲ準用ス
被害者ニ過失アリタルトキハ裁判所ハ損害賠償ノ額ヲ定ムルニ付キ之ヲ斟酌スルコトヲ得
甲47.731
生命、身体、自由又ハ名誉ヲ害シタル場合ト財産権ヲ害シタル場合トヲ問ハス裁判所ハ財産以外ノ損害ニ対シテモ其賠償ヲ為サシムルコトヲ得
他人ノ名誉ヲ毀損シタル者ニ対シテハ裁判所ハ被害者ノ請求ニ因リ損害賠償ニ代ヘ又ハ損害賠償ト共ニ名誉ヲ回復スルニ適当ナル処分ヲ命スルコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 1130条
Article 1130. On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre.
甲47.722
前二条ノ規定ニ依リ無能力者ニ責任ナキ場合ニ於テ之ヲ監督スヘキ法定ノ義務アル者ハ其無能力者カ第三者ニ加ヘタル損害ヲ賠償スル責ニ任ス但監督義務者カ其義務ヲ怠ラサリシコトヲ証明シタルトキハ此限ニ在ラス
監督義務者ニ代ハリテ無能者ヲ監督スル者モ亦前項ノ責ニ任ス
甲47.723
或事業ノ為メニ他人ヲ使用スル者ハ被用者カ其事業ノ執行ニ付キ第三者ニ加ヘタル損害ヲ賠償スル責ニ任ス但使用者カ被用者ノ選任及ヒ其事業ノ監督ニ付キ相当ノ注意ヲ加ヘタルトキ又ハ相当ノ注意ヲ加フルモ損害カ生スヘカリシトキハ此限ニ在ラス
使用者ニ代ハリテ事業ヲ監督スル者モ亦前項ノ責ニ任ス
前二項ノ規定ハ使用者又ハ監督者ヨリ被用者ニ対スル求償権ノ行使ヲ妨ケス
ベルギー 民法草案 : 1131条
Article 1131. Les père et mère sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs non émancipés, habitant avec eux.
甲47.722
前二条ノ規定ニ依リ無能力者ニ責任ナキ場合ニ於テ之ヲ監督スヘキ法定ノ義務アル者ハ其無能力者カ第三者ニ加ヘタル損害ヲ賠償スル責ニ任ス但監督義務者カ其義務ヲ怠ラサリシコトヲ証明シタルトキハ此限ニ在ラス
監督義務者ニ代ハリテ無能者ヲ監督スル者モ亦前項ノ責ニ任ス
ベルギー 民法草案 : 1133条
Article 1133. Les père et mère, instituteurs et artisans cessent d'être responsables s'ils prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à la responsabilité.
甲47.722
前二条ノ規定ニ依リ無能力者ニ責任ナキ場合ニ於テ之ヲ監督スヘキ法定ノ義務アル者ハ其無能力者カ第三者ニ加ヘタル損害ヲ賠償スル責ニ任ス但監督義務者カ其義務ヲ怠ラサリシコトヲ証明シタルトキハ此限ニ在ラス
監督義務者ニ代ハリテ無能者ヲ監督スル者モ亦前項ノ責ニ任ス
ベルギー 民法草案 : 1134条
Article 1134. Les commettants sont responsables du dommage causé par leurs préposés, dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ou à l'occasion de ces fonctions.
Les domestiques sont les préposés de leur maître; les ouvriers, de celui qui traite avec eux; les commis, de celui qui les emploie à son service.
甲47.723
或事業ノ為メニ他人ヲ使用スル者ハ被用者カ其事業ノ執行ニ付キ第三者ニ加ヘタル損害ヲ賠償スル責ニ任ス但使用者カ被用者ノ選任及ヒ其事業ノ監督ニ付キ相当ノ注意ヲ加ヘタルトキ又ハ相当ノ注意ヲ加フルモ損害カ生スヘカリシトキハ此限ニ在ラス
使用者ニ代ハリテ事業ヲ監督スル者モ亦前項ノ責ニ任ス
前二項ノ規定ハ使用者又ハ監督者ヨリ被用者ニ対スル求償権ノ行使ヲ妨ケス
ベルギー 民法草案 : 1135条
Article 1135. Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit qu'il fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.
甲47.726
動物ノ占有者ハ其動物カ他人ニ加ヘタル損害ヲ賠償スル責ニ任ス但動物ノ性質ニ従ヒ相当ノ注意ヲ以テ其保管ヲ為シタルトキハ此限ニ在ラス
占有者ニ代ハリテ動物ヲ保管スル者モ亦前項ノ責ニ任ス
ベルギー 民法草案 : 1138条
Article 1138. Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction.
Quand un bâtiment menace ruine, les voisins ont une action pour forcer le propriétaire à faire les réparations ou reconstructions nécessaires, et ils peuvent se faire autoriser à réparer le bâtiment ou à le détruire aux frais du défendeur.
N° 3. — Disposition générale.
甲47.725
土地ノ工作物ノ設置又ハ保存ニ瑕疵アルニ因リテ他人ニ損害ヲ生シタルトキハ其工作物ノ占有者ハ被害者ニ対シテ損害賠償ノ責ニ任ス
前項ノ規定ハ竹木ノ栽植又ハ支持ニ瑕疵アル場合ニ之ヲ準用ス
前二項ノ場合ニ於テ他ニ損害ノ原因ニ付キ其責ニ任スヘキ者アルトキハ占有者ハ之ニ対シテ求償権ヲ行使スルコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 1146条
Article 1146. Le débiteur doit apporter à l'exécution de son obligation tous les soins d'un bon père de famille, soit que la convention n'ait pour objet que l'utilité de l'une des parties, soit qu'elle ait pour objet leur utilité commune.
Celte règle reçoit des modifications dans certains contrats, dont les effets sont déterminés aux titres qui les concernent.
N° 2. — De la demeure.
甲40.650
受任者ハ委任ノ本旨ニ従ヒ忠実ニ其委任セラレタル事項ヲ処理スル義務ヲ負フ
ベルギー 民法草案 : 1162条
Article 1162. La condition est un événement futur et incertain, qui suspend les effets de l'obligation ou sa résolution.
甲08.127
停止条件附法律行為ハ条件成就ノ時ヨリ其効力ヲ生ス解除条件法律行為ハ条件成就ノ時ヨリ其効力ヲ失フ
当事者カ条件成就ノ効果ヲ其成就以前ニ遡ラシムル意思ヲ有シタルトキハ其意思ニ従フ
ベルギー 民法草案 : 1163条
Article 1163. Toute condition d'une chose impossible, ou contraire aux bonnes mœurs, ou prohibée par la loi, est nulle et rend nulle l'obligation qui en dépend.
甲08.133
不能ノ停止条件ヲ附シタル法律行為ハ無効トス
不能ノ解除条件ヲ附シタル法律行為ハ無条件トス
ベルギー 民法草案 : 1164条
Article 1164. La condition de ne pas faire une chose immorale ou illicite rend nulle l'obligation contractée sous cette condition.
甲08.132
不法ノ条件ヲ附シタル法律行為ハ無効トス不法ノ行為ヲ為ササルヲ以テ条件トスルモノ亦同シ
ベルギー 民法草案 : 1165条
Article 1165. La condition casuelle est celle qui dépend du hasard et qui n'est nullement au pouvoir du créancier, ni du débiteur.
甲08.134
停止条件附法律行為ハ其条件カ債務者ノ単純ナル意思ノミニ係ルトキハ無効トス
ベルギー 民法草案 : 1166条
Article 1166. La condition potestative est celle qui fait dépendre les effets de la convention d'un événement qu'il est au pouvoir de l'une ou de l'autre des parties contractantes de faire arriver ou d'empêcher.
甲08.134
停止条件附法律行為ハ其条件カ債務者ノ単純ナル意思ノミニ係ルトキハ無効トス
ベルギー 民法草案 : 1168条
Article 1168. La condition qui fait dépendre l'obligation de la pure volonté du débiteur est nulle et rend nulle l'obligation qui en dépend.
甲08.134
停止条件附法律行為ハ其条件カ債務者ノ単純ナル意思ノミニ係ルトキハ無効トス
ベルギー 民法草案 : 1172条
Article 1172. La condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous celle condition, qui en a empêché l'accomplissement.
甲08.130
条件ノ成就ニ因リ不利益ヲ受クヘキ当事者カ故意ニ其条件ノ成就ヲ妨ケタルトキハ其条件ハ成就シタルモノト看做ス
ベルギー 民法草案 : 1173条1項
Article 1173. La condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l'engagement a été contracté.
Les deux parties peuvent faire des actes de disposition pendant que la condition est en suspens; l'événement de la condition décide lesquels sont valables.
S'il y a lieu de faire un bail, les deux parties devront agir de commun accord. Le bail fait par une seule partie ne liera pas l'autre.
Les fruits perçus avant l'accomplissement de la condition appartiendront à celui qui sera propriétaire en vertu de la rétroactivité de la condition.
甲08.127
停止条件附法律行為ハ条件成就ノ時ヨリ其効力ヲ生ス解除条件法律行為ハ条件成就ノ時ヨリ其効力ヲ失フ
当事者カ条件成就ノ効果ヲ其成就以前ニ遡ラシムル意思ヲ有シタルトキハ其意思ニ従フ
ベルギー 民法草案 : 1173条2項
Article 1173. La condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l'engagement a été contracté.
Les deux parties peuvent faire des actes de disposition pendant que la condition est en suspens; l'événement de la condition décide lesquels sont valables.
S'il y a lieu de faire un bail, les deux parties devront agir de commun accord. Le bail fait par une seule partie ne liera pas l'autre.
Les fruits perçus avant l'accomplissement de la condition appartiendront à celui qui sera propriétaire en vertu de la rétroactivité de la condition.
甲08.129
条件附権利義務ハ無条件ノ権利義務ニ関スル規定ニ従ヒ之ヲ処分、相続、保存又ハ担保スルコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 1174条
Article 1174. Le créancier peut, avant que la condition soit accomplie, exercer tous les actes conservatoires de son droit.
甲08.129
条件附権利義務ハ無条件ノ権利義務ニ関スル規定ニ従ヒ之ヲ処分、相続、保存又ハ担保スルコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 1175条
Article 1175. Si le créancier meurt avant l'accomplissement de la condition, ses droits passent à son héritier.
甲08.129
条件附権利義務ハ無条件ノ権利義務ニ関スル規定ニ従ヒ之ヲ処分、相続、保存又ハ担保スルコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 1176条
Article 1176. La condition suspensive, tant qu'elle n'est pas accomplie, suspend les effets de l'obligation. La propriété n'est pas transférée; le créancier n'acquiert qu'un droit de propriété conditionnel. Le débiteur ne doit pas; s'il paye par erreur, il peut répéter.
甲08.127
停止条件附法律行為ハ条件成就ノ時ヨリ其効力ヲ生ス解除条件法律行為ハ条件成就ノ時ヨリ其効力ヲ失フ
当事者カ条件成就ノ効果ヲ其成就以前ニ遡ラシムル意思ヲ有シタルトキハ其意思ニ従フ
ベルギー 民法草案 : 1178条
Article 1178. Si la chose s'est détériorée par la faute du débiteur, le créancier a le droit ou de résoudre l'obligation, ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve; dans les deux cas, il peut réclamer des dommages et intérêts.
Si la chose s'est détériorée sans la faute du débiteur, le créancier est tenu d'exécuter le contrat, en prenant la chose dans l'état où elle se trouve.
甲08.135
停止条件附法律行為ノ目的物カ条件未定ノ間ニ於テ滅失シタルトキハ其滅失ハ債務者ノ負担ニ帰ス
物カ債務者ノ過失ニ因ラスシテ毀損シタルトキハ其毀損ハ債権者ノ負担ニ帰ス
物カ債務者ノ過失ニ因リテ毀損シタルトキハ債務者ハ条件成就ノ場合ニ於テ其選択ヲ以テ損害賠償ト共ニ法律行為ノ履行又ハ解除ヲ請求スルコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 1179条
Article 1179. L'obligation contractée sous condition résolutoire est pure et simple quant à son existence et à ses effets; sa résolution seule est suspendue.
Si la condition s'accomplit, l'obligation est censée n'avoir jamais existé; les choses sont remises dans l'état où elles étaient avant le contrat; chacune des parties restitue ce qu'elle a reçu.
La résolution opère de plein droit.
甲08.127
停止条件附法律行為ハ条件成就ノ時ヨリ其効力ヲ生ス解除条件法律行為ハ条件成就ノ時ヨリ其効力ヲ失フ
当事者カ条件成就ノ効果ヲ其成就以前ニ遡ラシムル意思ヲ有シタルトキハ其意思ニ従フ
ベルギー 民法草案 : 1181条
Article 1181. La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera pas à son engagement. Quand il y a inexécution partielle, le juge prendra en considération l'étendue de l'engagement auquel le débiteur a manqué.
La résolution, dans ce cas, n'opère pas de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention, lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution, avec les dommages et intérêts dans les deux cas.
La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé un délai au débiteur, selon les circonstances.
On applique, du reste, à la condition résolutoire tacite les principes qui régissent la condition résolutoire expresse.
甲31.539
当事者ノ一方カ其債務ヲ履行セサルトキハ相手方ハ相当ノ期間ヲ定メテ其履行ヲ催告シ若シ其期間内ニ履行ナキトキハ契約ノ解除ヲ為スコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 1185条
Article 1185. Ce qui est dû à terme ne peut être exigé avant l'échéance du terme; mais ce qui a été payé d'avance ne peut être répété, même quand le débiteur aurait ignoré qu'il avait un terme, mais, dans ce cas, il peut répéter l'escompte du capital payé.
甲46.716
債務者カ錯誤ニ因リテ弁済期ニ在ラサル債務ヲ弁済シタルトキハ債権者ハ其選択ヲ以テ其受取リタルモノヲ返還シ又ハ弁済期ニ至ルマテノ法定利息ヲ支払フコトヲ要ス
ベルギー 民法草案 : 1186条
Article 1186. Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme: 1° lorsqu'il est tombé en faillite ou en déconfiture; 2° lorsqu'il ne donne pas au créancier les garanties qu'il lui a promises; 3° lorsque les sûretés que la loi ou le contrat donne au créancier sont diminuées par son fait, ou par cas fortuit; dans ce dernier cas, le débiteur est admis à fournir des sûretés nouvelles.
甲08.138
左ノ場合ニ於テハ債務者ハ期限ノ利益ヲ主張スルコトヲ得ス
一 債務者カ破産ノ宣告ヲ受ケタルトキ
二 債務者カ担保ヲ毀滅シ又ハ之ヲ減少シタルトキ
三 債務者カ其約シタル担保ヲ供セサルトキ
ベルギー 民法草案 : 1187条
Article 1187. L'obligation alternative comprend deux choses, dont l'une seulement est due, au choix du débiteur ou du créancier.
甲20追.404
債権ノ目的カ数個ノ給付中選択ニ因リテ定マルヘキトキハ其選択権ハ債権者ニ属ス但別段ノ定アルトキハ此限ニ在ラス
ベルギー 民法草案 : 1188条
Article 1188. L'obligation cesse d'être alternative, quand l'une des choses ne pouvait en faire l'objet; elle se réduit à une seule chose.
甲20追.408
債権ノ目的タルヘキ給付中始ヨリ不能ナルモノ又ハ後ニ至リテ不能ト為リタルモノアルトキハ債権ハ其残存スルモノニ付キ存在ス
選択権ヲ有セサル当事者ノ過失ニ因リテ給付ノ不能ヲ生シタルトキハ前項ノ規定ヲ適用セス
ベルギー 民法草案 : 1191条
Article 1191. Le débiteur peut se libérer en payant l'une des deux choses promises; mais il ne peut pas forcer le créancier à recevoir une partie de l'une et une partie de l'autre.
甲20追.404
債権ノ目的カ数個ノ給付中選択ニ因リテ定マルヘキトキハ其選択権ハ債権者ニ属ス但別段ノ定アルトキハ此限ニ在ラス
ベルギー 民法草案 : 1193条
Article 1193. L'option n'a d'effet que du jour où elle a été exercée. Si le choix appartient au débiteur, il le notifiera au créancier.
甲20追.405
前条ノ選択権ハ相手方ニ対スル意思表示ニ因リテ之ヲ行フ
選択ハ相手方ノ承諾アルニ非サレハ之ヲ取消スコトヲ得ス
甲20追.409
選択ハ債権発生ノ時ニ遡リテ其効力ヲ生ス
ベルギー 民法草案 : 1194条
Article 1194. Lorsque le choix appartient au débiteur, la perte de l'une des choses, même par sa faute, réduit l'obligation à celle qui reste; le débiteur n'a pas le droit d'offrir le prix de celle qui a péri.
Si toutes deux ont péri, et que le débiteur soit en faute à l'égard de l'une d'elles, il doit payer le prix de celle qui a péri la dernière.
甲20追.408
債権ノ目的タルヘキ給付中始ヨリ不能ナルモノ又ハ後ニ至リテ不能ト為リタルモノアルトキハ債権ハ其残存スルモノニ付キ存在ス
選択権ヲ有セサル当事者ノ過失ニ因リテ給付ノ不能ヲ生シタルトキハ前項ノ規定ヲ適用セス
ベルギー 民法草案 : 1195条
Article 1195. Lorsque le choix appartient au créancier, et que l'une des choses a péri, le créancier doit avoir celle qui reste, si l'autre a péri sans la faute du débiteur; si le débiteur est en faute, le créancier peut demander la chose qui reste, ou le prix de celle qui a péri.
Si les deux choses ont péri, et que le débiteur soit en faute à l'égard des deux, le créancier peut demander le prix de l'une ou de l'autre, à son choix; si le débiteur n'est en faute qu'à l'égard de l'une, il peut demander le prix de la chose qui a péri par la faute du débiteur.
甲20追.408
債権ノ目的タルヘキ給付中始ヨリ不能ナルモノ又ハ後ニ至リテ不能ト為リタルモノアルトキハ債権ハ其残存スルモノニ付キ存在ス
選択権ヲ有セサル当事者ノ過失ニ因リテ給付ノ不能ヲ生シタルトキハ前項ノ規定ヲ適用セス
ベルギー 民法草案 : 1196条
Article 1196. Les mêmes principes s'appliquent au cas où il y a plus de deux choses comprises dans l'obligation alternative.
甲20追.408
債権ノ目的タルヘキ給付中始ヨリ不能ナルモノ又ハ後ニ至リテ不能ト為リタルモノアルトキハ債権ハ其残存スルモノニ付キ存在ス
選択権ヲ有セサル当事者ノ過失ニ因リテ給付ノ不能ヲ生シタルトキハ前項ノ規定ヲ適用セス
ベルギー 民法草案 : 1203条
Article 1203. Il y a solidarité entre codébiteurs lorsqu'ils sont obligés par la convention ou par la loi à prester une même chose, de manière que chacun puisse être contraint pour la totalité, et que le payement fait par un seul libère les autres envers le créancier.
甲21.433
数人カ連帯債務ヲ負担スルトキハ債権者ハ其債務者ノ一人ニ対シ又ハ同時若クハ順次ニ総債務者ニ対シテ全部又ハ一部ノ履行ヲ請求スルコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 1204条
Article 1204. Pour qu'une dette soit solidaire il faut une stipulation expresse des parties, ou une disposition formelle de la loi.
甲21.428
数人ノ債権者又ハ債務者アル場合ニ於テ別段ノ定ナキトキハ各債権者又ハ各債務者ハ平等ノ割合ヲ以テ権利ヲ有シ又ハ義務ヲ負フ
甲21.448
数人カ契約ニ依リ共同シテ債務ヲ負担シタル場合ニ於テハ各債務者ハ連帯シテ其履行ノ責ニ任ス但反対ノ定アルトキハ此限ニ在ラス
ベルギー 民法草案 : 1206条
Article 1206. Le créancier d'une obligation solidaire peut s'adresser à celui des débiteurs qu'il veut choisir, sans que celui-ci puisse lui opposer le bénéfice de division.
Le débiteur poursuivi ne peut pas demander que ses codébiteurs soient mis en cause, même pour faire statuer sur le recours qu'il aura contre eux.
Les poursuites faites contre l'un des débiteurs n'empêchent pas le créancier d'en exercer de pareilles contre les autres.
甲21.433
数人カ連帯債務ヲ負担スルトキハ債権者ハ其債務者ノ一人ニ対シ又ハ同時若クハ順次ニ総債務者ニ対シテ全部又ハ一部ノ履行ヲ請求スルコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 1207条
Article 1207. Si la chose due a péri par la faute ou pendant la demeure de l'un ou de plusieurs des débiteurs solidaires, les autres seront tenus du prix de la chose et des dommages et intérêts, sauf leur recours contre le codébiteur par la faute duquel la chose a péri.
甲21.435
連帯債務者ノ一人ニ対スル履行ノ請求ハ他ノ債務者ニ対シテモ其効力ヲ生ス
甲21.441
前六条ニ掲ケタル事項ノ外連帯債務者ノ一人ニ付キ生シタルモノハ他ノ債務者ニ対シテ其効力ヲ生セス但別段ノ定アルトキハ此限ニ在ラス
ベルギー 民法草案 : 1208条
Article 1208. Les poursuites faites contre l'un des débiteurs solidaires interrompent la prescription à l'égard de tous.
甲21.435
連帯債務者ノ一人ニ対スル履行ノ請求ハ他ノ債務者ニ対シテモ其効力ヲ生ス
ベルギー 民法草案 : 1209条
Article 1209. La mise en demeure de l'un des débiteurs solidaires fait courir les intérêts à l'égard de tous.
甲21.435
連帯債務者ノ一人ニ対スル履行ノ請求ハ他ノ債務者ニ対シテモ其効力ヲ生ス
ベルギー 民法草案 : 1210条
Article 1210. Le codébiteur solidaire poursuivi par le créancier peut opposer les exceptions qui résultent de la nature de la dette et celles qui lui sont personnelles; il ne peut se prévaloir des exceptions qui sont personnelles à l'un de ses codébiteurs, même pour la part que celui-ci doit supporter dans la dette.
甲21.434
連帯債務者ノ一人ニ付キ法律行為ノ無効又ハ取消ノ原因ノ存スル為メ他ノ債務者ノ債務ノ効力ヲ妨クルコトナシ
ベルギー 民法草案 : 1211条
Article 1211. Le créancier qui fait remise de la solidarité à l'un des codébiteurs conserve son action solidaire contre les autres; le débiteur déchargé reste débiteur de sa part, et il est tenu des suites de l'insolvabilité de ses codébiteurs.
甲21.441
前六条ニ掲ケタル事項ノ外連帯債務者ノ一人ニ付キ生シタルモノハ他ノ債務者ニ対シテ其効力ヲ生セス但別段ノ定アルトキハ此限ニ在ラス
甲21.447
連帯債務者ノ一人カ連帯ノ免除ヲ得タル場合ニ於テ他ノ債務者中ニ弁済ノ資力ナキ者アルトキハ債権者ハ其無資力者ノ負担部分ニ付キ連帯ノ免除ヲ得タル者カ負担スヘキ部分ヲ負担ス
ベルギー 民法草案 : 1213条
Article 1213. L'obligation solidaire se divise de plein droit entre les débiteurs, qui n'en sont tenus entre eux que chacun pour sa part.
甲21.443
連帯債務者ノ一人カ債務ヲ弁済シ其他自己ノ出捐ヲ以テ共同ノ免責ヲ得タルトキハ他ノ債務者ニ対シ其各自ノ負担部分ニ付キ求償権ヲ有ス
前項ノ求償ハ弁済其他免責アリタル日以後ノ法定利息及ヒ避クルコトヲ得サリシ費用ヲ包含ス
ベルギー 民法草案 : 1214条1項
Article 1214. Le codébiteur d'une dette solidaire, qui l'a payée en entier, ne peut répéter contre les autres que la part de chacun d'eux avec l'intérêt de ses avances.
I] en est ainsi même dans le cas où le débiteur qui a payé la dette se serait fait subroger aux droits du créancier.
La perle qu'entraîne l'insolvabilité de l'un d'eux se répartit par contribution entre les autres codébiteurs solvables et celui qui a fait le payement.
甲21.443
連帯債務者ノ一人カ債務ヲ弁済シ其他自己ノ出捐ヲ以テ共同ノ免責ヲ得タルトキハ他ノ債務者ニ対シ其各自ノ負担部分ニ付キ求償権ヲ有ス
前項ノ求償ハ弁済其他免責アリタル日以後ノ法定利息及ヒ避クルコトヲ得サリシ費用ヲ包含ス
ベルギー 民法草案 : 1214条2項
Article 1214. Le codébiteur d'une dette solidaire, qui l'a payée en entier, ne peut répéter contre les autres que la part de chacun d'eux avec l'intérêt de ses avances.
I] en est ainsi même dans le cas où le débiteur qui a payé la dette se serait fait subroger aux droits du créancier.
La perle qu'entraîne l'insolvabilité de l'un d'eux se répartit par contribution entre les autres codébiteurs solvables et celui qui a fait le payement.
甲21.444
前条ノ規定ニ依リテ求償権ヲ有スル債務者ハ第（ママ）条及ヒ第（ママ）条ノ規定ニ従ヒ他ノ債務者ニ対シテ債権者ノ権利ヲ行フトキト雖モ其各自ノ負担部分ニ応シテ請求ヲ分割スルコトヲ要ス
ベルギー 民法草案 : 1214条3項
Article 1214. Le codébiteur d'une dette solidaire, qui l'a payée en entier, ne peut répéter contre les autres que la part de chacun d'eux avec l'intérêt de ses avances.
I] en est ainsi même dans le cas où le débiteur qui a payé la dette se serait fait subroger aux droits du créancier.
La perle qu'entraîne l'insolvabilité de l'un d'eux se répartit par contribution entre les autres codébiteurs solvables et celui qui a fait le payement.
甲21.446
連帯債務者中ニ償還ヲ為ス資力ナキ者アルトキハ其償還スルコトヲ得サル部分ハ求償者ヲモ加ヘテ他ノ資力アル者ノ間ニ其各自ノ負担部分ニ応シテ之ヲ分割ス但求償者ニ過失アルトキハ他ノ債務者ニ対シテ分担ヲ請求スルコトヲ得ス
ベルギー 民法草案 : 1215条
Article 1215. Dans le cas où le créancier a fait remise de la solidarité à l'un des débiteurs, celui-ci supporte sa part dans la perle résultant de l'insolvabilité d'un ou de plusieurs des autres codébiteurs.
甲21.447
連帯債務者ノ一人カ連帯ノ免除ヲ得タル場合ニ於テ他ノ債務者中ニ弁済ノ資力ナキ者アルトキハ債権者ハ其無資力者ノ負担部分ニ付キ連帯ノ免除ヲ得タル者カ負担スヘキ部分ヲ負担ス
ベルギー 民法草案 : 1217条
Article 1217. L'obligation est divisible ou indivisible, selon qu'elle a pour objet ou une chose qui dans sa livraison, ou un fait qui dans sa prestation, est ou n'est pas susceptible de division, soit matérielle, soit intellectuelle.
甲21.429
債権ノ目的カ其性質上又ハ当事者ノ意思ニ因リテ不可分ナル場合ニ於テ数人ノ債権者アルトキハ各債権者ハ総債権者ノ為メニ履行ヲ請求シ又債務者ハ総債権者ノ為メ各債権ニ対シテ履行ヲ為スコトヲ得
甲21.431
数人カ不可分債務ヲ負担スル場合ニ於テハ連帯債務ニ関スル規定ヲ適用ス但別段ノ定アルトキハ此限ニ在ラス
ベルギー 民法草案 : 1218条
Article 1218. L'obligation est indivisible, quoique la chose ou le fait qui en est l'objet soit divisible de sa nature, si le rapport sous lequel la chose ou le fait sont considérés dans l'obligation ne rend pas celle-ci susceptible d'une exécution partielle.
甲21.429
債権ノ目的カ其性質上又ハ当事者ノ意思ニ因リテ不可分ナル場合ニ於テ数人ノ債権者アルトキハ各債権者ハ総債権者ノ為メニ履行ヲ請求シ又債務者ハ総債権者ノ為メ各債権ニ対シテ履行ヲ為スコトヲ得
甲21.431
数人カ不可分債務ヲ負担スル場合ニ於テハ連帯債務ニ関スル規定ヲ適用ス但別段ノ定アルトキハ此限ニ在ラス
ベルギー 民法草案 : 1220条
Article 1220. Chacun de ceux qui ont contracté ensemble une obligation indivisible en est tenu pour le total.
Il en est de même des héritiers de ceux qui ont contracté une pareille dette.
甲21.431
数人カ不可分債務ヲ負担スル場合ニ於テハ連帯債務ニ関スル規定ヲ適用ス但別段ノ定アルトキハ此限ニ在ラス
ベルギー 民法草案 : 1221条
Article 1221. Le créancier peut poursuivre tous les débiteurs d'une obligation indivisible, chacun pour sa part, et exiger l'exécution de l'obligation pour le total contre chacun d'eux.
Si l'un des débiteurs est poursuivi seul, il peut demander un délai, afin de mettre les autres en cause. Chacun sera condamné pour sa part, mais l'exécution se fera pour le total, sauf le recours de celui qui a exécuté l'obligation contre les autres.
Si la dette est de nature à ne pouvoir être acquittée que par un seul des débiteurs assigné par le créancier, il sera condamné pour le total, sauf son recours.
甲21.431
数人カ不可分債務ヲ負担スル場合ニ於テハ連帯債務ニ関スル規定ヲ適用ス但別段ノ定アルトキハ此限ニ在ラス
ベルギー 民法草案 : 1222条1項
Article 1222. S'il y a plusieurs créanciers d'une obligation indivisible, chacun peut exiger en totalité l'exécution de l'obligation.
L'un des créanciers ne peut faire seul remise de la totalité de la dette, ni recevoir seul le prix au lieu de la chose.
S'il a seul remis la dette ou reçu le prix de la chose, les autres créanciers ne peuvent demander la chose indivisible qu'en tenant compte de la portion du créancier qui a fait la remise ou qui a reçu le prix.
甲21.429
債権ノ目的カ其性質上又ハ当事者ノ意思ニ因リテ不可分ナル場合ニ於テ数人ノ債権者アルトキハ各債権者ハ総債権者ノ為メニ履行ヲ請求シ又債務者ハ総債権者ノ為メ各債権ニ対シテ履行ヲ為スコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 1222条2項
Article 1222. S'il y a plusieurs créanciers d'une obligation indivisible, chacun peut exiger en totalité l'exécution de l'obligation.
L'un des créanciers ne peut faire seul remise de la totalité de la dette, ni recevoir seul le prix au lieu de la chose.
S'il a seul remis la dette ou reçu le prix de la chose, les autres créanciers ne peuvent demander la chose indivisible qu'en tenant compte de la portion du créancier qui a fait la remise ou qui a reçu le prix.
甲21.430
不可分債権者ノ一人ト其債務者トノ間ニ相殺、更改又ハ免除アリタル場合ニ於テモ他ノ債権者ハ債務ノ全部ノ履行ヲ請求スルコトヲ得但其一人ノ債権者カ其権利ヲ失ハサレハ之ニ分与スヘキ利益ヲ債務者ニ償還スルコトヲ要ス
此他不可分債権者ノ一人ノ行為又ハ其一人ニ付キ生シタル事項ハ他ノ債権者ニ対シテ其効力ヲ生セス
ベルギー 民法草案 : 1222条3項
Article 1222. S'il y a plusieurs créanciers d'une obligation indivisible, chacun peut exiger en totalité l'exécution de l'obligation.
L'un des créanciers ne peut faire seul remise de la totalité de la dette, ni recevoir seul le prix au lieu de la chose.
S'il a seul remis la dette ou reçu le prix de la chose, les autres créanciers ne peuvent demander la chose indivisible qu'en tenant compte de la portion du créancier qui a fait la remise ou qui a reçu le prix.
甲21.430
不可分債権者ノ一人ト其債務者トノ間ニ相殺、更改又ハ免除アリタル場合ニ於テモ他ノ債権者ハ債務ノ全部ノ履行ヲ請求スルコトヲ得但其一人ノ債権者カ其権利ヲ失ハサレハ之ニ分与スヘキ利益ヲ債務者ニ償還スルコトヲ要ス
此他不可分債権者ノ一人ノ行為又ハ其一人ニ付キ生シタル事項ハ他ノ債権者ニ対シテ其効力ヲ生セス
ベルギー 民法草案 : 1233条
Article 1233. Une obligation peut être acquittée par toute personne qui y est intéressée, telle qu'un coobligé ou une caution.
L'obligation peut même être acquittée par un tiers qui n'y est point intéressé, soit au nom et en l'acquit du débiteur, soit en son nom propre.
Le tiers qui a payé la dette a un recours contre le débiteur s'il est son mandataire, ou son gérant d'affaires; s'il ne l'est pas, le tiers n'a d'action que jusqu'à concurrence de ce dont le débiteur s'est enrichi par le payement.
甲23.481
債務ノ弁済ハ法律行為ニ別段ノ定アル場合ノ外第三者之ヲ為スコトヲ得但利害ノ関係ヲ有セサル第三者ハ債権者及ヒ債務者カ不同意ヲ表シタルトキハ弁済ヲ為スコトヲ得ス
甲23.482
債務者ノ意思ニ反シテ弁済ヲ為シタル第三者ハ其債務者ノ為メ利益ノ現存スル限度ニ非サレハ之ニ対シテ求償権ヲ有セス
ベルギー 民法草案 : 1234条
Article 1234. L'obligation de faire ne peut être acquittée par un tiers contre le gré du créancier, lorsque ce dernier a intérêt à ce qu'elle soit remplie par le débiteur lui-même.
甲23.481
債務ノ弁済ハ法律行為ニ別段ノ定アル場合ノ外第三者之ヲ為スコトヲ得但利害ノ関係ヲ有セサル第三者ハ債権者及ヒ債務者カ不同意ヲ表シタルトキハ弁済ヲ為スコトヲ得ス
ベルギー 民法草案 : 1235条
Article 1235. Lorsque le payement a pour objet de transférer la propriété de la chose donnée en payement, il n'est valable que si celui qui paye est propriétaire de la chose et capable de l'aliéner.
Si le débiteur n'est pas propriétaire de la chose, le créancier peut demander la nullité du payement, même quand il serait devenu propriétaire de la chose par l'usucapion ou la possession, à moins qu'il ne l'ait consommée. Le débiteur peut également agir en nullité du payement, même si le créancier a consommé la chose de bonne foi.
Si le débiteur, quoique propriétaire, était incapable d'aliéner, il pourra agir en nullité, même quand le créancier aurait consommé la chose de bonne foi.
甲23.484
譲渡ノ能力ナキ所有者カ弁済トシテ物ノ引渡ヲ為シタルトキハ其所有者ノミ其弁済ヲ取消スコトヲ得但其所有者ハ更ニ有効ナル弁済ヲ為スニ非サレハ其引渡シタル物ヲ取戻スコトヲ得ス
ベルギー 民法草案 : 1235条2項
Article 1235. Lorsque le payement a pour objet de transférer la propriété de la chose donnée en payement, il n'est valable que si celui qui paye est propriétaire de la chose et capable de l'aliéner.
Si le débiteur n'est pas propriétaire de la chose, le créancier peut demander la nullité du payement, même quand il serait devenu propriétaire de la chose par l'usucapion ou la possession, à moins qu'il ne l'ait consommée. Le débiteur peut également agir en nullité du payement, même si le créancier a consommé la chose de bonne foi.
Si le débiteur, quoique propriétaire, était incapable d'aliéner, il pourra agir en nullité, même quand le créancier aurait consommé la chose de bonne foi.
甲23.483
弁済者カ他人ノ物ヲ引渡シタルトキハ更ニ有効ナル弁済ヲ為スニ非サレハ其物ヲ取戻スコトヲ得ス
ベルギー 民法草案 : 1236条
Article 1236. Le payement doit être fait au créancier ou à quelqu'un ayant pouvoir de lui, ou qui soit autorisé par justice ou par la loi à recevoir pour lui.
Le payement fait à celui qui n'aurait pas pouvoir de recevoir pour le créancier est valable, si celui-ci le ratifie ou s'il en a profité.
甲23.487
前条ノ場合ノ外弁済受領ノ権限ヲ有セサル者ニ為シタル弁済ハ債権者カ之ニ因リテ利益ヲ受ケタル限度ニ非サレハ其効力ヲ有セス
ベルギー 民法草案 : 1237条
Article 1237. Le payement fait de bonne foi à celui qui est en possession de la créance est valable, encore que le possesseur en soit par la suite évincé.
甲23.486
債権ノ準占有者ニ為シタル弁済ハ弁済者ノ善意ナルトキニ限リ其効力ヲ有ス
ベルギー 民法草案 : 1238条
Article 1238. Le payement fait au créancier n'est point valable, s'il était incapable de le recevoir, à moins qu'il ne l'ait confirmé ou que le débiteur ne prouve que la chose payée a tourné au profit du créancier.
甲23.488
弁済受領ノ能力ヲ有セサル債権者ニ為シタル弁済ハ其債権者ノミ之ヲ取消スコトヲ得但債権者カ之ニ因リテ利益ヲ受ケタル部分ニ付テハ此限ニ在ラス
第四百八十六条ノ場合ニ於テ債権ノ嫡占有者カ弁済受領ノ能力ヲ有セサルトキ亦同シ
ベルギー 民法草案 : 1239条
Article 1239. Le payement fait par le débiteur à son créancier, au préjudice d'une saisie ou d'une opposition, n'est pas valable à l'égard des créanciers saisissants ou opposants; ceux-ci peuvent, selon leur droit, le contraindre à payer de nouveau, sauf, en ce cas seulement, son recours contre le créancier.
甲23.489
支払ノ差止ヲ受ケタル第三債務者カ自己ノ債権者ニ弁済ヲ為シタルトキハ差押債権者ハ其受ケタル損害ノ限度ニ於テ更ニ弁済ヲ為スヘキコトヲ第三債務者ニ請求スルコトヲ得但債務者ニ対スル第三債務者ノ求償権ヲ妨ケス
ベルギー 民法草案 : 1246条
Article 1246. Le débiteur de plusieurs dettes fongibles de même espèce a le droit de déclarer, lorsqu'il fait un payement intégral, quelle dette il entend acquitter, pourvu qu'il ait le droit de payer. L'imputation d'un payement partiel ne peut se faire qu'avec le consentement du créancier.
甲24.503
債務者カ同一ノ債権者ニ対シテ一様ノ性質ヲ有スル数箇ノ債務ヲ負担スル場合ニ於テ弁済トシテ提供シタル給付カ総債務ヲ消滅セシムルニ足ラサルトキハ弁済者ハ給付ノ時ニ於テ其弁済ヲ充当スヘキ債務ヲ指定スルコトヲ得
弁済者カ前項ノ指定ヲ為ササルトキハ弁済受領者ハ受取証書ニ於テ其弁済ノ充当ヲ為スコトヲ得但弁済者カ其受取証書交付ノ時ニ於テ其充当ニ対シテ異議ヲ述ヘタルトキハ此限ニ在ラス
ベルギー 民法草案 : 1247条
Article 1247. Le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou produit des arrérages ne peut point, sans le consentement du créancier, imputer le payement sur le capital, de préférence aux arrérages ou intérêts; le payement fait sur le capital et les intérêts, mais qui n'est point intégral, s'impute d'abord sur les intérêts.
甲24.506
債務者カ元本ノ外利息及ヒ費用ヲ払フヘキ場合ニ於テ弁済者カ其債務ノ全部ヲ消滅セシムルニ足ラサル給付ヲ為シタルトキハ之ヲ以テ順次ニ費用、利息及ヒ元本ニ充当スルコトヲ要ス
ベルギー 民法草案 : 1248条
Article 1248. Lorsque le débiteur de diverses dettes a accepté une quittance par laquelle le créancier a imputé ce qu'il a reçu sur l'une de ces dettes spécialement, le débiteur ne peut plus demander l'imputation sur une dette différente, à moins qu'il n'y ait eu dol ou surprise de la part du créancier.
甲24.503
債務者カ同一ノ債権者ニ対シテ一様ノ性質ヲ有スル数箇ノ債務ヲ負担スル場合ニ於テ弁済トシテ提供シタル給付カ総債務ヲ消滅セシムルニ足ラサルトキハ弁済者ハ給付ノ時ニ於テ其弁済ヲ充当スヘキ債務ヲ指定スルコトヲ得
弁済者カ前項ノ指定ヲ為ササルトキハ弁済受領者ハ受取証書ニ於テ其弁済ノ充当ヲ為スコトヲ得但弁済者カ其受取証書交付ノ時ニ於テ其充当ニ対シテ異議ヲ述ヘタルトキハ此限ニ在ラス
ベルギー 民法草案 : 1249条
Article 1249. Lorsque les parties n'ont pas fait l'imputation, on applique les règles suivantes:
L'imputation se fait d'abord sur la dette échue, même quand elle serait moins onéreuse que celles qui ne sont point échues.
Si toutes les dettes sont échues, ou si aucune ne l'est, le payement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt à acquitter.
Si les dettes sont d'égale nature, l'imputation se fait sur celle qui doit échoir la première, et si elles sont sans terme, sur la plus onéreuse.
Toutes choses égales, l'imputation se fait proportionnellement.
甲24.504
当事者カ弁済ノ充当ヲ為ササルトキハ左ノ規定ニ従ヒ其弁済ヲ充当ス
一 総債務中弁済期ニ在ルモノト弁済期ニ在ラサルモノトアルトキハ弁済期ニ在ルモノヲ先ニス
二 総債務カ弁済期ニ在ルトキ又ハ弁済期ニ在ラサルトキハ債務者ノ為メニ弁済ノ利益多キモノヲ先ニス
三 債務者ノ為メニ弁済ノ利益相同シキトキハ弁済期ノ先ツ至リ又ハ至ルヘキモノヲ先ニス
四 前三号ニ掲ケタル事項ニ付キ相同シキ債務ノ弁済ハ各債務ノ額ニ応シテ之ヲ充当ス
ベルギー 民法草案 : 1251条
Article 1251. La subrogation est conventionnelle, lorsque le créancier, recevant son payement d'un tiers, le subroge dans tous ses droits. Celte subrogation doit être expresse et faite en même temps que le payement.
甲24.496
債務者ノ為メニ弁済ヲ為ス者ハ其弁済ト同時ニ債権者ノ承諾ヲ以テ之ニ代位スルコトヲ得
前項ノ場合ニ於テ代位者ハ第（ママ）条ノ規定ニ従ヒ債権者ニ代位シタルコトヲ債務者ニ通知シ又ハ債務者カ之ヲ承諾スルニ非サレハ其代位ヲ以テ債務者其他ノ第三者ニ対抗スルコトヲ得ス
ベルギー 民法草案 : 1253条
Article 1253. Dans les deux cas de subrogation conventionnelle, le subrogé n'est saisi de la créance à l'égard des tiers qu'en remplissant les formalités prescrites pour la cession aux titres De la vente et Des hypothèques.
甲24.496
債務者ノ為メニ弁済ヲ為ス者ハ其弁済ト同時ニ債権者ノ承諾ヲ以テ之ニ代位スルコトヲ得
前項ノ場合ニ於テ代位者ハ第（ママ）条ノ規定ニ従ヒ債権者ニ代位シタルコトヲ債務者ニ通知シ又ハ債務者カ之ヲ承諾スルニ非サレハ其代位ヲ以テ債務者其他ノ第三者ニ対抗スルコトヲ得ス
ベルギー 民法草案 : 1254条
Article 1254. La subrogation a lieu de plein droit:
1° Au profit de celui qui, étant créancier, même chirographaire, paye an autre créancier, antérieur ou postérieur, dont la créance est garantie par un privilège ou une hypothèque;
2° Au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au payement de la dette, avait intérêt de l'acquitter;
3° Au profit de l'héritier bénéficiaire qui a payé de ses deniers les dettes de la succession.
甲24.497
左ニ掲クル者ハ弁済ニ因リテ当然債権者ニ代位ス
一 不可分債務者、連帯債務者、保証人及ヒ自己ノ財産ヲ以テ他人ノ債務ノ担保ニ供シタル者
二 先取特権又ハ抵当権ノ目的物タル不動産ノ第三所持者
三 他ノ債権者
ベルギー 民法草案 : 1254条2号
Article 1254. La subrogation a lieu de plein droit:
1° Au profit de celui qui, étant créancier, même chirographaire, paye an autre créancier, antérieur ou postérieur, dont la créance est garantie par un privilège ou une hypothèque;
2° Au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au payement de la dette, avait intérêt de l'acquitter;
3° Au profit de l'héritier bénéficiaire qui a payé de ses deniers les dettes de la succession.
甲21.444
前条ノ規定ニ依リテ求償権ヲ有スル債務者ハ第（ママ）条及ヒ第（ママ）条ノ規定ニ従ヒ他ノ債務者ニ対シテ債権者ノ権利ヲ行フトキト雖モ其各自ノ負担部分ニ応シテ請求ヲ分割スルコトヲ要ス
ベルギー 民法草案 : 1255条
Article 1255. La subrogation conventionnelle ou légale transporte au subrogé la créance avec tous les droits qui y sont attachés; elle a effet, tant contre le débiteur, que contre les tiers, tels que les cautions et les tiers détenteurs.
甲24.498
前条ノ規定ニ依リテ債権者ニ代位シタル者ハ債権ノ効力及ヒ担保トシテ其債権者カ有セシ総テノ権利ヲ行フコトヲ得但左ノ制限ニ従フコトヲ要ス
一 不可分債務者、連帯債務者又ハ保証人ノ一人ハ他ノ共同債務者ニ対シ其各自ノ負担部分ニ付テノミ債権者ニ代位ス
二 保証人ハ第（ママ）条ノ規定ニ従ヒタルトキニ非サレハ第三所持者ニ対シテ債権者ニ代位セス
三 第三所持者ハ保証人ニ対シテ債権者ニ代位セス
四 第三所持者ノ一人ハ各不動産ノ価額ニ応スルニ非サレハ他ノ第三所持者ニ対シテ債権者ニ代位セス
ベルギー 民法草案 : 1256条
Article 1256. Si la dette est garantie par un cautionnement et par une hypothèque, le tiers détenteur qui paye ne peut pas faire valoir la subrogation contre la caution.
甲24.498
前条ノ規定ニ依リテ債権者ニ代位シタル者ハ債権ノ効力及ヒ担保トシテ其債権者カ有セシ総テノ権利ヲ行フコトヲ得但左ノ制限ニ従フコトヲ要ス
一 不可分債務者、連帯債務者又ハ保証人ノ一人ハ他ノ共同債務者ニ対シ其各自ノ負担部分ニ付テノミ債権者ニ代位ス
二 保証人ハ第（ママ）条ノ規定ニ従ヒタルトキニ非サレハ第三所持者ニ対シテ債権者ニ代位セス
三 第三所持者ハ保証人ニ対シテ債権者ニ代位セス
四 第三所持者ノ一人ハ各不動産ノ価額ニ応スルニ非サレハ他ノ第三所持者ニ対シテ債権者ニ代位セス
ベルギー 民法草案 : 1257条
Article 1257. Lorsqu'il y a plusieurs tiers détenteurs d'immeubles hypothéqués à la même dette, celui qui la paye sera subrogé aux droits du créancier contre les autres, mais le recours se divisera en proportion de la valeur des héritages.
甲24.498
前条ノ規定ニ依リテ債権者ニ代位シタル者ハ債権ノ効力及ヒ担保トシテ其債権者カ有セシ総テノ権利ヲ行フコトヲ得但左ノ制限ニ従フコトヲ要ス
一 不可分債務者、連帯債務者又ハ保証人ノ一人ハ他ノ共同債務者ニ対シ其各自ノ負担部分ニ付テノミ債権者ニ代位ス
二 保証人ハ第（ママ）条ノ規定ニ従ヒタルトキニ非サレハ第三所持者ニ対シテ債権者ニ代位セス
三 第三所持者ハ保証人ニ対シテ債権者ニ代位セス
四 第三所持者ノ一人ハ各不動産ノ価額ニ応スルニ非サレハ他ノ第三所持者ニ対シテ債権者ニ代位セス
ベルギー 民法草案 : 1258条
Article 1258. La subrogation ne peut nuire au créancier. Lorsqu'il n'a été payé qu'en partie, il peut exercer ses droits pour ce qui lui reste dû, par préférence à celui dont il n'a reçu qu'un payement partiel. Si le créancier consent une seconde subrogation du restant de la créance, il transmettra son droit de préférence au nouveau subrogé.
甲21.444
前条ノ規定ニ依リテ求償権ヲ有スル債務者ハ第（ママ）条及ヒ第（ママ）条ノ規定ニ従ヒ他ノ債務者ニ対シテ債権者ノ権利ヲ行フトキト雖モ其各自ノ負担部分ニ応シテ請求ヲ分割スルコトヲ要ス
甲24.500
債権ノ一部ニ付キ代位弁済アリタルトキハ代位者ハ其弁済シタル価額ニ応シテ債権者ト共ニ其権利ヲ行フ
前項ノ場合ニ於テ債務ノ不履行ニ因ル契約ノ解除ハ債権者ノミ之ヲ請求スルコトヲ得但代位者ニ其弁済シタル価額ヲ償還スルコトヲ要ス
ベルギー 民法草案 : 1259条
Article 1259. Lorsque le créancier refuse de recevoir son payement, le débiteur peut lui faire des offres réelles, et, au refus du créancier de les accepter, consigner la somme ou la chose offerte.
甲24.509
債権者カ弁済ノ受領ヲ拒ミ又ハ之ヲ受領スルコト能ハサルトキハ弁済者ハ債権者ノ為メニ弁済ノ目的物ヲ供託所ニ寄託スルコトヲ得弁済者ノ過失ナクシテ債権者ヲ確知スルコト能ハサルトキ亦同シ
供託所ニ付キ法令ニ別段ノ定ナキトキハ裁判所ハ弁済者ノ請求ニ因リ供託所ノ指定及ヒ供託物保管人ノ選任ヲ為スヘシ
債務者ハ供託ニ因リテ其債務ヲ免カル
ベルギー 民法草案 : 1260条
Article 1260. Pour que les offres réelles soient régulières, il faut:
1° Qu'elles soient faites au créancier ayant la capacité de recevoir, ou à celui qui a pouvoir de recevoir pour lui;
2° Qu'elles soient faites par une personne capable de payer;
3° Qu'elles comprennent la totalité de la somme exigible, des arrérages ou intérêts dus, des frais liquidés, et l'engagement de payer les frais non encore liquidés;
4° Qu'elles soient faites en espèces d'or ou d'argent ayant cours légal, ou en billets de banque que la loi autorise à donner en payement;
5° Que le terme soit échu, s'il a été stipulé en faveur du créancier;
6° Que la condition sous laquelle la dette a été contractée soit arrivée;
7° Qu'elles soient faites au lieu convenu pour le payement, et s'il n'y a pas de convention spéciale sur ce lieu, qu'elles soient faites à la personne du créancier, ou à son domicile, ou au domicile élu pour l'exécution de la convention;
8° Qu'elles soient faites par un notaire ou par un huissier.
甲24.508
弁済ノ提供ハ債務ノ本旨ニ従ヒテ現実ニ之ヲ為スコトヲ要ス但債務者カ予メ其受領ヲ拒ミ又ハ債務ノ履行ニ付キ債権者ノ所為ヲ要スルトキハ弁済ノ準備ヲ為シタル旨ヲ通知シテ其受領ヲ催告スルヲ以テ足ル
ベルギー 民法草案 : 1261条
Article 1261. La consignation ne doit pas être autorisée par le juge; mais, pour être régulière, il faut:
1° Qu'elle soit précédée d'une sommation signifiée au créancier, et contenant l'indication du jour, de l'heure et du lieu où la chose offerte sera déposée;
2° Que le débiteur se dessaisisse de la chose offerte, en la remettant au bureau de la conservation des hypothèques dans l'arrondissement duquel les offres ont été faites;
3° Que l'officier public dresse procès-verbal de la nature des espèces offertes, du refus qu'a fait le créancier de les recevoir, ou de sa non-comparution, el enfin du dépôt;
4° Qu'en cas de non-comparution du créancier, le procès-verbal du dépôt lui soit signifié avec sommation de retirer la chose déposée.
甲24.509
債権者カ弁済ノ受領ヲ拒ミ又ハ之ヲ受領スルコト能ハサルトキハ弁済者ハ債権者ノ為メニ弁済ノ目的物ヲ供託所ニ寄託スルコトヲ得弁済者ノ過失ナクシテ債権者ヲ確知スルコト能ハサルトキ亦同シ
供託所ニ付キ法令ニ別段ノ定ナキトキハ裁判所ハ弁済者ノ請求ニ因リ供託所ノ指定及ヒ供託物保管人ノ選任ヲ為スヘシ
債務者ハ供託ニ因リテ其債務ヲ免カル
ベルギー 民法草案 : 1264条
Article 1264. Les offres régulières refusées par le créancier le constituent en demeure, indépendamment de la consignation. Elles empêchent la mise en demeure du débiteur, et elles purgent la demeure qu'il avait encourue, si la dette est d'un corps certain; si la chose est indéterminée, le débiteur n'est plus tenu des intérêts moratoires.
甲24.507
弁済ノ提供ハ其提供ノ時ヨリ不履行ニ因リテ生スヘキ一切ノ責任ヲ防止ス
ベルギー 民法草案 : 1265条
Article 1265. Les offres réelles libèrent le débiteur à partir de la consignation; elles tiennent lieu, à son égard, de payement, lorsqu'elles sont valablement faites; les intérêts cessent de courir, et la chose consignée demeure aux risques du créancier.
甲24.509
債権者カ弁済ノ受領ヲ拒ミ又ハ之ヲ受領スルコト能ハサルトキハ弁済者ハ債権者ノ為メニ弁済ノ目的物ヲ供託所ニ寄託スルコトヲ得弁済者ノ過失ナクシテ債権者ヲ確知スルコト能ハサルトキ亦同シ
供託所ニ付キ法令ニ別段ノ定ナキトキハ裁判所ハ弁済者ノ請求ニ因リ供託所ノ指定及ヒ供託物保管人ノ選任ヲ為スヘシ
債務者ハ供託ニ因リテ其債務ヲ免カル
ベルギー 民法草案 : 1266条
Article 1266. Tant que la consignation n'a point été acceptée parle créancier, le débiteur peut la retirer; s'il la retire, les codébiteurs et les cautions ne sont point libérés.
甲24.510
債権者カ供託ヲ受諾セス又ハ其供託カ確定判決ニ因リテ有効ト宣告セラレサル間ハ弁済者ハ其供託物ヲ取戻スコトヲ得
此場合ニ於テハ供託ヲ為ササリシモノト看做ス
ベルギー 民法草案 : 1267条
Article 1267. Lorsqu'un jugement passé en force de chose jugée a déclaré les offres et la consignation valables, le débiteur ne peut plus, même du consentement du créancier, retirer la consignation au préjudice des codébiteurs et des cautions.
甲24.510
債権者カ供託ヲ受諾セス又ハ其供託カ確定判決ニ因リテ有効ト宣告セラレサル間ハ弁済者ハ其供託物ヲ取戻スコトヲ得
此場合ニ於テハ供託ヲ為ササリシモノト看做ス
ベルギー 民法草案 : 1269条
Article 1269. Si la chose due est un corps certain qui doit être livré où il se trouve, le débiteur doit faire sommation au créancier de l'enlever.
Si le créancier n'enlève pas la chose, le débiteur pourra obtenir du juge la permission de la mettre en dépôt dans un autre lieu.
Si la chose doit être livrée au domicile du créancier, le débiteur doit, au refus du créancier de la recevoir, demander au juge d'indiquer le lieu où le dépôt se fera.
甲24.509
債権者カ弁済ノ受領ヲ拒ミ又ハ之ヲ受領スルコト能ハサルトキハ弁済者ハ債権者ノ為メニ弁済ノ目的物ヲ供託所ニ寄託スルコトヲ得弁済者ノ過失ナクシテ債権者ヲ確知スルコト能ハサルトキ亦同シ
供託所ニ付キ法令ニ別段ノ定ナキトキハ裁判所ハ弁済者ノ請求ニ因リ供託所ノ指定及ヒ供託物保管人ノ選任ヲ為スヘシ
債務者ハ供託ニ因リテ其債務ヲ免カル
ベルギー 民法草案 : 1270条
Article 1270. Si la dette a pour objet des choses indéterminées, telles que des quantités de blé ou de vin, le débiteur doit, avant de faire les offres, demander l'autorisation au juge, lequel fera constater si les choses dues se trouvent au domicile du débiteur, ou au lieu par lui indiqué. Les offres se feront par voie de sommation, à moins que le juge n'ordonne, d'après les circonstances, qu'elles soient faites au domicile du créancier. Le juge indiquera aussi le lieu où les choses seront consignées, au refus du créancier d'accepter les offres.
甲24.509
債権者カ弁済ノ受領ヲ拒ミ又ハ之ヲ受領スルコト能ハサルトキハ弁済者ハ債権者ノ為メニ弁済ノ目的物ヲ供託所ニ寄託スルコトヲ得弁済者ノ過失ナクシテ債権者ヲ確知スルコト能ハサルトキ亦同シ
供託所ニ付キ法令ニ別段ノ定ナキトキハ裁判所ハ弁済者ノ請求ニ因リ供託所ノ指定及ヒ供託物保管人ノ選任ヲ為スヘシ
債務者ハ供託ニ因リテ其債務ヲ免カル
ベルギー 民法草案 : 1271条
Article 1271. La novation s'opère de trois manières:
1° Lorsque le débiteur contracte envers son créancier une nouvelle dette qui est substituée à l'ancienne, laquelle est éteinte;
2° Lorsqu'un nouveau débiteur est substitué à l'ancien, qui est déchargé par le créancier;
3° Lorsque, par l'effet d'un nouvel engagement, un nouveau créancier est substitué à l'ancien, envers lequel le débiteur se trouve déchargé.
甲26.510
当事者カ債務ノ要素ヲ変更スル契約ヲ為シタルトキハ其債務ハ更改ニ因リテ消滅ス
条件附債務ヲ無条件トシ無条件債務ニ条件ヲ附スルハ債務ノ要素ヲ変更スルモノト看做ス債務ノ履行ニ代ヘテ為替手形ヲ発行スル亦同シ
ベルギー 民法草案 : 1274条
Article 1274. La novation par la substitution d'un nouveau débiteur peut s'opérer sans le concours du premier débiteur.
甲26.511
債務者ノ交替ニ因ル更改ハ債権者ト新債務者トノ契約ヲ以テ之ヲ為スコトヲ得但旧債務者カ不同意ヲ表シタルトキハ此限ニ在ラス
ベルギー 民法草案 : 1275条
Article 1275. La simple indication, faite par le débiteur d'une personne qui doit payer à sa place, n'opère point novation.
Il en est de même de la simple indication, faite par le créancier, d'une personne qui doit recevoir pour lui.
甲26.511
債務者ノ交替ニ因ル更改ハ債権者ト新債務者トノ契約ヲ以テ之ヲ為スコトヲ得但旧債務者カ不同意ヲ表シタルトキハ此限ニ在ラス
ベルギー 民法草案 : 1276条
Article 1276. La délégation, par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s'oblige envers le créancier, n'opère point novation, si le créancier ne déclare expressément qu'il entend décharger son débiteur qui a fait la délégation.
甲26.511
債務者ノ交替ニ因ル更改ハ債権者ト新債務者トノ契約ヲ以テ之ヲ為スコトヲ得但旧債務者カ不同意ヲ表シタルトキハ此限ニ在ラス
ベルギー 民法草案 : 1278条1項
Article 1278. La novation faite entre le créancier et l'un des débiteurs solidaires libère les codébiteurs.
La novation opérée à l'égard du débiteur principal libère les cautions.
Néanmoins, si le créancier a exigé dans le premier cas l'accession des codébiteurs, ou, dans le second cas, celle des cautions, l'ancienne créance subsiste, si les codébiteurs ou les cautions refusent d'accéder au nouvel engagement.
甲21.436
連帯債務者ノ一人ト債権者トノ間ニ更改アリタルトキハ債権ハ総債務者ノ利益ノ為メニ消滅ス
ベルギー 民法草案 : 1279条
Article 1279. Les hypothèques de l'ancienne créance ne passent point à celle qui lui est substituée, à moins que le créancier ne les ait expressément réservées.
甲26.515
更改ノ当事者ハ旧債務ノ目的ノ限度ニ於テ其債務ノ担保ニ供シタル質権又ハ抵当権ヲ新債務ニ移スコトヲ得但第三者カ之ヲ供シタル場合ニ於テハ其承諾ヲ得ルコトヲ要ス
ベルギー 民法草案 : 1280条
Article 1280. Le créancier peut faire cette réserve dans la novation qui s'opère par la substitution d'une nouvelle dette ou d'un nouveau créancier.
Quand la novation se fait par la substitution d'un nouveau débiteur, les hypothèques de la première dette ne peuvent point passer sur les biens du nouveau débiteur, mais le créancier peut, avec le consentement de l'ancien débiteur, stipuler que les hypothèques établies sur ses biens seront maintenues pour la garantie de la dette nouvelle.
甲26.515
更改ノ当事者ハ旧債務ノ目的ノ限度ニ於テ其債務ノ担保ニ供シタル質権又ハ抵当権ヲ新債務ニ移スコトヲ得但第三者カ之ヲ供シタル場合ニ於テハ其承諾ヲ得ルコトヲ要ス
ベルギー 民法草案 : 1281条
Article 1281. Lorsque la novation s'opère entre le créancier et l'un des débiteurs solidaires, les hypothèques de l'ancienne créance peuvent être réservées sur les biens de celui qui contracte la nouvelle dette; elles ne peuvent être réservées sur les biens des codébiteurs libérés qu'avec leur consentement.
甲26.515
更改ノ当事者ハ旧債務ノ目的ノ限度ニ於テ其債務ノ担保ニ供シタル質権又ハ抵当権ヲ新債務ニ移スコトヲ得但第三者カ之ヲ供シタル場合ニ於テハ其承諾ヲ得ルコトヲ要ス
ベルギー 民法草案 : 1282条
Article 1282. La remise gratuite de la dette est une libéralité soumise à toutes les règles qui régissent les donations entre-vifs, même en ce qui concerne la forme, à moins que la remise n'équivaille à un don manuel.
甲27.516
債権者カ債務者ニ対シテ債務ヲ免除スル意思ヲ表示シタルトキハ其債権ハ消滅ス
ベルギー 民法草案 : 1286条
Article 1286. La remise conventionnelle au profit de l'un des codébiteurs solidaires ne libère pas les autres; mais le créancier ne peut réclamer la dette que déduction faite de la part de celui auquel il a fait la remise.
甲21.438
連帯債務者ノ一人ニ対シテ為シタル債務ノ免除ハ其債務者ノ部分ニ付テノミ他ノ債務者ノ利益ノ為メニモ其効力ヲ生ス但別段ノ定アルトキハ此限ニ在ラス
ベルギー 民法草案 : 1287条
Article 1287. La remise conventionnelle accordée au débiteur principal libère les cautions. La remise accordée à la caution ne libère pas le débiteur principal. Celle accordée à l'une des cautions ne libère pas les autres.
甲22.461
主タル債務者ハ債権者ト保証人トノ間ニアリタル確定判決ヲ援用スルコトヲ得但其判決ノ牽連シタル部分ニ付キ其自己ニ利アルモノト不利ナルモノトヲ分ツコトヲ得ス
主タル債務者カ保証人ト連帯シテ債務ヲ負担スル場合ニ於テハ第四百三十五条乃至第四百四十一条ノ規定ヲ適用ス
甲22.469
第四百六十一条ノ規定ハ保証人間ニ之ヲ準用ス
ベルギー 民法草案 : 1288条1項
Article 1288. La remise tacite de l'article 1283 profite à toutes les parties intéressées.
Si le créancier remet son titre à l'un des débiteurs solidaires, il y a présomption de libération au profit des autres.
S'il le remet à la caution, le débiteur principal et les autres cautions pourront invoquer la présomption de libération établie par l'article 1283.
甲21.438
連帯債務者ノ一人ニ対シテ為シタル債務ノ免除ハ其債務者ノ部分ニ付テノミ他ノ債務者ノ利益ノ為メニモ其効力ヲ生ス但別段ノ定アルトキハ此限ニ在ラス
ベルギー 民法草案 : 1288条2項
Article 1288. La remise tacite de l'article 1283 profite à toutes les parties intéressées.
Si le créancier remet son titre à l'un des débiteurs solidaires, il y a présomption de libération au profit des autres.
S'il le remet à la caution, le débiteur principal et les autres cautions pourront invoquer la présomption de libération établie par l'article 1283.
甲21.438
連帯債務者ノ一人ニ対シテ為シタル債務ノ免除ハ其債務者ノ部分ニ付テノミ他ノ債務者ノ利益ノ為メニモ其効力ヲ生ス但別段ノ定アルトキハ此限ニ在ラス
ベルギー 民法草案 : 1288条3項
Article 1288. La remise tacite de l'article 1283 profite à toutes les parties intéressées.
Si le créancier remet son titre à l'un des débiteurs solidaires, il y a présomption de libération au profit des autres.
S'il le remet à la caution, le débiteur principal et les autres cautions pourront invoquer la présomption de libération établie par l'article 1283.
甲22.461
主タル債務者ハ債権者ト保証人トノ間ニアリタル確定判決ヲ援用スルコトヲ得但其判決ノ牽連シタル部分ニ付キ其自己ニ利アルモノト不利ナルモノトヲ分ツコトヲ得ス
主タル債務者カ保証人ト連帯シテ債務ヲ負担スル場合ニ於テハ第四百三十五条乃至第四百四十一条ノ規定ヲ適用ス
甲22.469
第四百六十一条ノ規定ハ保証人間ニ之ヲ準用ス
ベルギー 民法草案 : 1289条
Article 1289. Lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes.
甲25.502
二人互ニ同種ノ目的ヲ有スル債務ヲ負担スル場合ニ於テ其債務カ弁済期ニ在ルトキハ各債務者ハ其対当額ニ付キ相殺ニ因リテ其債務ヲ免ルルコトヲ得但債務ノ性質カ之ヲ許ササルトキ又ハ特別契約ヲ以テ之ヲ禁シタルトキハ此限ニ在ラス
前項ノ特別契約ハ之ヲ以テ善意ノ第三者ニ対抗スルコトヲ得ス
ベルギー 民法草案 : 1290条
Article 1290. La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs. Les deux dettes s'éteignent réciproquement, à l'instant où elles existent à la fois, jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives.
甲25.502
二人互ニ同種ノ目的ヲ有スル債務ヲ負担スル場合ニ於テ其債務カ弁済期ニ在ルトキハ各債務者ハ其対当額ニ付キ相殺ニ因リテ其債務ヲ免ルルコトヲ得但債務ノ性質カ之ヲ許ササルトキ又ハ特別契約ヲ以テ之ヲ禁シタルトキハ此限ニ在ラス
前項ノ特別契約ハ之ヲ以テ善意ノ第三者ニ対抗スルコトヲ得ス
甲25.503
相殺ハ当事者ノ一方ヨリ其相手方ニ対スル意思表示ニ依リテ之ヲ為ス但其意思表示ニハ条件又ハ期限ヲ附スルコトヲ得ス
前項ノ意思表示ハ各債務ニ適シタル始ニ遡リテ其効力ヲ生ス
ベルギー 民法草案 : 1291条
Article 1291. La compensation n'a lieu qu'entre deux dettes qui ont également pour objet une somme d'argent, ou une certaine quantité de choses fongibles de la même espèce, et qui sont également liquides et exigibles.
甲25.502
二人互ニ同種ノ目的ヲ有スル債務ヲ負担スル場合ニ於テ其債務カ弁済期ニ在ルトキハ各債務者ハ其対当額ニ付キ相殺ニ因リテ其債務ヲ免ルルコトヲ得但債務ノ性質カ之ヲ許ササルトキ又ハ特別契約ヲ以テ之ヲ禁シタルトキハ此限ニ在ラス
前項ノ特別契約ハ之ヲ以テ善意ノ第三者ニ対抗スルコトヲ得ス
ベルギー 民法草案 : 1294条2項
Article 1294. La caution peut opposer la compensation de ce que le créancier doit au débiteur principal; mais celui-ci ne peut opposer la compensation de ce que le créancier doit à la caution.
Le débiteur solidaire peut opposer la compensation de ce que le créancier doit à son codébiteur.
甲21.437
連帯債務者ノ一人カ債権者ニ対シテ債権ヲ有スル場合ニ於テ其債務者カ相殺ヲ援用シタルトキハ債権ハ総債務者ノ利益ノ為メニ消滅ス
右ノ債権ヲ有スル債務者カ相殺ヲ援用セサル間ハ其債務者ノ負担部分ニ付テノミ他ノ債務者ニ於テ相殺ヲ援用スルコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 1295条
Article 1295. Si le créancier vend sa créance, le débiteur pourra opposer au cessionnaire la compensation de ce que le cédant lui devait lors de la signification de la cession, même quand la dette serait née postérieurement à la cession. Il ne peut opposer la compensation des créances postérieures à la signification.
Si le débiteur était créancier lors de l'acceptation qu'il fait de la cession, il renonce aux effets de la compensation qui s'était opérée au moment où il est devenu créancier du cédant.
甲22追.471
債務者カ留保ヲ為サスシテ前条ノ承諾ヲ為シタルトキハ譲渡人ニ対抗スルコトヲ得ヘカリシ事由アルモ之ヲ以テ譲受人ニ対抗スルコトヲ得ス但債務者カ譲渡人ニ払渡シタルモノアルトキハ之ヲ取返シ、負担シタル債務アルトキハ之ヲ成立セサルモノト看做シ又自己ノ債務ト相殺スルコトヲ得ヘカリシ債権アルトキハ譲渡人ニ対シテ之ヲ行使スルコトヲ妨ケス
譲渡人カ譲渡ノ通知ヲ為シタルニ止マルトキハ債務者ハ其通知ヲ受クルマテニ譲渡人ニ対シテ生シタル事由ヲ以テ譲受人ニ対抗スルコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 1296条
Article 1296. Quand un créancier du créancier saisit la créance entre les mains du débiteur, celui-ci peut lui opposer la compensation de ce que le créancier lui devait avant la saisie-arrêt; si le débiteur est devenu créancier depuis la saisie-arrêt, il ne peut opposer la compensation au saisissant.
甲25.508
差押命令ヲ受ケタル第三債務者ハ其後ニ取得シタル債権ニ依リ相殺ヲ以テ差押債権者ニ対抗スルコトヲ得ス
ベルギー 民法草案 : 1298条
Article 1298. Lorsque les deux dettes ne sont pas payables au même lieu, la compensation s'opère en faisant raison des frais de la remise.
甲25.504
相殺ハ双方ノ債務ノ履行地カ異ナルトキト雖モ之ヲ為スコトヲ得但相殺ヲ為ス当事者ハ其相手方ニ対シ之ニ因リテ生シタル損害ヲ賠償スルコトヲ要ス
ベルギー 民法草案 : 1300条
Article 1300. La compensation a lieu, quelles que soient les causes de l'une ou de l'autre des dettes, excepté dans le cas:
1° De la demande en restitution d'un dépôt irrégulier, quand la chose déposée ne doit pas être restituée en nature;
2° D'une dette que la loi déclare insaisissable, telle qu'une dette d'aliments.
甲25.507
債権カ差押ヲ禁シタルモノナルトキハ其債務者ハ相殺ニ因リテ債務ヲ免ルルコトヲ得ス
ベルギー 民法草案 : 1302条
Article 1302. Lorsqu'il y a plusieurs dettes compensables dues par la même personne, on suit pour la compensation les règles établies pour l'imputation par l'article 1249.
甲25.509
相殺ニ適スル数箇ノ債務アル場合ニ於テ当事者ノ一方カ相殺ニ因リテ消滅スヘキ債務ヲ指定セスシテ相殺ノ意思表示ヲ為シタルトキハ第四百九十一条第二項及ヒ第四百九十二条ノ規定ヲ準用ス
ベルギー 民法草案 : 1303条
Article 1303. Lorsque les qualités de créancier et de débiteur se réunissent dans la même personne, il se fait une confusion de droit qui éteint la dette.
甲27.517
債権及ヒ債務カ同一人ニ帰スルトキハ其債権ハ混同ニ因リテ消滅ス
前項ノ場合ニ於テ混同ノ事実カ止ミタルトキハ債権ハ消滅セサリシモノト看做ス但第三者ノ権利ヲ害スルコトヲ得ス
ベルギー 民法草案 : 1304条
Article 1304. La confusion qui s'opère dans la personne du débiteur principal profite à ses cautions.
Celle qui s'opère dans la personne de la caution éteint le cautionnement; elle n'éteint pas l'obligation principale.
L'extinction du cautionnement par la confusion n'éteint pas l'action du créancier contre celui qui s'est rendu caution de la caution.
甲22.461
主タル債務者ハ債権者ト保証人トノ間ニアリタル確定判決ヲ援用スルコトヲ得但其判決ノ牽連シタル部分ニ付キ其自己ニ利アルモノト不利ナルモノトヲ分ツコトヲ得ス
主タル債務者カ保証人ト連帯シテ債務ヲ負担スル場合ニ於テハ第四百三十五条乃至第四百四十一条ノ規定ヲ適用ス
ベルギー 民法草案 : 1305条
Article 1305. Lorsque l'un des débiteurs solidaires devient l'héritier unique du créancier, ou lorsque le créancier devient l'unique héritier de l'un des débiteurs, la confusion n'éteint la créance solidaire que pour la part du débiteur ou du créancier.
甲21.439
連帯債務者ノ一人ト債権者トノ間ニ混同アリタルトキハ債権ハ其債務者ノ部分ニ付テノミ消滅ス
ベルギー 民法草案 : 1316条
Article 1316. La simple déclaration de majorité faite par le mineur n'est point un obstacle à la restitution.
甲03(主).28
無能力者カ能力ヲ有スル旨ヲ明言シタルノミニシテ之ヲ信セシムル為メ自ラ詐術ヲ用ヰタルニ非サレハ其無能力ニ因リテ其行為ヲ取消スコトヲ妨ケス
ベルギー 民法草案 : 1318条
Article 1318. La confirmation est un acte unilatéral par lequel celui qui a le droit de demander la nullité d'une convention y renonce dans le but d'effacer le vice. L'obligation confirmée est censée n'avoir jamais été viciée.
甲07.124
取消シ得ヘキ行為ハ第百二十二条ニ掲クル者ニ於テ之ヲ追認スルトキハ初ヨリ有効ナリシモノト看做ス但第三者ノ権利ヲ害スルコトヲ得ス
ベルギー 民法草案 : 1319条
Article 1319. Les conventions inexistantes ou nulles de plein droit ne peuvent pas être confirmées. Telle est la donation nulle en la forme; le donateur doit la refaire dans la forme légale.
甲07.121
無効ノ行為ハ追認ニ因リテ其効ヲ生セス但当事者カ其無効ナルコトヲ知リテ追認ヲ為シタルトキハ新ナル行為ヲ為シタルモノト看做ス
ベルギー 民法草案 : 1320条
Article 1320. Les héritiers des parties contractantes ne peuvent pas confirmer quand leur auteur n'en avait pas le droit.
Par exception, les héritiers du donateur peuvent confirmer la libéralité, d'après le droit commun.
甲07.121
無効ノ行為ハ追認ニ因リテ其効ヲ生セス但当事者カ其無効ナルコトヲ知リテ追認ヲ為シタルトキハ新ナル行為ヲ為シタルモノト看做ス
ベルギー 民法草案 : 1323条
Article 1323. La confirmation est tacite quand la partie intéressée pose un fait qui implique nécessairement la volonté de renoncer à l'action en nullité.
Telle est l'exécution de l'obligation, si celui qui l'exécute avait la capacité de renoncer et connaissait le vice qui rend l'acte nul.
甲07.126
前条ニ定メタル時ヨリ後取消シ得ヘキ行為ニ付キ左ノ事実アルトキハ追認ヲ為シタルモノト看做ス但異議ヲ留メタル時ハ此限ニ在ラス
一 全部又ハ一部ノ任意ノ履行
二 更改
三 担保ノ供与
四 履行ノ請求
五 取消シ得ヘキ行為ニ由リテ取得シタル権利ノ全部又ハ一部ノ譲渡
六 強制執行
ベルギー 民法草案 : 1324条
Article 1324. Quand le vice persiste pendant un certain temps, la confirmation ne peut se faire que lorsque le vice a cessé.
甲07.125
追認ハ取消ノ原因タル情況ノ止ミタル後之ヲ為スニ非サレハ其効ナシ
禁治産者カ能力ヲ回復シタル後其行為ヲ了知シタルトキハ其了知シタル時ヨリ追認ヲ為スコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 1325条
Article 1325. La confirmation expresse ou tacite emporte renonciation aux moyens et exceptions que l'on pouvait opposer à l'acte confirmé.
La confirmation ne rétroagit pas au préjudice des tiers qui avaient un droit réel dans la chose qui fait l'objet du contrat confirmé.
Elle rétroagit à l'égard des tiers créanciers chirographaires.
甲07.124
取消シ得ヘキ行為ハ第百二十二条ニ掲クル者ニ於テ之ヲ追認スルトキハ初ヨリ有効ナリシモノト看做ス但第三者ノ権利ヲ害スルコトヲ得ス
ベルギー 民法草案 : 1326条
Article 1326. L'action en nullité des conventions se prescrit par cinq ans.
甲07.127
取消権ハ追認ヲ為スコトヲ得ル日ヨリ五年ヲ経過スルトキハ時効ニ罹ル但此時効ハ相続人ニ対シテハ相続ノ日ヨリ其進行ヲ始メ又ハ之ヲ継続ス
取消シ得ヘキ行為ヲ為シタル日ヨリ普通ノ時効ニ必要ナル期間ヲ経過スルトキハ取消権ハ前項ノ規定ニ拘ハラス消滅ス
ベルギー 民法草案 : 1327条
Article 1327. La prescription de cinq ans est assujettie aux règles qui régissent la confirmation; elle ne s'applique pas aux actes inexistants.
甲07.127
取消権ハ追認ヲ為スコトヲ得ル日ヨリ五年ヲ経過スルトキハ時効ニ罹ル但此時効ハ相続人ニ対シテハ相続ノ日ヨリ其進行ヲ始メ又ハ之ヲ継続ス
取消シ得ヘキ行為ヲ為シタル日ヨリ普通ノ時効ニ必要ナル期間ヲ経過スルトキハ取消権ハ前項ノ規定ニ拘ハラス消滅ス
ベルギー 民法草案 : 1328条
Article 1328. Toutes les nullités se couvrent par la prescription, sauf celles qui sont d'ordre public.
甲07.127
取消権ハ追認ヲ為スコトヲ得ル日ヨリ五年ヲ経過スルトキハ時効ニ罹ル但此時効ハ相続人ニ対シテハ相続ノ日ヨリ其進行ヲ始メ又ハ之ヲ継続ス
取消シ得ヘキ行為ヲ為シタル日ヨリ普通ノ時効ニ必要ナル期間ヲ経過スルトキハ取消権ハ前項ノ規定ニ拘ハラス消滅ス
ベルギー 民法草案 : 1329条
Article 1329. La prescription court du jour où la convention a été formée, à moins que la partie intéressée ne prouve qu'elle n'a eu connaissance du vice que postérieurement au contrat.
甲07.127
取消権ハ追認ヲ為スコトヲ得ル日ヨリ五年ヲ経過スルトキハ時効ニ罹ル但此時効ハ相続人ニ対シテハ相続ノ日ヨリ其進行ヲ始メ又ハ之ヲ継続ス
取消シ得ヘキ行為ヲ為シタル日ヨリ普通ノ時効ニ必要ナル期間ヲ経過スルトキハ取消権ハ前項ノ規定ニ拘ハラス消滅ス
ベルギー 民法草案 : 1330条
Article 1330. Quand l'acte est nul pour cause d'incapacité, la prescription ne commence à courir que lorsque l'incapacité a cessé, et à partir du jour où la partie intéressée a eu connaissance de l'acte et du vice qui le rend nul.
甲07.127
取消権ハ追認ヲ為スコトヲ得ル日ヨリ五年ヲ経過スルトキハ時効ニ罹ル但此時効ハ相続人ニ対シテハ相続ノ日ヨリ其進行ヲ始メ又ハ之ヲ継続ス
取消シ得ヘキ行為ヲ為シタル日ヨリ普通ノ時効ニ必要ナル期間ヲ経過スルトキハ取消権ハ前項ノ規定ニ拘ハラス消滅ス
ベルギー 民法草案 : 1331条
Article 1331. Si l'acte est nul pour vice de consentement, la prescription ne commence à courir que du jour où la violence a cessé, ou du jour que l'erreur ou le dol ont été connus.
甲07.127
取消権ハ追認ヲ為スコトヲ得ル日ヨリ五年ヲ経過スルトキハ時効ニ罹ル但此時効ハ相続人ニ対シテハ相続ノ日ヨリ其進行ヲ始メ又ハ之ヲ継続ス
取消シ得ヘキ行為ヲ為シタル日ヨリ普通ノ時効ニ必要ナル期間ヲ経過スルトキハ取消権ハ前項ノ規定ニ拘ハラス消滅ス
ベルギー 民法草案 : 1332条
Article 1332. L'exception de nullité est soumise à la même prescription que l'action.
甲07.127
取消権ハ追認ヲ為スコトヲ得ル日ヨリ五年ヲ経過スルトキハ時効ニ罹ル但此時効ハ相続人ニ対シテハ相続ノ日ヨリ其進行ヲ始メ又ハ之ヲ継続ス
取消シ得ヘキ行為ヲ為シタル日ヨリ普通ノ時効ニ必要ナル期間ヲ経過スルトキハ取消権ハ前項ノ規定ニ拘ハラス消滅ス
ベルギー 民法草案 : 1333条
Article 1333. Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé.
Si le contrat a été exécuté, les parties doivent être remises dans l'état où elles étaient avant d'avoir contracté.
甲07.123
取消シタル行為ハ初ヨリ無効ナリシモノト看做ス但無能力者ハ其行為ニ因リテ得タル利益仍ホ存スルトキニ限リ之ヲ償還スル義務ヲ負フ
ベルギー 民法草案 : 1334条
Article 1334. Lorsque les mineurs, les interdits ou les personnes placées sous curatelle sont admis, en ces qualités, à attaquer leurs engagements, la restitution de ce qui leur a été payé, ou des fruits qu'ils ont perçus pendant la minorité, l'interdiction ou la curatelle, ne peut pas être exigée, à moins qu'il ne soit prouvé que ce qui a été payé ou ce qu'ils ont perçu a tourné à leur profit.
甲07.123
取消シタル行為ハ初ヨリ無効ナリシモノト看做ス但無能力者ハ其行為ニ因リテ得タル利益仍ホ存スルトキニ限リ之ヲ償還スル義務ヲ負フ
ベルギー 民法草案 : 1346条
Article 1346. Les contre-lettres n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes; on ne peut les opposer aux tiers.
甲05(主).92
相手方ト通シテ為シタル虚偽ノ意思表示ハ無効トス
前項ノ無効ハ之ヲ善意ノ第三者ニ対抗スルコトヲ得ス
ベルギー 民法草案 : 1645条
Article 1645. Ne peuvent se rendre acquéreurs ou cessionnaires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées:
1° Les pères, des biens et droits dont ils ont l'administration légale;
2° Les tuteurs et cotuteurs, des biens et droits des mineurs et des interdits;
3° Les administrateurs, des biens et droits appartenant aux aliénés colloqués dans un hospice ou une maison de santé;
4° Les mandataires, des biens qu'ils sont chargés de vendre;
5° Les administrateurs des communes et établissements publics, des biens et droits dont la gestion leur est confiée;
6° Les officiers publics, des biens nationaux dont les ventes se font par leur ministère.
甲59.935
後見人カ被後見人ノ財産及ヒ被後見人ニ対スル第三者ノ権利ヲ譲受ケタルトキハ被後見人ハ之ヲ取消スコトヲ得此場合ニ於テハ第十九条ノ規定ヲ準用ス
前項ノ規定ハ第百二十一条乃至第百二十六条ノ適用ヲ妨ケス
ベルギー 民法草案 : 1654条
Article 1654. Quand l'acheteur ne peut pas prouver que le vendeur a vendu la chose d'autrui, il a seulement le droit de suspendre le payement du prix, s'il est troublé ou s'il a un juste sujet de craindre d'être troublé par une action hypothécaire ou en revendication, jusqu'à ce que le vendeur ait fait cesser le trouble ou qu'il ait donné caution.
甲34.577
売買ノ目的ニ付キ権利ヲ主張スル者アリテ買主カ其買受ケタル権利ノ全部又ハ一部ヲ失フ虞アルトキハ買主ハ其危険ノ限度ニ応シ代金ノ全部又ハ一部ノ支払ヲ拒ムコトヲ得但売主カ相当ノ担保ヲ供スルトキハ此限ニ在ラス
甲34.578
買受ケタル不動産ニ付キ先取特権又ハ抵当権ノ登記アルトキハ買主ハ滌除ノ手続ヲ終ハルマテ其代金ノ支払ヲ拒ムコトヲ得但売主ハ買主ニ対シテ直チニ滌除ヲ為スヘキ旨ヲ請求スルコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 1660条
Article 1660. Le vendeur doit faire la délivrance dès que la vente est parfaite, à moins qu'il n'ait stipulé un terme.
Néanmoins il n'est pas tenu de délivrer la chose si l'acheteur n'en paye pas le prix, et que le vendeur ne lui ait pas accordé un délai pour le payement.
Il n'est pas non plus obligé à la délivrance, quand même il aurait accordé un délai pour le payement, si, depuis la vente, l'acheteur est tombé en faillite ou en déconfiture, de sorte que le vendeur se trouve en danger imminent de perdre le prix; à moins que l'acheteur ne lui donne caution de payer au terme.
甲16.295
他人ノ物ヲ占有シ且其物ニ関シテ生シタル債権ヲ有スル者ハ其債権ノ弁済ヲ受クルマテ其物ヲ留置スルコトヲ得但其債権カ弁済期ニ在ラサルトキハ此限ニ在ラス
前項ノ規定ハ占有カ不法行為ニ因リテ始マリタル場合ニ之ヲ適用セス
甲30.531
双務契約当事者ノ一方ハ相手方カ其債務ノ履行ヲ提供スルマテハ自己ノ債務ノ履行ヲ拒ムコトヲ得但相手方ノ債務カ弁済期ニ在ラサルトキハ此限ニ在ラス
ベルギー 民法草案 : 1664条2項
Article 1664. La chose doit être délivrée en l'état où elle se trouve au moment de la vente, en ce sens que le vendeur ne peut plus en changer l'état; l'acheteur supporte les cas fortuits si la chose a été détériorée.
Depuis ce jour, tous les fruits appartiennent à l'acquéreur.
甲34.576
未タ引渡ササル売買ノ目的物カ果実ヲ生シタルトキハ其果実ハ売主ニ属ス
買主ハ引渡ノ日ヨリ代金ノ利息ヲ払フ義務ヲ負フ但代金ノ支払ニ付キ期限アルトキハ其期限ノ到来マテハ利息ヲ払フコトヲ要セス
ベルギー 民法草案 : 1665条
Article 1665. L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel, ainsi que les droits du vendeur à la chose vendue.
Quant aux accessoires, il faut consulter l'intention des parties contractantes.
甲39.647
請負人カ仕事ヲ完成セサル間ハ注文者ハ何時ニテモ損害ヲ賠償シテ契約ヲ解除スルコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 1668条
Article 1668. Si la convention, tout en indiquant la contenance, ne porte pas que la vente est faite à raison de tant la mesure, il n'y a lieu ni à un supplément ni à une diminution du prix pour l'excédent de mesure ou pour le déficit; à moins que la différence de la mesure réelle à celle exprimée au contrat ne soit d'un vingtième en plus ou en moins, eu égard à la totalité des biens vendus; le tout, sauf stipulation contraire.
甲34.570
前九条ノ規定ハ契約又ハ慣習ニ別段ノ定アル場合ニハ之ヲ適用セス但第五百六十四条第四項及ヒ第五百六十六条第三項ノ規定ハ此限ニ在ラス
ベルギー 民法草案 : 1673条
Article 1673. La garantie que le vendeur doit à l'acheteur a deux objets: le premier est la possession paisible de la chose vendue; le second, les défauts cachés de cette chose ou les vices résolutoires.
甲34.571
売買ノ目的物ニ隠レタル瑕疵アリタルトキハ第五百六十六条ノ規定ヲ準用ス但強制競売ニ付テハ此限ニ在ラス
ベルギー 民法草案 : 1676条
Article 1676. La garantie est de droit, mais les parties peuvent l'étendre ou la diminuer; elles peuvent même convenir que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie.
甲34.570
前九条ノ規定ハ契約又ハ慣習ニ別段ノ定アル場合ニハ之ヲ適用セス但第五百六十四条第四項及ヒ第五百六十六条第三項ノ規定ハ此限ニ在ラス
ベルギー 民法草案 : 1677条
Article 1677. Malgré la stipulation de non-garantie, le vendeur est tenu de ses faits personnels postérieurs à la vente, et de la restitution du prix en cas d'éviction.
甲34.573
売主ハ前十二条ニ定メタル担保ノ責任ヲ負ハサル旨ヲ特約シタルトキト雖モ其知リテ告ケサリシ事実及ヒ自ラ第三者ニ与ヘタル権利ニ付キ其責ヲ免カルルコトヲ得ス
ベルギー 民法草案 : 1688条
Article 1688. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui en diminuent tellement l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, s'il les avait connus.
甲34.571
売買ノ目的物ニ隠レタル瑕疵アリタルトキハ第五百六十六条ノ規定ヲ準用ス但強制競売ニ付テハ此限ニ在ラス
ベルギー 民法草案 : 1689条
Article 1689. Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. Il ne doit pas de garantie à l'acheteur si celui-ci avait connaissance du vice, quoiqu'il fût caché.
甲34.571
売買ノ目的物ニ隠レタル瑕疵アリタルトキハ第五百六十六条ノ規定ヲ準用ス但強制競売ニ付テハ此限ニ在ラス
ベルギー 民法草案 : 1690条
Article 1690. Le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
甲34.571
売買ノ目的物ニ隠レタル瑕疵アリタルトキハ第五百六十六条ノ規定ヲ準用ス但強制競売ニ付テハ此限ニ在ラス
甲34.573
売主ハ前十二条ニ定メタル担保ノ責任ヲ負ハサル旨ヲ特約シタルトキト雖モ其知リテ告ケサリシ事実及ヒ自ラ第三者ニ与ヘタル権利ニ付キ其責ヲ免カルルコトヲ得ス
ベルギー 民法草案 : 1691条
Article 1691. L'acheteur qui demande la résolution de la vente doit prouver que le vice existait au temps du contrat.
甲34.571
売買ノ目的物ニ隠レタル瑕疵アリタルトキハ第五百六十六条ノ規定ヲ準用ス但強制競売ニ付テハ此限ニ在ラス
ベルギー 民法草案 : 1692条
Article 1692. En cas de résolution de la vente, les dommages et intérêts sont réglés d'après les principes généraux établis au titre Des obligations.
甲34.571
売買ノ目的物ニ隠レタル瑕疵アリタルトキハ第五百六十六条ノ規定ヲ準用ス但強制競売ニ付テハ此限ニ在ラス
ベルギー 民法草案 : 1693条
Article 1693. Si la chose viciée a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui restera tenu de la garantie. Il en est de même si la chose périt par cas fortuit.
甲34.571
売買ノ目的物ニ隠レタル瑕疵アリタルトキハ第五百六十六条ノ規定ヲ準用ス但強制競売ニ付テハ此限ニ在ラス
ベルギー 民法草案 : 1694条
Article 1694. L'action pour vices résolutoires a lieu dans toutes ventes, même dans celles qui se font par autorité de justice.
甲34.571
売買ノ目的物ニ隠レタル瑕疵アリタルトキハ第五百六十六条ノ規定ヲ準用ス但強制競売ニ付テハ此限ニ在ラス
ベルギー 民法草案 : 1695条
Article 1695. Un arrêté royal déterminera quels sont les vices résolutoires dans les cas non prévus par les arrêtés pris en exécution de la loi du 28 janvier 1850.
Ce même arrêté fixera le délai dans lequel l'action résolutoire devra être formée.
甲34.571
売買ノ目的物ニ隠レタル瑕疵アリタルトキハ第五百六十六条ノ規定ヲ準用ス但強制競売ニ付テハ此限ニ在ラス
ベルギー 民法草案 : 1697条
Article 1697. S'il n'a rien été réglé à cet égard lors de la vente, l'acheteur doit payer le prix au lieu et dans le temps où doit se faire la délivrance.
Si la délivrance a lieu successivement, le payement du prix se fera partiellement, lors de chaque fourniture, ou pour le tout, lors de l'une des fournitures partielles, selon l'intention des parties contractantes.
Si le vendeur a accordé un terme à l'acheteur, on rentre dans le droit commun, à moins que l'intention du vendeur ne soit contraire.
甲30.531
双務契約当事者ノ一方ハ相手方カ其債務ノ履行ヲ提供スルマテハ自己ノ債務ノ履行ヲ拒ムコトヲ得但相手方ノ債務カ弁済期ニ在ラサルトキハ此限ニ在ラス
甲34.574
売買ノ目的物ノ引渡ニ付キ期限アルトキハ代金ノ支払ニ付テモ同一ノ期限ヲ付シタルモノト推定ス
甲34.575
売買ノ目的物ノ引渡ト同時ニ代金ヲ支払フヘキトキハ其引渡ノ場所ニ於テ代金ヲ支払フコトヲ要ス
甲34.580
前六条ノ規定ハ別段ノ定アル場合ニハ之ヲ適用セス
ベルギー 民法草案 : 1698条
Article 1698. L'acheteur doit l'intérêt du prix: 1° si telle est la convention des parties; 2° s'il a été mis en demeure, à partir de la demeure; 3° si la chose vendue produit des fruits ou d'autres revenus, ou s'il en retire une utilité appréciable en argent.
甲34.576
未タ引渡ササル売買ノ目的物カ果実ヲ生シタルトキハ其果実ハ売主ニ属ス
買主ハ引渡ノ日ヨリ代金ノ利息ヲ払フ義務ヲ負フ但代金ノ支払ニ付キ期限アルトキハ其期限ノ到来マテハ利息ヲ払フコトヲ要セス
ベルギー 民法草案 : 1706条
Article 1706. Indépendamment des causes de résolution expliquées dans ce titre, et de celles qui sont communes à toutes les conventions, le contrat de vente peut être résolu par l'exercice de la faculté de rachat.
Il ne peut pas être rescindé pour cause de lésion.
甲35.581
不動産ノ売主ハ売買契約ト同時ニ登記シタル買戻ノ特約ニ依リ買主カ支払ヒタル代金及ヒ契約ノ費用ヲ返還シテ其売買ヲ解除スルコトヲ得但特別ノ契約ナキトキハ不動産ノ果実ト代金ノ利息トハ之ヲ相殺シタルモノト看做ス
動産ニ付テハ買戻ノ特約ヲ為スコトヲ得ス
ベルギー 民法草案 : 1709条
Article 1709. La faculté de rachat ou de réméré est une condition résolutoire potestative, en vertu de laquelle le vendeur peut reprendre la chose vendue, moyennant le remboursement du prix et des autres prestations mentionnées à l'article 4746.
甲35.581
不動産ノ売主ハ売買契約ト同時ニ登記シタル買戻ノ特約ニ依リ買主カ支払ヒタル代金及ヒ契約ノ費用ヲ返還シテ其売買ヲ解除スルコトヲ得但特別ノ契約ナキトキハ不動産ノ果実ト代金ノ利息トハ之ヲ相殺シタルモノト看做ス
動産ニ付テハ買戻ノ特約ヲ為スコトヲ得ス
ベルギー 民法草案 : 1710条
Article 1710. La faculté de rachat ne peut être stipulée pour un terme excédant cinq années. Si elle a été stipulée pour un terme plus long, elle est réduite à ce terme.
甲35.582
買戻ノ期間ハ五年ヲ超ユルコトヲ得ス若シ之ヨリ長キ期間ヲ定メタルトキハ之ヲ五年ニ短縮ス
買戻ニ付キ期間ヲ定メタルトキハ後日之ヲ伸長スルコトヲ得ス
買戻ニ付キ期間ヲ定メサリシトキハ二年内ニ之ヲ為スコトヲ要ス
ベルギー 民法草案 : 1711条
Article 1711. Le terme fixé est de rigueur et ne peut être prolongé par le juge.
甲35.582
買戻ノ期間ハ五年ヲ超ユルコトヲ得ス若シ之ヨリ長キ期間ヲ定メタルトキハ之ヲ五年ニ短縮ス
買戻ニ付キ期間ヲ定メタルトキハ後日之ヲ伸長スルコトヲ得ス
買戻ニ付キ期間ヲ定メサリシトキハ二年内ニ之ヲ為スコトヲ要ス
ベルギー 民法草案 : 1712条
Article 1712. Faute par le vendeur d'avoir usé de son droit dans le terme prescrit, l'acquéreur demeure propriétaire irrévocable.
甲35.585
売主ハ期間内ニ代金及ヒ契約ノ費用ヲ提供スルニ非サレハ買戻ヲ為スコトヲ得ス
買主カ不動産ニ付キ費用ヲ出タシタルトキハ売主ハ第百九十七条ノ規定ニ従ヒ期間内ニ之ヲ償還スルコトヲ要ス但有益費ニ付テハ裁判所ハ売主ノ請求ニ因リ相当ノ期限ヲ許与スルコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 1715条
Article 1715. La résolution de la vente s'opère dès que le vendeur déclare qu'il veut exercer son droit.
甲35.581
不動産ノ売主ハ売買契約ト同時ニ登記シタル買戻ノ特約ニ依リ買主カ支払ヒタル代金及ヒ契約ノ費用ヲ返還シテ其売買ヲ解除スルコトヲ得但特別ノ契約ナキトキハ不動産ノ果実ト代金ノ利息トハ之ヲ相殺シタルモノト看做ス
動産ニ付テハ買戻ノ特約ヲ為スコトヲ得ス
甲35.585
売主ハ期間内ニ代金及ヒ契約ノ費用ヲ提供スルニ非サレハ買戻ヲ為スコトヲ得ス
買主カ不動産ニ付キ費用ヲ出タシタルトキハ売主ハ第百九十七条ノ規定ニ従ヒ期間内ニ之ヲ償還スルコトヲ要ス但有益費ニ付テハ裁判所ハ売主ノ請求ニ因リ相当ノ期限ヲ許与スルコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 1716条
Article 1716. Le vendeur qui use du pacte de rachat doit rembourser à l'acheteur: 4° le prix cl les intérêts; 2° les frais et loyaux coûts de la vente; 3° les réparations nécessaires et celles qui ont augmenté la valeur du fonds, jusqu'à concurrence de cette augmentation.
Il ne peut entrer en possession qu'après avoir satisfait à toutes ces obligations.
甲16.295
他人ノ物ヲ占有シ且其物ニ関シテ生シタル債権ヲ有スル者ハ其債権ノ弁済ヲ受クルマテ其物ヲ留置スルコトヲ得但其債権カ弁済期ニ在ラサルトキハ此限ニ在ラス
前項ノ規定ハ占有カ不法行為ニ因リテ始マリタル場合ニ之ヲ適用セス
甲35.585
売主ハ期間内ニ代金及ヒ契約ノ費用ヲ提供スルニ非サレハ買戻ヲ為スコトヲ得ス
買主カ不動産ニ付キ費用ヲ出タシタルトキハ売主ハ第百九十七条ノ規定ニ従ヒ期間内ニ之ヲ償還スルコトヲ要ス但有益費ニ付テハ裁判所ハ売主ノ請求ニ因リ相当ノ期限ヲ許与スルコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 1717条
Article 1717. Quand la vente est résolue, les droits consentis par l'acheteur le sont également. Il y a exception pour les baux faits sans fraude.
甲35.583
買戻ハ第三者ニ対シテモ其効力ヲ生ス
登記ヲ為シタル賃借人ノ権利ハ其残期カ一年ヲ超エサル場合ニ限リ之ヲ以テ売主ニ対抗スルコトヲ得但売主ヲ害スル目的ヲ以テ為シタル賃貸借ニ付テハ此限ニ在ラス
ベルギー 民法草案 : 1718条
Article 1718. En cas de revente, le vendeur à pacte de rachat peut revendiquer l'immeuble contre le second acquéreur.
甲35.583
買戻ハ第三者ニ対シテモ其効力ヲ生ス
登記ヲ為シタル賃借人ノ権利ハ其残期カ一年ヲ超エサル場合ニ限リ之ヲ以テ売主ニ対抗スルコトヲ得但売主ヲ害スル目的ヲ以テ為シタル賃貸借ニ付テハ此限ニ在ラス
ベルギー 民法草案 : 1719条
Article 1719. Si l'acquéreur à pacte de réméré d'une partie indivise d'un héritage s'est rendu acquéreur de la totalité sur une licitation provoquée contre lui, il peut obliger le vendeur à retirer le tout, lorsque celui-ci veut user du pacte.
甲35.587
前条ノ場合ニ於テ買主カ不動産ノ競落人ト為リタルトキハ売主ハ競売ノ代金ヲ払ヒテ其不動産ノ全部ニ付キ買戻ヲ為スコトヲ得
他ノ共有者ヨリ分割ヲ請求シタルニ因リ買主カ競落人ト為リタルトキハ売主ハ其持分ノミニ付買戻ヲ為スコトヲ得ス
ベルギー 民法草案 : 1728条
Article 1728. Tout droit peut être cédé, même les droits futurs, tels que les loyers el fermages et les arrérages de rente.
甲22追.469
債権ハ之ヲ譲渡スコトヲ得但其性質カ之ヲ許ササルトキ又ハ特別契約ヲ以テ之ヲ禁シタルトキハ此限ニ在ラス
前項ノ特別契約ハ之ヲ以テ善意ノ第三者ニ対抗スルコトヲ得ス
ベルギー 民法草案 : 1729条
Article 1729. Les droits ne peuvent être déclarés incessibles que par la loi.
甲22追.469
債権ハ之ヲ譲渡スコトヲ得但其性質カ之ヲ許ササルトキ又ハ特別契約ヲ以テ之ヲ禁シタルトキハ此限ニ在ラス
前項ノ特別契約ハ之ヲ以テ善意ノ第三者ニ対抗スルコトヲ得ス
ベルギー 民法草案 : 1730条
Article 1730. Entre les parties la vente est parfaite, et la propriété est acquise au cessionnaire dès qu'il y a concours de consentement sur la chose et le prix.
La délivrance s'opère par la remise du litre.
甲22追.470
指名債権ノ譲渡ハ譲渡人カ之ヲ債務者ニ通知シ又ハ債務者カ之ヲ承諾スルニ非サレハ之ヲ以テ債務者其他ノ第三者ニ対抗スルコトヲ得ス
前項ノ通知又ハ承諾ハ確定日附アル証書ヲ以テスルニ非サレハ之ヲ以テ債務者以外ノ第三者ニ対抗スルコトヲ得ス
ベルギー 民法草案 : 1731条
Article 1731. A l'égard des tiers, le cessionnaire ne devient propriétaire que par l'inscription de la cession sur les registres du conservateur des hypothèques.
甲22追.470
指名債権ノ譲渡ハ譲渡人カ之ヲ債務者ニ通知シ又ハ債務者カ之ヲ承諾スルニ非サレハ之ヲ以テ債務者其他ノ第三者ニ対抗スルコトヲ得ス
前項ノ通知又ハ承諾ハ確定日附アル証書ヲ以テスルニ非サレハ之ヲ以テ債務者以外ノ第三者ニ対抗スルコトヲ得ス
ベルギー 民法草案 : 1732条
Article 1732. Le cessionnaire doit de plus faire connaître la cession au débiteur, par un écrit authentique ou sous seing privé, pour avoir la possession de la créance à son égard.
甲22追.470
指名債権ノ譲渡ハ譲渡人カ之ヲ債務者ニ通知シ又ハ債務者カ之ヲ承諾スルニ非サレハ之ヲ以テ債務者其他ノ第三者ニ対抗スルコトヲ得ス
前項ノ通知又ハ承諾ハ確定日附アル証書ヲ以テスルニ非サレハ之ヲ以テ債務者以外ノ第三者ニ対抗スルコトヲ得ス
ベルギー 民法草案 : 1734条2項
Article 1734. Celui qui vend un droit doit en garantir l'existence au temps du transport, quoiqu'il soit fait sans garantie.
Il ne répond de la solvabilité du débiteur que lorsqu'il s'y est engagé, et jusqu'à concurrence seulement du prix qu'il a retiré de la créance.
甲34.569
債権ノ売主カ債務者ノ資力ヲ担保シタルトキハ契約ノ当時ニ於ケル資力ヲ担保シタルモノト推定ス
弁済期ニ至ラサル債権ノ売主カ債務者ノ将来ノ資力ヲ担保シタルトキハ満期日ニ於ケル資力ヲ担保シタルモノト推定ス但定期金ノ債権ニ付テハ契約ノ日ヨリ五年間ノ資力ヲ担保シタルモノト推定ス
ベルギー 民法草案 : 1735条
Article 1735. Lorsque le cédant a promis la garantie de la solvabilité du débiteur, cette promesse ne s'entend que de la solvabilité actuelle et ne s'étend pas au temps à venir, si les parties ne l'ont expressément stipulé.
甲34.569
債権ノ売主カ債務者ノ資力ヲ担保シタルトキハ契約ノ当時ニ於ケル資力ヲ担保シタルモノト推定ス
弁済期ニ至ラサル債権ノ売主カ債務者ノ将来ノ資力ヲ担保シタルトキハ満期日ニ於ケル資力ヲ担保シタルモノト推定ス但定期金ノ債権ニ付テハ契約ノ日ヨリ五年間ノ資力ヲ担保シタルモノト推定ス
甲34.570
前九条ノ規定ハ契約又ハ慣習ニ別段ノ定アル場合ニハ之ヲ適用セス但第五百六十四条第四項及ヒ第五百六十六条第三項ノ規定ハ此限ニ在ラス
ベルギー 民法草案 : 1742条
Article 1742. L'échange est un contrat par lequel les parties s'obligent de donner respectivement une chose pour une autre.
甲35.588
交換ハ当事者カ互ニ金銭ノ所有権以外ノ権利ヲ移転スルコトヲ約スルニ因リテ其効力ヲ生ス
当事者ノ一方カ他ノ権利ト共ニ金銭ノ所有権ヲ移転スルコトヲ約スルトキハ其金銭ニ付テハ売買ノ代金ニ関スル規定ヲ準用ス
ベルギー 民法草案 : 1743条
Article 1743. L'échange s'opère par le seul consentement, de même que la vente.
甲35.588
交換ハ当事者カ互ニ金銭ノ所有権以外ノ権利ヲ移転スルコトヲ約スルニ因リテ其効力ヲ生ス
当事者ノ一方カ他ノ権利ト共ニ金銭ノ所有権ヲ移転スルコトヲ約スルトキハ其金銭ニ付テハ売買ノ代金ニ関スル規定ヲ準用ス
ベルギー 民法草案 : 1744条
Article 1744. Si l'un des copermutants a déjà reçu la chose à lui donnée en échange, el qu'il prouve ensuite que l'autre contractant n'est pas propriétaire de celte chose, il ne peut pas être forcé à livrer celle qu'il a promise en contre-échange, mais seulement à rendre celle qu'il a reçue.
甲35.588
交換ハ当事者カ互ニ金銭ノ所有権以外ノ権利ヲ移転スルコトヲ約スルニ因リテ其効力ヲ生ス
当事者ノ一方カ他ノ権利ト共ニ金銭ノ所有権ヲ移転スルコトヲ約スルトキハ其金銭ニ付テハ売買ノ代金ニ関スル規定ヲ準用ス
ベルギー 民法草案 : 1745条
Article 1745. Le copermutant qui est évincé de la chose qu'il a reçue en échange a le choix de réclamer des dommages-intérêts ou de répéter sa chose.
甲35.588
交換ハ当事者カ互ニ金銭ノ所有権以外ノ権利ヲ移転スルコトヲ約スルニ因リテ其効力ヲ生ス
当事者ノ一方カ他ノ権利ト共ニ金銭ノ所有権ヲ移転スルコトヲ約スルトキハ其金銭ニ付テハ売買ノ代金ニ関スル規定ヲ準用ス
ベルギー 民法草案 : 1746条
Article 1746. Toutes les autres règles prescrites pour le contrat de vente s'appliquent à l'échange.
甲35.588
交換ハ当事者カ互ニ金銭ノ所有権以外ノ権利ヲ移転スルコトヲ約スルニ因リテ其効力ヲ生ス
当事者ノ一方カ他ノ権利ト共ニ金銭ノ所有権ヲ移転スルコトヲ約スルトキハ其金銭ニ付テハ売買ノ代金ニ関スル規定ヲ準用ス
ベルギー 民法草案 : 1755条
Article 1755. Le preneur a le droit de sous-louer la chose, soit en tout, soit en partie.
甲37.615
賃借人ハ賃貸人ノ承諾アルニ非サレハ其権利ヲ譲渡シ又ハ賃借物ヲ転貸スルコトヲ得ス但席貸ヲ為スハ此限ニ在ラス
賃借人カ前項ノ規定ニ反シ第三者ヲシテ物ノ使用ヲ為サシメタルトキハ賃貸人ハ契約ノ解除ヲ為スコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 1756条
Article 1756. La transmission du bail constitue un nouveau louage, quand même les parties se seraient servies du mot « cession », à moins qu'elles n'aient clairement manifesté la volonté de faire une vente du droit de bail; dans ce cas on applique les règles du contrat de vente.
甲37.615
賃借人ハ賃貸人ノ承諾アルニ非サレハ其権利ヲ譲渡シ又ハ賃借物ヲ転貸スルコトヲ得ス但席貸ヲ為スハ此限ニ在ラス
賃借人カ前項ノ規定ニ反シ第三者ヲシテ物ノ使用ヲ為サシメタルトキハ賃貸人ハ契約ノ解除ヲ為スコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 1811条
Article 1811. Le bailleur est tenu d'indemniser le preneur expulsé. A défaut de conventions, les dommages-intérêts sont fixés comme suit:
Dans les baux à loyer, le bailleur est tenu de payer une somme égale au prix du loyer pendant le temps qui, suivant l'usage des lieux, est accordé entre le congé et la sortie.
S'il s'agit de biens ruraux, l'indemnité est du tiers du prix du bail pour tout le temps qui reste à courir.
L'indemnité se réglera par experts, s'il s'agit d'établissements industriels qui exigent de grandes avances.
Les preneurs jouissent du droit de rétention jusqu'à ce qu'ils aient touché l'indemnité qui leur est due.
甲16.295
他人ノ物ヲ占有シ且其物ニ関シテ生シタル債権ヲ有スル者ハ其債権ノ弁済ヲ受クルマテ其物ヲ留置スルコトヲ得但其債権カ弁済期ニ在ラサルトキハ此限ニ在ラス
前項ノ規定ハ占有カ不法行為ニ因リテ始マリタル場合ニ之ヲ適用セス
ベルギー 民法草案 : 1840条
Article 1840. Le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles.
On appelle loyer le louage du travail ou du service.
甲38.629
雇傭ハ当事者ノ一方カ相手方ニ対シテ労務ニ服スルコトヲ約シ其相手方カ之ニ報酬ヲ与フルコトヲ約スルニ因リテ其効力ヲ生ス
ベルギー 民法草案 : 1841条
Article 1841. Il y a trois espèces principales de louage d'ouvrage et d'industrie:
1° Le louage des gens de travail qui s'engagent au service de quelqu'un;
2° Celui des voituriers, tant par terre que par eau, qui se chargent du transport des personnes ou des marchandises;
3° Celui des entrepreneurs d'ouvrages par suite de devis ou marchés.
Ce contrat est un louage lorsque la matière est fournie par celui pour qui l'ouvrage se fait.
甲38.629
雇傭ハ当事者ノ一方カ相手方ニ対シテ労務ニ服スルコトヲ約シ其相手方カ之ニ報酬ヲ与フルコトヲ約スルニ因リテ其効力ヲ生ス
ベルギー 民法草案 : 1842条
Article 1842. On ne peut engager ses services qu'à temps, ou pour une entreprise déterminée.
甲38.633
雇傭ノ期間カ五年ヲ超過シ又ハ当事者ノ一方若クハ第三者ノ終身間継続スヘキトキハ当事者ノ一方ハ五年ヲ経過シタル後何時ニテモ契約ノ解除ヲ為スコトヲ得但三个月前ニ予告ヲ為スコトヲ要ス
ベルギー 民法草案 : 1857条
Article 1857. Le marché est un contrat de louage d'ouvrage qui intervient entre le maître et l'entrepreneur, contrat par lequel celui-ci s'oblige à confectionner l'ouvrage, moyennant un prix fixé à raison de la valeur de l'ouvrage et non à raison du travail.
甲39.639
請負ハ当事者ノ一方カ或仕事ヲ完成スルコトヲ約シ相手方カ其仕事ノ結果ニ対シテ報酬ヲ与フルコトヲ約スルニ因リテ其効力ヲ生ス
ベルギー 民法草案 : 1863条
Article 1863. Lorsque le maître a reçu l'ouvrage, l'ouvrier cesse d'être responsable de la perte, alors même qu'il y aurait malfaçon.
甲39.641
工作物ニ瑕疵アルトキハ注文者ハ請負人ニ対シ相当ノ期限ヲ定メテ其瑕疵ノ修補ヲ請求スルコトヲ得但瑕疵カ重要ナラサル場合ニ於テ其修補カ過分ノ費用ヲ要スルトキハ此限ニ在ラス
注文者ハ瑕疵ノ修補ニ代ヘ又ハ其修補ト共ニ損害ノ賠償ヲ請求スルコトヲ得此場合ニ於テハ第五百三十一条ノ規定ヲ準用ス
ベルギー 民法草案 : 1864条
Article 1864. Si les défauts ne se révèlent qu'après la réception de l'ouvrage, l'ouvrier en sera responsable, comme si l'ouvrage n'avait pas été reçu.
甲39.641
工作物ニ瑕疵アルトキハ注文者ハ請負人ニ対シ相当ノ期限ヲ定メテ其瑕疵ノ修補ヲ請求スルコトヲ得但瑕疵カ重要ナラサル場合ニ於テ其修補カ過分ノ費用ヲ要スルトキハ此限ニ在ラス
注文者ハ瑕疵ノ修補ニ代ヘ又ハ其修補ト共ニ損害ノ賠償ヲ請求スルコトヲ得此場合ニ於テハ第五百三十一条ノ規定ヲ準用ス
ベルギー 民法草案 : 1868条
Article 1868. Les architectes et les entrepreneurs répondent de leur faute, d'après le droit commun qui régit les obligations conventionnelles, dans toute espèce d'ouvrages qu'ils exécutent ou dirigent pour le maître: constructions, reconstructions, réparations ou autres gros ouvrages, malgré la vérification et la réception des ouvrages.
Ils répondent notamment du vice de construction, du vice du sol et des matériaux, à charge par le maître de prouver ces vices.
Leur responsabilité dure dix ans; après ce délai, ils sont déchargés de la garantie.
甲39.645
土地ノ工作物ノ請負人ハ其工作物又ハ地盤ノ瑕疵ニ付テハ引渡ノ後五年間其担保ノ責ニ任ス但此期間ハ石造、土造又ハ煉瓦造ノ工作物ニ付テハ之ヲ十年トス
工作物カ前項ノ瑕疵ニ因リテ滅失又ハ毀損シタルトキハ注文者ハ其滅失又ハ毀損ノ時ヨリ一年内ニ第六百四十一条ノ権利ヲ行使スルコトヲ要ス
ベルギー 民法草案 : 1873条
Article 1873. La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun, dans la vue de partager Je bénéfice qui pourra en résulter, et, s'il y a lieu, de supporter en commun la perte.
甲42.674
会社契約ハ各当事者カ共同ノ目的ヲ達スルニ必要ナル出資其他ノ事項ヲ約スルニ因リテ其効力ヲ生ス
出資ハ労務ヲ以テ其目的ト為スコトヲ得
甲42.675
各社員ノ出資及ヒ会社ノ利益ハ総社員ノ共有ニ属ス
ベルギー 民法草案 : 1874条
Article 1874. Toute société doit avoir un objet licite, et être contractée pour l'intérêt commun des parties. Chaque associé doit y apporter de l'argent, ou d'autres biens, ou son industrie.
甲42.674
会社契約ハ各当事者カ共同ノ目的ヲ達スルニ必要ナル出資其他ノ事項ヲ約スルニ因リテ其効力ヲ生ス
出資ハ労務ヲ以テ其目的ト為スコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 1892条
Article 1892. Le transport de propriété a pour effet de rendre les associés copropriétaires indivis de la chose qui fait l'objet de l'apport.
甲42.675
各社員ノ出資及ヒ会社ノ利益ハ総社員ノ共有ニ属ス
ベルギー 民法草案 : 1898条
Article 1898. L'associé qui devait apporter une somme d'argent à la société, et qui ne l'a point fait, devient, de plein droit et sans mise en demeure, débiteur des intérêts de cette somme, à compter du jour où elle devait être payée.
Il est en demeure, par la nature du contrat, pour tous les avantages que son apport doit procurer à la société.
Outre l'intérêt légal, il est tenu de plus amples dommages-intérêts, s'il y a lieu.
甲42.676
金銭ヲ以テ出資ノ目的ト為シタル場合ニ於テ社員カ其出資ヲ為スコトヲ怠リタルトキハ法定利息ヲ払フ外尚ホ損害ノ賠償ヲ為スコトヲ要ス
ベルギー 民法草案 : 1910条
Article 1910. Un associé a action contre la société à raison des sommes qu'il a déboursées pour elle, el de l'intérêt de ces sommes; il peut même réclamer les intérêts des intérêts, s'il a dû les payer pour se procurer les fonds dont il a fait l'avance à la société.
L'associé a encore action contre la société à raison des obligations qu'il a contractées de bonne foi pour les affaires de la société, et dey risques inséparables de sa gestion.
甲42.678
会社ノ業務ヲ執行スル社員ニハ第六百五十条乃至第六百五十六条ノ規定ヲ準用ス
ベルギー 民法草案 : 1912条
Article 1912. Lorsque le contrat de société ne détermine point la part de chaque associé dans les bénéfices ou dans les pertes, la part de chacun est en proportion de sa part dans le fonds de la société.
A l'égard de celui qui n'a apporté que son industrie, sa part dans les bénéfices ou dans les pertes est réglée, comme si sa mise était égale à celle de l'associé qui a le plus apporté.
甲42.682
契約ヲ以テ会社ノ損益分配ノ割合ヲ定メサリシトキハ其割合ハ各社員ノ出資ノ価額ニ応シテ之ヲ定ム
利益又ハ損失ニ付テノミ分配ノ割合ヲ定メタルトキハ其割合ハ利益及ヒ損失ニ共通ナルモノト推定ス
ベルギー 民法草案 : 1913条
Article 1913. Si les associés ont seulement réglé leur part dans les bénéfices, leur part dans les pertes sera fixée de la même manière.
甲42.682
契約ヲ以テ会社ノ損益分配ノ割合ヲ定メサリシトキハ其割合ハ各社員ノ出資ノ価額ニ応シテ之ヲ定ム
利益又ハ損失ニ付テノミ分配ノ割合ヲ定メタルトキハ其割合ハ利益及ヒ損失ニ共通ナルモノト推定ス
ベルギー 民法草案 : 1915条
Article 1915. Les parties peuvent convenir que les bénéfices seront partagés d'une manière inégale.
Mais la convention qui donne à l'un des associés la totalité des bénéfices est nulle.
Est nulle aussi la convention qui donne au survivant la totalité des bénéfices, y compris les apports.
甲42.681
会社ノ利益ハ之ヲ総社員ニ分配スルコトヲ要ス
甲43.697
本節ノ規定ハ契約ニ別段ノ定アル場合ニハ之ヲ適用セス但第六百七十四条、第六百八十条、第六百八十一条、第六百八十三条、第六百八十六条第二項、第六百八十七条第二号、第四号及ヒ第六百九十二条ノ規定ハ此限ニ在ラス
ベルギー 民法草案 : 1915条1項
Article 1915. Les parties peuvent convenir que les bénéfices seront partagés d'une manière inégale.
Mais la convention qui donne à l'un des associés la totalité des bénéfices est nulle.
Est nulle aussi la convention qui donne au survivant la totalité des bénéfices, y compris les apports.
甲42.682
契約ヲ以テ会社ノ損益分配ノ割合ヲ定メサリシトキハ其割合ハ各社員ノ出資ノ価額ニ応シテ之ヲ定ム
利益又ハ損失ニ付テノミ分配ノ割合ヲ定メタルトキハ其割合ハ利益及ヒ損失ニ共通ナルモノト推定ス
ベルギー 民法草案 : 1916条
Article 1916. La convention qui affranchirait de toute contribution aux pertes les sommes ou effets mis dans le fonds de la société par un ou plusieurs des associés est également nulle.
甲42.681
会社ノ利益ハ之ヲ総社員ニ分配スルコトヲ要ス
甲43.697
本節ノ規定ハ契約ニ別段ノ定アル場合ニハ之ヲ適用セス但第六百七十四条、第六百八十条、第六百八十一条、第六百八十三条、第六百八十六条第二項、第六百八十七条第二号、第四号及ヒ第六百九十二条ノ規定ハ此限ニ在ラス
ベルギー 民法草案 : 1917条
Article 1917. Les clauses déclarées nulles par les articles 1915 et 1916 ont pour effet de rendre la société nulle de plein droit.
甲42.681
会社ノ利益ハ之ヲ総社員ニ分配スルコトヲ要ス
甲43.697
本節ノ規定ハ契約ニ別段ノ定アル場合ニハ之ヲ適用セス但第六百七十四条、第六百八十条、第六百八十一条、第六百八十三条、第六百八十六条第二項、第六百八十七条第二号、第四号及ヒ第六百九十二条ノ規定ハ此限ニ在ラス
ベルギー 民法草案 : 1918条
Article 1918. Il y a dans toute société un administrateur gérant.
甲42.677
会社ノ業務執行ハ社員ノ過半数ヲ以テ之ヲ決ス
会社契約ヲ以テ業務ノ執行ヲ委任シタル者数人アルトキハ其過半数ヲ以テ之ヲ決ス
前二項ノ場合ニ於テ会社ノ常務ハ各社員又ハ各業務執行者之ヲ専行スルコトヲ得但其結了前ニ他ノ社員又ハ業務執行者カ異議ヲ述ヘタルトキハ此限ニ在ラス
ベルギー 民法草案 : 1919条
Article 1919. L'administrateur peut être nommé, soit par le contrat de société, soit par un acte postérieur. Dans le premier cas, le consentement de tous les associés est requis pour la nomination et pour la révocation du gérant, sauf stipulation contraire dans l'acte de société. Dans le second cas, l'administrateur est révocable comme un simple mandataire.
甲42.677
会社ノ業務執行ハ社員ノ過半数ヲ以テ之ヲ決ス
会社契約ヲ以テ業務ノ執行ヲ委任シタル者数人アルトキハ其過半数ヲ以テ之ヲ決ス
前二項ノ場合ニ於テ会社ノ常務ハ各社員又ハ各業務執行者之ヲ専行スルコトヲ得但其結了前ニ他ノ社員又ハ業務執行者カ異議ヲ述ヘタルトキハ此限ニ在ラス
甲42.679
会社契約ヲ以テ一人又ハ数人ノ社員ニ業務ノ執行ヲ委任シタルトキハ其社員ハ正当ノ事由アル場合ニ限リ辞任ヲ為シ又ハ他ノ社員ノ一致ヲ以テ之ヲ解任スルコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 1920条
Article 1920. Le gérant, nommé par une clause du contrat de société, peut faire tous les actes qui rentrent dans l'objet de la société.
Le gérant simple mandataire est assimilé à un mandataire général.
Le tout, sauf convention contraire.
甲42.677
会社ノ業務執行ハ社員ノ過半数ヲ以テ之ヲ決ス
会社契約ヲ以テ業務ノ執行ヲ委任シタル者数人アルトキハ其過半数ヲ以テ之ヲ決ス
前二項ノ場合ニ於テ会社ノ常務ハ各社員又ハ各業務執行者之ヲ専行スルコトヲ得但其結了前ニ他ノ社員又ハ業務執行者カ異議ヲ述ヘタルトキハ此限ニ在ラス
ベルギー 民法草案 : 1921条
Article 1921. Lorsqu'il y a plusieurs gérants, dont les fonctions sont déterminées, chacun doit se renfermer dans les limites de ses attributions; dans ces limites, il peut agir seul, sans que les autres aient le droit d'y former opposition. Ce qu'il ferait en dépassant ces limites n'aura aucun effet à l'égard de la société, sauf ce qui sera dit au titre Du mandat.
Si leurs fonctions n'ont pas été déterminées, ils doivent tous concourir dans les actes de gestion, à moins que l'un des administrateurs ne se trouve dans l'impossibilité actuelle de prêter son concours. Les autres gérants doivent veiller, dans ce cas, à ce que l'administrateur empêché soit remplacé.
甲42.677
会社ノ業務執行ハ社員ノ過半数ヲ以テ之ヲ決ス
会社契約ヲ以テ業務ノ執行ヲ委任シタル者数人アルトキハ其過半数ヲ以テ之ヲ決ス
前二項ノ場合ニ於テ会社ノ常務ハ各社員又ハ各業務執行者之ヲ専行スルコトヲ得但其結了前ニ他ノ社員又ハ業務執行者カ異議ヲ述ヘタルトキハ此限ニ在ラス
ベルギー 民法草案 : 1922条
Article 1922. A défaut de stipulations spéciales sur le mode d'administration, on applique les règles suivantes:
1° Les associés sont censés s'être donné réciproquement le pouvoir d'administrer l'un pour l'autre. Ce que chacun fait est valable, même pour la part de ses associés, sans qu'il ail pris leur consentement; sauf le droit qu'ont ces derniers, ou l'un d'eux, de s'opposer à l'opération avant qu'elle soit conclue.
2° Chaque associé a le droit d'obliger ses associés à faire avec lui les dépenses nécessaires pour la conservation des choses de la société.
3° L'un des associés ne peut faire d'innovations sur les immeubles dépendants de la société, même quand il les soutiendrait avantageuses, si les autres associés n'y consentent.
甲42.677
会社ノ業務執行ハ社員ノ過半数ヲ以テ之ヲ決ス
会社契約ヲ以テ業務ノ執行ヲ委任シタル者数人アルトキハ其過半数ヲ以テ之ヲ決ス
前二項ノ場合ニ於テ会社ノ常務ハ各社員又ハ各業務執行者之ヲ専行スルコトヲ得但其結了前ニ他ノ社員又ハ業務執行者カ異議ヲ述ヘタルトキハ此限ニ在ラス
ベルギー 民法草案 : 1923条
Article 1923. Dans le cas prévu par l'article 4922, les associés administrateurs ne peuvent aliéner, ni engager les choses même mobilières qui dépendent de la société.
甲42.677
会社ノ業務執行ハ社員ノ過半数ヲ以テ之ヲ決ス
会社契約ヲ以テ業務ノ執行ヲ委任シタル者数人アルトキハ其過半数ヲ以テ之ヲ決ス
前二項ノ場合ニ於テ会社ノ常務ハ各社員又ハ各業務執行者之ヲ専行スルコトヲ得但其結了前ニ他ノ社員又ハ業務執行者カ異議ヲ述ヘタルトキハ此限ニ在ラス
ベルギー 民法草案 : 1924条
Article 1924. Chaque associé peut, sans le consentement de ses associés, s'associer une tierce personne relativement à la part qu'il a dans la société; il ne peut pas, sans ce consentement, l'associer à la société, lors même qu'il en serait gérant.
甲42.684
社員カ会社財産ニ付キ其持分ヲ処分シタルトキハ其処分ハ之ヲ以テ会社及ヒ会社ト取引シタル第三者ニ対抗スルコトヲ得ス
社員ハ清算前ニ会社財産ノ分割ヲ求ムルコトヲ得ス
ベルギー 民法草案 : 1927条
Article 1927. Dans les sociétés autres que celles de commerce, les associés ne sont pas tenus solidairement des dettes sociales; ils sont tenus à l'égard du créancier avec lequel ils ont contracté, chacun pour une somme et part égales, encore que la part de l'un d'eux dans la société fût moindre, si l'acte n'a pas spécialement restreint l'obligation de celui-ci sur le pied de cette part.
甲42.683
会社ノ債権者ハ社員ノ損失分担ノ割合ヲ知ラサリシトキハ各社員ニ対シ均一部分ニ付キ其債権ヲ行使スルコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 1928条
Article 1928. La société commence à l'instant même du contrat, s'il ne désigne une autre époque.
甲42.674
会社契約ハ各当事者カ共同ノ目的ヲ達スルニ必要ナル出資其他ノ事項ヲ約スルニ因リテ其効力ヲ生ス
出資ハ労務ヲ以テ其目的ト為スコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 1931条
Article 1931. Lorsque la durée de la société est illimitée, la dissolution s'opère par la volonté de l'une des parties; celle-ci doit notifier sa renonciation à tous les associés.
La renonciation est nulle, si elle n'est pas de bonne foi, ou si elle est faite à contre-temps.
La renonciation n'est; pas de bonne foi, lorsque l'associé renonce pour s'approprier à lui seul le profit que les associés s'étaient proposé de retirer en commun.
Elle est faite à contre-temps lorsque les choses ne sont plus entières, et qu'il importe à la société que sa dissolution soit différée.
甲43.692
已ムコトヲ得サル事由アルトキハ各社員ハ会社ノ解散ヲ請求スルコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 1934条
Article 1934. La société finit par l'extinction de la chose qui en forme l'objet.
甲43.691
会社ハ其目的タル事業ノ成功又ハ其成功ノ不能ニ因リテ解散ス
ベルギー 民法草案 : 1935条
Article 1935. La société finit encore de plein droit par la mort de l'un des associés.
S'il a été stipulé qu'en cas de mort de l'un des associés la société continuerait avec son héritier, ou seulement entre les associés survivants, ces dispositions seront suivies; au second cas, l'héritier du décédé n'a droit qu'au partage de la société, eu égard à la situation de cette société lors du décès, et ne participe aux droits postérieurs qu'autant qu'ils sont une suite nécessaire de ce qui s'est fait avant la mort de l'associé auquel il succède.
甲43.687
前条ニ掲ケタル場合ノ外社員ハ左ノ事由ニ因リテ退社ス
一 死亡
二 破産
三 禁治産
四 除名
甲43.690
退社員ト他ノ社員トノ間ノ計算ハ退社ノ当時ニ於ケル会社ノ業務ノ状況ニ従ヒ之ヲ為スコトヲ要ス
退社員ノ持分ハ其出資ノ種類如何ヲ問ハス金銭ヲ以テ之ヲ払戻スコトヲ得
退社ノ当時ニ於テ未タ結了セサル事項ニ付テハ其結了後ニ計算ヲ為スコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 1938条
Article 1938. La dissolution des sociétés à terme ne peut être demandée par l'un des associés avant le terme convenu, qu'autant qu'il y en a de justes motifs, comme lorsqu'un associé manque à ses engagements, ou qu'une infirmité habituelle le rend inhabile aux affaires de la société, ou autres cas semblables dont la légitimité et la gravité sont laissées à l'arbitrage des juges.
甲43.692
已ムコトヲ得サル事由アルトキハ各社員ハ会社ノ解散ヲ請求スルコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 1960条
Article 1960. Le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre afin de s'en servir pour ses besoins, à la charge par l'emprunteur de la rendre au terme convenu.
A défaut de convention, la restitution doit se faire lorsque la chose a servi à l'usage pour lequel elle a été empruntée.
Le juge peut obliger l'emprunteur à la rendre plus tôt, si pendant la durée du contrat, il survient au prêteur un besoin imprévu et pressant de sa chose.
甲36.602
借主ハ契約ニ定メタル時期ニ於テ其借受ケタル物ヲ返還スルコトヲ要ス
当事者カ返還ノ時期ヲ定メサリシトキハ借主ハ契約ニ定メタル目的ニ従ヒ使用ヲ終リタル時ニ於テ返還ヲ為スコトヲ要ス但其以前ト雖モ使用ヲ為スニ足ルヘキ期間ヲ経過シタルトキハ貸主ハ直チニ返還ヲ請求スルコトヲ得
当事者カ返還ノ時期又ハ使用ノ目的ヲ定メサリシトキハ貸主ハ何時ニテモ返還ヲ請求スルコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 1960条1項
Article 1960. Le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre afin de s'en servir pour ses besoins, à la charge par l'emprunteur de la rendre au terme convenu.
A défaut de convention, la restitution doit se faire lorsque la chose a servi à l'usage pour lequel elle a été empruntée.
Le juge peut obliger l'emprunteur à la rendre plus tôt, si pendant la durée du contrat, il survient au prêteur un besoin imprévu et pressant de sa chose.
甲36.598
使用貸借ノ名義ヲ以テ或物ヲ受取リタル者ハ無償ニテ之ヲ使用スル権利ヲ有ス
ベルギー 民法草案 : 1961条
Article 1961. Le prêteur ne contracte aucune obligation naissant du contrat. Si, pendant la durée du prêt, l'emprunteur a été forcé, pour la conservation de la chose, à quelque dépense extraordinaire, nécessaire et tellement urgente qu'il n'ait pas pu en prévenir le prêteur, celui-ci sera tenu de la lui rembourser.
甲36.600
借主ハ借用物ノ保存費ヲ負担ス
此他ノ費用ニ付テハ第五百八十五条第二項ノ規定ヲ準用ス
ベルギー 民法草案 : 1962条
Article 1962. Si, pour user de la chose, l'emprunteur a fait quelque dépense, il ne peut pas la répéter.
甲36.600
借主ハ借用物ノ保存費ヲ負担ス
此他ノ費用ニ付テハ第五百八十五条第二項ノ規定ヲ準用ス
ベルギー 民法草案 : 1963条
Article 1963. Le prêteur répond, comme toute personne, de son dol.
Lorsque la chose prêtée a des défauts tels qu'elle puisse causer un préjudice à celui qui s'en sert, le prêteur est responsable, s'il connaissait les défauts et n'en a pas averti l'emprunteur.
甲36.601
第五百五十条ノ規定ハ使用貸借ニ之ヲ準用ス
ベルギー 民法草案 : 1964条1項
Article 1964. Le prêt à usage, est essentiellement gratuit.
Il est personnel, à moins que les parties n'aient manifesté une volonté contraire.
甲36.598
使用貸借ノ名義ヲ以テ或物ヲ受取リタル者ハ無償ニテ之ヲ使用スル権利ヲ有ス
ベルギー 民法草案 : 1964条2項
Article 1964. Le prêt à usage, est essentiellement gratuit.
Il est personnel, à moins que les parties n'aient manifesté une volonté contraire.
甲36.604
使用貸借ハ借主ノ死亡ニ因リテ其効力ヲ失フ
甲36.605
前六条ノ規定ハ別段ノ定アル場合ニハ之ヲ適用セス
ベルギー 民法草案 : 1966条
Article 1966. Le prêteur demeure propriétaire de la chose prêtée. Il supporte les risques.
甲36.598
使用貸借ノ名義ヲ以テ或物ヲ受取リタル者ハ無償ニテ之ヲ使用スル権利ヲ有ス
ベルギー 民法草案 : 1967条
Article 1967. L'emprunteur est tenu de veiller, en bon père de famille, à la garde et à la conservation de la chose prêtée. Il ne peut s'en servir qu'à l'usage déterminé par sa nature ou par la convention; le tout à peine de dommages-intérêts, s'il y a lieu.
甲36.599
借主ハ契約又ハ其目的物ノ性質ニ因リテ定マリタル用方ニ従ヒ其物ノ使用ヲ為スコトヲ要ス
借主ハ貸主ノ承諾アルニ非サレハ第三者ヲシテ物ノ使用ヲ為サシムルコトヲ得ス
ベルギー 民法草案 : 1968条
Article 1968. Si l'emprunteur emploie la chose à un autre usage, ou pour un temps plus long qu'il n'en a le droit, il sera tenu de la perte arrivée, même par cas fortuit.
甲36.599
借主ハ契約又ハ其目的物ノ性質ニ因リテ定マリタル用方ニ従ヒ其物ノ使用ヲ為スコトヲ要ス
借主ハ貸主ノ承諾アルニ非サレハ第三者ヲシテ物ノ使用ヲ為サシムルコトヲ得ス
ベルギー 民法草案 : 1969条
Article 1969. Si la chose périt par un cas fortuit dont l'emprunteur aurait pu la garantir, en employant la sienne propre, ou si, ne pouvant conserver que l'une des deux, il a préféré la sienne, il est tenu de la perle de l'autre.
甲36.599
借主ハ契約又ハ其目的物ノ性質ニ因リテ定マリタル用方ニ従ヒ其物ノ使用ヲ為スコトヲ要ス
借主ハ貸主ノ承諾アルニ非サレハ第三者ヲシテ物ノ使用ヲ為サシムルコトヲ得ス
ベルギー 民法草案 : 1970条
Article 1970. Si la chose a été estimée en la prêtant, la perte qui arrive, même par cas fortuit, est pour l'emprunteur, s'il n'y a convention contraire.
甲36.599
借主ハ契約又ハ其目的物ノ性質ニ因リテ定マリタル用方ニ従ヒ其物ノ使用ヲ為スコトヲ要ス
借主ハ貸主ノ承諾アルニ非サレハ第三者ヲシテ物ノ使用ヲ為サシムルコトヲ得ス
ベルギー 民法草案 : 1971条
Article 1971. Si la chose se détériore par le seul effet de l'usage pour lequel elle a été empruntée, et sans aucune faute de l'emprunteur, il n'est pas tenu de la détérioration.
甲36.599
借主ハ契約又ハ其目的物ノ性質ニ因リテ定マリタル用方ニ従ヒ其物ノ使用ヲ為スコトヲ要ス
借主ハ貸主ノ承諾アルニ非サレハ第三者ヲシテ物ノ使用ヲ為サシムルコトヲ得ス
ベルギー 民法草案 : 1974条
Article 1974. Dans les cas où l'emprunteur répond du cas fortuit, il cesse d'être responsable s'il prouve que la chose eût également péri s'il n'avait point été en faute.
甲36.599
借主ハ契約又ハ其目的物ノ性質ニ因リテ定マリタル用方ニ従ヒ其物ノ使用ヲ為スコトヲ要ス
借主ハ貸主ノ承諾アルニ非サレハ第三者ヲシテ物ノ使用ヲ為サシムルコトヲ得ス
ベルギー 民法草案 : 1976条
Article 1976. Le prêt de consommation est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses fongibles, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité, au terme convenu.
甲36.589
消費貸借ノ名義ヲ以テ金銭其他ノ物ヲ受取リタル者ハ同一ノ種類、品等及ヒ数量ノ物ヲ以テ之ヲ相手方ニ返還スル義務ヲ負フ
ベルギー 民法草案 : 1977条
Article 1977. L'emprunteur devient propriétaire de la chose prêtée, et c'est pour lui qu'elle périt, de quelque manière que la perte arrive.
甲36.589
消費貸借ノ名義ヲ以テ金銭其他ノ物ヲ受取リタル者ハ同一ノ種類、品等及ヒ数量ノ物ヲ以テ之ヲ相手方ニ返還スル義務ヲ負フ
ベルギー 民法草案 : 1979条
Article 1979. S'il n'a pas été fixé de terme pour la restitution, le juge peut accorder à l'emprunteur un délai suivant les circonstances.
甲36.595
当事者カ返還ノ時期ヲ定メサリシトキハ貸主ハ相当ノ期間ヲ定メテ返還ノ催告ヲ為スコトヲ得
借主ハ何時ニテモ返還ヲ為スコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 1980条
Article 1980. S'il a été seulement convenu que l'emprunteur payerait quand il pourrait, ou quand il en aurait les moyens, le juge fixera un terme de payement suivant les circonstances.
甲36.595
当事者カ返還ノ時期ヲ定メサリシトキハ貸主ハ相当ノ期間ヲ定メテ返還ノ催告ヲ為スコトヲ得
借主ハ何時ニテモ返還ヲ為スコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 1981条
Article 1981. Si l'emprunteur est dans l'impossibilité de rendre les choses en même quantité et qualité, il est tenu d'en payer la valeur eu égard au temps et au lieu où la chose devait être rendue d'après la convention.
Si ce temps et ce lieu n'ont pas été réglés, le payement se fait au prix du temps et du lieu où l'emprunt a été fait.
甲36.596
借主カ第五百八十九条ノ規定ニ依リテ返還ヲ為スコト能ハサルニ至リタルトキハ其借受ケタル物ノ現時ノ価額ヲ償還スルコトヲ要ス但第四百条第二項ノ場合ハ此限ニ在ラス
ベルギー 民法草案 : 1983条
Article 1983. Il est permis de stipuler des intérêts pour simple prêt, soit d'argent, soit de denrées, ou autres choses mobilières.
甲36.591
利息ハ特約アル場合ニ非サレハ之ヲ払フコトヲ要セス
ベルギー 民法草案 : 1984条
Article 1984. L'emprunteur qui a payé des intérêts qui n'étaient pas stipulés ne peut ni les répéter ni les imputer sur le capital.
甲36.591
利息ハ特約アル場合ニ非サレハ之ヲ払フコトヲ要セス
ベルギー 民法草案 : 1985条
Article 1985. L'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi. Le taux de l'intérêt conventionnel est déterminé librement par les parties contractantes; il se prouve d'après le droit commun.
甲36.591
利息ハ特約アル場合ニ非サレハ之ヲ払フコトヲ要セス
ベルギー 民法草案 : 1989条
Article 1989. Les règles concernant les rentes viagères sont établies au titre Des contrats aléatoires.
甲44.697
終身定期金契約ハ当事者ノ一方カ自己、相手方又ハ第三者ノ死亡ニ至ルマテ定期ニ金銭又ハ其他ノ物ヲ相手方又ハ第三者ニ供与スルコトヲ約スルニ因リテ其効力ヲ生ス
ベルギー 民法草案 : 1999条
Article 1999. Le dépôt est un contrat par lequel l'une des parties reçoit la chose d'autrui, à charge de la garder et de la restituer en nature à l'autre partie.
甲41.664
寄託ノ目的トシテ或物ヲ受取リタル者ハ寄託者ノ為メニ之ヲ保管スル義務ヲ負フ
ベルギー 民法草案 : 2000条
Article 2000. Le dépôt n'est parfait que par la tradition de la chose. La tradition est censée faite quand le dépositaire se trouve déjà nanti, à quelque autre titre, de la chose que l'on consent à lui laisser à litre de dépôt.
Il ne peut avoir pour objet que des choses mobilières.
甲41.664
寄託ノ目的トシテ或物ヲ受取リタル者ハ寄託者ノ為メニ之ヲ保管スル義務ヲ負フ
ベルギー 民法草案 : 2001条
Article 2001. Le dépôt est un contrat essentiellement gratuit. Si un salaire est stipulé pour le dépositaire, le contrat prend la nature du louage.
甲41.672
第六百五十二条乃至第六百五十五条及ヒ第二百五十六条第一項、第二項ノ規定ハ寄託ニ之ヲ準用ス
ベルギー 民法草案 : 2004条
Article 2004. Le dépôt volontaire ne peut régulièrement être fait que par le propriétaire de la chose déposée, ou de son consentement exprès ou tacite.
Quand même il serait fait par une personne qui n'est pas propriétaire de la chose, le dépôt sera valable entre les parties; le dépositaire sera tenu des obligations que le contrat lui impose; il devra restituer le dépôt, sans pouvoir exiger du déposant la preuve qu'il était propriétaire de la chose.
Néanmoins, s'il découvre que la chose a été volée, et quel en est le véritable propriétaire, il doit dénoncer à celui-ci le dépôt qui lui a été fait, avec sommation de le réclamer dans un délai déterminé et suffisant. Si celui auquel la dénonciation a été faite néglige de réclamer le dépôt, le dépositaire est valablement déchargé par la tradition qu'il en fait au déposant.
Le propriétaire de la chose peut la revendiquer d'après le droit commun.
甲41.667
寄託物ニ付キ権利ヲ主張スル第三者カ受寄者ニ対シテ訴ヲ提起シ又ハ差押ヲ為シタルトキハ受寄者ハ直チニ其事実ヲ寄託者ニ通知スルコトヲ要ス
前項ノ場合ニ於テ受寄者カ確定判決ニ依リ受寄物ヲ第三者ニ引渡スヘキトキ又ハ差押手続カ完結シタルトキハ受寄者ハ寄託者ニ対シテ返還ノ義務ヲ免ル
ベルギー 民法草案 : 2009条
Article 2009. Le dépositaire doit apporter dans la garde de la chose déposée les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent.
甲41.666
無報酬ニテ寄託ヲ受ケタル者ハ受寄物ノ保管ニ付キ自己ノ財産ノ管理ト同一ノ注意ヲ為ス責ニ任ス
ベルギー 民法草案 : 2010条
Article 2010. La disposition de l'article 2009 doit être appliquée avec plus de rigueur: 1° si le dépositaire s'est offert lui-même pour recevoir le dépôt; 2° s'il a stipulé un salaire pour la garde de la chose; 3° si, en vertu du contrat, le dépôt profite au dépositaire; 4° s'il a été convenu expressément que le dépositaire répondrait de toute espèce de faute.
甲41.666
無報酬ニテ寄託ヲ受ケタル者ハ受寄物ノ保管ニ付キ自己ノ財産ノ管理ト同一ノ注意ヲ為ス責ニ任ス
ベルギー 民法草案 : 2011条
Article 2011. Même dans les cas où le dépositaire est tenu d'une manière plus rigoureuse, il ne répond pas des accidents de force majeure, à moins que le cas fortuit n'ait été amené par sa faute, ou que la chose n'ait péri après qu'il a été mis en demeure de la restituer, sauf au dépositaire à prouver qu'elle eût péri quand même il l'aurait restituée.
甲41.666
無報酬ニテ寄託ヲ受ケタル者ハ受寄物ノ保管ニ付キ自己ノ財産ノ管理ト同一ノ注意ヲ為ス責ニ任ス
ベルギー 民法草案 : 2012条
Article 2012. Le dépositaire ne peut se servir de la chose déposée, sans le consentement exprès ou tacite du déposant.
Si la chose périt par cas fortuit pendant qu'il s'en sert, il répondra de la perte.
甲41.665
受寄者ハ受託者ノ承諾アルニ非サレハ受寄物ヲ使用シ又ハ第三者ヲシテ之ヲ保管セシムルコトヲ得ス
受託者カ第三者ヲシテ受寄物ヲ保管セシムルコトヲ得ル場合ニ於テハ第百六条ノ規定ヲ準用ス
ベルギー 民法草案 : 2014条
Article 2014. Le dépositaire doit rendre identiquement les choses mêmes qu'il a reçues, quoiqu'elles soient fongibles.
Ainsi, quand des sommes monnayées ont été déposées, le dépositaire doit restituer les sommes mêmes qu'il a reçues du déposant.
修.673
代替物ヲ以テ寄託ノ目的ト為シタルトキハ消費貸借ニ関スル規定ヲ準用ス但契約ニ返還ノ時期ヲ定メサリシトキハ寄託者ハ何時ニテモ返還ヲ請求スルコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 2018条
Article 2018. Si la chose déposée a produit des fruits qui aient été perçus par le dépositaire, il est obligé de les restituer.
Il en est de même si une créance productive d'intérêts lui a été confiée.
甲41.672
第六百五十二条乃至第六百五十五条及ヒ第二百五十六条第一項、第二項ノ規定ハ寄託ニ之ヲ準用ス
ベルギー 民法草案 : 2019条
Article 2019. Le dépositaire doit l'intérêt de l'argent qu'il a reçu en dépôt: 1° du jour où il a été mis en demeure de faire la restitution; 2° du jour où il se sert des deniers qui lui ont été confiés.
甲41.672
第六百五十二条乃至第六百五十五条及ヒ第二百五十六条第一項、第二項ノ規定ハ寄託ニ之ヲ準用ス
ベルギー 民法草案 : 2020条
Article 2020. Le dépositaire ne doit restituer la chose déposée qu'à celui qui la lui a confiée, ou à celui au nom duquel le dépôt a été fait, ou à celui qui a été indiqué pour le recevoir.
甲24.502
第四百九十七条ノ規定ニ依リテ代位ヲ為スヘキ債務者アル場合ニ於テ債権者カ故意又ハ懈怠ニテ其担保ヲ喪失又ハ減少シタルトキハ右ノ債務者ハ其喪失又ハ減少ニ因リ償還ヲ受クルコト能ハサル限度ニ於テ其責ヲ免カル
甲41.667
寄託物ニ付キ権利ヲ主張スル第三者カ受寄者ニ対シテ訴ヲ提起シ又ハ差押ヲ為シタルトキハ受寄者ハ直チニ其事実ヲ寄託者ニ通知スルコトヲ要ス
前項ノ場合ニ於テ受寄者カ確定判決ニ依リ受寄物ヲ第三者ニ引渡スヘキトキ又ハ差押手続カ完結シタルトキハ受寄者ハ寄託者ニ対シテ返還ノ義務ヲ免ル
ベルギー 民法草案 : 2024条1項
Article 2024. Le dépôt doit être remis au déposant aussitôt qu'il le réclame, lors même que le contrat aurait fixé un délai pour la restitution, à moins qu'il n'existe entre les mains du dépositaire une saisie-arrêt ou une opposition à la restitution et au déplacement de la chose déposée.
Le dépositaire ne peut pas restituer la chose déposée, tant que le terme exprès ou tacite pour lequel le dépôt a eu lieu n'est pas écoulé.
甲41.669
寄託者ハ契約ニ寄託物返還ノ時期ヲ定メタルトキト雖モ何時ニテモ其返還ヲ請求スルコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 2024条2項
Article 2024. Le dépôt doit être remis au déposant aussitôt qu'il le réclame, lors même que le contrat aurait fixé un délai pour la restitution, à moins qu'il n'existe entre les mains du dépositaire une saisie-arrêt ou une opposition à la restitution et au déplacement de la chose déposée.
Le dépositaire ne peut pas restituer la chose déposée, tant que le terme exprès ou tacite pour lequel le dépôt a eu lieu n'est pas écoulé.
甲41.670
受託者ハ契約ニ受寄物返還ノ時期ヲ定メサリシトキハ何時ニテモ其返還ヲ為スコトヲ得
返還時期ノ定アルトキハ受寄者ハ已ムコトヲ得サル事由アル場合ニ限リ其期限前ニ返還ヲ為スコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 2025条
Article 2025. Si le contrat de dépôt désigne le lieu dans lequel la restitution doit être faite, le dépositaire est tenu d'y porter la chose déposée. Les frais de transport sont à la charge du déposant.
甲41.671
寄託物ノ返還ハ其保管ノ場処ニ於テ之ヲ為スコトヲ要ス但受寄者カ正常ノ事由ニ因リテ其物ヲ転置シタルトキハ其現在ノ場処ニ於テ之ヲ返還スルコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 2026条
Article 2026. Si le contrat ne désigne point le lieu de la restitution, elle doit se faire au lieu où se trouve la chose, quand même elle se trouverait dans un lieu plus éloigné que celui où elle a été remise au dépositaire, pourvu qu'elle y ait été transportée sans malice.
甲41.671
寄託物ノ返還ハ其保管ノ場処ニ於テ之ヲ為スコトヲ要ス但受寄者カ正常ノ事由ニ因リテ其物ヲ転置シタルトキハ其現在ノ場処ニ於テ之ヲ返還スルコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 2027条
Article 2027. Toutes les obligations du dépositaire cessent s'il vient à découvrir et à prouver qu'il est propriétaire de la chose déposée.
甲41.667
寄託物ニ付キ権利ヲ主張スル第三者カ受寄者ニ対シテ訴ヲ提起シ又ハ差押ヲ為シタルトキハ受寄者ハ直チニ其事実ヲ寄託者ニ通知スルコトヲ要ス
前項ノ場合ニ於テ受寄者カ確定判決ニ依リ受寄物ヲ第三者ニ引渡スヘキトキ又ハ差押手続カ完結シタルトキハ受寄者ハ寄託者ニ対シテ返還ノ義務ヲ免ル
ベルギー 民法草案 : 2028条
Article 2028. Le déposant est tenu de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il a faites pour la conservation de la chose déposée, et de l'indemniser de toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir occasionnées.
甲41.668
寄託者ハ寄託物ノ性質ヨリ生シタル損害ヲ受寄者ニ賠償スルコトヲ要ス但寄託者カ過失ナクシテ其物ノ危険ナル性質ヲ知ラサリシトキ又ハ受寄者カ之ヲ知リタルトキハ此限ニ在ラス
甲41.672
第六百五十二条乃至第六百五十五条及ヒ第二百五十六条第一項、第二項ノ規定ハ寄託ニ之ヲ準用ス
ベルギー 民法草案 : 2029条
Article 2029. Le dépositaire peut réclamer les intérêts de ses avances.
Il a même droit aux intérêts des intérêts, s'il a dû les payer pour se procurer les sommes nécessaires pour faire les dépenses de conservation.
Le déposant n'est pas tenu de rembourser au dépositaire les dépenses utiles, pas même jusqu'à concurrence de ce dont il a profité.
甲41.672
第六百五十二条乃至第六百五十五条及ヒ第二百五十六条第一項、第二項ノ規定ハ寄託ニ之ヲ準用ス
ベルギー 民法草案 : 2030条
Article 2030. Le dépositaire peut retenir la chose déposée, jusqu'à l'entier payement de ce qui lui est dû à raison du dépôt.
甲16.295
他人ノ物ヲ占有シ且其物ニ関シテ生シタル債権ヲ有スル者ハ其債権ノ弁済ヲ受クルマテ其物ヲ留置スルコトヲ得但其債権カ弁済期ニ在ラサルトキハ此限ニ在ラス
前項ノ規定ハ占有カ不法行為ニ因リテ始マリタル場合ニ之ヲ適用セス
ベルギー 民法草案 : 2046条
Article 2046. Le jeu et le pari sont contraires aux bonnes mœurs; la loi ne les reconnaît pas comme contrats.
甲44.704
賭事ハ法令ニ於テ之ヲ禁セサル場合ニ限リ其効力ヲ有ス
ベルギー 民法草案 : 2047条
Article 2047. La loi refuse tout effet au jeu: aucune des parties ne peut s'en prévaloir à son profit.
La partie qui gagne n'a pas d'action, et le perdant ne peut répéter ce qu'il a payé, à moins qu'il n'y ait eu de la part du gagnant dol, supercherie ou escroquerie.
甲44.704
賭事ハ法令ニ於テ之ヲ禁セサル場合ニ限リ其効力ヲ有ス
ベルギー 民法草案 : 2048条
Article 2048. Les jeux qui tiennent à l'adresse et à l'exercice du corps sont exceptés de la disposition précédente.
Néanmoins, le tribunal peut rejeter la demande quand la somme lui paraît exagérée.
甲44.704
賭事ハ法令ニ於テ之ヲ禁セサル場合ニ限リ其効力ヲ有ス
ベルギー 民法草案 : 2049条
Article 2049. Les dispositions des articles 2046 et 2047 s'appliquent aux jeux de bourse, s'il est constaté que les parties ont entendu jouer.
Les marchés à terme sérieux seront exécutés comme toute convention licite.
甲44.704
賭事ハ法令ニ於テ之ヲ禁セサル場合ニ限リ其効力ヲ有ス
ベルギー 民法草案 : 2050条
Article 2050. La rente viagère peut être constituée à titre onéreux ou à titre gratuit. Dans ce dernier cas, c'est une libéralité, soit entre-vifs, soit testamentaire, tant pour le fond, que pour la forme.
甲44.697
終身定期金契約ハ当事者ノ一方カ自己、相手方又ハ第三者ノ死亡ニ至ルマテ定期ニ金銭又ハ其他ノ物ヲ相手方又ハ第三者ニ供与スルコトヲ約スルニ因リテ其効力ヲ生ス
甲44.702
本節ノ規定ハ終身定期金ノ遺贈ニ之ヲ準用ス
ベルギー 民法草案 : 2051条
Article 2051. La rente viagère est un contrat aléatoire lorsqu'il y a chance de gain ou de perte pour chacune des parties.
甲44.697
終身定期金契約ハ当事者ノ一方カ自己、相手方又ハ第三者ノ死亡ニ至ルマテ定期ニ金銭又ハ其他ノ物ヲ相手方又ハ第三者ニ供与スルコトヲ約スルニ因リテ其効力ヲ生ス
ベルギー 民法草案 : 2052条
Article 2052. La rente viagère peut être constituée soit sur la tête de celui qui en fournit le prix, soit sur la tête d'un tiers qui n'a aucun droit d'en jouir.
Elle peut être constituée sur une ou plusieurs têtes.
甲44.697
終身定期金契約ハ当事者ノ一方カ自己、相手方又ハ第三者ノ死亡ニ至ルマテ定期ニ金銭又ハ其他ノ物ヲ相手方又ハ第三者ニ供与スルコトヲ約スルニ因リテ其効力ヲ生ス
ベルギー 民法草案 : 2053条
Article 2053. La rente viagère peut être constituée au profit d'un tiers, quoique le prix en soit fourni par une autre personne.
Dans ce cas, la rente est une libéralité quant au fond; mais elle n'est pas une libéralité quant à la forme, pourvu qu'elle soit constituée sous les conditions établies par l'article 1069.
甲44.697
終身定期金契約ハ当事者ノ一方カ自己、相手方又ハ第三者ノ死亡ニ至ルマテ定期ニ金銭又ハ其他ノ物ヲ相手方又ハ第三者ニ供与スルコトヲ約スルニ因リテ其効力ヲ生ス
ベルギー 民法草案 : 2054条
Article 2054. Tout contrat de rente viagère créée à titre onéreux, sur la tête d'une personne qui était morte au jour du contrat, ne produit aucun effet.
甲44.697
終身定期金契約ハ当事者ノ一方カ自己、相手方又ハ第三者ノ死亡ニ至ルマテ定期ニ金銭又ハ其他ノ物ヲ相手方又ハ第三者ニ供与スルコトヲ約スルニ因リテ其効力ヲ生ス
ベルギー 民法草案 : 2055条
Article 2055. Il en est de même du contrat par lequel la rente a été créée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat.
甲44.697
終身定期金契約ハ当事者ノ一方カ自己、相手方又ハ第三者ノ死亡ニ至ルマテ定期ニ金銭又ハ其他ノ物ヲ相手方又ハ第三者ニ供与スルコトヲ約スルニ因リテ其効力ヲ生ス
ベルギー 民法草案 : 2056条
Article 2056. La rente viagère peut être constituée au taux qu'il plaît aux parties contractantes de fixer.
甲44.697
終身定期金契約ハ当事者ノ一方カ自己、相手方又ハ第三者ノ死亡ニ至ルマテ定期ニ金銭又ハ其他ノ物ヲ相手方又ハ第三者ニ供与スルコトヲ約スルニ因リテ其効力ヲ生ス
ベルギー 民法草案 : 2058条
Article 2058. La rente viagère n'est acquise au crédirentier que dans la proportion du nombre de jours qu'a vécu la personne sur la tête de laquelle la rente a été créée.
Néanmoins, s'il a été convenu qu'elle serait payée d'avance, le terme qui a dû être payé est acquis du jour où le payement a dû être fait.
甲44.698
終身定期金ハ日割ヲ以テ之ヲ供与スルコトヲ要ス但別段ノ定アルトキハ此限ニ在ラス
ベルギー 民法草案 : 2062条
Article 2062. Celui au profit duquel la rente viagère a été constituée, moyennant un prix, peut demander la résolution du contrat, si le débirentier ne lui donne pas les sûretés stipulées pour son exécution, ou s'il les diminue par son fait.
Il en est de môme si les sûretés ont péri ou ont été diminuées par un accident; mais, dans ce cas, le débiteur est admis à en fournir de nouvelles.
甲44.699
定期金債務者カ定期金ノ供与ヲ怠リ又ハ其他ノ義務ヲ履行セサルトキハ相手方ハ定期金ノ元本トシテ債務者ニ与ヘタル財産ノ返還ヲ請求スルコトヲ得但既ニ受取リタル定期金ノ中ヨリ其財産ノ価額ノ利息ヲ控除シタルモノヲ債務者ニ返還スルコトヲ要ス
前項ノ規定ハ損害賠償ノ請求ヲ妨ケス
ベルギー 民法草案 : 2063条
Article 2063. Le seul défaut de payement des arrérages de la rente n'autorise point le crédirentier à demander la résolution du contrat quand il est aléatoire: il n'a que le droit de saisir et de faire vendre les biens de son débiteur et de faire ordonner ou consentir, sur le produit de la vente, l'emploi d'une somme dont les intérêts suffisent pour le service des arrérages.
Il en est de même quand les parties stipulent que, à défaut de payement des arrérages, le contrat sera résolu.
甲44.699
定期金債務者カ定期金ノ供与ヲ怠リ又ハ其他ノ義務ヲ履行セサルトキハ相手方ハ定期金ノ元本トシテ債務者ニ与ヘタル財産ノ返還ヲ請求スルコトヲ得但既ニ受取リタル定期金ノ中ヨリ其財産ノ価額ノ利息ヲ控除シタルモノヲ債務者ニ返還スルコトヲ要ス
前項ノ規定ハ損害賠償ノ請求ヲ妨ケス
ベルギー 民法草案 : 2064条
Article 2064. Le mandat est un contrat par lequel une personne s'oblige à faire quelque chose pour une autre qui l'en a chargée et en son nom.
甲06(主).100
代理人カ其権限内ニ於テ本人ノ為メニスルコトヲ示シテ為シタル意思表示ハ直接ニ本人ニ対シテ其効力ヲ生ス
前項ノ規定ハ第三者カ代理人ニ対シタル意思表示ニ之ヲ準用ス
甲40.649
委任ハ当事者ノ一方カ法律行為ヲ為スコトヲ相手方ニ委任シ其相手方カ之ヲ承諾スルニ因リテ其効力ヲ生ス
ベルギー 民法草案 : 2065条
Article 2065. Le mandat peut être exprès ou tacite.
L'acceptation du mandat peut n'être que tacite, et résulter de l'exécution qui lui a été donnée par le mandataire.
甲40.649
委任ハ当事者ノ一方カ法律行為ヲ為スコトヲ相手方ニ委任シ其相手方カ之ヲ承諾スルニ因リテ其効力ヲ生ス
ベルギー 民法草案 : 2065条2項
Article 2065. Le mandat peut être exprès ou tacite.
L'acceptation du mandat peut n'être que tacite, et résulter de l'exécution qui lui a été donnée par le mandataire.
甲06(主).111
或人カ第三者ニ対シテ他人ニ或事ヲ委任シタル旨ヲ表示シタルトキハ委任契約ナキ場合ト雖モ其他人カ委任ノ範囲内ニ於テ為シタル行為ニ付キ履行ノ責ニ任ス
ベルギー 民法草案 : 2066条
Article 2066. Le mandat peut être gratuit ou salarié.
甲40.655
受任者ハ特約アルニ非サレハ委任者ニ対シテ報酬ヲ請求スルコトヲ得ス
受任者カ報酬ヲ受クヘキ場合ニ於テハ第六百二十九条ノ規定ヲ準用ス
委任カ受任者ノ責ニ皈スヘカラサル事由ニ因リ其履行ノ半途ニ於テ終了シタルトキハ受任者ハ其既ニ為シタル履行ノ割合ニ応シテ報酬ヲ請求スルコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 2068条
Article 2068. Tout mandat doit avoir un objet licite; si l'objet est illicite, le mandat est inexistant. Tels sont: 4° le mandat de jouer à la bourse; 2° le mandat de transmettre une chose à une corporation illégale; 3° la convention entre le créancier d'un droit litigieux et l'avocat ou l'avoué, qui se charge de lui en procurer le payement, moyennant l'abandon d'une quotité du droit.
甲40.649
委任ハ当事者ノ一方カ法律行為ヲ為スコトヲ相手方ニ委任シ其相手方カ之ヲ承諾スルニ因リテ其効力ヲ生ス
ベルギー 民法草案 : 2069条
Article 2069. Le mandat n'est assujetti à aucune forme; il se prouve d'après le droit commun. La procuration peut même se donner par lettre.
甲40.649
委任ハ当事者ノ一方カ法律行為ヲ為スコトヲ相手方ニ委任シ其相手方カ之ヲ承諾スルニ因リテ其効力ヲ生ス
ベルギー 民法草案 : 2070条
Article 2070. Le mandataire ne peut faire des actes de propriété que si le mandat lui en donne le pouvoir en termes exprès.
Tout autre mandat n'embrasse que les actes d'administration, sans distinguer s'il a été donné pour toutes les affaires du mandant, ou pour certaines affaires seulement, ou s'il est conçu en termes généraux ou non.
甲06(主).105
代理権ノ範囲ニ付キ別段ノ定ナキトキハ代理人ハ管理行為ノミヲ為ス権限ヲ有ス
財産ノ保存、改良又ハ利用ノ為メニスル行為ニシテ権利ヲ喪失セシムルニ至ラサルモノハ之ヲ管理行為トス但果実又ハ損敗シ易キ物ヲ有償ニ処分スルハ此限ニ在ラス
ベルギー 民法草案 : 2071条
Article 2071. Le mandataire qui n'a qu'un pouvoir d'administrer ne peut faire aucun acte de disposition.
甲06(主).105
代理権ノ範囲ニ付キ別段ノ定ナキトキハ代理人ハ管理行為ノミヲ為ス権限ヲ有ス
財産ノ保存、改良又ハ利用ノ為メニスル行為ニシテ権利ヲ喪失セシムルニ至ラサルモノハ之ヲ管理行為トス但果実又ハ損敗シ易キ物ヲ有償ニ処分スルハ此限ニ在ラス
ベルギー 民法草案 : 2072条
Article 2072. Le mandataire ne peut rien faire au delà de son mandat: le pouvoir de transiger ne renferme pas celui de compromettre.
甲06(主).100
代理人カ其権限内ニ於テ本人ノ為メニスルコトヲ示シテ為シタル意思表示ハ直接ニ本人ニ対シテ其効力ヲ生ス
前項ノ規定ハ第三者カ代理人ニ対シタル意思表示ニ之ヲ準用ス
ベルギー 民法草案 : 2073条
Article 2073. Le mandataire doit accomplir le mandat, en observant sa forme, tant qu'il en demeure chargé.
Le mandataire répond des dommages-intérêts résultant de l'inexécution du mandat, ou de l'inobservation de la forme.
甲40.650
受任者ハ委任ノ本旨ニ従ヒ忠実ニ其委任セラレタル事項ヲ処理スル義務ヲ負フ
ベルギー 民法草案 : 2074条
Article 2074. Le mandataire salarié répond du dol et des fautes qu'il commet dans sa gestion, d'après le droit commun; si le mandat est gratuit, les juges appliqueront la responsabilité avec moins de rigueur.
甲40.650
受任者ハ委任ノ本旨ニ従ヒ忠実ニ其委任セラレタル事項ヲ処理スル義務ヲ負フ
ベルギー 民法草案 : 2076条1項
Article 2076. Dans le silence du contrat, le mandataire peut se substituer quelqu'un, à condition que la substitution ne nuise pas au mandant; si elle lui cause un dommage, le mandataire répondra de la gestion du substitué.
Quand le mandat donne le droit de substitution, sans désigner la personne, et que le mandataire use de ce droit, le mandat cesse; néanmoins, le mandataire répondra de la gestion du substitué, si celui-ci était notoirement incapable ou insolvable.
Lorsque le mandat désigne la personne que le mandataire est autorisé à se substituer, il est entièrement déchargé, en usant de ce droit.
Dans tous les cas, le mandant peut agir directement contre la personne que le mandataire s'est substituée.
甲06(主).106
代理人ハ左ノ場合ニ非サレハ復代人ヲ選任スルコトヲ得ス
一 法令ハ裁判所ノ命令ヲ以テ之ヲ許シタルトキ
二 本人ノ許諾ヲ得タルトキ
三 急迫ノ必要アルトキ
甲06(主).107
前条ノ場合ニ於テ復代人ヲ選任シタルトキハ代理人ハ其復代人ノ代理行為ニ付キ本人ニ対シテ自ラ代理スルト同一ノ責ニ任ス
本人ノ指名ニ従ヒテ復代人ヲ選任シタルトキハ代理人ハ復代人ノ不適任又ハ不誠実ナルコトヲ知リテ之ヲ本人ニ通知スルコトヲ怠リ又ハ之ヲ解任スルコトヲ怠リタルニ非サレハ其責ニ任セス
ベルギー 民法草案 : 2076条2項
Article 2076. Dans le silence du contrat, le mandataire peut se substituer quelqu'un, à condition que la substitution ne nuise pas au mandant; si elle lui cause un dommage, le mandataire répondra de la gestion du substitué.
Quand le mandat donne le droit de substitution, sans désigner la personne, et que le mandataire use de ce droit, le mandat cesse; néanmoins, le mandataire répondra de la gestion du substitué, si celui-ci était notoirement incapable ou insolvable.
Lorsque le mandat désigne la personne que le mandataire est autorisé à se substituer, il est entièrement déchargé, en usant de ce droit.
Dans tous les cas, le mandant peut agir directement contre la personne que le mandataire s'est substituée.
甲06(主).107
前条ノ場合ニ於テ復代人ヲ選任シタルトキハ代理人ハ其復代人ノ代理行為ニ付キ本人ニ対シテ自ラ代理スルト同一ノ責ニ任ス
本人ノ指名ニ従ヒテ復代人ヲ選任シタルトキハ代理人ハ復代人ノ不適任又ハ不誠実ナルコトヲ知リテ之ヲ本人ニ通知スルコトヲ怠リ又ハ之ヲ解任スルコトヲ怠リタルニ非サレハ其責ニ任セス
ベルギー 民法草案 : 2076条3項
Article 2076. Dans le silence du contrat, le mandataire peut se substituer quelqu'un, à condition que la substitution ne nuise pas au mandant; si elle lui cause un dommage, le mandataire répondra de la gestion du substitué.
Quand le mandat donne le droit de substitution, sans désigner la personne, et que le mandataire use de ce droit, le mandat cesse; néanmoins, le mandataire répondra de la gestion du substitué, si celui-ci était notoirement incapable ou insolvable.
Lorsque le mandat désigne la personne que le mandataire est autorisé à se substituer, il est entièrement déchargé, en usant de ce droit.
Dans tous les cas, le mandant peut agir directement contre la personne que le mandataire s'est substituée.
甲06(主).107
前条ノ場合ニ於テ復代人ヲ選任シタルトキハ代理人ハ其復代人ノ代理行為ニ付キ本人ニ対シテ自ラ代理スルト同一ノ責ニ任ス
本人ノ指名ニ従ヒテ復代人ヲ選任シタルトキハ代理人ハ復代人ノ不適任又ハ不誠実ナルコトヲ知リテ之ヲ本人ニ通知スルコトヲ怠リ又ハ之ヲ解任スルコトヲ怠リタルニ非サレハ其責ニ任セス
ベルギー 民法草案 : 2076条4項
Article 2076. Dans le silence du contrat, le mandataire peut se substituer quelqu'un, à condition que la substitution ne nuise pas au mandant; si elle lui cause un dommage, le mandataire répondra de la gestion du substitué.
Quand le mandat donne le droit de substitution, sans désigner la personne, et que le mandataire use de ce droit, le mandat cesse; néanmoins, le mandataire répondra de la gestion du substitué, si celui-ci était notoirement incapable ou insolvable.
Lorsque le mandat désigne la personne que le mandataire est autorisé à se substituer, il est entièrement déchargé, en usant de ce droit.
Dans tous les cas, le mandant peut agir directement contre la personne que le mandataire s'est substituée.
甲06(主).108
代理人カ第百六条ノ規定ニ反シ又ハ本人ノ指名ニ依ラスシテ復代人ヲ選任シタル場合ニ於テ本人カ復代人ニ対シテ直接ニ其権利ヲ行使シ又ハ義務ヲ履行シタルトキハ其選任ヲ追認シタルモノト看做ス
ベルギー 民法草案 : 2077条
Article 2077. Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant.
甲40.652
受任者ハ委任終了ノ後遅滞ナク其計算ノ報告ヲ為スコトヲ要ス其終了前ト雖モ委任者カ之ヲ請求シタルトキ亦同シ
甲40.653
受任者ハ委任事項ヲ処理スルニ当リテ受取リタル金銭其他ノ物ヲ委任者ニ交付スルコトヲ要ス其収取シタル果実ニ付キ亦同シ
受任者カ委任者ノ為メニ自己ノ名ヲ以テ取得シタル債権ハ之ヲ委任者ニ移転スルコトヲ要ス
ベルギー 民法草案 : 2078条
Article 2078. Le mandataire doit l'intérêt des sommes qu'il a employées à son usage, à dater de cet emploi, et de celles dont il est reliquataire, à compter du jour qu'il est mis en demeure.
甲40.654
受任者カ委任者ニ交付スヘキ金額又ハ其利益ノ為メニ用ユヘキ金額ヲ自己ノ利益ノ為メニ消費シタルトキハ其消費シタル日以後ノ利息ヲ払フコトヲ要ス尚損害アリタルトキハ其賠償ノ責ニ任ス
ベルギー 民法草案 : 2079条
Article 2079. Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis.
S'il n'y a aucune faute imputable au mandataire, le mandant ne peut se dispenser de faire ce remboursement et ce payement, lors môme que l'affaire n'aurait pas réussi, ni faire réduire le montant des frais et avances, sous le prétexte qu'ils pouvaient être moindres.
甲40.655
受任者ハ特約アルニ非サレハ委任者ニ対シテ報酬ヲ請求スルコトヲ得ス
受任者カ報酬ヲ受クヘキ場合ニ於テハ第六百二十九条ノ規定ヲ準用ス
委任カ受任者ノ責ニ皈スヘカラサル事由ニ因リ其履行ノ半途ニ於テ終了シタルトキハ受任者ハ其既ニ為シタル履行ノ割合ニ応シテ報酬ヲ請求スルコトヲ得
甲40.657
受任者カ委任事項ヲ処理スルニ必要ト認ムヘキ費用ヲ出タシタルトキハ委任者ハ之ニ其費用及ヒ支出ノ日以後ニ於ケル其利息ヲ償還スルコトヲ要ス
受任者カ必要ト認ムヘキ債務ヲ負担シタルトキハ委任者ハ之ニ代ハリテ其弁済ヲ為スコトヲ要ス但其債務カ弁済期ニ在ラサルトキハ委任者ハ受任者ニ相当ノ担保ヲ供スルコトヲ要ス
受任者カ委任事項ヲ処理スルニ当リ自己ニ過失ナクシテ損害ヲ受ケタルトキハ委任者ニ対シテ其賠償ヲ請求スルコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 2080条
Article 2080. L'intérêt des avances faites par le mandataire lui est dû par le mandant, à dater du jour des avances constatées.
甲40.657
受任者カ委任事項ヲ処理スルニ必要ト認ムヘキ費用ヲ出タシタルトキハ委任者ハ之ニ其費用及ヒ支出ノ日以後ニ於ケル其利息ヲ償還スルコトヲ要ス
受任者カ必要ト認ムヘキ債務ヲ負担シタルトキハ委任者ハ之ニ代ハリテ其弁済ヲ為スコトヲ要ス但其債務カ弁済期ニ在ラサルトキハ委任者ハ受任者ニ相当ノ担保ヲ供スルコトヲ要ス
受任者カ委任事項ヲ処理スルニ当リ自己ニ過失ナクシテ損害ヲ受ケタルトキハ委任者ニ対シテ其賠償ヲ請求スルコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 2081条
Article 2081. Le mandant doit indemniser le mandataire des pertes que celui-ci a essuyées à l'occasion de sa gestion, sans imprudence qui lui soit imputable.
甲40.657
受任者カ委任事項ヲ処理スルニ必要ト認ムヘキ費用ヲ出タシタルトキハ委任者ハ之ニ其費用及ヒ支出ノ日以後ニ於ケル其利息ヲ償還スルコトヲ要ス
受任者カ必要ト認ムヘキ債務ヲ負担シタルトキハ委任者ハ之ニ代ハリテ其弁済ヲ為スコトヲ要ス但其債務カ弁済期ニ在ラサルトキハ委任者ハ受任者ニ相当ノ担保ヲ供スルコトヲ要ス
受任者カ委任事項ヲ処理スルニ当リ自己ニ過失ナクシテ損害ヲ受ケタルトキハ委任者ニ対シテ其賠償ヲ請求スルコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 2083条
Article 2083. Le mandataire ne contracte aucune obligation envers les tiers avec lesquels il traite en cette qualité.
Néanmoins, le mandataire est tenu à l'égard des tiers pour ce qu'il a fait au delà de ses pouvoirs, s'il n'a pas donné aux tiers une connaissance suffisante de son mandat, ou s'il s'est soumis personnellement à la garantie.
甲06(主).119
他人ノ代理人トシテ契約ヲ為シタル者カ其代理権ヲ証明スルコト能ハス且本人ノ追認ヲ得サリシトキハ相手方ニ対シテ其選択ニ従ヒ履行又ハ損害賠償ノ責ニ任ス
相手方カ代理権ナキコトヲ知リタルトキ若クハ過失ニ因リテ之ヲ知ラサリシトキ又ハ代理人カ其能力ヲ有セサリシトキハ前項ノ責任ヲ生セス
ベルギー 民法草案 : 2084条1項
Article 2084. Les obligations du mandataire sont les obligations du mandant.
Le mandant n'est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, que si le mandataire a traité en cette qualité, et dans les limites de ses pouvoirs.
甲06(主).119
他人ノ代理人トシテ契約ヲ為シタル者カ其代理権ヲ証明スルコト能ハス且本人ノ追認ヲ得サリシトキハ相手方ニ対シテ其選択ニ従ヒ履行又ハ損害賠償ノ責ニ任ス
相手方カ代理権ナキコトヲ知リタルトキ若クハ過失ニ因リテ之ヲ知ラサリシトキ又ハ代理人カ其能力ヲ有セサリシトキハ前項ノ責任ヲ生セス
ベルギー 民法草案 : 2084条2項
Article 2084. Les obligations du mandataire sont les obligations du mandant.
Le mandant n'est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, que si le mandataire a traité en cette qualité, et dans les limites de ses pouvoirs.
甲06(主).100
代理人カ其権限内ニ於テ本人ノ為メニスルコトヲ示シテ為シタル意思表示ハ直接ニ本人ニ対シテ其効力ヲ生ス
前項ノ規定ハ第三者カ代理人ニ対シタル意思表示ニ之ヲ準用ス
ベルギー 民法草案 : 2085条
Article 2085. Si le mandataire traite en son nom personnel, il sera obligé à l'égard des tiers, comme s'il n'avait pas de mandat. Il sera aussi obligé envers son mandant. Mais il n'y aura aucun lien entre le mandant et les tiers; il peut seulement se faire céder les actions du mandataire contre les tiers.
甲06(主).101
代理人カ本人ノ為メニスルコトヲ示サスシテ為シタル意思表示ハ自己ノ為メニ之ヲ為シタルモノト看做ス
ベルギー 民法草案 : 2086条1項
Article 2086. Quand le mandataire dépasse les bornes de son mandat, ses actes n'ont aucun effet à l'égard du mandant; à moins que le mandant ne les ratifie expressément ou tacitement.
La ratification équivaut au mandat, mais elle ne rétroagit pas au jour du mandat, ni à l'égard des tiers, ni entre les parties.
甲06(主).115
代理権ヲ有セサル者カ他人ノ代理人トシテ為シタル契約ハ本人ノ追認ナキ限ハ之ニ対シテ其効力ヲ生セス
追認及ヒ其拒絶ハ相手方ニ対シテ之ヲ為スコトヲ要ス但相手方カ其事実ヲ知リタルトキハ此限ニ在ラス
ベルギー 民法草案 : 2086条2項
Article 2086. Quand le mandataire dépasse les bornes de son mandat, ses actes n'ont aucun effet à l'égard du mandant; à moins que le mandant ne les ratifie expressément ou tacitement.
La ratification équivaut au mandat, mais elle ne rétroagit pas au jour du mandat, ni à l'égard des tiers, ni entre les parties.
甲06(主).118
追認ハ反対ノ意思ナキトキハ契約ノ時ニ遡リテ其効力ヲ生ス但第三者ノ権利ヲ害スルコトヲ得ス
ベルギー 民法草案 : 2087条
Article 2087. Le mandat finit:
1° Par la mort du mandant. Toutefois le mandataire est tenu d'achever la chose commencée au décès du mandant, s'il y a péril en la demeure;
2° Par la mort du mandataire. Les héritiers doivent en donner avis au mandant, et pourvoir, en attendant, à ce que les circonstances exigent, pour l'intérêt du mandant;
3° Par l'interdiction, la déconfiture ou la faillite, soit du mandant, soit du mandataire;
4° Par la révocation du mandataire. La révocation du mandat peut être tacite: la constitution d'un nouveau mandataire pour la même affaire vaut révocation du premier, à compter du jour où elle a été notifiée à celui-ci.
Quand le mandat est salarié, la révocation ne peut avoir lieu que pour cause légitime, et le mandataire a droit à une indemnité, à moins qu'il n'ait été révoqué pour avoir démérité;
5° Par la renonciation du mandataire. Celui-ci ne peut renoncer que si le mandat est gratuit et si la renonciation ne cause aucun préjudice au mandant.
Quand le mandat est salarié, la renonciation n'est permise que dans le cas où le mandataire ne pourrait continuer la gestion, sans en éprouver un préjudice considérable.
甲06(主).113
代理権ハ左ノ事由ニ因リテ消滅ス
一 本人ノ死亡
二 代理人ノ死亡、禁治産又ハ破産
委任ニ因ル代理権ハ前項ニ掲ケタル事由ノ外第（ママ）条ニ掲クル事由ニ因リテ消滅ス
甲40.658
委任ハ各当事者ニ於テ何時ニテモ之ヲ解除スルコトヲ得
当事者ノ一方カ相手方ノ為メニ不利ナル時期ニ於テ委任ヲ解除シタルトキハ其損害ヲ賠償スルコトヲ要ス但已ムコトヲ得サル事由アリタルトキハ此限ニ在ラス
甲40.660
委任ハ委任者又ハ受任者ノ死亡ニ因リテ終了ス
受任者カ治産ノ禁ヲ受ケタルトキ亦同シ
甲40.661
委任ハ委任者又ハ受任者カ破産ノ宣告ヲ受ケタルニ因リテ終了ス
甲40.662
委任終了ノ場合ニ於テ急迫ノ必要アルトキハ受任者、其相続人又ハ其法定代理人ハ委任者、其相続人又ハ其法定代理人カ他ノ方法ニ依リテ委任事項ヲ処理スルコトヲ得ルニ至ルマテ引続キ其事務ヲ処理スルコトヲ要ス
ベルギー 民法草案 : 2088条
Article 2088. Si le mandataire ignore la mort du mandant, ou l'une des autres causes qui font cesser le mandat, ce qu'il a fait dans cette ignorance est valide.
甲40.663
委任終了ノ事由ハ其委任者ニ出テタルト受任者ニ出テタルトヲ問ハス之ヲ相手方ニ通知シ又ハ相手方カ之ヲ知リタルトキニ非サレハ之ヲ以テ其相手方ニ対抗スルコトヲ得ス
ベルギー 民法草案 : 2089条
Article 2089. Dans les cas ci-dessus, les engagements du mandataire sont exécutés à l'égard des tiers de bonne foi.
甲06(主).114
代理権ノ消滅ハ之ヲ以テ善意ノ第三者ニ対抗スルコトヲ得ス但第三者カ過失ニ因リテ其事実ヲ知ラサリシトキハ此限ニ在ラス
ベルギー 民法草案 : 2090条
Article 2090. Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.
甲22.448
保証人ハ主タル債務者カ其債務ヲ履行セサル場合ニ於テ其履行ヲ為ス責ニ任ス
ベルギー 民法草案 : 2092条
Article 2092. Le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable.
Néanmoins, on peut cautionner une obligation contractée par une personne incapable.
甲22.451
無能力ニ因リテ取消スコトヲ得ヘキ債務ヲ保証シタル者カ保証契約ノ時ニ於テ其取消ノ原因ヲ知リタルトキハ主タル債務者ノ不履行又ハ其債務ノ取消ノ場合ニ付キ同一ノ目的ヲ有スル独立ノ債務ヲ負担シタルモノト推定ス但反対ノ証拠アルトキハ此限ニ在ラス
ベルギー 民法草案 : 2095条
Article 2095. Si l'obligation de la caution a été limitée par la convention, on ne peut l'étendre au delà de ces limites.
En cas de doute, le cautionnement est de stricte interprétation.
甲22.449
保証債務ハ主タル債務ニ関スル利息、違約金、損害賠償其他総テ其債務ニ従タルモノヲ包含ス但別段ノ定アルトキハ此限ニ在ラス
保証人ハ其保証債務ニ付テノミ違約金ヲ約諾シ又ハ損害賠償ノ額ヲ予定スルコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 2096条
Article 2096. Lorsque les termes du contrat sont généraux et indéfinis, la caution est censée accéder à tous les engagements du débiteur résultant du contrat principal.
甲22.449
保証債務ハ主タル債務ニ関スル利息、違約金、損害賠償其他総テ其債務ニ従タルモノヲ包含ス但別段ノ定アルトキハ此限ニ在ラス
保証人ハ其保証債務ニ付テノミ違約金ヲ約諾シ又ハ損害賠償ノ額ヲ予定スルコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 2097条
Article 2097. Le juge décide, d'après les termes du contrat et l'intention commune des parties, si le cautionnement est limité ou illimité.
甲22.449
保証債務ハ主タル債務ニ関スル利息、違約金、損害賠償其他総テ其債務ニ従タルモノヲ包含ス但別段ノ定アルトキハ此限ニ在ラス
保証人ハ其保証債務ニ付テノミ違約金ヲ約諾シ又ハ損害賠償ノ額ヲ予定スルコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 2098条
Article 2098. Le cautionnement indéfini d'une obligation principale s'étend à tous les accessoires de la dette, même aux frais de la première demande et à tous ceux postérieurs à la dénonciation qui en est faite à la caution.
甲22.449
保証債務ハ主タル債務ニ関スル利息、違約金、損害賠償其他総テ其債務ニ従タルモノヲ包含ス但別段ノ定アルトキハ此限ニ在ラス
保証人ハ其保証債務ニ付テノミ違約金ヲ約諾シ又ハ損害賠償ノ額ヲ予定スルコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 2099条
Article 2099. Le débiteur obligé à fournir caution, en vertu de la loi, d'un jugement ou de la convention, doit en présenter une qui ait la capacité de s'obliger et qui soit solvable.
甲22.452
債務者カ保証人ヲ立ツヘキ義務ヲ負フ場合ニ於テハ其保証人ハ左ノ条件ヲ具備スル者タルコトヲ要ス
一 能力者タルコト
二 弁済ノ資力ヲ有スルコト
三 債務ノ履行地ヲ管轄スル控訴院ノ管轄内ニ住所ヲ有スルコト
保証人カ前項第二号又ハ第三号ノ条件ヲ缺クニ至リタルトキハ債務者ハ前項ノ条件ヲ具備スル者ヲ以テ之ニ代フルコトヲ要ス
前二項ノ規定ハ債権者カ保証人ヲ指定シタル場合ニハ之ヲ適用セス
ベルギー 民法草案 : 2100条
Article 2100. La solvabilité de la caution s'estime eu égard à sa fortune, sans distinguer entre les meubles et les immeubles.
甲22.452
債務者カ保証人ヲ立ツヘキ義務ヲ負フ場合ニ於テハ其保証人ハ左ノ条件ヲ具備スル者タルコトヲ要ス
一 能力者タルコト
二 弁済ノ資力ヲ有スルコト
三 債務ノ履行地ヲ管轄スル控訴院ノ管轄内ニ住所ヲ有スルコト
保証人カ前項第二号又ハ第三号ノ条件ヲ缺クニ至リタルトキハ債務者ハ前項ノ条件ヲ具備スル者ヲ以テ之ニ代フルコトヲ要ス
前二項ノ規定ハ債権者カ保証人ヲ指定シタル場合ニハ之ヲ適用セス
ベルギー 民法草案 : 2101条
Article 2101. Lorsque la caution reçue par le créancier, volontairement ou en justice, est ensuite devenue insolvable, il doit en être donné une autre.
Cette règle reçoit exception dans le cas seulement où la caution n'a été donnée qu'en vertu d'une convention par laquelle le créancier a exigé une telle personne pour caution.
甲22.452
債務者カ保証人ヲ立ツヘキ義務ヲ負フ場合ニ於テハ其保証人ハ左ノ条件ヲ具備スル者タルコトヲ要ス
一 能力者タルコト
二 弁済ノ資力ヲ有スルコト
三 債務ノ履行地ヲ管轄スル控訴院ノ管轄内ニ住所ヲ有スルコト
保証人カ前項第二号又ハ第三号ノ条件ヲ缺クニ至リタルトキハ債務者ハ前項ノ条件ヲ具備スル者ヲ以テ之ニ代フルコトヲ要ス
前二項ノ規定ハ債権者カ保証人ヲ指定シタル場合ニハ之ヲ適用セス
ベルギー 民法草案 : 2102条
Article 2102. Lorsque le créancier agit contre la caution, celle-ci peut lui opposer le bénéfice de discussion, à moins qu'elle n'y ait renoncé; elle est censée y renoncer tacitement, lorsqu'elle s'oblige solidairement avec le débiteur, en ce sens qu'elle peut être poursuivie, comme si elle était tenue seule au payement de la dette.
甲22.455
債権者カ前条ノ規定ニ従ヒ主タル債務者ニ催告ヲ為シタル後ト雖モ若シ保証人カ主タル債務者ニ弁済ノ資力アリテ且其執行ノ容易ナルコトヲ証明スルトキハ債権者ハ先ツ主タル債務者ノ財産ニ付キ執行ヲ為スコトヲ要ス
甲22.456
保証人カ債権者ヨリ訴ヘラレタルトキハ主タル債務ノ基本ニ付キ答弁ヲ為ス前ニ前二条ノ請求ヲ為スコトヲ要ス
保証人カ主タル債務者ト連帯シテ債務ヲ負担シタルトキハ前二条ノ権利ヲ有セス
ベルギー 民法草案 : 2103条
Article 2103. La caution doit requérir la discussion sur les premières poursuites dirigées contre elle. Son silence implique qu'elle renonce au bénéfice de discussion, sauf à elle à prouver qu'elle n'a pas eu l'intention d'y renoncer.
甲22.456
保証人カ債権者ヨリ訴ヘラレタルトキハ主タル債務ノ基本ニ付キ答弁ヲ為ス前ニ前二条ノ請求ヲ為スコトヲ要ス
保証人カ主タル債務者ト連帯シテ債務ヲ負担シタルトキハ前二条ノ権利ヲ有セス
ベルギー 民法草案 : 2104条
Article 2104. La caution qui requiert la discussion doit indiquer au créancier les biens du débiteur principal, et avancer les deniers suffisants pour les discuter.
甲22.455
債権者カ前条ノ規定ニ従ヒ主タル債務者ニ催告ヲ為シタル後ト雖モ若シ保証人カ主タル債務者ニ弁済ノ資力アリテ且其執行ノ容易ナルコトヲ証明スルトキハ債権者ハ先ツ主タル債務者ノ財産ニ付キ執行ヲ為スコトヲ要ス
ベルギー 民法草案 : 2105条
Article 2105. Le créancier est, jusqu'à concurrence des biens indiqués, responsable, à l'égard de la caution, de l'insolvabilité du débiteur principal, survenue par le défaut de poursuites.
甲22.457
前三条ノ規定ニ従ヒ保証人ノ請求アリタルニ拘ハラス債権者カ催告又ハ執行ヲ為スコトヲ怠リ其後主タル債務者ヨリ全部ノ弁済ヲ得サルトキハ保証人ハ債権者カ直チニ催告又ハ執行ヲ為セハ弁済ヲ得ヘカリシ限度ニ於テ其義務ヲ免カル
ベルギー 民法草案 : 2106条
Article 2106. Quand plusieurs personnes se rendent cautions du même débiteur pour une même dette, l'obligation du cautionnement se divise entre elles; le créancier ne peut agir contre chaque caution que pour sa part, à moins qu'il n'ait stipulé expressément la solidarité.
甲22.458
数人ノ保証人アル場合ニ於テハ其保証人カ共同シテ債務ヲ負担セサルトキト雖モ第四百二十八条ノ規定ヲ適用ス
ベルギー 民法草案 : 2107条
Article 2107. La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal: si le fidéjusseur a cautionné le débiteur à son su, il a l'action du mandat;
si c'est à son insu, il a l'action de gestion d'affaires. Dans l'un et l'autre cas, la caution a droit à être indemnisée complètement.
甲22.462
保証人カ主タル債務者ノ委任ヲ受ケテ保証ヲ為シタル場合ニ於テ過失ナクシテ債権者ニ弁済スヘキ裁判言渡ヲ受ケ又ハ主タル債務者ニ代ハリテ弁済ヲ為シ其他自己ノ出捐ヲ以テ債務ヲ消滅セシムヘキ行為ヲ為シタルトキハ其保証人ハ主タル債務者ニ対シテ求償権ヲ有ス
前項ノ求償ハ出捐ノ限度ニ於ケル債務ノ元本及ヒ利息、費用、免責ノ日以後ニ於ケル其法定利息其他損害ノ賠償ヲ包含ス
甲22.465
主タル債務者ノ委任ヲ受ケスシテ保証ヲ為シタル者カ債務ヲ弁済シ其他自己ノ出捐ヲ以テ主タル債務者ニ其債務ヲ免カレタルトキハ主タル債務者ハ其当時自己カ利益ヲ受ケタル限度ニ於テ賠償ヲ為スコトヲ要ス
主タル債務者ノ意ニ反シテ保証ヲ為シタル者ハ主タル債務者ノ為メ求償ノ日ニ現存スル利益ノ限度ニ於テノミ求償権ヲ有ス但此場合ニ於テハ第四百四十五条第三項ノ規定ヲ準用ス
ベルギー 民法草案 : 2108条
Article 2108. La caution a un recours: 1° pour le principal, c'est-à-dire pour tout ce qu'elle a dû payer au créancier, même les intérêts; 2° pour les intérêts de toutes les avances qu'elle a faites, même des intérêts qu'elle a dû payer; 3° pour les frais et les dommages-intérêts s'il y a lieu, et pour les frais par elle faits depuis qu'elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle.
甲22.462
保証人カ主タル債務者ノ委任ヲ受ケテ保証ヲ為シタル場合ニ於テ過失ナクシテ債権者ニ弁済スヘキ裁判言渡ヲ受ケ又ハ主タル債務者ニ代ハリテ弁済ヲ為シ其他自己ノ出捐ヲ以テ債務ヲ消滅セシムヘキ行為ヲ為シタルトキハ其保証人ハ主タル債務者ニ対シテ求償権ヲ有ス
前項ノ求償ハ出捐ノ限度ニ於ケル債務ノ元本及ヒ利息、費用、免責ノ日以後ニ於ケル其法定利息其他損害ノ賠償ヲ包含ス
甲22.465
主タル債務者ノ委任ヲ受ケスシテ保証ヲ為シタル者カ債務ヲ弁済シ其他自己ノ出捐ヲ以テ主タル債務者ニ其債務ヲ免カレタルトキハ主タル債務者ハ其当時自己カ利益ヲ受ケタル限度ニ於テ賠償ヲ為スコトヲ要ス
主タル債務者ノ意ニ反シテ保証ヲ為シタル者ハ主タル債務者ノ為メ求償ノ日ニ現存スル利益ノ限度ニ於テノミ求償権ヲ有ス但此場合ニ於テハ第四百四十五条第三項ノ規定ヲ準用ス
ベルギー 民法草案 : 2109条
Article 2109. La caution, qui a payé une première fois n'a point de recours contre le débiteur principal qui a payé une seconde fois, lorsqu'elle ne l'a point averti du payement qu'elle a fait; sauf son action en répétition contre le créancier.
Lorsque la caution a payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'aura point de recours contre lui dans le cas où, au moment du payement, ce débiteur aurait eu des moyens pour faire déclarer la dette éteinte; sauf son action en répétition contre le créancier.
甲22.466
第四百四十五条ノ規定ハ保証人ニ之ヲ準用ス
保証人カ主タル債務者ノ委任ヲ受ケテ保証ヲ為シタル場合ニ於テ主タル債務者カ弁済其他ノ方法ニ依リ免責ヲ得タルコトヲ保証人ニ通知スルコトヲ怠リタルトキハ保証人ハ其善意ニテ為シタル弁済其他免責ノ為メニスル出捐ニ付キ求償権ヲ有ス
ベルギー 民法草案 : 2111条
Article 2111. Lorsqu'il y avait plusieurs débiteurs principaux solidaires d'une même dette, la caution qui les a tous cautionnés a, contre chacun d'eux, le recours pour la répétition du total de ce qu'elle a payé.
甲22.467
連帯又ハ不可分債務者ノ一人ノ為メニ保証ヲ為シタル者ハ他ノ債務者ニ対シテ其負担部分ノミニ付キ求償権ヲ有ス
ベルギー 民法草案 : 2112条
Article 2112. La caution, même avant d'avoir payé, peut agir contre le débiteur principal, pour être par lui indemnisée:
1° Lorsqu'elle est poursuivie en justice pour le payement;
2° Lorsque le débiteur a fait faillite, ou est en déconfiture;
3° Lorsque le débiteur s'est obligé à lui rapporter sa décharge dans un certain temps;
4° Lorsque la dette est devenue exigible par l'échéance du terme pour lequel elle avait été contractée;
5° Au bout de dix années, lorsque l'obligation principale n'a point de terme fixe d'échéance, à moins qu'elle ne soit pas de nature à pouvoir être éteinte avant un certain temps déterminé;
L'action de la caution, dans ces divers cas, tend à obtenir la décharge du cautionnement, ou une indemnité qui la garantisse des poursuites du créancier et du danger de l'insolvabilité du débiteur.
La caution peut demander que le montant de l'indemnité soit consigné.
甲22.463
保証人カ主タル債務者ノ委任ヲ受ケテ保証ヲ為シタルトキハ其保証人ハ左ノ場合ニ於テ主タル債務者ヨリ予メ賠償ヲ受クルコトヲ得
一 主タル債務者カ破産ノ宣告ヲ受ケ且債権者カ其財団ノ配当ニ加入セサルトキ
二 債務カ弁済期ニ在ルトキ但保証契約ノ後債権者カ主タル債務者ニ許与シタル期限ハ之ヲ以テ保証人ニ対抗スルコトヲ得ス
三 債務ノ弁済期カ不確定ニシテ且其最長期ヲモ確定スルコト能ハサル場合ニ於テ保証契約ノ後十年ヲ経過シタルトキ
ベルギー 民法草案 : 2112条2項
Article 2112. La caution, même avant d'avoir payé, peut agir contre le débiteur principal, pour être par lui indemnisée:
1° Lorsqu'elle est poursuivie en justice pour le payement;
2° Lorsque le débiteur a fait faillite, ou est en déconfiture;
3° Lorsque le débiteur s'est obligé à lui rapporter sa décharge dans un certain temps;
4° Lorsque la dette est devenue exigible par l'échéance du terme pour lequel elle avait été contractée;
5° Au bout de dix années, lorsque l'obligation principale n'a point de terme fixe d'échéance, à moins qu'elle ne soit pas de nature à pouvoir être éteinte avant un certain temps déterminé;
L'action de la caution, dans ces divers cas, tend à obtenir la décharge du cautionnement, ou une indemnité qui la garantisse des poursuites du créancier et du danger de l'insolvabilité du débiteur.
La caution peut demander que le montant de l'indemnité soit consigné.
甲22.464
前二条ノ規定ニ依リ主タル債務者カ保証人ニ対シテ賠償ヲ為ス場合ニ於テ債権者カ全部ノ弁済ヲ受ケサル間ハ主タル債務者ハ保証人ヨリ担保ヲ供セシメ又ハ之ニ対シテ自己ニ免責ヲ得セシムヘキ旨ヲ請求スルコトヲ得
右ノ場合ニ於テ主タル債務者ハ供託ヲ為シ、担保ヲ供シ又ハ保証人ニ免責ヲ得セシメテ其賠償ノ義務ヲ免カルルコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 2112条3項
Article 2112. La caution, même avant d'avoir payé, peut agir contre le débiteur principal, pour être par lui indemnisée:
1° Lorsqu'elle est poursuivie en justice pour le payement;
2° Lorsque le débiteur a fait faillite, ou est en déconfiture;
3° Lorsque le débiteur s'est obligé à lui rapporter sa décharge dans un certain temps;
4° Lorsque la dette est devenue exigible par l'échéance du terme pour lequel elle avait été contractée;
5° Au bout de dix années, lorsque l'obligation principale n'a point de terme fixe d'échéance, à moins qu'elle ne soit pas de nature à pouvoir être éteinte avant un certain temps déterminé;
L'action de la caution, dans ces divers cas, tend à obtenir la décharge du cautionnement, ou une indemnité qui la garantisse des poursuites du créancier et du danger de l'insolvabilité du débiteur.
La caution peut demander que le montant de l'indemnité soit consigné.
甲22.464
前二条ノ規定ニ依リ主タル債務者カ保証人ニ対シテ賠償ヲ為ス場合ニ於テ債権者カ全部ノ弁済ヲ受ケサル間ハ主タル債務者ハ保証人ヨリ担保ヲ供セシメ又ハ之ニ対シテ自己ニ免責ヲ得セシムヘキ旨ヲ請求スルコトヲ得
右ノ場合ニ於テ主タル債務者ハ供託ヲ為シ、担保ヲ供シ又ハ保証人ニ免責ヲ得セシメテ其賠償ノ義務ヲ免カルルコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 2113条
Article 2113. Lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette a un recours contre les autres cautions, chacune pour sa part.
Mais ce recours n'a lieu que lorsque la caution a payé dans l'un des cas énoncés en l'article précédent.
甲22.468
数人ノ保証人アル場合ニ於テ其間ニ連帯アルカ主タル債務カ不可分ナルカ又ハ各保証人カ全額ヲ弁済スヘキ特約アル為メ一人ノ保証人カ全額其他自己ノ負担部分ヲ超ユル額ヲ弁済シタルトキハ第四百四十三条乃至第四百四十六条ノ規定ヲ準用ス
前項ノ場合ニ非スシテ一人ノ保証人カ全額其他自己ノ負担部分ヲ超ユル額ヲ弁済シタルトキハ第四百六十五条ノ規定ヲ準用ス
ベルギー 民法草案 : 2118条2項
Article 2118. Le cautionnement s'éteint par la novation opérée à l'égard du débiteur principal.
La prorogation de terme accordée par le créancier au débiteur principal n'opère pas novation et ne décharge pas la caution, qui peut, en ce cas, poursuivre le débiteur pour le forcer au payement.
甲22.463
保証人カ主タル債務者ノ委任ヲ受ケテ保証ヲ為シタルトキハ其保証人ハ左ノ場合ニ於テ主タル債務者ヨリ予メ賠償ヲ受クルコトヲ得
一 主タル債務者カ破産ノ宣告ヲ受ケ且債権者カ其財団ノ配当ニ加入セサルトキ
二 債務カ弁済期ニ在ルトキ但保証契約ノ後債権者カ主タル債務者ニ許与シタル期限ハ之ヲ以テ保証人ニ対抗スルコトヲ得ス
三 債務ノ弁済期カ不確定ニシテ且其最長期ヲモ確定スルコト能ハサル場合ニ於テ保証契約ノ後十年ヲ経過シタルトキ
ベルギー 民法草案 : 2121条
Article 2121. Le débiteur, obligé par la loi ou par un jugement à fournir une caution, et qui ne peut pas en trouver, est reçu à donner à sa place un gage ou une hypothèque.
甲22.453
債務者カ前条ノ条件ヲ具備スル保証人ヲ立ツルコト能ハサルトキハ相当ノ担保物ヲ供シテ之ニ代フルコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 2122条
Article 2122. La transaction est un contrat qui intervient sur un droit douteux, pour terminer une contestation née, ou pour prévenir une contestation à naître, entre les contractants, qui renoncent à une partie de leurs prétentions.
甲44.705
和解ハ当事者カ互ニ譲歩ヲ為シテ其間ニ存スル争ヲ止ムルコトヲ約スルニ因リテ其効力ヲ生ス
ベルギー 民法草案 : 2126条
Article 2126. La transaction met fin au litige, et produit entre les parties l'exception de chose jugée.
甲44.706
当事者ノ一方カ和解ニ依リテ争ノ目的タル権利ヲ有スルモノト認メラレ又ハ相手方カ之ヲ有セサルモノト認メラレタル場合ニ於テ其者カ従来此権利ヲ有セサリシ確証又ハ相手方カ之ヲ有セシ確証出テタルトキハ其権利ハ和解ニ因リテ其者ニ移転シ又ハ消滅シタルモノトス
ベルギー 民法草案 : 2131条
Article 2131. La transaction ne contient pas, par elle-même, une translation de propriété; elle est simplement déclarative des droits sur lesquels elle porte.
甲44.706
当事者ノ一方カ和解ニ依リテ争ノ目的タル権利ヲ有スルモノト認メラレ又ハ相手方カ之ヲ有セサルモノト認メラレタル場合ニ於テ其者カ従来此権利ヲ有セサリシ確証又ハ相手方カ之ヲ有セシ確証出テタルトキハ其権利ハ和解ニ因リテ其者ニ移転シ又ハ消滅シタルモノトス
ベルギー 民法草案 : 2140条
Article 2140. Le nantissement est un contrat par lequel un débiteur remet à son créancier une chose pour sûreté de la dette.
甲18.340
質権者ハ其債権ノ担保トシテ債務者又ハ第三者ヨリ受ケタル物ヲ占有シ且其物ニ付キ他ノ債権者ニ先チテ自己ノ債権ノ弁済ヲ受クル権利ヲ有ス
甲18.341
質権ハ債権者ニ其目的物ノ引渡ヲ為スニ因リテ之ヲ設定ス
ベルギー 民法草案 : 2142条
Article 2142. Le gage confère au créancier le droit de se faire payer sur la chose qui en est l'objet, par privilège et préférence aux autres créanciers.
甲18.340
質権者ハ其債権ノ担保トシテ債務者又ハ第三者ヨリ受ケタル物ヲ占有シ且其物ニ付キ他ノ債権者ニ先チテ自己ノ債権ノ弁済ヲ受クル権利ヲ有ス
ベルギー 民法草案 : 2144条
Article 2144. On peut donner en gage toutes choses mobilières qui sont dans le commerce, incorporelles et corporelles, pourvu qu'elles soient susceptibles de possession.
甲18.359
質権ハ権利ノ上ニモ之ヲ設定スルコトヲ得
前項ノ質権ニ付テハ本節ノ規定ノ外第一節ノ規定ヲ準用ス
ベルギー 民法草案 : 2146条
Article 2146. Aucune forme n'est requise pour établir le gage entre les parties; il se prouve d'après le droit commun.
甲18.341
質権ハ債権者ニ其目的物ノ引渡ヲ為スニ因リテ之ヲ設定ス
ベルギー 民法草案 : 2147条
Article 2147. A l'égard des tiers le privilège du créancier gagiste n'a lieu que s'il est rendu public, comme il sera dit au titre Des privilèges et hypothèques.
La publicité est prescrite pour tout gage, commercial ou civil.
甲18.341
質権ハ債権者ニ其目的物ノ引渡ヲ為スニ因リテ之ヲ設定ス
ベルギー 民法草案 : 2148条
Article 2148. Entre les créanciers le privilège n'a de rang que du jour où les formalités de publicité ont été remplies.
甲18.341
質権ハ債権者ニ其目的物ノ引渡ヲ為スニ因リテ之ヲ設定ス
ベルギー 民法草案 : 2149条
Article 2149. Le créancier ne peut exercer les droits que le gage lui donne contre le débiteur et contre les tiers, que si l'objet du gage a été mis et est resté en sa possession.
甲18.341
質権ハ債権者ニ其目的物ノ引渡ヲ為スニ因リテ之ヲ設定ス
甲18.349
動産質権者ハ継続シテ質物ヲ占有スルニ非サレハ其質権ヲ以テ第三者ニ対抗スルコトヲ得ス但第二百一条ノ規定ニ従ヒ占有回収ノ訴ヲ提起スルコトヲ妨ケス
ベルギー 民法草案 : 2150条
Article 2150. Le créancier ne peut à défaut de payement, disposer du gage; sauf à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en payement jusqu'à due concurrence, d'après une estimation faite par experts, ou qu'il sera vendu aux enchères.
Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier le gage ou à en disposer sans les formalités ci-dessus, est nulle.
甲18.351
動産質権者カ其債権ノ弁済ヲ受ケサルトキハ正当ノ理由アル場合ニ限リ鑑定人ノ評価ニ従ヒ質物ヲ以テ弁済ニ充ツルコトヲ裁判所ニ請求スルコトヲ得但予メ債務者ニ其請求ヲ通知スルコトヲ要ス
ベルギー 民法草案 : 2153条
Article 2153. Si une créance portant intérêt a été donnée en gage, le créancier impute ces intérêts sur ceux qui peuvent lui être dus.
Si la dette pour sûreté de laquelle la créance a été donnée en gage ne porte point elle-même intérêt, l'imputation se fera sur le capital.
甲18.359
質権ハ権利ノ上ニモ之ヲ設定スルコトヲ得
前項ノ質権ニ付テハ本節ノ規定ノ外第一節ノ規定ヲ準用ス
ベルギー 民法草案 : 2154条
Article 2154. Le débiteur ne peut réclamer la restitution du gage qu'après avoir entièrement payé, tant en principal qu'intérêts et frais, la dette pour sûreté de laquelle le gage a été donné.
S'il existait de la part du même débiteur, envers le même créancier, une autre dette contractée postérieurement à la mise en gage, et devenue exigible avant le payement de la première dette, le créancier pourra exercer son droit de rétention jusqu'à ce qu'il ait été entièrement payé de l'une et de l'autre dette, lors même qu'il n'y aurait eu aucune stipulation pour affecter le gage au payement de la seconde; mais il n'aura pas le privilège.
甲16.295
他人ノ物ヲ占有シ且其物ニ関シテ生シタル債権ヲ有スル者ハ其債権ノ弁済ヲ受クルマテ其物ヲ留置スルコトヲ得但其債権カ弁済期ニ在ラサルトキハ此限ニ在ラス
前項ノ規定ハ占有カ不法行為ニ因リテ始マリタル場合ニ之ヲ適用セス
甲18.343
質権者ハ前条ニ掲ケタル債権ノ弁済ヲ受クルマテハ質物ヲ留置スルコトヲ得但其債権ノ弁済期ニ在ルト否トヲ問ハス自己ニ対シテ優先権ヲ有スル債権者ノ為メニスル質物ノ差押、仮差押、仮処分及ヒ競売ヲ拒ムコトヲ得ス
第二百九十六条乃至第二百九十九条ノ規定ハ質権ニモ亦之ヲ適用ス
ベルギー 民法草案 : 2155条
Article 2155. Le gage est indivisible nonobstant la divisibilité de la dette entre les héritiers du débiteur et ceux du créancier.
L'héritier du débiteur qui a payé sa portion de la dette ne peut demander la restitution de sa portion dans le gage, tant que la dette n'est pas entièrement acquittée.
Réciproquement, l'héritier du créancier qui a reçu sa portion de la dette ne peut remettre le gage au préjudice de ceux de ses cohéritiers qui ne sont pas payés.
甲18.346
第三百四条及ヒ第三百五条ノ規定ハ質権ニモ亦之ヲ適用ス
ベルギー 民法草案 : 2157条2項
Article 2157. L'antichrèse donne au créancier le droit de percevoir les fruits de l'immeuble.
L'antichrésiste doit imputer annuellement les fruits sur les Intérêts, s'il lui en est dû, et ensuite sur le capital de sa créance. S'il néglige de percevoir les fruits, il en est responsable envers le débiteur.
L'antichrésiste doit rendre compte chaque année de ses recettes et de ses dépenses.
甲18.355
不動産カ果実ヲ生スル場合ニ於テハ質権者ハ其果実ヨリ不動産ノ負担及ヒ管理ノ費用ヲ控除シ其残額ヲ以テ第二百九十六条ノ規定ニ従ヒ債権ノ弁済ニ充当スルコトヲ得
田畑山林ノ質ニ付テハ果実ト利息トハ計算セスシテ相殺シタルモノト推定ス
ベルギー 民法草案 : 2158条
Article 2158. L'antichrésiste peut jouir par lui-même ou donner à ferme aux mêmes conditions que l'usufruitier.
甲18.353
不動産質権者ハ其権利ノ存続期間内ニ於テ其不動産ノ用方ニ従ヒ使用又ハ収益ヲ為スコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 2159条
Article 2159. Le créancier est tenu, s'il n'en est autrement convenu, de payer, au nom de débiteur et pour son compte, les contributions et les charges annuelles de l'immeuble.
甲18.354
不動産質権者カ自ラ不動産ヲ使用スル場合ニ於テハ其不動産ノ負担及ヒ管理ノ費用ヲ払フコトヲ要ス
前項ノ場合ニ於テ質権者ハ其債権ノ利息ヲ請求スルコトヲ得ス
甲18.355
不動産カ果実ヲ生スル場合ニ於テハ質権者ハ其果実ヨリ不動産ノ負担及ヒ管理ノ費用ヲ控除シ其残額ヲ以テ第二百九十六条ノ規定ニ従ヒ債権ノ弁済ニ充当スルコトヲ得
田畑山林ノ質ニ付テハ果実ト利息トハ計算セスシテ相殺シタルモノト推定ス
甲18.356
前三条ノ規定ハ設定行為ニ別段ノ定アルトキハ之ヲ適用セス
ベルギー 民法草案 : 2164条
Article 2164. Le débiteur ne peut, avant l'entier acquittement de la dette, réclamer la jouissance de l'immeuble qu'il a donné en antichrèse, à moins que l'antichrésiste n'abuse de la jouissance.
Le créancier peut toujours renoncer à l'antichrèse, pour se décharger des obligations que lui impose la jouissance.
甲16.295
他人ノ物ヲ占有シ且其物ニ関シテ生シタル債権ヲ有スル者ハ其債権ノ弁済ヲ受クルマテ其物ヲ留置スルコトヲ得但其債権カ弁済期ニ在ラサルトキハ此限ニ在ラス
前項ノ規定ハ占有カ不法行為ニ因リテ始マリタル場合ニ之ヲ適用セス
ベルギー 民法草案 : 2166条
Article 2166. Les parties peuvent encore convenir que les fruits se compenseront avec les intérêts, ou totalement ou jusqu'à une certaine concurrence.
甲18.356
前三条ノ規定ハ設定行為ニ別段ノ定アルトキハ之ヲ適用セス
ベルギー 民法草案 : 2167条
Article 2167. Le créancier antichrésiste n'a pas de droit réel dans l'immeuble.
Son droit ne porte que sur les fruits; il est mobilier et sans privilège; toutefois le créancier peut l'opposer aux tiers.
甲18.357
不動産質権者ハ其不動産ノ売却代金ニ付キ抵当債権者ト同一ノ権利ヲ有ス
ベルギー 民法草案 : 2196条1項
Article 2196. Le privilège est un droit que la loi donne à un créancier, à raison de la qualité de sa créance, d'être préféré aux créanciers chirographaires.
Le privilège l'emporte sur l'hypothèque: 1° lorsque le privilège et l'hypothèque sont inscrits le même jour; 2° lorsque l'hypothèque a été constituée postérieurement à la naissance du privilège et avant la transcription de l'acte qui lui donne naissance.
Si l'hypothèque était inscrite au moment où le privilège prend naissance, elle l'emportera sur le privilège.
甲17.303
先取特権者ハ本法其他ノ法律ノ規定ニ従ヒ其債務者ノ財産ニ付キ他ノ債権者ニ先チテ自己ノ債権ノ弁済ヲ受クル権利ヲ有ス
ベルギー 民法草案 : 2197条
Article 2197. Les créanciers privilégiés qui sont dans le même rang sont payés par concurrence.
甲17.331
同一ノ目的物ニ付キ同一ノ順位ニ在ル先取特権者ハ其債権額ノ割合ニ応シテ弁済ヲ受ク
ベルギー 民法草案 : 2199条
Article 2199. Les frais de justice sont privilégiés à l'égard de tous les créanciers dans l'intérêt desquels ils ont été faits, sous les conditions suivantes:
1° Que celui qui a fait les frais ait stipulé ce droit de préférence;
2° Qu'une convention entre les créanciers en ait déterminé le montant;
3° Que cette convention ou un état y annexé décrive les biens meubles ou immeubles grevés du privilège et leur valeur;
4° Que cette convention, homologuée par le tribunal, soit rendue publique dans les formes prescrites par le § 3 ci-après.
甲17.307
訟事費用ノ先取特権ハ債務者ノ財産ノ保存、清算又ハ配当ノ為メ各債権者ノ共同利益ニ於テ為シタル裁判上若クハ裁判外ノ行為ニ関スル費用ニ付キ存在ス
前項ノ費用中総債権者ニ有益ナラサリシモノニ付テハ先取特権ハ其費用ノ為メ利益ヲ受ケタル債権者ニ対シテノミ存在ス
ベルギー 民法草案 : 2201条1号
Article 2201. Les créances privilégiées sur la généralité des meubles sont celles ci-après exprimées et s'exercent dans l'ordre suivant:
1° Les frais de justice faits dans l'intérêt commun des créanciers, sous les conditions déterminées par l'article 2199; les frais de gestion des déconfitures et des faillites, sous les mêmes conditions;
2° Les frais de dernière maladie pendant un an, à condition que le droit de préférence ait été stipulé par convention, et que les frais aient été taxés par le tribunal;
3° Les salaires des gens de service pour l'année échue et ce qui est dû sur l'année courante; le salaire des commis pour six mois, et celui des ouvriers pour un mois. Le tout sous la condition que la convention tacite intervenue entre les parties soit approuvée par les autres créanciers;
4° Les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille.pendant les six mois, à condition que le privilège soit convenu par les parties et que lé montant des fournitures soit arrêté par elles, approuvé par les autres créanciers, et homologué par le tribunal, puis rendu public, conformément au § 3 ci-après.
Les époques ci-dessus indiquées sont celles qui précèdent la mort, la déconfiture ou la faillite.
甲17.307
訟事費用ノ先取特権ハ債務者ノ財産ノ保存、清算又ハ配当ノ為メ各債権者ノ共同利益ニ於テ為シタル裁判上若クハ裁判外ノ行為ニ関スル費用ニ付キ存在ス
前項ノ費用中総債権者ニ有益ナラサリシモノニ付テハ先取特権ハ其費用ノ為メ利益ヲ受ケタル債権者ニ対シテノミ存在ス
ベルギー 民法草案 : 2201条3号
Article 2201. Les créances privilégiées sur la généralité des meubles sont celles ci-après exprimées et s'exercent dans l'ordre suivant:
1° Les frais de justice faits dans l'intérêt commun des créanciers, sous les conditions déterminées par l'article 2199; les frais de gestion des déconfitures et des faillites, sous les mêmes conditions;
2° Les frais de dernière maladie pendant un an, à condition que le droit de préférence ait été stipulé par convention, et que les frais aient été taxés par le tribunal;
3° Les salaires des gens de service pour l'année échue et ce qui est dû sur l'année courante; le salaire des commis pour six mois, et celui des ouvriers pour un mois. Le tout sous la condition que la convention tacite intervenue entre les parties soit approuvée par les autres créanciers;
4° Les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille.pendant les six mois, à condition que le privilège soit convenu par les parties et que lé montant des fournitures soit arrêté par elles, approuvé par les autres créanciers, et homologué par le tribunal, puis rendu public, conformément au § 3 ci-après.
Les époques ci-dessus indiquées sont celles qui précèdent la mort, la déconfiture ou la faillite.
甲17.309
雇人給料ノ先取特権ハ債務者又ハ其扶養スヘキ同居親族ノ雇人ノ最後ノ六个月ノ給料ニ付キ存在ス但其金額ハ百円ヲ超ユルコトヲ得ス
ベルギー 民法草案 : 2201条4号
Article 2201. Les créances privilégiées sur la généralité des meubles sont celles ci-après exprimées et s'exercent dans l'ordre suivant:
1° Les frais de justice faits dans l'intérêt commun des créanciers, sous les conditions déterminées par l'article 2199; les frais de gestion des déconfitures et des faillites, sous les mêmes conditions;
2° Les frais de dernière maladie pendant un an, à condition que le droit de préférence ait été stipulé par convention, et que les frais aient été taxés par le tribunal;
3° Les salaires des gens de service pour l'année échue et ce qui est dû sur l'année courante; le salaire des commis pour six mois, et celui des ouvriers pour un mois. Le tout sous la condition que la convention tacite intervenue entre les parties soit approuvée par les autres créanciers;
4° Les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille.pendant les six mois, à condition que le privilège soit convenu par les parties et que lé montant des fournitures soit arrêté par elles, approuvé par les autres créanciers, et homologué par le tribunal, puis rendu public, conformément au § 3 ci-après.
Les époques ci-dessus indiquées sont celles qui précèdent la mort, la déconfiture ou la faillite.
甲17.310
日用品供給ノ先取特権ハ債務者又ハ其扶養スヘキ同居親族及ヒ其僕婢ノ生活ニ必要ナル最後ノ六个月間ノ飲食料及ヒ薪炭ノ供給ニ付キ存在ス
ベルギー 民法草案 : 2202条
Article 2202. Le bailleur a un privilège pour les loyers et fermages sous les conditions suivantes:
1° Le bail stipulera que le preneur donne en gage au bailleur les meubles nécessaires pour l'habitation de la maison; Pacte les décrira et en déterminera la valeur;
2° Les parties peuvent convenir que le privilège s'étendra aux autres obligations du preneur, jusqu'à concurrence d'une somme déterminée;
3° Le privilège ne garantit les loyers que pour deux années échues, s'il s'agit d'une maison, et pour trois années, s'il s'agit d'une ferme.
Les loyers et fermages à échoir ne sont pas privilégiés;
4° La convention sera rendue publique comme il est dit dans le § 3.
甲17.312
不動産賃貸ノ先取特権ハ其不動産ノ借賃、負担其他賃貸借ノ関係ヨリ生スル賃借人ノ債務ノ為メ賃借人ノ動産ニ付キ存在ス
甲17.313
土地ノ賃貸人ノ先取特権ハ賃借地又ハ其利用ノ為メニスル建物ニ備附ケタル動産、其土地ノ利用ニ供シタル動産及ヒ賃借人ノ占有ニ在ル果実ニ付キ存在ス
建物ノ賃借人ノ先取特権ハ賃借人カ其建物内ニ備附タル動産ニ付キ存在ス
ベルギー 民法草案 : 2205条
Article 2205. L'ouvrier qui, par son travail, conserve une chose, ou l'améliore, peut stipuler qu'il aura le droit de la retenir jusqu'à ce qu'il soit payé de sa créance, et qu'il sera préféré aux autres créanciers sur le prix de la chose conservée ou améliorée par lui, sous les conditions suivantes: 1° que la convention détermine la valeur de la chose au moment où elle lui est livrée; 2° que le privilège soit rendu public par une inscription prise sur un bordereau signé dos deux parties, dans lequel elles fixent le montant de la créance privilégiée.
Les parties peuvent étendre ce privilège à la conservation d'un droit, sous les conditions suivantes:
1° Que la convention détermine la nature du travail et le prix auquel le créancier aura droit;
2° Que cette convention soit rendue publique par l'inscription;
3° Que le bordereau signé des deux parties constate que le droit a été conservé et fixe le montant des frais pour lesquels le créancier aura un privilège.
甲17.321
動産保存ノ先取特権ハ其保存費用ノ為メ其動産ニ付キ存在ス
前項ノ先取特権ハ動産ニ関スル権利ヲ保存シ、追認シ若クハ実行セシメタル裁判上又ハ裁判外ノ行為ニ付テモ亦存在ス
ベルギー 民法草案 : 2206条
Article 2206. Le vendeur peut se réserver le droit de rétention, tant que le prix n'est point payé, ainsi qu'un privilège sur la chose vendue.
L'inscription mentionnera que le prix n'a pas été payé.
甲17.322
動産売買ノ先取特権ハ其代価及ヒ利息ノ為メ其動産ニ付キ存在ス
ベルギー 民法草案 : 2206条2項
Article 2206. Le vendeur peut se réserver le droit de rétention, tant que le prix n'est point payé, ainsi qu'un privilège sur la chose vendue.
L'inscription mentionnera que le prix n'a pas été payé.
甲17.336
不動産売買ノ先取特権ハ未タ其代価又ハ利息ノ弁済アラサル旨ヲ附記シテ所有権移転ノ登記ヲ為スニ因リテ之ヲ保存ス
売買ノ登記ト共ニ代価又ハ利息ノ未済ナルコトヲ附記セサリシトキハ売主ハ何時ニテモ其附記ヲ為シテ其先取特権ヲ保存スルコトヲ得此場合ニ於テハ其先取特権ヲ以テ附記前ニ登記ヲ為シタル第三者ニ対抗スルコトヲ得ス
ベルギー 民法草案 : 2208条
Article 2208. Le vendeur a de plus le droit de saisir les objets vendus, entre les mains de l'acheteur, afin d'empêcher celui-ci de les revendre, pourvu que la saisie se fasse dans la huitaine de la livraison.
La déchéance du droit de saisir emporte celle de l'action en résolution à l'égard des autres créanciers.
甲17.322
動産売買ノ先取特権ハ其代価及ヒ利息ノ為メ其動産ニ付キ存在ス
ベルギー 民法草案 : 2209条
Article 2209. Le voyageur et l'aubergiste peuvent convenir que celui-ci aura un privilège sur les effets que le voyageur transporte dans son auberge, pour les fournitures qui lui seront faites.
L'inscription fera connaître les effets, ainsi que le montant des fournitures.
甲17.318
旅店宿泊ノ先取特権ハ旅客其従者及ヒ牛馬ノ宿泊料、食料ノ為メ其旅店ニ存スル手荷物ニ付キ存在ス
ベルギー 民法草案 : 2210条
Article 2210. Le voiturier peut stipuler un privilège pour les frais de voiture et les dépenses accessoires. La convention en déterminera le montant.
甲17.319
運輸ノ先取特権ハ旅客又ハ荷物ノ運送賃及ヒ附随ノ費用ノ為メ運送人ノ手ニ存スル荷物ニ付キ存在ス
ベルギー 民法草案 : 2211条
Article 2211. Quand un fonctionnaire cause un préjudice dans l'exercice de ses fonctions par un délit ou par un quasi-délit, la partie lésée aura un privilège sur les fonds du cautionnement et sur les intérêts échus, en vertu d'une convention tacite, à condition que le montant des dom-mages-intérêts soit déterminé par une convention des parties intéressées, ou, s'il y a lieu, par jugement.
Ces actes serviront de base à l'inscription.
甲17.320
保証金ノ先取特権ハ之ヲ供スル義務アル公吏ノ職務上ノ過失ヨリ生スル債権ノ為メ其保証金ニ付キ存在ス
ベルギー 民法草案 : 2216条
Article 2216. Les frais de justice priment toutes les créances dans l'intérêt desquelles ils ont été faits.
甲17.328
一般ノ先取特権ノ互ニ競合スル場合ニ於テハ其ノ優先権ノ順位ハ左ノ原因ニ依リテ之ヲ定ム
第一 訟事費用
第二 埋葬費用
第三 雇人給料
第四 日用品供給
一般ノ先取特権ト特別ノ先取特権ト競合スルトキハ特別ノ先取特権ハ一般ノ先取特権ニ先ツ但訟事費用ノ先取特権ハ其利益ヲ受ケタル総債権者ニ対シテ優先ノ効力ヲ有ス
ベルギー 民法草案 : 2217条
Article 2217. Les frais faits pour la conservation de la chose priment les privilèges antérieurs; ils ne priment point les privilèges postérieurs.
甲17.329
同一ノ動産ニ付キ特別ノ先取特権アル諸種ノ債権競合スルトキハ其優先権ノ順序左ノ如シ
第一ノ順位ハ不動産賃貸人、旅店主人及ヒ運送人ニ属ス
第二ノ順位ハ先取特権ノ目的物ノ保存者ニ属ス若シ数人ノ保存者アリタルトキハ後ノ保存者ハ前ノ保存者ニ先ツ
第三ノ順位ハ売主、種苗又ハ肥料ノ供給者及ヒ農工業ノ労力者ニ属ス
第一ノ順位ニ在ル者カ債権取得ノ当時第二又ハ第三ノ順位ノ特別先取特権者アルコトヲ知リタルトキハ之ニ対シテ優先権ヲ行フコトヲ得ス
果実ニ関シテハ第一ノ順位ハ農業ノ労力者ニ第二ノ順位ハ種苗又ハ肥料ノ供給者ニ第三ノ順位ハ土地ノ賃貸人ニ属ス
ベルギー 民法草案 : 2218条
Article 2218. Le créancier gagiste, l'aubergiste et le voiturier sont préférés au vendeur de l'objet mobilier qui leur sert de gage, à moins qu'ils n'aient su, en le recevant, que le prix en était encore dû.
甲17.329
同一ノ動産ニ付キ特別ノ先取特権アル諸種ノ債権競合スルトキハ其優先権ノ順序左ノ如シ
第一ノ順位ハ不動産賃貸人、旅店主人及ヒ運送人ニ属ス
第二ノ順位ハ先取特権ノ目的物ノ保存者ニ属ス若シ数人ノ保存者アリタルトキハ後ノ保存者ハ前ノ保存者ニ先ツ
第三ノ順位ハ売主、種苗又ハ肥料ノ供給者及ヒ農工業ノ労力者ニ属ス
第一ノ順位ニ在ル者カ債権取得ノ当時第二又ハ第三ノ順位ノ特別先取特権者アルコトヲ知リタルトキハ之ニ対シテ優先権ヲ行フコトヲ得ス
果実ニ関シテハ第一ノ順位ハ農業ノ労力者ニ第二ノ順位ハ種苗又ハ肥料ノ供給者ニ第三ノ順位ハ土地ノ賃貸人ニ属ス
ベルギー 民法草案 : 2219条
Article 2219. Le privilège du vendeur ne s'exerce qu'après celui du bailleur, à moins que, lors du transport des meubles dans les lieux loués, le vendeur n'ait fait connaître au bailleur que le prix n'en avait pas été payé.
甲17.329
同一ノ動産ニ付キ特別ノ先取特権アル諸種ノ債権競合スルトキハ其優先権ノ順序左ノ如シ
第一ノ順位ハ不動産賃貸人、旅店主人及ヒ運送人ニ属ス
第二ノ順位ハ先取特権ノ目的物ノ保存者ニ属ス若シ数人ノ保存者アリタルトキハ後ノ保存者ハ前ノ保存者ニ先ツ
第三ノ順位ハ売主、種苗又ハ肥料ノ供給者及ヒ農工業ノ労力者ニ属ス
第一ノ順位ニ在ル者カ債権取得ノ当時第二又ハ第三ノ順位ノ特別先取特権者アルコトヲ知リタルトキハ之ニ対シテ優先権ヲ行フコトヲ得ス
果実ニ関シテハ第一ノ順位ハ農業ノ労力者ニ第二ノ順位ハ種苗又ハ肥料ノ供給者ニ第三ノ順位ハ土地ノ賃貸人ニ属ス
ベルギー 民法草案 : 2220条
Article 2220. Le privilège des gens de service prime les privilèges spéciaux.
甲17.328
一般ノ先取特権ノ互ニ競合スル場合ニ於テハ其ノ優先権ノ順位ハ左ノ原因ニ依リテ之ヲ定ム
第一 訟事費用
第二 埋葬費用
第三 雇人給料
第四 日用品供給
一般ノ先取特権ト特別ノ先取特権ト競合スルトキハ特別ノ先取特権ハ一般ノ先取特権ニ先ツ但訟事費用ノ先取特権ハ其利益ヲ受ケタル総債権者ニ対シテ優先ノ効力ヲ有ス
ベルギー 民法草案 : 2221条
Article 2221. Le vendeur peut stipuler un privilège sur l'immeuble vendu, pour le payement du prix et des charges qui font partie du prix, à condition de les évaluer si elles ne consistent pas en argent.
En stipulant le privilège, il renonce au droit de résolution.
Le vendeur peut aussi stipuler le droit de résolution sous les conditions qu'il juge convenables; dans ce cas il n'a pas de privilège.
La vente doit, en tout cas, être constatée par Un acte sous seing privé ou authentique; le vendeur y déclarera le droit qu'il s'est réservé, si l'acheteur ne paye pas le prix.
甲17.326
不動産売買ノ先取特権ハ其代価及ヒ利息ノ為メ其不動産ニ付キ存在ス
甲17.336
不動産売買ノ先取特権ハ未タ其代価又ハ利息ノ弁済アラサル旨ヲ附記シテ所有権移転ノ登記ヲ為スニ因リテ之ヲ保存ス
売買ノ登記ト共ニ代価又ハ利息ノ未済ナルコトヲ附記セサリシトキハ売主ハ何時ニテモ其附記ヲ為シテ其先取特権ヲ保存スルコトヲ得此場合ニ於テハ其先取特権ヲ以テ附記前ニ登記ヲ為シタル第三者ニ対抗スルコトヲ得ス
ベルギー 民法草案 : 2222条
Article 2222. Les copermutants peuvent stipuler un privilège sur les immeubles réciproquement échangés, pour le payement des soultes ou de la somme fixe déterminée par l'acte à titre de dommages et intérêts en cas d'éviction. Ils peuvent également stipuler la résolution de l'échange.
Dans les deux cas, on applique à l'échange ce que l'article 2221 dit de la vente.
甲17.326
不動産売買ノ先取特権ハ其代価及ヒ利息ノ為メ其不動産ニ付キ存在ス
甲17.336
不動産売買ノ先取特権ハ未タ其代価又ハ利息ノ弁済アラサル旨ヲ附記シテ所有権移転ノ登記ヲ為スニ因リテ之ヲ保存ス
売買ノ登記ト共ニ代価又ハ利息ノ未済ナルコトヲ附記セサリシトキハ売主ハ何時ニテモ其附記ヲ為シテ其先取特権ヲ保存スルコトヲ得此場合ニ於テハ其先取特権ヲ以テ附記前ニ登記ヲ為シタル第三者ニ対抗スルコトヲ得ス
ベルギー 民法草案 : 2223条
Article 2223. Le donateur peut stipuler un privilège sur l'immeuble donné, pour la garantie de l'exécution des charges pécuniaires ou des autres prestations liquides imposées au donataire, à condition de les évaluer. Il peut aussi stipuler la résolution de la donation.
S'il opte pour le privilège, il renonce au droit de résolution et réciproquement.
甲17.326
不動産売買ノ先取特権ハ其代価及ヒ利息ノ為メ其不動産ニ付キ存在ス
甲17.336
不動産売買ノ先取特権ハ未タ其代価又ハ利息ノ弁済アラサル旨ヲ附記シテ所有権移転ノ登記ヲ為スニ因リテ之ヲ保存ス
売買ノ登記ト共ニ代価又ハ利息ノ未済ナルコトヲ附記セサリシトキハ売主ハ何時ニテモ其附記ヲ為シテ其先取特権ヲ保存スルコトヲ得此場合ニ於テハ其先取特権ヲ以テ附記前ニ登記ヲ為シタル第三者ニ対抗スルコトヲ得ス
ベルギー 民法草案 : 2224条
Article 2224. Les cohéritiers ou copartageants peuvent stipuler un privilège pour le payement des soultes.
Ce privilège devra être restreint par l'acte de partage à un ou plusieurs des immeubles compris dans le lot chargé de la soulte, dans les limites de la nécessité.
Les colicitants peuvent stipuler un privilège sur le bien licite, pour le payement du prix de la licitation, ou le droit de résolution, dans le cas où un étranger se porterait adjudicataire. On applique dans ce cas l'article 2221.
Les copartageants peuvent encore stipuler un privilège pour le cas d'éviction, en fixant la somme à laquelle l'héritier évincé aura droit et en restreignant, le privilège aux immeubles nécessaires pour garantir l'égalité des copartageants.
甲17.326
不動産売買ノ先取特権ハ其代価及ヒ利息ノ為メ其不動産ニ付キ存在ス
ベルギー 民法草案 : 2225条
Article 2225. Les architectes, entrepreneurs et ouvriers, employés pour faire des travaux quelconques sur un fonds, peuvent stipuler un privilège pour leur créance, jusqu'à concurrence de la plus-value qui résultera des travaux, à condition que la convention constate la valeur du fonds au moment où ils commencent, et qu'une autre convention, dressée après la réception des travaux, constate la plus-value qui en résulte.
S'il y a des créanciers inscrits sur le fonds, ils seront appelés aux deux conventions.
甲17.327
不動産工事ノ先取特権ハ工匠、技師及ヒ請負人カ債務者ノ不動産ニ関シテ為シタル工事ノ為メ其不動産ニ付キ存在ス
前項ノ先取特権ハ工事ニ因リテ生シタル不動産ノ増価カ猶ホ存スルトキニ限リ其増価額ニ付テノミ存在ス
甲17.337
不動産工事ノ先取特権ハ工事ヲ始ムル前ニ其費用ノ予算書ヲ登記スルニ因リテ之ヲ保存ス
工事ヨリ生シタル不動産ノ増価額ハ配当加入ノ時裁判所ノ選任シタル鑑定人ヲシテ之ヲ評価セシムルコトヲ要ス
同一ノ工事ニ付キ数人ノ債権者アルトキハ其一人ノ為シタル登記ハ他ノ債権者ノ先取特権ヲ保存スル効力ヲ有ス
前二項ノ規定ニ従ヒ保存シタル先取特権ハ一切ノ抵当権ニ先チテ之ヲ行フコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 2226条
Article 2226. Les privilèges du vendeur, du copermutant, du donateur et des copartageants, se conservent par la transcription:
1° De l'acte de vente, constatant que la totalité ou partie du prix est due au vendeur;
2° De l'acte d'échange, constatant qu'il est dû aux copermutants des soultes, ou une somme fixe à titre de dommages-intérêts en cas d'éviction;
3° De l'acte de donation, constatant les charges pécuniaires ou autres prestations liquides imposées au donataire;
4° De l'acte de partage ou de l'acte de licitation.
La transcription de ces actes conserve aussi le privilège du prêteur légalement subrogé aux droits du vendeur, du copermutant, du donateur et des copartageants. Si les contractants ne requièrent pas la transcription, le subrogé pourra la requérir en son nom.
甲17.336
不動産売買ノ先取特権ハ未タ其代価又ハ利息ノ弁済アラサル旨ヲ附記シテ所有権移転ノ登記ヲ為スニ因リテ之ヲ保存ス
売買ノ登記ト共ニ代価又ハ利息ノ未済ナルコトヲ附記セサリシトキハ売主ハ何時ニテモ其附記ヲ為シテ其先取特権ヲ保存スルコトヲ得此場合ニ於テハ其先取特権ヲ以テ附記前ニ登記ヲ為シタル第三者ニ対抗スルコトヲ得ス
ベルギー 民法草案 : 2227条
Article 2227. Néanmoins le conservateur des hypothèques est tenu, sous peine de dommages-intérêts envers les tiers, de faire d'office, au moment de la transcription, l'inscription sur son registre:
1° De l'acte de vente constatant que la totalité ou partie du prix reste due au vendeur;
2° De l'acte d'échange constatant qu'il est dû aux copermutants des soultes ou une somme fixe à titre de dommages-intérêts en cas d'éviction;
L'inscription d'office comprendra la somme stipulée à titre de dommages-intérêts, en cas d'éviction.
3° De l'acte de donation constatant les charges pécuniaires et autres prestations liquides imposées au donataire;
4° De l'acte de partage contenant des soultes et des stipulations relatives à la garantie en cas d'éviction.
甲17.336
不動産売買ノ先取特権ハ未タ其代価又ハ利息ノ弁済アラサル旨ヲ附記シテ所有権移転ノ登記ヲ為スニ因リテ之ヲ保存ス
売買ノ登記ト共ニ代価又ハ利息ノ未済ナルコトヲ附記セサリシトキハ売主ハ何時ニテモ其附記ヲ為シテ其先取特権ヲ保存スルコトヲ得此場合ニ於テハ其先取特権ヲ以テ附記前ニ登記ヲ為シタル第三者ニ対抗スルコトヲ得ス
ベルギー 民法草案 : 2234条
Article 2234. Les architectes, entrepreneurs et ouvriers conservent leur privilège:
1° Par l'inscription faite, avant le commencement des travaux, de la convention qui constate l'état des lieux;
2° Par l'inscription de la seconde convention faite dans la quinzaine de la réception des ouvrages.
Si cette double inscription est faite, le privilège aura rang à partir de la première inscription.
Après le délai de quinzaine prescrit par le présent article, les Créanciers privilégiés peuvent encore prendre inscription, mais ils n'auront plus rang qu'à partir du jour de cette inscription.
甲17.337
不動産工事ノ先取特権ハ工事ヲ始ムル前ニ其費用ノ予算書ヲ登記スルニ因リテ之ヲ保存ス
工事ヨリ生シタル不動産ノ増価額ハ配当加入ノ時裁判所ノ選任シタル鑑定人ヲシテ之ヲ評価セシムルコトヲ要ス
同一ノ工事ニ付キ数人ノ債権者アルトキハ其一人ノ為シタル登記ハ他ノ債権者ノ先取特権ヲ保存スル効力ヲ有ス
前二項ノ規定ニ従ヒ保存シタル先取特権ハ一切ノ抵当権ニ先チテ之ヲ行フコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 2238条
Article 2238. L'hypothèque est un droit réel immobilier sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation.
L'hypothèque donne un droit de préférence sur les créanciers chirographaires et un droit de suite contre les tiers détenteurs de l'immeuble hypothéqué.
Elle est, de sa nature, indivisible et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles.
甲19.364
抵当権者ハ債務者又ハ第三者カ占有ヲ移サスシテ債務ノ担保ニ供シタル不動産ニ付キ他ノ債権者ニ先チテ自己ノ債権ノ弁済ヲ受クル権利ヲ有ス
地上権及ヒ永小作権モ亦之ヲ抵当権ノ目的ト為スコトヲ得此場合ニ於テハ本章ノ規定ヲ準用ス
ベルギー 民法草案 : 2238条3項
Article 2238. L'hypothèque est un droit réel immobilier sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation.
L'hypothèque donne un droit de préférence sur les créanciers chirographaires et un droit de suite contre les tiers détenteurs de l'immeuble hypothéqué.
Elle est, de sa nature, indivisible et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles.
甲19.367
第三百四条、第三百五条、第三百四十五条及ヒ第三百四十六条ノ規定ハ抵当権ニ之ヲ準用ス
ベルギー 民法草案 : 2242条1項
Article 2242. Sont seuls susceptibles d'hypothèques:
1° Les biens immobiliers qui sont dans le commerce;
2° Les droits d'usufruit, d'emphytéose et de superficie, établis sur les mêmes biens pendant la durée de ces droits.
L'hypothèque acquise s'étend aux accessoires réputés immeubles, et aux améliorations faites à l'immeuble hypothéqué.
甲19.364
抵当権者ハ債務者又ハ第三者カ占有ヲ移サスシテ債務ノ担保ニ供シタル不動産ニ付キ他ノ債権者ニ先チテ自己ノ債権ノ弁済ヲ受クル権利ヲ有ス
地上権及ヒ永小作権モ亦之ヲ抵当権ノ目的ト為スコトヲ得此場合ニ於テハ本章ノ規定ヲ準用ス
ベルギー 民法草案 : 2242条2項
Article 2242. Sont seuls susceptibles d'hypothèques:
1° Les biens immobiliers qui sont dans le commerce;
2° Les droits d'usufruit, d'emphytéose et de superficie, établis sur les mêmes biens pendant la durée de ces droits.
L'hypothèque acquise s'étend aux accessoires réputés immeubles, et aux améliorations faites à l'immeuble hypothéqué.
甲19.365
抵当権ハ其目的タル不動産ニ附加シテ之ト一体ヲ成シタル物ニ及フ但設定行為ニ別段ノ定アルトキ及ヒ第（ママ）条ノ規定ニ依リ債権者カ債務者ノ行為ヲ取消スコトヲ得ル場合ハ此限ニ在ラス
ベルギー 民法草案 : 2243条
Article 2243. Le détenteur de l'immeuble ne peut faire aucun acte de propriété, ni d'administration, qui puisse nuire au créancier; il ne peut ni défricher, ni faire des coupes extraordinaires.
Le créancier hypothécaire est tenu de respecter les coupes ordinaires, faites de bonne foi, d'après l'usage des lieux, sauf à exercer son droit sur le prix non payé.
Le détenteur peut faire des baux de neuf ans; s'ils dépassent cette durée, ils seront réduits conformément à l'article 4758 du présent code.
甲19.366
前条ノ規定ハ之ヲ果実ニ適用セス但不動産ノ差押ノ後又ハ第三取得者カ第三百七十七条ノ通知ヲ受ケタル後ハ此限ニ在ラス
第三取得者カ第三百七十七条ノ通知ヲ受ケタルトキハ其後一年内ニ不動産ノ差押アリタル場合ニ限リ前項ノ規定ニ依ル
ベルギー 民法草案 : 2243条3項
Article 2243. Le détenteur de l'immeuble ne peut faire aucun acte de propriété, ni d'administration, qui puisse nuire au créancier; il ne peut ni défricher, ni faire des coupes extraordinaires.
Le créancier hypothécaire est tenu de respecter les coupes ordinaires, faites de bonne foi, d'après l'usage des lieux, sauf à exercer son droit sur le prix non payé.
Le détenteur peut faire des baux de neuf ans; s'ils dépassent cette durée, ils seront réduits conformément à l'article 4758 du présent code.
甲19.390
第（ママ）条ニ定メタル期間ヲ超エサル賃貸借ハ抵当権ノ登記後ニ登記シタルモノト雖モ之ヲ以テ抵当権者ニ対抗スルコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 2244条
Article 2244. Les meubles n'ont pas. de suite par hypothèque.
L'hypothèque des navires et bâtiments de mer est réglée par une loi spéciale.
甲19.364
抵当権者ハ債務者又ハ第三者カ占有ヲ移サスシテ債務ノ担保ニ供シタル不動産ニ付キ他ノ債権者ニ先チテ自己ノ債権ノ弁済ヲ受クル権利ヲ有ス
地上権及ヒ永小作権モ亦之ヲ抵当権ノ目的ト為スコトヲ得此場合ニ於テハ本章ノ規定ヲ準用ス
ベルギー 民法草案 : 2256条
Article 2256. La femme peut stipuler une hypothèque par contrat de mariage, en la spécialisant, pour les droits qui naissent de ses conventions matrimoniales.
Cette hypothèque aura rang à partir de l'inscription que la femme peut requérir immédiatement.
甲52.814
夫婦カ如何ナル財産制ニ依ル場合ニ於テモ夫カ妻ノ財産ヲ管理スルトキハ裁判所ハ妻ノ請求ニ因リ夫ヲシテ其財産ノ管理及ヒ其返還ノ担保ヲ供セシムルコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 2257条
Article 2257. La femme peut aussi se réserver de prendre inscription sur les biens de son mari pour la sûreté des droits qui naîtront pendant le mariage, tels que les obligations qu'elle contractera avec son mari, les donations et legs qui lui seront faits, et les successions qui lui écherront.
甲52.814
夫婦カ如何ナル財産制ニ依ル場合ニ於テモ夫カ妻ノ財産ヲ管理スルトキハ裁判所ハ妻ノ請求ニ因リ夫ヲシテ其財産ノ管理及ヒ其返還ノ担保ヲ供セシムルコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 2258条
Article 2258. L'inscription ne pourra être prise que sur un acte de spécialisation consenti par le mari, ou, sur son refus, par le tribunal.
Dans ce dernier cas, le mari pourra demander que l'hypothèque inscrite pour les reprises de la femme soit réduite aux sommés qu'elle peut avoir à réclamer, et restreinte aux immeubles suffisants pour les garantir.
甲52.814
夫婦カ如何ナル財産制ニ依ル場合ニ於テモ夫カ妻ノ財産ヲ管理スルトキハ裁判所ハ妻ノ請求ニ因リ夫ヲシテ其財産ノ管理及ヒ其返還ノ担保ヲ供セシムルコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 2259条
Article 2259. Le mineur ne peut avoir d'hypothèque que dans le cas de tutelle dative.
甲59.938
親族会ハ後見人ヲシテ被後見人ノ財産ノ管理及ヒ返還ニ付キ相当ノ担保ヲ供セシムルコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 2260条
Article 2260. Si le tribunal condamne le tuteur à des dommages-intérêts pour mauvaise gestion, le conseil de famille pourra prendre inscription sur les biens du tuteur, qui sont nécessaires pour garantir la créance du mineur.
甲59.938
親族会ハ後見人ヲシテ被後見人ノ財産ノ管理及ヒ返還ニ付キ相当ノ担保ヲ供セシムルコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 2264条
Article 2264. Entre les créanciers hypothécaires, le rang s'établit par la date de l'inscription.
S'il y a plusieurs créanciers inscrits le même jour, le rang se détermine d'après le numéro d'ordre sous lequel la remise des bordereaux aura été mentionnée par le conservateur au registre de dépôts.
甲19.368
数箇ノ債権ヲ担保スル為メ同一ノ不動産ニ付キ抵当権ヲ設定シタルトキハ其抵当権ノ順位ハ登記ノ前後ニ依ル
ベルギー 民法草案 : 2274条
Article 2274. Le créancier privilégié ou hypothécaire, inscrit pour un capital produisant intérêts ou arrérages, sera colloqué au même rang que pour son capital, pour trois années; pour les autres années, il aura rang à partir de l'inscription particulière qu'il prendra.
甲19.369
抵当権者カ利息其他ノ定期金ヲ請求スル権利ヲ有スルトキハ其満期ト為リタル最終ノ二年分ニ付テノミ其抵当権ヲ行フコトヲ得但其余ノ定期金ニ付テモ満期後特別ノ登記ヲ為ストキニ限リ其登記ノ時ヨリ抵当権ヲ行フコトヲ妨ケス
ベルギー 民法草案 : 2292条
Article 2292. Les créanciers, ayant privilège ou hypothèque inscrits sur un immeuble, le suivent dans quelques mains qu'il passe, pour l'exproprier et être payés suivant l'ordre de leurs inscriptions.
甲19.383
第三取得者カ第三百七十八条ニ定ムル期間内ニ債務ノ弁済又ハ滌除ノ通知ヲ為ササルトキハ抵当権者ハ抵当不動産ノ競売ヲ請求スルコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 2293条
Article 2293. Le tiers détenteur est soumis à l'expropriation, comme détenteur d'un immeuble que les créanciers privilégiés et hypothécaires ont le droit de faire vendre.
甲19.383
第三取得者カ第三百七十八条ニ定ムル期間内ニ債務ノ弁済又ハ滌除ノ通知ヲ為ササルトキハ抵当権者ハ抵当不動産ノ競売ヲ請求スルコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 2295条
Article 2295. Les créanciers ne peuvent exproprier l'immeuble que trente jours après commandement fait au débiteur personnel et sommation faite au tiers détenteur de payer ou de délaisser.
甲19.377
抵当権者カ其抵当権ヲ実行セント欲スルトキハ予メ第三百七十四条ノ第三取得者ニ其旨ヲ通知スルコトヲ要ス
甲19.383
第三取得者カ第三百七十八条ニ定ムル期間内ニ債務ノ弁済又ハ滌除ノ通知ヲ為ササルトキハ抵当権者ハ抵当不動産ノ競売ヲ請求スルコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 2297条
Article 2297. Le délaissement est l'abandon de la détention de l'immeuble, par le tiers détenteur, pour s'exempter de l'expropriation.
Il se fait au greffe du tribunal de la situation des biens, qui en donne acte au tiers détenteur.
Sur la demande du plus diligent des intéressés, il est nommé à l'immeuble délaissé un curateur sur lequel l'expropriation se poursuit.
甲19.383
第三取得者カ第三百七十八条ニ定ムル期間内ニ債務ノ弁済又ハ滌除ノ通知ヲ為ササルトキハ抵当権者ハ抵当不動産ノ競売ヲ請求スルコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 2298条
Article 2298. Le délaissement peut être fait par tous les tiers détenteurs qui ne sont pas personnellement obligés à la dette.
甲19.383
第三取得者カ第三百七十八条ニ定ムル期間内ニ債務ノ弁済又ハ滌除ノ通知ヲ為ササルトキハ抵当権者ハ抵当不動産ノ競売ヲ請求スルコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 2299条
Article 2299. Les héritiers du débiteur peuvent délaisser quand ils ont payé la part de la dette dont ils sont tenus personnellement.
Le tiers détenteur peut délaisser quoiqu'il ait reconnu l'obligation en celle qualité seulement, ou qu'il ail été condamné comme tel.
甲19.383
第三取得者カ第三百七十八条ニ定ムル期間内ニ債務ノ弁済又ハ滌除ノ通知ヲ為ササルトキハ抵当権者ハ抵当不動産ノ競売ヲ請求スルコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 2300条
Article 2300. Le détenteur qui a fait le délaissement peut néanmoins reprendre l'immeuble en payant toute la dette et les frais.
Si l'immeuble délaissé périt, il périt pour le détenteur.
S'il est vendu, le reliquat après le payement des dettes appartient au détenteur.
甲19.383
第三取得者カ第三百七十八条ニ定ムル期間内ニ債務ノ弁済又ハ滌除ノ通知ヲ為ササルトキハ抵当権者ハ抵当不動産ノ競売ヲ請求スルコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 2301条
Article 2301. Le tiers détenteur, propriétaire d'un immeuble démembré, ne peut rien faire qui diminue la garantie hypothécaire.
S'il détériore l'immeuble, il sera tenu d'indemniser le créancier.
甲19.386
第三取得者カ抵当不動産ニ必要費又ハ有益費ヲ加ヘタルトキハ第百九十六条ノ区別ニ従ヒ不動産ノ代価ヲ以テ最モ先ニ其償還ヲ受クルコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 2302条
Article 2302. S'il fait des travaux sur le fonds, il peut réclamer la plus-value au créancier. Quand les travaux sont nécessaires, il a droit à toute la dépense.
甲19.386
第三取得者カ抵当不動産ニ必要費又ハ有益費ヲ加ヘタルトキハ第百九十六条ノ区別ニ従ヒ不動産ノ代価ヲ以テ最モ先ニ其償還ヲ受クルコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 2303条
Article 2303. Le tiers détenteur doit les fruits aux créanciers qui le poursuivent, à compter du jour où ils l'ont sommé de payer ou de délaisser.
Si les poursuites ont été interrompues pendant trois ans, les fruits seront dus aux créanciers, à partir de la nouvelle sommation qu'ils feront.
甲19.366
前条ノ規定ハ之ヲ果実ニ適用セス但不動産ノ差押ノ後又ハ第三取得者カ第三百七十七条ノ通知ヲ受ケタル後ハ此限ニ在ラス
第三取得者カ第三百七十七条ノ通知ヲ受ケタルトキハ其後一年内ニ不動産ノ差押アリタル場合ニ限リ前項ノ規定ニ依ル
ベルギー 民法草案 : 2304条
Article 2304. Les droits réels que le tiers détenteur avait sur l'immeuble dont il a fait l'acquisition s'éteignent par confusion; le détenteur en reprendra l'exercice après l'adjudication prononcée sur lui.
Les hypothèques consenties par le tiers détenteur subsistent après l'expropriation.
甲19.385
第三取得者ニ非サル者カ競落人ト為リタルトキハ第三取得者ハ其取得前ニ不動産ノ上ニ有セシ権利ヲ失ハス
ベルギー 民法草案 : 2305条
Article 2305. Le tiers détenteur qui délaisse ou qui paye, ou qui est exproprié, alors même qu'il se porterait adjudicataire, est subrogé aux droits du créancier contre le débiteur personnel.
Il a de plus l'action en garantie, d'après le droit commun.
甲19.372
抵当権ノ登記後ニ抵当不動産ニ付キ物権ヲ取得シタル第三者カ抵当権者ニ弁済シタルトキハ他ノ債権者ニ対シテ其抵当権者ノ権利ヲ行フコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 2306条
Article 2306. Le tiers détenteur a encore le droit de purger la propriété des privilèges, des hypothèques, et du droit de résolution qui appartient aux créanciers, en observant les formalités prescrites par le chapitre VIII ci-après.
甲19.374
抵当不動産ニ付キ所有権、地上権又ハ永小作権ヲ取得シタル第三者ハ下ノ規定ニ従ヒ抵当権者ノ承諾ヲ得タル金額ヲ払渡シ又ハ供託シテ抵当権ヲ滌除スルコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 2307条
Article 2307. Les privilèges et hypothèques se transmettent avec la créance, en vertu de la subrogation et de la cession; ils ne peuvent pas se transmettre sans la créance à laquelle ils sont attachés.
甲19.370
抵当権者ハ其抵当権ヲ以テ他ノ債権ノ担保ト為シ又同一ノ債務者ニ対スル他ノ債権者ノ利益ノ為メ其抵当権ヲ放棄シ又ハ其順位ノミヲ譲渡シ若クハ放棄スルコトヲ得
前項ノ場合ニ於テ数人ニ対シ抵当権ノ処分ヲ為シタルトキハ其権利ノ順位ハ抵当権ノ登記ニ附記ヲ為シタル前後ニ依ル
ベルギー 民法草案 : 2308条
Article 2308. La femme peut renoncer au bénéfice de l'inscription qu'elle a prise sur les biens du mari, soit directement au profit du mari, soit indirectement dans l'intérêt des tiers qui traitent avec lui, comme acquéreurs ou créanciers.
Cette renonciation n'a d'effet qu'au profit de celui dans l'intérêt duquel elle est faite; l'inscription subsiste à l'égard des autres parties intéressées.
甲19.370
抵当権者ハ其抵当権ヲ以テ他ノ債権ノ担保ト為シ又同一ノ債務者ニ対スル他ノ債権者ノ利益ノ為メ其抵当権ヲ放棄シ又ハ其順位ノミヲ譲渡シ若クハ放棄スルコトヲ得
前項ノ場合ニ於テ数人ニ対シ抵当権ノ処分ヲ為シタルトキハ其権利ノ順位ハ抵当権ノ登記ニ附記ヲ為シタル前後ニ依ル
ベルギー 民法草案 : 2309条
Article 2309. La renonciation peut être expresse ou tacite.
Pour qu'il y ail renonciation tacite, il faut que le fait dont on l'induit ne puisse pas recevoir une autre interprétation que celle de la volonté de la femme de renoncer à son inscription.
甲19.370
抵当権者ハ其抵当権ヲ以テ他ノ債権ノ担保ト為シ又同一ノ債務者ニ対スル他ノ債権者ノ利益ノ為メ其抵当権ヲ放棄シ又ハ其順位ノミヲ譲渡シ若クハ放棄スルコトヲ得
前項ノ場合ニ於テ数人ニ対シ抵当権ノ処分ヲ為シタルトキハ其権利ノ順位ハ抵当権ノ登記ニ附記ヲ為シタル前後ニ依ル
ベルギー 民法草案 : 2310条4号2項
Article 2310. Les privilèges et hypothèques s'éteignent:
1° Par l'extinction de l'obligation principale;
2° Par la renonciation du créancier; pour renoncer, le créancier doit avoir la capacité d'aliéner;
3° Par la purge;
4° Par la prescription;
Tant que les biens sont dans les mains du débiteur, le privilège et l'hypothèque s'éteignent par la prescription du droit principal.
Quand le débiteur aliène l'immeuble hypothéqué, il y a lieu à deux prescriptions: celle du droit principal dont l'extinction entraîne celle du privilège ou de l'hypothèque, et celle de l'action contre le tiers détenteur, qui s'opère par vingt ans.
Les inscriptions prises par le créancier n'interrompent pas le cours de la prescription; mais le tiers détenteur peut être contraint de fournir à ses frais un titre récognitif de l'hypothèque, à dater de la transcription de son acte d'acquisition. Dix-huit ans après la date de ce titre, il est tenu de le renouveler, s'il possède encore l'immeuble hypothéqué. Cette reconnaissance interrompt la prescription;
5° Par la perte de la chose grevée du privilège ou de l'hypothèque.
甲19.391
抵当権ハ債務者及ヒ抵当権設定者ニ対シテハ債権ト同時ニ非サレハ時効ニ因リテ消滅セス
ベルギー 民法草案 : 2310条4号3項
Article 2310. Les privilèges et hypothèques s'éteignent:
1° Par l'extinction de l'obligation principale;
2° Par la renonciation du créancier; pour renoncer, le créancier doit avoir la capacité d'aliéner;
3° Par la purge;
4° Par la prescription;
Tant que les biens sont dans les mains du débiteur, le privilège et l'hypothèque s'éteignent par la prescription du droit principal.
Quand le débiteur aliène l'immeuble hypothéqué, il y a lieu à deux prescriptions: celle du droit principal dont l'extinction entraîne celle du privilège ou de l'hypothèque, et celle de l'action contre le tiers détenteur, qui s'opère par vingt ans.
Les inscriptions prises par le créancier n'interrompent pas le cours de la prescription; mais le tiers détenteur peut être contraint de fournir à ses frais un titre récognitif de l'hypothèque, à dater de la transcription de son acte d'acquisition. Dix-huit ans après la date de ce titre, il est tenu de le renouveler, s'il possède encore l'immeuble hypothéqué. Cette reconnaissance interrompt la prescription;
5° Par la perte de la chose grevée du privilège ou de l'hypothèque.
甲19.392
債務者又ハ抵当権設定者ニ非サル者カ抵当不動産ニ付キ取得時効ニ必要ナル条件ヲ具備シタル占有ヲ為ストキハ抵当権ハ之ニ因リテ消滅ス
ベルギー 民法草案 : 2311条
Article 2311. La purge est un moyen d'effacer les privilèges et les hypothèques, ainsi que l'action résolutoire qui appartient au vendeur, au copermutant et au donateur.
甲19.374
抵当不動産ニ付キ所有権、地上権又ハ永小作権ヲ取得シタル第三者ハ下ノ規定ニ従ヒ抵当権者ノ承諾ヲ得タル金額ヲ払渡シ又ハ供託シテ抵当権ヲ滌除スルコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 2312条
Article 2312. Si les créanciers hypothécaires ne poursuivent pas le tiers détenteur, il peut user de la faculté de purger, dès que son titre est transcrit, mais il doit le faire dans l'année de la transcription.
甲19.378
第三取得者ハ前条ノ通知ヲ受クルマテハ何時ニテモ抵当権ノ滌除ヲ為スコトヲ得
第三取得者カ前条ノ通知ヲ受ケタルトキハ一个月内ニ次条ノ送達ヲ為スニ非サレハ抵当権ノ滌除ヲ為スコトヲ得ス
前条ノ通知後ニ第三百七十四条ニ掲クル権利ヲ取得シタル第三者モ亦前項ノ期間内ニ次条ノ送達ヲ為スコトヲ要ス
ベルギー 民法草案 : 2313条
Article 2313. Si les créanciers poursuivent le tiers détenteur, il est tenu, dans les trente jours de la sommation qui lui est faite, de faire aux créanciers inscrits la notification préalable à la purge.
甲19.378
第三取得者ハ前条ノ通知ヲ受クルマテハ何時ニテモ抵当権ノ滌除ヲ為スコトヲ得
第三取得者カ前条ノ通知ヲ受ケタルトキハ一个月内ニ次条ノ送達ヲ為スニ非サレハ抵当権ノ滌除ヲ為スコトヲ得ス
前条ノ通知後ニ第三百七十四条ニ掲クル権利ヲ取得シタル第三者モ亦前項ノ期間内ニ次条ノ送達ヲ為スコトヲ要ス
ベルギー 民法草案 : 2314条
Article 2314. Si le tiers détenteur n'use pas de son droit dans les délais fixés par la loi, la faculté de purger est éteinte.
甲19.378
第三取得者ハ前条ノ通知ヲ受クルマテハ何時ニテモ抵当権ノ滌除ヲ為スコトヲ得
第三取得者カ前条ノ通知ヲ受ケタルトキハ一个月内ニ次条ノ送達ヲ為スニ非サレハ抵当権ノ滌除ヲ為スコトヲ得ス
前条ノ通知後ニ第三百七十四条ニ掲クル権利ヲ取得シタル第三者モ亦前項ノ期間内ニ次条ノ送達ヲ為スコトヲ要ス
ベルギー 民法草案 : 2315条
Article 2315. Tout acquéreur peut purger, s'il n'est pas débiteur personnel.
甲19.375
主タル債務者、保証人及ヒ其承継人ハ抵当権ノ滌除ヲ為スコトヲ得ス
ベルギー 民法草案 : 2316条
Article 2316. Il doit notifier aux créanciers, aux domiciles par eux élus dans les inscriptions:
1° Un extrait de son litre, contenant la désignation des parties, l'indication précise des immeubles, le prix et les charges faisant partie du prix de la vente, l'évaluation de ces charges, et celle du prix même, s'il consiste en une rente viagère, ou en toute obligation autre, que celle de payer un capital fixe, enfin l'évaluation de la chose, si elle a été donnée ou cédée à tout autre titre qu'à celui de vente;
2° L'indication de la date, du volume et du numéro de la transcription;
3° Un tableau sur trois colonnes, dont la première contiendra la date des hypothèques et celle des inscriptions, ainsi que l'indication du volume et du numéro de ces inscriptions; la seconde, le nom des créanciers, et la troisième, le montant des créances inscrites.
甲19.379
第三取得者カ抵当権ノ滌除ヲ為サント欲スルトキハ登記ヲ為シタル各債権者ニ左ノ書面ヲ送達スルコトヲ要ス
一 取得ノ原因、年月日、登記ノ年月日、譲渡人及ヒ取得者ノ氏名、住所、抵当不動産ノ性質、所在及ヒ代価其他取得者ノ負担ヲ指示スル書面
二 抵当不動産ニ関スル登記簿ノ謄本但既ニ消滅シタル権利ニ関スル登記ハ之ヲ掲クルコトヲ要セス
三 債権者カ一个月内ニ次条ノ規定ニ従ヒ増価競売ヲ請求セサルトキハ第三取得者ハ第一号ニ掲クル代価又ハ其指定スル金額ヲ債権ノ順位ニ従ヒテ弁済又ハ供託スヘキ旨ヲ記載スル書面
ベルギー 民法草案 : 2317条
Article 2317. Cette notification ne doit être faite qu'aux créanciers inscrits avant la transcription de l'acte d'acquisition.
Toute inscription prise sur les précédents propriétaires, postérieurement à celte transcription, est inopérante.
甲19.379
第三取得者カ抵当権ノ滌除ヲ為サント欲スルトキハ登記ヲ為シタル各債権者ニ左ノ書面ヲ送達スルコトヲ要ス
一 取得ノ原因、年月日、登記ノ年月日、譲渡人及ヒ取得者ノ氏名、住所、抵当不動産ノ性質、所在及ヒ代価其他取得者ノ負担ヲ指示スル書面
二 抵当不動産ニ関スル登記簿ノ謄本但既ニ消滅シタル権利ニ関スル登記ハ之ヲ掲クルコトヲ要セス
三 債権者カ一个月内ニ次条ノ規定ニ従ヒ増価競売ヲ請求セサルトキハ第三取得者ハ第一号ニ掲クル代価又ハ其指定スル金額ヲ債権ノ順位ニ従ヒテ弁済又ハ供託スヘキ旨ヲ記載スル書面
ベルギー 民法草案 : 2318条
Article 2318. Le nouveau propriétaire déclarera, par le même acte, qu'il acquittera les dettes et charges hypothécaires jusqu'à concurrence du prix ou de la valeur déclarée, sans déduction aucune au profit du vendeur ou de tout autre.
Sauf disposition contraire dans les titres de créances, il jouira des termes et délais accordés au débiteur originaire et il observera ceux stipulés contre ce dernier.
Les créances non échues qui ne viennent que pour partie en ordre utile seront immédiatement exigibles, à l'égard du nouveau propriétaire, jusqu'à celle concurrence, et pour le tout à l'égard du débiteur.
甲19.379
第三取得者カ抵当権ノ滌除ヲ為サント欲スルトキハ登記ヲ為シタル各債権者ニ左ノ書面ヲ送達スルコトヲ要ス
一 取得ノ原因、年月日、登記ノ年月日、譲渡人及ヒ取得者ノ氏名、住所、抵当不動産ノ性質、所在及ヒ代価其他取得者ノ負担ヲ指示スル書面
二 抵当不動産ニ関スル登記簿ノ謄本但既ニ消滅シタル権利ニ関スル登記ハ之ヲ掲クルコトヲ要セス
三 債権者カ一个月内ニ次条ノ規定ニ従ヒ増価競売ヲ請求セサルトキハ第三取得者ハ第一号ニ掲クル代価又ハ其指定スル金額ヲ債権ノ順位ニ従ヒテ弁済又ハ供託スヘキ旨ヲ記載スル書面
ベルギー 民法草案 : 2320条
Article 2320. Lorsque le nouveau propriétaire a fait la notification prescrite par l'article 2316 dans le délai fixé, tout créancier inscrit peut requérir la mise de l'immeuble aux enchères, à la charge:
1° Que cette réquisition sera signifiée par huissier au nouveau propriétaire, dans les quarante jours au plus de la notification faite par ce dernier, en y ajoutant un jour par cinq myriamètres de distance entre le domicile élu et le domicile réel du créancier le plus éloigné du tribunal qui doit connaître de l'ordre;
2° Qu'elle contiendra soumission du requérant, ou d'une personne présentée par lui, de porter le prix à un vingtième en sus de celui stipulé dans le contrat, ou déclaré par le nouveau propriétaire. Cette enchère portera sur le prix principal et les charges, sans aucune réduction préjudiciable aux créanciers inscrits. Elle ne devra point porter sur les frais du premier contrat;
3° Que la même signification sera faite, dans le même délai, au précédent propriétaire et au débiteur personnel;
4° Que l'original et les copies de ces exploits seront signés par le créancier requérant, ou son fondé de procuration expresse, lequel, en ce cas, est tenu de donner copie de sa procuration. Ils devront aussi être signés, le cas échéant, parle tiers enchérisseur;
5° Que le requérant offrira de donner caution personnelle ou hypothécaire, jusqu'à concurrence de 25 p. c. du prix et des charges; ou, qu'ayant consigné une somme équivalente, il notifiera copie du certificat de consignation.
Le tout à peine de nullité.
甲19.380
債権者カ前条ノ送達ヲ受ケタルヨリ一个月内ニ増価競売ヲ請求セサルトキハ第三取得者ノ提供ヲ承諾シタルモノト看做ス
増価競売ハ若シ競売ニ於テ第三取得者カ提供シタル金額ヨリ十分一以上高価ニ抵当不動産ヲ売却スルコト能ハサルトキハ十分一ノ高価ヲ以テ自ラ其不動産ヲ買受クヘキ旨ヲ附言シ第三取得者ニ対シテ之ヲ請求スルコトヲ要ス
前項ノ場合ニ於テハ其代価及ヒ費用ニ付キ担保ヲ供スルコトヲ要ス
ベルギー 民法草案 : 2320条3号
Article 2320. Lorsque le nouveau propriétaire a fait la notification prescrite par l'article 2316 dans le délai fixé, tout créancier inscrit peut requérir la mise de l'immeuble aux enchères, à la charge:
1° Que cette réquisition sera signifiée par huissier au nouveau propriétaire, dans les quarante jours au plus de la notification faite par ce dernier, en y ajoutant un jour par cinq myriamètres de distance entre le domicile élu et le domicile réel du créancier le plus éloigné du tribunal qui doit connaître de l'ordre;
2° Qu'elle contiendra soumission du requérant, ou d'une personne présentée par lui, de porter le prix à un vingtième en sus de celui stipulé dans le contrat, ou déclaré par le nouveau propriétaire. Cette enchère portera sur le prix principal et les charges, sans aucune réduction préjudiciable aux créanciers inscrits. Elle ne devra point porter sur les frais du premier contrat;
3° Que la même signification sera faite, dans le même délai, au précédent propriétaire et au débiteur personnel;
4° Que l'original et les copies de ces exploits seront signés par le créancier requérant, ou son fondé de procuration expresse, lequel, en ce cas, est tenu de donner copie de sa procuration. Ils devront aussi être signés, le cas échéant, parle tiers enchérisseur;
5° Que le requérant offrira de donner caution personnelle ou hypothécaire, jusqu'à concurrence de 25 p. c. du prix et des charges; ou, qu'ayant consigné une somme équivalente, il notifiera copie du certificat de consignation.
Le tout à peine de nullité.
甲19.381
債権者カ増価競売ヲ請求スルトキハ前条ノ期間内ニ債務者及ヒ譲渡人ニ之ヲ通知スルコトヲ要ス
ベルギー 民法草案 : 2321条
Article 2321. La surenchère devient commune à tous les créanciers; elle leur profite, et elle leur nuit, si elle est nulle.
Le créancier enchérisseur ne peut pas se désister de sa réquisition, quand même il payerait le montant de la soumission.
Pour que le désistement soit valable à l'égard des autres créanciers, il faut qu'ils l'acceptent. Le créancier qui se désiste peut sommer les autres créanciers de poursuivre l'adjudication dans la quinzaine; s'ils ne la poursuivent pas, leur inaction vaudra acceptation, mais l'import de la soumission leur restera acquis.
甲19.382
増価競売ヲ請求シタル債権者ハ登記ヲ為シタル他ノ債権者ノ承諾ヲ得ルニ非サレハ其請求ヲ取消スコトヲ得ス
ベルギー 民法草案 : 2323条
Article 2323. Si les créanciers ne requièrent pas la mise aux enchères dans les formes et le délai prescrits, la valeur de l'immeuble demeure définitivement fixée au prix stipulé dans le contrat, ou déclaré par le nouveau propriétaire.
Les inscriptions qui ne viennent pas en ordre utile sur le prix seront rayées pour la partie qui l'excédera, par suite de l'ordre amiable ou judiciaire qui sera dressé conformément aux lois de procédure.
Le nouveau propriétaire se libérera des privilèges et hypothèques, soit en payant aux créanciers en ordre utile l'import des créances exigibles ou de celles qu'il lui est facultatif d'acquitter, soit en consignant le prix jusqu'à concurrence de ces créances. Il reste soumis aux privilèges et hypothèques venant en ordre utile, à raison des créances non exigibles dont il ne voudrait ou ne pourrait se libérer.
甲19.374
抵当不動産ニ付キ所有権、地上権又ハ永小作権ヲ取得シタル第三者ハ下ノ規定ニ従ヒ抵当権者ノ承諾ヲ得タル金額ヲ払渡シ又ハ供託シテ抵当権ヲ滌除スルコトヲ得
甲19.380
債権者カ前条ノ送達ヲ受ケタルヨリ一个月内ニ増価競売ヲ請求セサルトキハ第三取得者ノ提供ヲ承諾シタルモノト看做ス
増価競売ハ若シ競売ニ於テ第三取得者カ提供シタル金額ヨリ十分一以上高価ニ抵当不動産ヲ売却スルコト能ハサルトキハ十分一ノ高価ヲ以テ自ラ其不動産ヲ買受クヘキ旨ヲ附言シ第三取得者ニ対シテ之ヲ請求スルコトヲ要ス
前項ノ場合ニ於テハ其代価及ヒ費用ニ付キ担保ヲ供スルコトヲ要ス
ベルギー 民法草案 : 2326条
Article 2326. L'acquéreur ou le donataire qui conserve l'immeuble mis aux enchères, en se rendant dernier enchérisseur, n'est pas tenu de faire transcrire l'acte d'adjudication.
甲19.384
第三取得者ハ競買人ト為ルコトヲ得
第三取得者カ競落人ト為リタルトキハ之ヲ其取得ノ登記ニ附記スルコトヲ要ス
ベルギー 民法草案 : 2351条
Article 2351. Il y a exception quand l'obligation est conditionnelle ou à terme. Dans ce cas, la prescription ne court pas jusqu'à ce que la condition ou le terme soit arrivé.
La prescription de l'action en garantie notamment ne court point jusqu'à ce que l'éviction ait lieu.
甲10.167
消滅時効ハ権利ヲ行使スルコトヲ得ル時ヨリ進行ス
前項ノ規定ハ始期又ハ停止条件附権利ノ目的物ヲ占有スル第三者ノ為メニ其占有ノ時ヨリ取得時効ノ進行スルコトアルヲ妨ケス但権利者ハ其時効ヲ中断スル為メ何時ニテモ第三者ノ承認ヲ求ムルコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 2352条
Article 2352. L'exception de l'article 2351 n'est pas applicable aux droits réels.
La prescription court dans ce cas dès qu'un tiers possède la chose sur laquelle le droit est réclamé, quand même le droit serait affecté d'une condition ou d'un terme.
Ainsi la prescription court au profit du tiers détenteur d'un immeuble hypothéqué, quand même le droit du créancier hypothécaire serait conditionnel ou à terme, sauf au créancier à interrompre la prescription, en demandant un titre récognitif.
甲10.167
消滅時効ハ権利ヲ行使スルコトヲ得ル時ヨリ進行ス
前項ノ規定ハ始期又ハ停止条件附権利ノ目的物ヲ占有スル第三者ノ為メニ其占有ノ時ヨリ取得時効ノ進行スルコトアルヲ妨ケス但権利者ハ其時効ヲ中断スル為メ何時ニテモ第三者ノ承認ヲ求ムルコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 2354条
Article 2354. La prescription ne court point entre époux.
甲10.159
無能力者カ其財産ヲ管理スル父若クハ母又ハ後見人ニ対シテ有スル権利ニ付テハ其者カ能力者ト為リ又ハ後任ノ法定代理人カ就職スルトキヨリ六个月内ハ時効完成セス
妻カ夫ニ対シテ有スル権利ニ付テハ婚姻解消ノ時ヨリ六个月内亦同シ
時効ノ残期カ六个月ヨリ短キトキハ前二項ニ掲ケタル時ヨリ其残期ヲ起算ス
ベルギー 民法草案 : 2358条
Article 2358. Il y a interruption naturelle, lorsque, le possesseur est privé, pendant plus d'un an, de la jouissance de la chose, soit par l'ancien propriétaire, soit même par un tiers.
La prescription est interrompue, quoique le possesseur ail été dépossédé par violence, s'il reste plus d'un an sans agir contre celui qui l'a dépossédé violemment.
甲10.164
占有者カ任意ニ其占有ヲ中止シタルトキハ第百六十二条ノ時効ハ中断ス
占有者カ他人ノ為メニ其占有ヲ奪ハレタルトキ亦同シ但一年内ニ之ヲ取返シ又ハ同期間内ニ其取返ヲ訴ヘ終ニ之ヲ取返シタルトキハ此限ニ在ラス
ベルギー 民法草案 : 2359条
Article 2359. L'interruption civile résulte d'actes judiciaires ou de la reconnaissance de celui qui prescrit.
甲10.148
時効ハ左ノ事由ニ因リテ中断ス
一 請求
二 差押又ハ仮差押
三 承認
ベルギー 民法草案 : 2360条
Article 2360. Une citation en justice, ou une citation en conciliation, suivie d'une assignation donnée dans les délais de droit à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription, lors même que la citation aurait été donnée devant un tribunal incompétent.
Il en est de même d'un commandement ou d'une saisie.
甲10.148
時効ハ左ノ事由ニ因リテ中断ス
一 請求
二 差押又ハ仮差押
三 承認
甲10.150
裁判上ノ請求ハ左ノ場合ニ於テハ時効中断ノ効ヲ生セス
一 其請求カ却下セラレタルトキ
二 其請求カ取下ケラレタルトキ
ベルギー 民法草案 : 2361条
Article 2361. L'interruption est regardée comme non avenue: si l'assignation est nulle pour défaut de forme, si le demandeur se désiste de sa demande, s'il laisse périmer l'instance, ou si la demande est rejetée.
甲10.150
裁判上ノ請求ハ左ノ場合ニ於テハ時効中断ノ効ヲ生セス
一 其請求カ却下セラレタルトキ
二 其請求カ取下ケラレタルトキ
ベルギー 民法草案 : 2362条
Article 2362. La prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait.
甲10.148
時効ハ左ノ事由ニ因リテ中断ス
一 請求
二 差押又ハ仮差押
三 承認
ベルギー 民法草案 : 2364条
Article 2364. L'interruption civile n'a d'effet qu'entre ceux qui figurent dans le fait juridique d'où elle procède; elle ne s'étend pas d'une personne à l'autre.
甲10.149
前条ノ時効中断ハ当事者及ヒ其承継人ノ間ニ於テノミ其効力ヲ有ス
ベルギー 民法草案 : 2366条
Article 2366. La prescription n'opère pas de plein droit; elle doit être opposée par celui qui a le droit de l'invoquer. Le juge ne peut pas la suppléer d'office.
甲10.146
時効ハ当事者之ヲ援用スルニ非サレハ判事之ニ依リテ裁判ヲ為スコトヲ得ス
ベルギー 民法草案 : 2368条
Article 2368. On ne peut d'avance renoncer à la prescription: on peut renoncer à la prescription acquise.
甲10.147
完成セサル時効ノ利益ハ之ヲ放棄スルコトヲ得ス
ベルギー 民法草案 : 2375条
Article 2375. La possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes, ou par un autre qui la tient ou qui l'exerce en notre nom.
甲11.180
占有権ハ自己ノ為メニスル意思ヲ以テ物ヲ所持スルニ因リテ之ヲ取得ス
ベルギー 民法草案 : 2377条
Article 2377. La possession doit être continue; c'est-à-dire que le possesseur doit faire les actes réguliers de jouissance qu'un bon père de famille pose.
甲10.164
占有者カ任意ニ其占有ヲ中止シタルトキハ第百六十二条ノ時効ハ中断ス
占有者カ他人ノ為メニ其占有ヲ奪ハレタルトキ亦同シ但一年内ニ之ヲ取返シ又ハ同期間内ニ其取返ヲ訴ヘ終ニ之ヲ取返シタルトキハ此限ニ在ラス
ベルギー 民法草案 : 2378条
Article 2378. La possession doit être non interrompue. Elle est interrompue, par l'interruption naturelle ou civile de la prescription. La possession qui a couru jusqu'au moment où la prescription est interrompue est considérée comme non avenue.
La possession doit être paisible, c'est-à-dire non troublée, sans que le trouble constitue une interruption de la prescription.
甲10.164
占有者カ任意ニ其占有ヲ中止シタルトキハ第百六十二条ノ時効ハ中断ス
占有者カ他人ノ為メニ其占有ヲ奪ハレタルトキ亦同シ但一年内ニ之ヲ取返シ又ハ同期間内ニ其取返ヲ訴ヘ終ニ之ヲ取返シタルトキハ此限ニ在ラス
ベルギー 民法草案 : 2378条2項
Article 2378. La possession doit être non interrompue. Elle est interrompue, par l'interruption naturelle ou civile de la prescription. La possession qui a couru jusqu'au moment où la prescription est interrompue est considérée comme non avenue.
La possession doit être paisible, c'est-à-dire non troublée, sans que le trouble constitue une interruption de la prescription.
甲10.162
二十年間他人ノ物ヲ平穏且公然ニ占有スル者ハ其所有権ヲ取得ス
十年間他人ノ不動産ヲ平穏且公然ニ占有スル者カ其占有ノ始善意ニシテ且過失ナカリシトキハ其不動産ノ所有権ヲ取得ス
ベルギー 民法草案 : 2379条
Article 2379. Les actes de violence ne peuvent fonder une possession capable d'opérer la prescription. La possession utile ne commence que lorsque la violence a cessé.
甲10.162
二十年間他人ノ物ヲ平穏且公然ニ占有スル者ハ其所有権ヲ取得ス
十年間他人ノ不動産ヲ平穏且公然ニ占有スル者カ其占有ノ始善意ニシテ且過失ナカリシトキハ其不動産ノ所有権ヲ取得ス
ベルギー 民法草案 : 2380条
Article 2380. La possession doit être publique, c'est-à-dire exercée au vu et su de tous ceux qui l'ont voulu voir et savoir, et non équivoque. Elle est équivoque quand elle est douteuse, c'est-à-dire quand on ne sait point si elle est la manifestation d'un droit, ou un pur fait.
甲10.162
二十年間他人ノ物ヲ平穏且公然ニ占有スル者ハ其所有権ヲ取得ス
十年間他人ノ不動産ヲ平穏且公然ニ占有スル者カ其占有ノ始善意ニシテ且過失ナカリシトキハ其不動産ノ所有権ヲ取得ス
ベルギー 民法草案 : 2386条
Article 2386. On est toujours présumé posséder pour soi, et à titre de propriétaire, s'il n'est prouvé qu'on a commencé à posséder pour un autre.
甲11.186
占有者ハ所有ノ意思ヲ以テ善意、平穏且公然ニ占有ヲ為スモノト推定ス但反対ノ証拠アルトキハ此限ニ在ラス
前後二箇ノ時期ニ於テ占有ノ証拠アルトキハ其占有ハ継続シタルモノト推定ス但中断ノ証拠アルトキハ此限ニ在ラス
ベルギー 民法草案 : 2387条
Article 2387. Quand on a commencé à posséder pour autrui, on est toujours présumé posséder au même titre, s'il n'y a preuve du contraire.
甲11.186
占有者ハ所有ノ意思ヲ以テ善意、平穏且公然ニ占有ヲ為スモノト推定ス但反対ノ証拠アルトキハ此限ニ在ラス
前後二箇ノ時期ニ於テ占有ノ証拠アルトキハ其占有ハ継続シタルモノト推定ス但中断ノ証拠アルトキハ此限ニ在ラス
ベルギー 民法草案 : 2388条
Article 2388. Le possesseur actuel qui prouve avoir possédé anciennement est présumé avoir possédé dans le temps intermédiaire, sauf la preuve contraire.
甲11.186
占有者ハ所有ノ意思ヲ以テ善意、平穏且公然ニ占有ヲ為スモノト推定ス但反対ノ証拠アルトキハ此限ニ在ラス
前後二箇ノ時期ニ於テ占有ノ証拠アルトキハ其占有ハ継続シタルモノト推定ス但中断ノ証拠アルトキハ此限ニ在ラス
ベルギー 民法草案 : 2389条
Article 2389. La prescription se compte par jours et non par heures.
On ne prend pas en considération les fractions de jour, ni au début, ni à la fin de la prescription.
甲09.141
期間ヲ定ムルニ日、週、月又ハ年ヲ以テシタルトキハ期間ノ初日ハ之ヲ算入セス但其期間午前零時ヨリ始マルトキハ此限ニ在ラス
ベルギー 民法草案 : 2389条2項
Article 2389. La prescription se compte par jours et non par heures.
On ne prend pas en considération les fractions de jour, ni au début, ni à la fin de la prescription.
甲09.142
前条ノ場合ニ於テハ期間末日ノ終了ヲ以テ期間ノ満了トス
法定又ハ慣習ノ取引時間アルトキハ末日ノ取引時間ノ終了ヲ以テ期間ノ満了トス
ベルギー 民法草案 : 2390条
Article 2390. Les mois se comptent date par date, sans considérer leur durée inégale.
Les années, même bissextiles, sont comptées pour 365 jours.
甲09.144
期間ヲ定ムルニ週、月又ハ年ヲ以テシタルトキハ暦ニ従ヒテ之ヲ算ス
週、月又ハ年ノ始ヨリ期間ヲ起算セサルトキハ最後ノ週、月又ハ年ニ於テ其起算ニ応当スル日ノ前日ヲ以テ期間満了スルモノトス但月又ハ年ヲ以テ期間ヲ定メタル場合ニ於テ最後ノ月ニ応当日ナキトキハ其月ノ末日ヲ以テ満期日トス
ベルギー 民法草案 : 2393条
Article 2393. Toutes les actions personnelles se prescrivent par vingt ans.
Les droits réels s'éteignent également par vingt ans; néanmoins, le droit de propriété ne s'éteint que si un tiers a possédé l'héritage de bonne foi pendant vingt ans.
甲10.168
財産権ハ所有権ヲ除ク外特別ノ規定ナキトキハ二十年間之ヲ行ハサルニ因リテ消滅ス
ベルギー 民法草案 : 2393条2項
Article 2393. Toutes les actions personnelles se prescrivent par vingt ans.
Les droits réels s'éteignent également par vingt ans; néanmoins, le droit de propriété ne s'éteint que si un tiers a possédé l'héritage de bonne foi pendant vingt ans.
甲10.162
二十年間他人ノ物ヲ平穏且公然ニ占有スル者ハ其所有権ヲ取得ス
十年間他人ノ不動産ヲ平穏且公然ニ占有スル者カ其占有ノ始善意ニシテ且過失ナカリシトキハ其不動産ノ所有権ヲ取得ス
ベルギー 民法草案 : 2394条
Article 2394. Après dix-huit ans de la date du dernier titre, le débiteur d'une rente peut être contraint à fournir à ses frais un titre nouveau à son créancier ou à ses ayants cause.
甲10.169
前条ノ期間ハ年金権ニ付テハ其権利発生ノ時ヨリ起算ス但債務者ハ時効中断ノ証ヲ得ル為メ何時ニテモ債務者ノ承認書ヲ求ムルコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 2395条
Article 2395. Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par quinze ans.
甲10.162
二十年間他人ノ物ヲ平穏且公然ニ占有スル者ハ其所有権ヲ取得ス
十年間他人ノ不動産ヲ平穏且公然ニ占有スル者カ其占有ノ始善意ニシテ且過失ナカリシトキハ其不動産ノ所有権ヲ取得ス
ベルギー 民法草案 : 2397条
Article 2397. La bonne foi doit exister lors de l'acquisition, et continuer pendant toute la durée de la possession.
甲10.162
二十年間他人ノ物ヲ平穏且公然ニ占有スル者ハ其所有権ヲ取得ス
十年間他人ノ不動産ヲ平穏且公然ニ占有スル者カ其占有ノ始善意ニシテ且過失ナカリシトキハ其不動産ノ所有権ヲ取得ス
ベルギー 民法草案 : 2401条
Article 2401. Les arrérages des rentes perpétuelles et viagères; ceux des pensions alimentaires; les loyers et fermages; les intérêts conventionnels, moratoires et légaux, et généralement toutes les prestations qui s'accroissent jour par jour, se prescrivent par cinq ans.
甲10.170
年又ハ之ヨリ短キ時期ヲ以テ定メタル金額其他ノ物ノ供与ヲ目的トスル債権ハ五年間之ヲ行ハサルニ因リテ消滅ス
ベルギー 民法草案 : 2402条1号
Article 2402. Se prescrivent par six mois:
1° L'action des maîtres et instituteurs des sciences et arts, pour les leçons qu'ils donnent au mois;
2° L'action des commis, contre-maîtres, chefs d'atelier, facteurs, secrétaires, précepteurs, gouvernantes, garde-malades;
3° L'action des hôteliers et traiteurs, à raison du logement et de la nourriture qu'ils fournissent, ainsi que l'action des cafetiers, marchands de vins en détail et cabaretiers;
4° L'action des ouvriers et gens de travail, pour le payement de leurs journées, fournitures et salaires.
甲10.174
左ニ掲クル債権ハ二年間之ヲ行ハサルニ因リテ消滅ス
一 生産者、卸売商人及ヒ小売商人カ売却シタル動産ノ代価但其買主ノ商業ニ関スルモノハ此限ニ在ラス
二 居職人及ヒ製造人ノ仕事ニ関スル債権但其注文者ノ商業ニ関スルモノハ此限ニ在ラス
三 生徒及ヒ習業者ノ教育、衣食及ヒ止宿ノ代料ニ関スル校主、塾主、教師及ヒ師匠ノ債権
ベルギー 民法草案 : 2402条2号
Article 2402. Se prescrivent par six mois:
1° L'action des maîtres et instituteurs des sciences et arts, pour les leçons qu'ils donnent au mois;
2° L'action des commis, contre-maîtres, chefs d'atelier, facteurs, secrétaires, précepteurs, gouvernantes, garde-malades;
3° L'action des hôteliers et traiteurs, à raison du logement et de la nourriture qu'ils fournissent, ainsi que l'action des cafetiers, marchands de vins en détail et cabaretiers;
4° L'action des ouvriers et gens de travail, pour le payement de leurs journées, fournitures et salaires.
甲10.170
年又ハ之ヨリ短キ時期ヲ以テ定メタル金額其他ノ物ノ供与ヲ目的トスル債権ハ五年間之ヲ行ハサルニ因リテ消滅ス
甲10.174
左ニ掲クル債権ハ二年間之ヲ行ハサルニ因リテ消滅ス
一 生産者、卸売商人及ヒ小売商人カ売却シタル動産ノ代価但其買主ノ商業ニ関スルモノハ此限ニ在ラス
二 居職人及ヒ製造人ノ仕事ニ関スル債権但其注文者ノ商業ニ関スルモノハ此限ニ在ラス
三 生徒及ヒ習業者ノ教育、衣食及ヒ止宿ノ代料ニ関スル校主、塾主、教師及ヒ師匠ノ債権
甲10.175
左ニ掲クル債権ハ一年間之ヲ行ハサルニ因リテ消滅ス
一 月又ハ之ヨリ短キ時期ヲ以テ定メタル雇人ノ給料
二 労力者ノ賃金及ヒ其供給シタル物ノ代価
三 運送賃
四 旅店、料理店、貸席及ヒ娯遊場ノ宿泊料、飲食料、席料、見物料、消費物ノ代価及ヒ立替金
五 動産ノ損料
ベルギー 民法草案 : 2402条3号
Article 2402. Se prescrivent par six mois:
1° L'action des maîtres et instituteurs des sciences et arts, pour les leçons qu'ils donnent au mois;
2° L'action des commis, contre-maîtres, chefs d'atelier, facteurs, secrétaires, précepteurs, gouvernantes, garde-malades;
3° L'action des hôteliers et traiteurs, à raison du logement et de la nourriture qu'ils fournissent, ainsi que l'action des cafetiers, marchands de vins en détail et cabaretiers;
4° L'action des ouvriers et gens de travail, pour le payement de leurs journées, fournitures et salaires.
甲10.174
左ニ掲クル債権ハ二年間之ヲ行ハサルニ因リテ消滅ス
一 生産者、卸売商人及ヒ小売商人カ売却シタル動産ノ代価但其買主ノ商業ニ関スルモノハ此限ニ在ラス
二 居職人及ヒ製造人ノ仕事ニ関スル債権但其注文者ノ商業ニ関スルモノハ此限ニ在ラス
三 生徒及ヒ習業者ノ教育、衣食及ヒ止宿ノ代料ニ関スル校主、塾主、教師及ヒ師匠ノ債権
甲10.175
左ニ掲クル債権ハ一年間之ヲ行ハサルニ因リテ消滅ス
一 月又ハ之ヨリ短キ時期ヲ以テ定メタル雇人ノ給料
二 労力者ノ賃金及ヒ其供給シタル物ノ代価
三 運送賃
四 旅店、料理店、貸席及ヒ娯遊場ノ宿泊料、飲食料、席料、見物料、消費物ノ代価及ヒ立替金
五 動産ノ損料
ベルギー 民法草案 : 2402条4号
Article 2402. Se prescrivent par six mois:
1° L'action des maîtres et instituteurs des sciences et arts, pour les leçons qu'ils donnent au mois;
2° L'action des commis, contre-maîtres, chefs d'atelier, facteurs, secrétaires, précepteurs, gouvernantes, garde-malades;
3° L'action des hôteliers et traiteurs, à raison du logement et de la nourriture qu'ils fournissent, ainsi que l'action des cafetiers, marchands de vins en détail et cabaretiers;
4° L'action des ouvriers et gens de travail, pour le payement de leurs journées, fournitures et salaires.
甲10.174
左ニ掲クル債権ハ二年間之ヲ行ハサルニ因リテ消滅ス
一 生産者、卸売商人及ヒ小売商人カ売却シタル動産ノ代価但其買主ノ商業ニ関スルモノハ此限ニ在ラス
二 居職人及ヒ製造人ノ仕事ニ関スル債権但其注文者ノ商業ニ関スルモノハ此限ニ在ラス
三 生徒及ヒ習業者ノ教育、衣食及ヒ止宿ノ代料ニ関スル校主、塾主、教師及ヒ師匠ノ債権
甲10.175
左ニ掲クル債権ハ一年間之ヲ行ハサルニ因リテ消滅ス
一 月又ハ之ヨリ短キ時期ヲ以テ定メタル雇人ノ給料
二 労力者ノ賃金及ヒ其供給シタル物ノ代価
三 運送賃
四 旅店、料理店、貸席及ヒ娯遊場ノ宿泊料、飲食料、席料、見物料、消費物ノ代価及ヒ立替金
五 動産ノ損料
ベルギー 民法草案 : 2403条1号
Article 2403. Se prescrivent par un an:
1° L'action des médecins, chirurgiens et pharmaciens, pour leurs visites, opérations et médicaments;
2° Celle des huissiers, pour le salaire des actes qu'ils signifient et des commissions qu'ils exécutent;
3° Celle des marchands, pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands;
4° Celle des maîtres de pension, pour le prix de la pension de leurs élèves, et des autres maîtres pour le prix de l'apprentissage;
5° Celle des domestiques qui se louent à l'année, pour le payement de leur salaire.
甲10.171
左ニ掲クル債権ハ三年間之ヲ行ハサルニ因リテ消滅ス
一 医師、産婆及ヒ薬剤師ノ治術、勤労及ヒ調剤ニ関スル債権
二 技師、棟梁及ヒ請負人ノ工事ニ関スル債権但此時効ハ其負担シタル工事終了ノ時ヨリ起算ス
ベルギー 民法草案 : 2403条2号
Article 2403. Se prescrivent par un an:
1° L'action des médecins, chirurgiens et pharmaciens, pour leurs visites, opérations et médicaments;
2° Celle des huissiers, pour le salaire des actes qu'ils signifient et des commissions qu'ils exécutent;
3° Celle des marchands, pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands;
4° Celle des maîtres de pension, pour le prix de la pension de leurs élèves, et des autres maîtres pour le prix de l'apprentissage;
5° Celle des domestiques qui se louent à l'année, pour le payement de leur salaire.
甲10.173
弁護士、公証人及ヒ執達吏ノ職務ニ関スル債権ハ二年ヲ以テ時効ニ罹ル
前項ノ時効ハ其債権ノ原因タル事件終了ノ時ヨリ起算ス但其事件終了前既ニ五年ヲ経過シタル行為ニ付テハ請求ヲ為スコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 2403条5号
Article 2403. Se prescrivent par un an:
1° L'action des médecins, chirurgiens et pharmaciens, pour leurs visites, opérations et médicaments;
2° Celle des huissiers, pour le salaire des actes qu'ils signifient et des commissions qu'ils exécutent;
3° Celle des marchands, pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands;
4° Celle des maîtres de pension, pour le prix de la pension de leurs élèves, et des autres maîtres pour le prix de l'apprentissage;
5° Celle des domestiques qui se louent à l'année, pour le payement de leur salaire.
甲10.170
年又ハ之ヨリ短キ時期ヲ以テ定メタル金額其他ノ物ノ供与ヲ目的トスル債権ハ五年間之ヲ行ハサルニ因リテ消滅ス
ベルギー 民法草案 : 2404条
Article 2404. L'action des avoués, pour le payement de leurs frais et salaires, se prescrit par deux ans, à compter du jugement des procès, ou de la conciliation des parties, ou de la révocation des dits avoués. A l'égard des affaires non terminées, ils ne peuvent former de demandes pour leurs frais et salaires qui remontent à plus de cinq ans.
甲10.173
弁護士、公証人及ヒ執達吏ノ職務ニ関スル債権ハ二年ヲ以テ時効ニ罹ル
前項ノ時効ハ其債権ノ原因タル事件終了ノ時ヨリ起算ス但其事件終了前既ニ五年ヲ経過シタル行為ニ付テハ請求ヲ為スコトヲ得
ベルギー 民法草案 : 2405条2項
Article 2405. La prescription, dans les cas ci-dessus, a lieu, quoiqu'il y ait eu continuation de fournitures, livraisons, services et travaux.
Elle cesse de courir, en ce sens que l'on rentre dans le droit commun de la prescription de vingt ans, lorsqu'il y a eu compte arrêté, reconnaissance de la dette, ou citation en justice non périmée.
甲10.148
時効ハ左ノ事由ニ因リテ中断ス
一 請求
二 差押又ハ仮差押
三 承認
甲10.157
中断シタル時効ハ其中断ノ事由ノ終了シタル時ヨリ更ニ其進行ヲ始ム
裁判上ノ請求ニ因リテ中断シタル時効ハ判決ノ確定シタル時ヨリ更ニ其進行ヲ始ム
ベルギー 民法草案 : 2407条
Article 2407. Les juges et avoués sont déchargés des pièces cinq ans après le jugement des procès.
Les huissiers, après deux ans, depuis l'exécution de la commission, ou la signification des actes dont ils étaient chargés, en sont pareillement déchargés.
甲10.172
裁判所書記及ヒ弁護士ハ裁判ノ時ヨリ公証人及ヒ執達吏ハ其職務執行ノ時ヨリ三年ヲ経過スルトキハ其職務ニ関シテ受取リタル書類ニ付キ其責ヲ免カル
ベルギー 商法 : 537条
ARTICLE. 537. Le créancier porteur d'engagements souscrits, endossés ou garantis solidairement par le failli et d'autres coobligés qui sont en faillite, participera aux distributions dans toutes les masses, et y figurera pour la valeur nominale de son titre jusqu'à son parfait et entier payement.
甲21.442
連帯債務者一同又ハ其中ノ数人カ破産ノ宣告ヲ受ケタル場合ニ於テハ債権者ハ其債権ノ全額ニ付キ各破産ノ清算ニ加ハルコトヲ得
債権者カ各破産ノ清算ニ於テ受クヘキ配当ハ其債権ノ全額ニ従ヒテ之ヲ定ム但総額ニ於テ其債権額以上ヲ受クルコトヲ得ス
ベルギー 商法 : 538条
ARTICLE. 538. Aucun recours, pour raison des dividendes payés, n'est ouvert aux faillites des coobligés les uns contre les autres, si ce n'est lorsque la réunion des dividendes que donneraient ces faillites excéderait le montant de la créance en principal et accessoires auquel cas cet excédant sera dévolu, suivant l'ordre des engagements, à ceux des obligés qui auraient les autres pour garants.
甲21.442
連帯債務者一同又ハ其中ノ数人カ破産ノ宣告ヲ受ケタル場合ニ於テハ債権者ハ其債権ノ全額ニ付キ各破産ノ清算ニ加ハルコトヲ得
債権者カ各破産ノ清算ニ於テ受クヘキ配当ハ其債権ノ全額ニ従ヒテ之ヲ定ム但総額ニ於テ其債権額以上ヲ受クルコトヲ得ス
ベルギー 商法 : 539条
ARTICLE. 539. Si le créancier porteur d'engagements solidaires entre le failli et d'autres coobligés, ou garantis par une caution, a reçu, avant la faillite, un à-compte sur sa créance, il ne sera compris dans la masse que sous la déduction de cet à-compte, et conservera, pour ce qui restera dû, ses droits contre les coobligés ou la caution.
甲21.442
連帯債務者一同又ハ其中ノ数人カ破産ノ宣告ヲ受ケタル場合ニ於テハ債権者ハ其債権ノ全額ニ付キ各破産ノ清算ニ加ハルコトヲ得
債権者カ各破産ノ清算ニ於テ受クヘキ配当ハ其債権ノ全額ニ従ヒテ之ヲ定ム但総額ニ於テ其債権額以上ヲ受クルコトヲ得ス
ベルギー 刑法 : 22条
22. L'interdietion légale enlève au condamné la capacité d'administrer ses biens et d'en disposer, si ce n'est par testament.
Elle est encourue du jour où la condamnation est devenue irrévocable.
甲03(主).20
刑事禁治産者ハ其財産ヲ管理、処分スルコトヲ得ス但遺言ヲ以テ処分スルハ此限ニ在ラス
前項ノ規定ニ反スル行為ハ無効トス
ベルギー 刑法 : 23条
23. Il sera nommé, au condamné en état d'interdietion légale, un curateur pour gérer ses biens; cette nomination et cette gestion sont soumises aux dispositions du Code civil relatives à la tutelle des interdits.
甲03(主).21
刑事禁治産者ハ之ヲ後見ニ付ス
ベルギー 刑法 : 24条
24. Pendant la durée de l'interdietion légale, il ne pourra être remis au condamné aucune somme, provision ou portion de ses revenus.
甲03(主).20
刑事禁治産者ハ其財産ヲ管理、処分スルコトヲ得ス但遺言ヲ以テ処分スルハ此限ニ在ラス
前項ノ規定ニ反スル行為ハ無効トス
ベルギー 1824年1月10日法 : 1条
Art. 1er. L'emphytéose est un droit réel, qui consiste a avoir la pleine jouissance d'un immeuble appartenant à autrui, sous la condition de lui payer une redevance annuelle, soit en argent, soit en nature, en reconnaissance de son droit de propriété.
Le titre constitutif de ce droit devra être transcrit dans les registres publics à ce destines.
甲14.265
地上権者ハ他人ノ土地ニ於テ工作物又ハ竹木ヲ所有スル為メ其土地ヲ使用スル権利ヲ有ス
甲14.271
小作人ハ小作料ヲ払ヒテ他人ノ土地ニ耕作ヲ為ス権利ヲ有ス但土地ニ永久ノ損害ヲ生スヘキ変更ヲ加フルコトヲ得ス
ベルギー 1824年1月10日法 : 2条
Art. 2. L'emphytéose ne pourra être établie pour un terme excédant quatre-vingt-dix-neuf ans, ni au-dessous de vingt-sept ans.
甲14.265
地上権者ハ他人ノ土地ニ於テ工作物又ハ竹木ヲ所有スル為メ其土地ヲ使用スル権利ヲ有ス
甲14.278
第二百六十八条及ヒ第二百七十条ノ規定ハ小作権ニモ亦之ヲ適用ス
ベルギー 1824年1月10日法 : 3条
Art. 3. L'emphytéote exerce tous les droits attachés à la propriété du fonds, mais il ne peut rien faire qui en diminue la valeur.
Ainsi il lui est défendu, entre autres, d'en extraire des pierres, de la houille, de la tourbe, de l'argile et autres matières semblables faisant partie du fonds, à moins que l'exploitation n'en ait déjà été commencée à l'époque de l'ouverture de son droit.
甲14.271
小作人ハ小作料ヲ払ヒテ他人ノ土地ニ耕作ヲ為ス権利ヲ有ス但土地ニ永久ノ損害ヲ生スヘキ変更ヲ加フルコトヲ得ス
ベルギー 1824年1月10日法 : 4条
Art. 4. Il profitera des arbres morts ou abattus par accident pendant la durée de son droit, à la chars de les remplacer par d'autres, et il pourra également disposer à sa volonté de toutes les plantations qu'il aura faites lui-même
甲14.268
地上権ノ存続期間ハ五十年ヲ超ユルコトヲ得ス若シ之ヨリ長キ期間ヲ以テ地上権ヲ設定シタルトキハ其期間ハ之ヲ五十年ニ短縮ス
地上権ノ設定ハ之ヲ更新スルコトヲ得但其期間ハ更新ノ時ヨリ五十年ヲ超ユルコトヲ得ス
甲14.269
設定行為ヲ以テ地上権ノ存続期間ヲ定メサルトキハ別段ノ慣習アル場合ノ外左ノ規定ニ従フ
地上権者ハ何時ニテモ其権利ヲ放棄スルコトヲ得但地代ヲ払フヘキトキハ一年前ニ予告ヲ為シ又ハ未タ期限ノ至ラサル一年分ノ地代ヲ払フコトヲ要ス
地上権者カ前項ノ規定ニ依リ其権利ヲ放棄セサルトキハ裁判所ハ当事者ノ請求ニ因リ十年以上五十年以下ノ範囲内ニ於テ工作物又ハ竹木ノ種類及ヒ状況其他地上権設定ノ当時ノ事情ヲ斟酌シテ其存続期間ヲ定ム
甲14.271
小作人ハ小作料ヲ払ヒテ他人ノ土地ニ耕作ヲ為ス権利ヲ有ス但土地ニ永久ノ損害ヲ生スヘキ変更ヲ加フルコトヲ得ス
ベルギー 1824年1月10日法 : 5条
Art. 5. Le propriétaire n'est tenu à aucune réparation.
L'emphytéote est obligé d'entretenir l'immeuble donné en emphytéose, et d'y faire les repartions ordinaires.
Il peut améliorer l'héritage par des constructions, des défrichements, des plantations.
甲14.265
地上権者ハ他人ノ土地ニ於テ工作物又ハ竹木ヲ所有スル為メ其土地ヲ使用スル権利ヲ有ス
ベルギー 1824年1月10日法 : 5条1項
Art. 5. Le propriétaire n'est tenu à aucune réparation.
L'emphytéote est obligé d'entretenir l'immeuble donné en emphytéose, et d'y faire les repartions ordinaires.
Il peut améliorer l'héritage par des constructions, des défrichements, des plantations.
甲14.271
小作人ハ小作料ヲ払ヒテ他人ノ土地ニ耕作ヲ為ス権利ヲ有ス但土地ニ永久ノ損害ヲ生スヘキ変更ヲ加フルコトヲ得ス
ベルギー 1824年1月10日法 : 5条2項
Art. 5. Le propriétaire n'est tenu à aucune réparation.
L'emphytéote est obligé d'entretenir l'immeuble donné en emphytéose, et d'y faire les repartions ordinaires.
Il peut améliorer l'héritage par des constructions, des défrichements, des plantations.
甲14.273
小作人ノ義務ニ付テハ本章ノ規定及ヒ設定行為ヲ以テ定ムルモノノ外賃貸借ノ規定ヲ準用ス
ベルギー 1824年1月10日法 : 5条3項
Art. 5. Le propriétaire n'est tenu à aucune réparation.
L'emphytéote est obligé d'entretenir l'immeuble donné en emphytéose, et d'y faire les repartions ordinaires.
Il peut améliorer l'héritage par des constructions, des défrichements, des plantations.
甲14.271
小作人ハ小作料ヲ払ヒテ他人ノ土地ニ耕作ヲ為ス権利ヲ有ス但土地ニ永久ノ損害ヲ生スヘキ変更ヲ加フルコトヲ得ス
ベルギー 1824年1月10日法 : 6条
Art. 6. Il a la faculté d'aliéner son droit, de l'hypothéquer et de grever le fonds emphytéotique de servitudes pour la durée de sa jouissance.
甲14.270
地上権者ハ其権利消滅ノ時ニ土地ヲ原状ニ復シテ其築造シタル工作物及ヒ其栽植シタル竹木ヲ収去スルコトヲ得但土地ノ所有者時価ヲ提供シテ之ヲ買取ルヘキ旨ヲ通知スルトキハ地上権者ハ相当ノ理由ナクシテ之ヲ拒ムコトヲ得ス
前項ノ規定ニ異ナリタル慣習アルトキハ其慣習ニ従フ
甲14.272
小作人ハ其権利ヲ他人ニ譲渡シ、之ヲ担保ニ供シ又ハ其権利ノ存続期間内ニ於テ耕作ノ為メ土地ヲ賃貸スルコトヲ得但設定行為ヲ以テ之ヲ禁スルトキハ此限ニ在ラス
甲16.295
他人ノ物ヲ占有シ且其物ニ関シテ生シタル債権ヲ有スル者ハ其債権ノ弁済ヲ受クルマテ其物ヲ留置スルコトヲ得但其債権カ弁済期ニ在ラサルトキハ此限ニ在ラス
前項ノ規定ハ占有カ不法行為ニ因リテ始マリタル場合ニ之ヲ適用セス
ベルギー 1824年1月10日法 : 7条
Art. 7. Il peut, à l'expiration de son droit, enlever les constructions et plantations par lui faites et aux quelles il n'était pas tenu par la convention ; mais il doit réparer le dommage que cet enlèvement a causé au fonds.
Néanmoins le propriétaire du fonds aura droit de rétention sur ces objets, jusqu à L'acquittement de ce qui lui est du par l'emphytéote.
甲14.270
地上権者ハ其権利消滅ノ時ニ土地ヲ原状ニ復シテ其築造シタル工作物及ヒ其栽植シタル竹木ヲ収去スルコトヲ得但土地ノ所有者時価ヲ提供シテ之ヲ買取ルヘキ旨ヲ通知スルトキハ地上権者ハ相当ノ理由ナクシテ之ヲ拒ムコトヲ得ス
前項ノ規定ニ異ナリタル慣習アルトキハ其慣習ニ従フ
甲14.278
第二百六十八条及ヒ第二百七十条ノ規定ハ小作権ニモ亦之ヲ適用ス
ベルギー 1824年1月10日法 : 8条
Art. 8. L'emphytéote ne pourra forcer le propriétaire du fonds à payer la valeur des bâtiments, ouvrages, constructions et plantations quelconques qu'il aurait fait élever, et qui se trouvent sur le terrain à l'expiration de l'emphytéose.
甲14.265
地上権者ハ他人ノ土地ニ於テ工作物又ハ竹木ヲ所有スル為メ其土地ヲ使用スル権利ヲ有ス
甲14.271
小作人ハ小作料ヲ払ヒテ他人ノ土地ニ耕作ヲ為ス権利ヲ有ス但土地ニ永久ノ損害ヲ生スヘキ変更ヲ加フルコトヲ得ス
ベルギー 1824年1月10日法 : 9条
Art. 9. Il supportera toutes les impositions établies sur le fonds, soit ordinaires, soit extraordinaires, soit annuelles, soit à payer en une fois.
甲14.273
小作人ノ義務ニ付テハ本章ノ規定及ヒ設定行為ヲ以テ定ムルモノノ外賃貸借ノ規定ヲ準用ス
ベルギー 1824年1月10日法 : 10条
Art. 10. L'obligation d'acquitter la redevance emphytéotique est indivisible : chaque partie du fonds donné en emphytéose demeure grevée de la totalité de la redevance.
L'emphytéote pourra être contraint au payement par exécution parée.
甲14.273
小作人ノ義務ニ付テハ本章ノ規定及ヒ設定行為ヲ以テ定ムルモノノ外賃貸借ノ規定ヲ準用ス
ベルギー 1824年1月10日法 : 11条
Art. 11. L'emphytéote n'a droit à aucune remise de la redevance, soit pour diminution, soit pour privation entière de la jouissance.
Néanmoins, si la privation totale de la jouissance a duré pendant cinq années consécutives, remise sera due pour le temps de la privation.
甲14.274
小作人ハ不可抗力ニ因リ収益ニ付キ損失ヲ受クルモ小作料ノ免除又ハ減少ヲ請求スルコトヲ得ス
甲14.275
小作人ハ不可抗力ニ因リ引続キ三年以上全ク収益ヲ得ス又ハ五年以上小作料ヨリ少ナキ収益ヲ得タルトキハ小作権ヲ放棄スルコトヲ得
ベルギー 1824年1月10日法 : 12条
Art. 12. Il n'est du aucune redevance extraordinaire à chaque mutation de l'emphytéose, ni lors du partage d'une communauté.
甲14.272
小作人ハ其権利ヲ他人ニ譲渡シ、之ヲ担保ニ供シ又ハ其権利ノ存続期間内ニ於テ耕作ノ為メ土地ヲ賃貸スルコトヲ得但設定行為ヲ以テ之ヲ禁スルトキハ此限ニ在ラス
ベルギー 1824年1月10日法 : 13条
Art. 13. A l'expiration de l'emphytéose, le propriétaire a contre l'emphytéote une action personnelle en dommages-intérêts, pour les dégradations occasionnées par la négligence et le défaut d'entretien du fonds, ainsi que pour la perte des droits que l'emphytéote a laissé prescrire par sa faute.
甲14.273
小作人ノ義務ニ付テハ本章ノ規定及ヒ設定行為ヲ以テ定ムルモノノ外賃貸借ノ規定ヲ準用ス
ベルギー 1824年1月10日法 : 14条
Art. 14. L'emphytéose éteinte par l'expiration du temps ne se renouvelle pas tacitement, mais elle peut continuer d'exister jusqu à révocation.
甲14.276
設定行為ヲ以テ小作権ノ存続期間ヲ定メサルトキハ小作人ハ其権利ヲ放棄スルコトヲ得但一年前ニ予告ヲ為シ又ハ未タ期限ノ至ラサル一年分ノ小作料ヲ払フコトヲ要ス
地主モ亦一年前ニ予告ヲ為シテ小作権ノ消滅ヲ請求スルコトヲ得
ベルギー 1824年1月10日法 : 15条
Art. 15. L'emphytéote pourra être déclaré déchu de son droit pour cause de dégradations notables de l'immeuble et d'abus graves de jouissance, sans préjudice des dommages-intérêts.
甲14.273
小作人ノ義務ニ付テハ本章ノ規定及ヒ設定行為ヲ以テ定ムルモノノ外賃貸借ノ規定ヲ準用ス
ベルギー 1824年1月10日法 : 16条
Art. 16. L'emphytéote pourra empêcher la déchéance pour cause de dégradations ou d'abus de jouissance, en rétablissant les choses dans leur ancien état et en donnant des garanties pour l'avenir.
甲14.273
小作人ノ義務ニ付テハ本章ノ規定及ヒ設定行為ヲ以テ定ムルモノノ外賃貸借ノ規定ヲ準用ス
ベルギー 1824年1月10日法 : 17条
Art. 17. Les dispositions du présent titre n'auront lieu que pour autant qu'il n'y aura pas été déroge par des conventions des parties, sauf la disposition de l'article 2 du présent titre.
甲14.271
小作人ハ小作料ヲ払ヒテ他人ノ土地ニ耕作ヲ為ス権利ヲ有ス但土地ニ永久ノ損害ヲ生スヘキ変更ヲ加フルコトヲ得ス
甲14.273
小作人ノ義務ニ付テハ本章ノ規定及ヒ設定行為ヲ以テ定ムルモノノ外賃貸借ノ規定ヲ準用ス
ベルギー 1824年1月10日法 : 18条
Art. 18. L'emphytéose s'éteint de la même manière que le droit de superficie.
甲14.276
設定行為ヲ以テ小作権ノ存続期間ヲ定メサルトキハ小作人ハ其権利ヲ放棄スルコトヲ得但一年前ニ予告ヲ為シ又ハ未タ期限ノ至ラサル一年分ノ小作料ヲ払フコトヲ要ス
地主モ亦一年前ニ予告ヲ為シテ小作権ノ消滅ヲ請求スルコトヲ得
ベルギー 1851年12月16日法 : 41条
Art. 41 (2114). L'hypothèque est un droit réel sur immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation.
Elle est, de sa nature, indivisible et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles.
Elle les suit dans quelques mains qu'ils passent.
甲19.364
抵当権者ハ債務者又ハ第三者カ占有ヲ移サスシテ債務ノ担保ニ供シタル不動産ニ付キ他ノ債権者ニ先チテ自己ノ債権ノ弁済ヲ受クル権利ヲ有ス
地上権及ヒ永小作権モ亦之ヲ抵当権ノ目的ト為スコトヲ得此場合ニ於テハ本章ノ規定ヲ準用ス
ベルギー 1851年12月16日法 : 41条2項
Art. 41 (2114). L'hypothèque est un droit réel sur immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation.
Elle est, de sa nature, indivisible et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles.
Elle les suit dans quelques mains qu'ils passent.
甲19.367
第三百四条、第三百五条、第三百四十五条及ヒ第三百四十六条ノ規定ハ抵当権ニ之ヲ準用ス
ベルギー 1851年12月16日法 : 45条1項
Art. 45 (2118). Sont seuls susceptibles d'hypothèques :
1° Les biens immobiliers qui sont dans le commerce ;
2° Les droits d'usufruit, d'emphytéose et de superficie, établis sur les mêmes biens pendant la durée de ces droits.
L'hypothèque acquise s'étend aux accessoires réputés immeubles, et aux améliorations survenues à l'immeuble hypothéqué.
Néanmoins, le créancier hypothécaire sera tenu de respecter les ventes des coupes ordinaires de taillis et de futaie, faites de bonne foi, d'après l'usage des lieux, sauf à exercer sou droit sur le prix non payé.
Les baux contractés de bonne foi après la constitution de l'hypothèque seront aussi respectés : toutefois, s'ils sont faits pour un terme qui excède neuf ans, la durée en sera réduite conformément à l'article 1429 du Code civil.
甲19.364
抵当権者ハ債務者又ハ第三者カ占有ヲ移サスシテ債務ノ担保ニ供シタル不動産ニ付キ他ノ債権者ニ先チテ自己ノ債権ノ弁済ヲ受クル権利ヲ有ス
地上権及ヒ永小作権モ亦之ヲ抵当権ノ目的ト為スコトヲ得此場合ニ於テハ本章ノ規定ヲ準用ス
ベルギー 1851年12月16日法 : 45条2項
Art. 45 (2118). Sont seuls susceptibles d'hypothèques :
1° Les biens immobiliers qui sont dans le commerce ;
2° Les droits d'usufruit, d'emphytéose et de superficie, établis sur les mêmes biens pendant la durée de ces droits.
L'hypothèque acquise s'étend aux accessoires réputés immeubles, et aux améliorations survenues à l'immeuble hypothéqué.
Néanmoins, le créancier hypothécaire sera tenu de respecter les ventes des coupes ordinaires de taillis et de futaie, faites de bonne foi, d'après l'usage des lieux, sauf à exercer sou droit sur le prix non payé.
Les baux contractés de bonne foi après la constitution de l'hypothèque seront aussi respectés : toutefois, s'ils sont faits pour un terme qui excède neuf ans, la durée en sera réduite conformément à l'article 1429 du Code civil.
甲19.365
抵当権ハ其目的タル不動産ニ附加シテ之ト一体ヲ成シタル物ニ及フ但設定行為ニ別段ノ定アルトキ及ヒ第（ママ）条ノ規定ニ依リ債権者カ債務者ノ行為ヲ取消スコトヲ得ル場合ハ此限ニ在ラス
ベルギー 1851年12月16日法 : 45条3項
Art. 45 (2118). Sont seuls susceptibles d'hypothèques :
1° Les biens immobiliers qui sont dans le commerce ;
2° Les droits d'usufruit, d'emphytéose et de superficie, établis sur les mêmes biens pendant la durée de ces droits.
L'hypothèque acquise s'étend aux accessoires réputés immeubles, et aux améliorations survenues à l'immeuble hypothéqué.
Néanmoins, le créancier hypothécaire sera tenu de respecter les ventes des coupes ordinaires de taillis et de futaie, faites de bonne foi, d'après l'usage des lieux, sauf à exercer sou droit sur le prix non payé.
Les baux contractés de bonne foi après la constitution de l'hypothèque seront aussi respectés : toutefois, s'ils sont faits pour un terme qui excède neuf ans, la durée en sera réduite conformément à l'article 1429 du Code civil.
甲19.366
前条ノ規定ハ之ヲ果実ニ適用セス但不動産ノ差押ノ後又ハ第三取得者カ第三百七十七条ノ通知ヲ受ケタル後ハ此限ニ在ラス
第三取得者カ第三百七十七条ノ通知ヲ受ケタルトキハ其後一年内ニ不動産ノ差押アリタル場合ニ限リ前項ノ規定ニ依ル
ベルギー 1851年12月16日法 : 45条4項
Art. 45 (2118). Sont seuls susceptibles d'hypothèques :
1° Les biens immobiliers qui sont dans le commerce ;
2° Les droits d'usufruit, d'emphytéose et de superficie, établis sur les mêmes biens pendant la durée de ces droits.
L'hypothèque acquise s'étend aux accessoires réputés immeubles, et aux améliorations survenues à l'immeuble hypothéqué.
Néanmoins, le créancier hypothécaire sera tenu de respecter les ventes des coupes ordinaires de taillis et de futaie, faites de bonne foi, d'après l'usage des lieux, sauf à exercer sou droit sur le prix non payé.
Les baux contractés de bonne foi après la constitution de l'hypothèque seront aussi respectés : toutefois, s'ils sont faits pour un terme qui excède neuf ans, la durée en sera réduite conformément à l'article 1429 du Code civil.
甲19.390
第（ママ）条ニ定メタル期間ヲ超エサル賃貸借ハ抵当権ノ登記後ニ登記シタルモノト雖モ之ヲ以テ抵当権者ニ対抗スルコトヲ得
ベルギー 1851年12月16日法 : 46条
Art. 46 (2119). Les meubles n'ont pas de suite par hypothèques.
甲19.364
抵当権者ハ債務者又ハ第三者カ占有ヲ移サスシテ債務ノ担保ニ供シタル不動産ニ付キ他ノ債権者ニ先チテ自己ノ債権ノ弁済ヲ受クル権利ヲ有ス
地上権及ヒ永小作権モ亦之ヲ抵当権ノ目的ト為スコトヲ得此場合ニ於テハ本章ノ規定ヲ準用ス
ベルギー 1851年12月16日法 : 47条
Art. 47 (2121). Les droits et créances auxquels l'hypothèque légale est attribuée sont : ceux des femmes mariées sur les biens de leur mari ; ceux des mineurs et interdits, sur les biens de leur tuteur; ceux des personnes placées dans des établissements d'aliénés, sur les biens de leur administrateur provisoire ; ceux de l'Etat, des provinces, des communes et des établissements publics, sur les biens des receveurs et administrateurs comptables.
甲52.814
夫婦カ如何ナル財産制ニ依ル場合ニ於テモ夫カ妻ノ財産ヲ管理スルトキハ裁判所ハ妻ノ請求ニ因リ夫ヲシテ其財産ノ管理及ヒ其返還ノ担保ヲ供セシムルコトヲ得
甲59.938
親族会ハ後見人ヲシテ被後見人ノ財産ノ管理及ヒ返還ニ付キ相当ノ担保ヲ供セシムルコトヲ得
ベルギー 1851年12月16日法 : 49条
Art. 49. Lors de la nomination des tuteurs ou avant l'entrée en exercice de toute tutelle, le conseil de famille fixera la somme pour laquelle il sera pris inscription hypothécaire ; il désignera les immeubles sur lesquels cette inscription devra être requise, eu égard à la fortune des mineurs et des interdits, à la nature des valeurs dont elle se compose et aux éventualités de la responsabilité du tuteur.
Le conseil de famille pourra, d'après les circonstances, déclarer qu'il ne sera pris aucune inscription sur les biens du tuteur. Cette déclaration n'aura d'effet que jusqu'à révocation.
甲59.938
親族会ハ後見人ヲシテ被後見人ノ財産ノ管理及ヒ返還ニ付キ相当ノ担保ヲ供セシムルコトヲ得
ベルギー 1851年12月16日法 : 50条
Art. 50. La délibération du conseil de famille sera motivée.
Dans le cas énoncé au §1er de l'article précédent, le tuteur devra être entendu ou appelé.
甲59.938
親族会ハ後見人ヲシテ被後見人ノ財産ノ管理及ヒ返還ニ付キ相当ノ担保ヲ供セシムルコトヲ得
ベルギー 1851年12月16日法 : 51条
Art. 51. Le tuteur, le subrogé tuteur, ainsi que tout membre du conseil de famille pourra, dans la huitaine, former opposition à la délibération.
Cette opposition, qui dans aucun cas ne sera suspensive, devra être formée contre le subrogé tuteur, si elle tend à faire réduire les garanties déterminées par le conseil de famille, au profit des mineurs et des interdits, et contre le tuteur, si elle a pour but de les faire augmenter.
Le tribunal statuera comme en matière urgente, après avoir entendu le procureur du roi et contradictoirement avec lui.
甲59.938
親族会ハ後見人ヲシテ被後見人ノ財産ノ管理及ヒ返還ニ付キ相当ノ担保ヲ供セシムルコトヲ得
ベルギー 1851年12月16日法 : 64条
Art. 64. La femme aura une hypothèque spéciale sur les biens qui sont affectés par le contrat de mariage, pour sûreté de sa dot et de ses conventions matrimoniales.
Elle pourra également stipuler, dans son contrat de mariage, une hypothèque spéciale pour garantie des reprises de toute nature, même conditionnelles ou éventuelles, qu'elle pourra avoir à exercer contre son mari.
Ces hypothèques seront inscrites par le mari avant la célébration du mariage, et auront leur effet à dater de l'inscription.
L'inscription pourra aussi être requise par la femme.
甲52.814
夫婦カ如何ナル財産制ニ依ル場合ニ於テモ夫カ妻ノ財産ヲ管理スルトキハ裁判所ハ妻ノ請求ニ因リ夫ヲシテ其財産ノ管理及ヒ其返還ノ担保ヲ供セシムルコトヲ得
ベルギー 1851年12月16日法 : 65条
Art. 65. Le contrat désignera les immeubles grevés de l'hypothèque, l'objet de la garantie et la somme à concurrence de laquelle l'inscription pourra être prise.
甲52.814
夫婦カ如何ナル財産制ニ依ル場合ニ於テモ夫カ妻ノ財産ヲ管理スルトキハ裁判所ハ妻ノ請求ニ因リ夫ヲシテ其財産ノ管理及ヒ其返還ノ担保ヲ供セシムルコトヲ得
ベルギー 1851年12月16日法 : 66条
Art. 66. A défaut de stipulation d'hypothèque, ou en cas d'insuffisance des garanties déterminées par le contrat, la femme pourra, pendant le mariage, en vertu de l'autorisation du président du tribunal de son domicile et à concurrence de la somme qui sera fixée par lui, requérir des inscriptions hypothécaires sur les immeubles de son mari, pour sûreté des droits énumérés au §1er de l'article 64.
甲52.814
夫婦カ如何ナル財産制ニ依ル場合ニ於テモ夫カ妻ノ財産ヲ管理スルトキハ裁判所ハ妻ノ請求ニ因リ夫ヲシテ其財産ノ管理及ヒ其返還ノ担保ヲ供セシムルコトヲ得
ベルギー 1851年12月16日法 : 67条
Art. 67. La femme pourra toujours, nonobstant convention contraire, mais on vertu de l'autorisation du président du tribunal de son domicile, requérir, pendant le mariage, des inscriptions sur les immeubles de son époux, pour toutes causes de recours qu'elle peut avoir contre lui, telles que celles qui résultent d'obligations par elles souscrites, d'aliénation de ses propres, de donations ou de successions auxquelles elle aurait été appelée.
甲52.814
夫婦カ如何ナル財産制ニ依ル場合ニ於テモ夫カ妻ノ財産ヲ管理スルトキハ裁判所ハ妻ノ請求ニ因リ夫ヲシテ其財産ノ管理及ヒ其返還ノ担保ヲ供セシムルコトヲ得
ベルギー 1851年12月16日法 : 68条
Art. 68. Les inscriptions prises en vertu des articles 66 et 67 désigneront spécialement chaque immeuble et exprimeront les sommes pour lesquelles ces inscriptions sont requises.
甲52.814
夫婦カ如何ナル財産制ニ依ル場合ニ於テモ夫カ妻ノ財産ヲ管理スルトキハ裁判所ハ妻ノ請求ニ因リ夫ヲシテ其財産ノ管理及ヒ其返還ノ担保ヲ供セシムルコトヲ得
ベルギー 1851年12月16日法 : 69条
Art. 69. Dans les cas prévus par les articles précédents, et en se conformant aux règles qui y sont prescrites, les parents et alliés des époux jusqu au troisième degré inclusivement, pourront requérir les inscriptions au nom de la femme.
甲52.814
夫婦カ如何ナル財産制ニ依ル場合ニ於テモ夫カ妻ノ財産ヲ管理スルトキハ裁判所ハ妻ノ請求ニ因リ夫ヲシテ其財産ノ管理及ヒ其返還ノ担保ヲ供セシムルコトヲ得
ベルギー 1851年12月16日法 : 70条
Art. 70. Le juge de paix du canton du domicile marital et le procureur du roi prés le tribunal de première instance pourront d'office requérir ces inscriptions au nom de la femme.
Le mari pourra toujours les prendre de son chef.
甲52.814
夫婦カ如何ナル財産制ニ依ル場合ニ於テモ夫カ妻ノ財産ヲ管理スルトキハ裁判所ハ妻ノ請求ニ因リ夫ヲシテ其財産ノ管理及ヒ其返還ノ担保ヲ供セシムルコトヲ得
ベルギー 1851年12月16日法 : 71条
Art. 71. La femme ne pourra renoncer, directement au profit de son mari, aux inscriptions prises en vertu des dispositions précédentes.
甲52.814
夫婦カ如何ナル財産制ニ依ル場合ニ於テモ夫カ妻ノ財産ヲ管理スルトキハ裁判所ハ妻ノ請求ニ因リ夫ヲシテ其財産ノ管理及ヒ其返還ノ担保ヲ供セシムルコトヲ得
ベルギー 1851年12月16日法 : 72条
Art. 72. Dans le cas des articles 66, 67, 69 et 70, le mari pourra demander que l'hypothèque inscrite pour raison des reprises de la femme soit réduite aux sommes que la femme peut avoir à réclamer, et restreinte aux immeubles suffisants pour les garantir.
Le tribunal statuera comme en matière sommaire, le procureur du roi entendu et contradictoirement avec lui, après avoir pris l'avis des trois plus proches parents de la femme, et à défaut de parents dans la distance de deux myriamètres, l'avis de trois personnes connues pour avoir avec la femme ou sa famille des relations d'amitié.
甲52.814
夫婦カ如何ナル財産制ニ依ル場合ニ於テモ夫カ妻ノ財産ヲ管理スルトキハ裁判所ハ妻ノ請求ニ因リ夫ヲシテ其財産ノ管理及ヒ其返還ノ担保ヲ供セシムルコトヲ得
ベルギー 1851年12月16日法 : 81条
Art. 81 (2154). Entre les créanciers, l'hypothèque n'a de rang que du jour de l'inscription prise sur les registres du conservateur, dans la forme et de la manière prescrites par a loi.
Tous les créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence une hypothèque de la même date, sans distinction entre l'inscription du matin et celle du soir, quand cette différence serait marquée par le conservateur.
甲19.368
数箇ノ債権ヲ担保スル為メ同一ノ不動産ニ付キ抵当権ヲ設定シタルトキハ其抵当権ノ順位ハ登記ノ前後ニ依ル
ベルギー 1851年12月16日法 : 87条
Art. 87 (2131). Le créancier privilégié ou hypothécaire, inscrit pour un capital produisant intérêts ou arrérages, a droit d'être colloqué, pour trois années seulement, au même rang que pour son capital, sans préjudice des inscriptions particulières à prendre, portant hypothèque à compter de leur date, pour les autres intérêts ou arrérages.
甲19.369
抵当権者カ利息其他ノ定期金ヲ請求スル権利ヲ有スルトキハ其満期ト為リタル最終ノ二年分ニ付テノミ其抵当権ヲ行フコトヲ得但其余ノ定期金ニ付テモ満期後特別ノ登記ヲ為ストキニ限リ其登記ノ時ヨリ抵当権ヲ行フコトヲ妨ケス
ベルギー 1851年12月16日法 : 98条
Art. 98 (2168). Le tiers détenteur est tenu, dans le même cas, de délaisser l'immeuble hypothèque sans réserve, sinon de payer tous les intérêts et capitaux exigibles, à quelque somme qu'ils puissent monter.
甲19.383
第三取得者カ第三百七十八条ニ定ムル期間内ニ債務ノ弁済又ハ滌除ノ通知ヲ為ササルトキハ抵当権者ハ抵当不動産ノ競売ヲ請求スルコトヲ得
ベルギー 1851年12月16日法 : 99条
Art. 99 (2169). Faute par le tiers détenteur de satisfaire pleinement à l'une de ses obligations, chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué, trente jours après commandement fait au débiteur originaire, et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible ou de délaisser l'héritage.
甲19.377
抵当権者カ其抵当権ヲ実行セント欲スルトキハ予メ第三百七十四条ノ第三取得者ニ其旨ヲ通知スルコトヲ要ス
甲19.383
第三取得者カ第三百七十八条ニ定ムル期間内ニ債務ノ弁済又ハ滌除ノ通知ヲ為ササルトキハ抵当権者ハ抵当不動産ノ競売ヲ請求スルコトヲ得
ベルギー 1851年12月16日法 : 100条
Art. 100 (2172). Quant au délaissement par hypothèque, il peut être fait par tous les tiers détenteurs qui ne sont pas personnellement obligés à la dette et qui ont la capacité d'aliéner.
甲19.383
第三取得者カ第三百七十八条ニ定ムル期間内ニ債務ノ弁済又ハ滌除ノ通知ヲ為ササルトキハ抵当権者ハ抵当不動産ノ競売ヲ請求スルコトヲ得
ベルギー 1851年12月16日法 : 101条
Art. 101 (2173). Il peut l'être même après que le tiers détenteur a reconnu l'obligation ou subi condamnation en cette qualité seulement. Le délaissement n'empêche pas que, jusqu'à l'adjudication, le tiers détenteur ne puisse reprendre l'immeuble, en payant toute la dette et les frais.
甲19.383
第三取得者カ第三百七十八条ニ定ムル期間内ニ債務ノ弁済又ハ滌除ノ通知ヲ為ササルトキハ抵当権者ハ抵当不動産ノ競売ヲ請求スルコトヲ得
ベルギー 1851年12月16日法 : 102条
Art. 102 (2174). Le délaissement par hypothèque se fait au greffe du tribunal de la situation des biens, et il en est donné acte par ce tribunal.
Sur la pétition du plus diligent des intéressés, il est créé à l'immeuble délaissé un curateur sur lequel la vente de l'immeuble est poursuivie dans les formes prescrites pour les expropriations.
甲19.383
第三取得者カ第三百七十八条ニ定ムル期間内ニ債務ノ弁済又ハ滌除ノ通知ヲ為ササルトキハ抵当権者ハ抵当不動産ノ競売ヲ請求スルコトヲ得
ベルギー 1851年12月16日法 : 103条
Art. 103 (2175). Les détériorations qui procèdent du fait ou de la négligence du tiers détenteur, au préjudice des créanciers hypothécaires ou privilégiés, donnent lieu contre lui à une action en indemnité; mais il ne peut répéter se impenses et améliorations que jusqu à concurrence de la plu s valne résultant de l'amélioration.
甲19.386
第三取得者カ抵当不動産ニ必要費又ハ有益費ヲ加ヘタルトキハ第百九十六条ノ区別ニ従ヒ不動産ノ代価ヲ以テ最モ先ニ其償還ヲ受クルコトヲ得
ベルギー 1851年12月16日法 : 104条
Art. 104 (2176). Les fruits de l'immeuble hypothéqué ne sont dus par le tiers détenteur qu à compter du jour de la sommation de délaisser ou de payer; et, si les poursuites commencées ont été abandonnées pendant trois ans, à compter de la nouvelle sommation qui sera faite.
甲19.366
前条ノ規定ハ之ヲ果実ニ適用セス但不動産ノ差押ノ後又ハ第三取得者カ第三百七十七条ノ通知ヲ受ケタル後ハ此限ニ在ラス
第三取得者カ第三百七十七条ノ通知ヲ受ケタルトキハ其後一年内ニ不動産ノ差押アリタル場合ニ限リ前項ノ規定ニ依ル
ベルギー 1851年12月16日法 : 105条
Art. 105 (2177). Les servitudes et droits réels, que le tiers détenteur avait sur l'immeuble avant sa possession, renaissent après le délaissement ou après l'adjudication faite sur lui.
Ses créanciers personnels, après tous ceux qui sont inscrits sur les précédents propriétaires, exercent leur hypothèque, à leur rang, sur le bien délaissé ou adjugé.
甲19.385
第三取得者ニ非サル者カ競落人ト為リタルトキハ第三取得者ハ其取得前ニ不動産ノ上ニ有セシ権利ヲ失ハス
ベルギー 1851年12月16日法 : 107条
Art. 107 (2179). Le tiers détenteur qui veut purger sa propriété, en payant le prix, observe les formalités qui sont établies dans le chap. VIII ci-après.
甲19.374
抵当不動産ニ付キ所有権、地上権又ハ永小作権ヲ取得シタル第三者ハ下ノ規定ニ従ヒ抵当権者ノ承諾ヲ得タル金額ヲ払渡シ又ハ供託シテ抵当権ヲ滌除スルコトヲ得
ベルギー 1851年12月16日法 : 108条5号2項
Art. 108 (2180). Les privilèges et hypothèques s'éteignent:
1° Par l'extinction de l'obligation principale;
2° Par la renonciation du créancier;
3° Par l'effet des jugements, dans les cas prévus par les § 1 et 2 de la première section du chapitre III;
4° Par l'accomplissement des formalités et conditions prescrites aux tiers détenteurs pour purger les biens par eux acquis;
5° Par la prescription;
La prescription est acquise au débiteur, quant aux biens qui sont dans ses mains, par le temps fixé pour la prescription des actions qui donnent l'hypothèque ou le privilège.
Elle n'est acquise au tiers détenteur que par le temps requis pour la presciption la plus longue des droits immobibiliers.
Les inscriptions prises par le créancier n'interrompent pas le cours de la prescription établie par la loi en faveur du débiteur ou du tiers détenteur, mais ce dernier peut être contraint de fournir, à ses frais, un titre récognitif de l'hypothèque, à dater de la transcription de son acquisition. Vingt-huit ans après la date de ce titre, il est tenu de le renouveler, s'il possède encore l'immeuble hypothéqué;
6° Par la cause énoncée au §2 de l'art. 82.
甲19.391
抵当権ハ債務者及ヒ抵当権設定者ニ対シテハ債権ト同時ニ非サレハ時効ニ因リテ消滅セス
ベルギー 1851年12月16日法 : 108条5号3項
Art. 108 (2180). Les privilèges et hypothèques s'éteignent:
1° Par l'extinction de l'obligation principale;
2° Par la renonciation du créancier;
3° Par l'effet des jugements, dans les cas prévus par les § 1 et 2 de la première section du chapitre III;
4° Par l'accomplissement des formalités et conditions prescrites aux tiers détenteurs pour purger les biens par eux acquis;
5° Par la prescription;
La prescription est acquise au débiteur, quant aux biens qui sont dans ses mains, par le temps fixé pour la prescription des actions qui donnent l'hypothèque ou le privilège.
Elle n'est acquise au tiers détenteur que par le temps requis pour la presciption la plus longue des droits immobibiliers.
Les inscriptions prises par le créancier n'interrompent pas le cours de la prescription établie par la loi en faveur du débiteur ou du tiers détenteur, mais ce dernier peut être contraint de fournir, à ses frais, un titre récognitif de l'hypothèque, à dater de la transcription de son acquisition. Vingt-huit ans après la date de ce titre, il est tenu de le renouveler, s'il possède encore l'immeuble hypothéqué;
6° Par la cause énoncée au §2 de l'art. 82.
甲19.392
債務者又ハ抵当権設定者ニ非サル者カ抵当不動産ニ付キ取得時効ニ必要ナル条件ヲ具備シタル占有ヲ為ストキハ抵当権ハ之ニ因リテ消滅ス
ベルギー 1851年12月16日法 : 110条
Art. 110 (2183). Si le nouveau propriétaire veut se garantir de l'effet des poursuites autorisées dans le chapitre VI qui précède, il est tenu, soit avant les poursuites, soit dans les trente jours au plus tard à compter de la première sommation qui lui est faite, de notifier aux créanciers, aux domiciles par eux élus dans les inscriptions:
1° La date de son titre, s'il est authentique, ou celle de l'acte notarié ou du jugement portant reconnaissance de l'acte sous seing privé; le nom et la résidence du notaire qui a reçu l'acte ou bien le tribunal qui a rendu le jugement; la désignation des parties; l'indication précise des immeubles; le prix et les charges faisant partie du prix de la vente; l'évaluation de ces charges, celle du prix même s'il consiste en une rente viagère ou en toute obligation autre que celle de payer un capital fixe, cnlln l'évaluation de la chose si elle a été donnée ou cédée à tout autre titre qu'à celui de vente;
2° Indication de la date, du volume et du numéro de la transcription;
3° Un tableau sur trois colonnes, dont la première contiendra la date des hypothèques et celle des inscriptions, ainsi que l'indication du volume et du numéro de ces inscriptions; la seconde, le nom des créanciers; et la troisième, le montant des créances inscrites.
甲19.378
第三取得者ハ前条ノ通知ヲ受クルマテハ何時ニテモ抵当権ノ滌除ヲ為スコトヲ得
第三取得者カ前条ノ通知ヲ受ケタルトキハ一个月内ニ次条ノ送達ヲ為スニ非サレハ抵当権ノ滌除ヲ為スコトヲ得ス
前条ノ通知後ニ第三百七十四条ニ掲クル権利ヲ取得シタル第三者モ亦前項ノ期間内ニ次条ノ送達ヲ為スコトヲ要ス
甲19.379
第三取得者カ抵当権ノ滌除ヲ為サント欲スルトキハ登記ヲ為シタル各債権者ニ左ノ書面ヲ送達スルコトヲ要ス
一 取得ノ原因、年月日、登記ノ年月日、譲渡人及ヒ取得者ノ氏名、住所、抵当不動産ノ性質、所在及ヒ代価其他取得者ノ負担ヲ指示スル書面
二 抵当不動産ニ関スル登記簿ノ謄本但既ニ消滅シタル権利ニ関スル登記ハ之ヲ掲クルコトヲ要セス
三 債権者カ一个月内ニ次条ノ規定ニ従ヒ増価競売ヲ請求セサルトキハ第三取得者ハ第一号ニ掲クル代価又ハ其指定スル金額ヲ債権ノ順位ニ従ヒテ弁済又ハ供託スヘキ旨ヲ記載スル書面
ベルギー 1851年12月16日法 : 111条
Art. 111. Le nouveau propriétaire ne pourra faire usage de la faculté accordée par le précédent article, que sous condition de faire la notification prescrite, dans l'année de la transcription du titre d'acquisition.
甲19.378
第三取得者ハ前条ノ通知ヲ受クルマテハ何時ニテモ抵当権ノ滌除ヲ為スコトヲ得
第三取得者カ前条ノ通知ヲ受ケタルトキハ一个月内ニ次条ノ送達ヲ為スニ非サレハ抵当権ノ滌除ヲ為スコトヲ得ス
前条ノ通知後ニ第三百七十四条ニ掲クル権利ヲ取得シタル第三者モ亦前項ノ期間内ニ次条ノ送達ヲ為スコトヲ要ス
ベルギー 1851年12月16日法 : 112条
Art. 112. La notification énoncée aux articles précédents ne devra être faite qu'aux créanciers inscrits avant la transcription de l'acte d'acquisition.
Toute inscription prise sur les précédents propriétaires, postérieurement à cette transcription, est inopérante.
甲19.379
第三取得者カ抵当権ノ滌除ヲ為サント欲スルトキハ登記ヲ為シタル各債権者ニ左ノ書面ヲ送達スルコトヲ要ス
一 取得ノ原因、年月日、登記ノ年月日、譲渡人及ヒ取得者ノ氏名、住所、抵当不動産ノ性質、所在及ヒ代価其他取得者ノ負担ヲ指示スル書面
二 抵当不動産ニ関スル登記簿ノ謄本但既ニ消滅シタル権利ニ関スル登記ハ之ヲ掲クルコトヲ要セス
三 債権者カ一个月内ニ次条ノ規定ニ従ヒ増価競売ヲ請求セサルトキハ第三取得者ハ第一号ニ掲クル代価又ハ其指定スル金額ヲ債権ノ順位ニ従ヒテ弁済又ハ供託スヘキ旨ヲ記載スル書面
ベルギー 1851年12月16日法 : 113条
Art. 113. Le nouveau propriétaire déclarera, par le même acte, qu'il acquittera les dettes et charges hypothécaires jusqu'à concurrence du prix ou de la valeur déclarée, sans déduction aucune au profit du vendeur ou de tout autre.
Sauf disposition contraire dans les titres de créances, il jouira des termes et délais accordés au débiteur originaire et il observera ceux stipulés contre ce dernier.
Les créances non échues, qui ne viennent que pour partie en ordre utile, seront immédiatement exigibles, vis-à-vis du nouveau propriétaire, jusqu'à cette concurrence, et pour le tout à l'égard du débiteur.
甲19.379
第三取得者カ抵当権ノ滌除ヲ為サント欲スルトキハ登記ヲ為シタル各債権者ニ左ノ書面ヲ送達スルコトヲ要ス
一 取得ノ原因、年月日、登記ノ年月日、譲渡人及ヒ取得者ノ氏名、住所、抵当不動産ノ性質、所在及ヒ代価其他取得者ノ負担ヲ指示スル書面
二 抵当不動産ニ関スル登記簿ノ謄本但既ニ消滅シタル権利ニ関スル登記ハ之ヲ掲クルコトヲ要セス
三 債権者カ一个月内ニ次条ノ規定ニ従ヒ増価競売ヲ請求セサルトキハ第三取得者ハ第一号ニ掲クル代価又ハ其指定スル金額ヲ債権ノ順位ニ従ヒテ弁済又ハ供託スヘキ旨ヲ記載スル書面
ベルギー 1851年12月16日法 : 115条
Art. 115 (2185). Lorsque le nouveau propriétaire a fait la notification ci-dessus énoncée dans le délai fixé, tout créancier dont le titre est inscrit peut requérir la mise de l'immeuble aux enchères et adjudications publiques, à la charge:
1° Que cette réquisition sera signifiée par huissier au nouveau propriétaire, dans les quarante jours au plus tard de la notification faite à la requête de ce dernier, en y ajoutant un jour par cinq myriamètres de distance entre le domicile élu et le domicile réel du créancier le plus éloigné du tribunal qui doit connaître de l'ordre;
2° Qu'elle contiendra soumission du requérant, ou d'une personne présentée par lui, de porter le prix à un vingtième en sus de celui stipulé dans le contrat, ou déclaré par le nouveau propriétaire. Cette enchère portera sur le prix principal et les charges, sans aucune déduction préjudiciable aux créanciers inscrits. Elle ne devra point porter sur les frais du premier contrat;
3° Que la même signification sera faite, dans le même délai, au précédent propriétaire et au débiteur principal;
4° Que l'original et les copies de ces exploits seront signés par le créancier requérant ou son fondé de procuration expresse, lequel, en ce cas, est tenu de donner copie de sa procuration. Ils devront aussi être signés, le cas échéant, par le tiers enchérisseur;
5° Que le requérant offrira de donner caution personnelle ou hypothécaire jusqu'à concurrence de vingt-cinq pour cent du prix et des charges; ou qu'ayant consigné une somme équivalente, il notifiera copie du certificat de consignation.
Le tout à peine de nullité.
甲19.380
債権者カ前条ノ送達ヲ受ケタルヨリ一个月内ニ増価競売ヲ請求セサルトキハ第三取得者ノ提供ヲ承諾シタルモノト看做ス
増価競売ハ若シ競売ニ於テ第三取得者カ提供シタル金額ヨリ十分一以上高価ニ抵当不動産ヲ売却スルコト能ハサルトキハ十分一ノ高価ヲ以テ自ラ其不動産ヲ買受クヘキ旨ヲ附言シ第三取得者ニ対シテ之ヲ請求スルコトヲ要ス
前項ノ場合ニ於テハ其代価及ヒ費用ニ付キ担保ヲ供スルコトヲ要ス
ベルギー 1851年12月16日法 : 115条3号
Art. 115 (2185). Lorsque le nouveau propriétaire a fait la notification ci-dessus énoncée dans le délai fixé, tout créancier dont le titre est inscrit peut requérir la mise de l'immeuble aux enchères et adjudications publiques, à la charge:
1° Que cette réquisition sera signifiée par huissier au nouveau propriétaire, dans les quarante jours au plus tard de la notification faite à la requête de ce dernier, en y ajoutant un jour par cinq myriamètres de distance entre le domicile élu et le domicile réel du créancier le plus éloigné du tribunal qui doit connaître de l'ordre;
2° Qu'elle contiendra soumission du requérant, ou d'une personne présentée par lui, de porter le prix à un vingtième en sus de celui stipulé dans le contrat, ou déclaré par le nouveau propriétaire. Cette enchère portera sur le prix principal et les charges, sans aucune déduction préjudiciable aux créanciers inscrits. Elle ne devra point porter sur les frais du premier contrat;
3° Que la même signification sera faite, dans le même délai, au précédent propriétaire et au débiteur principal;
4° Que l'original et les copies de ces exploits seront signés par le créancier requérant ou son fondé de procuration expresse, lequel, en ce cas, est tenu de donner copie de sa procuration. Ils devront aussi être signés, le cas échéant, par le tiers enchérisseur;
5° Que le requérant offrira de donner caution personnelle ou hypothécaire jusqu'à concurrence de vingt-cinq pour cent du prix et des charges; ou qu'ayant consigné une somme équivalente, il notifiera copie du certificat de consignation.
Le tout à peine de nullité.
甲19.381
債権者カ増価競売ヲ請求スルトキハ前条ノ期間内ニ債務者及ヒ譲渡人ニ之ヲ通知スルコトヲ要ス
ベルギー 1851年12月16日法 : 116条
Art. 116 (2186). A défaut, par les créanciers, d'avoir requis la mise aux enchères dans les formes et le délai prescrits, la valeur de l'immeuble demeure définitivement fixée au prix stipulé dans le contrat, ou déclaré par le nouveau propriétaire.
Les inscriptions qui ne viennent pas en ordre utile sur le prix seront rayées pour la partie qui l'excédera, par suite de l'ordre amiable ou judiciaire dressé conformément aux lois de la procédure.
Le nouveau propriétaire se libérera des privilèges et hypothèques soit en payant aux créanciers en ordre utile l'import des créances exigibles ou de celles qu'il lui est facultatif d'acquitter, soit en consignant le prix jusqu'à concurrence de ces créances.
Il reste soumis aux privilèges et hypothèques venant en ordre utile à raison des créances non exigibles dont il ne voudrait ou ne pourrait se libérer.
甲19.374
抵当不動産ニ付キ所有権、地上権又ハ永小作権ヲ取得シタル第三者ハ下ノ規定ニ従ヒ抵当権者ノ承諾ヲ得タル金額ヲ払渡シ又ハ供託シテ抵当権ヲ滌除スルコトヲ得
甲19.380
債権者カ前条ノ送達ヲ受ケタルヨリ一个月内ニ増価競売ヲ請求セサルトキハ第三取得者ノ提供ヲ承諾シタルモノト看做ス
増価競売ハ若シ競売ニ於テ第三取得者カ提供シタル金額ヨリ十分一以上高価ニ抵当不動産ヲ売却スルコト能ハサルトキハ十分一ノ高価ヲ以テ自ラ其不動産ヲ買受クヘキ旨ヲ附言シ第三取得者ニ対シテ之ヲ請求スルコトヲ要ス
前項ノ場合ニ於テハ其代価及ヒ費用ニ付キ担保ヲ供スルコトヲ要ス
ベルギー 1851年12月16日法 : 119条
Art. 119 (2189). L'acquéreur ou le donataire qui conserve l'immeuble mis aux enchères, en se rendant dernier enchérisseur, n'est pas tenu de faire transcrire le jugement d'adjudication.
甲19.384
第三取得者ハ競買人ト為ルコトヲ得
第三取得者カ競落人ト為リタルトキハ之ヲ其取得ノ登記ニ附記スルコトヲ要ス
ベルギー 1851年12月16日法 : 120条
Art. 120 (2190). Le désistement du créancier requérant la mise aux enchères ne peut, même quand le créancier payerait le montant de la soumission, empêcher l'adjudication publique, si ce n'est du consentement exprès de tous les autres créanciers hypothécaires, ou si ces derniers, sommés par huissier de poursuivre l'adjudication dans la quinzaine, n'y donnent point suite. En ce cas, l'import de la soumission est acquis aux créanciers dans l'ordre de leurs créances.
甲19.382
増価競売ヲ請求シタル債権者ハ登記ヲ為シタル他ノ債権者ノ承諾ヲ得ルニ非サレハ其請求ヲ取消スコトヲ得ス
ベルギー 1855年3月14日法 : 1条
Art. 1er. Les sociétés anonymes et autres associations, commerciales, industrielles ou financières, qui sont soumises à l'autorisation du gouvernement français et qui l auront obtenue, pourront exercer tous leurs droits et ester en justice en Belgique en se conformant aux lois du royaume foutes les fois que les sociétés ou associations de même, nature légalement établies en Belgique jouiront des mêmes droits en France.
甲04(主).39
外国法人ハ国、国ノ行政区画及ヒ商事会社ヲ除ク外其成立ヲ認許セス但法律又ハ条約ニ依リテ認許セラレタルモノハ此限ニ在ラス
前項ノ規定ニ依リ認許セラレタル外国法人ハ日本ニ成立スル同種ノ者ト同一ノ権利ヲ有ス但法律又ハ条約中ニ特別ノ規定アルトキハ此限ニ在ラス
ベルギー 1855年3月14日法 : 2条
Art. 2. Le gouvernement est autorisé à étendre, par arrêté royal et moyennant réciprocité, le bénéfice de l'art. 1er aux sociétés et associations de même nature existant en tout autre pays.
甲04(主).39
外国法人ハ国、国ノ行政区画及ヒ商事会社ヲ除ク外其成立ヲ認許セス但法律又ハ条約ニ依リテ認許セラレタルモノハ此限ニ在ラス
前項ノ規定ニ依リ認許セラレタル外国法人ハ日本ニ成立スル同種ノ者ト同一ノ権利ヲ有ス但法律又ハ条約中ニ特別ノ規定アルトキハ此限ニ在ラス
ベルギー 1872年12月15日法 : 4条
ARTICLE. 4. Tout mineur émancipé de l'un ou de l'autre sexe, âgé de dix-huit ans accomplis, qui veut profiter de la faculté que lui accorde l'article 487 du Code civil, de faire le commerce, ne peut en commencer les opérations, ni être réputé majeur quant aux engagements par lui contractés pour faits de commerce :
1° s'il n'y a été préalablement autorisé par son père, ou par sa mère en cas d'interdiction, décès ou absence du père, ou, à défaut du père et de la mère, par une délibération du conseil de famille homologuée par le tribunal civil ;
2° si, en outre, l'acte d'autorisation n'a été transmis en expédition, dans le mois de sa date, au greffe du tribunal de commerce du lieu où le mineur veut établir son domicile, ou, à défaut de tribunal de commerce, au greffe du tribunal civil pour y être transcrit dans un registre tenu à cet effet.
Le registre, suivi d'une table alphabétique, sera communiqué sans frais à toute personne qui en fera la demande.
L'autorisation du père ou de la mère est accordée par une déclaration faite devant le juge de paix, ou devant notaire, ou devant le greffier du tribunal de commerce ; le juge de paix ou le notaire qui aura reçu la déclaration sera tenu d'en remettre expédition, dans le mois de sa date, au greffe du tribunal de commerce, sous les peines indiquées par l'article 13 ci-après.
甲03(主).7
一種又ハ数種ノ商業ヲ営ムコトヲ許サレタル未成年者ハ其商業ニ関シテハ成年者ト同一ノ能力ヲ有スル
ベルギー 1872年12月15日法 : 5条
ARTICLE. 5. Le père, la mère ou le conseil de famille qui a accordé l'autorisation peut en demander le retrait par requête adressée au président du tribunal civil du domicile du mineur, qui rendra ordonnance portant permission de citer le mineur, à jour indiqué, à la chambre du conseil, pour y proposer ses observations.
Le mineur entendu ou faute, par lui, de se présenter, il sera rendu, sur les conclusions du ministère public, jugement qui statuera sur la demande de retrait.
Un extrait du jugement autorisant le retrait sera transmis, dans le délai d'un mois, au greffe du tribunal de commerce, pour y être transcrit dans le registre mentionné à l'article précédent.
甲03(主).10
前三条ノ場合ニ於テ未成年者未タ其職業ニ堪エサル事跡アルトキハ其許可ヲ与ヘタル者又之ナキトキハ親族会ニ於テ之ヲ与ヘタルト同一ノ条件ヲ以テ其許可ヲ廃止シ又ハ之ヲ制限スルコトヲ得
ベルギー 1872年12月15日法 : 7条
ARTICLE. 7. Les mineurs commerçants autorisés, comme il est dit ci-dessus, peuvent engager et hypothéquer leurs immeubles.
Ils peuvent même les aliéner, en suivant les formalités prescrites pour la vente des biens immobiliers des mineurs.
甲03(主).7
一種又ハ数種ノ商業ヲ営ムコトヲ許サレタル未成年者ハ其商業ニ関シテハ成年者ト同一ノ能力ヲ有スル
ベルギー 1872年12月15日法 : 9条2項
ARTICLE. 9. La femme ne peut être marchande publique sans le consentement de son mari.
En cas d'absence ou d'interdiction du mari, le tribunal de première instance peut autoriser la femme à faire le commerce.
L'effet de l'autorisation cesse avec la cause qui y a donné lieu.
Le greffier du tribunal civil est tenu, dans les arrondissements où il existe un tribunal de commerce, de transmettre expédition de l'autorisation, dans le mois de sa date, au greffe de ce dernier tribunal, sous les peines indiquées à l'article 13 ; l'autorisation sera transcrite dans le même registre que les autorisations accordées aux mineurs.
En cas de minorité du mari, celui-ci ne pourra autoriser sa femme à faire le commerce qu'après avoir été autorisé lui-même à donner ce consentement, conformément aux règles et dans les formes établies par l'art. 4.
Le retrait de l'autorisation sera soumis aux mêmes formalités.
甲03(主).25
左ノ場合ニ於テハ妻ハ夫ノ許可ヲ受クルコトヲ要セス
一 夫ノ生死分明ナラサルトキ
二 夫カ妻ヲ遺棄シタルトキ
三 夫カ禁治産者又ハ準禁治産者ナルトキ
四 夫カ瘋癲ノ為メ病院又ハ私宅ニ監置セラルルトキ
ベルギー 1872年12月15日法 : 9条5項
ARTICLE. 9. La femme ne peut être marchande publique sans le consentement de son mari.
En cas d'absence ou d'interdiction du mari, le tribunal de première instance peut autoriser la femme à faire le commerce.
L'effet de l'autorisation cesse avec la cause qui y a donné lieu.
Le greffier du tribunal civil est tenu, dans les arrondissements où il existe un tribunal de commerce, de transmettre expédition de l'autorisation, dans le mois de sa date, au greffe de ce dernier tribunal, sous les peines indiquées à l'article 13 ; l'autorisation sera transcrite dans le même registre que les autorisations accordées aux mineurs.
En cas de minorité du mari, celui-ci ne pourra autoriser sa femme à faire le commerce qu'après avoir été autorisé lui-même à donner ce consentement, conformément aux règles et dans les formes établies par l'art. 4.
Le retrait de l'autorisation sera soumis aux mêmes formalités.
甲03(主).26
夫カ未成年ナルトキハ己先ツ妻カ為サント欲スル行為ヲナスノ能力ヲ得タル後ニ非サレハ之ヲ許可スルコトヲ得ス
ベルギー 1872年12月15日法 : 10条1項
ARTICLE. 10. La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce ; et, au dit cas, elle oblige aussi son mari s'il y a communauté entre eux.
Elle n'est pas réputée marchande publique si elle ne fuit que détailler les marchandises du commerce de son mari ; elle n'est réputée telle que lorsqu'elle fait un commerce séparé.
甲03(主).23
商業其他ノ職業ヲ営ムノ許可ヲ得タル妻ハ其職業ニ関シテハ独立人ト同一ノ能力ヲ有ス
ベルギー 1872年12月15日法 : 11条
ARTICLE. 11. Les femmes marchandes publiques peuvent engager, hypothéquer et aliéner leurs immeubles.
Toutefois leurs biens stipulés dotaux, quand elles sont mariées sous le régime dotal, ne peuvent être hypothéqués ni aliénés que dans les cas déterminés et avec les formes réglées par le Code civil.
甲03(主).23
商業其他ノ職業ヲ営ムノ許可ヲ得タル妻ハ其職業ニ関シテハ独立人ト同一ノ能力ヲ有ス
ベルギー 1873年法 : 128条
Article. 128. Les sociétés anonymes et les associations commerciales, industrielles ou financières constituées et ayant leur siège en pays étranger pourront faire leurs opérations et ester en justice en Belgique.
甲04(主).39
外国法人ハ国、国ノ行政区画及ヒ商事会社ヲ除ク外其成立ヲ認許セス但法律又ハ条約ニ依リテ認許セラレタルモノハ此限ニ在ラス
前項ノ規定ニ依リ認許セラレタル外国法人ハ日本ニ成立スル同種ノ者ト同一ノ権利ヲ有ス但法律又ハ条約中ニ特別ノ規定アルトキハ此限ニ在ラス
ベルギー 1876年3月25日法 : 39条2項
Art 39 Le juge du domicile du défendeur est seul compétent pour connaître de la cause, sauf les modifications et exceptions prévues par la loi.
S'il y a plusieurs défendeurs, la cause sera portée, au choix du demandeur, devant le juge du domicile de l un d'eux. Quand le domicile n'est pas connu, la résidence actuelle en tiendra lieu.
甲03(主).30
住所ノ知レサル場合ニ於テハ居所ヲ以テ住所ニ代用ス
ベルギー 1876年3月25日法 : 43条
Art 43 Si un domicile a été élu pour l'exécution d'un acte, l'action pourra être portée devant le juge de ce domicile.
甲03(主).32
或行為ニ付キ仮住所ヲ選定シタルトキハ其行為ニ関シテハ之ヲ以テ住所ニ代用ス
ベルギー 1876年3月25日法 : 52条2号
Art 52 Les étrangers pourront être assignés devant les tribunaux du royaume, soit par un Belge, soit par un étranger, dans les cas suivants:
1° En matière immobilière;
2° S'ils ont en Belgique un domicile ou une résidence ou s'ils y ont fait élection de domicile;
3° Si l'obligation qui sert de base à la demande est née, a été ou doit être exécutée en Belgique;
4° Si l'action est relative à une succession ouverte en Belgique;
5° S'il s'agit de demandes en validité ou en mainlevée de saisies-arrêts formées dans le royaume, ou de toutes autres mesures provisoires ou conservatoires;
6° Si la demande est connexe à un procès déjà pendant devant un tribunal belge;
7° S'il s'agit de faire déclarer exécutoires en Belgique les décisions judiciaires rendues ou les actes authentiques passés en pays étranger;
8° S'il s'agit d'une contestation en matière de faillite, quand cette faillite est ouverte en Belgique;
9° S'il s'agit d'une demande en garantie ou d'une demande reconventionnelle quand la demande originaire est pendante devant un tribunal belge;
10° Dans le cas où il y a plusieurs défendeurs, dont l'un a en Belgique son domicile ou sa résidence.
甲03(主).31
日本ニ住所ヲ定メサル外国人ハ其日本ニ於ケル居所ヲ以テ住所ニ代用ス但法例ノ定ムル所ニ従ヒ其住所ノ法律ニ依ルヘキ場合ハ此限ニ在ラス
ベルギー 1878年4月17日法 : 24条
Art. 24. Le jour où l'infraction a été commise est compris dans le délai de la prescription.
甲09.141
期間ヲ定ムルニ日、週、月又ハ年ヲ以テシタルトキハ期間ノ初日ハ之ヲ算入セス但其期間午前零時ヨリ始マルトキハ此限ニ在ラス
ベルギー 判例 : Bruxelles1867年2月25日判決
テキスト未作成
甲28.518
承諾ノ期間ヲ定メテ為シタル契約ノ申込ハ之ヲ取消スコトヲ得ス
申込者カ前項ノ期間内ニ承諾ノ通知ヲ受ケサルトキハ申込ハ其効力ヲ失フ
甲28.523
隔地者間ニ為ス契約ハ承諾ノ通知ヲ発シタル時ニ成立ス
申込者ノ意思又ハ取引上ノ慣習カ承諾ノ通知ヲ必要トセサル場合ニ於テハ契約ハ承諾ノ意思表示ト認ムヘキ事実アリタル時ニ成立ス
ベルギー 判例 : Bruxelles1884年12月1日判決
テキスト未作成
甲28.523
隔地者間ニ為ス契約ハ承諾ノ通知ヲ発シタル時ニ成立ス
申込者ノ意思又ハ取引上ノ慣習カ承諾ノ通知ヲ必要トセサル場合ニ於テハ契約ハ承諾ノ意思表示ト認ムヘキ事実アリタル時ニ成立ス
ベルギー 判例 : Liege1885年4月22日判決
テキスト未作成
甲28.523
隔地者間ニ為ス契約ハ承諾ノ通知ヲ発シタル時ニ成立ス
申込者ノ意思又ハ取引上ノ慣習カ承諾ノ通知ヲ必要トセサル場合ニ於テハ契約ハ承諾ノ意思表示ト認ムヘキ事実アリタル時ニ成立ス